Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-198 recueil du 1er juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
25actes
99pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations
Arrêté portant récépissé de déclaration
Arrêté portant récépissé de déclaration
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Inclusion
Arrêté portant abrogation d' un agrément d' un organisme de service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant récépissé de déclaration
Arrêté portant récépissé de déclaration
Arrêté portant récépissé de déclaration
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Délégation SDIF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Agriculture et Developpement Rural
AP designation expert viti
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
AP destruction Sangliers ALBA LA-ROMAINE
AP destruction Sangliers BIDON
AP destruction Sangliers SAINT-MARCEL-DARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Urbanisme et Territoires
aoep dup parcel st georges les bains
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche
Arrêté n° 24 du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°13-2024 du 27 novembre portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de l'Ardèche
Arrêté n° 3-2026 du 30 mars 2026 relatif à la carte scolaire du 1er degré privé sous-contrat
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol pour HBG FRANCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP Trophée France Truck Trial 2026 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP Levée de mise en demeure6 Mme MASTIN (élevage canin)
Ap mise en demeure LABO OXENA entrepot Rochemaure -Usage Futur
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
2026 266 Arrete tarification LVA La Charderie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
20260626 AP Suspension 113 Lounge Montreal
20260629 AP L511-19 CCH
AP enquête publique et parcellaire conjointes 2026
AP LANARCE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 99 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-198
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2026-06-25-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 4
07-2026-06-25-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 7
07-2026-06-25-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 10
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2026-06-26-00006 - Arrêté portant abrogation d' un agrément d'
un organisme de service à la personne (2 pages) Page 13
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-06-26-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 16
07-2026-06-24-00022 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 19
07-2026-06-25-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 22
07-2026-06-25-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 25
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2026-06-25-00008 - Délégation SDIF (2 pages) Page 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2026-06-26-00003 - AP designation expert viti (1 page) Page 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-06-30-00004 - AP destruction Sangliers ALBA LA-ROMAINE (2
pages) Page 33
07-2026-06-30-00002 - AP destruction Sangliers BIDON (2 pages) Page 36
07-2026-06-29-00007 - AP destruction Sangliers SAINT-MARCEL-DARDECHE
(2 pages) Page 39
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-06-29-00008 - aoep dup parcel st georges les bains (8 pages) Page 42
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-09-05-00006 - Arrêté n° 24 du 5 septembre 2025 modifiant
l'arrêté n°13-2024 du 27 novembre portant désignation des
membres du comité social d'administration spécial départemental et
des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental de l'Ardèche (3 pages) Page 51
07-2026-03-30-00007 - Arrêté n° 3-2026 du 30 mars 2026 relatif à la
carte scolaire du 1er degré privé sous-contrat (2 pages) Page 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-06-30-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de
survol pour HBG FRANCE (3 pages) Page 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-06-29-00003 - AP Trophée France Truck Trial 2026 RAA (3 pages) Page 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-06-29-00004 - AP Levée de mise en demeure6 Mme MASTIN
(élevage canin) (2 pages) Page 66
07-2026-07-01-00002 - Ap mise en demeure LABO OXENA entrepot
Rochemaure -Usage Futur (3 pages) Page 69
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2026-06-16-00006 - 2026 266 Arrete tarification LVA La Charderie (2
pages) Page 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-06-26-00008 - 20260626 AP Suspension 113 Lounge Montreal (4
pages) Page 76
07-2026-06-29-00009 - 20260629 AP L511-19 CCH (6 pages) Page 81
07-2026-06-19-00010 - AP enquête publique et parcellaire conjointes 2026
(5 pages) Page 88
07-2026-06-29-00010 - AP LANARCE (5 pages) Page 94
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-25-00009
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration 4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 105 790 612
Guillaume DEMARS
DEMARS MULTISERVICES
224 Route des fontaines
07340 Vinzieux
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 19 juin 2026. transmise par Monsieur Guillaume DEMARS en qualité de
gérant de l' entreprise DEMARS MULITISERVICES ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 19 juin 2026. transmise par Monsieur Guillaume DEMARS en
qualité de gérant de l' entreprise DEMARS MULITISERVICES dont l’établissement principal est situé
224 Route des fontaines 07340 Vinzieux et enregistrée sous le N° SAP 105 790 612 pour les activités
suivantes :
• travaux de jardinage ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration 5
• travaux de petit bricolage .
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 juin 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-25-00010
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration 7
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 789 730 264
David LE MEUR
4 Chemin du Calvaire
07600 Vals les Bains
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 24 juin 2026 transmise par Monsieur David LE MEUR en qualité de
gérant de l' entreprise David LE MEUR ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 24 juin 2026 transmise par Monsieur David LE MEUR en qualité
de gérant de l' entreprise David LE MEUR dont l’établissement principal est situé 4 Chemin du
Calvaire 07600 Vals les Bains et enregistrée sous le N° SAP 789 730 264 pour l’ activité d’ assistance
informatique à domicile.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration 8
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 juin 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-25-00011
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration 10
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 105 555 676
Andréa TONIZZO
122 Chemin de Molière
07210 Chomérac
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 10 juin 2026 transmise par Monsieur Andréa TONIZZO en qualité de
gérant de l' entreprise Andréa TONIZZO ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 10 juin 2026 transmise par Monsieur Andréa TONIZZO en qualité
de gérant de l' entreprise Andréa TONIZZO dont l’établissement principal est situé 122 Chemin de
Molière et enregistrée sous le N° SAP 105 555 676 pour l’ activité de petits travaux de jardinage.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration 11
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 juin 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-26-00006
Arrêté portant abrogation d' un agrément d' un
organisme de service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-26-00006 - Arrêté portant abrogation d' un agrément d' un organisme de service à la personne 13
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation d’un agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 812 995 694
Philippe COMBE
SAS 7 SERVICES
Quartier les Crottes
07200 Aubenas
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 25 mai 2026 transmise par Monsieur Philippe COMBE en qualité de
gérant de l' entreprise SAS 7 SERVICES ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche .
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'organisme SAS 7 SERVICES SAP 793838277, dont l'établissement principal est situé
Quartier les Crottes 07200 Aubenas est abrogé à compter du 26 juin 2026
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-26-00006 - Arrêté portant abrogation d' un agrément d' un organisme de service à la personne 14
ARTICLE 2 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Privas, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-26-00006 - Arrêté portant abrogation d' un agrément d' un organisme de service à la personne 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-26-00007
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-26-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration 16
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
annule et remplace N° 07-2020-05-05-004 portant récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistrée
sous le N° 880 404 876
Emmanuel BALTHAZAR
TEMPUS
56 Bis Rue de Tournon
07100 Annonay
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 25 juin 2026. transmise par Monsieur Emmanuel BALTHAZAR en qualité
de gérant de l' entreprise TEMPUS ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 25 juin 2026. transmise par Monsieur Emmanuel BALTHAZAR en
qualité de gérant de l' entreprise TEMPUS dont l’établissement principal est situé 56 Bis Rue de
Tournon 07100 Annonay et enregistrée sous le N° SAP 880 404 876 pour les activités suivantes :
• maintenance, entretien et vigilance à domicile ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-26-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration 17
• assistance informatique à domicile ;
• assistance administrative à domicile .
