Recueil 07-2026-201 recueil du 3 juillet 2026

ARDÈCHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°07-2026-201 PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026

Sommaire 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit au Logement 07-2026-06-25-00007 - arrêté nomination modificatif COMED signé (2 pages) Page 4 07-2026-07-01-00003 - Arrete pref 2026 UDAF ISTF (2 pages) Page 7 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement 07-2026-07-02-00003 - AP destruction Sangliers SABLIERES (2 pages) Page 10 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministerielle 07-2026-07-02-00004 - Arrêté honorariat M. HEYRAUD (1 page) Page 13 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale 07-2026-07-02-00001 - AP SAPA AE STELORIS (4 pages) Page 15 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 07-2026-06-29-00002 - AP Fête du Rhône - Cruas 2026 RAA (4 pages) Page 20 07-2026-07-02-00002 - AP Fête du Rhône - Cruas 2026 v2 RAA (4 pages) Page 25 07-2026-07-01-00004 - AP renouv agrement CDFT modifié juillet 26 (2 pages) Page 30 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales 07-2026-06-29-00001 - AP Complémentaire pour CAPCA 29-6-26 recherche PFAS-Boues STEP du POUZIN (7 pages) Page 33 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône 07-2026-07-03-00001 - AP fermeture d'établissement Au marché d'orient, Davézieux (3 pages) Page 41 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / 07-2026-06-30-00010 - Arrêté réquisition TS - Secteur AUBENAS 01/07/2026 (4 pages) Page 45 07-2026-06-30-00009 - Arrêté réquisition TS - Secteur BG ST ANDEOL 01/07/2026 (4 pages) Page 50 07-2026-06-30-00005 - Arrêté réquisition TS - Secteur GG/TOURNON 01/07/2026 (4 pages) Page 55 07-2026-06-30-00006 - Arrêté réquisition TS - Secteur LABLACHERE 01/07/2026 (4 pages) Page 60 2

07-2026-06-30-00007 - Arrêté réquisition TS - Secteur LE CHEYLARD 01/07/2026 (4 pages) Page 65 07-2026-06-30-00008 - Arrêté réquisition TS - Secteur PRIVAS 01/07/2026 (4 pages) Page 70 07-2026-07-01-00005 - Arrêté réquisition TS du 02 au 07 juillet 2026 (7 pages) Page 75 3

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations 07-2026-06-25-00007 arrêté nomination modificatif COMED signé 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-06-25-00007 - arrêté nomination modificatif COMED signé 4

Arrêté préfectoral n° actualisant la composition de la commission de médiation de l’Ardèche pour la période de juin 2026 à novembre 2028 suite aux élections municipales Le Préfet de l’Ardèche, Vu l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu les articles R. 441-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; Vu la loi Égalité et Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 introduisant au sein du collège des collectivités locales la nomination d’un établissement public de coopération intercommunale ayant signé une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ; Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ; Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande d’attribution de logement social ; Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-11-21-00015 du 21 novembre 2025 renouvelant la composition de la commission de médiation de l’Ardèche pour la période triennale de décembre 2025 à novembre 2028 ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ; Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ; Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-00002 du 29 mai 2026 désignant M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, pour assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; Vu l’arrêté ministériel NOR : INTP2512282A du 28 avril 2025 nommant Madame Salia RABHI directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche (DDETSPP) ; Vu l’arrêté préfectoral nommant Monsieur Jean-Michel PAULIN représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche, en qualité de personne qualifiée pour présider cette instance ; Vu les courriers de l’association des Maires de l’Ardèche des 20 mai et 12 juin 2026 portant désignation des représentants des communes suite aux élections municipales, Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-06-25-00007 - arrêté nomination modificatif COMED signé 5

Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour l'arrêté de composition de la commission de médiation de l'Ardèche suite à la désignation d'un nouvel élu communal suite aux élections de mars 2026, Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ; ARRÊ TE Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 07-2025-11-21-00015 du 21 novembre 2025 susvisé est modifié comme suit : 2 – collège des représentants des collectivités territoriales : 2.2 pour les communes du département : Titulaire : M. Norbert COLL, maire de SAINT-ROMAIN-D’AY Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-2025-11-21-00015 du 21 novembre 2025 susvisé demeurent inchangées. Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, assurant l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ont en charge, chacun en ce qui les concerne, l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Privas, le 25 juin 2026 Le préfet, signé Benoît TRÉVISANI Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-06-25-00007 - arrêté nomination modificatif COMED signé 6

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations 07-2026-07-01-00003 Arrete pref 2026 UDAF ISTF 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-07-01-00003 - Arrete pref 2026 UDAF ISTF 7

Arrêté préfectoral n° portant renouvellement d’agrément à l’Union Départementale des Associations Familiales de l'Ardèche (UDAF) pour les activités d’ingenierie sociale, technique et financière (ISTF) Le Préfet de l’Ardèche, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2 ; Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ; Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ; Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ; Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) ; Considérant le dossier transmis par l’UDAF le 13 mai 2026, déclaré complet le 19 mai 2026 demandant l’agrément ISFT ; Considérant l’avis favorable du 04 juin 2026 de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ; Considérant l’avis favorable du 29 juin 2026 de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ; Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; ARRÊ TE Article 1 : L’UDAF, organisme à gestion désintéressée et association de loi 1901, dont le siège social est 370 avenue Jacques Dupin CS 80438 07004 PRIVAS est agréée pour activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées au b, c, d et e du 2° de l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitat : Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-07-01-00003 - Arrete pref 2026 UDAF ISTF 8

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes dé- favorisées. c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au lo- gement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des sa- lariés pour le logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité ; d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ; Article 2 : L’agrément est délivré à compter du 13 juin 2026 pour une durée de 5 ans. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) au moins 4 mois avant l’échéance du terme. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative. Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative. Article 5 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est en charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Privas, le 1er juillet 2026 Pour le préfet et par délégation La directrice départementale Signé Salia RABHI Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-07-01-00003 - Arrete pref 2026 UDAF ISTF 9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche 07-2026-07-02-00003 AP destruction Sangliers SABLIERES 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00003 - AP destruction Sangliers SABLIERES 10

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° chargeant M. CLAUZIER Gilles de détruire les sangliers sur le territoire communal de SABLIERES Le préfet de l’Ardèche, VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ; VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ; VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ; VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ; VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de signature ; CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers, Lieu-dit Largeron et sous le hameau du Perriers sur la commune de SABLIERES ; CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ; CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SABLIERES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ; Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00003 - AP destruction Sangliers SABLIERES 11

CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; Arrête Article 1er : M.CLAUZIER Gilles, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SABLIERES. Ces opérations auront lieu du 03/07/26 au 03/08/26. Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.CLAUZIER Gilles, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SABLIERES et au président de l’ ACCA de SABLIERES. Privas, le 02/07/26 Pour le préfet et par subdélégation, Pour la directrice départementale des territoires, Le chef de l’unité patrimoine naturel, SIGNE Morgan BAUDOUIN Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00003 - AP destruction Sangliers SABLIERES 12

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche 07-2026-07-02-00004 Arrêté honorariat M. HEYRAUD 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00004 - Arrêté honorariat M. HEYRAUD 13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00004 - Arrêté honorariat M. HEYRAUD 14

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche 07-2026-07-02-00001 AP SAPA AE STELORIS 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00001 - AP SAPA AE STELORIS 15

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° portant autorisation d’un spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d’exploitation le 6 juillet 2026 à Guilherand-Granges Le préfet de l’Ardèche, La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du mérite, Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 et R 6211- 6 ; Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ; Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI en qualité de préfète de la Drôme ; Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947, et notamment l’article 9 ; Vu l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ; Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ; Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 26-2026-06-24-00002 portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône ; Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ; 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00001 - AP SAPA AE STELORIS 16

