Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-220 recueil du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
25actes
89pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant déclaration d' un organisme de service à la personne
Arrêté portant déclaration d' un organisme de service à la personne
Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
arcada DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION
arsac tourisme LAVILLEDIEU VIDEOPROTECTION
banque populaire PRIVAS VIDEOPROTECTION
banque populaire VALLON-PONT-D'ARC VIDEOPROTECTION
bar de la place ST CYR VIDEOPROTECTION
camping castanhada CHAMBONAS VIDEOPROTECTION
CAMPING DU CHEYLARD VIDEOPROTECTION
camping mas champel LES OLLIERES SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION
CIC LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION
CREDIT MUTUEL TOURNON-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION
EPICERIE DES CRUZIERES ST ANDRE DE CRUZIERES VIDEOPROTECTION
eurex AUBENAS VIDEOPROTECTION
france travail AUBENAS VIDEOPROTECTION
INTERMARCHE LE TEIL VIDEOPROTECTION
la poste ROSIERES VIDEOPROTECTION
LA POSTE VERNOUX VIDEOPROTECTION
la vie claire DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION
LECLERC ST-ETIENNE-DE-FONTBELLON VIDEOPROTECTION
MANPOWER AUBENAS VIDEOPROTECTION
pharmacie de Lavilledieu VIDEOPROTECTION
terrabio AUBENAS VIDEOPROTECTION
urssaf PRIVAS VIDEOPROTECTION
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 89 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-220
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
service à la personne (2 pages) Page 4
07-2026-07-09-00012 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
service à la personne (2 pages) Page 7
07-2026-07-10-00001 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-07-02-00015 - arcada DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 13
07-2026-07-02-00018 - arsac tourisme LAVILLEDIEU VIDEOPROTECTION
(3 pages) Page 17
07-2026-07-02-00029 - banque populaire PRIVAS VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 21
07-2026-07-02-00030 - banque populaire
VALLON-PONT-D'ARC VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 24
07-2026-07-02-00017 - bar de la place ST CYR VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 27
07-2026-07-02-00012 - camping castanhada
CHAMBONAS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 31
07-2026-07-02-00019 - CAMPING DU CHEYLARD VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 34
07-2026-07-02-00021 - camping mas champel LES OLLIERES SUR EYRIEUX
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 37
07-2026-07-02-00028 - CIC LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 40
07-2026-07-02-00033 - CREDIT MUTUEL
TOURNON-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 43
07-2026-07-02-00014 - EPICERIE DES CRUZIERES ST ANDRE DE CRUZIERES
VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 46
07-2026-07-02-00025 - eurex AUBENAS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 50
07-2026-07-02-00023 - france travail AUBENAS VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 53
07-2026-07-02-00020 - INTERMARCHE LE TEIL VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 57
07-2026-07-02-00032 - la poste ROSIERES VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 61
07-2026-07-02-00031 - LA POSTE VERNOUX VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 65
2
07-2026-07-02-00013 - la vie claire DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 68
07-2026-07-02-00027 - LECLERC
ST-ETIENNE-DE-FONTBELLON VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 72
07-2026-07-02-00026 - MANPOWER AUBENAS VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 76
07-2026-07-02-00016 - pharmacie de Lavilledieu VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 79
07-2026-07-02-00024 - terrabio AUBENAS VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 83
07-2026-07-02-00022 - urssaf PRIVAS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 87
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-10-00002
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de service à la personne 4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 935 148 650
Emmie SUAU
COM&ME
391 Route de Chabanne
07400 Alba la Romaine
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 8 juillet 2026 transmise par Madame Emmie SUAU en qualité de
gérante de l' entreprise COM&ME ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 8 juillet 2026 transmise par Madame Emmie SUAU en qualité de
gérant de l' entreprise COM&ME dont l’établissement principal est situé 391 Route de Chabanne
07400 Alba la Romaine et enregistrée sous le N° SAP 935 148 650 pour l’ activité d’entretien de la
maison et travaux ménagers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de service à la personne 5
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de service à la personne 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-09-00012
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-09-00012 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de service à la personne 7
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 990 782 849
Nicolas HELMER
6 Impasse du Levant
07170 Lavilledieu
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 3 juillet 2026 transmise par Monsieur Nicolas HELMER en qualité de
gérant de l' entreprise Nicolas HELMER ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 3 juillet 2026 transmise par Monsieur Nicolas HELMER en qualité
de gérant de l' entreprise Nicolas HELMER dont l’établissement principal est situé 6 Impasse du
Levant 07170 Lavilledieu et enregistrée sous le N° SAP 990 782 849 pour l’activité de soutien scolaire
ou cours à domicile.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-09-00012 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de service à la personne 8
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-09-00012 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de service à la personne 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-10-00001