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 juin 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-26-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration 18
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-24-00022
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-24-00022 - Arrêté portant récépissé de déclaration 19
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 795 221 316
Sylvain GAILLARD
ATOME JARDIN
2580 Route d’Hauteyzac
07450 Saint Pierre le Colombier
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 24 juin 2026 transmise par Monsieur Sylvain GAILLARD en qualité de
gérant de l' entreprise ATOME JARDIN ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 24 juin 2026 transmise par Monsieur Sylvain GAILLARD en
qualité de gérant de l' entreprise ATOME JARDIN dont l’établissement principal est situé 2580 Route
d’Hauteyzac 07450 Saint Pierre le Colombier et enregistrée sous le N° SAP 795 221 316 pour l’
activité de petits travaux de jardinage .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-24-00022 - Arrêté portant récépissé de déclaration 20
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 juin 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 24 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-24-00022 - Arrêté portant récépissé de déclaration 21
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-25-00012
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration 22
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 105 635 163
Marine GOUDARD
70 Allée des Troènes
07790 Saint Alban d’ Ay
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 18 juin 2026. transmise par Madame Marie GOUDARD en qualité de
gérant de l' entreprise Marie GOUDARD ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 18 juin 2026. transmise par Madame Marie GOUDARD en qualité
de gérant de l' entreprise Marie GOUDARD dont l’établissement principal est situé 70 Allée des
Troènes 07790 Saint Alban d’ Ay et enregistrée sous le N° SAP 105 635 163 pour les activités
suivantes :
• accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements;
• garde d’ enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• soutien scolaire ou cours à domicile ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration 23
• préparation de repas à domicile ;
• collecte et livraison de linge repassé ;
• livraison de courses à domicile ;
• maintenance, entretien et vigilance à domicile ;
• assistance informatique à domicile ;
• assistance administrative à domicile ;
• soins et promenade (s) d’animaux pour personnes dépendantes ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 juin 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration 24
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-25-00013
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration 25
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 793 744 251
Caroline BARNU
40 Rue de l’ Helvie
07400 Saint Sernin
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 10 juin 2026. transmise par Madame Caroline Bernu en qualité de gérant
de l' entreprise Caroline Bernu ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 10 juin 2026. transmise par Madame Caroline Bernu en qualité de
gérant de l' entreprise Caroline Bernu dont l’établissement principal est situé 40 Rue de l’ Helvie
07400 Saint Sernin et enregistrée sous le N° SAP 793 744 251 pour les activités suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• préparation de repas à domicile ;
• livraison de repas à domicile ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration 26
• maintenance, entretien et vigilance à domicile ;
• assistance informatique à domicile ;
• assistance administrative à domicile ;
• soins et promenade (s) d’animaux pour personnes dépendantes ;
• conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 juin 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-25-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration 27
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-06-25-00008
Délégation SDIF
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00008 - Délégation SDIF 28
Délégation de signature du responsable du SDIF de l'Ardèche.
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Ardèche.
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de
son annexe IV
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles R* 247-1 et suivants
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation de signature
applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les
contribuables
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Lionel COMBRET, Béatrice GOUIN et Eric MECHIN, inspecteurs des
Finances publiques, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, l'ensemble
des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable, ainsi
que tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 15 000 € pour les
contentieux et gracieux
(catégorie A)
Dans la limite de 10 000 € pour les
contentieux et gracieux
(catégorie B ou équivalent)
Dans la limite de 2 000 € pour les
contentieux uniquement
(catégorie C ou équivalent)
Lionel COMBRET Carole BACONNIER Justine BESSON
Béatrice GOUIN Dominique CHAMBON Frédéric DOS-SANTOS
Eric MECHIN Rebecca CLERMONT Fatima HARZALLAH
Jean-Louis FOSSAT Anthony PATOT
Laure GAUTIER Rachel NIVON
Apolline JEANJEAN Sonia TIET
Christine LEGRAND Fabienne WEBER
Valérie MORAND Sarra ZITOUN
Isabelle SALVA
Manon SERRE
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
DE L'ARDECHE
1 ROUTE DES MINES
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00008 - Délégation SDIF 29
Gabrielle SIMONDI
Mélanie WEISIG-LADJAL
Article 3
La présente délégation abroge la délégation n°07-2026-03-01-00001 du 01 mars 2026.
Article 4
La présente délégation prend effet le 25 juin 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
A Privas le 25/06/2026
Signée
Mélisa GILBERT-COLLET
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00008 - Délégation SDIF 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-26-00003
AP designation expert viti
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-26-00003 - AP designation expert viti 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation d’expert pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La directrice départementale des territoires de
l’Ardèche
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-6 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pur les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril
2023 ;
Vu la proposition de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche du 25 juin 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Monsieur José GUZMAN,
désigné comme expert ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur José GUZMAN exerçant en tant que conseiller au sein de la chambre d'agriculture de
l'Ardèche
est nommé pour participer en qualité d'expert à la mission d'expertise du 02 juillet 2026 diligentée
dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'aléas climatiques défavorables susceptibles
d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suivant :
Orages et grêle du 05 au 14 mai et du 31 mai au 03 juin 2026 sur arboriculture et petits fruits rouges,
PPAM, viticulture, grandes cultures et maraîchage sur le département de l’Ardèche.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche
Privas, le 26 juin 2026
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
P/O La Directrice Adjointe
signé
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-26-00003 - AP designation expert viti 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-30-00004
AP destruction Sangliers ALBA LA-ROMAINE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00004 - AP destruction Sangliers ALBA LA-ROMAINE 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Quartier Luas et la plaine sur la commune de ALBA-LA-
ROMAINE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ALBA-LA-ROMAINE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00004 - AP destruction Sangliers ALBA LA-ROMAINE 34
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE.
Ces opérations auront lieu du 01/07/26 au 03/08/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.AUDOUARD Daniel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ALBA-LA-ROMAINE et au président de l’ ACCA de ALBA-LA-ROMAINE.
Privas, le 30/06/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00004 - AP destruction Sangliers ALBA LA-ROMAINE 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-30-00002
AP destruction Sangliers BIDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00002 - AP destruction Sangliers BIDON 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GIN Patrick de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BIDON
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, en zone d’habitation et de cultures sur la commune de
BIDON ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BIDON ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00002 - AP destruction Sangliers BIDON 37
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.GIN Patrick, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de BIDON.
Ces opérations auront lieu du 01/07/26 au 03/08/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.GIN Patrick, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BIDON et au président de l’ ACCA de BIDON.
Privas, le 30/06/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00002 - AP destruction Sangliers BIDON 38
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-29-00007
AP destruction Sangliers
SAINT-MARCEL-DARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00007 - AP destruction Sangliers
SAINT-MARCEL-DARDECHE 39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GIN Patrick de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Lieu-dit Pontbrilalnt sur la commune de SAINT-MARCEL-
D'ARDECHE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00007 - AP destruction Sangliers
SAINT-MARCEL-DARDECHE 40
publique ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.GIN Patrick, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE.
Ces opérations auront lieu du 30/06/26 au 03/08/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.GIN Patrick, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE et au président de l’ ACCA de SAINT-MARCEL-
D'ARDECHE.
Privas, le 29/06/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00007 - AP destruction Sangliers
SAINT-MARCEL-DARDECHE 41
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-29-00008
aoep dup parcel st georges les bains
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00008 - aoep dup parcel st georges les bains 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et
d’une enquête parcellaire, relatives à la régularisation administrative d’une voie communale de la
commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L.1, les parties
législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Amelle GHAYOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00008 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie au titre de
l’année 2026 ;
Vu la décision du 11 juin 2026 de la présidente du tribunal administratif de Lyon, désignant
Monsieur Pierre ESCHALIER en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire les enquêtes
conjointes prescrites par le présent arrêté et Monsieur Alexandre MASSARDIER en qualité de
commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu la délibération du 23 juin 2026 par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-les-Bains a
approuvé le lancement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que le
contenu des dossiers d’enquêtes publiques et donné mandat au maire ;
Vu le dossier de DUP, ainsi que le principe d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité
publique des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le courrier en date du 2 avril 2026 adressé par Madame le maire de Saint-Georges-les-Bains,
sollicitant de Monsieur le préfet de l’Ardèche l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique de ce projet et de façon conjointe celle d’une enquête parcellaire en vue de
AOEP DUP/parcellaire – commune de Saint-Georges-les-Bains 1/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00008 - aoep dup parcel st georges les bains 43
l’acquisition, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet ;
Vu les pièces des dossiers constitués pour être soumis à ces enquêtes conjointes, et notamment la
notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales
des travaux, l’appréciation sommaire des dépenses, le plan parcellaire et l’état parcellaire ;
Considérant que l’enquête parcellaire peut être concomitante à l’enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique, conformément à l’article R.131-14 du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique ;
Considérant la concertation avec le commissaire-enquêteur et la commune sur les conditions
d’ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Il sera procédé conjointement, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-les-Bains, du
mercredi 15 juillet à 8h30 au vendredi 31 juillet à 12h30, soit pendant 17 jours consécutifs à :
- une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet sur la commune de Saint-
Georges-les-Bains ;
- une enquête parcellaire en vue de l’acquisition, par la commune de Saint-Georges-les-Bains, des
parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.
