Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-242 recueil du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
14actes
75pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
Arrêté autorisation système endiguement - Lamastre
AP destruction Sangliers chevreuils Plats
AP destruction Sangliers Rochemaure
Arrêté reconnaissance antériorité rejet eaux pluviales - quartier Belieure - Viviers
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche
ARRETE CABINET N° 2026-08 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) - DSDEN 07
DSDEN 74 - DSDEN 07 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
AP CCDSA 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
AP portant dissolution du syndicat mixte de la Montagne Adéchoise
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 75 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-242
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 3
07-2026-07-22-00012 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 6
07-2026-07-22-00013 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 9
07-2026-07-23-00004 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 12
07-2026-07-22-00014 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 15
07-2026-07-22-00015 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 18
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-07-22-00005 - Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre (11 pages) Page 21
07-2026-07-23-00002 - AP destruction Sangliers chevreuils Plats (4 pages) Page 33
07-2026-07-24-00002 - AP destruction Sangliers Rochemaure (4 pages) Page 38
07-2026-07-22-00006 - Arrêté reconnaissance antériorité rejet eaux
pluviales - quartier Belieure - Viviers (4 pages) Page 43
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2026-07-23-00001 - ARRETE CABINET N° 2026-08 portant
subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat
(SMEP 1D) - DSDEN 07 (1 page) Page 48
07-2026-07-15-00005 - DSDEN 74 - DSDEN 07 - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS
CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE (3 pages) Page 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-07-22-00004 - AP CCDSA 2026 (18 pages) Page 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2026-07-22-00011 - AP portant dissolution du syndicat mixte de la
Montagne Adéchoise (2 pages) Page 73
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-23-00003
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 3
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°538 162 033
Cédric RAY
816 Route du Pouzin
07250 Rompon
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l' emploi,du travail,des solidarités et de la
protection des populations de l' Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 1er juillet 2026. transmise par Monsieur Cédric RAY en qualité de gérant
de l' entreprise L' As de Carreau ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 1er juillet 2026. transmise par Monsieur Cédric RAY en qualité de
gérant de l' entreprise L' As de Carreau dont l’établissement principal est situé 816 Route du Pouzin
07250 Rompon et enregistrée sous le N° SAP 538 162 033 pour les activités suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 4
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Virginie MAILLE
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 5
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-22-00012
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-22-00012 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 6
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°104 414 594
Audrey CAZOTTES
AC MENAGE
57 Allée Camille Claudel
07500 Guilherand Granges
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l' emploi,du travail,des solidarités et de la
protection des populations de l' Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 16 juillet 2026 transmise par Madame Audrey CAZOTTES en qualité
de gérante de l' entreprise AC MENAGE ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 16 juillet 2026 transmise par Madame Audrey CAZOTTES en
qualité de gérante de l' entreprise AC MENAGE dont l’établissement principal est situé 57 Allée
Camille Clauzel 07500 Guilherand Grange et enregistrée sous le N° SAP 104 414 594 pour l’ activité
d’entretien de la maison et travaux ménagers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-22-00012 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 7
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Virginie MAILLE
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-22-00012 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 8
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-22-00013
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-22-00013 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 9
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 107 146 052
Mauryne NIES
MN CLEANING
7 Rue de la Résistance
07400 le Teil
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l' emploi,du travail,des solidarités et de la
protection des populations de l' Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 19 juilllet 2026 transmise par Madame Mauryne NIES en qualité de
gérante de l' entreprise MNCLEANING ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 19 juilllet 2026 transmise par Madame Mauryne NIES en qualité
de gérante de l' entreprise MNCLEANING dont l’établissement principal est situé 7 Rue de la
Résistance 07400 le Teil et enregistrée sous le N° SAP 107 146 052 pour l’ activité d’entretien de la
maison et travaux ménagers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-22-00013 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 10
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Virginie MAILLE
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-22-00013 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-23-00004
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-23-00004 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 12
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 106 960 925
Robin COURBON
COURBON ROBIN SERVICES PAYSAGERS
663 Route de Verlieux
07340 Peaugres
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l' emploi,du travail,des solidarités et de la
protection des populations de l' Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 12 juillet 2026 transmise par Monsieur Robin COURBON en qualité de
gérant de l' entreprise COURBON ROBIN SERVICES PAYSAGERS ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 12 juillet 2026 transmise par Monsieur Robin COURBON en
qualité de gérant de l' entreprise COURBON ROBIN SERVICES PAYSAGERS dont l’établissement
principal est situé 663 Route de Verlieux 07340 Peaugres et enregistrée sous le N° SAP 106 960 625
pour l’ activité de petits travaux de jardinage.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-23-00004 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 13
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Virginie MAILLE
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-23-00004 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 14
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-22-00014
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-22-00014 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 15
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 830 118 311
Frédéric LAURENT
18 Avenue Jean Jaures
07150 Vallon Pont d’Arc
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l' emploi,du travail,des solidarités et de la
protection des populations de l' Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 8 Juillet 2026 transmise par Monsieur Frédéric LAURENT en qualité de
gérant de l' entreprise Frédéric LAURENT ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 8 juillet 2026 transmise par Monsieur Frédéric LAURENT en
qualité de gérant de l' entreprise Frédéric LAURENT dont l’établissement principal est situé
18 Avenue Jean Jaures 07150 Vallon Pont d’Arc et enregistrée sous le N° SAP 830 118 311 pour
l’ activité de petits travaux de jardinage.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-22-00014 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 16
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Virginie MAILLE
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-22-00014 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 17
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-22-00015
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-22-00015 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 18
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 990 988 461
Christian HARROUE
2 Chemin de Mas Manier
07310 la Rochette
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l' emploi,du travail,des solidarités et de la
protection des populations de l' Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 19 juin 2026 transmise par Monsieur Christian HARROUE en qualité de
gérant de l' entreprise HARROUE PAYSAGE EI ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 19 juin 2026 transmise par Monsieur Christian HARROUE en
qualité de gérant de l' entreprise HARROUE PAYSAGE EI dont l’établissement principal est situé
2 Chemin de Mas Manier 07310 la Rochette et enregistrée sous le N° SAP 990 988 461 pour l’activité
de petits travaux de jardinage.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-22-00015 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 19
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 juin 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Virginie MAILLE
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-22-00015 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-22-00005
Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00005 - Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT FRSE00700000 PROTEGEANT LA
