Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-214 recueil du 9 juillet 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
AP portant diverses mesures de police administrative applicables du 9 juillet 2026 à 18h00 au 10 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-214
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-07-09-00002 - AP portant diverses mesures de police
administrative applicables du 9 juillet 2026 à 18h00 au 10 juillet 2026 (4
pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-09-00002
AP portant diverses mesures de police
administrative applicables du 9 juillet 2026 à
18h00 au 10 juillet 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-09-00002 - AP portant diverses mesures de police administrative applicables du 9 juillet
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures de police administrative
applicables du 9 juillet 2026 à 18h00 au 10 juillet 2026 sur l’ensemble du département
Le préfet de l’Ardèche,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et
suivants et R 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4, L 2215-1, L 2215-3,
L 2216-1 et L 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de
boissons ;
Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11
du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
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Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit
israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ;
que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat » jusqu’à
nouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement complémentaires à la suite des frappes
israéliennes en Iran au mois de juin 2025 ; que, par conséquent, les forces de sécurité sont
fortement mobilisées ;
Considérant que se déroulera le jeudi 9 juillet 2026 à partir de 22h00 le match France-Maroc dans le
cadre des quarts de finale de la coupe du Monde de football 2026 ; que cet évènement peut
entraîner de nombreux rassemblements sur la voie publique en Ardèche dès la soirée du jeudi 9
juillet et dans la nuit du 9 au 10 juillet 2026 ;
Considérant que les festivités inhérentes aux matchs de football sont susceptibles d’entraîner des
troubles à l’ordre public et la commission des faits de violences urbaines ;
Considérant les faits survenus le 21 avril 2021 de violences envers des effectifs de la police nationale
et des sapeurs-pompiers lors d’une intervention pour un feu de plusieurs véhicules sur la commune
d’Aubenas (quartier des Oliviers) ainsi que les faits survenus le 19 juin 2025 de violences envers des
militaires de la gendarmerie nationale lors d’une intervention sur la commune de Le Teil (quartier de
La Violette), qui se sont traduits par des jets de projectiles nécessitant un repli des forces ;
Considérant la pratique dans le département de l’Ardèche de l'usage à vocation festive des artifices
de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations ;
Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ; et compte tenu de la végétation particulièrement sèche
et présentant un caractère facilement inflammable ;
Considérant que le département de l’Ardèche est régulièrement soumis à des mesures de vigilance
par Météo France pendant la saisie estivale, que ce soit au titre du risque feu de forêt ou du risque
de crue/inondation lors d’épisodes cévenols. Ainsi, à l’été 2022, 105 feux ont nécessité l’intervention
du SDIS, brûlant 2 200 ha, soit le département le plus impacté par les feux de forêts de la région
AURA en termes de superficie. Par ailleurs, les pluies diluviennes du 18 septembre 2023 ont conduit
à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 26 communes du nord du de l’Ardèche ;
que ces conditions météorologiques sont de nature à engendrer la neutralisation d’axes routiers,
voire l’évacuation de personnes en danger, que les services de secours, les effectifs de la police et
de la gendarmerie nationales pourraient alors être fortement engagées sur ces opérations ;
Considérant qu’un important incendie est toujours en cours sur la commune de Saint-Georges-les-
Bains (07800) depuis le 7 juillet 2026, et qu’il mobilise, depuis le début de l’intervention, plus de 276
sapeurs-pompiers ainsi que 60 engins de lutte contre les incendies ;
Considérant que pendant la période estivale, le département de l’Ardèche est une destination
touristique majeure et que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées ;
Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente au détail, l’enlèvement et le transport de
carburants, d’artifices, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif
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de prévenir les troubles graves à l’ordre public en évitant la détention de projectiles et d’armes par
destination visant les forces de l’ordre, les bâtiments publics et les commerces, et de prévenir, de
surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de
secours ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les
carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu’il convient
de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant, en outre, que la rencontre de football opposant les équipes nationales de la France et
du Maroc, prévue dans la soirée du 9 juillet 2026, est susceptible de donner lieu à d'importants
rassemblements de personnes sur la voie publique et que la consommation d'alcool sur le domaine
public, à cette occasion, est de nature à favoriser la survenance d'altercations, de violences ou de
troubles à l'ordre public ;
Considérant que les matchs de la coupe du Monde de la FIFA sont souvent émaillés de troubles à
l’ordre public ou d’actes de violence et que des mesures préventives doivent êtres prises en amont
afin de les éviter, notamment la lutte contre l’usage détourné d’engins pyrotechniques à l’encontre
des forces de l’ordre ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits temporairement du jeudi 9 juillet 2026 à 18h00 au 10 juillet 2026, sur
l’ensemble du département de l’Ardèche :
- l’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant par jerricans ou
récipients divers, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin,
avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
- la détention et la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et les espaces
publics.
Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux de manifestations locales où la consommation
d’alcool a été régulièrement autorisée ni aux établissements autorisés à vendre de l’alcool et leurs
terrasses.
- l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, sur la voie
publique ou en direction de l’espace public.
Par dérogations aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 1er, sont autorisés l’achat, la vente, la
détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et
l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfètes d’arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale
et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera transmise à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 09 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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