Vu la demande de spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d’exploitation présentée le 25 mai 2026 par la société STELORIS, en vue de l’organisation d’un spectacle de drones nocturne le 6 juillet 2026 dans le cadre des fêtes du Rhône organisées par la mairie de Bourg-lès-Valence (Drôme) ; Vu le dossier annexé à la demande précisant les modalités et les caractéristiques de la manifestation, ainsi que la demande de dérogation à l’interdiction de voler de nuit afférente ; Vu l’attestation d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des tiers ; Vu l’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2026STIS002/000 délivrée par la direction de la sécurité de l’aviation civile le 27 avril 2026 à la société STELORIS, prestataire drone du spectacle précité ; Vu l’avis favorable de la maire de Guilherand-Granges en date du 24 juin 2026 ; Vu l’avis favorable de la mairie de Bourg-lès-Valence (Drôme) en date du 4 juin 2026 ; Vu l’avis favorable de la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche en date du 1er juin 2026 ; Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d’exploitation ; Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche , A R R Ê T E ARTICLE 1er La société STELORIS, représentée par Monsieur Stéphane MARTINET-ANDRIEUX, est autorisée à organiser un spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d’exploitation (SAPA AE) le 6 juillet 2026 de 20h00 à minuit, à Guilherand-Granges à l’occasion des fêtes du Rhône organisées par la mairie de Bourg-lès-Valence (Drôme). L’exploitant de drones, STELORIS, titulaire de l’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2026STIS002/000 du 27 avril 2026, jointe en annexe 1, est mandaté par I’organisateur (mairie de Bourg-lès-Valence dans la Drôme) pour la réalisation de cette manifestation aérienne. Une dérogation à l’interdiction de voler de nuit est accordée à la société STELORIS pour cet événement. L’intégralité des éléments de ce SAPA AE (domaine d’application, organisation, autorisation, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d’ordre et de secours, minimum météorologique) sera effectuée conformément à la fiche de mission de la société STELORIS n°FRAdps00v8jkowln du 20 novembre 2025 et dans le strict respect de I’autorisation d’exploitation précitée. ARTICLE 2 Le spectacle se déroulera le 6 juillet 2026 de 20h00 à minuit. 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00001 - AP SAPA AE STELORIS 17

La présentation consiste en un vol en essaim de 153 drones lumineux, à une hauteur de 30m AGL en zone de décollage et de transit puis à une hauteur maximale de 100m AGL en zone de chorégraphie. La distance maximale de la zone géographique de vol au point de contrôle au sol est de 190m. La vitesse d‘évolution de chaque drone pour réaliser la chorégraphie est de 5m/s maximum. L’aire d’évolution se situe sur les berges du Rhône sur la commune de Guilherand-Granges. La zone réservée, comprenant la zone de décollage et d’atterrissage, la zone de vol et une zone de prévention des risques au sol sera exclue de tout tiers, conformément au plan transmis par la société STELORIS et figurant en annexe 2. La zone publique sera maintenue à une distance de sécurité suffisante de la zone réservée et sera placée d’un seul côté de cette dernière (sur la commune de Bourg-lès-Valence dans la Drôme). En aucun cas et en toute circonstance, les drones ne devront survoler l’agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de la zone réservée. ARTICLE 3 La conformité des exigences de sécurité de ce SAPA AE est assurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossier et notamment la fiche de mission et le plan d’intervention d’urgence de la société STELORIS. Toute évolution des drones seront menées en vue du télépilote. La zone d’évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini, et restera libre de tout public et de tout véhicule. Les aéronefs de type DROTEK IOSTAR3 seront exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2026STIS002/000. L’opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que I’ensemble des conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées. L’exploitant devra obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations…). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues. ARTICLE 4 L’exploitant est autorisé à utiliser un UAS lors de ses opérations à des fins de prises de vues aériennes de l’essaim de drones. Ce vol doit être réalisé conformément aux scénarios standards nationaux. ARTICLE 5 Préalablement à l’opération, l’exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s’assurer de l’adéquation de ce dernier à l’opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles figurant dans l’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique FRA- OAT-2026STIS002/000. 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00001 - AP SAPA AE STELORIS 18

ARTICLE 6 En cas d’incident ou d’accident aérien pendant l’évènement, la gendarmerie locale, le cadre de permanence de la direction de la sécurité de l’aviation civile centre-est au 06 12 68 45 50 et le service zonal de la PAF sud-est (brigade aéronautique) au 04 72 84 96 19 doivent être alertés immédiatement. ARTICLE 7 Un recours gracieux peut-être déposé auprès du préfet de l’Ardèche et un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet. ARTICLE 8 Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche, Madame le maire de Guilherand-Granges, Madame le maire de Bourg-les-Valence, Monsieur Stéphane MARTINET-ANDRIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Fait à Privas, le 02 juillet 2026 Fait à Valence, le 30 juin 2026 Le préfet La préfète Signé Signé Un exemplaire sera en outre adressé à : - Mme la préfète de la Drôme - Mme le maire de Guilherand-Granges - Mme le maire de Bourg-lès-Valence - Mme la directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche - M. Stéphane MARTINET-ANDRIEUX, représentant de la société STELORIS 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00001 - AP SAPA AE STELORIS 19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche 07-2026-06-29-00002 AP Fête du Rhône - Cruas 2026 RAA 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00002 - AP Fête du Rhône - Cruas 2026 RAA 20

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée « Fête du Rhône » sur le fleuve Rhône, les 4 et 5 juillet 2026, entre le point kilométrique 144,000 et le point kilométrique 146,000 Le préfet de l’Ardèche, Vu le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ; Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ; Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu l’article R. 4241-38 du code des transports ; Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit canal Rhône en vigueur ; VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-185 du 22 juin 2026, portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU pour assurer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; Vu les avis favorables du préfet de la Drôme, du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France approuvé par la CNR ; Vu l’avis réputé favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ardèche ; Considérant la demande, du 30 avril 2026, pour la manifestation nautique « Fête du Rhône » de la commune de Cruas ; Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ; Considérant l’absence d’opposition des autres services consultés ; Sur proposition de Mme le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00002 - AP Fête du Rhône - Cruas 2026 RAA 21

A R R E T E ARTICLE 1 : La mairie de Cruas, place René Cassin, 07350 CRUAS, est autorisée à organiser sur son territoire des promenades en bateau et en jet ski le 4 juillet et le 5 juillet 2026 entre 10h00 et 18h00 sur le Rhône, entre les PK 144,000 et 146,000. Le bénéficiaire ne sera pas autorisé à naviguer par temps bouché (à faible visibilité) ou de nuit. Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais. Cette autorisation ne préjuge pas d’obtenir les autres autorisations nécessaires. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent arrêté et dans le respect des préconisations de la fédération française de motonautisme (protection des personnes et conformité des engins). Le responsable opérationnel de la manifestation doit impérativement rester joignable sur un téléphone dont le numéro communiqué est : 06 86 76 20 20 ARTICLE 2 : Mesures de sécurité  La vigilance des usagers est appelée entre les PK144.000 et PK 146.000 de la voie d’eau, les 4 et 5 juillet 2026 de 10h00 à 18h00 à l’occasion de la manifestation nautique « Fête du Rhône »  Le feu d’artifice, tiré depuis le port de Cruas, sera opéré entre le 4 juillet à 23h00 et le 5 juillet 2026, 00h30. L’information de ces mesures sera diffusée par Voies Navigables de France au moyen d’un avis à batellerie auquel sera joint le présent arrêté préfectoral réglant l’évènement en termes de police de la navigation. Par mesure de sécurité, l’organisation veillera :  A ce que seules des promenades soient réalisées, ceci sans démonstration de bateaux ou de jet ski ;  Au maintien de la priorité au bénéfice de la navigation en transit. Les bateaux et jet ski de l’évènement devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne à la navigation en transit ;  Pour le feu d’artifice, mise en place pendant toute la durée de la manifestation d’une veille radio, avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité et via VHF (canal10), complétée par deux vigies pédestres et/ou naviguées (une à l’aval, l’autre à l’amont de l’évènement) qui entreront en liaison VHF (canal10) avec les éventuels bateaux approchant à tort la zone d’arrêt de navigation, ceci aux fins de leur rappeler cette interdiction. L’autorisation préfectorale pour la manifestation nautique « Fête du Rhône » et son feu d’artifice, sera suspendue d’office ou annulée : – au déclenchement des RNPC ; – en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou de la préfecture ; 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00002 - AP Fête du Rhône - Cruas 2026 RAA 22