COMMUNE DE LAMASTRE CONTRE LES CRUES DU DOUX ET DE LA SUMENE
AIOT n° 0100025141
Le préfet de l’Ardèche
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1
et suivants, L.562-8-1, L.566-12-1 et L.566-12-2, R.181-1 et suivants, R.181-13, R.181-45, R.214-1 et suivants,
R.214-112 et suivants, ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17, et D.181-15-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques. ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfète de Privas ;
VU l’arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation
administrative de leur délivrance ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des
prestataires d’aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00005 - Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre 22
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des digues
organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
VU l’arrêté ministériel du 15 novembre 2017 modifié précisant les catégories et critères des
agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que
l’organisation administrative de leur délivrance ;
VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
VU l’arrêté du 17 mai 2023 portant rétablissement de l'agrément de l'activité ouvrages hydrauliques
de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-
2027 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de
gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-62-4 du 3 mars 2010, relatif à la sécurité de la digue de classe C
existante en rive droite du Doux, sur la commune de Lamastre ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-10-9-00013 du 9 octobre 2024 portant dérogation à l’échéance de
la caducité de l’autorisation de la digue du Doux à Lamastre et l’échéance de la fin de l’exonération
de responsabilité de la digue du Doux à Lamastre ;
VU la circulaire du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de
sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
VU la décision du 11 octobre 2021 portant prorogation du délai pour la régularisation du système
d’endiguement du Doux, sur la commune de Lamastre ;
VU la demande de régularisation du système d’endiguement du Doux sur la commune de Lamastre
déposée par syndicat mixte du bassin versant du Doux en date du 29 juin 2023 ;
VU l’accusé de réception au guichet unique de l’eau le 5 juillet 2023 ;
VU l’ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l’étude de dangers référencée
22CR095, réalisés par le bureau d’étude agréé SAFEGE opérant sous la marque Suez Consulting en
date du 22 octobre 2024, établie conformément à l’article R. 214-116 du code de l’environnement ;
VU la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressé par le service police
de l’eau le 4 juin 2024 ;
VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 25 novembre 2024 ;
VU l’avis du 9 avril 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU la convention de mise à disposition des ouvrages et de superposition d’affectation entre la
mairie de Lamastre et le syndicat mixte du bassin versant du Doux en date du 7 janvier 2025 ;
VU le courrier en date du 8 juillet 2026 adressé au syndicat mixte du bassin versant du Doux dans le
cadre de la procédure contradictoire relative au projet d’arrêté d’autorisation du système
d’endiguement ;
VU les observations du syndicat mixte du bassin versant du Doux en date du 9 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2021, le syndicat mixte du bassin versant du Doux exerce la
compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le
bassin versant du Doux ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00005 - Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre 23
CONSIDÉRANT que l’ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement objet de la
présente demande sont mis à disposition de la collectivité exerçant la compétence GEMAPI,
conformément aux dispositions de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d’endiguement objet de la présente autorisation est compatible
avec le SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers du système d’endiguement jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-
III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l’environnement, elle :
- Justifie le niveau de protection du système d’endiguement et la zone protégée associée ;
- Expose les risques de venues d’eau, en particulier les venues d’eau dangereuses et les venues d’eau
particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant
les digues au-delà du niveau de protection
- Justifie que le bénéficiaire dispose d’une organisation lui permettant de surveiller et d’entretenir
les ouvrages qui composent le système d’endiguement, d’anticiper les crues et d’alerter les
autorités compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu’une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT que la population protégée est inférieure à 3000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu’en application du R.562-14-I, le système d’endiguement objet de la demande est
soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande
est présentée par l’autorité compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT qu’en application du R.562-14-II, le système d’endiguement objet de la demande
repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de
publication du décret N°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles sûreté des ouvrages
hydrauliques bénéficiant d’une autorisation en cours de validité :
- ne requière aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et,
- peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application du R.181-46 et
R.214-18 ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est antérieur au décret du 12 mai 2015 et qu’il est autorisé par l’arrêté
préfectoral n°2010-62-4 du 3 mars 2010, relatif à la sécurité de la digue de classe C existante en rive
droite du Doux, sur la commune de Lamastre ;
CONSIDÉRANT que le bureau d’études SAFEGE SAS, rédacteur de l’étude de dangers a été agréé au
sens des articles R. 214-129 à 132 du Code de l’environnement par arrêté ministériel du 17 mai 2023
et dispose d’un agrément en cours de validité ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Le syndicat mixte du bassin versant du Doux, représenté par son Président, est bénéficiaire de la
présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le siège du syndicat se situe dans les locaux d’ARCHE Agglo, 3, rue des condamines – 07300
MAUVES.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1
du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00005 - Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre 24
Le bénéficiaire doit respecter l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que
les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : EXISTENCE DES OUVRAGES
L’ouvrage sur la rivière Doux, présent sur la commune de Lamastre, depuis la rue Ferdinand Hérold
jusqu’au pont de Tain, propriété de la commune de Lamastre, constitue une digue de la classe C
régularisée par l’arrêté préfectoral n°2010-62-4 du 3 mars 2010.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2010-62-4 du 3 mars 2010 relatif à
la sécurité de la digue de classe C existante en rive droite du Doux.
ARTICLE 3 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le système d’endiguement décrit dans l’article 4 relève de la rubrique « installations, ouvrages,
travaux et activités » suivante, telles que définie au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code
de l’environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques
du projet
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions (A) :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13
- Aménagement hydraulique au sens de l’article
R.562-18
Classe du système
d’endiguement :
C
Population
protégée : 1669
Néant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1/ Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : A
2/ Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m : D
Autorisation 13 février
2002 relatif
aux
protections
de berges
Le système d’endiguement est de classe C au sens de l’article R. 214-113 du code de
l’environnement.
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Le système d’endiguement dit de Lamastre, dont la composition est détaillée dans l’étude de
dangers, situé en rive droite du Doux et de la Sumène sur la commune de Lamastre, est autorisé au
titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement. La
localisation du système d’endiguement figure en annexe 1 du présent arrêté. Il est composé :
• en rive droite de la Sumène, sur un linéaire d’environ 200 m, du tronçon amont (tronçons 7
et 8), depuis le pont des Devières jusqu’à la confluence avec le Doux ;
• en rive droite du Doux, sur un linéaire d’environ 510 m, du tronçon intermédiaire (tronçons 5
et 6), depuis la rue Ferdinand Hérold jusqu’au pont de Tain (digue au niveau de la rue
Frédéric Nodin) ;
• en rive droite du Doux, sur un linéaire d’environ 230 m, du tronçon de la rue Olivier de
Serres, depuis le pont de Tain jusqu’à l’avenue Boissy d’Anglas.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00005 - Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre 25
TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 5 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
En application de l’article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système d’endiguement
et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue suivante du Doux :
- Crue provoquant une montée des eaux jusqu’à la cote de 372,40 m NGF à l’échelle
limnimétrique (station hydrométrique suivie sur Vigicrues) installée sur le pont de Tain qui enjambe
le Doux (ce qui correspond approximativement à un débit d’environ 930 m³/s et un temps de retour
statistique de la crue d’environ 350 ans, soit la crue historique de 1963).
