Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-221 recueil du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
25actes
95pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260708 GUILLEZ CROS DE GEORAND recipisse declaration prealable tir defense loup
20260709 AP destruction sanglier urbain privas 6 mois aout decembre 2026
20260709 AP sanglier urbain aubenas 6 mois aout decembre2026
20260709 AP sanglier urbain VIVIER 6 mois aout decembre
20260709 GAEC VINCENT 07 CELLIER DU LUC recipisse declaration prealable tir defense loup
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche
ARRETE CABINET N° 2026-07 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)
ARRETE N° 6 - 2026 du 02 juillet 2026 CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
DSDEN 74 - DSDEN 07 - SEM - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et Immobilier
DG-385-2026 Délégation de signature
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
burger king DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION
carrefour market AUBENAS VIDEOPROTECTION
CENTRAKOR AUBENAS VIDEOPROTECTION
chez l'épicier LES OLLIERES-SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION
comptoir de famille LA VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION
épicerie ST-LAURENT-LES-BAINS VIDEOPROTECTION
INTERMARCHE MEYSSE VIDEOPROTECTION
JYCLEAN MEYSSE VIDEOPROTECTION
la miellerie emporium AUBENAS VIDEOPROTECTION
LUSINETTE LA VOULTE-SUR-RHÖNE VIDEOPROTECTION
LUSTREO LA VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION
OCOTILLO CREEK golf miniature VALS-LES-BAINS - VIDEOPROTECTION
PROXI ST FELICIEN VIDEOPROTECTION
quincaillerie Martin LARGENTIERE VIDEOPROTECTION
UTILE AUBENAS VIDEOPROTECTION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N°2026-03-0035 Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l'Ardèche
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 95 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-221
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-07-08-00002 - 20260708 GUILLEZ CROS DE GEORAND recipisse
declaration prealable tir defense loup (2 pages) Page 4
07-2026-07-09-00007 - 20260709 AP destruction sanglier urbain privas 6
mois aout decembre 2026 (2 pages) Page 7
07-2026-07-09-00006 - 20260709 AP sanglier urbain aubenas 6 mois aout
decembre2026 (3 pages) Page 10
07-2026-07-09-00005 - 20260709 AP sanglier urbain VIVIER 6 mois aout
decembre (2 pages) Page 14
07-2026-07-09-00003 - 20260709 GAEC VINCENT 07 CELLIER DU LUC
recipisse declaration prealable tir defense loup (2 pages) Page 17
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2026-07-30-00001 - ARRETE CABINET N° 2026-07 portant
subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat
(SMEP 1D) (1 page) Page 20
07-2026-07-02-00009 - ARRETE N° 6 - 2026 du 02 juillet 2026 CARTE
SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC (1 page) Page 22
07-2026-07-29-00005 - DSDEN 74 - DSDEN 07 - SEM - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC
DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE (3 pages) Page 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2026-07-07-00004 - DG-385-2026 Délégation de signature (12 pages) Page 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-07-02-00010 - burger king DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 41
07-2026-06-30-00053 - carrefour market AUBENAS VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 45
07-2026-06-30-00059 - CENTRAKOR AUBENAS VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 48
07-2026-07-02-00011 - chez l'épicier LES OLLIERES-SUR
EYRIEUX VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 51
07-2026-06-30-00055 - comptoir de famille LA
VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 54
2
07-2026-06-30-00056 - épicerie
ST-LAURENT-LES-BAINS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 57
07-2026-06-30-00057 - INTERMARCHE MEYSSE VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 60
07-2026-06-30-00065 - JYCLEAN MEYSSE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 63
07-2026-06-30-00061 - la miellerie emporium
AUBENAS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 66
07-2026-06-30-00063 - LUSINETTE LA
VOULTE-SUR-RHÖNE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 69
07-2026-06-30-00064 - LUSTREO LA
VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 72
07-2026-06-30-00058 - OCOTILLO CREEK golf miniature VALS-LES-BAINS -
VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 75
07-2026-06-30-00054 - PROXI ST FELICIEN VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 79
07-2026-06-30-00062 - quincaillerie Martin
LARGENTIERE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 82
07-2026-06-30-00060 - UTILE AUBENAS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-07-07-00005 - Arrêté N°2026-03-0035 Portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la
continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans le
département de l'Ardèche (7 pages) Page 88
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-08-00002
20260708 GUILLEZ CROS DE GEORAND recipisse
declaration prealable tir defense loup
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00002 - 20260708 GUILLEZ CROS DE GEORAND
recipisse declaration prealable tir defense loup 4
Direction Départementale des Territoires de
l’Ardèche
Monsieur le préfet de l'Ardèche Fait le 08/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32375675
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le préfet de l'Ardèche, par l’intermédiaire de la Direction départementale de l'Ardèche,
atteste avoir reçu le 02/07/2026 la déclaration préalable déposée par GUILLEZ Pérrine, la bergerie
du plateau, élevage,
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
1. Type de troupeau ou lot défendu Effectif du
troupeau ou du lot
Ovin et caprin
60
Dans quel cercle pâture votre lot où troupeau Cercle 2
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
Non
Votre lot où troupeau est-il protégé Oui, un (où plusieurs)
chiens(s) est (Sont)
présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès du
troupeau
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en œuvre du tir Cros-de-Georand (07510)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32375675
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00002 - 20260708 GUILLEZ CROS DE GEORAND
recipisse declaration prealable tir defense loup 5
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par
l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l’arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de l'Ardèche ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues
par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 07 – Ardèche.