– par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel. L’autorisation préfectorale de manifestation nautique ne dispense pas l’organisateur d’obtenir ou d’acquitter à ce titre : – l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial concédé à la compagnie nationale du Rhône ; – d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes ; – les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents. La présente manifestation nautique se déroulera sous l’entière responsabilité de l’organisation de l’événement. ARTICLE 3 : Obligations d’information Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France. Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône par les moyens suivants : – auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates ; – en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opérations d’exploitation des ouvrages de la compagnie nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique. L’organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation. L’autorisation préfectorale de manifestation nautique ne dispense pas l’organisateur, d’obtenir ou acquitter à ce titre : – l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial concédé à la compagnie nationale du Rhône ; – d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes ; – les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents. ARTICLE 4 : Devoir général de vigilance Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d’éviter : 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00002 - AP Fête du Rhône - Cruas 2026 RAA 23

– de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords, – de mettre en danger la vie des personnes. ARTICLE 5 : Préconisations en période de canicule En cas de canicule, ou de prévision de canicule pendant la tenue de la manifestation, l’organisateur prendra toutes les précautions (mesures d’hydratation, de surveillance médicale des participants) afin d’éviter les accidents, voire annulera tout ou partie de la manifestation si les risques apparaissent trop importants. ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont expressément réservés. ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr ARTICLE 8 : Publicité Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie. ARTICLE 9 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la maire de Cruas, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ardèche, le directeur de voies navigables de France, le directeur de la compagnie nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Privas, le 29 juin 2026, Pour le préfet, Le secrétaire général, Signé Amelle GHAYOU 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00002 - AP Fête du Rhône - Cruas 2026 RAA 24

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche 07-2026-07-02-00002 AP Fête du Rhône - Cruas 2026 v2 RAA 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00002 - AP Fête du Rhône - Cruas 2026 v2 RAA 25

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-29-00002 du 29 juin 2026 et autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée « Fête du Rhône » sur le fleuve Rhône le 4 juillet 2026 entre le point kilométrique 144,000 et le point kilométrique 146,000 Le préfet de l’Ardèche, Vu le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ; Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ; Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu l’article R. 4241-38 du code des transports ; Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit canal Rhône en vigueur ; Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-185 du 22 juin 2026, portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU pour assurer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-29-00002 du 29 juin 2026 autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée « fête du Rhône » sur le fleuve Rhône les 4 et 5 juillet 2026 entre le point kilométrique 144,00 et le point kilométrique 146,00 ; Vu les avis favorables du préfet de la Drôme, du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France approuvé par la CNR ; Vu l’avis réputé favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ardèche ; Considérant la demande, du 30 avril 2026, pour la manifestation nautique « Fête du Rhône » de la commune de Cruas ; Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ; Considérant l’absence d’opposition des autres services consultés ; Considérant que des changements sont intervenus dans le déroulement de cette manifestation ; Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00002 - AP Fête du Rhône - Cruas 2026 v2 RAA 26

A R R E T E ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-29-00002 du 29 juin 2026 autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée « fête du Rhône » sur le fleuve Rhône les 4 et 5 juillet 2026 entre le point kilométrique 144,00 et le point kilométrique 146,00, est abrogé. ARTICLE 2 : La mairie de Cruas, place René Cassin, 07350 CRUAS, est autorisée à organiser sur son territoire des promenades en bateau et en jet ski le 4 juillet 2026 entre 13h00 et 19h00 sur le Rhône, entre les PK 144,000 et 146,000. Le bénéficiaire ne sera pas autorisé à naviguer par temps bouché (à faible visibilité) ou de nuit. Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais. Cette autorisation ne préjuge pas d’obtenir les autres autorisations nécessaires. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent arrêté et dans le respect des préconisations de la fédération française de motonautisme (protection des personnes et conformité des engins). Le responsable opérationnel de la manifestation doit impérativement rester joignable sur un téléphone dont le numéro communiqué est : 06 86 76 20 20 ARTICLE 3 : Mesures de sécurité L’attention spéciale des usagers est appelée entre les PK144.000 et PK 146.000 de la voie d’eau, le 4 juillet 2026 de 13h00 à 19h00 à l’occasion de la manifestation nautique « Fête du Rhône ». L’information de ces mesures sera diffusée par Voies Navigables de France au moyen d’un avis à batellerie auquel sera joint le présent arrêté préfectoral réglant l’évènement en termes de police de la navigation. Par mesure de sécurité, l’organisation veillera :  A ce que seules des promenades soient réalisées, ceci sans démonstration de bateaux ou de jet ski ;  Au maintien de la priorité au bénéfice de la navigation en transit. Les bateaux et jet ski de l’évènement devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne à la navigation en transit ; L’autorisation préfectorale pour la manifestation nautique « Fête du Rhône » sera suspendue d’office ou annulée : – au déclenchement des RNPC ; – en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou de la préfecture ; – par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel. L’autorisation préfectorale de manifestation nautique ne dispense pas l’organisateur d’obtenir ou d’acquitter à ce titre : – l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial concédé à la compagnie nationale du Rhône ; 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00002 - AP Fête du Rhône - Cruas 2026 v2 RAA 27

– d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes ; – les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents. La présente manifestation nautique se déroulera sous l’entière responsabilité de l’organisation de l’événement. ARTICLE 4 : Obligations d’information Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France. Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône par les moyens suivants : – auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates ; – en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opérations d’exploitation des ouvrages de la compagnie nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique. L’organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation. L’autorisation préfectorale de manifestation nautique ne dispense pas l’organisateur, d’obtenir ou acquitter à ce titre : – l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial concédé à la compagnie nationale du Rhône ; – d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes ; – les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents. ARTICLE 5 : Devoir général de vigilance Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d’éviter : – de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords, – de mettre en danger la vie des personnes. ARTICLE 6 : Préconisations en période de canicule En cas de canicule, ou de prévision de canicule pendant la tenue de la manifestation, l’organisateur prendra toutes les précautions (mesures d’hydratation, de surveillance médicale des participants) afin d’éviter les accidents, voire annulera tout ou partie de la manifestation si les risques apparaissent trop importants. 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00002 - AP Fête du Rhône - Cruas 2026 v2 RAA 28

ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont expressément réservés. ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr ARTICLE 9 : Publicité Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie. ARTICLE 10 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la maire de Cruas, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ardèche, le directeur de voies navigables de France, le directeur de la compagnie nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Privas, le 2 juillet 2026, Pour le préfet, Le secrétaire général, Signé Amelle GHAYOU 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00002 - AP Fête du Rhône - Cruas 2026 v2 RAA 29

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche 07-2026-07-01-00004 AP renouv agrement CDFT modifié juillet 26 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-01-00004 - AP renouv agrement CDFT modifié juillet 26 30

Direction de la citoyenneté et de la légalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2025-06-06-00004 du 6 juin 2025, portant agrément du centre départemental de formation des taxis (CDFT) ; Le préfet de l’Ardèche, VU le code des transports et notamment son article R. 3120-9 ; VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ; VU le décret n° 2017-483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transport particulier de personnes en actualisant diverses dispositions du code des transports, portant application de la loi précitée ; Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ; VU l’arrêté interministériel du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ; VU l’arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ; VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-185 du 22 juin 2026, portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU pour assurer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; VU l’avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de l’Ardèche ; VU l’arrêté n° 07-2025-06-06-00004 du 6 juin 2025, portant agrément du centre départemental de formation des taxis (CDFT) ; 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-01-00004 - AP renouv agrement CDFT modifié juillet 26 31