ARTICLE 6 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée associée au niveau de protection mentionné à l’article 5 figure sur la carte en
annexe 2.
Cette zone protégée fait partie de la commune de Lamastre.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D’ENDIGUEMENT
ARTICLE 7 : ACTUALISATION DE L’ÉTUDE DE DANGERS
En application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu’au service de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2038. Elle est
réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes
en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d’un écrit du bénéficiaire précisant,
le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts
ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l’ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l’étude de dangers doit être
portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 : DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d’endiguement et permettant d’avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation
depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives
aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 9 : DOCUMENT DÉCRIVANT L’ORGANISATION POUR ASSURER L’EXPLOITATION,
L’ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
D’ORGANISATION
Le document présentant l’organisation mise en place pour assurer la gestion, l’entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes des
ouvrages est tenu à jour. Les mises à jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00005 - Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre 26
Les conventions jointes au dossier de demande d’autorisation sont mises à jour en tant que de
besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise d’inondation, contenues dans le
document d’organisation et l’étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles
l’alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de
protection garantie par le système d’endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de
venues d’eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités
compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du
présent arrêté, et à l’occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : REGISTRE DE L’OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à
l’entretien du système d’endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l’ouvrage est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d’ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications
régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier
rapport transmis.
Le premier rapport de surveillance couvrant les années 2023 à 2028 devra être transmis avant le 30
juin 2029.
ARTICLE 12 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES (VTA)
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de
l’environnement sera réalisée avant le 31 décembre 2028. Les visites techniques approfondies
ultérieures seront réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 13 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l’article R.214-46 et L.211-5 du code de l’environnement, le
bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la commune
concernée, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des
accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00005 - Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre 27
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage
ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 14 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application de l’article R.214-125 du code de l’environnement et de l’arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l’échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le
système d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
ARTICLE 15 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du I de l’article R.554-7 du code de l’environnement, le bénéficiaire procède à
l’enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d’implantation des ouvrages constitutifs du système d’endiguement en tant
qu’ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R.554-2 du Code de l’environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et
les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 : AUTRES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Le bénéficiaire doit justifier avant le 31 décembre 2026 auprès du service de contrôle :
- la stabilisation du fond du lit du Doux depuis 2010 ;
- si la largeur entre les piles est suffisante pour éviter l’accumulation d’embâcles et en particulier
d’éventuels troncs d’arbres en travers du pont, en considérant 1 m de tirant d’air sous le pont.
Le bénéficiaire doit transmettre au service de contrôle avant le 31 décembre 2027 :
- la convention de mise à disposition des ouvrages et la convention de surveillance en crue entre le
SMBVD et la commune de Lamastre,
- les conventions entre le SMBVD et les propriétaires privés de maisons et jardins accolés au système
d’endiguement,
- l’étude de mise en place d’un dispositif d’obturation sur la canalisation de rejet d’eau pluviale
située sur la partie aval du tronçon 5. Dans l’attente, des dispositions compensatoires sont mises en
place en cas de crue afin de prévenir les entrées d’eau dans la zone protégée. Elles sont précisées
dans le document d’organisation,
Le bénéficiaire doit restaurer l’ensemble des maçonneries du parement amont avant le 31
décembre 2031.
Le bénéficiaire doit réaliser un suivi du lit du Doux après chaque crue notable.
Le bénéficiaire veillera à ne pas fermer l’ouverture située au niveau du tronçon aval (accès parking)
en cas de crue.
Le bénéficiaire doit mettre en place des conventions avec les gestionnaires des réseaux impactant
le système d’endiguement avant le 31 décembre 2027.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00005 - Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre 28
TITRE V - RETOUR D’EXPÉRIENCE
ARTICLE 17 : ÉPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l’objet d’un retour d’expérience dès la crue de période de retour
décennale présentant notamment la situation hydrologique, le déroulement de l’épisode de crue,
les relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales
difficultés, une analyse de l’épisode ainsi que les propositions d’actions et axes d’amélioration. Le
bilan est présenté dans les rapports périodiques de surveillance visé à l’article 11.
ARTICLE 18 : EXERCICES
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations
apportée par le système d’endiguement.
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
Une situation d’urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du
bénéficiaire peut être valorisée au même titre qu’un exercice.
Les exercices et les situations d’urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,
d'une évaluation ou d’un retour d’expérience. Si nécessaire, le document d’organisation est mis à
jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la
prochaine actualisation de l’étude de dangers.
TITRE VI - MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 19 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d’assiette du système d’endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude
d’utilité publique/ de déclaration d’utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la
disposition des services de l’État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 20 : ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s’assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le
système d’endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l’entretien et les éventuels
travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ET MODIFICATIONS
ARTICLE 21 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,
installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
ARTICLE 22 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d’ouvrages, modifications…) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
(DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes) avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14,
R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
La demande de modification comportera a minima :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00005 - Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre 29
- une note présentant les points à modifier, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications à apporter,
- une copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par
ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d’en informer le préfet aussi rapidement que possible, au
moins le jour même.
ARTICLE 23 : TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d’endiguement, en dehors des travaux d’entretien et de
réparation courante, font l’objet préalablement à leur réalisation, à minima d’un porté à
connaissance auprès du préfet, voire d’une demande d’autorisation s’ils constituent une
modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée
conformément aux articles R 214-119 et 120 du code de l’environnement.
Les travaux d’urgence définis par l’article R 214-44 du code de l’environnement destinés à prévenir
un danger grave et immédiat, présentant un caractère d’urgence, peuvent être entrepris sans que
soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à
condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration
d’un événement important pour la sécurité hydraulique défini à l’article 14.
Les travaux d’urgence ne permettent pas de s’affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d’évitement, réduction
ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 24 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet
(DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes) conformément aux dispositions de l’article R.181-47 du code de l’environnement.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 25 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L’AUTORISATION
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors
service ou de suppression du système d’endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu’à la remise en
service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l’ouvrage en application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de
l’environnement.
ARTICLE 26 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires
mettent à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d’accéder aux différents secteurs de l’installation.
ARTICLE 27 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de
police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00005 - Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre 30
ARTICLE 28 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement, la présente autorisation sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la
préfecture de l’Ardèche, de la commune de Lamastre, lieu d’implantation du système
d’endiguement, et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques). L’arrêté sera également
publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche pendant une durée minimale de quatre
mois.