Récépissé émis le 08/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini
par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité au 04.75.64.62.44 et la Direction Départementale des
Territoires au 04.75.66.70.14, dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Dans l'attente de
l'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ni manipulé.
Pour le préfet
Pour La directrice départementale des territoires
Le chef de l’unité du patrimoine naturel
BAUDOUIN Morgan
SIGNE
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00002 - 20260708 GUILLEZ CROS DE GEORAND
recipisse declaration prealable tir defense loup 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-09-00007
20260709 AP destruction sanglier urbain privas
6 mois aout decembre 2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-09-00007 - 20260709 AP destruction sanglier urbain
privas 6 mois aout decembre 2026 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jacques VERNET de détruire les sangliers
sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1
à R.427.3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de
louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers
aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers
qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de PRIVAS, COUX, LYAS et
VEYRAS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très
difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de
destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre
les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de
collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait
naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations,
que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que
l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de
chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-09-00007 - 20260709 AP destruction sanglier urbain
privas 6 mois aout decembre 2026 8
soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en
veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de
l’environnement a été réalisée du 21 mai au 11 juin 2026 inclus ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de
détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la
réglementation sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS. Les opérations se
dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur
périphérie.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PRIVAS, COUX, LYAS et
VEYRAS, du président de l'ACCA de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du service départemental de
l’OFB et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 1er août 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre en charge de la transition écologique, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. Jacques VERNET, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la police nationale, au président
de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office
français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des
forêts à VALENCE, aux maires de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, et aux présidents des ACCA de
PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS.
Privas, le 09/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-09-00007 - 20260709 AP destruction sanglier urbain
privas 6 mois aout decembre 2026 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-09-00006
20260709 AP sanglier urbain aubenas 6 mois
aout decembre2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-09-00006 - 20260709 AP sanglier urbain aubenas 6 mois
aout decembre2026 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Mathieu AUZAS et Didier ALBORÉ de détruire les sangliers
sur le territoire communal de AUBENAS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS,
SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT,
SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, MERCUER et SAINT-SERNIN
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1
à R.427.3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de
louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers
aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers
qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de AUBENAS, LACHAPELLE-
SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT-
DIDIER-SOUS-AUBENAS, MERCUER et SAINT-SERNIN ; que ces plaintes sont répétitives depuis
plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation,
qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou
péri-urbain dans la durée ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre
les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de
collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait
naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations,
que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-09-00006 - 20260709 AP sanglier urbain aubenas 6 mois
aout decembre2026 11
l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser
en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux
soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant
à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de
l’environnement a été réalisée du 21 mai au 11 juin 2026 inclus ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : MM. Mathieu AUZAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie du département de
l'Ardèche, sont chargés de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout
moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de AUBENAS, LACHAPELLE-SOUS-
AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-
SOUS-AUBENAS, MERCUER et SAINT-SERNIN. Les opérations se dérouleront dans les secteurs
servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de AUBENAS, LACHAPELLE-
SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT-
DIDIER-SOUS-AUBENAS, MERCUER et SAINT-SERNIN ainsi que du président de l'ACCA de
AUBENAS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL,
SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS MERCUER et SAINT-SERNIN, du service
départemental de l’OFB et de l’agence interdépartementale de l’ONF à Valence.
Ces opérations auront lieu du 1er août 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre en charge de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, MM. Mathieu AUZAS et Didier
ALBORÉ, lieutenants de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la police
nationale, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service
départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale
de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de AUBENAS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS,
SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS
MERCUER et SAINT-SERNIN, et aux présidents des ACCA de AUBENAS, LACHAPELLE-SOUS-
AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-
SOUS-AUBENAS, MERCUER et SAINT-SERNIN.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-09-00006 - 20260709 AP sanglier urbain aubenas 6 mois
aout decembre2026 12
Privas, le 09 /07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-09-00005
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decembre
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Tony MARMOLLE de détruire les sangliers
sur le territoire communal de VIVIERS, SAINT-THOMÉ, et SAINT-MONTAN
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et
R.427.1 à R.427.3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de
louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les
sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part
de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de
VIVIERS, SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs
années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il
convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers dans la durée ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés
entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque
élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces
localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des
habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur
ces terrains, que le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche fait
interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-09-00005 - 20260709 AP sanglier urbain VIVIER 6 mois
aout decembre 15
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces
milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage
tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de
l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de
l’environnement a été réalisée du 21 mai au 11 juin 2026 inclus ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Tony MARMOLLE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen
autorisé par la réglementation sur les territoires communaux de VIVIERS, SAINT-THOMÉ, et
SAINT-MONTAN. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux
sangliers, en milieu urbanisé ou à proximité des habitations.
