Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-227 recueil du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
6actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant déclaration d' un organisme de service à la personne
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
complexe sportif LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION
dechetterie VIVIERS VIDEOPROTECTION
gymnase SAINT-AGREVE VIDEOPROTECTION
la clairette LES VANS videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
AP mondial enduro
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-227
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-07-03-00021 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
service à la personne (2 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-07-10-00006 - complexe sportif LE
CHEYLARD VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 6
07-2026-07-10-00008 - dechetterie VIVIERS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 9
07-2026-07-10-00007 - gymnase SAINT-AGREVE VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 12
07-2026-07-10-00003 - la clairette LES VANS videoprotection (2 pages) Page 15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2026-07-09-00013 - AP mondial enduro (5 pages) Page 18
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-03-00021
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-03-00021 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de service à la personne 3
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-03-00021 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de service à la personne 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-03-00021 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de service à la personne 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-10-00006
complexe sportif LE CHEYLARD
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-10-00006 - complexe sportif LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION 6
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-05-00033 du 05 novembre 2021 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur le Président de la Communauté de Communes VAL’EYRIEUX, pour le COMPLEXE SPORTIF
situé 21 Avenue de Saunier, 07160 LE CHEYLARD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n°07-2021-11-05-00033 du 05 novembre 2021 est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210304.
Ce dispositif qui comprend 11 caméras extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-10-00006 - complexe sportif LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION 7
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes VAL’EYRIEUX ainsi que ses
collaborateurs inscrits dans le dossier, responsables de la mise en œuvre du système doivent se
porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LE CHEYLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-10-00006 - complexe sportif LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-10-00008
dechetterie VIVIERS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-10-00008 - dechetterie VIVIERS VIDEOPROTECTION 9
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-07-09-00030 du 09 juillet 2021 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame la PRÉSIDENTE de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
(DRAGA), pour la Déchetterie de VIVIERS située Lieu-dit La Combe Saint-Michel, 07220 VIVIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-07-09-00030 du 09 juillet 2021 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210057.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra extérieure soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-10-00008 - dechetterie VIVIERS VIDEOPROTECTION 10
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame la Cheffe du Service Déchets ainsi que ses collaborateurs listés dans le dossier,
responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de VIVIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-10-00008 - dechetterie VIVIERS VIDEOPROTECTION 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-10-00007
gymnase SAINT-AGREVE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-10-00007 - gymnase SAINT-AGREVE VIDEOPROTECTION 12
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013354-0031 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur le Président de la Communauté de Communes VAL’EYRIEUX, pour le GYMNASE situé Rue
du Stade, 07320 SAINT-AGREVE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n°2013354-0031 du 20 décembre 2013 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130122.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 4 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-10-00007 - gymnase SAINT-AGREVE VIDEOPROTECTION 13
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes VAL’EYRIEUX ainsi que ses
collaborateurs listés dans le dossier, responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter
garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de SAINT-AGREVE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-10-00007 - gymnase SAINT-AGREVE VIDEOPROTECTION 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-10-00003
la clairette LES VANS
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-10-00003 - la clairette LES VANS videoprotection 15
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Tony HEISSAT pour son établissement Syndic de copropriété LA CLAIRETTE IMMO DE
FRANCE VALRIN SUD, situé 53 chemin de Champvert 07140 LES VANS en date du 20 mars 2026.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Tony HEISSAT représentant du Syndic de copropriété LA CLAIRETTE IMMO DE
FRANCE VALRIN SUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260192.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-10-00003 - la clairette LES VANS videoprotection 16
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Tony HEISSAT et Monsieur Antoine VIGUIER, responsables de la mise en œuvre
du système doivent se porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LES VANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07-2026-07-09-00013
AP mondial enduro
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ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association « Moto Club des Razmottes »
à organiser le Championnat du Monde d’Enduro
et un trophée national à St Agrève
le 17, 18 et 19 juillet 2026
LE PREFET DE L’ARDECHE,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocylisme,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00003 du 22 juin 2026 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, Sous-Préfète de Tournon-
sur-Rhône,
VU la demande présentée par le Président de l’Association Moto Club des
Razmottes à St-Agrève,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance,
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité
routière émis en séance du 2 juillet 2026,
VU les avis des maires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des
Territoires et de la Fédération de Motocyclisme, du représentant de Agence
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Régionale de Santé,
Considérant l’absence d’opposition des autres services concernés
Sur proposition de la Sous-Préfète de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er: Le Président de l’Association « Moto Club des Razmottes » sise à St-
Agrève est autorisé à organiser le sixième manche du « Championnat de Monde
d’Enduro » et une manche du trophée national, le vendredi 17, samedi 18 et
dimanche 19 juillet 2026 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon
le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les
organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés
susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de
Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur
technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été
respectées, avant le départ de l’épreuve.
