Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-222 recueil du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
25actes
92pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
Arrêté MHT 14 juillet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
123 parebrise SOYONS VIDEOPROTECTION
alimentation VALGORGE VIDEOPROTECTION
Association culturelle Islamique LE TEIL VIDEOPROTECTION
boulangerie constant RUOMS VIDEOPROTECTION
Boulangerie feuillette DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION
café du siècle CHOMERAC VIDEOPROTECTION
carrosserie RUOMS VIDEOPROTECTION
cash service dab LE TEIL VIDEOPROTECTION
crédit agricole (piscine) PRIVAS VIDEOPROTECTION
EHPAD Coucouron VIDEOPROTECTION
EHPAD LAC D ISSARLES VIDEOPROTECTION
garage de l'auzon LAVILLEDIEU VIDEOPROTECTION
INTERSPORT GUILHERAND-GRANGES VIDEOPROTECTION
LA LAOUNE coucouron VIDEOPROTECTION
le provence LANARCE VIDEOPROTECTION
LIDL ST PERAY VIDEOPROTECTION
MC DONALD LE TEIL VIDEOPROTECTION
mondial relay 34811 ANNONAY VIDEOPROTECTION
NOZ SAINT-PERAY VIDEOPROTECTION
OPTICAL CENTER DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION
pharmacie CHOMERAC VIDEOPROTECTION
STATION NOIRAM SOYONS VIDEOPROTECTION
TABAC ST MICHEL VIVIERS VIDEOPROTECTION
VIGNERONS ARDECHOIS RUOMS VIDEOPROTECTION
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 92 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-222
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet (12 pages) Page 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-06-30-00050 - 123 parebrise SOYONS VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 17
07-2026-06-30-00039 - alimentation VALGORGE VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 20
07-2026-06-30-00035 - Association culturelle Islamique LE
TEIL VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 23
07-2026-06-30-00029 - boulangerie constant RUOMS VIDEOPROTECTION
(2 pages) Page 26
07-2026-06-30-00040 - Boulangerie feuillette
DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 29
07-2026-06-30-00036 - café du siècle
CHOMERAC VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 33
07-2026-06-30-00030 - carrosserie RUOMS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 36
07-2026-06-30-00044 - cash service dab LE TEIL VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 39
07-2026-06-30-00045 - crédit agricole (piscine)
PRIVAS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 42
07-2026-06-30-00033 - EHPAD Coucouron VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 45
07-2026-06-30-00034 - EHPAD LAC D ISSARLES VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 48
07-2026-06-30-00031 - garage de l'auzon
LAVILLEDIEU VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 51
07-2026-06-30-00046 - INTERSPORT
GUILHERAND-GRANGES VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 54
07-2026-06-30-00037 - LA LAOUNE coucouron VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 57
07-2026-06-30-00038 - le provence LANARCE VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 60
07-2026-06-30-00049 - LIDL ST PERAY VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 64
07-2026-06-30-00052 - MC DONALD LE TEIL VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 67
07-2026-06-30-00043 - mondial relay 34811
ANNONAY VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 71
2
07-2026-06-30-00048 - NOZ SAINT-PERAY VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 74
07-2026-06-30-00032 - OPTICAL CENTER
DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 77
07-2026-06-30-00041 - pharmacie CHOMERAC VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 81
07-2026-06-30-00047 - STATION NOIRAM SOYONS VIDEOPROTECTION
(2 pages) Page 84
07-2026-06-30-00051 - TABAC ST MICHEL VIVIERS VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 87
07-2026-06-30-00042 - VIGNERONS ARDECHOIS
RUOMS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 90
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-08-00001
Arrêté MHT 14 juillet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet 9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet 15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-08-00001 - Arrêté MHT 14 juillet 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00050
123 parebrise SOYONS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00050 - 123 parebrise SOYONS VIDEOPROTECTION 17
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le Directeur Technique pour son établissement 123 PARE-BRISE – AMS VALENCE, situé
Centre Commercial Les Freydières 07130 SOYONS en date du 27 février 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Le Directeur Technique représentant de l’établissement 123 pare-brise, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 1 caméra intérieure à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20260129.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00050 - 123 parebrise SOYONS VIDEOPROTECTION 18
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur Le Directeur Technique, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de SOYONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00050 - 123 parebrise SOYONS VIDEOPROTECTION 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00039
alimentation VALGORGE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00039 - alimentation VALGORGE VIDEOPROTECTION 20
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Cédric DAUMARIE pour son établissement ALIMENTATION DE LA BEAUME, situé 435 Rue
du Villard 07110 VALGORGE en date du 18 décembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Cédric DAUMARIE représentant l’établissement ALIMENTATION DE LA
BEAUME est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 4 caméras intérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250356.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00039 - alimentation VALGORGE VIDEOPROTECTION 21
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur et Madame DAUMARIE, responsables de la mise en œuvre du système doivent
se porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 10 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de VALGORGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00039 - alimentation VALGORGE VIDEOPROTECTION 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00035
Association culturelle Islamique LE TEIL
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00035 - Association culturelle Islamique LE TEIL VIDEOPROTECTION 23
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Président pour l’établissement de l’Association Culturelle Islamique de l’Ardèche, situé
21 Boulevard Tariotte 07400 LE TEIL en date du 16 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Président, représentant de l’Association Culturelle Islamique de l’Ardèche est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 8 caméras intérieures et 7 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260178.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00035 - Association culturelle Islamique LE TEIL VIDEOPROTECTION 24
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Monsieur le Président et Monsieur le co-Président, responsables de la mise en œuvre du
système doivent se porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 21 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire du TEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00029
boulangerie constant RUOMS
VIDEOPROTECTION
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jérôme ALONSO pour son établissement BOULANGERIE PATISSERIE CONSTANT, situé 14
Boulevard de l’Europe Unie 07120 RUOMS en date du 9 avril 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jérôme ALONSO représentant de la BOULANGERIE PATISSERIE CONSTANT est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 1 caméra intérieure à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20260224.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00029 - boulangerie constant RUOMS VIDEOPROTECTION 27
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Jérôme ALONSO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de RUOMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00040
Boulangerie feuillette DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00040 - Boulangerie feuillette DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 29
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François BOITRAND pour son établissement Boulangerie FEUILLETTE, situé 130 Rue de
Pourrat 07430 DAVEZIEUX en date du 2 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur François BOITRAND représentant de l’enseigne Boulangerie FEUILLETTE est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260132.
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00040 - Boulangerie feuillette DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 30
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les gérants de l’établissement BOULANGERIE FEUILLETTE, responsables de la mise en
œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00040 - Boulangerie feuillette DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 31
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00036
café du siècle CHOMERAC
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00036 - café du siècle CHOMERAC VIDEOPROTECTION 33
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Steeve DEBAS pour son établissement le Café du Siècle, situé 59 Rue de la République
07210 CHOMERAC en date du 8 avril 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Steeve DEBAS, représentant du Café du Siècle est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras
intérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260212.
La caméra située en réserve n’est pas soumise à autorisation mais elle relève du code du travail.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Monsieur Steeve DEBAS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de CHOMERAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00036 - café du siècle CHOMERAC VIDEOPROTECTION 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00030
carrosserie RUOMS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00030 - carrosserie RUOMS VIDEOPROTECTION 36
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Messieurs Emmanuel MONTERO et Fabien PONTIER pour leur établissement RUOMSOISE DE
CARROSSERIE, situé 43 Avenue de la Gare 07120 RUOMS en date du 17 avril 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Emmanuel MONTERO et Fabien PONTIER, représentants de l’établissement RUOMSOISE
DE CARROSSERIE sont autorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure à l’adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260220.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Emmanuel MONTERO et Fabien PONTIER, responsables de la mise en œuvre du système
doivent se porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de RUOMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00044
cash service dab LE TEIL
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00044 - cash service dab LE TEIL VIDEOPROTECTION 39
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le Responsable Sécurité pour son établissement de retrait Cash Services 2SF - Société
des Services Fiduciaires, situé 13 Boulevard Stalingrad 07400 LE TEIL en date du 25 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Le Responsable Sécurité représentant de Cash Services 2SF - Société des
Services Fiduciaires est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure à l’adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260179.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00044 - cash service dab LE TEIL VIDEOPROTECTION 40
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : La personne déléguée à la protection des données et ses collaborateurs, responsables de
la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LE TEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00045
crédit agricole (piscine) PRIVAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00045 - crédit agricole (piscine) PRIVAS VIDEOPROTECTION 42
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable de l’Unité Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE SUD-RHÔNE-ALPES pour son établissement