Ces opérations auront lieu après information des maires des communes de VIVIERS,
SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN, des présidents des associations communales de chasse
agréées de VIVIERS, SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN du service départemental de l’OFB et
de l’agence inter-départementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 1er août 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique,, ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et M. Tony MARMOLLE
lieutenant de louveterie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de VIVIERS, SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN et aux présidents des A.C.C.A. de
VIVIERS, SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN.
Privas, le 09/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-09-00003
20260709 GAEC VINCENT 07 CELLIER DU LUC
recipisse declaration prealable tir defense loup
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LUC recipisse declaration prealable tir defense loup 17
Direction Départementale des Territoires de
l’Ardèche
Monsieur le préfet de l'Ardèche Fait le 09/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32514377
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le préfet de l'Ardèche, par l’intermédiaire de la Direction départementale de l'Ardèche,
atteste avoir reçu le 08/07/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC Vincent 07.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
1. Type de troupeau ou lot défendu Effectif du
troupeau ou du lot
Ovin
550
Dans quel cercle pâture votre lot où troupeau Cercle 2
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
Non
Votre lot où troupeau est-il protégé Oui, un (où plusieurs) chiens(s) est
(Sont) présent(s) en permanence (jour
et nuit) auprès du troupeau, Oui mon
troupeau pâture en parcs
intégralement électrifiés jour et nuit
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en œuvre du tir CELLIER-DU-LUC (07590)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32514377
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-09-00003 - 20260709 GAEC VINCENT 07 CELLIER DU
LUC recipisse declaration prealable tir defense loup 18
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par
l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l’arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de l'Ardèche ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues
par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 07 – Ardèche.
Récépissé émis le 09/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini
par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité au 04.75.64.62.44 et la Direction Départementale des
Territoires au 04.75.66.70.14, dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Dans l'attente de
l'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ni manipulé.
Pour le préfet
Pour La directrice départementale des territoires
Le chef de l’unité du patrimoine naturel
BAUDOUIN Morgan
SIGNE
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-09-00003 - 20260709 GAEC VINCENT 07 CELLIER DU
LUC recipisse declaration prealable tir defense loup 19
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2026-07-30-00001
ARRETE CABINET N° 2026-07
portant subdélégation de signature dans le cadre
du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé
sous contrat (SMEP 1D)
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00001 - ARRETE CABINET
N° 2026-07 20
ARRETE CABINET N° 2026-07
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2025-15 du 3 novembre 2025 de monsieur le Recteur de l’académie de Grenoble portant
modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Grenoble
Vu l’arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l’académie de Grenoble portant délégation
de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation
nationale;
Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Drôme et
le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Isère
et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la
Savoie et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie et
le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 29 juin 2026 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré privé entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie et le
directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 22 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de
l’académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la
Direction académique de l’Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à Madame
Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2025-28 du 14 octobre 2025. Il entre en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, 30 juin 2026
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche
signé
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00001 - ARRETE CABINET
N° 2026-07 21
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2026-07-02-00009
ARRETE N° 6 - 2026 du 02 juillet 2026
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00009 - ARRETE N° 6 -
2026 du 02 juillet 2026 22
ARRETE N° 6 – 2026 du 02 juillet 2026
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des services
de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification
scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ;
VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification
scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ;
VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;
VU l’avis du Comité Social d'Administration- Spécial Départemental en date du 02 juillet 2026 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 02 juillet 2026 ;
D E C I D E
Des implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2026 :
A TITRE DEFINITIF
POSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES
• Dompnac : retrait du poste de chargé d’école à la rentrée
2027
• Les Vans – maternelle : 4ème classe
AUTRES RETRAIT D’EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D’EMPLOIS
Décharges de Maître-formateur
Rochemaure – maternelle : - 0.33
Privas R. Parks – EE : - 0.33
Décharges de direction des écoles
• Les Vans – maternelle : + 0.25
Dispositif d’accueil des TPS
• Aubenas Olivier de Combegayre – primaire : + 0.50
AUTRE MESURE
• RPI Uzer – Balazuc : direction unique au sein du RPI à l’école d’UZER
MESURE D’OBSERVATION A LA RENTREE 2026
• Vernoux-en-Vivarais – élémentaire : retrait d’un poste correspondant à la fermeture de la 5ème classe
Privas, 02 juillet 2026
Pour le Recteur et par délégation,
L’Inspecteur d’académie – Directeur académique
Des services de l’Education Nationale de l’Ardèche
signé
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00009 - ARRETE N° 6 -
2026 du 02 juillet 2026 23
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2026-07-29-00005
DSDEN 74 - DSDEN 07 - SEM - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE
DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION
FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
1ER DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE
GRENOBLE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-07-29-00005 - DSDEN 74 -
DSDEN 07 - SEM - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE 24
1 / 3
Réf N° LG/SC/2025-2026 Annecy, le 29 juin 2026
Affaire suivie par : secrétariat général
Tél : 04 80 42 65 91
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE
DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral
n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l’académie de Grenoble (SEM).
