Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-243 recueil du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
3actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Urbanisme et Territoires
AP appro CC StMauriceEnChalencon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité de l'Immeuble sis 125 rue Barry-EST, Parcelle AP 444, Commune de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du logement au 1er et 2e étage de l'immeuble sis 60 rue des Placettes, parcelle A 804, commune de Saint-Martin-d'Ardèche.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-243
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-07-22-00016 - AP appro CC StMauriceEnChalencon (3 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité de l'Immeuble sis 125 rue Barry-EST, Parcelle AP 444,
Commune de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE (6 pages) Page 7
07-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité du logement au 1er et 2e étage de l'immeuble sis 60
rue des Placettes, parcelle A 804, commune de
Saint-Martin-d'Ardèche. (6 pages) Page 14
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-22-00016
AP appro CC StMauriceEnChalencon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00016 - AP appro CC StMauriceEnChalencon 3
Arrêté n°
Portant approbation de la carte communale révisée de la commune de
Saint-Maurice-en-Chalencon
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code l’urbanisme et notamment ses articles L. 163-8, R. 163-1 à R163-10 définissant la
procédure de révision des cartes communales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, sous préfète de Privas ;
Vu l’avis conforme de l’autorité environnementale du 19 février 2026 de ne pas soumettre la
révision de la carte communale à évaluation environnementale ;
Vu l’avis favorable avec réserves de la chambre d’agriculture de l’Ardèche du 19 février 2026 ;
Vu l’avis favorable du bureau syndical du SCoT Centre Ardèche du 9 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la CDPENAF du 6 mars 2026 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique
qui a eu lieu du 18 mai au 19 juin 2026 ;
Vu la décision du conseil municipal du 10 juillet 2026 de ne pas réaliser d’évaluation
environnementale ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-22-00016 - AP appro CC StMauriceEnChalencon 4
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2026 approuvant le dossier de révision de la
carte communale de Saint-Maurice-en-Chalencon ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2026 prise après une enquête publique sur
l’identification et la localisation d’éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou
écologique à préserver au titre de l’article L111-22 du Code de l’urbanisme ;
Vu la réception en préfecture du dossier de la carte communale le 13 juillet 2026 ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊ TE
Article 1 :
La carte communale de la commune de Saint-Maurice-en-Chalencon est approuvée par l’État, telle
qu'elle figure dans le dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3 :
La délibération du conseil municipal du 10 juillet et le présent arrêté qui approuvent la carte
communale seront affichés pendant un mois en mairie. La mention de l'affichage de la délibération
et de l'arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale est insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département
Article4 :
L’approbation de la carte communale produira ses effets dès l’exécution de l’ensemble des
formalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour
l’affichage étant celle du premier jour d’affichage.
Article 5 :
Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Maurice-en-Chalencon,
aux jours ouvrés habituels d’ouverture. La carte communale sera mise à disposition du public sur le
site internet du portail national de l’urbanisme, ou à défaut sur le site internet de la commune.