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-10-00001 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 10
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 812 995 694
Philippe COMBES
12 avenue de Bellande
07200 Aubenas
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 10 juillet 2026. transmise par Monsieur Philippe COMBES en qualité de
gérant de l' entreprise AUBENAS SERVICE A DOMICILE ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 10 juillet 2026. transmise par Monsieur Philippe COMBES en
qualité de gérant de l' entreprise AUBENAS SERVICE A DOMICILE dont l’établissement principal est
situé 12 Avenue de Bellande 07200 Aubenas et enregistrée sous le N° SAP 812 995 694 pour les
activités suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-10-00001 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 11
• préparation de repas à domicile ;
• livraison de courses à domicile .
• Livraison de repas à domicile ;
• maintenance, entretien et vigilance à domicile ;
• assistance informatique à domicile ;
• assistance administrative à domicile ;
• soins et promenade (s) d’animaux pour personnes dépendantes .
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-10-00001 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00015
arcada DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00015 - arcada DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 13
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014066-0021 du 7 mars 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Benjamin ALLIROL représentant de l’établissement ARCADA Ardèche Outillage situé 76E Rue des
Mûriers, 07430 DAVEZIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2014066-0021 du 7 mars 2014 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140029.
Ce dispositif qui comprend 15 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
1/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00015 - arcada DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 14
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Benjamin ALLIROL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00015 - arcada DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 15
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00015 - arcada DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00018
arsac tourisme LAVILLEDIEU
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00018 - arsac tourisme LAVILLEDIEU VIDEOPROTECTION 17
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-01-03-00026 du 3 janvier 2025 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame
la Présidente pour la société des transports de voyageurs ARSAC TOURISME, située 50 chemin des
Persèdes, 07170 LAVILLEDIEU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2025-01-03-00026 du 3 janvier 2025 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240226.
.
Ce dispositif qui comprend 53 caméras (3 caméras dans 12 bus et 1 caméra dans 17 minibus, les
immatriculations de ces bus étant listées dans le dossier) soumises à autorisation préfectorale,
poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00018 - arsac tourisme LAVILLEDIEU VIDEOPROTECTION 18
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame la Présidente de la société ARSAC TOURISME, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images (personnes listées dans le dossier) ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LAVILLEDIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00018 - arsac tourisme LAVILLEDIEU VIDEOPROTECTION 19
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00018 - arsac tourisme LAVILLEDIEU VIDEOPROTECTION 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00029
banque populaire PRIVAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00029 - banque populaire PRIVAS VIDEOPROTECTION 21
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014202-0036 du 21 juillet 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
SERVICE SECURITÉ de la BANQUE POPULAIRE DU SUD pour l’agence BPS de Privas située 19 Cours
du Palais, 07000 PRIVAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2014202-0036 du 21 juillet 2014 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140100.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00029 - banque populaire PRIVAS VIDEOPROTECTION 22
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00029 - banque populaire PRIVAS VIDEOPROTECTION 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00030
banque populaire VALLON-PONT-D'ARC
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00030 - banque populaire VALLON-PONT-D'ARC VIDEOPROTECTION 24
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015083-0005 du 17 mars 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Le service
Sécurité de la BANQUE POPULAIRE DU SUD pour le Distributeur de Billets (DAB) situé Place Armand
Puaud, 07150 VALLON-PONT-D’ARC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015083-0005 du 17 mars 2015 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150011.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra extérieure soumise à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00030 - banque populaire VALLON-PONT-D'ARC VIDEOPROTECTION 25
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le service Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de VALLON-PONT-D’ARC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00030 - banque populaire VALLON-PONT-D'ARC VIDEOPROTECTION 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00017
bar de la place ST CYR
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00017 - bar de la place ST CYR VIDEOPROTECTION 27
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011182-0020 du 1er juillet 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Frédéric CHOMAT, représentant de l’établissement le BAR DE LA PLACE situé 8 rue de la Paix, 07430
SAINT-CYR ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011182-0020 du 1er juillet 2011 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110058.