Entre
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Ardèche, monsieur Thierry AUMAGE,
désigné sous le terme de délégant, d’une part.
Et
Pour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la
Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Hervé BARILLER, désigné sous le
terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative
au traitement des personnels enseignants du 1er degré public affectés dans le département de l’Ardèche, ainsi
que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels
et des données personnelles des agents du département de l’Ardèche suivants :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-07-29-00005 - DSDEN 74 -
DSDEN 07 - SEM - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE 25
Secrétariat général
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74 – Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
2 / 3
- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois
relevant du 2nd degré ;
- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au
recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l’Etat, sur un emploi de
professeur des écoles ;
- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-
1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de
l’Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l’Etat imputées sur le titre 2,
en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140
« 1er degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir sans délai en cas de
difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente
délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendre
les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-
Savoie ;
- La cheffe de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour
l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, défini d’un commun accord
entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis à la préfète de l’Ardèche, aux personnes
désignées à l’article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Isère).
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-07-29-00005 - DSDEN 74 -
DSDEN 07 - SEM - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE 26
Secrétariat général
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74 – Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
3 / 3
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties, pour 1 an, avec
reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l’initiative d’une des parties
sous réserve d’une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l’information de la préfète de
l’Ardèche et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de
l’Ardèche et de la Haute-Savoie.
Une copie sera communiquée au préfet de l’Ardèche et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Fait le 29 juin 2026
L’inspecteur d’académie - DASEN de
l’Ardèche, Délégant
signé
L’inspecteur d’académie - DASEN de la
Haute-Savoie, délégataire
signé
Thierry AUMAGE Hervé BARILLER
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : signé
Le Préfet du département de l’Ardèche : Benoît TRÉVISANI
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DSDEN 07 - SEM - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-07-00004
DG-385-2026 Délégation de signature
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-07-00004 - DG-385-2026 Délégation de signature 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-07-00004 - DG-385-2026 Délégation de signature 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-07-00004 - DG-385-2026 Délégation de signature 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-07-00004 - DG-385-2026 Délégation de signature 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-07-00004 - DG-385-2026 Délégation de signature 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-07-00004 - DG-385-2026 Délégation de signature 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-07-00004 - DG-385-2026 Délégation de signature 34
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00010
burger king DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00010 - burger king DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 41
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-07-21-0005 du 21 juillet 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Franck DUWICQUET représentant l’établissement BURGER KING situé 17 rue de la République,
07430 DAVEZIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-07-21-0005 du 21 juillet 2021 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210215.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 5 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
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• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumise à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur Franck DUWICQUET, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images (personnes listées dans le dossier), ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00053
carrefour market AUBENAS
VIDEOPROTECTION
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Laurent GLEIZE pour son établissement CARREFOUR MARKET, situé 56 Avenue de
Bellande 07200 AUBENAS en date du 31 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent GLEIZE représentant de CARREFOUR MARKET est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 18
caméras intérieures et 3 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260184.
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00053 - carrefour market AUBENAS VIDEOPROTECTION 46
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Laurent GLEIZE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00053 - carrefour market AUBENAS VIDEOPROTECTION 47
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00059
CENTRAKOR AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00059 - CENTRAKOR AUBENAS VIDEOPROTECTION 48
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur, représentant légal de l’établissement SAS CKT AUBENAS – CENTRAKOR,
situé 3 rue de la Garenche – ZA Ponson Moulon 07200 AUBENAS en date du 13 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Directeur, représentant légal de l’établissement SAS CKT AUBENAS –
CENTRAKOR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 16 caméras intérieures et 4 caméras extérieures à l’adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260280.
