Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-228 recueil ddu 15 juillet 2026-special-2
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
AP mesures d'ordre public
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-228
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-07-15-00002 - AP mesures d'ordre public (4 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-15-00002
AP mesures d'ordre public
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures de police administrative
applicables du 16 juillet 2026 au 19 juillet 2026 inclus
sur le territoire des communes d’Annonay et de Davézieux
Le préfet de l’Ardèche,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et
suivants et R 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4, L 2215-1, L 2215-3,
L 2216-1 et L 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de
boissons ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;
Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11
du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit
israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ;
que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat » jusqu’à
nouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement complémentaires à la suite des frappes
israéliennes en Iran au mois de juin 2025 ; que, par conséquent, les forces de sécurité sont
fortement mobilisées ;
Considérant que lors de la soirée du 14 au 15 juillet 2026, les militaires du groupement de
gendarmerie départementale ont été pris à partie et ont fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice et
de cocktail molotov dans les quartiers de La Croze et du Zodiaque de la commune d’Annonay ; qu’à
cette occasion, des poubelles et un véhicule ont été incendiés par des groupes de jeunes dont les
visages étaient dissimulés soit par des cagoules, soit à l’aide de leur tee-shirt/polo ; que pour se
défendre face à ces violences urbaines et disperser ces attroupements, les militaires ont dû faire
usage de la force (grenades et tirs de LBD) ;
Considérant que ces quartiers sont régulièrement le lieu de violences urbaines et notamment
d’incendies de containers ou de violence envers les forces de l’ordre comme ce fut déjà le cas en
octobre/novembre 2022 et en juillet 2023 avec des tirs de mortiers et des véhicules enflammés
projetés sur des militaires de la gendarmerie et au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre 2024-2025
avec des tirs de mortiers envers les forces de l’ordre ;
Considérant que les auteurs de violences urbaines qui seraient poursuivis par les forces de l’ordre
sont susceptibles de se retrancher dans la commune voisine de Davézieux ;
Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ; et compte tenu de la végétation particulièrement sèche
et présentant un caractère facilement inflammable ;
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Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente au détail, l’enlèvement et le transport de
carburants, d’artifices, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif
de prévenir les troubles graves à l’ordre public en évitant la détention de projectiles et d’armes par
destination visant les forces de l’ordre, les bâtiments publics et les commerces, et de prévenir, de
surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de
secours ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les
carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu’il convient
de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits temporairement du jeudi 16 juillet 2026 au dimanche 19 juillet 2026 inclus,
sur le territoire des communes d’Annonay et de Davézieux :
- l’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant par jerricans ou
récipients divers, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin,
avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
- l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, sur la voie
publique ou en direction de l’espace public.
Par dérogations aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 1er, sont autorisés l’achat, la vente, la
détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et
l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfètes d’arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale
et les maires des communes d’Annonay et de Davézieux sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 15/07/2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
signé
Guillem GERVILLA
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