.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 2 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00017 - bar de la place ST CYR VIDEOPROTECTION 28
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
La caméra située en réserve n’est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relève du
code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Frédéric CHOMAT et Monsieur Claude DUBOIS, responsables de la mise en
œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de SAINT-CYR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00017 - bar de la place ST CYR VIDEOPROTECTION 29
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00017 - bar de la place ST CYR VIDEOPROTECTION 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00012
camping castanhada CHAMBONAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00012 - camping castanhada CHAMBONAS VIDEOPROTECTION 31
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-26-00009 du 26 janvier 2023 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame
Florence VERPILLAT, représentant le CAMPING CASTANHADA situé 125 chemin des Châtaigniers,
07140 CHAMBONAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2023-01-26-00009 du 26 janvier 2023 est modifié, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20220406.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 2 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
1/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00012 - camping castanhada CHAMBONAS VIDEOPROTECTION 32
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Florence VERPILLAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de CHAMBONAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00012 - camping castanhada CHAMBONAS VIDEOPROTECTION 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00019
CAMPING DU CHEYLARD
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00019 - CAMPING DU CHEYLARD VIDEOPROTECTION 34
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-07-09-00046 du 7 juillet 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Théodore GRANIER représentant du CAMPING DU CHEYLARD SUR EYRIEUX situé 275 route du
Vialon, 07160 LE CHEYLARD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-07-09-00046 du 7 juillet 2021 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210208.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00019 - CAMPING DU CHEYLARD VIDEOPROTECTION 35
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Théodore GRANIER et ses associés listés dans le dossier, responsables de la
mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LE CHEYLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00019 - CAMPING DU CHEYLARD VIDEOPROTECTION 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00021
camping mas champel LES OLLIERES SUR
EYRIEUX VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00021 - camping mas champel LES OLLIERES SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION 37
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-20-006 du 20 septembre 2019 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame
Justine LAMPERT, représentant le CAMPING MAS DE CHAMPEL situé 135 rue la dolce via, 07360 LES
OLLIERES-SUR-EYRIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2019-09-20-006 du 20 septembre 2019 est modifié, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20190102.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00021 - camping mas champel LES OLLIERES SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION 38
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Justine LAMPERT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00021 - camping mas champel LES OLLIERES SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00028
CIC LE CHEYLARD
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00028 - CIC LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION 40
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010287-0031 du 14 octobre 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Le Chargé
de Sécurité de la CIC-LYONNAISE DE BANQUE pour l’agence située 13 Avenue de la Libération,
07160 LE CHEYLARD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2010287-0031 du 14 octobre 2010 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100127.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00028 - CIC LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION 41
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LE CHEYLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00028 - CIC LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00033
CREDIT MUTUEL TOURNON-SUR-RHONE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00033 - CREDIT MUTUEL TOURNON-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION 43
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010287-0023 du 14 octobre 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par le Chargé
de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL pour l’agence située 28 Avenue du Maréchal Foch, 07300
TOURNON-SUR-RHÖNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2010287-0023 du 14 octobre 2010 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100134.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00033 - CREDIT MUTUEL TOURNON-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION 44
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurités Réseaux, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00033 - CREDIT MUTUEL TOURNON-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00014
EPICERIE DES CRUZIERES ST ANDRE DE
CRUZIERES VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00014 - EPICERIE DES CRUZIERES ST ANDRE DE CRUZIERES VIDEOPROTECTION 46
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-11-30-082 du 30 novembre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame
Anne JACQUET FREYTAG, représentant l’Epicerie des Cruzières située 1 Place Maurice Grimaud,
07460 SAINT-ANDRÉ-DE-CRUZIERES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2017-11-30-082 du 30 novembre 2017 est modifié, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170133.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 3 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
1/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00014 - EPICERIE DES CRUZIERES ST ANDRE DE CRUZIERES VIDEOPROTECTION 47
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
La caméra située en réserve n’est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relève du code
du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Madame Anne JACQUET FREYTAG et Monsieur Lionel FREYTAG, responsables de la mise
en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de SAINT-ANDRÉ-DE-CRUZIERES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00014 - EPICERIE DES CRUZIERES ST ANDRE DE CRUZIERES VIDEOPROTECTION 48