Article 6 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès des ministres chargés de la transition écologique et de l’aménagement du
territoire.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
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Article 7 :
Madame le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
directeur régional des finances publiques, la maire de Saint-Maurice-en-Chalencon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 22 juillet 2026
Le préfet,
« signé »
Benoit Trévisani
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-07-23-00006
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
de l'Immeuble sis 125 rue Barry-EST, Parcelle AP
444, Commune de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
de l'Immeuble sis 125 rue Barry-EST, Parcelle AP 444, Commune de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026 TRAITEMENT DE L’INSALUBRITÉ DE L’IMMEUBLE SIS
125 RUE BARRY-EST - PARCELLE AP 444 - COMMUNE DE SAINT-MARCEL-D’ARDÈCHE
Le Préfet de l’Ardèche
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche - Monsieur Benoît
TRÉVISANI ;
Vu le décret du 17 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture l’Ardèche,
sous-préfète de Privas - Madame Amelle GHAYOU ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R.1331-41 et R.1331-42, créés par décret
n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux
d’habitation et assimilés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental de
l’Ardèche notamment les articles de son titre II applicables à l’aménagement des locaux d’habitation
et non codifiés dans le code de la santé publique par le décret du 29 juillet 2023 portant règles
sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, ainsi que par le décret du 20
juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production
d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé du 3 juin 2026 relatif à
l’évaluation de l’état d’insalubrité de l’immeuble sis 125 rue Barry-Est, parcelle AP 444, sur la
commune de Saint-Marcel-d’Ardèche ;
Vu le rapport n° 2026_DDT1015 du 28 mai 2026 établi par Pôle Expert – Gonthier-Gomez relatif au
constat de risque d’exposition au plomb des peintures ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
de l'Immeuble sis 125 rue Barry-EST, Parcelle AP 444, Commune de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE 8
Considérant le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé en date du 3 juin
2026, constatant que l’immeuble sis 125 rue Barry-Est, parcelle AP 444, sur la commune de Saint-
Marcel-d’Ardèche, constitue un danger ou un risque pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
- infiltrations d’eau affectant le logement, liées au défaut d’étanchéité et au défaut
d’entretien de la couverture et de ses accessoires, notamment les abergements de
cheminée et de fenêtre de toit, avec manifestations d’humidité dans le local sous toiture,
sur les murs, plafonds et dans l’escalier ;
- dispositifs de collecte et d’évacuation des eaux pluviales défectueux ou insuffisamment
entretenus, notamment des chéneaux encombrés par des végétaux et une descente
pluviale absente ou inadaptée, contribuant à l’humidité des façades, à leur dégradation et
à l’humidité intérieure ;
- infiltrations et entrées d’eau par vétusté et défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures,
la majorité des portes et fenêtres étant vétustes, non étanches à l’eau ou à l’air, certaines
présentant des vitrages fendus, des châssis dégradés ou des percements non rebouchés ;
- humidité importante des murs situés sous le niveau de la rue, avec dégradation des
revêtements et développement de moisissures, notamment au rez-de-chaussée ;
- absence de système fonctionnel et efficace de renouvellement permanent de l’air,
notamment en cuisine et en salle de bains, favorisant l’accumulation d’humidité excessive
et ne permettant pas d’assurer des conditions satisfaisantes d’aération du logement ;
- installations électriques vétustes et non sécurisées, caractérisées notamment par l’absence
d’état de l’installation intérieure d’électricité, l’accessibilité insuffisante de la coupure
générale, l’absence d’identification des circuits, la présence de branchements en série, de
matériels endommagés ou obsolètes, de prises non adaptées et de raccordements
présentant des risques de contact électrique ou d’incendie ;
- isolation thermique insuffisante, résultant notamment de murs non isolés, de menuiseries
vétustes et non étanches, de fenêtres en simple vitrage, d’une fenêtre de toiture non
étanche et de l’absence d’isolation spécifique sous toiture, générant de fortes déperditions
thermiques ;
- moyens de chauffage insuffisants et inadaptés aux caractéristiques du logement, en
particulier en raison de l’absence d’équipements fixes satisfaisants, du recours à des
appareils électriques mobiles d’appoint et de la présence d’une cheminée à foyer ouvert à
faible rendement ;
- l’absence de présentation d’un certificat de ramonage en cours de validité pour le conduit
de fumée de la cheminée à foyer ouvert, ainsi qu’une insuffisance d’amenée d’air neuf,
exposant les occupants à un risque d’intoxication par le monoxyde de carbone ;
- une installation à gaz alimentée par bouteille de butane ne bénéficiant pas de conditions
de ventilation satisfaisantes, en l’absence d’amenée d’air neuf adaptée et de sortie d’air
opérationnelle en partie haute du local cuisine ;
- absence de détecteur autonome avertisseur de fumée ;
- présence de facteurs de risques d’accidents corporels, notamment le défaut de fixation
pérenne du chauffe-eau électrique à accumulation, l’absence de dispositifs de protection
contre les chutes au niveau des fenêtres basses du 1er étage, l’insécurité de l’escalier menant
du 1er au 2e étage, l’instabilité et l’insuffisance de hauteur du garde-corps au 2e étage, ainsi
que la fragilité du plancher au droit de l’ancienne trémie d’escalier ;
- nombreux revêtements extérieurs et intérieurs vétustes ou dégradés sous l’effet des
infiltrations, de l’humidité, de l’insuffisance de ventilation, de l’insuffisance d’isolation
thermique et des difficultés de chauffage ;
- Revêtements contenant du plomb en état d’usage, identifiés par le constat de risque
d’exposition au plomb du 28 mai 2026, nécessitant des précautions particulières afin
d’éviter leur dégradation et la dissémination de poussières ou d’écailles contenant du
plomb;
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de l'Immeuble sis 125 rue Barry-EST, Parcelle AP 444, Commune de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE 9
- plomberie sanitaire vétuste présentant des risques de fuites d’eau et de mauvaises odeurs,
notamment au niveau de l’évier de cuisine, de la chasse d’eau, de l’alimentation du lavabo,
de la robinetterie et de la bonde d’évacuation de la douche ;
- absence des diagnostics techniques obligatoires préalables à la location, notamment
diagnostic de performance énergétique, et état de l’installation intérieure d’électricité.