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00059 - CENTRAKOR AUBENAS VIDEOPROTECTION 49
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 14 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00059 - CENTRAKOR AUBENAS VIDEOPROTECTION 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-02-00011
chez l'épicier LES OLLIERES-SUR EYRIEUX
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00011 - chez l'épicier LES OLLIERES-SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION 51
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-07-09-00049 du 9 juillet 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Hervé DEQUEKER représentant de l’établissement CHEZ L’EPICIER situé 115 Rue du Bas Pranles,
07360 LES OLLIERES SUR EYRIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-07-09-00049 du 9 juillet 2021 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210230.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00011 - chez l'épicier LES OLLIERES-SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION 52
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Monsieur Hervé DEQUEKER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 29 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LES OLLIERES SUR EYRIEUX sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-02-00011 - chez l'épicier LES OLLIERES-SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00055
comptoir de famille LA VOULTE-SUR-RHONE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00055 - comptoir de famille LA VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION 54
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Hugo PINCHENET pour son établissement COMPTOIR DE FAMILLE, situé 3 Avenue de
Provence 07800 CHARMES-SUR-RHÔNE en date du 11 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Hugo PINCHENET représentant de l’établissement COMPTOIR DE FAMILLE est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure à l’adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260259.
La caméra située en zone privée n’est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relève du
code du travail.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00055 - comptoir de famille LA VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION 55
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Hugo PINCHENET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de CHARMES-SUR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00055 - comptoir de famille LA VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00056
épicerie ST-LAURENT-LES-BAINS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00056 - épicerie ST-LAURENT-LES-BAINS VIDEOPROTECTION 57
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Florine MALCLES pour son établissement EI Epicerie du Village, situé 425 route des
Caquets 07590 SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL D’AURELLE en date du 11 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Florine MALCLES représentant l’EI Epicerie du Village est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2
caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260261.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00056 - épicerie ST-LAURENT-LES-BAINS VIDEOPROTECTION 58
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Madame Florine MALCLES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00056 - épicerie ST-LAURENT-LES-BAINS VIDEOPROTECTION 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00057
INTERMARCHE MEYSSE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00057 - INTERMARCHE MEYSSE VIDEOPROTECTION 60
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Frédéric HOYIEZ pour son établissement INTERMARCHÉ - MEYSSIDIS, situé 2 Avenue de
la Gare 07400 MEYSSE en date du 1er juin 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric HOYIEZ représentant de l’établissement INTERMARCHÉ est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
36 caméras intérieures et 13 caméras extérieures (dont 6 dédiées à la station service) à l’adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260320.
Les caméras situées en zones privées ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00057 - INTERMARCHE MEYSSE VIDEOPROTECTION 61
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Frédéric HOYIEZ, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de MEYSSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00057 - INTERMARCHE MEYSSE VIDEOPROTECTION 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00065
JYCLEAN MEYSSE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00065 - JYCLEAN MEYSSE VIDEOPROTECTION 63
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Julien YVENAT pour la laverie JYCLEAN, située 7 RD 86 07400 MEYSSE en date du 8 juin
2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Julien YVENAT représentant de la laverie JYCLEAN est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2
caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260327.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00065 - JYCLEAN MEYSSE VIDEOPROTECTION 64
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Monsieur Julien YVENAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de MEYSSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00065 - JYCLEAN MEYSSE VIDEOPROTECTION 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00061
la miellerie emporium AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00061 - la miellerie emporium AUBENAS VIDEOPROTECTION 66
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Malcolm PASSANT pour son établissement LA MIELLERIE EMPORIUM, situé 38 boulevard
Gambetta 07200 AUBENAS en date du 29 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Malcolm PASSANT représentant de LA MIELLERIE EMPORIUM est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5
caméras intérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260316.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00061 - la miellerie emporium AUBENAS VIDEOPROTECTION 67
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur Malcolm PASSANT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00061 - la miellerie emporium AUBENAS VIDEOPROTECTION 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00063
LUSINETTE LA VOULTE-SUR-RHÖNE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00063 - LUSINETTE LA VOULTE-SUR-RHÖNE VIDEOPROTECTION 69
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Corentin BERTHIAUD pour son établissement LUSINETTE-OPTICIEN, situé 120 rue Louis
Pasteur 07800 LA VOULTE-SUR-RHÔNE en date du 9 juin 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Corentin BERTHIAUD représentant de l’établissement LUSINETTE-OPTICIEN
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 4 caméras intérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260335.
La caméra située en zone privée n’est pas soumise à autorisation préfectorale mais elles relève du
code du travail.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00063 - LUSINETTE LA VOULTE-SUR-RHÖNE VIDEOPROTECTION 70
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Monsieur Corentin BERTHIAUD, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LA VOULTE-SUR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00063 - LUSINETTE LA VOULTE-SUR-RHÖNE VIDEOPROTECTION 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00064
LUSTREO LA VOULTE-SUR-RHONE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00064 - LUSTREO LA VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION 72
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Julien YVENAT pour la station lavage automobile LUSTREO, située 7 RD 86 07400 MEYSSE
en date du 8 juin 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Julien YVENAT représentant de la station lavage automobile LUSTREO est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 4 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20260329.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00064 - LUSTREO LA VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION 73
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Monsieur Julien YVENAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de MEYSSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00064 - LUSTREO LA VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION 74
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00058
OCOTILLO CREEK golf miniature
VALS-LES-BAINS - VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00058 - OCOTILLO CREEK golf miniature VALS-LES-BAINS - VIDEOPROTECTION 75
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Charlotte NOGIER pour son établissement OCOTILLO CREEK – GOLF MINIATURE BAR
GLACIER, situé Parc du Casino 07600 VALS-LES-BAINS en date du 7 avril 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Charlotte NOGIER, représentante de OCOTILLO CREEK – GOLF MINIATURE
BAR GLACIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260225.
