Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-238 recueil du 21 juillet 2026-special
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP captation d'image drone Finalité 2 Annonay
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-238
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
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AP captation d'image drone Finalité 2 Annonay
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l’ordre public
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature
à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
Vu la demande en date du 21 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images aux fins d'assurer la protection des personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public pour une opération devant se dérouler sur la commune
d'Annonay du mardi 21 juillet au jeudi 23 juillet 2026 inclus ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
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sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des
missions de sauvegarde de la vie humaine ;
Considérant que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du
conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser
sur la France ; que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence
Attentat » jusqu’à nouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement complémentaires à
la suite des frappes israéliennes en Iran au mois de juin 2025 ; que, par conséquent, les forces
de sécurité sont fortement mobilisées ;
Considérant que lors de la soirée du 14 au 15 juillet 2026, les militaires du groupement de
gendarmerie départementale ont été pris à partie et ont fait l’objet de tirs de mortiers
d’artifice et de cocktail molotov dans les quartiers de La Croze et du Zodiaque de la commune
d’Annonay ; qu’à cette occasion, des poubelles et un véhicule ont été incendiés par des
groupes de jeunes dont les visages étaient dissimulés soit par des cagoules, soit à l’aide de leur
tee-shirt/polo ; que pour se défendre face à ces violences urbaines et disperser ces
attroupements, les militaires ont dû faire usage de la force (grenades et tirs de LBD) ;
Considérant qu’au vu du contexte, un escadron de gendarmerie mobile a été engagé en
sécurisation des quartiers du Zodiaque et de la Croze entre le jeudi 16 juillet et le dimanche 19
juillet 2026 ;
Considérant que dans la nuit du 20 au 21 juillet 2026, les militaires de la COB Annonay engagés
à la cité du Zodiaque pour un feu de véhicule, ont été à nouveau victimes de plusieurs tirs de
mortiers d’artifice ;
Considérant que ces quartiers sont régulièrement le lieu de violences urbaines et notamment
d’incendies de containers ou de violence envers les forces de l’ordre comme ce fut déjà le cas
en octobre/novembre 2022 et en juillet 2023 avec des tirs de mortiers et des véhicules
enflammés projetés sur des militaires de la gendarmerie et au cours de la nuit de la Saint-
Sylvestre 2024-2025 avec des tirs de mortiers envers les forces de l’ordre ;
Considérant que de tels attroupements nécessitent une forte présence des forces de sécurité
intérieure et génèrent d’importants troubles à l’ordre public, eu égard aux comportements de
défiance envers les forces de sécurité intérieure et les services départementaux d’incendie et
de secours ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut
provoquer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant
cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont
susceptibles de se commettre des atteintes ; que la durée de l’autorisation est également
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strictement limitée à la durée estimée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle et ainsi appuyer efficacement l’action des forces au sol ; que ces dernières par
ailleurs mobilisées sur l’ensemble du département pour protéger les personnes et les biens de
toute atteinte à l’ordre public et sécuriser la circulation sur le réseau routier ne seraient pas
disponibles immédiatement en raison des délais d’intervention ; qu’il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec
les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à deux pour cette opération.
Matériel utilisé :
- Un mini-drone DJI MAVIC 2 ENTREPRISE
- Un mini-drone DJI MAVIC 3T
- Un système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les zones suivantes :
Commune d'Annonay : quartiers La Croze, Bernaudin, Zodiaque et Cité Lapras.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée :
• du mardi 21 juillet au mercredi 22 juillet 2026 de 21h00 à 04h00 ;
• du mercredi 22 juillet au jeudi 23 juillet 2026 de 21h00 à 4h00.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
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ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Tournon-
sur-Rhône et le maire d'Annonay sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche.
Privas, le 21/07/2026
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet,
signé
Guillem GERVILLA
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