Le préfet de l'Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue des enquêtes
conjointes, sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Siège des enquêtes
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de Saint-Georges-les-Bains où sont mis à la
disposition du public :
- un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
- un dossier d’enquête parcellaire ;
- un registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à feuillets non mobiles, coté
et paraphé par la commissaire-enquêtrice ;
- un registre d’enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces pièces,
aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie de Saint-Georges-les-Bains.
Les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire peuvent
également être consultés, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, sur le site internet des
services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-
consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours.
Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec les
services de la mairie de Saint-Georges-les-Bains, par téléphone au 04 75 60 80 42 ou par courriel à
mairie@saint-georges-les-bains.fr
Article 3 : Observations du public
Monsieur Pierre ESCHALIER, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du
tribunal administratif de Lyon pour conduire les enquêtes conjointes, recevra personnellement les
AOEP DUP/parcellaire – commune de Saint-Georges-les-Bains 2/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00008 - aoep dup parcel st georges les bains 44
observations du public, à l’occasion de ses permanences en mairie de Saint-Georges-les-Bains aux
jours et horaires suivants :
- mercredi 15 juillet 2026, de 8h30 à 10h30 ;
- mercredi 22 juillet 2026, de 16h30 à 18h ;
- vendredi 31 juillet 2026, de 11h à 12h30.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également
formuler ses observations sur l’utilité publique :
- en les consignant directement sur le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique ouvert à cet effet en mairie ;
- en les adressant par courrier à l’attention du commissaire-enquêteur qui les annexera au
registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des
enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Saint-Georges-les-Bains, square rené Cassin – 07800
Saint-Georges-les-Bains ;
- en les adressant par voie électronique au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre
au siège de l’enquête, à l’adresse : enquetepubliquedup.stglesbains@gmail.com
S’agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci sont obligatoirement :
- consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet
en mairie ;
- ou adressées par courrier, à l’attention du commissaire-enquêteur ou du maire de Saint-
Georges-les-Bains qui les annexeront au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance
devra parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Saint-Georges-
les-Bains, square rené Cassin – 07800 Saint-Georges-les-Bains.
Article 4 : Formalités de publicité
Huit jours au moins avant le début des enquêtes conjointes, le préfet de l’Ardèche fait procéder,
aux frais de la commune de Saint-Georges-les-Bains, à la publication en caractères apparents, d’un
avis au public l’informant de l’ouverture et des modalités des enquêtes conjointes, dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département de l’Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers
jours suivant le début des enquêtes.
En outre, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de
celles-ci, le même avis est rendu public par la maire de Saint-Georges-les-Bains sur le territoire de sa
commune, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.
L’accomplissement de cette mesure de publicité fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par la
maire de Saint-Georges-les-Bains et adressé à la direction départementale des territoires de
l’Ardèche – service urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas
CEDEX.
Enfin, le même avis et le présent arrêté, sont publiés, au moins huit jours avant le début des deux
enquêtes, sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Notifications individuelles
Le dépôt en mairie de Saint-Georges-les-Bains du dossier d’enquête parcellaire est notifié
individuellement par la maire par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires
figurant sur l’état parcellaire ci-joint, lorsque leurs domiciles sont connus ou à son mandataire,
gérant, administrateur ou syndic.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à la maire de Saint-Georges-les-
bains, qui l’affichera et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
AOEP DUP/parcellaire – commune de Saint-Georges-les-Bains 3/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00008 - aoep dup parcel st georges les bains 45
Cette notification, qui indique les dates d’ouverture et de clôture des enquêtes conjointes, est faite
dans les délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours
pour formuler des observations.
Les copies des pièces justifiant de l’accomplissement de ces formalités de notification sont
transmises à la direction départementale des territoires de l’Ardèche – service urbanisme et
territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Article 6 : Fixation des indemnités
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie de
Saint-Georges-les-Bains sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements
en sa possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la
notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie, conformément à
l’article L. 311-1 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans ce cas, la notification accompagnée de l’avis d'ouverture de l'enquête, précise que :
- le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans
le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ;
- les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à
indemnité.
Article 7 : Clôture des enquêtes
À l’expiration du délai d’enquête :
- le commissaire-enquêteur clôt et signe le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique ;
- le registre d’enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au
commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et le dossier
d’enquête soumis à la consultation du public.
Article 8 : Rapport et conclusions
Dans le délai d’un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur
examine les observations recueillies et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter,
susceptible de l’éclairer, ainsi que Madame la maire de Saint-Georges-les-Bains s’il en fait la
demande.
Il rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes contenant
l’analyse des observations du public qui doit porter sur l’intégralité des observations recueillies.
Il consigne en outre séparément :
- ses conclusions motivées sur l’utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à
l’opération projetée ;
AOEP DUP/parcellaire – commune de Saint-Georges-les-Bains 4/8
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- son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire-enquêteur propose, en accord
avec la maire de Saint-Georges-les-Bains, une modification du tracé et si ce changement rend
nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, il est fait
application des dispositions de l’article R.131-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Dans un délai maximum d’un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire-enquê-
teur remet son rapport et ses conclusions motivées, en trois exemplaires, accompagnés du dossier
d’enquête, des registres et de l’ensemble des pièces annexées, à la direction départementale des
territoires de l’Ardèche – service urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 -
07006 Privas CEDEX.
Article 9 : Communication du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions est déposée par le préfet à la mairie de Saint-Georges-les-
Bains, afin d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d’un an à compter
de la date de clôture des enquêtes conjointes.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont, pendant la même période,
tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ardèche – service
urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures, et publiés sur le site internet des services de
l’État en Ardèche à l’adresse : www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-
publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/Terminees.
Article 10 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, la maire de Saint-Georges-les-Bains et le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du Tribunal administratif de Lyon.