CONSIDÉRANT la demande présentée par le centre départemental de formation des taxis, en vue de dispenser des formations de préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, aux formations continues et aux formations de mobilité des taxis ; CONSIDÉRANT la nouvelle adresse du centre départemental de formation des taxis, sa situation au répertoire SIRENE est modifiée ; SUR PROPOSITION de Madame le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Le nouvel identifiant SIRET du siège du centre départemental de formation des taxis (CDFT), situé chez Monsieur Denis BOURNIER 45, Rue de Chasses Jassouds à PEYRINS (26380) est le 493 442 172 00042- code d’activité principale exercée (APE) 85.59A. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 3 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – service consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au centre départemental de formation des taxis (CDFT). Privas, le 1er juillet 2026 Pour le préfet, La secrétaire générale signé Amelle GHAYOU 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-01-00004 - AP renouv agrement CDFT modifié juillet 26 32

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche 07-2026-06-29-00001 AP Complémentaire pour CAPCA 29-6-26 recherche PFAS-Boues STEP du POUZIN 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00001 - AP Complémentaire pour CAPCA 29-6-26 recherche PFAS-Boues STEP du POUZIN 33

Arrêté préfectoral n°07-2026- 06-29- imposant des prescriptions complémentaires à la Communauté d’Agglomération Privas - Centre Ardèche (CAPCA), pour la station d’épuration collective d’effluents industriels située sur la commune du POUZIN Le Préfet de l’Ardèche VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ; VU le code de l’environnement, notamment le titre Ier de son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ; VU l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ; VU le décret NOR : INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ; VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-01-15-014 du 15 janvier 2018 portant les prescriptions applicables à la CAPCA pour la station d’épuration d’effluents industriels implanté au Pouzin ; VU le projet d’arrêté préfectoral transmis à l’exploitant par courriel du 19 juin 2026, complété par courriel du 25 juin 2026 concernant les annexes au projet d’arrêté ; VU l’absence d’observations de l’exploitant sur ce projet d’arrêté dans sa réponse transmise par courriel du 25 avril 2026 ; VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512- 46-30 ; CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT qu’il est possible que les substances PFAS soient présentes dans les boues issues du traitement des eaux usées d’installations industrielles, du fait que ces substances entrent dans la composition de nombreux produits ou intrants pouvant être présents dans les procédés industriels ; CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage, compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ; . % 0"2 Unité interdépartementale Drôme-Ardèche 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00001 - AP Complémentaire pour CAPCA 29-6-26 recherche PFAS-Boues STEP du POUZIN 34

CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; ARRÊTE Article 1er La communauté d’agglomération Privas – Centre Ardèche (CAPCA) dont le siège est situé au 1, rue Serre du Serret – BP 337 à PRIVAS (07000), désignée « l’exploitant » dans le présent arrêté, est tenue de respecter les prescriptions édictées aux articles suivants pour l’exploitation de ses installations situées implanté à Île du Chambenier, Zone Industrielle, 07 250 Le Pouzin. Chapitre 1 : Campagne de prélèvements et d’analyse de boues Article 2 L’exploitant réalise, sur une période maximale de douze mois, quatre campagnes de prélèvements et d’analyse sur les boues destinées à la valorisation agricole. La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d’au moins deux mois et au plus de quatre mois. La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Chapitre 2 : Prélèvements Article 3 Chaque campagne de prélèvements et d’analyse débute, au choix de l’exploitant, par : - un prélèvement unique ; - ou trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine. Article 4 Chaque prélèvement est réalisé sur les boues issues du traitement des eaux usées, le cas échéant après traitement ultérieur, et destinées à être valorisées en agriculture directement, ou indirectement via un retour au sol des matières obtenues après passage dans une installation, notamment de méthanisation ou de compostage. Conformément aux spécifications de la note Aquaref jointe en annexe 5, chaque prélèvement consiste en une collecte d’échantillons représentatifs des conditions de fonctionnement habituel de l’installation. Chapitre 3 : Analyses Article 5 Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les PFAS mentionnés à l’annexe 1 et les paramètres mentionnés à l’annexe 2. L’analyse est réalisée par un laboratoire indépendant, en capacité de respecter les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref jointe en annexe 5 ainsi que les limites de quantification suivantes : 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00001 - AP Complémentaire pour CAPCA 29-6-26 recherche PFAS-Boues STEP du POUZIN 35

- pour le TFA, une limite inférieure ou égale à 20 μg/kg de matière sèche ; - pour chacun des autres PFAS mentionnés en annexe 1, une limite inférieure ou égale à 2 μg/kg de matière sèche. Article 6 L’exploitant transmet par voie électronique, sur le site de télédéclaration du ministère chargé des installations classées prévu à cet effet, les éléments suivants : - les résultats d’analyse ; - le rapport d’analyse, mentionnant notamment les limites de quantification ; - un rapport attestant de la représentativité des échantillons prélevés, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 4 ; - et, lors de la première campagne, la quantité de boues issues de l’installation ayant fait l’objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l’article 4 en 2025. Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique, ces éléments sont transmis à l’administration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l’exploitant du rapport d’analyse du laboratoire indépendant. Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs, ces éléments sont transmis à l’administration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l’exploitant du troisième rapport d’analyse du laboratoire indépendant. Chapitre 4 : Gestion des boues Article 7 Pour tout résultat d’analyse dépassant l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 : - les boues ne peuvent pas faire l’objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l’article 4 ; - l’exploitant en informe, sans délai, l’inspection des installations classées en précisant la quantité de boues concernées. Dans les plus brefs délais, l’exploitant transfère les boues de station d’épuration vers les filières de destruction adaptées. L’exploitant informe l’inspection des filières utilisées pour traiter les boues. En cas de valorisation agricole directe des boues de l’installation au cours des cinq années passées, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 et, l’exploitant réalise des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues, portant sur un échantillon représentatif avec au moins un point de prélèvement dans chaque zone homogène de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de ces installations. Article 8 I. – Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique et que le résultat d’analyse dépasse un des seuils mentionnés à l’annexe 4, l’exploitant peut, au choix : - (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors celles mentionnées au premier alinéa de l’article 4, conformes à la réglementation. L’exploitant informe l’inspection des filières utilisées pour traiter les boues, et engage les actions mentionnées au dernier alinéa du II dans le cas où les boues étaient valorisées en épandage direct ; - ou, (ii) entreposer ces boues et engager, dans les meilleurs délais, un autre prélèvement et une autre analyse, conformément aux modalités définies par les chapitres 2 et 3 afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés à l’annexe 4. 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00001 - AP Complémentaire pour CAPCA 29-6-26 recherche PFAS-Boues STEP du POUZIN 36

L’exploitant informe l’inspection des installations classées des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues. Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, l’exploitant engage les actions mentionnées au II. Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l’article 4. II. – Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 : - les boues ne peuvent pas faire l’objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l’article 4 ; - l’exploitant en informe, sans délai, l’inspection des installations classées. Par ailleurs, l’exploitant : - identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors celles mentionnées au premier alinéa de l’article 4, conformes à la réglementation. L’exploitant informe l’inspection des filières utilisées pour traiter les boues ; et dans le cas où les boues étaient valorisées en épandage direct, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 et en cas de valorisation agricole directe des boues de l’installation au cours des cinq années passées, - réalise des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues, portant sur un échantillon représentatif avec au moins un point de prélèvement dans chaque zone homogène de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de ces installations. Article 9 Lorsqu’en application des dispositions de l’article 7 ou de l’article 8 les boues ne peuvent plus faire l’objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l’article 4, l’exploitant transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 6, un rapport à l’inspection des installations classées : - présentant les sources de contamination des boues en PFAS ; - identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ; et dans le cas où les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, - listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025. Chapitre 5 : Dispositions diverses Article 10 Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions prévues par le présent arrêté, le préfet peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure prévue au I du même article dans le délai imparti. Article 11 Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00001 - AP Complémentaire pour CAPCA 29-6-26 recherche PFAS-Boues STEP du POUZIN 37