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires et sécuritaires suivants :
- risques de survenue ou d’aggravation de pathologies, notamment de maladies pulmonaires,
d’asthme et d’allergies, liés aux infiltrations d’eau par la couverture, les murs et les
menuiseries, à la défectuosité des dispositifs de collecte et d’évacuation des eaux pluviales,
à l’humidité excessive, au développement de moisissures, aux fuites d’eau, à l’absence ou
l’insuffisance de ventilation, à l’absence ou l’insuffisance d’isolation thermique, à
l’insuffisance des moyens de chauffage et à la dégradation des revêtements sous l’effet de
l’humidité ;
- risques de survenue ou d’aggravation d’accidents domestiques, notamment électrisation,
électrocution, incendie, explosion, chute de personnes ou chute d’éléments sur personnes,
liés à l’insécurité des installations électriques, à l’insécurité de l’installation de gaz, à
l’insuffisance de ventilation des appareils à combustion, à l’absence de détecteur autonome
avertisseur de fumée, au défaut de fixation du chauffe-eau électrique à accumulation, à
l’absence de dispositifs de protection contre les chutes au niveau des fenêtres basses du 1er
étage, à l’insécurité de l’escalier menant du 1er au 2e étage, à l’instabilité et à l’insuffisance
de hauteur du garde-corps du palier au 2e étage, ainsi qu’à la fragilité du plancher au droit
de l’ancienne trémie d’escalier ;
- risque d’intoxication par le plomb des peintures, lié à la présence de revêtements contenant
du plomb, identifiés par le constat de risque d’exposition au plomb du 28 mai 2026,
notamment en cas de dégradation future de ces revêtements ou de travaux réalisés sans
précautions adaptées contre la dissémination de poussières ou d’écailles contenant du
plomb ;
- risques d’intoxication par le monoxyde de carbone, liés à l’absence d’entretien attesté du
conduit de fumée de la cheminée à foyer ouvert, à l’insuffisance d’arrivée d’air comburant,
à l’absence ou l’insuffisance de ventilation permanente, ainsi qu’aux conditions de
fonctionnement des appareils à combustion présents dans le logement.
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l’insalubrité constatée
et leur délai d’exécution ;
Considérant le courrier du 4 juin 2026 de lancement de la procédure contradictoire, adressé au
propriétaire, distribué le 12 juin 2026, lui indiquant les motifs qui conduisent à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l’insalubrité et l’invitant à présenter ses observations dans le délai de 1
mois ;
Considérant l’absence de réponse des propriétaires dans le délai indiqué ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’immeuble sis 125 rue Barry-Est, parcelle AP 444, sur la commune de Saint-Marcel-
d’Ardèche, propriété de Monsieur DELAUZUN Michel Marc, né à Viviers (07) le 7 mars 1956, et de ses
éventuels ayants droit, selon acte de partage successoral du 19 avril 2023 établi par Maître Camille
SAINT-MICHEL, notaire à Saint-Marcel-d’Ardèche, formalité publiée le 15 mai 2023 au service de la
publicité foncière et de l’enregistrement de Privas sous la référence 0704P01 – 2023 P 6678, est
déclaré insalubre.