Privas, le 29 juin 2026
La directrice départementale
des territoires de l’Ardèche
signé
Anne BRONNER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice
accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
AOEP DUP/parcellaire – commune de Saint-Georges-les-Bains 5/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00008 - aoep dup parcel st georges les bains 47
AOEP DUP/parcellaire – commune de Saint-Georges-les-Bains 6/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00008 - aoep dup parcel st georges les bains 48
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 29 juin 2026
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
signé
Anne BRONNER
ANNEXES 1/2
1/ ÉTAT PARCELLAIRE
AOEP DUP/parcellaire – commune de Saint-Georges-les-Bains 7/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00008 - aoep dup parcel st georges les bains 49
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 29 juin 2026
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
signé
Anne BRONNER
ANNEXE 2/2
PLAN PARCELLAIRE
AOEP DUP/parcellaire – commune de Saint-Georges-les-Bains 8/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00008 - aoep dup parcel st georges les bains 50
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-09-05-00006
Arrêté n° 24 du 5 septembre 2025 modifiant
l'arrêté n°13-2024 du 27 novembre portant
désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration spécial départemental de
l'Ardèche
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-09-05-00006 - Arrêté n° 24 du 5
septembre 2025 modifiant l'arrêté n°13-2024 du 27 novembre portant désignation des membres du comité social d'administration 51
Arrêté n°24 du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté n°13-2024 du 27 novembre portant
désignation des membres du comité social d’administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental
de l’Ardèche
Le directeur académique des services de l’Education Nationale de l’Ardèche
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’arrêté rectoral n°2025-30 du 25 août 2025 de Monsieur le recteur de l’Académie de Grenoble portant
délégation de signature à M. Thierry AUMAGE, inspecteur d’académie – directeur académique des
services de l’Education nationale de l’Ardèche,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d’administration académique et
de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté rectoral n°2022-30 du 25 décembre 2022 fixant la composition des Comités Sociaux
d’Administration Spéciaux Départementaux ;
ARRETE :
Chapitre Ier : Le comité social d’administration spécial départemental (article 1er à 2)
Article 1er
Le comité social d’administration spécial départemental institué auprès de l’Inspecteur d’Académie,
directeur académique des services de l’Education Nationale de l’Ardèche comprend, outre le
l’Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l’Education Nationale de l’Ardèche ou
son représentant qui le préside, le (la) Secrétaire Général(e) ou son représentant.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d’administration spécial
départemental de l’Ardèche les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de
liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre de la FSU :
a) Représentants titulaires [huit sièges]
-Mme Valérie BENMIMOUNE
-M. Pierre MILLOUD
-M. Yann SENOT
-M. Jimmy SANGOUARD
-Mme Natacha GRASSET
-Mme Déborah PRINGARBE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-09-05-00006 - Arrêté n° 24 du 5
septembre 2025 modifiant l'arrêté n°13-2024 du 27 novembre portant désignation des membres du comité social d'administration 52
-Mme Sonia BRICOTTE
-M. Guillaume BOSC
b) Représentants suppléants [huit sièges]
-Mme Christine DUPAS
-Mme Christine MOEHREL
-Mme Marie COUDER
-M. Christophe HUBAC
-Mme Stéphanie ROUSSEAU
-Mme Nathalie MOYON
-Mme Ophélie CABECEIRO
-Mme Véronique CARPENTIER
2. Au titre de l’UNSA EDUCATION
a) Représentants titulaires [deux sièges]
-Mme Juliette CREPIEUX
-Mme Valérie LAVILLE
b) Représentants suppléants [deux sièges]
-Mme Marilyne FOURNIER
-Mme Noémie POBEL
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d’administration spécial
départemental (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de
l’Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l’Education Nationale de l’Ardèche
comprend, outre le l’Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l’Education
Nationale de l’Ardèche ou son représentant qui le préside, le (la) Secrétaire Général(e) ou son
représentant.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d’administration spécial départemental de l’Ardèche les dix membres titulaires et dix membres
suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,
suivants :
1. Au titre de de la FSU
a) Représentants titulaires [huit sièges]
-Mme Véronique CARPENTIER
-Mme Valérie BENMIMOUNE
-Mme Nathalie MOYON
-Mme Sonia CHATAGNER
-M. Pierre MILLOUD
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-09-05-00006 - Arrêté n° 24 du 5
septembre 2025 modifiant l'arrêté n°13-2024 du 27 novembre portant désignation des membres du comité social d'administration 53
-M. Christophe HUBAC
-Mme Ophélie CAUPERT
-Mme Natacha GRASSET
b) Représentants suppléants [huit sièges]
-M. Yann SENOT
-M. Olivier SOULAS
-Mme Nadia GUERNOUZ
-Mme Christine DUPAS
-Mme Anne-Laure VINCENSINI
-Mme Marie COUDER
-M. Jimmy SANGOUARD
-Mme Jessy GUYOT
2. Au titre de l’UNSA EDUCATION
a) Représentants titulaires [deux sièges]
-Mme Valérie LAVILLE
-Mme Juliette CREPIEUX
b) Représentants suppléants [deux sièges]
-M. Raynald ETHIEN
-Mme Sonia BERTRAND
Article 5
La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de
l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage au sein des services
académiques.
Fait le 5 septembre 2025, à Privas
Pour Le Recteur et par délégation
L’inspecteur d’académie – directeur académique
des services de l’Education nationale de l’Ardèche
signé
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-09-05-00006 - Arrêté n° 24 du 5
septembre 2025 modifiant l'arrêté n°13-2024 du 27 novembre portant désignation des membres du comité social d'administration 54
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2026-03-30-00007
Arrêté n° 3-2026 du 30 mars 2026 relatif à la
carte scolaire du 1er degré privé sous-contrat
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-03-30-00007 - Arrêté n° 3-2026
du 30 mars 2026 relatif à la carte scolaire du 1er degré privé sous-contrat 55
Arrêté n° 3-2026 du 30 mars 2026 carte scolaire du 1er degré privé sous-contrat
L’inspecteur d’académie – directeur académique
des services de l’Education nationale de l’Ardèche
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétence entre
les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la dotation en emplois d’enseignants du premier degré privé sous contrat du département de l’Ardèche à la rentrée 2026
VU l’avis du groupe de travail relatif à la répartition des moyens de l’enseignement privé sous contrat réuni le 24/03/2026
VU la proposition du directeur diocésain de l’Ardèche
DECIDE
Des implantations et retraits d’emplois d’enseignants du 1er degré privé sous contrat, pour la rentrée scolaire 2026 :
A TITRE DEFINITIF
1° Ouverture
1 ETP école primaire Saint Régis Labégude (ouverture troisième classe)
1 ETP école primaire Saint Joseph Vernosc Les Annonay (ouverture quatrième classe)
1 ETP école primaire Saint Martin Vals Les Bains (ouverture cinquième classe)
1 ETP école primaire Louis Royer Le Pouzin (ouverture huitième classe)
Total créations : 4,00
2° Fermeture
- 1 ETP école primaire Notre Dame du Rhône Andance (fermeture quatrième classe)
- 1 ETP école primaire Saint Louis Privas (fermeture cinquième classe)
- 1 ETP école primaire Présentation de Marie Chomérac (fermeture cinquième classe)
- 1 ETP école primaire Saint Joseph Ruoms (fermeture huitième classe)
- 1 ETP école primaire Saint Regis Aubenas (fermeture sixième classe)
- 1 ETP école primaire Saint Famille Saint Peray (fermeture onzième classe)
Total suppression : - 6,00
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-03-30-00007 - Arrêté n° 3-2026
du 30 mars 2026 relatif à la carte scolaire du 1er degré privé sous-contrat 56
2
3° Décharge de direction
- retrait 0,25 ETP école primaire Notre Dame du Rhône Andance
- retrait 0.08 ETP école primaire Saint Régis Aubenas
- retrait 0.5 ETP école primaire Saint Famille Saint Péray
(Transfert sur l’école Sainte Eulalie Guilherand grange pour décharge multisites)
- retrait 0.33 ETP école primaire Sainte Eulalie Guilherand Grange
- Implantation 1 ETP école primaire Sainte Eulalie Guilherand Grange
- retrait 0.08 ETP école primaire Saint Joseph Vernosc Les Anonnay
(Fin de la direction multisites avec Talencieux mais implantation 4ème classe)
Total décharge : - 0,24
4° Demi- poste
Retrait :
-0,5 ETP école primaire privée Gilhoc sur Ormèze
Total : -0.5
5° Attribution de poste ASH
1 ETP Coordonnateur PAS Pays d’Ay école primaire privée Satillieu
Total : 1
6° Variation des emplois dédiés à la suppléance
Retrait : 1 ETP
Total : 1
A Privas, le 30 mars 2026
Pour le Recteur et par Délégation
L’inspecteur d’académie – directeur académique
des services de l’Education nationale de l’Ardèche
signé
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-03-30-00007 - Arrêté n° 3-2026
du 30 mars 2026 relatif à la carte scolaire du 1er degré privé sous-contrat 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00001
AP portant dérogation aux hauteurs minimales
de survol pour HBG FRANCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol pour HBG FRANCE 58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (Règle de l'Air) aux
articles D. 131.7 à D. 131.10 ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à
300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l’arrêté du 15 mars 1983 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol pour HBG FRANCE 59
VU la demande présentée par la société « HBG FRANCE » ;
VU l’avis favorable de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est en date du 26 juin
2026 ;
VU l’avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La société « HBG FRANCE » est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux dans le département de
l’Ardèche, afin d’effectuer des opérations de prises de vues aériennes et relevés d’informations,
durant une période de 2 ans à compter du 26 juin 2026.
ARTICLE 2 : Les équipages doivent respecter strictement les conditions techniques d’exécution des
missions telles que définies dans les annexes techniques de l’avis de la direction de la sécurité de
l’aviation civile centre-est en matière de prises de vues aériennes, ci-jointes.
Le pilote détermine une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
ARTICLE 3 : L’autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en
annexe.
ARTICLE 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote doit impérativement
aviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade aéronautique, Tél. 04 72 84 96 16, en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission,
(les messages peuvent être soit téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-
lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension
de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de
l’Ardèche.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol pour HBG FRANCE 60
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 7 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont une copie sera adressée à la société « HBG FRANCE », à Madame la directrice de la sécurité de
l’aviation civile centre-est et au chef du service zonal de la police aux frontières sud-est.