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00014 - EPICERIE DES CRUZIERES ST ANDRE DE CRUZIERES VIDEOPROTECTION 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00025
eurex AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00025 - eurex AUBENAS VIDEOPROTECTION 50
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-07-21-0009 du 21 juillet 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Louis-Pierre PARGOIRE-MATHON représentant de la société EUREX Expertise Comptable située 51
avenue de Bellande, 07200 AUBENAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-07-21-0009 du 21 juillet 2021 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210202.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 4 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00025 - eurex AUBENAS VIDEOPROTECTION 51
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur le Président et Monsieur le Directeur Général, responsables de la mise en œuvre
du système doivent se porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00025 - eurex AUBENAS VIDEOPROTECTION 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00023
france travail AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00023 - france travail AUBENAS VIDEOPROTECTION 53
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-10-16-044 du 16 octobre 2018 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
le Directeur Management des Risques, sûreté et Sécurité FRANCE TRAVAIL, représentant de
l’établissement FRANCE TRAVAIL situé 71 chemin Charreyrasse, 07200 AUBENAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-044 du 16 octobre 2018 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180220.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 5 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00023 - france travail AUBENAS VIDEOPROTECTION 54
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Sécurité Sûreté (listé dans le dossier) responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00023 - france travail AUBENAS VIDEOPROTECTION 55
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00023 - france travail AUBENAS VIDEOPROTECTION 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00020
INTERMARCHE LE TEIL
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00020 - INTERMARCHE LE TEIL VIDEOPROTECTION 57
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-06-20-00027 du 20 juin 2023 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Frédéric HOYIEZ représentant de l’établissement INTERMARCHÉ situé Chemin du Dépôt, 07400 LE
TEIL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2023-06-20-00027 du 20 juin 2023 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230123.
Ce dispositif qui comprend 49 caméras intérieures et 6 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
1/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00020 - INTERMARCHE LE TEIL VIDEOPROTECTION 58
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Frédéric HOYIEZ, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LE TEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00020 - INTERMARCHE LE TEIL VIDEOPROTECTION 59
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00020 - INTERMARCHE LE TEIL VIDEOPROTECTION 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00032
la poste ROSIERES
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00032 - la poste ROSIERES VIDEOPROTECTION 61
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-BEAG-23/10/2015-24 du 23 octobre 2015 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame
le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités pour l’Agence de LA POSTE située
Quartier Les Vernades, 07260 ROSIERES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015-24 du 23 octobre 2015 est modifié, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20150131.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00032 - la poste ROSIERES VIDEOPROTECTION 62
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités, responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de ROSIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00032 - la poste ROSIERES VIDEOPROTECTION 63
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00032 - la poste ROSIERES VIDEOPROTECTION 64
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00031
LA POSTE VERNOUX
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00031 - LA POSTE VERNOUX VIDEOPROTECTION 65
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-163-3 du 8 juin 2009 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités pour l’Agence de LA POSTE située 9
Place Antonin Calixte, 07240 VERNOUX-EN-VIVARAIS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2009-163-3 du 8 juin 2009 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20090034.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
1/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00031 - LA POSTE VERNOUX VIDEOPROTECTION 66
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités, responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de VERNOUX-EN-VIVARAIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00031 - LA POSTE VERNOUX VIDEOPROTECTION 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00013
la vie claire DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00013 - la vie claire DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 68
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-BEAG-23/10/2015-36 du 13 octobre 2015 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Sylvain JOFFRAY représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE situé 191 Rue des Pins, 07430
DAVEZIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015-36 du 13 octobre 2015 est modifié, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20150138.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00013 - la vie claire DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 69
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
La caméra située en zone privée n’est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relève du
code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Sylvain JOFFRAY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
(personnes listées dans le dossier), ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00013 - la vie claire DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 70
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00013 - la vie claire DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00027
LECLERC ST-ETIENNE-DE-FONTBELLON
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00027 - LECLERC ST-ETIENNE-DE-FONTBELLON VIDEOPROTECTION 72
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012012-0032 du 12 janvier 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
MANENT Frédéric pour l’établissement LECLERC – SOSUMAR situé route d’Alès 07200 SAINT-
ETIENNE-DE-FONTBELLON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n°2012012-0032 du 12 janvier 2012 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210215. .