ARTICLE 29 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 30 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon compétent en
application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, par courrier, ou par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr :
1°/ Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
2°/ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie.
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 31 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 32 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au syndicat mixte du bassin versant du Doux.
Fait à Privas, le 22 juillet 2026
Le préfet
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00005 - Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre 31
ANNEXE 1
LOCALISATION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
ANNEXE 2
ZONE PROTÉGÉE PAR LE SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET IDENTIFICATION DU LIEU DE RÉFÉRENCE
DU NIVEAU DE PROTECTION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00005 - Arrêté autorisation système endiguement -
Lamastre 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-23-00002
AP destruction Sangliers chevreuils Plats
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-23-00002 - AP destruction Sangliers chevreuils Plats 33
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Mathieu ASENSIO
Tél : 04.75.66.70.13
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie PLATS
ACCA PLATS
Lieutenant de louveterie : M. LUBAC Jean Christophe
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
Chambre Agriculture
Confédération paysanne
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Coordination Rurale
ONF 07/26
S/s prefecture (TOURNON)
Privas, le 23/07/26
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers et de chevreuils
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 23/07/26
chargeant le lieutenant de louveterie
M. LUBAC Jean Christophe de détruire les
sangliers et les chevreuils compromettant la
sécurité et les cultures, soit sous forme de
battue, soit individuellement, soit par tir à
l’affût, soit par tir de nuit à l’affût sur le
territoire communal de PLATS
1 M. LUBAC Jean Christophe
Tel portable : 06.03.13.82.04
Fax :
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-23-00002 - AP destruction Sangliers chevreuils Plats 34
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-23-00002 - AP destruction Sangliers chevreuils Plats 35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de PLATS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances lieu-dit
Suzeux sur la commune de PLATS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont
été constatés sur le territoire de la commune de PLATS ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-23-00002 - AP destruction Sangliers chevreuils Plats 36
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers et ces chevreuils, les
risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins
et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui
s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce
même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de PLATS. Les destructions de chevreuils se feront
sans les bracelets de l’ACCA.
Ces opérations auront lieu du 23/07/26 au 24/08/26.
Ces opérations seront prioritairement réalisées sur le lieu-dit Suzeux
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.LUBAC Jean Christophe,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de PLATS et au président de l’ ACCA de PLATS.
Privas, le 23/07/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-23-00002 - AP destruction Sangliers chevreuils Plats 37
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-24-00002
AP destruction Sangliers Rochemaure
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-24-00002 - AP destruction Sangliers Rochemaure 38
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Mathieu ASENSIO
Tél : 04.75.66.70.13
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie ROCHEMAURE
ACCA ROCHEMAURE
Lieutenant de louveterie : M. LAUNAY Marcel
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
Chambre Agriculture
Confédération paysanne
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Coordination Rurale
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 24/07/26
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 24/07/26
chargeant le lieutenant de louveterie
M. LAUNAY Marcel de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l’affût, soit
par tir de nuit à l’affût sur le territoire
communal de ROCHEMAURE
1 M. LAUNAY Marcel
Tel portable : 06.27.23.34.06
Fax :
Pour le préfet,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-24-00002 - AP destruction Sangliers Rochemaure 39
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-24-00002 - AP destruction Sangliers Rochemaure 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, en secteur urbanisé sur la commune de ROCHEMAURE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-24-00002 - AP destruction Sangliers Rochemaure 41
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu du 24/07/26 au 24/08/26.
Les dégâts sont situés dans la plaine agricole, sur parcelle de maïs et de pois chiches,
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROCHEMAURE et au président de l’ ACCA de ROCHEMAURE.
Privas, le 24/07/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-24-00002 - AP destruction Sangliers Rochemaure 42
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-22-00006
Arrêté reconnaissance antériorité rejet eaux
pluviales - quartier Belieure - Viviers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00006 - Arrêté reconnaissance antériorité rejet eaux
pluviales - quartier Belieure - Viviers 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
PORTANT RECONNAISSANCE D’ANTÉRIORITÉ ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À 6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE REJET
D’EAUX PLUVIALES DU QUARTIER BÉLIEURE
COMMUNE DE VIVIERS
N° CASCADE : 07-2026-00073
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de l’environnement, notamment l’ article R214-53 ;
VU les articles L214-1 et suivants du code de l'environnement notamment la rubrique 2.1.5.0. ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin Rhône Méditerranée 2022-
2027, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU le dossier de demande d’antériorité présenté par la communauté de commune DRAGA en date du
24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé a fourni les informations demandées dans l’article R.214-53 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT le dossier technique du bureau d’étude « CEREG », enregistré sous le numéro 07-2026-
0073 ;
CONSIDÉRANT que les travaux concernant le rejet des eaux pluviales du quartier Bélieure relèvent du
régime de la déclaration au titre de l’article L.214-2 du code de l’environnement pour les rubriques
2.1.5.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 ;
CONSIDÉRANT que les pièces transmises confirment l’existence des ouvrages avant le 19 mars 1993 ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 22 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la réponse du bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
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Direction départementale des
territoires de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00006 - Arrêté reconnaissance antériorité rejet eaux
pluviales - quartier Belieure - Viviers 44
ARTICLE 1 – Objet de l’arrêté
La communauté de communes DRAGA, ci après nommée le pétitionnaire, est bénéficiaire de la
reconnaissance d’antériorité pour le rejet des eaux pluviales du quartier Bélieure au titre de la loi sur
l’eau, en application de l’article R214-53 du code de l’environnement. Cette reconnaissance se fait dans
les modalités définies à l’article 2 ci-dessous et sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté.
ARTICLE 2 – Description
Le bassin versant collecté d’une surface de 6,15 ha est situé sur la commune de Viviers.
Les ouvrages des eaux pluviales du quartier Bélieure concernés par la présente reconnaissance
d’antériorité relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l’article R214-1
du code de l’environnement :
« Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
• supérieure à 1 ha et inférieure à 20 ha : régime de déclaration. »
ARTICLE 3 – Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à
l'article R.214-17 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le
pétitionnaire à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la
déclaration primitive.
ARTICLE 4 – Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 5 – Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a
lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle
demande.
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pluviales - quartier Belieure - Viviers 45
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et
débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des
prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du
préfet.
ARTICLE 6 – Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant
ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera
ou lorsque les principes mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement suscité ne sont pas
garantis, imposer par arrêté toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ARTICLE 7 – Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211-3 (1°) et L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
ARTICLE 8 – Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de
l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement
fermés ou mis hors service.
Si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans
un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1
du code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 10 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de police de l’eau ont en permanence libre accès à l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre de suivi des volumes peuvent être exigées
lors des contrôles de l'installation.
