Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-199 recueil du 03 juillet 2026-special
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
2026 07 DDPN LAVENIR NAULEAU RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-199
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-07-03-00002 - 2026 07 DDPN LAVENIR NAULEAU RAA (4 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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2026 07 DDPN LAVENIR NAULEAU RAA
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Service de la coordination
des politiques publiques et de
l’appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Bérangère LAVENIR,
commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale de
l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 621-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
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les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfète de Privas ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de police ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur n° U11557011003600 du 29 janvier 2025 portant changement
d’affectation de Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, et la nommant directrice
départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas à compter
du 3 février 2025 ;
Vu l’arrêté n° S70938741290943 du 22 juin 2026 portant détachement dans un emploi fonctionnel
de Stéphanie NAULEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, aux fonctions de directrice
départementale adjointe au sein de la direction départementale de la police nationale de
l’Ardèche ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Bérangère LAVENIR, commissaire divisionnaire
de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de
circonscription à Privas, à l’effet de signer :
- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d’ordre effectués
par les fonctionnaires placés sous son autorité ;
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- les décisions d’immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de
l’article L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Bérangère LAVENIR, commissaire divisionnaire
de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de
circonscription à Privas, à l’effet de :
- prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des personnels (titulaires et
stagiaires) du corps d’encadrement et d’application de la police nationale affectés à la direction
départementale de la police nationale (DDPN) de l’Ardèche ;
- prononcer les sanctions d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours à
l’encontre des personnels actifs titulaires du corps d’encadrement et d’application de la police
nationale affectés à la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l’Ardèche ;
- prononcer les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme à l’encontre des techniciens
de police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique
(titulaires et stagiaires) affectés à la direction départementale de la police nationale (DDPN) de
l’Ardèche.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Bérangère LAVENIR, commissaire divisionnaire
de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de
circonscription à Privas, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) délégué de l’UO
0176-DSUE-D007 du BOP Zone de défense Sud-Est du programme 176 K Police nationale L, à l’effet
de :
- effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;
- valider les demandes d’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ;
- gérer les engagements de tiers et demande d’émission des titres de perception.
Sont exclues les dépenses supérieures à 46.000 €.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bérangère LAVENIR, commissaire
divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de
circonscription à Privas, la délégation de signature des articles 1 à 3 est donnée à Mme Stéphanie
NAULEAU, commandante divisionnaire fonctionnelle, directrice départementale adjointe de la
police nationale de l’Ardèche.
Article 5 : en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme
Bérangère LAVENIR, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police
nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, peut, sous sa responsabilité, donner
délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation
de signature. Elle en communiquera une copie au Préfet qui procédera à la publication au recueil
des actes administratifs.
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Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 7: le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 07-2026-01-27-00003 du 27 janvier 2026.
Article 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 9 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 10: Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice
départementale de la police nationale de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Ardèche.
Fait à Privas, le 3 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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