Ce dispositif qui comprend 98 caméras intérieures et 20 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
1/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00027 - LECLERC ST-ETIENNE-DE-FONTBELLON VIDEOPROTECTION 73
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Les 41 caméras situées en zones privées ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur MANENT Frédéric, le directeur du magasin et le responsable technique,
responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (personnes listées dans le dossier) ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00027 - LECLERC ST-ETIENNE-DE-FONTBELLON VIDEOPROTECTION 74
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00027 - LECLERC ST-ETIENNE-DE-FONTBELLON VIDEOPROTECTION 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00026
MANPOWER AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00026 - MANPOWER AUBENAS VIDEOPROTECTION 76
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-11-15-00007 du 15 novembre 2022 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
le Responsable Sûreté du groupe MANPOWER pour l’agence située 248 Avenue des Paluds, 07200
AUBENAS;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2022-11-15-00007 du 15 novembre 2022 est modifié, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20220341.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure soumise à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00026 - MANPOWER AUBENAS VIDEOPROTECTION 77
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : La Direction Sûreté, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00026 - MANPOWER AUBENAS VIDEOPROTECTION 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00016
pharmacie de Lavilledieu
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00016 - pharmacie de Lavilledieu VIDEOPROTECTION 79
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-07-09-00019 du 9 juillet 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Mehdi NEGGAZ, représentant de la PHARMACIE DE LAVILLEDIEU située 7 Ilot des Fournaches,
07170 LAVILLEDIEU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-07-09-00019 du 9 juillet 2021 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210183.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 6 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00016 - pharmacie de Lavilledieu VIDEOPROTECTION 80
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Mehdi NEGGAZ, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LAVILLEDIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00016 - pharmacie de Lavilledieu VIDEOPROTECTION 81
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00016 - pharmacie de Lavilledieu VIDEOPROTECTION 82
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00024
terrabio AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00024 - terrabio AUBENAS VIDEOPROTECTION 83
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-14-10 du 14 janvier 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Vincent ROCHE-RANCHIN, représentant de l’établissement LE GRAND-CHÊNE – TERRABIO situé 91
Avenue de Bellande, 07200 AUBENAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-01-14-10 du 14 janvier 2021 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200097.
Ce dispositif qui comprend 35 caméras intérieures et 7 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00024 - terrabio AUBENAS VIDEOPROTECTION 84
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Vincent ROCHE-RANCHIN et Madame Monique ROCHE-RANCHIN,
responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00024 - terrabio AUBENAS VIDEOPROTECTION 85
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00024 - terrabio AUBENAS VIDEOPROTECTION 86
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00022
urssaf PRIVAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00022 - urssaf PRIVAS VIDEOPROTECTION 87
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-20-006 du 20 juin 2016 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame
la Responsable Régionale Sécurité de l’URSSAF RHÔNE-ALPES, représentant l’établissement situé
Boulevard de la Chaumette, 07000 PRIVAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-006 du 20 juin 2016 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160048.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention d’actes de terrorisme
1/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00022 - urssaf PRIVAS VIDEOPROTECTION 88
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le délégué à la protection des données, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images (listées dans le dossier) ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00022 - urssaf PRIVAS VIDEOPROTECTION 89