Privas, le 30 juin 2026
Le préfet,
Signé
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol pour HBG FRANCE 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-29-00003
AP Trophée France Truck Trial 2026 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00003 - AP Trophée France Truck Trial 2026 RAA 62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’association « TT Passion »
à organiser le « Trophée France Truck Trial-Manche privadoise» du 24 au 26 juillet 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, A. 331-18 et A. 31-32 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-185 du 22 juin 2026, portant délégation de signature à Mme
Amelle GHAYOU pour assurer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU la demande en date du 9 février présentée par M. Etienne BOURNAC, trésorier de l’association
TT Passion en collaboration technique avec l’association Team Sport Mecanik Organisation ;
VU l’engagement des organisateurs d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de
toute nature de la voie publique ou ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs
ou à leurs préposés ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière réunie en séance
délibérative le 17 juin 2026 ;
VU l’attestation d’assurance AXA couvrant la manifestation sportive ;
VU l’absence d’opposition des autres services consultés ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00003 - AP Trophée France Truck Trial 2026 RAA 63
Sur proposition de Madame le secrétaire général ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : M. Etienne BOURNAC, trésorier de l’association TT Passion, est autorisé à organiser une
épreuve de trial camion dénommée « Trophée France Truck Trial -Manche privadoise (2026)» du 24
juillet 07h00 au 26 juillet 2026 jusqu’à 20h00. Le nombre de participants est de 40 au maximum.
ARTICLE 2 : La zone de trial se tient sur les parcelles 243, 245, 244 et 542 du chemin de la Côte du
Baron à Privas.
Le périmètre de trial est fermé au public.
Les organisateurs mettent en place, quelques jours avant l’épreuve, des panneaux indiquant la
manifestation et informeront les riverains proches de l’épreuve.
ARTICLE 3 : L’organisateur met en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme à la
réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des participants. Le stationnement des
spectateurs se fait sous le contrôle de l’organisateur qui doit matérialiser les zones autorisées au
public par de la rubalise spécifique. Les zones interdites au public font l’objet d’un panneautage.
Les organisateurs rappellent aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence et
rappellent également l’interdiction de fumer sur le site.
ARTICLE 4 : La couverture sanitaire est assurée par l’union départementale des sapeurs-pompiers
de l’Ardèche.
L’organisateur s’engage à ce que les secours publics puissent emprunter l’itinéraire sans restriction
dans le cadre d’une mission de secours et à mettre en place un système de transmission de l’alerte
vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve.
ARTICLE 5 : Les organisateurs remettent en état les lieux après le passage des participants.
Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie
publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou
autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages
d’art).
ARTICLE 6 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’État, de la commune et des tiers,
des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’État, le conseil départemental ou la commune ne pourra être exercé en
raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés, aux organisateurs ou aux tiers, au cours
du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs
dépendances.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00003 - AP Trophée France Truck Trial 2026 RAA 64
ARTICLE 9 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le maire de Privas, la
directrice départementale des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, la directrice départementale de la police nationale et les responsables de la manifestation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera adressée au
pétitionnaire.
Privas, le 29 juin 2026,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Amelle GHAYOU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00003 - AP Trophée France Truck Trial 2026 RAA 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-29-00004
AP Levée de mise en demeure6 Mme MASTIN
(élevage canin)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00004 - AP Levée de mise en demeure6 Mme MASTIN (élevage canin) 66
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-06-29-
portant levée de la mise en demeure de Madame MASTIN Stéphanie (SIRET
75380300600034) de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé
sur la commune de GROSPIERRES (07120)
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-8 à L.512-
12 et L514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier
la rubrique n°2120-2 relative aux chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge,
fourrière, etc) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements
occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines, détenant de 10 à 50 chiens
(âgés de plus de 4 mois) ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu le décret INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de Privas ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 portant mise en demeure de Madame
MASTIN Stéphanie (SIRET 75380300600034) de régulariser la situation administrative de son
élevage de chiens situé sur la commune de GROSPIERRES (07120) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Considérant que Madame MASTIN Stéphanie a cessé son activité professionnelle en date du
30/06/2025 ;
Considérant qu'en date du 25/06/2026, Madame MASTIN Stéphanie détient moins de dix chiens
âgés de plus de quatre mois ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00004 - AP Levée de mise en demeure6 Mme MASTIN (élevage canin) 67
Considérant que Madame MASTIN Stéphanie s'est ainsi conformée aux prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°07-2025-06-19-00002 visé ci-dessus ;
Considérant que face à ces constats, il y a lieu de lever l’arrêté de mise en demeure n°07-2025-06-19-
00002 visé ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊ TE
Article 1 : abrogation de la mise en demeure
L’arrêté préfectoral n°07-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 portant mise en demeure de Madame
MASTIN Stéphanie (SIRET 75380300600034) de régulariser la situation administrative de son
élevage de chiens situé sur la commune de GROSPIERRES (07120), est abrogé.
Article 2 : publicité
L’arrêté est publié, conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, sur le site internet
de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l’article L.231-1 du code de justice administrative.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la maire de GROSPIERRES, le commandant le
groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à Madame MASTIN Stéphanie.
Privas, le 29/6/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Amelle GHAYOU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00004 - AP Levée de mise en demeure6 Mme MASTIN (élevage canin) 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-01-00002
Ap mise en demeure LABO OXENA entrepot
Rochemaure -Usage Futur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-01-00002 - Ap mise en demeure LABO OXENA entrepot Rochemaure -Usage Futur 69
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 07-2026-07-01-
METTANT EN DEMEURE LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE OXENA
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.171-8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
dont le siège social est situé 128 avenue de Chateau Fleury – 26100 ROMANS-SUR-ISERE pour ses
activités de stockage de produits dangereux exploitées
Chemin de Chauvière – 07400 ROCHEMAURE
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de madame Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de Privas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement qui dispose :
« I. Lorsque l'exploitant procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le
ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'autorisation, le ou les usages à
considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article et à la typologie des usages
définie au I de l'article D. 556-1 A .
II. Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme
et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité
les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation
environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs
qu'il envisage pour ces terrains. […] »
VU les rapports de l’inspection du 25/11/2025 et du 19/01/2026 ;
VU le courrier de la société LABORATOIRE OXENA du 04/12/2025 informant monsieur le préfet qu’elle
envisage l’arrêt de l’activité sise chemin de Chauvière à ROCHEMAURE sans délai ;
VU le courriel de la mairie de ROCHEMAURE en date du 28/04/2026 indiquant ne pas avoir reçu les
plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/3
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Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-01-00002 - Ap mise en demeure LABO OXENA entrepot Rochemaure -Usage Futur 70
et sur les usages successifs du site, ainsi que les propositions sur le ou les usages futurs que l’exploitant
envisage pour ces terrains.
VU le rapport de l’inspection en date du 11 mai 2026 ;
VU le courrier en date du 11 mai 2026, transmis par courrier recommandé le 18 mai 2026,
VU la réponse formulée par l’exploitant, par courrier du 18 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 novembre 2025, l’inspecteur de l’environnement a
constaté l’exploitation d’un stockage de produits dangereux comprenant en majorité de l’hypochlorite
de sodium relevant classement SEVESO seuil haut par dépassement direct sans autorisation chemin de
Chauvière à ROCHEMAURE (07400) par la société LABORATOIRE OXENA ;
CONSIDÉRANT que l’hypochlorite de sodium est une substance très toxique pour les organismes
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les stockages ont été effectués sans rétention et qu’il a été constaté que plusieurs
contenants étaient fuyards lors des inspections du 20/11/2025 et du 12/01/2026 ;
CONSIDÉRANT que l’usage futur du site doit être établi en concertation avec le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et les
propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité sur
la base de plans et d’études sur la situation environnementale du site ;
CONSIDÉRANT que, lors de la notification de cessation d’activité susvisée, la société LABORATOIRE
OXENA n’a pas transmis les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur
la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les
usages futurs qu'elle envisage pour ces terrains, au maire de Rochemaure et aux propriétaires du site ;
CONSIDÉRANT que l’absence de cessation d’activité dans les règles prévues à l’article R.512-39-2 du
code de l’environnement est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les
intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment en matière de risques
sanitaires ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l’exploitant ne permettent pas de répondre
complètement à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société LABORATOIRE OXENA
de respecter les dispositions de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement susvisé, afin d’assurer la
protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société LABORATOIRE OXENA, exploitant une installation de stockage de produits dangereux sise
Chemin de Chauvière sur la commune de ROCHEMAURE (07400), dont le siège social est situé 128
avenue Château Fleury, à ROMANS-SUR-ISERE (26100), est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement en transmettant, au maire ou au
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-01-00002 - Ap mise en demeure LABO OXENA entrepot Rochemaure -Usage Futur 71
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la
cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la
situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les
usages futurs qu'elle envisage pour ces terrains dans un délai de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Le présent article sera réputé comme respecté une fois que l’ensemble des éléments justifiant de
l’accomplissement de ces transmissions auront été transmis à monsieur le préfet.