Article 12. Délais et voies de recours La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Lyon par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de LYON. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement) Article 13. Publicité Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de LE POUZIN pendant une durée minimum d’un mois. Le maire du POUZIN fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité. Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois. Article 14. Exécution - notification Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de la commune du POUZIN (07 250) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’exploitation. Fait à Privas, le 29/6/2026 pour le préfet, le secrétaire général signé Amelle GHAYOU 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00001 - AP Complémentaire pour CAPCA 29-6-26 recherche PFAS-Boues STEP du POUZIN 38

ANNEXES Annexe 1 Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547 Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985 4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2 FTSA 757124-72-4 7945 6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124 6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946 10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2 FTSA 120226-60-0 9109 8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970 8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8:2 diPAP 678-41-1 9112 Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548 N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089 Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacétique MePFOSAA 2355-31-9 7987 N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662 Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988 N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026 Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacétique MePFBSAA 159381-10-9 6050 Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117 Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049 Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183 Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983 Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225 Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224 Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129 Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182 Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980 Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979 Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978 Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977 Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347 Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508 Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509 Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510 Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507 Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549 Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025 Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738 Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830 Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542 Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561 Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550 Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740 Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741 Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00001 - AP Complémentaire pour CAPCA 29-6-26 recherche PFAS-Boues STEP du POUZIN 39

Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893 Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984 Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111 Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- heptadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223 Acide Decafluoro-4- (pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180 2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982 Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858 Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991 Annexe 2 Paramètre Code SANDRE Matière sèche (en % MB) 1799 Carbone organique (en % MB) 1841 Azote total (en % MB) 6018 Annexe 3 Substance Seuil POP (mg/kg) PFOS et ses dérivés 50 mg/kg PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) Annexe 4 Substance Seuil en μg/kg de matière sèche Total des concentrations des PFAS suivants : PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40 Total des concentrations des PFAS suivants : PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ; PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA 400 Annexe 5 (note Aquapref) 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-29-00001 - AP Complémentaire pour CAPCA 29-6-26 recherche PFAS-Boues STEP du POUZIN 40

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche 07-2026-07-03-00001 AP fermeture d'établissement Au marché d'orient, Davézieux 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-03-00001 - AP fermeture d'établissement Au marché d'orient, Davézieux 41

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° prononçant la fermeture de l’établissement : Au marché d'Orient sis 327 rue de la République 07430 Davézieux Exploité par Monsieur Adas BRAHIC siret : 99916262100018 Le Préfet de l’Ardèche, Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ; Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Benoît TREVISANI préfet de l’Ardèche ; Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône – MME DARMON Emmanuelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00003 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône; Vu le renseignement administratif émis par la gendarmerie en date du 9 avril 2026, suite à la visite sur place des services de l’URSSAF, des impôts, de la DGCCRF et de la gendarmerie. Vu le courrier de procédure contradictoire émis le 7 mai 2026 invitant l’exploitant à présenter ses observations et remis en main propre le 11 mai 2026 par la gendarmerie. Considérant que lors du contrôle effectué le 31 mars 2026, un employé était présent mais n’a pu fournir son contrat de travail. L’employé a déclaré être à temps plein et en « CDD ». Or aucune déclaration a l’embauche n’a été réalisée. 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-03-00001 - AP fermeture d'établissement Au marché d'orient, Davézieux 42

Considérant que le registre unique du personnel n’a pas été présenté. Considérant qu’en réponse au courrier engageant la procédure contradictoire, Monsieur BRAHIC Adas a produit des observations et des pièces qui ne remettent pas en cause les infractions relevées lors du contrôle. Considérant que les faits constituent du travail illégal par dissimulation d’activité en vertu de l’article L.8221-1, L.8221-3, L 8221-5 du Code du travail. Considérant que les faits caractérisent un manquement aux obligations prévues par l’article L.1221- 13 du Code du travail relatives à la tenue du registre unique du personnel . Sur proposition de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ; ARRÊ TE Article 1 : L’établissement Au Marché d'Orient sis 327 rue de la République à DAVEZIEUX exploité par Monsieur BRAHIC Adas est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 15 jours. Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, le gérant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.8272-5 du Code du travail (deux mois d’emprisonnement et une amende de 3750 euros). Article 3 : Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture. Article 4 : voies et délais de recours Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Pa- lais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative. Article 5 : exécution Madame la Commandante du groupement de gendarmerie, Madame la sous-préfète de Tournon-sur- Rhône, Madame la Maire, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est remise à l’exploitant intéressé. 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-03-00001 - AP fermeture d'établissement Au marché d'orient, Davézieux 43

Tournon-sur-Rhône, le 3 juillet 2026 Pour le préfet, la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône Signé : Emmanuelle DARMON 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-03-00001 - AP fermeture d'établissement Au marché d'orient, Davézieux 44

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 07-2026-06-30-00010 Arrêté réquisition TS - Secteur AUBENAS 01/07/2026 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00010 - Arrêté réquisition TS - Secteur AUBENAS 01/07/2026 45

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche – SECTEUR AUBENAS Le préfet de l’Ardèche Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18 et suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ; Vu l’arrêté n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2022-19-0133 du 25 octobre 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2026-03-0027 du 26 mai 2026 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant validation des tableaux de la garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ardèche pour le 2nd semestre 2026 ; Vu le communiqué de presse des syndicats représentatifs des services d’ambulance de suspendre leur participation au transport urgent pré-hospitalier à compter du 1er juillet 2026 ; Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00010 - Arrêté réquisition TS - Secteur AUBENAS 01/07/2026 46

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ; Considérant qu’aux termes de l’article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ; Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, la garde départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. […] » ; Considérant que l’article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de prise en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient. L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312- 18 : 1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale urgente ; 2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale urgente ; 3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente ; 4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée de la mission ; 6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins ; 7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et sous la surveillance du médecin régulateur. […] » ; Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l’Ardèche prévoit la présence, sur le secteur de garde d’AUBENAS, d’une ambulance de garde la journée de 08h à 20h et la nuit de 20h à 08h ; Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les conditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de transports urgents de la population du département de l’Ardèche ; Considérant que les sociétés de transports sanitaires n’ont pas donné la garantie qu’elles assureraient leur service de garde ; Considérant qu’aucune solution n’existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent aux dates indiquées ; Considérant qu’une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00010 - Arrêté réquisition TS - Secteur AUBENAS 01/07/2026 47

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ; Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet de l’Ardèche ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu’il est donc fondé à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ; Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ARRÊTE Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche. Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur. Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 5 : La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Privas, le 30 juin 2026 SIGNE Le Préfet de l’Ardèche 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00010 - Arrêté réquisition TS - Secteur AUBENAS 01/07/2026 48

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante ANNEXE STE TRANSPORT SANITAIRE SECTEUR Adresse Téléphone Mail Date - Horaire TAXIS AMBULANCES ETIENNE - VIVARAIS ASSISTANCE SECTEUR 5 - AUBENAS 46 RUE AUGUSTE CLEMENT - 07600 VALS-LES-BAINS 04 75 37 43 84 ambutaxis.etienne@orange.fr Le 01/07/2026 de 08h à 20h AMBULANCE CHAREYRE ET FILS SECTEUR 5 - AUBENAS 755 ROUTE DE LA PLAINE - 07380 PONT-DE-LABEAUME 04 75 94 16 00 06 23 04 45 49 thierry.chareyre0020@orange.fr Le 01/07/2026 à 20h jusqu’au 02/07/2026 8h 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00010 - Arrêté réquisition TS - Secteur AUBENAS 01/07/2026 49

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 07-2026-06-30-00009 Arrêté réquisition TS - Secteur BG ST ANDEOL 01/07/2026 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00009 - Arrêté réquisition TS - Secteur BG ST ANDEOL 01/07/2026 50

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche – SECTEUR BOURG SAINT ANDEOL Le préfet de l’Ardèche Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18 et suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ; Vu l’arrêté n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2022-19-0133 du 25 octobre 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2026-03-0027 du 26 mai 2026 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant validation des tableaux de la garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ardèche pour le 2nd semestre 2026 ; Vu le communiqué de presse des syndicats représentatifs des services d’ambulance de suspendre leur participation au transport urgent pré-hospitalier à compter du 1er juillet 2026 ; Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00009 - Arrêté réquisition TS - Secteur BG ST ANDEOL 01/07/2026 51