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de l'Immeuble sis 125 rue Barry-EST, Parcelle AP 444, Commune de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE 10
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient aux personnes mentionnées à
l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du
présent arrêté, les mesures ci-après :
- Exécuter tous travaux nécessaires en vue de mettre durablement fin aux infiltrations
constatées par la couverture, les fenêtres et les murs, et notamment :
o assurer l’étanchéité des ouvrages de couverture et de leurs accessoires, notamment
les abergements de cheminée et de fenêtre de toit ;
o assurer le captage complet et l’évacuation adaptée des eaux pluviales et de
ruissellement ;
o remédier à la vétusté et aux défauts d’étanchéité à l’eau et à l’air des menuiseries,
portes, fenêtres et fenêtre de toit ;
- Exécuter tous travaux nécessaires afin de mettre fin à l’humidité des murs situés sous le niveau
de la rue ;
- Exécuter tous travaux nécessaires à la mise en sécurité électrique du logement, notamment
en remédiant à la vétusté de l’installation, aux branchements dangereux, aux matériels
endommagés ou obsolètes, à l’absence d’identification des circuits et aux difficultés d’accès
à un dispositif de coupure d’urgence ;
- Remédier à l’insuffisance globale d’isolation thermique par toute intervention adaptée à la
nature du bâtiment et à ses caractéristiques ;
- Exécuter tous travaux afin d’assurer un chauffage satisfaisant dans l’ensemble des pièces, en
adéquation avec le renforcement de l’isolation thermique du logement ;
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer la ventilation générale et permanente
du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d’aération des
logements, et en adéquation avec les appareils à combustion en place ;
- Faire procéder par un professionnel qualifié à la vérification et au ramonage du conduit de
fumée, remédier, le cas échéant, aux anomalies constatées, et s’assurer de la compatibilité
du foyer avec le système de ventilation prescrit ci-dessus ;
- Installer au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée ;
- Remettre en état l’ensemble des revêtements, surfaces, sols, murs et plafonds dégradés ou
détériorés par les infiltrations, l’humidité et les moisissures ;
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin de faire cesser les risques d’accidents corporels
et notamment :
o assurer une fixation pérenne du chauffe-eau électrique à accumulation ;
o doter les fenêtres basses du 1er étage de dispositifs de protection contre les risques
de chute ;
o sécuriser l’escalier menant du 1er au 2e étage contre les risques de chute, y compris la
montée d’escalier et le garde-corps au 2e étage ;
o sécuriser le plancher mince situé au 2e étage à l’aplomb de l’ancien escalier ;
- Tenir compte de la présence de revêtements contenant du plomb, identifiés en classe 2 par
le constat de risque d’exposition au plomb du 28 mai 2026, et prendre toutes dispositions
utiles afin que les travaux ne provoquent pas la dégradation de ces revêtements ni la
dissémination de poussières ou d’écailles contenant du plomb ;
Les revêtements concernés devront, le cas échéant, être protégés, remis en état ou
recouverts durablement à l’issue des interventions affectant leurs supports ;
- Exécuter tous les travaux annexes nécessaires à titre complémentaire des interventions
précitées et sans lesquels ces dernières demeureraient inefficaces.
ARTICLE 3 : Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et des dangers
encourus, les travaux devront être réalisés en l’absence de tout occupant.
L’immeuble sis 125 rue Barry-Est, parcelle AP 444, sur la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche, est
interdit à l’habitation et à toute utilisation à titre temporaire, dans un délai de 2 mois à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu’à son abrogation par arrêté préfectoral de mainlevée.
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de l'Immeuble sis 125 rue Barry-EST, Parcelle AP 444, Commune de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE 11
Le préfet est informé dans ce même délai de l’offre d’hébergement faite aux occupants pour se
conformer aux obligations prévues au I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de
l’habitation.
À défaut, cet hébergement sera assuré par la collectivité aux frais des personnes mentionnées à
l’article 1, en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Toute personne qui occupe l’immeuble au-delà de la date de prise d’effet de l’interdiction
temporaire d’habiter malgré les offres d’hébergement correspondant à ses besoins faites par le
propriétaire, ou à défaut du propriétaire par le préfet, pourra en être évacuée si nécessaire avec le
concours de la force publique, afin de la soustraire à tout danger ou risque pour sa santé ou sa
sécurité physique.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation, les
locaux vacants à compter de la notification du présent arrêté ne peuvent être ni loués, ni mis à
disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit, et ce jusqu’au prononcé de la mainlevée du
présent arrêté de traitement de l’insalubrité.