Article 2
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3 : Délais et voies de recours – Publicité – Exécution
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr/ : dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de ROCHEMAURE et tenue à la disposition du
public. Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de ROCHEMAURE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
légal de l’exploitation.
Fait à Privas, le 1/7/2026
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Amelle GHAYOU
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-01-00002 - Ap mise en demeure LABO OXENA entrepot Rochemaure -Usage Futur 72
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-06-16-00006
2026 266 Arrete tarification LVA La Charderie
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-06-16-00006 - 2026 266 Arrete
tarification LVA La Charderie 73
PREFECTURE DE L’ARDECHE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRETE CONJOINT N° 2026- 266 PORTANT FIXATION DU FORFAIT JOURNALIER DU LIEU DE VIE ET
D’ACCUEIL LA CHARDERIE SITUE SUR LA COMMUNE DE PONT-DE-LABEAUME (07380)
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-
1, L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I
de l’article L. 312.1 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu l’arrêté conjoint du 14 novembre 2018 portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du lieu de vie et d’accueil « La Charderie » situé à Pont-de-Labeaume ;
Considérant la fin de période de validité de l’arrêté 2022-193 du 16 mars 2022 portant
fixation du prix de journée du lieu de vie « La Charderie » ;
Considérant l’absence de transmission par le lieu de vie et d’accueil « La Charderie »
de proposition budgétaire pour l’exercice 2026 ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des
services départementaux.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-06-16-00006 - 2026 266 Arrete
tarification LVA La Charderie 74
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable aux mineurs placés par décision
administrative ou judiciaire au Lieu de vie et d’accueil LA CHARDERIE est fixé à 14,5
fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance par enfant et par jour.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 316-7 du code de l’action sociale et des
familles, le prix de journée et les forfaits journaliers complémentaires éventuels sont
fixés, à compter de sa notification, pour l’année civile en cours et pour les deux
exercices suivants et sont indexés sur la valeur du salaire minimum de croissance, en
vigueur au 1er janvier de l’année, sous réserve de la transmission du compte d’emploi
prévu au I de l’article D316-6 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et/ou le
Président du Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours
contentieux est prorogé.
ARTICLE 4 : La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-
Ardèche, la Directrice générale des services du Département de l’Ardèche, sont
chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sur le site
internet du département d’Ardèche : www.ardeche.fr.
Fait à Privas, le 16 juin 2026
Le Président du Conseil départemental Le préfet de l’Ardèche
de l’Ardèche
Signé Signé
Olivier AMRANE Benoît TRÉVISANI
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l’Ardèche le :
Notifié le :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-06-16-00006 - 2026 266 Arrete
tarification LVA La Charderie 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-06-26-00008
20260626 AP Suspension 113 Lounge Montreal
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-26-00008 - 20260626 AP Suspension 113 Lounge Montreal 76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
PORTANT SUSPENSION DES ACTIVITÉS IMPLIQUANT LA DIFFUSION DE SONS
AMPLIFIÉS DE L’ÉTABLISSEMENT
LE 113 LOUNGE
113 IMPASSE DE L’USINE
07110 MONTRÉAL
Le Préfet de l’Ardèche
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 à L.171-12, L.571-1 à L.571-18, L.173-
1, R.571-25 à R.571-28 et R.571-96 relatifs aux lieux ouverts au public ou recevant du public
accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1336-1 à R.1336-3 et R.1336-6 à R.1336-
11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-048-ARSDD07SE-01 du 17 février 2016 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
pris en application des articles R.1336-1 à R.1336-16 du code de la santé publique et des articles
R.571-25 à R.571-27 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu les courriers des 14 septembre 2023, 25 mars 2024, 14 mai 2024 demandant la réalisation et la
communication du dossier d’étude d’impact des nuisances sonores de l’établissement ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-26-00008 - 20260626 AP Suspension 113 Lounge Montreal 77
Vu le courrier du 14 août 2025, adressé en lettre recommandée avec avis de réception, demandant
à l’exploitant de communiquer, sous quinze jours, le dossier d’étude d’impact des nuisances
sonores requis par l’article R. 571-27 du code de l’environnement et l’invitant, en l’absence de
dossier conforme, à suspendre la diffusion de sons amplifiés dans l’attente de la mise en
conformité ;
Vu l’absence de production, dans le délai imparti, du dossier d’étude d’impact des nuisances sonores
demandé par le courrier valant mise en demeure du 14 août 2025 ;
Vu l’absence de réponse aux courriers du 14 septembre 2023, 25 mars 2024, 14 mai 2024 ;
Vu le courrier contradictoire préalable du 12 mai 2026, adressé en recommandé avec accusé
réception, distribué le 19 mai 2026, informant l’établissement de l’intention du préfet de procéder
par arrêté à la suspension des activités de diffusion de sons amplifiés de l’établissement et
l’invitant, conformément à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et
l’administration, à présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence d’observations présentées dans le délai imparti à la suite du courrier contradictoire
préalable du 12 mai 2026 ;
Considérant que les articles R. 571-25 à R. 571-28 du code de l’environnement, pris en application
de l’article L. 571-6 du même code, s’appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public
accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés ;
que l’article R. 571-27 impose à l’exploitant d’établir et de tenir à jour une étude d’impact des
nuisances sonores ;
Considérant que l’article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit qu’en cas d’inobservation
des prescriptions applicables, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne
à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine et que, si à
l’expiration du délai imparti il n’a pas été déféré à cette mise en demeure, elle peut notamment
suspendre l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées ;
Considérant que l’établissement d’hébergement et de restauration Le Lounge 113, sis 113 impasse
de l’Usine à Montréal (07110), exploité par la SAS SABOT (RCS Aubenas 848 918 199), diffuse des
sons amplifiés à titre habituel au sens des dispositions susvisées ;
Considérant que, malgré les courriers susvisés, l’exploitant n’a pas produit l’étude d’impact des
nuisances sonores requise ni les justificatifs permettant d’établir la conformité de l’établissement
aux dispositions applicables ;
Considérant que l’exploitant n’a présenté aucune observation écrite à la suite du courrier
contradictoire préalable du 12 mai 2026, présenté le 19 mai 2026 ;
Considérant le risque d’exposition des populations, public et riverains, à des niveaux sonores
constitutifs d’une atteinte à la tranquillité publique ou à la santé de l’homme ;
Considérant que l’article R. 571-28 du code de l’environnement prévoit qu’en cas d’inobservation
des dispositions prévues aux articles R. 571-25 à 27 du code de l’environnement, le préfet est
l’autorité administrative compétente pour prendre les mesures administratives prévues à l’article
L. 171-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
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ARRÊTE
Article 1 : L’utilisation de tout dispositif de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
au sein de l’établissement Le 113 Lounge, situé 113 impasse de l’Usine, 07110 Montréal, exploité
par la SAS SABOT (n° SIREN 848 918 199), est suspendue jusqu’à l’exécution complète des
conditions fixées à l’article 3, afin d’assurer la conformité de l’établissement aux dispositions du
code de l’environnement et du code de la santé publique susvisés.
Article 2 : La mesure de suspension prend effet à compter de la notification du présent arrêté.
Elle demeure applicable jusqu’à l’intervention d’un arrêté préfectoral l’abrogeant, après constat
de l’exécution complète des conditions fixées à l’article 3.