ARTICLE 11 – Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
3/4
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pluviales - quartier Belieure - Viviers 46
ARTICLE 12 – Voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou
au moyen de l’application « Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr. En application
de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de 4 mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de 2 mois qui prolonge le délai
de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés aux 1 et 2, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Viviers, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès
verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé
à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Le préfet de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche et la maire de la
commune de Viviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent
arrêté.
Privas, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00006 - Arrêté reconnaissance antériorité rejet eaux
pluviales - quartier Belieure - Viviers 47
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2026-07-23-00001
ARRETE CABINET N° 2026-08
portant subdélégation de signature dans le cadre
du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé
sous contrat (SMEP 1D) - DSDEN 07
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-07-23-00001 - ARRETE CABINET
N° 2026-08 48
ARRETE CABINET N° 2026-08
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2025-15 du 3 novembre 2025 de monsieur le Recteur de l’académie de Grenoble portant
modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Grenoble
Vu l’arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l’académie de Grenoble portant délégation
de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation
nationale;
Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Drôme et
le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Isère
et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la
Savoie et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie et
le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 29 juin 2026 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré privé entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie et le
directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 15 juillet 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de
l’académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la
Direction académique de l’Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à Madame
Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2026-07 du 30 juin 2026. Il entre en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 23 juillet 2026
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche
signé
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-07-23-00001 - ARRETE CABINET
N° 2026-08 49
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2026-07-15-00005
DSDEN 74 - DSDEN 07 - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU
SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES
PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-07-15-00005 - DSDEN 74 -
DSDEN 07 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS 50
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et
dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du
service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat
de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
Le directeur académique des services de l’Education nationale de la Haute-Savoie,
Monsieur Hervé BARILLER désigné sous le terme de délégant, d’une part,
Et
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche et
responsable du service mutualisé (SMEP-1D), Thierry AUMAGE désigné sous le terme
de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de la Haute-
Savoie, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er
degré privé sous contrat du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour
le 1er degré.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-07-15-00005 - DSDEN 74 -
DSDEN 07 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS 51
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Ardèche ;
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire
est transmis au préfet de la Haute-Savoie, aux personnes désignées à l’article 5 de la
présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la décision
de résiliation, de l’information du préfet de la Haute-Savoie et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la Haute-Savoie et de l’Ardèche.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-07-15-00005 - DSDEN 74 -
DSDEN 07 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS 52
Une copie sera communiquée au préfet de la Haute-Savoie et au directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 15 juillet 2026
L’inspecteur d’académie – DASEN de la
Haute-Savoie, délégant
L’inspecteur d’académie – DASEN de
l’Ardèche, délégataire
signé
Hervé BARILLER
signé
Thierry AUMAGE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation :
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département
signé
Carl ACCETTONE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-07-15-00005 - DSDEN 74 -
DSDEN 07 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-22-00004
AP CCDSA 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00004 - AP CCDSA 2026 54
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles (SIDPC)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
(CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;
Vu le Code forestier, notamment son article R.321-6 ;
Vu le Code des transports, notamment son article R.1112-16 ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles
R.133-1 et suivants ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitations, des lieux de travail
et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d’assurer
la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 1990 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables
dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux
en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant
les modalités de leur contrôle ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2007 modifié portant approbation des règles de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les gares ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00004 - AP CCDSA 2026 55
Vu l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police
et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2024-07-30-00008 du 30 juillet 2024 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-
commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité émis
lors de sa séance plénière du 21 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Sont créées dans le département de l’Ardèche une commission départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA), des sous-commissions départementales spécialisées et
des commissions d’arrondissement.
Le présent arrêté comporte quatre titres :
TITRE I/ De la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
Article 2
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité instituée dans le
département de l’Ardèche est présidée par le préfet. Il peut se faire représenter par un
autre membre du corps préfectoral.
Article 3
La CCDSA exerce les missions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 95-260
du 8 mars 1995 précité.
Article 4
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'Etat :
- le directeur académique des services de l’éducation nationale ;
- le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles ou son représentant ;
- la directrice départementale de la police nationale ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
- la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
b) Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
c) Trois élus désignés par le conseil départemental de l’Ardèche ou leurs suppléants et trois
maires ou leurs suppléants désignés par l’association des maires de l’Ardèche.
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2. En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à
défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de
représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et
des groupes de visite mentionnés dans le présent arrêté.
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent
pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-
président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public
qu’il aura désigné.
Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération
intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions
mentionnées dans le présent arrêté.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur :
- un représentant de la profession d'architecte.
La liste nominative est tenue à jour par la direction départementale des services
d’incendie et de secours (sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les
immeubles de grande hauteur (IGH)).
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
et, en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
La liste nominative est tenue à jour par la direction départementale des territoires
(sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées).
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
- un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
- un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations
de sports et de loisirs.
La liste nominative est tenue à jour par le service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’Éducation
Nationale (sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes
sportives).
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- un représentant de l'Office national des forêts ;
- un représentant des comités communaux des feux de forêts ou des réserves communales
de sécurité civile ;
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
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La liste nominative est tenue à jour par la direction départementale des territoires
(sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt,
lande, garrigue et maquis).
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes :
- un représentant des exploitants désigné par la fédération régionale de l’hôtellerie de
plein air.
La liste nominative est tenue à jour par le service interministériel de défense et de
protection civiles (sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des
terrains de camping et de stationnement des caravanes).
Article 5
Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux ou leurs
suppléants doivent être de catégorie A ou d’un des grades d’officier ou équivalent.
Article 6
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère
valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence ou avis motivé écrit des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à
l'article 4 (1°, a et b) ;
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 4 (1°, a et b) ;
- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint ou du conseiller municipal
désigné par lui ou présence du président de l'établissement public de coopération
intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou du vice-
président ou du membre du comité ou du conseil de l'établissement public désigné par
lui.
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint ou du conseiller
municipal désigné par lui et la présence du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du vice-président ou d’un membre du comité ou du
conseil de l'établissement public qu’il aura désigné sont facultatives pour les dossiers
d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant
du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public en application du II de l'article D. 165-4 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de
l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 précité.
Article 7
Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture de l’Ardèche ou son représentant.
TITRE II/ Des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité
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Article 8
Au sein de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité du département
de l’Ardèche, il est créé les sept sous-commissions départementales spécialisées suivantes :
• Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de
grande hauteur (IGH) ;
• Sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
• Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes ;
• Sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
• Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de
forêt, lande, garrigue et maquis ;
• Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes
de transport ;
• Sous-commission départementale pour les grands rassemblements.
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d’avis de la CCDSA.