Les personnes visées à l’article 1 sont alors tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour
empêcher l’accès et l’usage des lieux.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location.
ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation de l’ensemble des mesures
prescrites à l’article 2.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art, notamment les attestations, rapports
de vérification, diagnostics, certificats de ramonage, états des installations et tout document utile à
la levée des prescriptions.
Concernant la mise en sécurité des installations électriques, les personnes mentionnées à l’article 1
produisent notamment l’attestation Cerfa 12506*03 – Installations électriques à usage domestique,
délivrée par un professionnel qualifié et visée par le CONSUEL, ou par un bureau de contrôle le cas
échéant, ainsi que tout rapport de vérification utile.
ARTICLE 6 : La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose les
personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d’une astreinte financière calculée en fonction du
nombre de jours de retard dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction
et de l’habitation.
En cas de non-exécution des mesures prescrites ci-dessus au terme des délais fixés, l’autorité
administrative pourra faire procéder à leur exécution d’office, aux frais des personnes mentionnées
à l’article 1, dans les conditions prévues à l’article L. 511-16 du code de la construction et de
l’habitation.
L’autorité administrative peut prendre toute mesure nécessaire à l’exécution des mesures prescrites,
si nécessaire avec le concours de la force publique, sans autre mise en demeure préalable.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l’article L. 521-22 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 7 :
Les propriétaires sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû
à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté d’insalubrité ou de
son affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi
de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.
Le présent arrêté de traitement de l’insalubrité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux
et contrats d’occupation ou d’hébergement.
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de l'Immeuble sis 125 rue Barry-EST, Parcelle AP 444, Commune de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE 12
La possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à
compter de l’engagement de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du code de la
construction et de l’habitation, dans les conditions prévues par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 modifiée.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation, est passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date à la réception, ou par voie d’affichage en mairie
et sur la façade de l’immeuble.
Il est également notifié aux occupants du logement par ces mêmes voies.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Saint-Marcel-d’Ardèche, au président de la communauté de communes
Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la
construction et de l’habitation.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche
(Préfecture de l’Ardèche, 5 rue Pierre Filliat, BP 721, 07007 Privas Cedex). L’absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les
mêmes délais. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69433 Lyon Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie d’une requête déposée
sur l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice générale de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires, la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le président de la communauté de
communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche et le maire de Saint-Marcel-d’Ardèche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 23 juillet 2026
« Signé »
Le préfet
Benoît TRÉVISANI
ANNEXES
Articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique.
Articles L. 511-1 à L. 511-22, et L. 521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l’habitation.
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de l'Immeuble sis 125 rue Barry-EST, Parcelle AP 444, Commune de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-07-23-00007
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
du logement au 1er et 2e étage de l'immeuble sis
60 rue des Placettes, parcelle A 804, commune
de Saint-Martin-d'Ardèche.
