Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-207 recueil du 07 juillet 2026 special-1
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'Issarlès
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-207
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune d'Issarlès (4 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-06-00008
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune d'Issarlès
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
d'Issarl ès 3
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2026-07-06-
portant convocation des électeurs de la commune d’ISSARLÈS
en vue d’une élection municipale partielle intégrale
La sous-préfète de LARGENTIERE
Vu le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin
aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion
municipale et la parité ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de
l’Ardèche - M. TREVISANI (Benoît) ;
Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète de
LARGENTIERE – Mme PITERBOTH (Françoise) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-08-29-00004 du 29 août 2025 portant désignation
des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de
LARGENTIERE en bureaux de vote pour l’année 2026 ;
Vu le jugement n°2603816 du tribunal administratif de LYON, en date du 26 mai 2026,
annulant les résultats du scrutin du 15 mars 2026 de la commune d’ISSARLÈS,
jugement notifié le 26 mai 2026 ;
Considérant que l’effectif légal du conseil municipal d’ISSARLÈS est de onze membres ;
Considérant qu’aucun élu municipal ne subsiste dans la commune d’ISSARLÈS à la date
du 27 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00004 du 22 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de LARGENTIERE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-27-00001 du 27 juin 2026 instituant une délégation
spéciale pour l’administration provisoire de la commune d’ISSARLÈS (canton de la
Haute-Ardèche) ;
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Considérant la population municipale légale d’ISSARLÈS de cent quatre habitants au 1er
janvier 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu, en application de l’alinéa 1 de l’article L 258 du code
électoral, d’organiser une élection municipale partielle intégrale pour onze sièges ;
Sur proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : – Les électrices et électeurs de la commune d’ISSARLÈS sont convoqués le
dimanche 6 septembre 2026 pour procéder à l’élection de onze conseillers
municipaux au scrutin de liste paritaire à deux tours.
Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 13 septembre
2026.
Article 2 : – La déclaration de liste de candidats pour l’élection des conseillers
municipaux est obligatoire pour le premier tour de scrutin et sera aussi obligatoire
dans l’hypothèse d’un second tour.
L’effectif légal du conseil municipal d’ISSARLÈS est de 11 membres.
Une liste pourra comporter jusqu’à 2 candidats en moins et jusqu’à 2 candidats
supplémentaires.
Les candidats seront ordonnés selon un ordre paritaire, étant précisé que le candidat
désigné I Tête de liste J occupera le rang 1 des candidats.
Tout candidat désigné I Tête de liste J ou son mandataire devra se présenter à la sous-
préfecture de Largentière 6 rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE, pour déposer sa
liste.
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au
04.75.89.90.92 ou au 04.75.89.90.90.
Le dépôt des listes sera ouvert aux dates et aux horaires suivants :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 17 août 2026 au mercredi 19 août 2026 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de
13 heures 30 à 16 heures 30 ;
- le jeudi 20 août 2026 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures
00.
Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :
- le lundi 7 septembre 2026 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16
heures 30.
- le mardi 8 septembre 2026 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18
heures 00.
Article 3 : Tirage au sort des panneaux d’affichage électoraux.
Ce tirage au sort sera effectué au terme de la période du dépôt des listes pour le 1er
tour de scrutin. Il sera réalisé en public en sous-préfecture de LARGENTIERE.
En cas de second tour éventuel, l’ordre retenu pour le 1er tour sera conservé pour les
listes en présence.
Dans le cas particulier où une seule liste serait validée pour le 1er tour, il n’y aura pas de
tirage au sort et le panneau d’affichage n°1 lui sera attribué automatiquement.
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Article 4 :
Pour le premier tour de scrutin, l’état des listes validées sera établie par arrêté
préfectoral et affiché dès sa réception par les soins de la présidente de la délégation
spéciale d’ISSARLÈS. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de
vote le jour du scrutin.
Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin, un nouvel arrêté préfectoral fixera
l’état des listes déclarées et validées. Il sera affiché dès sa réception par les soins de la
présidente de la délégation spéciale d’ISSARLÈS et il sera également affiché à l’entrée
du bureau de vote le jour du second tour scrutin.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi
24 août 2026 à zéro heures et prendra fin le samedi 5 septembre 2026 à minuit.
En cas de second tour de scrutin, elle s'ouvrira le lundi 7 septembre 2026 à zéro heure
et s'achèvera le samedi 12 septembre 2026 à minuit.
Article 6 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens
français) et la liste électorale complémentaire municipale (citoyens non français de
l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU)
et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 7: Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une
procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent
à cette élection.
Article 8 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.
Article 9 : En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de
chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom
sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité
de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui
fera suivre sa signature de la mention I l’électeur ne peut signer lui-même J.
Article 10: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des
émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions
des articles L65 et L66 du code électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune.
Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double
exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le
résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en
toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le
second sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lendemain par la
présidente de la délégation spéciale de d’ISSARLÈS.
Article 11: Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du
code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
L’élection d’une liste sera acquise au 1er tour de scrutin si elle recueille la majorité
absolue des suffrages exprimés.
Dans le cas contraire, il sera procédé à un second tour de scrutin.
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Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de
l’application I Télérecours citoyen J (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 13 : La sous-préfète de LARGENTIERE et la présidente de la délégation spéciale
d’ISSARLÈS sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception
en mairie de d’ISSARLÈS.
Fait à LARGENTIERE, le 6 juillet 2026,
La sous-préfète de LARGENTIERE,
Signé
Françoise PITERBOTH.
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