Les membres avec voix délibérative de ces sous-commissions n’ont pas le droit de
participer au vote si le dossier les concerne.
Article 9
Nonobstant les dispositions de l’article 24 ci-après, en cas d’absence des représentants des
services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de
leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou
faute de leur avis écrit motivé, ou faute de la présence de la moitié des membres, les sous-
commissions ne peuvent délibérer.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis
écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
CHAPITRE I/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles
de grande hauteur (IGH)
Article 10
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les ERP et les IGH exerce les attributions de la CCDSA visées au 1. de
l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.
Elle est compétente pour :
a) les IGH et ERP de première catégorie présents dans l’ensemble du département de
l’Ardèche ;
b) les parcs de stationnement couverts implantés dans l’arrondissement de Privas ;
c) les établissements flottants, bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les
eaux intérieures, recevant du public et dont l’effectif admis est supérieur à douze
personnes implantés ;
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d) toute demande de dérogation aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique quel que soit le type d’ERP concerné et son implantation (étude) ;
e) tous les locaux accessibles au public situés dans le domaine public du chemin de fer,
rigoureusement indispensables à l’exploitation de celui-ci dans le département de
l’Ardèche ;
f) les établissements pénitentiaires dans le département de l’Ardèche ;
g) donner son avis sur la conformité avec la réglementation en vigueur des dossiers
techniques amiante (DTA) des établissements recevant du public de 1 ère et 2 catégorie ᵉ
de l’ensemble du département. Le rapporteur de ces dossiers, désigné par le préfet, est
soit le représentant de la direction départementale des territoires, soit le représentant de
la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
De sa propre initiative et après avis de la commission concernée ou à la demande d’un
président de commission d’arrondissement, la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH peut décider de suivre tout ERP dont les contraintes d’exploitation ou de
sécurité le justifient, quel que soit sa catégorie et son lieu d’implantation.
Le préfet peut saisir la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH afin de
recueillir son avis sur tout établissement recevant du public, quel que soit son lieu
d’implantation et la catégorie à laquelle il appartient.
Article 11
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP et les IGH est présidée par un membre du corps préfectoral.
Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent
article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un
fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur des sécurités de la préfecture, le chef du service interministériel de défense
et de protection civiles ou son adjoint, ou le secrétaire général de la sous-préfecture
territorialement compétent ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être
titulaire du brevet de prévention ;
- la directrice départementale des territoires.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui
ou en lieu et place du maire, le président de l’EPCI ou son représentant, s’il détient la
police spéciale des ERP à usage d’hébergement et pour ces seuls établissements.
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés à l’article 11, mais dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Est membre avec voix délibérative la directrice départementale de la police nationale
ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de
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compétence pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les
immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est
fixée par l’arrêté du ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour
tout autre établissement.
Le tableau annexe n° 1 reprend la présence des différents membres aux groupes de visite
et aux commissions.
Article 12
Les visites périodiques de tous les ERP et IGH relevant de la sous-commission ERP-IGH sont
réalisées par la sous-commission en formation plénière.
Article 13
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d’incendie et
de secours.
CHAPITRE II/ De la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées
Article 14
La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
exerce les attributions de la CCDSA visées au 2 de l’article 2 du décret n°95-260
du 8 mars 1995 précité.
Elle est compétente pour :
a) les IGH et ERP de première catégorie présents dans l’ensemble du département de
l’Ardèche ;
b) tous les locaux accessibles au public situés dans le domaine public du chemin de fer,
rigoureusement indispensables à l’exploitation de celui-ci, quels que soient leur catégorie
et leur lieu d’implantation dans le département de l’Ardèche ;
c) tous les établissements pénitentiaires du département de l’Ardèche ;
d) les parcs de stationnement couverts implantés dans l’arrondissement de Privas ;
e) se prononcer sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées pour tous les ERP, quels que soient leur catégorie et leur lieu d’implantation
et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ;
f) se prononcer sur les dossiers d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour tous les
ERP, quels que soient leur catégorie et leur lieu d’implantation.
g) les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des logements conformément aux dispositions de l’article R. 163-3 du code
de la construction et de l’habitation.
h) les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent prévues notamment aux
articles R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l’habitation.
i) les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon
permanente conformément aux dispositions de l’article L. 162-1 du code de la
construction et de l’habitation.
j) les dispositions relatives au respect des règles d’accessibilité dans les projets de schémas
directeurs d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmé des services de transport.
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k) la procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L. 165-7 du code de la
construction et de l’habitation.
l) les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées
dans les lieux de travail conformément aux dispositions des articles R. 4214-26, R. 4214-27
et R. 4214-28 du code du travail.
m) les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou
à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du
décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Le préfet peut saisir la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées afin de recueillir son avis sur tout établissement recevant du public, quel que
soit son lieu d’implantation et la catégorie à laquelle il appartient.
Article 15
La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est
présidée par un sous-préfet.
Il peut se faire représenter par la directrice départementale des territoires ou son
représentant lequel dispose alors de sa voix délibérative.
Article 16
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
composée :
1. d'un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission, avec voix
délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par un
membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de sa voix délibérative ;
2. de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et de la directrice départementale des territoires avec voix
délibérative sur toutes les affaires ;
3. de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département,
avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
4. pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois
représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
5. pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au
public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée et avec voix
délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements
recevant du public ;
6. pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix
délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou
d'espaces publics ;
7. pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des
services de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix
délibérative ;
8. du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix
délibérative dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 6 du présent arrêté ;
9. avec voix consultative, du sous-préfet référent handicap inclusion, du chef du service
départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services
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de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même
catégorie de représentant.
La liste nominative des représentants et personnes qualifiées est tenue à jour par la
direction départementale des territoires (sous commission départementale pour
l’accessibilité aux personnes handicapées).
Article 17
En application de l’article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité, il est créé
au sein de la sous-commission départementale d’accessibilité un groupe chargé de réaliser
les visites dans son domaine de compétence.
Sa composition est fixée comme suit :
- la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou son représentant élu.
- au moins un représentant d’une association de personnes handicapées.
Article 18
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
CHAPITRE III/ De la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Article 19
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes exerce les attributions de prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des
terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de
l'article R. 125-15 du Code de l'environnement.
Article 20
La sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un
membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes
désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur des sécurités de la préfecture, le chef du service interministériel de défense
et de protection civiles ou son représentant ;
- la directrice départementale des territoires ;
- le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son suppléant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
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- les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il
existe un tel établissement.
3. Est membre avec voix consultative :
- un représentant des exploitants ;
- de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations.
4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :
- la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupement
départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
Article 21
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des
terrains de camping et de stationnement de caravanes est assuré par le service
interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture.