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du logement au 1er et 2e étage de l'immeuble sis 60 rue des Placettes, parcelle A 804, commune de Saint-Martin-d'Ardèche. 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026 TRAITEMENT DE L’INSALUBRITÉ DU LOGEMENT AU
1ER ET 2E ÉTAGE - IMMEUBLE SIS 60, RUE DES PLACETTES - PARCELLE A 804 - COMMUNE
DE SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE
Le Préfet de l’Ardèche
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche - Monsieur Benoît
TRÉVISANI ;
Vu le décret du 17 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture l’Ardèche,
sous-préfète de Privas - Madame Amelle GHAYOU ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R.1331-41 et R.1331-42, créés par décret
n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux
d’habitation et assimilés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental de
l’Ardèche notamment les articles de de son titre II applicables à l’aménagement des locaux
d’habitation et non codifiés dans le code de la santé publique par le décret du 29 juillet 2023 portant
règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, ainsi que par le décret
du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production
d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé du 3 juin 2026 relatif à
l’évaluation de l’état d’insalubrité du logement situé aux 1er et 2e étages de l’immeuble sis 60 rue des
Placettes, parcelle A 804, sur la commune de Saint-Martin-d’Ardèche ;
Vu le rapport d’expertise de l’agence Bererd Stéphane du 12 février 2026 ;
Vu l’arrêté municipal n° 51 du 10 avril 2026 de mise en sécurité ordinaire pris par le maire de Saint-
Martin-d’Ardèche ;
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du logement au 1er et 2e étage de l'immeuble sis 60 rue des Placettes, parcelle A 804, commune de Saint-Martin-d'Ardèche. 15
Vu le rapport Pôle Expert Gonthier-Gomez du 28 mai 2026 relatif au diagnostic du risque
d’intoxication par le plomb des peintures ;
Considérant le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé en date du 3 juin
2026, constatant que le logement situé aux 1er et 2e étages de l’immeuble sis 60 rue des Placettes,
parcelle A 804, sur la commune de Saint-Martin-d’Ardèche, constitue un danger ou un risque pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- couverture en mauvais état et non étanche, provoquant des infiltrations dans le logement ;
- absence de dispositif de collecte et d’évacuation des eaux pluviales, contribuant aux
infiltrations, à l’imprégnation des façades et à l’humidité du bâtiment ;
- défaut d’étanchéité de la terrasse ouverte du 2e étage ;
- menuiseries vétustes et dégradées, n’assurant plus l’étanchéité à l’air et à l’eau ;
- isolation thermique insuffisante, propice à la condensation et au développement de
moisissures ;
- absence de système efficace de renouvellement permanent de l’air ;
- fuite au niveau de l’équipement de production d’eau chaude sanitaire et absence constatée
de groupe de sécurité ;
- manifestations importantes d’humidité, développements de moisissures et dégradations des
surfaces, revêtements, menuiseries, murs, plafonds, effets personnels et mobilier ;
- absence de protection contre les risques de chute au niveau de la terrasse du 2e étage, de
l’escalier intérieur et des fenêtres basses ;
- installations électriques présentant des risques ;
- moyens de chauffage vétustes ou défaillants, utilisés dans un logement insuffisamment isolé et
humide ;
- absence d’amenée d’air et absence d’attestation de vacuité et de bon état du conduit de
fumée en présence d’un foyer ouvert ;
- cabinet d’aisance ouvrant directement sur la cuisine dans des conditions de ventilation
insatisfaisantes ;
- pièce sous rampant du 2e étage utilisée comme chambre présentant une hauteur sous
plafond insuffisante et des caractéristiques la rendant impropre à un usage de pièce
principale d’habitation ;
- flexible de gaz de la gazinière périmé, absence de dispositif de renouvellement d’air adapté
en présence d’un appareil non raccordé à combustion, et absence de détecteur autonome
avertisseur de fumée ;
- absence des diagnostics techniques obligatoires préalables à la location, notamment
diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb et état de
l’installation intérieure d’électricité.
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires et sécuritaires suivants :
- risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthme et allergies, liés aux infiltrations, à l’humidité, aux moisissures, à l’insuffisance de
ventilation, d’isolation et de chauffage ;
- risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires, en raison de la communication directe du cabinet d’aisance avec la cuisine dans
des conditions de ventilation non satisfaisantes ;
- risques de survenue d’accidents domestiques, notamment électrisation, incendie, explosion,
chutes de personnes et chute d’éléments sur personnes ;
- risques d’atteinte à la santé mentale et risques de choc liés à l’insuffisance de hauteur sous
plafond de la pièce sous rampant utilisée comme chambre ;
- risques d’intoxication par le monoxyde de carbone liés à l’absence d’entretien attesté du
conduit de fumée, à l’absence d’arrivée d’air comburant suffisante et à l’insuffisance de
ventilation.
