Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-229 recueil du 16 juillet 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
202600716-WEPA-Pupil AP-Prorogation délais instruction DAENV -RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-229
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-07-16-00001 - 202600716-WEPA-Pupil AP-Prorogation délais
instruction DAENV -RAA (3 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-16-00001
202600716-WEPA-Pupil AP-Prorogation délais
instruction DAENV -RAA
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Arrêté préfectoral
portant sur la prorogation des délais d’instruction de la demande d’autorisation
environnementale de la société WEPA PROFESSIONAL FRANCE,
dont le siège social est situé 27 rue Maurice Flandin à LYON (69003),
pour son site de PUPIL situé 1 impasse F.Miribel à ANNONAY (07100)
Le Préfet de l’Ardèche
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 181-41 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et
L. 122-1 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle
GHAYOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de Privas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 portant délégation de signature à Mme Amelle
GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande d’autorisation environnementale, présentée le 21 octobre 2024 par la société
WEPA PROFESSIONAL FRANCE, pour son site de Pupil sis 1 impasse F.MIRIBEL sur la commune
d’Annonay (07 100) ;
VU l’accusé de réception B-241021-151208-483-013 délivré le 21 octobre 2024 de la demande
d’autorisation environnementale présentée le même jour ;
CONSIDÉRANT que l’installation objet de la demande est soumise au régime de l’autorisation
environnementale, en application des dispositions du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public s’est déroulée entre le 18 février 2026 et le
samedi 21 mars 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale
dans un délai de deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire de la
synthèse des observations et propositions du public ;
CONSIDÉRANT que la synthèse des observations et propositions du public a été transmise au
pétitionnaire, par le guichet unique ICPE de la préfecture de l’Ardèche, par courriel du 22 mai
2026 ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
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CONSIDÉRANT que les délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la
limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase de décision nécessite d’être prolongé d’un mois, en
accord avec le pétitionnaire, compte tenu des derniers échanges en cours avec ce dernier sur
le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation ;
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : prorogation
Le délai accordé au préfet pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale
présentée par la société WEPA PROFESSIONAL FRANCE, en vue notamment d’exploiter une
unité de préparation de pâte à papier, faite à partir de matériaux recyclés, est prorogé d’un
mois, soit jusqu’au 22 août 2026.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
ci-après, relatifs au contentieux.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
auprès du tribunal administratif de Lyon par courrier (184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex
3) ou via le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans
le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de
l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de
médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du
tribunal administratif de Lyon.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l’environnement).
Article 3 : publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait
du présent arrêté sera affiché en mairie d’Annonay pendant une durée minimum d’un mois.
Une copie du texte intégral est déposée en mairie d’Annonay pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire d’Annonay fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche,
l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 4 : exécution - notification
Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le
maire de la commune d’Annonay (07 100) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’exploitation.
Fait à Privas, le 16 juillet 2026
Le préfet
Signé
Benoît TRÉVISANI
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