Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-245 recueil du 28 juillet 2026-special
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Agriculture et Developpement Rural
ISN arrete prefectoral désignation expert 29 juillet signé
Texte intégral
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ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-245
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2026-07-28-00003 - ISN arrete prefectoral désignation expert 29 juillet
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-28-00003
ISN arrete prefectoral désignation expert 29
juillet signé
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-28-00003 - ISN arrete prefectoral désignation expert 29
juillet signé 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant désignation d’expert pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La directrice départementale des territoires de
l’Ardèche
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-6 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pur les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril
2023 ;
Vu la proposition de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche du 27 juillet 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Monsieur José GUZMAN,
désigné comme expert ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur José GUZMAN exerçant en tant que conseiller au sein de la chambre d'agriculture de
l'Ardèche
est nommé pour participer en qualité d'expert à la mission d'expertise du 29 juillet 2026 diligentée
dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'aléas climatiques défavorables susceptibles
d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suivant :
Orages et grêle du 15 juillet 2026 sur arboriculture et petits fruits rouges, PPAM, viticulture, grandes
cultures et maraîchage sur le département de l’Ardèche.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche
Privas, le 28 juillet 2026
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-28-00003 - ISN arrete prefectoral désignation expert 29
juillet signé 4