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ; Considérant qu’aux termes de l’article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ; Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, la garde départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. […] » ; Considérant que l’article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de prise en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient. L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312- 18 : 1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale urgente ; 2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale urgente ; 3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente ; 4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée de la mission ; 6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins ; 7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et sous la surveillance du médecin régulateur. […] » ; Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l’Ardèche prévoit la présence, sur le secteur de garde de BOURG SAINT ANDEOL, d’une ambulance de garde la journée de 08h à 20h ; Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les conditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de transports urgents de la population du département de l’Ardèche ; Considérant que les sociétés de transports sanitaires n’ont pas donné la garantie qu’elles assureraient leur service de garde ; Considérant qu’aucune solution n’existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent aux dates indiquées ; Considérant qu’une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00009 - Arrêté réquisition TS - Secteur BG ST ANDEOL 01/07/2026 52

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ; Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet de l’Ardèche ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu’il est donc fondé à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ; Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ARRÊTE Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche. Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur. Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 5 : La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Privas, le 30 juin 2026 SIGNE Le Préfet de l’Ardèche 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00009 - Arrêté réquisition TS - Secteur BG ST ANDEOL 01/07/2026 53

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante ANNEXE STE TRANSPORT SANITAIRE SECTEUR Adresse Téléphone Mail Date - Horaire SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT ANDEOL 11 AVENUE FELIX CHALAMEL - 07700 BOURG-SAINT- ANDEOL 06 11 10 09 06 04 75 54 52 01 info.combet@wanadoo.fr Le 01/07/2026 de 08h à 20h 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00009 - Arrêté réquisition TS - Secteur BG ST ANDEOL 01/07/2026 54

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 07-2026-06-30-00005 Arrêté réquisition TS - Secteur GG/TOURNON 01/07/2026 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00005 - Arrêté réquisition TS - Secteur GG/TOURNON 01/07/2026 55

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche SECTEUR GUILHERAND GRANGE / TOURNON Le préfet de l’Ardèche Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18 et suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ; Vu l’arrêté n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2022-19-0133 du 25 octobre 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2026-03-0027 du 26 mai 2026 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant validation des tableaux de la garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ardèche pour le 2nd semestre 2026 ; Vu le communiqué de presse des syndicats représentatifs des services d’ambulance de suspendre leur participation au transport urgent pré-hospitalier à compter du 1er juillet 2026 ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00005 - Arrêté réquisition TS - Secteur GG/TOURNON 01/07/2026 56

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ; Considérant qu’aux termes de l’article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ; Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, la garde départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. […] » ; Considérant que l’article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de prise en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient. L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312- 18 : 1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale urgente ; 2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale urgente ; 3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente ; 4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée de la mission ; 6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins ; 7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et sous la surveillance du médecin régulateur. […] » ; Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l’Ardèche prévoit la présence, sur le secteur de garde de GUILHERAND GRANGE / TOURNON, d’une ambulance de garde la journée de 08h à 20h ; Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les conditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de transports urgents de la population du département de l’Ardèche ; Considérant que les sociétés de transports sanitaires n’ont pas donné la garantie qu’elles assureraient leur service de garde ; Considérant qu’aucune solution n’existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent aux dates indiquées ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00005 - Arrêté réquisition TS - Secteur GG/TOURNON 01/07/2026 57

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant qu’une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ; Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ; Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet de l’Ardèche ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu’il est donc fondé à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ; Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ARRÊTE Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche. Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur. Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 5 : La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Privas, le 30 juin 2026 SIGNE Le Préfet de l’Ardèche 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00005 - Arrêté réquisition TS - Secteur GG/TOURNON 01/07/2026 58

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante ANNEXE STE TRANSPORT SANITAIRE SECTEUR Adresse Téléphone Mail Date - Horaire SARL AMBULANCES PAYAN SECTEUR 2 - GUILHERAND GRANGE / TOURNON 27 RUE PIERRE LATECOERE - 26000 VALENCE 04 75 81 04 04 ambulances.payan@wanadoo.fr Le 01/07/2026 de 08h à 20h 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00005 - Arrêté réquisition TS - Secteur GG/TOURNON 01/07/2026 59

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 07-2026-06-30-00006 Arrêté réquisition TS - Secteur LABLACHERE 01/07/2026 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00006 - Arrêté réquisition TS - Secteur LABLACHERE 01/07/2026 60

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche – SECTEUR LABLACHERE Le préfet de l’Ardèche Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18 et suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ; Vu l’arrêté n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2022-19-0133 du 25 octobre 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2026-03-0027 du 26 mai 2026 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant validation des tableaux de la garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ardèche pour le 2nd semestre 2026 ; Vu le communiqué de presse des syndicats représentatifs des services d’ambulance de suspendre leur participation au transport urgent pré-hospitalier à compter du 1er juillet 2026 ; Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00006 - Arrêté réquisition TS - Secteur LABLACHERE 01/07/2026 61

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ; Considérant qu’aux termes de l’article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ; Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, la garde départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. […] » ; Considérant que l’article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de prise en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient. L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312- 18 : 1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale urgente ; 2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale urgente ; 3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente ; 4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée de la mission ; 6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins ; 7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et sous la surveillance du médecin régulateur. […] » ; Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l’Ardèche prévoit la présence, sur le secteur de garde de LABLACHERE, d’une ambulance de garde la journée de 08h à 20h ; Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les conditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de transports urgents de la population du département de l’Ardèche ; Considérant que les sociétés de transports sanitaires n’ont pas donné la garantie qu’elles assureraient leur service de garde ; Considérant qu’aucune solution n’existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent aux dates indiquées ; Considérant qu’une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00006 - Arrêté réquisition TS - Secteur LABLACHERE 01/07/2026 62

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ; Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet de l’Ardèche ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu’il est donc fondé à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ; Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ARRÊTE Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche. Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur. Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 5 : La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Privas, le 30 juin 2026 SIGNE Le Préfet de l’Ardèche 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00006 - Arrêté réquisition TS - Secteur LABLACHERE 01/07/2026 63

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante ANNEXE STE TRANSPORT SANITAIRE SECTEUR Adresse Téléphone Mail Date - Horaire ARDECH'TAXIS SECTEUR 6 - LABLACHERE 17 BOULEVARD DE L'EUROPE UNIE - 07120 RUOMS 04 75 93 67 46 ambulancesderocles@orange.fr Le 01/07/2026 de 08h à 20h 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00006 - Arrêté réquisition TS - Secteur LABLACHERE 01/07/2026 64

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 07-2026-06-30-00007 Arrêté réquisition TS - Secteur LE CHEYLARD 01/07/2026 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00007 - Arrêté réquisition TS - Secteur LE CHEYLARD 01/07/2026 65

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche SECTEUR LE CHEYLARD / ST MARTIN / ST AGREVE / LAMASTRE Le préfet de l’Ardèche Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18 et suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ; Vu l’arrêté n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2022-19-0133 du 25 octobre 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2026-03-0027 du 26 mai 2026 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant validation des tableaux de la garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ardèche pour le 2nd semestre 2026 ; Vu le communiqué de presse des syndicats représentatifs des services d’ambulance de suspendre leur participation au transport urgent pré-hospitalier à compter du 1er juillet 2026 ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00007 - Arrêté réquisition TS - Secteur LE CHEYLARD 01/07/2026 66

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ; Considérant qu’aux termes de l’article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ; Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, la garde départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. […] » ; Considérant que l’article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de prise en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient. L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312- 18 : 1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale urgente ; 2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale urgente ; 3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente ; 4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée de la mission ; 6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins ; 7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et sous la surveillance du médecin régulateur. […] » ; Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l’Ardèche prévoit la présence, sur le secteur de garde de LE CHEYLARD / ST MARTIN / ST AGREVE / LAMASTRE d’une ambulance de garde la journée de 08h à 20h ; Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les conditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de transports urgents de la population du département de l’Ardèche ; Considérant que les sociétés de transports sanitaires n’ont pas donné la garantie qu’elles assureraient leur service de garde ; Considérant qu’aucune solution n’existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent aux dates indiquées ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00007 - Arrêté réquisition TS - Secteur LE CHEYLARD 01/07/2026 67