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00058 - OCOTILLO CREEK golf miniature VALS-LES-BAINS - VIDEOPROTECTION 76
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Madame Charlotte NOGIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de VALS-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00058 - OCOTILLO CREEK golf miniature VALS-LES-BAINS - VIDEOPROTECTION 77
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00058 - OCOTILLO CREEK golf miniature VALS-LES-BAINS - VIDEOPROTECTION 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00054
PROXI ST FELICIEN
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00054 - PROXI ST FELICIEN VIDEOPROTECTION 79
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Loïc FELIX pour son établissement PROXI, situé 1 rue de la Poste 07410 SAINT-FELICIEN en
date du 13 janvier 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Loïc FELIX, représentant de l’établissement PROXI, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4
caméras intérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260338.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00054 - PROXI ST FELICIEN VIDEOPROTECTION 80
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Loïc FELIX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de SAINT-FELICIEN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00054 - PROXI ST FELICIEN VIDEOPROTECTION 81
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00062
quincaillerie Martin LARGENTIERE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00062 - quincaillerie Martin LARGENTIERE VIDEOPROTECTION 82
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Didier BEAUVALET pour son établissement la QUINCAILLERIE MARTIN, situé 3 rue Jean-
Louis Soulavie 07110 LARGENTIERE en date du 6 juin 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Didier BEAUVALET représentant de la QUINCAILLERIE MARTIN est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1
caméra intérieure à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260326.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00062 - quincaillerie Martin LARGENTIERE VIDEOPROTECTION 83
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Didier BEAUVALET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LARGENTIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00062 - quincaillerie Martin LARGENTIERE VIDEOPROTECTION 84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00060
UTILE AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00060 - UTILE AUBENAS VIDEOPROTECTION 85
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Anthony MACE pour son établissement UTILE AUBENAS, situé 17 rue du 4 septembre
07200 AUBENAS en date du 28 avril 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Anthony MACE représentant de l’établissement UTILE AUBENAS est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
18 caméras intérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260250.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00060 - UTILE AUBENAS VIDEOPROTECTION 86
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Monsieur Anthony MACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00060 - UTILE AUBENAS VIDEOPROTECTION 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-07-07-00005
Arrêté N°2026-03-0035
Portant réquisition d'entreprises de transports
sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité
de la garde départementale des transports
sanitaires dans le département de l'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-07-00005 - Arrêté N°2026-03-0035
Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des 88
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres
afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires
dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche
Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne
en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Amelle
GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n°07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à M. Guillem
GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n°2022-19-0133 du 25 octobre 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n°2026-03-0027 du 26 mai 2026 de la directrice générale de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant validation des tableaux de la garde ambulancière des entreprises de
transports sanitaires du département de l'Ardèche pour le 2nd semestre 2026 ;
Vu le communiqué de presse des syndicats représentatifs des services d’ambulance de suspendre leur
participation au transport urgent pré-hospitalier à compter du 1er juillet 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-07-00005 - Arrêté N°2026-03-0035
Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des 89
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré
pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans
tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ;
Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, la garde
départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandes
de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une
garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au
sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. […] » ;
Considérant que l’article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de prise
en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les
entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire
urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient.
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R.
6312- 18 :
1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale
urgente ;
2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale
urgente ;
3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la
limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale
urgente ;
4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente
et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée
de la mission ;
6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins ;
7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et
sous la surveillance du médecin régulateur.
[…] » ;
Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés
du département de l’Ardèche prévoit qu’une garde ambulancière est organisée sur toute partie du
territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, et qu’il en définit les secteurs ainsi
que les horaires de couverture ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les conditions
prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de
transports urgents de la population du département de l’Ardèche ;
Considérant que l’ensemble des entreprises de transports sanitaires agréées du département de
l’Ardèche a été sollicité afin de connaître leur position quant à leur participation au mouvement de grève
annoncé à compter du 1er juillet 2026 ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires ayant expressément indiqué leur
participation audit mouvement de grève, et dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, font
l’objet de la présente réquisition ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-07-00005 - Arrêté N°2026-03-0035
Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des 90
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant qu’aucune solution n’existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent aux
dates indiquées ;
Considérant qu’une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ;
Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins
de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ;
Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet de l’Ardèche ne lui permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu’il est donc fondé à
procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document
en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à
la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l’Ardèche. Chacune des
entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à
l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Ardèche.