CHAPITRE IV/ De la sous-commission départementale pour l’homologation
des enceintes sportives
Article 22
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est
compétente en matière d'homologation des enceintes destinées à recevoir des
manifestations sportives prévue à l’article L.312-5 du Code du sport et dans la loi n° 92-652
du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à
ces activités.
Article 23
La sous-commission est compétente pour formuler des avis sur les homologations
d’enceintes sportives nouvellement créées, existantes ou faisant l’objet de modifications
substantielles.
La procédure d’homologation concerne les enceintes sportives dont la capacité d’accueil
est, pour les équipements de plein air, supérieure ou égale à 3 000 spectateurs et, pour les
équipements couverts, supérieure ou égale à 500 spectateurs. Pour les établissements de
plein air d’une capacité supérieure à 15 000 spectateurs et les établissements couverts
d’une capacité supérieure à 8.000 spectateurs, la Commission nationale de sécurité des
enceintes sportives (CNSES) est saisie, sur envoi des pièces afférentes à l’établissement et
après avis de la sous-commission départementale.
L’homologation est délivrée par le préfet de département après s’être assuré que toutes
les dispositions nécessaires en matière de solidité des ouvrages, de sécurité des personnes
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et d’intervention des secours ont été prises. Elle conditionne l’autorisation d’ouverture au
public délivrée par le maire.
Trois procédures coexistent :
- la sécurité contre les risques d’incendie et de panique : la commission de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique est compétente à ce titre et n’est chargée que de
l’application du règlement de sécurité ;
- l’accessibilité aux personnes handicapées ;
- l’homologation.
Lorsque ces trois avis doivent être rendus sur un même dossier (établissements neufs
notamment), la commission délibère en séance plénière.
Article 24
La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un
membre du corps préfectoral, par le directeur de cabinet ou par un membre titulaire de la
sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes
désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports ;
- le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles ;
- la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
- la directrice départementale des territoires ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, ou l’adjoint désigné par lui ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale (compétent pour
le dossier inscrit à l’ordre du jour) ou un vice-président, ou un membre du comité ou du
conseil, qu’il aura désigné.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
- les représentants des fédérations sportives concernées ;
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la
limite de trois membres.
La sous-commission ne peut siéger que si les membres ayant voix délibérative pour toutes
les attributions sont présents ou représentés. En l’absence d’un maire ou de son suppléant,
et à défaut d’avis écrit motivé de l’un des membres, les dossiers inscrits à l’ordre du jour et
se rapportant à la commune ne peuvent être examinés.
Les avis sont rendus à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas d’égalité, la
voix du président est prépondérante.
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Article 25
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par les services départementaux de
l’éducation nationale.
CHAPITRE V/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie de forêt, lande, garrigue et maquis
Article 26
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de
forêt, lande, garrigue et maquis est compétente en matière de protection des forêts
contre les risques d'incendie visées aux articles R.133-7 et R.134-1 du code forestier.
Article 27
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral ou un
membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes
désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles ;
- la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant;
- la directrice départementale des territoires ;
- le directeur de l'Office national des forêts ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d'agriculture ;
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
- le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ;
- le président de l'agence de développement touristique de l’Ardèche ;
- un représentant des comités communaux des feux de forêts ou des réserves communales
de sécurité civile ;
- un représentant des forestiers-sapeurs (FORSAP) du Département de l’Ardèche au titre de
leur expertise technique.
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Article 28
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
CHAPITRE VI/ De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport
Article 29
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport est compétente pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière,
13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 472-1 à L. 472-4 du code de l’urbanisme, L.
1611-1 et L. 1612-1 du code des transports.
Article 30
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de
la sous-commission désigné au 1° du présent article.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes
désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
- la directrice départementale des territoires ;
- le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles ;
- la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départemental selon la zone de compétences ;
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
2. Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;
- le ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents pour le dossier inscrit à l’ordre du jour ;
- le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour,
ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;
- les gestionnaires des infrastructures ferroviaires concernés ;
- les gestionnaires de voirie ;
- les autres représentants des services de l’Etat dont la présence s’avère nécessaire pour
l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ;
- des représentants des professionnels de la route ;
- des représentants d’associations des usagers de la route ;
- toute autre personne, service, association ou institution dont la présence est jugée
nécessaire par la présidence de la commission pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre
du jour.
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Article 31
Lorsqu’un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les
commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous
la présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets et articles
réglementaires pris en application des textes cités dans l’article 29.
Article 32
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
CHAPITRE VII/ De la sous-commission départementale pour les grands rassemblements
Article 33
La sous-commission départementale pour les grands rassemblements est compétente
pour traiter des mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours
lors des grands rassemblements.
Article 34
La sous-commission départementale pour les grands rassemblements est présidée par un
membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités de la préfecture, le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint ou les secrétaires
généraux des sous-préfectures.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes
désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- la directrice départementale des territoires ;
- pour les rassemblements comprenant entre 3000 et 5000 personnes : le secrétaire géné-
ral de la sous-préfecture de l’arrondissement concerné ou le directeur des sécurités de la
préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
(SIDPC) ou l’adjoint au chef du SIDPC ;
- pour les rassemblements supérieurs à 5000 personnes, le directeur des sécurités de la
préfecture ou le chef du SIDPC ou l’adjoint au chef du SIDPC ;
- la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon la zone de compétences ;
- le responsable départemental du SAMU ;
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- les gestionnaires de voirie ;
- les autres représentants des services de l’État dont la présence s’avère nécessaire.
2. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
- la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé ;
- le représentant du conseil départemental (service des routes) ;
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- toute autre personne, service, association ou institution dont la présence est jugée
nécessaire par la présidence de la commission pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre
du jour.
Article 35
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour les grands rassemblements
est assuré par la sous-préfecture de l’arrondissement de compétence, par le service
interministériel de défense et de protection civiles pour l’arrondissement de Privas et pour
tous les rassemblements de plus de 5000 personnes.
TITRE III/ Des commissions de sécurité et d’accessibilité des arrondissements
de Privas, Largentière et Tournon/Rhône
Article 36
Il est créé dans le département de l’Ardèche :
• une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans
les établissements recevant du public de l’arrondissement de Largentière ;
• une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans
les établissements recevant du public de l’arrondissement de Privas ;
• une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans
les établissements recevant du public de l’arrondissement de Tournon sur Rhône ;
• une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les
établissements recevant du public de l’arrondissement de Largentière ;
• une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les
établissements recevant du public de l’arrondissement de Privas ;
• une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les
établissements recevant du public de l’arrondissement de Tournon sur Rhône ;
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CHAPITRE I/ Des commissions de sécurité d’arrondissement
Article 37
Les commissions de sécurité d’arrondissement sont compétentes en matière de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de
2e à 4e catégorie et 5e catégorie si ces derniers comportent des locaux à sommeil, situés
dans leur ressort conformément aux dispositions des articles R.146-25 à R.146-35 et R.143-1
à R.143-47 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 38
La commission d’arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps
préfectoral ou le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre
national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.