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant qu’une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ; Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ; Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet de l’Ardèche ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu’il est donc fondé à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ; Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ARRÊTE Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche. Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur. Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 5 : La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Privas, le 30 juin 2026 SIGNE Le Préfet de l’Ardèche 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00007 - Arrêté réquisition TS - Secteur LE CHEYLARD 01/07/2026 68

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante ANNEXE STE TRANSPORT SANITAIRE SECTEUR Adresse Téléphone Mail Date - Horaire AMBULANCES ASSOCIES - BOUTIERES SECTEUR 3 - LE CHEYLARD / ST MARTIN / ST AGREVE / LAMASTRE PLACE DU SERRE - 07160 LE CHEYLARD 04 75 29 14 74 ambulancesassocies07@gmail.com Le 01/07/2026 de 08h à 20h 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00007 - Arrêté réquisition TS - Secteur LE CHEYLARD 01/07/2026 69

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 07-2026-06-30-00008 Arrêté réquisition TS - Secteur PRIVAS 01/07/2026 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00008 - Arrêté réquisition TS - Secteur PRIVAS 01/07/2026 70

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche – SECTEUR PRIVAS Le préfet de l’Ardèche Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18 et suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ; Vu l’arrêté n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2022-19-0133 du 25 octobre 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2026-03-0027 du 26 mai 2026 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant validation des tableaux de la garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ardèche pour le 2nd semestre 2026 ; Vu le communiqué de presse des syndicats représentatifs des services d’ambulance de suspendre leur participation au transport urgent pré-hospitalier à compter du 1er juillet 2026 ; Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00008 - Arrêté réquisition TS - Secteur PRIVAS 01/07/2026 71

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ; Considérant qu’aux termes de l’article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ; Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, la garde départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. […] » ; Considérant que l’article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de prise en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient. L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312- 18 : 1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale urgente ; 2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale urgente ; 3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente ; 4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée de la mission ; 6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins ; 7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et sous la surveillance du médecin régulateur. […] » ; Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l’Ardèche prévoit la présence, sur le secteur de garde dePRIVAS, d’une ambulance de garde la journée de 08h à 20h et la nuit de 20h à 08h ; Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les conditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de transports urgents de la population du département de l’Ardèche ; Considérant que les sociétés de transports sanitaires n’ont pas donné la garantie qu’elles assureraient leur service de garde ; Considérant qu’aucune solution n’existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent aux dates indiquées ; Considérant qu’une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00008 - Arrêté réquisition TS - Secteur PRIVAS 01/07/2026 72

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ; Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet de l’Ardèche ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu’il est donc fondé à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ; Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ARRÊTE Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche. Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur. Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 5 : La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Privas, le 30 juin 2026 SIGNE Le Préfet de l’Ardèche 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00008 - Arrêté réquisition TS - Secteur PRIVAS 01/07/2026 73

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante ANNEXE STE TRANSPORT SANITAIRE SECTEUR Adresse Téléphone Mail Date - Horaire PONTAL TAXI AMBULANCE SECTEUR 4 - PRIVAS PLACE DU CHAMP DE MARS - 07000 PRIVAS 04 75 64 10 12 taxiambu.pontal@orange.fr Le 01/07/2026 à 8h jusqu’au 02/07/2026 8h 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-30-00008 - Arrêté réquisition TS - Secteur PRIVAS 01/07/2026 74

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 07-2026-07-01-00005 Arrêté réquisition TS du 02 au 07 juillet 2026 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-01-00005 - Arrêté réquisition TS du 02 au 07 juillet 2026 75

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche Le préfet de l’Ardèche Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18 et suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ; Vu l’arrêté n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2022-19-0133 du 25 octobre 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n°2026-03-0027 du 26 mai 2026 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant validation des tableaux de la garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ardèche pour le 2nd semestre 2026 ; Vu le communiqué de presse des syndicats représentatifs des services d’ambulance de suspendre leur participation au transport urgent pré-hospitalier à compter du 1er juillet 2026 ; Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-01-00005 - Arrêté réquisition TS du 02 au 07 juillet 2026 76

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ; Considérant qu’aux termes de l’article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ; Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, la garde départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. […] » ; Considérant que l’article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de prise en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient. L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312- 18 : 1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale urgente ; 2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale urgente ; 3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente ; 4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée de la mission ; 6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins ; 7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et sous la surveillance du médecin régulateur. […] » ; Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l’Ardèche prévoit qu’une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, et qu’il en définit les secteurs ainsi que les horaires de couverture ; Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les conditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de transports urgents de la population du département de l’Ardèche ; Considérant que les sociétés de transports sanitaires n’ont pas donné la garantie qu’elles assureraient leur service de garde ; Considérant qu’aucune solution n’existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent aux dates indiquées ; Considérant qu’une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-01-00005 - Arrêté réquisition TS du 02 au 07 juillet 2026 77

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ; Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet de l’Ardèche ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu’il est donc fondé à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ; Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ARRÊTE Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche. Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur. Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 5 : La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Privas, le 1er juillet 2026 SIGNE Le Préfet de l’Ardèche 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-01-00005 - Arrêté réquisition TS du 02 au 07 juillet 2026 78

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante ANNEXE STE TRANSPORT SANITAIRE SECTEUR Adresse Téléphone Mail Date - Horaire SARL AMBULANCES PAYAN SECTEUR 2 -GUILHERAND GRANGE / TOURNON 27 RUE PIERRE LATECOERE - 26000 VALENCE 04 75 81 04 04 ambulances.payan@wanadoo.fr Le 02/07/2026 de 08h à 20h AMBULANCE BEN 07 SECTEUR 2 -GUILHERAND GRANGE / TOURNON 300 AVENUE DE LA REPUBLIQUE - ZAE CHAMPAGNE - 07300 TOURNON-SUR-RHONE 04 75 07 01 01 ambulancesben07@yahoo.com Le 03/07/2026 de 08h à 20h AMBULANCE BEN 07 SECTEUR 2 -GUILHERAND GRANGE / TOURNON 300 AVENUE DE LA REPUBLIQUE - ZAE CHAMPAGNE - 07300 TOURNON-SUR-RHONE 04 75 07 01 01 ambulancesben07@yahoo.com Le 04/07/2026 de 08h à 20h SARL AMBULANCES PAYAN SECTEUR 2 -GUILHERAND GRANGE / TOURNON 27 RUE PIERRE LATECOERE - 26000 VALENCE 04 75 81 04 04 ambulances.payan@wanadoo.fr Le 04/07/2026 à 20h jusqu’au 05/07/2026 à 8h AMBULANCE BEN 07 SECTEUR 2 -GUILHERAND GRANGE / TOURNON 300 AVENUE DE LA REPUBLIQUE - ZAE CHAMPAGNE - 07300 TOURNON-SUR-RHONE 04 75 07 01 01 ambulancesben07@yahoo.com Le 05/07/2026 de 08h à 20h SARL AMBULANCES PAYAN SECTEUR 2 -GUILHERAND GRANGE / TOURNON 27 RUE PIERRE LATECOERE - 26000 VALENCE 04 75 81 04 04 ambulances.payan@wanadoo.fr Le 05/07/2026 à 20h jusqu’au 06/07/2026 à 8h AMBULANCE BEN 07 SECTEUR 2 -GUILHERAND GRANGE / TOURNON 300 AVENUE DE LA REPUBLIQUE - ZAE CHAMPAGNE - 07300 TOURNON-SUR-RHONE 04 75 07 01 01 ambulancesben07@yahoo.com Le 06/07/2026 de 08h à 20h 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-01-00005 - Arrêté réquisition TS du 02 au 07 juillet 2026 79