Privas, le 07 juillet 2026
SIGNE
Le Préfet de l’Ardèche
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Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des 91
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ANNEXE
STE TRANSPORT
SANITAIRE SECTEUR Adresse Téléphone Mail Date - Horaire
SARL AMBULANCES
PAYAN
SECTEUR 2 -GUILHERAND
GRANGE / TOURNON
27 RUE PIERRE LATECOERE -
26000 VALENCE 04 75 81 04 04 ambulances.payan@wanadoo.fr Le 08/07/2026
de 08h à 20h
SARL AMBULANCES
PAYAN
SECTEUR 2 -GUILHERAND
GRANGE / TOURNON
27 RUE PIERRE LATECOERE -
26000 VALENCE 04 75 81 04 04 ambulances.payan@wanadoo.fr Le 09/07/2026
de 08h à 20h
SARL AMBULANCES
PAYAN
SECTEUR 2 -GUILHERAND
GRANGE / TOURNON
27 RUE PIERRE LATECOERE -
26000 VALENCE 04 75 81 04 04 ambulances.payan@wanadoo.fr Le 10/07/2026
de 08h à 20h
SARL AMBULANCES
PAYAN
SECTEUR 2 -GUILHERAND
GRANGE / TOURNON
27 RUE PIERRE LATECOERE -
26000 VALENCE 04 75 81 04 04 ambulances.payan@wanadoo.fr Le 11/07/2026
de 08h à 20h
SARL AMBULANCES
PAYAN
SECTEUR 2 -GUILHERAND
GRANGE / TOURNON
27 RUE PIERRE LATECOERE -
26000 VALENCE 04 75 81 04 04 ambulances.payan@wanadoo.fr Le 12/07/2026
de 08h à 20h
SARL AMBULANCES
PAYAN
SECTEUR 2 -GUILHERAND
GRANGE / TOURNON
27 RUE PIERRE LATECOERE -
26000 VALENCE 04 75 81 04 04 ambulances.payan@wanadoo.fr Le 14/07/2026
de 08h à 20h
SARL AMBULANCES
PAYAN
SECTEUR 2 -GUILHERAND
GRANGE / TOURNON
27 RUE PIERRE LATECOERE -
26000 VALENCE 04 75 81 04 04 ambulances.payan@wanadoo.fr Le 15/07/2026
de 08h à 20h
AMBULANCES
ASSOCIES -
BOUTIERES
SECTEUR 3 - LE CHEYLARD
/ ST MARTIN / ST AGREVE /
LAMASTRE
1 PLACE DU SERRE - 07160 LE
CHEYLARD 04 75 29 14 74 ambulancesassocies07@gmail.com Le 08/07/2026
de 08h à 20h
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Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des 92
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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AURANCE Services
SECTEUR 3 - LE CHEYLARD
/ ST MARTIN / ST AGREVE /
LAMASTRE
52 AVENUE DE CHABANNES
- 07160 LE CHEYLARD 09 74 98 94 37 auranceservices@outlook.com Le 09/07/2026
de 08h à 20h
AURANCE Services
SECTEUR 3 - LE CHEYLARD
/ ST MARTIN / ST AGREVE /
LAMASTRE
52 AVENUE DE CHABANNES
- 07160 LE CHEYLARD 09 74 98 94 37 auranceservices@outlook.com Le 10/07/2026
de 08h à 20h
AMBULANCES
ASSOCIES - EYRIEUX
SECTEUR 3 - LE CHEYLARD
/ ST MARTIN / ST AGREVE /
LAMASTRE
522 RUE DU PONT - 07310
SAINT-MARTIN-DE-
VALAMAS
04 75 30 41 68 ambulancesassocies07@gmail.com Le 11/07/2026
de 08h à 20h
AMBULANCES
ASSOCIES - EYRIEUX
SECTEUR 3 - LE CHEYLARD
/ ST MARTIN / ST AGREVE /
LAMASTRE
522 RUE DU PONT - 07310
SAINT-MARTIN-DE-
VALAMAS
04 75 30 41 68 ambulancesassocies07@gmail.com Le 12/07/2026
de 08h à 20h
AMBULANCES
ASSOCIES - EYRIEUX
SECTEUR 3 - LE CHEYLARD
/ ST MARTIN / ST AGREVE /
LAMASTRE
522 RUE DU PONT - 07310
SAINT-MARTIN-DE-
VALAMAS
04 75 30 41 68 ambulancesassocies07@gmail.com Le 13/07/2026
de 08h à 20h
AMBULANCES
ASSOCIES -
BOUTIERES
SECTEUR 3 - LE CHEYLARD
/ ST MARTIN / ST AGREVE /
LAMASTRE
1 PLACE DU SERRE - 07160 LE
CHEYLARD 04 75 29 14 74 ambulancesassocies07@gmail.com Le 15/07/2026
de 08h à 20h
AMBULANCES
RIFFARD SECTEUR 5 - AUBENAS 67 AVENUE DE BELLANDE -
07200 AUBENAS 04 75 35 13 22 riffard.largentiere@orange.fr
Le 08/07/2026
à 20h jusqu’au
09/07/2026 à 8h
AMBULANCES
RIFFARD SECTEUR 5 - AUBENAS 67 AVENUE DE BELLANDE -