Article 39
Sont membres de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative
les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 ;
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
Est membre avec voix délibérative en lieu et place du maire, le président de l’EPCI ou son
représentant, s’il détient la police spéciale des ERP à usage d’hébergement et pour ces
seuls établissements.
Est membre avec voix délibérative la directrice départementale des territoires ou l'un de
ses suppléants pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et
3e catégorie.
Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale ou le
commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent, ou leurs
représentants, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par l’arrêté
du 5 septembre 2016 susvisé (types P – salles de danses et salles de jeux, REF – refuges de
montagne, centres de rétention administrative et établissements pénitentiaires) et, le cas
échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En cas d’égalité des voix, la voix du président de la commission d’arrondissement est
prépondérante.
Le tableau annexe n° 1 reprend la présence des différents membres aux groupes de visite
et aux commissions.
Article 40
En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 39 ou faute de son avis écrit
motivé, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis.
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Sans préjudice de la production d’avis écrit, la moitié des membres doit être
physiquement présente pour que la commission puisse délibérer valablement.
Article 41
Le secrétariat des commissions de sécurité des arrondissements de Largentière et
Tournon-sur-Rhône est assuré par la sous-préfecture de l’arrondissement de compétence.
Le secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement de Privas est assuré par le
service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 42
En application des articles 49 et suivants du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité, il est
créé au sein de chacune des commissions de sécurité d’arrondissement un groupe chargé
de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre 1er du code de la
construction et de l’habitation.
Sa composition est déterminée par les articles 49-1 et 49-2 du décret n°95-260 du 8 mars
1995 précité.
Le secrétariat des groupes de visites est assuré : pour les arrondissements de Largentière et
de Tournon-sur-Rhône, par la sous-préfecture de l’arrondissement compétent ; pour
l’arrondissement de Privas, par le service interministériel de défense et de protection
civiles.
CHAPITRE II/ Des commissions d’accessibilité d’arrondissement
Article 43
Les commissions d’accessibilité d’arrondissements sont compétentes pour émettre des
avis en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des ERP classés de la 2 à la 5 ᵉ ᵉ
catégorie situés dans l’arrondissement de leur ressort conformément aux dispositions de
l’article R. 122-6 du code de la construction et de habitation.
Leur compétence s’exerce aussi sur les parcs de stationnement dans le ressort de leur
arrondissement.
Article 44
Sont membres de la commission d’arrondissement avec voix délibérative les personnes
désignées ci-après ou leurs suppléants :
• Le sous-préfet de l’arrondissement ou son représentant ;
• Le maire de la commune concernée ou son représentant ;
• La directrice départementale des territoires ou son représentant ;
• trois représentants d’association de personnes handicapées ;
Est membre avec voix délibérative en lieu et place du maire, le président de l’EPCI ou son
représentant, s’il détient la police spéciale des ERP à usage d’hébergement et pour ces
seuls établissements.
Article 45
Les commissions d’accessibilité d’arrondissement sont présidées par le sous-préfet
d’arrondissement ou son représentant.
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Article 46
Le secrétariat de la commission d’accessibilité d’arrondissement est assuré par la direction
départementale des territoires.
Article 47
En application de l’article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité, il est créé
au sein de chacune des commissions d’accessibilité d’arrondissement un groupe chargé de
réaliser les visites dans son domaine de compétence.
Sa composition est fixée comme suit :
• la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
• le maire de la commune concernée ou son représentant élu.
• au moins un représentant d’une association de personnes handicapées.
TITRE IV/ Des dispositions finales
Article 48
L’arrêté n° 07-2024-07-30-00008 du 30 juillet 2024 est abrogé.
Article 49
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Largentière
et Tournon-sur-Rhône, le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires,
le directeur académique des services de l’éducation nationale, le directeur départemental
des services d’incendie et de secours, les chefs de services concernés, les maires et les
présidents d’EPCI du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Ardèche.
Privas, le
Pour le préfet
Le Directeur de Cabinet
Guillem GERVILLA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-22-00011
AP portant dissolution du syndicat mixte de la
Montagne Adéchoise
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Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral
portant dissolution du syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26,
L. 5212-33 et L. 5721-7 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche,
Monsieur Benoît TRÉVISANI ;
Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète de
Largentière, Madame Françoise PITERBOTH ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-227 du 12 décembre 2000 modifié, portant création du syndicat
mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-28-00001 du 28 octobre 2025 mettant fin à l’exercice des
compétences du syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00004 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise du 26 mai 2025
approuvant la cessation d’activité de gestion des stations de la Croix de Bauzon et de la Chavade
au 31 octobre 2025, pour une reprise de cette gestion par la société publique locale des stations
d’Ardèche créée au 1er novembre 2025 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndical mixte de la Montagne Ardéchoise du 26 mai 2025
portant modification de ses statuts et fixant notamment une date de fin du syndicat au
31 décembre 2025 ;
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise du 22 avril
2026 portant approbation du compte administratif et d'affectation des résultats 2025 ;
Considérant que les statuts du syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise ne fixent aucune
modalité de dissolution particulière, renvoyant ainsi aux règles fixées par le code général des
collectivités territoriales ;
Considérant qu’il a été mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte de la Montagne
Ardéchoise le 31 octobre 2025 ;
Considérant que la répartition du personnel et des biens du syndicat mixte de la Montagne
Ardéchoise entre ses membres est fixée ;
Considérant que la répartition des résultats, de l’actif et du passif a bien été réalisée ;
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Considérant que les conditions nécessaires à la liquidation du syndicat mixte de la Montagne
Ardéchoise sont réunies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1 : le syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise est dissous.
Article 2 : une partie des archives du syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise est transférée à la
société publique locale des stations d’Ardèche accompagnée d’un bordereau descriptif de
transfert, établi en triple exemplaires dont l’un sera adressé au Service Départemental des Archives
de l’Ardèche.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : la sous-préfète de Largentière, le président du syndicat mixte de la Montagne
Ardéchoise, le président du conseil départemental de l’Ardèche, le président de la communauté de
communes Montagne d’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 22 juillet 2026
Pour le préfet
La sous-préfète de Largentière
SIGNÉ
Françoise PITERBOTH
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