Ce document devra être également transmis au directeur de cabinet de la
Préfecture, service de permanence ( pour le week-end du 17 juillet 2026) à
l’adresse suivante :
pref-directeur-cabinet@ardeche.gouv.fr
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement
de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours
avant la manifestation.
Les propriétaires devront autoriser le passage des motos et fournir leurs
autorisations.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve est composée d’une boucle d’environ 60 km ainsi que trois
spéciales.
Le départ et l’arrivée de l’épreuve se feront à St Agrève
Horaires : le vendredi 17 juillet 2026, contrôles administratifs et techniques de 10h
à 14h30 et une épreuve supertest de 17h à 22h00
Le samedi 18 juillet et le dimanche 19 juillet 2026 dès 8H
3 épreuves chronométrées : le cross test, l’enduro test et l’extrême test.
Les horaires pourront être aménagés si besoin en cas de canicule
Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre
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Des marshalls seront répartis sur chaque secteur de liaison qu’ils parcourront sans
interruption pendant toute la durée de l’épreuve.
Un fléchage sera mis en place tout au long du parcours.
Chaque spéciale sera tenue par des commissaires de piste qui disposeront
également de radio, extincteurs, gilets fluorescents et drapeaux.
Les concurrents devront respecter strictement le code de la route lors du passage
sur les voies publiques ouvertes à la circulation.
Le long des spéciales seront mis en place deux couloirs pour le passage des
spectateurs vers les « zone public ». Ces zones seront surveillées et disposeront
d’extincteurs.
Les spectateurs doivent rester uniquement dans cette zone.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve :
- présence de l’association AMIS avec 12 médicaux, 3 accompagnants et des
ambulances
- des médecins en moto ( responsable Dr Yann Léveques )
- un véhicule dispensaires
- 30 marshalls
- une entreprise de sécurité
- des extincteurs
- signaleurs à l’intersection des routes
- le PC communique par radio avec 2 liaisons, une avec les bénévoles du parcours
et l’autre avec les médecins, et chaque spéciale a son propre canal.
Les parkings devront être équipés d’extincteurs et le stationnement devra
répondre à la directive sur le stationnement provisoire en vigueur sur le
département de l’Ardèche.
Les numéros de téléphone des responsables en cas d’incident :
M. Thibault COSTECHAREYRE Organisateur : 06.63.52.84.78
M. Jean-Pierre IUY directeur de course : 06.11.58.00.85
M. Yann LEVEQUES médecin : 06.16.62.43.60
Article 5 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la
pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de
signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 6: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront
à la charge des organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis à vis de l'Etat, du Conseil
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Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des
dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la
voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient
être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve
susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9: Le Préfet, Mme la Sous-Préfète, Mesdames et Messieurs les Maires
concernés, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours, , du Directeur du Conseil Départemental
sont chargés, du Directeur de l’agence Régionale de Santé chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de l’Association « Moto Club des Razmottes ». Cet arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 09 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Tournon Sur Rhône
Signé :
Emmanuelle DARMON
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