Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-244 recueil du 28 juillet 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP Astreinte Administrative CHAMBON Saint-Laurent-du-Pape - RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-244
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-07-27-00004 - AP Astreinte Administrative CHAMBON
Saint-Laurent-du-Pape - RAA (4 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-27-00004
AP Astreinte Administrative CHAMBON
Saint-Laurent-du-Pape - RAA
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Arrêté préfectoral
rendant redevable d’une astreinte administrative,
en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement,
la Société CHAMBON, dont le siège social est situé 355 chemin de la Filature
sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-PAPE (07800),
pour les activités de traitement de surface exploitées
sur son établissement situé à la même adresse.
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1 et L. 514-5, L. 171-7, L. 171-8, L.
171-11 et L. 172-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1, L. 122-
1 et L. 211-2 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Madame Amelle
GHAYOU, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-07-22-00008 portant délégation de signature à M. Nicolas
JAUFFRET, directeur des sécurités, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de cabinet du
préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 94-1178 du 19 décembre 1994 autorisant et réglementant le
fonctionnement de la société CHAMBON sise à Saint-Laurent-du-Pape ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°07-2018-02-27-017 portant modification des prescriptions
techniques de l’arrêté préfectoral n° 94-1178 du 19 décembre 1994 autorisant et réglementant le
fonctionnement de la société CHAMBON sise à Saint-Laurent-du-Pape ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-08-02-00011 du 2 août 2024 de mise en demeure et de suspension
en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement de la société CHAMBON, dont le
siège social est situé 355 chemin de la Filature sur la commune de Saint-Laurent-du-Pape, de
régulariser la situation administrative des activités de traitement de surfaces exploitées à la même
adresse, notamment son article 1 :
La société CHAMBON (n° SIRET 311 960 579 00028), dont le siège social est situé 355 chemin de la
Filature, 07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE, ci-après nommé l’exploitant 7, pour son établissement à
cette même adresse, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en procédant à la
cessation de son activité de traitement de surface y compris les deux bassins de décantation associés
à la rétention des bacs de traitement, conformément aux articles R. 512-46-24 bis et suivants, et en
procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
– avant le 31/12/2024, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, l’attestation
relative à la mise en sécurité de l’installation (ATTES-SECUR), attestation établie par une entreprise
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
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certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine ;
– avant le 30/06/2025, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées l’attestation
indiquant la fin de la réhabilitation du site (ATTES-TRAVAUX), attestation établie par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine. 7
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 06
juillet 2026, conformément aux articles L. 514-5 et L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU le courrier en date du 09 juillet 2026 transmettant à l’exploitant le projet d’arrêté préfectoral
de mise en demeure et l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l’absence de réponse formulée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que la société CHAMBON a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral susvisé
en date du 02 août 2024 de respecter les dispositions susvisées ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 10 juin 2026, l’inspection des installations classées
a constaté que la société CHAMBON ne respectait pas l’arrêté préfectoral de mise en demeure
susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
• constat n°1 : la société CHAMBON n’a pas obtenu, dans les délais impartis, l’attestation
de mise en sécurité dénommée E ATTES-SECUR F ;
• constat n°2 : la société CHAMBON n’a pas obtenu, dans les délais impartis, l’attestation
de la mise en œuvre des mesures proposées pour la réhabilitation du site, dénommée
E ATTES-TRAVAUX F du fait qu’elle n’a pas finalisé l’étape préalable de définition des
travaux nécessaires, correspondant à la remise du mémoire de réhabilitation et de
l’attestation associée dénommée E ATTES MEMOIRE F, l’attestation E ATTES-TRAVAUX F
devant ensuite attester en particulier de la bonne réalisation des travaux prévus et de
l’atteinte des objectifs de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT de ce fait, que la société CHAMBON n’a pas réalisé dans sa totalité, la cessation
d’activité de son installation de traitement de surface, au titre de la rubrique 2565, conformément
aux articles L. 512-6-1, R. 512-46-24 bis et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements réglementaires sont susceptibles de présenter des dangers
et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement du
fait que les opérations de mise en sécurité du site, les mesures de gestion de la pollution des
différents milieux impactés, ainsi que les travaux à réaliser pour mettre en œuvre ces mesures
n’ont pas été définis et réalisés ;
CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en
demeure susvisée ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de rendre redevable la société CHAMBON du paiement
d’une astreinte journalière conformément aux dispositions de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de l’ATTES-SECUR est imminente selon les précisions apportées
lors de la visite du 10 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le gain réalisé par l’exploitant du fait du non-respect de ces prescriptions est
estimé à 10 500 euros, ce montant se base sur un coût estimé des potentiels travaux de
réhabilitation et à la délivrance des attestations E ATTES-SECUR F, E ATTES-MEMOIRE F et E ATTES-
TRAVAUX F;
CONSIDÉRANT que la délivrance des attestations susmentionnées correspond à la justification de
mise en œuvre des différentes étapes de la procédure de cessation d’activité ;
CONSIDÉRANT donc qu’il apparaît adapté de définir un montant d’astreinte journalière appliqué à
chacune de ces étapes, basé sur le coût global estimé et sur les échéances suivantes : le 15 août
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pour l’attestation E ATTES-SECUR F, le 15 septembre pour l’attestation E ATTES-MEMOIRE F et le 15
décembre pour l’attestation E ATTES-TRAVAUX F ;
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er
La société CHAMBON (n° SIRET 311 960 579 00028), dont le siège social est situé 355 chemin de la
Filature, 07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE, ci-après nommé E l’exploitant F, pour son établissement
à cette même adresse, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 50 €
(cinquante euros) jusqu’à transmission à l’inspection des installations classées de l’attestation de
mise en sécurité E ATTES-SECUR F demandée à l’article 1, premier tiret de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure du 02 août 2024 susvisé.
Il est sursis à exécution de l’astreinte jusqu’à la date du 15 août 2026. Lorsque la mise en
conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le
cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2
La société CHAMBON (n° SIRET 311 960 579 00028), dont le siège social est situé 355 chemin de la
Filature, 07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE, pour son établissement à cette même adresse, est
rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu’à
transmission à l’inspection des installations classées de l’attestation de l'adéquation des mesures
proposées pour la réhabilitation du site, E ATTES-MEMOIRE F, tel que demandé à l’article R. 512-46-
27 du code de l’environnement cité à l’article 1, de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 02
août 2024 susvisé.
Il est sursis à exécution de l’astreinte jusqu’à la date du 15 septembre 2026. Lorsque la mise en
conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le
cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter du 15 août 2026.
L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 3
La société CHAMBON (n° SIRET 311 960 579 00028), dont le siège social est situé 355 chemin de la
Filature, 07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE, pour son établissement à cette même adresse, est
rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu’à la
transmission à l’inspection des installations classées de l’attestation de la mise en œuvre des
mesures proposées pour la réhabilitation du site, E ATTES-TRAVAUX F, demandée à l’article 1,
deuxième tiret de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 02 août 2024 susvisé.
Il est sursis à exécution de l’astreinte jusqu’à la date du 15 décembre 2026. Lorsque la mise en
conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le
cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter du 15 septembre 2026.
L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 4 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
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Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après, relatifs
au contentieux.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
auprès du tribunal administratif de Lyon par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou
via le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif par :
1° les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 dans un délai de deux mois.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation
telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Lyon.
Article 6 - Exécution - Notification
Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l’exploitation.
Fait à Privas, le 27 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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