07200 AUBENAS 04 75 35 13 22 riffard.largentiere@orange.fr
Le 09/07/2026
à 20h jusqu’au
10/07/2026 à 8h
AMBULANCES
RIFFARD SECTEUR 5 - AUBENAS 67 AVENUE DE BELLANDE -
07200 AUBENAS 04 75 35 13 22 riffard.largentiere@orange.fr
Le 10/07/2026
à 20h jusqu’au
11/07/2026 à 8h
AMBULANCES
RIFFARD SECTEUR 5 - AUBENAS 67 AVENUE DE BELLANDE -
07200 AUBENAS 04 75 35 13 22 riffard.largentiere@orange.fr
Le 13/07/2026
à 8h jusqu’au
14/07/2026 à 8h
AMBULANCES TAXIS
BLS BACONNIER SECTEUR 5 - AUBENAS 28 AVENUE DE BELLANDE -
07200 AUBENAS 04 75 93 35 17 bls@orange.fr Le 14/07/2026
de 08h à 20h
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Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des 93
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AMBULANCES
RIFFARD SECTEUR 5 - AUBENAS 67 AVENUE DE BELLANDE -
07200 AUBENAS 04 75 35 13 22 riffard.largentiere@orange.fr
Le 14/07/2026
à 20h jusqu’au
15/07/2026 à 8h
AMBULANCES
RIFFARD SECTEUR 5 - AUBENAS 67 AVENUE DE BELLANDE -
07200 AUBENAS 04 75 35 13 22 riffard.largentiere@orange.fr
Le 15/07/2026
à 20h jusqu’au
16/07/2026 à 8h
SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT
ANDEOL
11 AVENUE FELIX
CHALAMEL - 07700 BOURG-
SAINT-ANDEOL
06 11 10 09 06
04 75 54 52 01
contact@etscombet.fr
combet.david@gmail.com
Le 07/07/2026
de 08h à 20h
SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT
ANDEOL
11 AVENUE FELIX
CHALAMEL - 07700 BOURG-
SAINT-ANDEOL
06 11 10 09 06
04 75 54 52 01
contact@etscombet.fr
combet.david@gmail.com
Le 08/07/2026
de 08h à 20h
SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT
ANDEOL
11 AVENUE FELIX
CHALAMEL - 07700 BOURG-
SAINT-ANDEOL
06 11 10 09 06
04 75 54 52 01
contact@etscombet.fr
combet.david@gmail.com
Le 09/07/2026
de 08h à 20h
SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT
ANDEOL
11 AVENUE FELIX
CHALAMEL - 07700 BOURG-
SAINT-ANDEOL
06 11 10 09 06
04 75 54 52 01
contact@etscombet.fr
combet.david@gmail.com
Le 10/07/2026
de 08h à 20h
SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT
ANDEOL
11 AVENUE FELIX
CHALAMEL - 07700 BOURG-
SAINT-ANDEOL
06 11 10 09 06
04 75 54 52 01
contact@etscombet.fr
combet.david@gmail.com
Le 11/07/2026
de 08h à 20h
SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT
ANDEOL
11 AVENUE FELIX
CHALAMEL - 07700 BOURG-
SAINT-ANDEOL
06 11 10 09 06
04 75 54 52 01
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Le 12/07/2026
de 08h à 20h
SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT
ANDEOL
11 AVENUE FELIX
CHALAMEL - 07700 BOURG-
SAINT-ANDEOL
06 11 10 09 06
04 75 54 52 01
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Le 13/07/2026
de 08h à 20h
SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT
ANDEOL
11 AVENUE FELIX
CHALAMEL - 07700 BOURG-
SAINT-ANDEOL
06 11 10 09 06
04 75 54 52 01
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Le 14/07/2026
de 08h à 20h
SARL COMBET SECTEUR 7 - BOURG SAINT
ANDEOL
11 AVENUE FELIX
CHALAMEL - 07700 BOURG-
SAINT-ANDEOL
06 11 10 09 06
04 75 54 52 01
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Le 15/07/2026
de 08h à 20h
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-07-00005 - Arrêté N°2026-03-0035
Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des 94
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-07-00005 - Arrêté N°2026-03-0035
Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des 95