Article 3 : Pour obtenir l’abrogation du présent arrêté, l’exploitant transmet au préfet de l’Ardèche
les justificatifs ci-dessous, constitutifs de l’étude d’impact des nuisances sonores requise à l’article
R. 571-27 du code de l’environnement, établie suivant les prescriptions de l’arrêté du 17 avril 2023,
et visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé
du voisinage :
l’étude acoustique de l’établissement définissant les mesures à prendre pour garantir en toute
circonstance le respect des valeurs sonores autorisées, devant tenir compte des différentes
configurations envisagées du lieu, en justifiant et précisant l’emplacement des différents
équipements prescrits ou préconisés, ainsi que leurs conditions de fonctionnement à respecter ;
les justificatifs des mesures prises au regard des prescriptions de cette étude, visant à assurer le
respect des valeurs sonores autorisées, notamment, le cas échéant, l’attestation d’installation, de
réglage et de scellement d’un limiteur de pression acoustique.
Article 4 : Le non-respect de la présente décision de suspension de l’activité de diffusion de sons
amplifiés est susceptible de relever des sanctions pénales prévues à l’article L. 173-1-II du code de
l’environnement, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait
d’exercer une activité en violation d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.
171-8 du même code.
Article 5 : Les intéressés ont la possibilité de déposer un recours administratif et/ou un recours
contentieux contre le présent arrêté.
Le recours administratif est :
soit gracieux, déposé auprès de Madame la préfète de l’Ardèche (Service instructeur : soit
gracieux, déposé auprès de M. le préfet de l’Ardèche (service instructeur : Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes, Délégation de l’Ardèche, CS 93383, 69418 Lyon Cedex 03) ;
soit hiérarchique, déposé auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -
EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours
administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2
mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin - 69433 Lyon Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté
préfectoral ou dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Montréal, les officiers et agents de police
judicaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 26 juin 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
BENOIT TRÉVISANI
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-06-29-00009
20260629 AP L511-19 CCH
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ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 07-2026-01-08-00011
RELATIF AU DANGER IMMINENT POUR LA SANTÉ DES PERSONNES
IMMEUBLE SIS 235 ALLÉE DES GIGOTS
PARCELLE H 260
COMMUNE DE MONTPEZAT-SOUS-BAUZON
Le Préfet de l’Ardèche
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R.1331-41 et R.1331-42, créés par décret n°
2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et
assimilés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le rapport établi le 22 juin 2026 par la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes, relatif à l’évaluation de l’état d’insalubrité de l’immeuble sis 235 Allée des Gigots, parcelle
H 260, sur la commune de Montpezat-sous-Bauzon ;
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Considérant que, selon le rapport susvisé, l’immeuble est occupé par M. Christian Jean-Claude LAGARDE,
né le 10 juin 1965 à Aubenas, en qualité nu-propriétaire ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que l’immeuble présente une situation d’incurie grave et
manifeste caractérisée notamment par :
la présence massive d’excréments dans les pièces principales ;
la présence de déchets putrescibles ;
la présence d’un cadavre de chien en décomposition dans le salon ;
la présence de mobiliers, textiles, literies, objets et effets souillés par des déjections ;
la présence de denrées alimentaires conservées dans un réfrigérateur et un congélateur non alimentés
en électricité ;
Considérant qu’en application de l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation, lorsque
la mesure de police porte sur l’usage qui est fait de l’immeuble, des locaux ou des installations, elle peut
être prise à l’encontre de la personne qui en a l’usage ;
Considérant qu’en l’espèce, les mesures prescrites par le présent arrêté portent sur la suppression de
dangers sanitaires immédiats résultant de l’usage des locaux et non sur la réalisation de travaux de remise
en état générale de l’immeuble imputables aux titulaires de droits réels immobiliers ;
Considérant qu’il y a donc lieu de prendre le présent arrêté à l’encontre de M. Christian LAGARDE, en sa
qualité d’occupant, d’usager des locaux et de personne responsable des désordres sanitaires immédiats
constatés ;
Considérant que la présence massive d’excréments, de déchets putrescibles, d’un cadavre animal en
décomposition et d’objets ou mobiliers souillés expose les occupants ou toute personne susceptible
d’accéder aux lieux à un danger majeur et immédiat pour la santé ;
Considérant que cette situation génère notamment un risque immédiat de survenue ou d’aggravation de
pathologies infectieuses, parasitaires, respiratoires ou allergiques, ainsi qu’un risque de prolifération de
nuisibles ;
Considérant que le maintien en l’état du cadavre animal, des excréments, des déchets putrescibles, des
denrées avariées et des objets contaminés est de nature à aggraver le danger sanitaire constaté ;
Considérant qu’en application de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, en cas
de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 du même code,
l’autorité compétente ordonne par arrêté, sans procédure contradictoire préalable, les mesures
indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe ;
Considérant que les mesures nécessaires ne peuvent être réalisées en site occupé compte tenu de
l’ampleur des souillures, de la nature des contaminations et des opérations de débarras, nettoyage et
désinfection à mettre en œuvre ;
Considérant qu’il y a lieu d’ordonner à M. Christian LAGARDE les mesures pour faire cesser ces dangers
dans un délai fixé ;
Considérant que le présent arrêté est pris sans préjudice de l’engagement ultérieur d’une procédure de
traitement global de l’insalubrité de l’immeuble, ni des mesures susceptibles d’être prises par l’autorité
compétente au titre de la police spéciale de mise en sécurité des bâtiments, murs ou édifices
quelconques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
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ARRÊTE
Article 1 : M. Christian Jean-Claude LAGARDE, né le 10 juin 1965 à Aubenas, occupant de l’immeuble sis
235 Allée des Gigots, parcelle H 260, sur la commune de Montpezat-sous-Bauzon, est mis en demeure, en
application des articles L. 511-10 et L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, d’exécuter les
mesures suivantes afin d’y faire cesser le danger imminent pour la santé des personnes :
enlèvement du cadavre de chien en décomposition, avec nettoyage et désinfection de la zone
concernée ;
évacuation de l’ensemble des déchets putrescibles, excréments, déjections animales, denrées
alimentaires avariées et matières organiques contaminées présents dans les locaux, la cour et les abords
immédiats accessibles ;
vidage, nettoyage et désinfection, ou évacuation si nécessaire, du réfrigérateur, du congélateur et de tout
équipement ou contenant renfermant des denrées avariées, liquides contaminés ou déchets organiques
;
évacuation des mobiliers, textiles, literies, objets, effets personnels ou encombrants irrécupérables
souillés par des excréments, déjections, déchets putrescibles ou liquides contaminés ;
nettoyage, lavage et désinfection des sols, surfaces, parois accessibles, mobiliers récupérables,
équipements sanitaires et équipements souillés par des déjections ou déchets organiques ;
réalisation de toute intervention annexe indispensable à l’efficacité des mesures précitées et sans
lesquelles ces dernières demeureraient inefficaces.
Article 2 : Un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté est accordé pour
l‘exécution complète des mesures prescrites à l’article 1.
Article 3 : Les mesures prescrites devront être réalisées par des professionnels qualifiés ou par des
intervenants disposant des équipements de protection adaptés à la nature des contaminations
constatées.
Les déchets, matières organiques, objets contaminés, équipements souillés et denrées avariées devront
être manipulés, conditionnés, transportés et éliminés dans des conditions évitant toute dissémination,
tout écoulement, toute exposition inutile des personnes et toute aggravation des nuisances sanitaires.
Les opérations de nettoyage, lavage et désinfection devront porter sur l’ensemble des zones affectées
par les souillures, contaminations biologiques ou déchets organiques visés à l’article 1.
Article 4 : À l’issue des interventions, la personne visée à l’article 1 devra transmettre à l’agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de l’Ardèche, tous justificatifs utiles
permettant d’apprécier la réalisation complète des mesures prescrites.
Ces justificatifs pourront notamment comprendre des attestations d’intervention, factures, bordereaux
d’évacuation ou d’élimination des déchets, certificats de nettoyage, de désinfection, de désinsectisation
ou de dératisation, ainsi que des photographies avant et après intervention.
