Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-236 recueil du 21 juillet 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
2026 07 20 Etablissements PUZZI Lanarce APMD - RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-236
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-07-20-00003 - 2026 07 20 Etablissements PUZZI Lanarce APMD -
RAA (4 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-20-00003
2026 07 20 Etablissements PUZZI Lanarce APMD
- RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-20-00003 - 2026 07 20 Etablissements PUZZI Lanarce APMD - RAA 3
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure des établissements PUZZI (SIRET 34799097000035) de
respecter les prescriptions du code de l’environnement et
de l’arrêté ministériel du 09 août 2007
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 à
L. 512-12, L. 514-5, L. 541-15-3 à L. 541-15-17 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier,
la rubrique n° 2221 : préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfète de Privas ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 : préparation ou conservation
de produits alimentaires d’origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, à l’exclusion des
produits issus du lait et des corps gras et des activités classées par ailleurs ;
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Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 portant délégation de signature à Mme Amelle
GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le récépissé de déclaration n°05-DV-10 délivré en date du 13 juin 2005 à la SARL Noël PUZZI pour
l'exploitation d'un atelier de salaisons à Lanarce ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 04 juin 2026, conformément aux articles L. 514-5
et L. 171-6 et du code de l'environnement ;
Vu le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 04 juin 2026 demandant aux établissements
PUZZI, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de leurs observations ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que, lors de la visite en date du 03 juin 2026, l’inspection des installations classées a
constaté les faits suivants :
• l’absence de contrôle périodique depuis plus de cinq ans par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement ;
• l’absence d’aménagement permettant la réalisation aisée de prélèvements d’eaux
résiduaires et l’installation d’un dispositif de mesure du débit ;
• l’absence de surveillance des émissions de polluants dans les eaux usées rejetées par
l’installation.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles R. 512-55 à R.
512-60 du code de l’environnement et des paragraphes 5.3., 5.5. et 5.9. de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 09 août 2007 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2221 ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
où :
• l’absence de réalisation du contrôle périodique prévu pour l’installation ne permet pas de
s’assurer de la conformité de l’installation et de son fonctionnement aux prescriptions qui
lui sont applicables ;
• l’absence d’aménagement du point de rejet des eaux résiduaires empêche la réalisation de
la surveillance des émissions de polluants dans les eaux usées rejetées par l’installation ;
• l’absence de surveillance des émissions de polluants dans les eaux usées rejetées par
l’installation ne permet pas de détecter d’éventuels dépassements des valeurs limites
d’émissions prévues pour protéger la ressource en eau qui nécessiteraient l’intervention de
l’exploitant pour éviter une pollution.
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure les établissements PUZZI de
respecter les dispositions des articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement et des
paragraphes 5.3., 5.5. et 5.9. de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 09 août 2007 susvisé, afin
d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;
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A R R Ê TE
Article 1 : objet de la mise en demeure
Les établissements PUZZI, exploitant une installation de production bouchère et charcutière, sise
109 route d’Aubenas à 07660 Lanarce, sont mis en demeure de respecter les dispositions des
articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement et des paragraphes 5.3., 5.5. et 5.9. de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 09 août 2007 susvisé, dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, et pour cela de :
• faire réaliser par un organisme agréé, dans les conditions fixées par les articles R. 512-55 à R.
512-66 du code de l’environnement, un contrôle des installations relevant de la rubrique
n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• aménager le point de rejet des eaux résiduaires de l’installation pour y permettre un
prélèvement aisé d’échantillons et l’installation d’un dispositif de mesure du débit ;
• solliciter la réalisation d’une mesure des concentrations de polluants dans les eaux usées
rejetées par l’installation pour les paramètres visés au paragraphe 5.5. de l’annexe I de
l'arrêté ministériel du 09 août 2007 susvisé par un organisme agréé.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée par courrier (184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 3) ou via le site internet
https://www.telerecours.fr
Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l’article L. 231-1 du code de justice administrative.
Article 4 : publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Lanarce. Conformément à l’article R. 171-1
du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le
site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale
de deux mois.
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Article 5 : exécution
Madame le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le maire de Lanarce, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux établissements PUZZI.
Fait à Privas, le 20 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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