Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-218 recueil du 10 juillet 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
20260709-AP Levée APMD SABATON
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-218
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-07-09-00011 - 20260709-AP Levée APMD SABATON (3 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-09-00011
20260709-AP Levée APMD SABATON
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Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant levée de la mise en demeure des établissements SABATON (SIRET
30142413100037) de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 4
août 1999 et du code de l’environnement
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512-
12, L.514-5 et L.541-15-3 à L.541-15-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier,
la rubrique n°2220 relative aux activités de préparation ou conservation de produits alimentaires
d’origine végétale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu le décret INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfète de Privas ;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation
de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
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Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 1999 autorisant les établissements SABATON à exploiter un
établissement de fabrication de produits alimentaires d’origine végétale au lieu-dit La Plaine –
07200 AUBENAS ;
Vu l’arrêté préfectoral N°07-2025-01-23-00005 du 23 janvier 2025, portant mise en demeure des
établissements SABATON (SIRET 30142413100037) de respecter les prescriptions de l’arrêté
préfectoral d’autorisation du 4 août 1999 et du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00001 portant délégation de signature à Mme Amelle
GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Considérant que :
• l’exploitant de l’installation a mis à jour le plan de ses réseaux d’alimentation en eaux et
d’évacuation de ses eaux usées ;
• l’exploitant a porté à la connaissance du préfet la modification de ses installations de
production de froid et la création de son atelier de charge d’accumulateurs électriques en
date du 31 juillet 2025 ;
• l’exploitant a mis en place des investigations complémentaires et des actions correctives
pour les dépassements des valeurs limites d’émission qui sont applicables à ses rejets d’eaux
usées pour les paramètres pH et MES et qu’il étudie la révision de la convention de rejet qui
le lie à la collectivité en charge de la gestion de la station d’épuration ;
• l’exploitant a réalisé un diagnostic de ses gaspillages alimentaires et qu’il a initié une
démarche de lutte contre ce gaspillage.
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê TE
Article 1 : abrogation de la mise en demeure
L’arrêté préfectoral N°07-2025-01-23-00005 du 23 janvier 2025, portant mise en demeure des
établissements SABATON (SIRET 30142413100037) de respecter les prescriptions de l’arrêté
préfectoral d’autorisation du 4 août 1999 et du code de l’environnement, est abrogé.
Article 2 : publicité
L’arrêté est publié, conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, sur le site internet
de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
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Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l’article L.231-1 du code de justice administrative.
Article 4 : exécution
Madame le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le maire d’Aubenas, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux établissements SABATON.
Privas, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Amelle GHAYOU
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