Article 5 : À compter de la notification du présent arrêté, et jusqu’au constat de la réalisation complète
des mesures prescrites et de la suppression du danger sanitaire imminent, l’immeuble sis 235 Allée des
Gigots à Montpezat-sous-Bauzon est interdit à l’habitation, à l’utilisation et à l’accès non autorisé.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’accès :
des personnes chargées de la surveillance minimale des lieux ;
des entreprises, prestataires ou intervenants mandatés pour réaliser les mesures prescrites ;
des services publics compétents ;
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Les accès nécessaires aux interventions devront être organisés dans des conditions assurant la protection
sanitaire et physique des personnes appelées à pénétrer sur site.
Article 6 : En cas de non-exécution totale ou partielle des mesures prescrites dans le délai imparti, il y
sera procédé d’office aux frais de la personne désignée à l’article 1, dans les conditions prévues aux
articles L. 511-16 et L. 511-20 du code de la construction et de l’habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions prévues à l’article L. 511-17 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues à l’article L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 8 : Le présent arrêté est limité aux mesures indispensables destinées à faire cesser le danger
sanitaire imminent résultant de la situation d’incurie, de la présence d’excréments, de déchets
putrescibles, d’un cadavre animal, de denrées avariées et d’objets ou équipements contaminés.
Il est pris sans préjudice :
de l’engagement ultérieur d’une procédure de traitement global de l’insalubrité de l’immeuble au titre
des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
des mesures susceptibles d’être prises par l’autorité compétente au titre de la police spéciale de mise en
sécurité des bâtiments, murs ou édifices quelconques, notamment en raison des désordres affectant la
couverture, la charpente, la façade, les plafonds, ou les éléments susceptibles de chuter ;
Article 9 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date à la réception, ou par voie d’affichage en mairie et sur la
façade de l’immeuble
Il est également notifié à l’occupant du logement par ces mêmes voies.
Il est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-12 du code de la construction et de l’habitation.
Il est également transmis, pour information, à la direction départementale des territoires de l’Ardèche et
à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ardèche.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin
– 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l’agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires, la directrice
départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations, e commandant
du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, le président de la communauté de
communes Ardèche des Sources et Volcans et le maire de Montpezat-sous-Bauzon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 29 juin 2026
P/ le préfet de l’Ardèche
La Secrétaire Générale
« Signée »
Armelle GHAYOU
ANNEXES
Articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique.
Articles L. 511-1 à L. 511-22, et L. 521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l’habitation.
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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-06-19-00010
AP enquête publique et parcellaire conjointes
2026
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2026 88
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et d’une enquête parcellaire, relatives aux travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour des
captages « Forages des Iles », situés sur la commune de SOYONS
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 à 3 et R. 1321-6 à 13-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.110-1,
L.112-1, L. 132-1 à 4, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de
l’Ardèche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-06-01-00002 du 1er juin 2026 portant délégation de signature
à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la délibération en date du 4 décembre 2025 par laquelle le conseil syndical du syndicat
d’eau potable Crussol – Pays de Vernoux demande le lancement de l’enquête publique relative
à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et
de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage
Des Forages des Iles, situé sur la commune de Soyons, et de façon conjointe celle d’une
enquête parcellaire en vue de l’acquisition des parcelles nécessaires à la création du périmètre
de protection immédiate ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et à l’enquête parcellaire, établi par EURYECE groupe
Merlin et daté du 26 novembre 2025 ;
VU la décision du tribunal administratif de Lyon n°E26000035/69 en date du 30 avril 2026
désignant Monsieur ESCHALIER en qualité de commissaire enquêteur ;
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CONSIDERANT que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement
d'eau destinée à la consommation humaine est précédé d'une enquête publique régie par les
dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDERANT qu’en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate
dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le maître d’ouvrage du captage ;
CONSIDERANT que l’enquête parcellaire peut être concomitante à l’enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article R.131-14 du code de
l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDERANT que Monsieur ESCHALIER, commissaire enquêteur, est en charge de l’enquête
et a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est procédé conjointement sur le territoire de la commune de Soyons, du 31 aout 2026 à 9
heures au 16 septembre 2026 à 18 heures, et pour le compte du syndicat d’eau potable Crussol
– Pays de Vernoux, ci-après dénommé pétitionnaire, à :
une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet ;
une enquête parcellaire en vue de l’acquisition par le pétitionnaire, des parcelles constituant
le périmètre de protection immédiate.
Les périmètres de protection impactent la commune de Soyons.
Le préfet de l’Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue des enquêtes
conjointes, sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa
réalisation.
Article 2 :
Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de
celles-ci, l’enquête est annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de Soyons ;
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités est justifié par la production d'un certificat d'affichage
délivré par le maire de la commune de Soyons et adressé à la délégation départementale de
l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête ;
dans les huit premiers jours de l'enquête.
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Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant
est annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités sont accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
Article 4 :
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de Soyons où sont mis à disposition du
public, durant toute la durée de l’enquête :
un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
un dossier d’enquête parcellaire ;
un registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à feuillets non mobiles, coté
et paraphé par le commissaire-enquêteur ;
un registre d’enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces
pièces aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur les
registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de Soyons sont les suivantes :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 ;
le mercredi et vendredi de 15h00 à 18h00.
Pendant la durée de l'enquête conjointe, les dossiers d'enquête sont accessibles sur le site
internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-
ICPE/Enquetes-publiques/En-cours/Soyons/Forage des iles
Un exemplaire des dossiers d’enquête publique et parcellaire est également disponible dans
les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, place
Simone Veil, à Privas.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur reçoit personnellement les observations du public, à l’occasion de
ses permanences en mairie de Soyons :
le lundi 31 aout 2026 de 9h00 à 12h00 ;
le mercredi 9 septembre 2026 de 15h00 à 18h00 ;
le vendredi 16 septembre 2026 de 15h00 à 18h00.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également
formuler ses observations sur l’utilité publique, ainsi que sur la limite des biens à acquérir :
En les consignant directement sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie ;
En les adressant par courrier à destination du commissaire-enquêteur qui les annexe au registre
au siège de l’enquête. Toute correspondance doit lui parvenir avant la clôture des enquêtes
conjointes à l’adresse : « Mairie de Soyons – 75 rue Vincent d’Indy 07130 SOYONS » ;
En les adressant par voie électronique au commissaire enquêteur qui les annexe au registre au
siège de l’enquête, à l’adresse : enquetepubliquecaptagesoyons@gmail.com
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Article 6 :
Le dépôt en mairie de Soyons du dossier d’enquête parcellaire est notifié individuellement par
le pétitionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur
l’état parcellaire joint au dossier, lorsque leurs domiciles sont connus, ou à leur mandataire,
gérant, administrateur ou syndic.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Soyons, qui
en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 7 :
Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairie
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit
au premier alinéa de l’article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur
possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 8 :
À l’expiration du délai d’enquête :
Le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est clos et signé par le
commissaire-enquêteur ;
Le registre d’enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au
commissaire-enquêteur dans les 24 heures, avec les pièces annexées et le dossier d’enquête
soumis à la consultation du public.
Article 9 :
Dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, le commissaire-enquêteur
examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter,
susceptible de l’éclairer, ainsi que le pétitionnaire s’il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des
enquêtes conjointes contenant l’analyse des observations du public, qui doit porter sur
l’intégralité des observations recueillies.
Le commissaire enquête consigne en outre séparément :
Ses conclusions motivées sur l’utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à
l’opération projetée ;
Son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire enquêteur propose, en accord
avec le pétitionnaire, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire
l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, il est fait application des dispositions de
l’article R.131-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 10 :
Dans un délai d’un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire enquêteur
transmet, son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers d’enquête, des
registres et de l’ensemble des pièces annexées, à la délégation départementale de l’Ardèche
de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
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Article 11 :
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d’utilité
publique de l’opération envisagée, le conseil syndical doit émettre son avis par une
délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet de l’Ardèche.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au
pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 12 :
La communication des rapports et des conclusions est réalisée selon les modalités prévues à
l’article R.112-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 13 :
Monsieur ESCHALIER, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargée de conduire
les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté.
Article 14 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de
l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Soyons, le
président du syndicat d’eau potable Crussol – Pays de Vernoux et Monsieur ESCHALIER,
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée au tribunal administratif de Lyon.
Fait à Privas, le 19 juin 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
Benoît TRÉVISANI
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