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l’insalubrité constatée
et leur délai d’exécution ;
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du logement au 1er et 2e étage de l'immeuble sis 60 rue des Placettes, parcelle A 804, commune de Saint-Martin-d'Ardèche. 16
Considérant le courrier du 4 juin 2026 de lancement de la procédure contradictoire, adressé aux
propriétaires, réceptionné le 12 juin 2026, leur indiquant les motifs qui conduisent à mettre en œuvre
la procédure de traitement de l’insalubrité et les invitant à présenter leurs observations dans un délai
d’un mois ;
Considérant l’absence de réponse des propriétaires dans le délai indiqué ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le logement situé aux 1er et 2e étages de l’immeuble sis 60 rue des Placettes, parcelle A
804, sur la commune de Saint-Martin-d’Ardèche, propriété de Monsieur Bernard André SERRES, né à
Bordeaux (Gironde) le 9 février 1937, de Madame Perrine Raymonde Louisette SERRES, née à La Réole
(Gironde) le 22 août 1973, épouse VILLARD, et de leurs éventuels ayants droit, selon attestation
établie le 21 avril 2020 par Maître Jacques Chapuis, notaire à Chambéry (73), publiée le 13 juin 2000
au bureau des hypothèques sous le n° 0704P01 volume 2000 P 4123, est déclaré insalubre.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient aux personnes mentionnées à
l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du
présent arrêté, les mesures ci-après :
- Exécuter tous travaux nécessaires en vue de mettre durablement fin aux infiltrations
constatées, et notamment assurer l’étanchéité des ouvrages de couverture et de leurs
accessoires,
- Assurer le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation
dans des conditions adaptées ;
- Assurer l’étanchéité de la terrasse ouverte du 2e étage et empêcher toute pénétration d’eau
à l’intérieur du logement ;
- Mettre fin à la fuite constatée sous le dispositif de production d’eau chaude sanitaire à
accumulation et doter cet équipement d’un groupe de sécurité conforme ;
- Remédier à la vétusté et aux défauts d’étanchéité des menuiseries ;
- Remédier à l’insuffisance globale d’isolation thermique par toute intervention adaptée à la
nature du bâtiment et à ses caractéristiques ;
- Remettre en état l’ensemble des revêtements, surfaces, sols, murs et plafonds dégradés ou
détériorés par les infiltrations, l’humidité et les moisissures ;
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer la ventilation générale et permanente
du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d’aération des
logements et en adéquation avec les appareils à combustion en place ;
- Faire cesser les causes d’humidité par des moyens efficaces et durables et traiter les
développements de moisissures avec des précautions de nettoyage adaptées ;
- Mettre en place tout dispositif assurant la protection contre les risques de chute au niveau
de la terrasse du 2e étage, de l’escalier menant au 2e étage et des fenêtres basses dont la
hauteur d’allège est inférieure à 90 cm ;
- Exécuter tous travaux nécessaires à la mise en sécurité électrique du logement et fournir
l’état intérieur de l’installation électrique exigé par la réglementation ;
- Exécuter tous travaux afin d’assurer un chauffage satisfaisant dans l’ensemble des pièces,
notamment par la réparation des équipements défaillants ou le remplacement des
dispositifs vétustes de chauffage, en adéquation avec l’amélioration de l’isolation
thermique du logement ;
- Faire procéder par un professionnel qualifié à la vérification et au ramonage du conduit de
fumée, remédier aux anomalies constatées et s’assurer de la compatibilité du foyer avec le
système de ventilation prescrit ;
- Assurer une amenée d’air satisfaisante pour le bon fonctionnement de la cheminée et de la
cuisinière gaz, en compatibilité avec le système général de ventilation prescrit ;
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du logement au 1er et 2e étage de l'immeuble sis 60 rue des Placettes, parcelle A 804, commune de Saint-Martin-d'Ardèche. 17
- Prendre toute mesure pour mettre fin à la communication directe entre le cabinet d’aisance
et la cuisine dans les conditions actuelles de ventilation du logement ;
- Mettre fin à la mise à disposition, en tant que pièce principale d’habitation, du local situé
au 2e étage à gauche de la terrasse, dont la hauteur sous plafond insuffisante le rend
impropre à un tel usage ;
- Procéder au remplacement du flexible de gaz périmé ;
- Installer au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée conformément aux
dispositions applicables du code de la construction et de l’habitation ;
- Fournir l’ensemble des éléments du dossier de diagnostic immobilier requis par la
réglementation dans le cadre locatif, notamment le diagnostic de performance
énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb et l’état de l’installation intérieure
d’électricité ;
- Exécuter tous les travaux annexes nécessaires à titre complémentaire des interventions
précitées et sans lesquelles ces dernières demeureraient inefficaces.