situé 46 Chemin du Camping 07000 PRIVAS en date du 17 avril 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Responsable de l’Unité Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE SUD-RHÔNE-ALPES est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260214.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00045 - crédit agricole (piscine) PRIVAS VIDEOPROTECTION 43
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE SUD-RHÔNE-ALPES,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00045 - crédit agricole (piscine) PRIVAS VIDEOPROTECTION 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00033
EHPAD Coucouron
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00033 - EHPAD Coucouron VIDEOPROTECTION 45
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Directrice pour l’établissement EHPAD ST-JOSEPH, situé 84 Route de la Maison de
Retraite 07470 COUCOURON en date du 7 avril 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame la Directrice, représentante de l’EHPAD ST-JOSEPH est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra
intérieure et 5 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260199.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00033 - EHPAD Coucouron VIDEOPROTECTION 46
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame la Directrice, ainsi que ses collaborateurs listés sur la demande d’autorisation,
responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de COUCOURON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00033 - EHPAD Coucouron VIDEOPROTECTION 47
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00034
EHPAD LAC D ISSARLES
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00034 - EHPAD LAC D ISSARLES VIDEOPROTECTION 48
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Directrice pour l’établissement EHPAD LA RESIDENCE DU LAC, situé 803 Avenue du Lac
07470 LE LAC D’ISSARLES en date du 13 avril 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame la Directrice, représentante de l’EHPAD LA RESIDENCE DU LAC est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1
caméra intérieure et 3 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260207.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00034 - EHPAD LAC D ISSARLES VIDEOPROTECTION 49
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame la Directrice, ainsi que ses collaborateurs listés sur la demande d’autorisation,
responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire du LAC D’ISSARLES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00034 - EHPAD LAC D ISSARLES VIDEOPROTECTION 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00031
garage de l'auzon LAVILLEDIEU
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00031 - garage de l'auzon LAVILLEDIEU VIDEOPROTECTION 51
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Denis OLLIER pour son établissement GARAGE DE L’AUZON, situé RN102 Quartier les
Fournaches 07170 LAVILLEDIEU en date du 16 avril 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Denis OLLIER, représentant du GARAGE DE L’AUZON est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3
caméras intérieures et 20 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260221.
Les caméras 17, 18 et 26 se trouvent en zones privées et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale, elles relèvent cependant du code du travail.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00031 - garage de l'auzon LAVILLEDIEU VIDEOPROTECTION 52
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Denis OLLIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LAVILLEDIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00031 - garage de l'auzon LAVILLEDIEU VIDEOPROTECTION 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00046
INTERSPORT GUILHERAND-GRANGES
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00046 - INTERSPORT GUILHERAND-GRANGES VIDEOPROTECTION 54
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Eric AINOUX pour son établissement INTERSPORT, situé 1223 Rue Henri Dunant 07500
GILHERAND-GRANGES en date du 17 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Eric AINOUX représentant de l’établissement INTERSPORT est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 19
caméras intérieures et 4 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260165.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00046 - INTERSPORT GUILHERAND-GRANGES VIDEOPROTECTION 55
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Eric AINOUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de GUILHERAND-GRANGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00046 - INTERSPORT GUILHERAND-GRANGES VIDEOPROTECTION 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00037
LA LAOUNE coucouron
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00037 - LA LAOUNE coucouron VIDEOPROTECTION 57
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Directrice pour son établissement Résidence Autonomie LA LAOUNE, situé 1433 Rue de
la Laoune 07470 COUCOURON en date du 7 avril 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame la Directrice représentante de la Résidence Autonomie LA LAOUNE est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260198.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00037 - LA LAOUNE coucouron VIDEOPROTECTION 58
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame la Directrice et ses collaborateurs listés sur la demande d’autorisation,
responsable de la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de COUCOURON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00037 - LA LAOUNE coucouron VIDEOPROTECTION 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00038
le provence LANARCE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00038 - le provence LANARCE VIDEOPROTECTION 60
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marie PHILIPPOT JACQUET pour son établissement HOTEL RESTAURANT LE PROVENCE,
situé 29 Route du Puy 07660 LANARCE en date du 30 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie PHILIPPOT JACQUET, représentante de l’HOTEL RESTAURANT LE
PROVENCE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260183.