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante AURANCE Services SECTEUR 3 - LE CHEYLARD / ST MARTIN / ST AGREVE / LAMASTRE 52 AVENUE DE CHABANNES - 07160 LE CHEYLARD 09 74 98 94 37 auranceservices@outlook.com Le 02/07/2026 de 08h à 20h SAS "AMBULANCE SAINT MARTINOISE" SECTEUR 3 - LE CHEYLARD / ST MARTIN / ST AGREVE / LAMASTRE 420 RUE DU GARAIL - 07310 SAINT-MARTIN-DE- VALAMAS 04 75 30 40 80 ambulancestmartinoise@gmail.com Le 03/07/2026 de 08h à 20h AURANCE Services SECTEUR 3 - LE CHEYLARD / ST MARTIN / ST AGREVE / LAMASTRE 52 AVENUE DE CHABANNES - 07160 LE CHEYLARD 09 74 98 94 37 auranceservices@outlook.com Le 04/07/2026 de 08h à 20h AURANCE Services SECTEUR 3 - LE CHEYLARD / ST MARTIN / ST AGREVE / LAMASTRE 52 AVENUE DE CHABANNES - 07160 LE CHEYLARD 09 74 98 94 37 auranceservices@outlook.com Le 05/07/2026 de 08h à 20h AMBULANCES ASSOCIES - EYRIEUX SECTEUR 3 - LE CHEYLARD / ST MARTIN / ST AGREVE / LAMASTRE 522 RUE DU PONT - 07310 SAINT-MARTIN-DE- VALAMAS 04 75 30 41 68 ambulancesassocies07@gmail.com Le 06/07/2026 de 08h à 20h PONTAL TAXI AMBULANCE SECTEUR 4 - PRIVAS PLACE DU CHAMP DE MARS - 07000 PRIVAS 04 75 64 10 12 taxiambu.pontal@orange.fr Le 02/07/2026 à 20h jusqu’au 03/07/2026 à 8h EURL BENEFICE SECTEUR 4 - PRIVAS QUARTIER CHAMARAS - 07000 PRIVAS 04 75 29 07 07 taxi07@outlook.fr Le 03/07/2026 à 20h jusqu’au 04/07/2026 à 8h SARL AMBULANCES BEN SECTEUR 4 - PRIVAS RUE DE L'ARTISANAT, LE PIGEONNIER - 07250 LE POUZIN 04 75 43 16 14 ambulancesben@yahoo.fr Le 06/07/2026 à 20h jusqu’au 07/07/2026 à 8h Ambulance AUBENAS SECTEUR 5 - AUBENAS 49 ROUTE DE VALS - 07200 AUBENAS 06 86 45 00 14 07 83 89 28 46 ambulance.aubenas@gmail.com Le 02/07/2026 de 08h à 20h AMBULANCES RIFFARD SECTEUR 5 - AUBENAS 67 AVENUE DE BELLANDE - 07200 AUBENAS 04 75 35 13 22 riffard.largentiere@orange.fr Le 02/07/2026 à 20h jusqu’au 03/07/2026 à 8h Ambulance AUBENAS SECTEUR 5 - AUBENAS 49 ROUTE DE VALS - 07200 AUBENAS 06 86 45 00 14 07 83 89 28 46 ambulance.aubenas@gmail.com Le 03/07/2026 de 08h à 20h 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-01-00005 - Arrêté réquisition TS du 02 au 07 juillet 2026 80

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante AMBULANCES RIFFARD SECTEUR 5 - AUBENAS 67 AVENUE DE BELLANDE - 07200 AUBENAS 04 75 35 13 22 riffard.largentiere@orange.fr Le 03/07/2026 à 20h jusqu’au 04/07/2026 à 8h AMBULANCES TAXIS BLS BACONNIER SECTEUR 5 - AUBENAS 28 AVENUE DE BELLANDE - 07200 AUBENAS 04 75 93 35 17 bls@orange.fr Le 04/07/2026 de 08h à 20h CHRISTOPHE TAXI SECTEUR 5 - AUBENAS 20 CHEMIN DE TAVERNE - 07380 PRADES 06 34 66 81 22 06 20 16 38 43 taxi.lardo@gmail.com Le 04/07/2026 à 20h jusqu’au 05/07/2026 à 8h AMBULANCES TAXIS BLS BACONNIER SECTEUR 5 - AUBENAS 28 AVENUE DE BELLANDE - 07200 AUBENAS 04 75 93 35 17 bls@orange.fr Le 05/07/2026 de 08h à 20h AMBULANCES RIFFARD SECTEUR 5 - AUBENAS 67 AVENUE DE BELLANDE - 07200 AUBENAS 04 75 35 13 22 riffard.largentiere@orange.fr Le 05/07/2026 à 20h jusqu’au 06/07/2026 à 8h AMBULANCES RIFFARD SECTEUR 5 - AUBENAS 67 AVENUE DE BELLANDE - 07200 AUBENAS 04 75 35 13 22 riffard.largentiere@orange.fr Le 06/07/2026 de 08h à 20h SARL TAXI VSL AMBULANCES BLANCHOT SECTEUR 5 - AUBENAS 2 IMPASSE LES SOURCES - 07170 LAVILLEDIEU 04 75 37 29 30 ambulanceblanchot@orange.fr Le 06/07/2026 à 20h jusqu’au 07/07/2026 à 8h AMBULANCES LAGANIER SECTEUR 6 - LABLACHERE 11 ROUTE DU VIVARAIS - 07140 LES VANS 04 75 37 31 11 ambulancelaganier@sfr.fr Le 02/07/2026 de 08h à 20h AMBULANCES LAGANIER SECTEUR 6 - LABLACHERE 11 ROUTE DU VIVARAIS - 07140 LES VANS 04 75 37 31 11 ambulancelaganier@sfr.fr Le 03/07/2026 de 08h à 20h SARL AMBULANCE ARDECHOISE SECTEUR 6 - LABLACHERE 26 BOULEVARD DE L'EUROPE UNIE - 07120 RUOMS 04 75 93 70 70 ambulance.ardechoise@orange.fr Le 04/07/2026 de 08h à 20h SARL AMBULANCE ARDECHOISE SECTEUR 6 - LABLACHERE 26 BOULEVARD DE L'EUROPE UNIE - 07120 RUOMS 04 75 93 70 70 ambulance.ardechoise@orange.fr Le 05/07/2026 de 08h à 20h 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-01-00005 - Arrêté réquisition TS du 02 au 07 juillet 2026 81

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante AMBULANCES LAGANIER SECTEUR 6 - LABLACHERE 11 ROUTE DU VIVARAIS - 07140 LES VANS 04 75 37 31 11 ambulancelaganier@sfr.fr Le 06/07/2026 de 08h à 20h SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT ANDEOL 11 AVENUE FELIX CHALAMEL - 07700 BOURG- SAINT-ANDEOL 06 11 10 09 06 04 75 54 52 01 contact@etscombet.fr combet.david@gmail.com Le 02/07/2026 de 08h à 20h SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT ANDEOL 11 AVENUE FELIX CHALAMEL - 07700 BOURG- SAINT-ANDEOL 06 11 10 09 06 04 75 54 52 01 contact@etscombet.fr combet.david@gmail.com Le 03/07/2026 de 08h à 20h SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT ANDEOL 11 AVENUE FELIX CHALAMEL - 07700 BOURG- SAINT-ANDEOL 06 11 10 09 06 04 75 54 52 01 contact@etscombet.fr combet.david@gmail.com Le 04/07/2026 de 08h à 20h SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT ANDEOL 11 AVENUE FELIX CHALAMEL - 07700 BOURG- SAINT-ANDEOL 06 11 10 09 06 04 75 54 52 01 contact@etscombet.fr combet.david@gmail.com Le 05/07/2026 de 08h à 20h SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT ANDEOL 11 AVENUE FELIX CHALAMEL - 07700 BOURG- SAINT-ANDEOL 06 11 10 09 06 04 75 54 52 01 contact@etscombet.fr combet.david@gmail.com Le 06/07/2026 de 08h à 20h 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-01-00005 - Arrêté réquisition TS du 02 au 07 juillet 2026 82

Les actes de ce recueil

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit au Logement

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministerielle

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

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