ARTICLE 3 : Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et des dangers
encourus, les travaux devront être réalisés en l’absence de tout occupant. Le logement situé aux 1er
et 2e étages est interdit à l’habitation et à toute utilisation à titre temporaire, dans un délai de 2 mois
à partir de la notification du présent arrêté et jusqu’à son abrogation par arrêté préfectoral de
mainlevée.
Le préfet est informé dans ce même délai de l’offre d’hébergement faite aux occupants pour se
conformer aux obligations prévues au I. de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de
l’habitation.
A défaut, cet hébergement sera assuré par la collectivité aux frais des personnes mentionnées à
l’article 1, en application de l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Toute personne qui occupe le logement au-delà de la date de prise d’effet de l’interdiction
temporaire d’habiter malgré les offres d’hébergement correspondant à ses besoins faites par le
propriétaire, ou à défaut du propriétaire par le préfet, pourra en être évacuée si nécessaire avec le
concours de la force publique, afin de la soustraire à tout danger ou risque pour sa santé ou sa
sécurité physique.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation, les
locaux vacants à compter de la notification du présent arrêté ne peuvent être ni loués, ni mis à
disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit, et ce jusqu’au prononcé de la mainlevée du
présent arrêté de traitement de l’insalubrité.
Les personnes visées à l’article 1 sont alors tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour
empêcher l’accès et l’usage des lieux.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location.
ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation de l’ensemble des mesures
prescrites à l’article 2.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art, notamment de la mise en sécurité des
installations électriques : attestation Cerfa 12506*03 – Installations électriques à usage domestique,
délivrée par un professionnel qualifié et visée par le CONSUEL, ou par un bureau de contrôle le cas
échéant, ainsi que tout rapport de vérification, diagnostic ou attestation utile à la levée des
prescriptions.
ARTICLE 6 : La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose les
personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d’une astreinte financière calculée en fonction du
nombre de jours de retard dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction
et de l’habitation.
En cas de non-exécution des mesures prescrites ci-dessus au terme des délais fixés, l’autorité
administrative pourra faire procéder à leur exécution d’office, aux frais des personnes mentionnées
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du logement au 1er et 2e étage de l'immeuble sis 60 rue des Placettes, parcelle A 804, commune de Saint-Martin-d'Ardèche. 18
à l’article 1, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de
l’habitation.
L’autorité administrative peut prendre toute mesure nécessaire à l’exécution des mesures prescrites,
si nécessaire avec le concours de la force publique, sans autre mise en demeure préalable.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 521-22 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 7 :
Les propriétaires sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû
à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté d’insalubrité ou de
son affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi
de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.
Le présent arrêté de traitement de l’insalubrité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux
et contrats d’occupation ou d’hébergement.
La possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à
compter de l’engagement de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du code de la
construction et de l’habitation, dans les conditions prévues par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 modifiée.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation, est passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date à la réception, ou par voie d’affichage en mairie
et sur la façade de l’immeuble.
Il est également notifié aux occupants du logement par ces mêmes voies.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Saint-Martin-d’Ardèche, au président de la communauté de communes
Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la
construction et de l’habitation.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche
(Préfecture de l’Ardèche, 5 rue Pierre Filliat, BP 721, 07007 Privas Cedex). L’absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les
mêmes délais. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69433 Lyon Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie d’une requête déposée
sur l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice générale de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires, la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le président de la communauté de
communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche et le maire de Saint-Martin-d’Ardèche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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du logement au 1er et 2e étage de l'immeuble sis 60 rue des Placettes, parcelle A 804, commune de Saint-Martin-d'Ardèche. 19
Fait à Privas, le 23 juillet 2026
« Signé »
Le préfet
Benoît TRÉVISANI
ANNEXES
Articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique.
Articles L. 511-1 à L. 511-22, et L. 521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l’habitation.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
du logement au 1er et 2e étage de l'immeuble sis 60 rue des Placettes, parcelle A 804, commune de Saint-Martin-d'Ardèche. 20