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale, mais elles
relèvent du code du travail.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00038 - le provence LANARCE VIDEOPROTECTION 61
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Marie PHILIPPOT JACQUET, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LANARCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00038 - le provence LANARCE VIDEOPROTECTION 62
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00038 - le provence LANARCE VIDEOPROTECTION 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00049
LIDL ST PERAY
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00049 - LIDL ST PERAY VIDEOPROTECTION 64
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur Régional pour l’établissement LIDL situé 520 Avenue Gross Umstadt 07130
SAINT-PERAY en date du 22 avril 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Directeur Régional de l’enseigne LIDL, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 30 caméras intérieures et 2
caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260236.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00049 - LIDL ST PERAY VIDEOPROTECTION 65
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur Régional et le Service Client de l’enseigne LIDL, responsables de la
mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de SAINT-PERAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00052
MC DONALD LE TEIL
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00052 - MC DONALD LE TEIL VIDEOPROTECTION 67
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Valérie NAUDIN pour son établissement MC DONALD’S, situé Le Pont Nord 07400 LE TEIL
en date du 18 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Valérie NAUDIN représentant l’établissement MC DONALD’S est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7
caméras intérieures et 5 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260286.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00052 - MC DONALD LE TEIL VIDEOPROTECTION 68
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets
• Prévention d’actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Valérie NAUDIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LE TEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00052 - MC DONALD LE TEIL VIDEOPROTECTION 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00043
mondial relay 34811 ANNONAY
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00043 - mondial relay 34811 ANNONAY VIDEOPROTECTION 71
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur David LEWKOWITZ, pour la consigne MONDIAL RELAY N°34811 située 14 Place de la
Récluzière 07100 ANNONAY en date du 30 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ représentant de MONDIAL RELAY consigne N°34811 est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 2 caméras intérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20260182.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur David LEWKOWITZ et ses collaborateurs listés sur la demande d’autorisation,
responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire d’ANNONAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00048
NOZ SAINT-PERAY
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00048 - NOZ SAINT-PERAY VIDEOPROTECTION 74
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Ouznadji HADJ pour son établissement NOZ – EURL NOSAM situé Rue du Petit Blanc
07130 SAINT-PERAY en date du 30 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ouznadji HADJ représentant de NOZ est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 13 caméras intérieures à
l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260181.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00048 - NOZ SAINT-PERAY VIDEOPROTECTION 75
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Ouznadji HADJ, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de SAINT-PERAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00048 - NOZ SAINT-PERAY VIDEOPROTECTION 76
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00032
OPTICAL CENTER DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00032 - OPTICAL CENTER DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 77
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Stéphanie MONEGO MARTINEU pour l’établissement OPTICAL CENTER, situé Route de
Lyon 07430 DAVEZIEUX en date du 13 avril 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Stéphanie MONEGO MARTINEU représentant l’établissement OPTICAL CENTER
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l’adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260208.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00032 - OPTICAL CENTER DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 78
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Stéphanie MONEGO MARTINEU, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00032 - OPTICAL CENTER DAVEZIEUX VIDEOPROTECTION 80
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00041
pharmacie CHOMERAC
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00041 - pharmacie CHOMERAC VIDEOPROTECTION 81
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marion ISSARTEL pour la PHARMACIE DE CHOMERAC, située 155 Rue de l’Europe 07210
CHOMERAC en date du 31 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marion ISSARTEL représentante de la Pharmacie de Chomérac est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9
caméras intérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260188.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00041 - pharmacie CHOMERAC VIDEOPROTECTION 82
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Madame Marion ISSARTEL et ses collaborateurs listés dans la demande d’autorisation,
responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de CHOMERAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00041 - pharmacie CHOMERAC VIDEOPROTECTION 83
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00047
STATION NOIRAM SOYONS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00047 - STATION NOIRAM SOYONS VIDEOPROTECTION 84
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Emmanuel BOUDIKIAN pour son établissement STATION SERVICE NOIRAM, situé Rue des
Sabotiers 07130 SOYONS en date du 19 février 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Emmanuel BOUDIKIAN représentant de la Station Service Noiram est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7
caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260291.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00047 - STATION NOIRAM SOYONS VIDEOPROTECTION 85
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Monsieur Emmanuel BOUDIKIAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de SOYONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00047 - STATION NOIRAM SOYONS VIDEOPROTECTION 86
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00051
TABAC ST MICHEL VIVIERS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00051 - TABAC ST MICHEL VIVIERS VIDEOPROTECTION 87
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thibault RODRIGUEZ pour son établissement TABAC SAINT-MICHEL, situé 31 chemin du
Cros 07220 VIVIERS en date du 11 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Thibault RODRIGUEZ représentant de l’établissement TABAC SAINT-MICHEL
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260264.
La caméra située en zone privée n’est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relève du
code du travail.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00051 - TABAC ST MICHEL VIVIERS VIDEOPROTECTION 88
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Monsieur Thibault RODRIGUEZ, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de VIVIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00051 - TABAC ST MICHEL VIVIERS VIDEOPROTECTION 89
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-30-00042
VIGNERONS ARDECHOIS RUOMS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-30-00042 - VIGNERONS ARDECHOIS RUOMS VIDEOPROTECTION 90
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jérémie CLARET pour son établissement UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, situé 107
Avenue de Vallon 07120 RUOMS en date du 20 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jérémie CLARET représentant de l’établissement UNION DES VIGNERONS
ARDECHOIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 10 caméras intérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260175.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Jérémie CLARET et ses collaborateurs listés dans la demande d’autorisation,
responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de RUOMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Nicolas JAUFFRET
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