Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-246 recueil du 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
19actes
79pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260717 AP interdiction capture truite fario
AP destruction Sangliers TOULAUD
AP destruction Sangliers Vallon-Pont-d'Arc
Déclaration préalable au tir de défense contre le loup
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités locales
Arrêté Modificat cintenat leyrieux CAPCA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP montée historique de la Sainte Beaume 2026 raa
AP nautique Promenades Jet Ski Cruas raa
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
2026 315 Arrêté PJ CESSATION TOTALE LVA LE HOGAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AP Combefer enquête publique seule 2026
AP Goutalong enquête publique et parcellaire conjointes 2026
AP L'herm enquête publique et parcellaire conjointes 2026
Projet AP mise en demeure La Retrouvade
Projet AP mise en demeure Sardèche
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 79 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-246
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-07-28-00005 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 4
07-2026-07-29-00009 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 7
07-2026-07-28-00006 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 10
07-2026-07-29-00007 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 13
07-2026-07-29-00008 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 16
07-2026-07-28-00007 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-07-29-00006 - 20260717 AP interdiction capture truite fario (4
pages) Page 22
07-2026-07-27-00001 - AP destruction Sangliers TOULAUD (4 pages) Page 27
07-2026-07-27-00003 - AP destruction Sangliers Vallon-Pont-d'Arc (4 pages) Page 32
07-2026-07-28-00008 - Déclaration préalable au tir de défense contre
le loup (2 pages) Page 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités
locales
07-2026-07-27-00005 - Arrêté Modificat cintenat leyrieux CAPCA (2
pages) Page 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-07-28-00001 - AP montée historique de la Sainte Beaume 2026
raa (3 pages) Page 43
07-2026-07-28-00002 - AP nautique Promenades Jet Ski Cruas raa (3 pages) Page 47
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2026-07-28-00004 - 2026 315 Arrêté PJ CESSATION TOTALE LVA LE
HOGAN (3 pages) Page 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-07-09-00015 - AP Combefer enquête publique seule 2026 (4
pages) Page 55
2
07-2026-07-09-00016 - AP Goutalong enquête publique et parcellaire
conjointes 2026 (5 pages) Page 60
07-2026-07-09-00017 - AP L'herm enquête publique et parcellaire
conjointes 2026 (5 pages) Page 66
07-2026-07-23-00009 - Projet AP mise en demeure La Retrouvade (3 pages) Page 72
07-2026-07-23-00008 - Projet AP mise en demeure Sardèche (3 pages) Page 76
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-28-00005
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-28-00005 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°108 024 027
Bernadette MORNAND
PUR’ECLAT
50 Rue de Signerose
07160 le Cheylard
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l' emploi,du travail,des solidarités et de la
protection des populations de l' Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 27 juillet 2026. transmise par Madame Bernadette MORNAND en qualité
de gérante de l' entreprise PUR'ECLAT ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 27 juillet 2026. transmise par Madame Bernadette MORNAND en
qualité de gérante de l'entreprise PUR'ECLAT dont l’établissement principal est situé 50 Rue de
Signerose 07160 le Cheylard et enregistrée sous le N° SAP 108 024 027 pour l’activité d’entretien de
la maison et travaux ménagers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-28-00005 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 5
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 28 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Virginie MAILLE
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-28-00005 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-29-00009
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-29-00009 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 7
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°106 626 583
RODRIGUEZ SOPHIE
SOPHIE PROPRETE
2290 Chemin de l’Ile
07700 Saint Juste d’ Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l' emploi,du travail,des solidarités et de la
protection des populations de l' Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 23 juillet 2026 transmise par Madame Sophie RODRIGUEZ en qualité
de gérante de l' entreprise SOPHIE PROPRETE ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 23 juillet 2026 transmise par Madame Sophie RODRIGUEZ en
qualité de gérante de l' entreprise SOPHIE PROPRETE dont l’établissement principal est situé
2290 Chemin de l’ Ile 07700 Saint Juste d’ Ardèche et enregistrée sous le N° SAP 106 626 583 pour
l’ activité d’entretien de la maison et travaux ménagers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-29-00009 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 8
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Virginie MAILLE
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-29-00009 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-28-00006
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-28-00006 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 10
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°103 513 271
Timothée MAGNAT
VALORIS
51 Grande Rue
07300 Tournon sur Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l' emploi,du travail,des solidarités et de la
protection des populations de l' Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 28 juillet 2026 transmise par Monsieur Timothée MAGNAT en qualité
de gérant de l' entreprise VALORIS ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 28 juillet 2026 transmise par Monsieur Timothée MAGNAT en
qualité de gérant de l' entreprise VALORIS dont l’établissement principal est situé 51 Gand Rue
07300 Tournon sur Rhône et enregistrée sous le N° SAP 103 513 271 pour l’ activité d’entretien de la
maison et travaux ménagers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-28-00006 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 11
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 28 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Virginie MAILLE
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-28-00006 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-29-00007
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-29-00007 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 13
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 853 901 015
Amandine BONNAMY
AB COMPAGNIE
53 Route du Puy
07380 Lalevade d’ Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l' emploi,du travail,des solidarités et de la
protection des populations de l' Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 27 juillet 2026. transmise par Madame Amandine BONNAMY en qualité
de gérante de l' entreprise AB COMPAGNIE ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 27 juillet 2026. transmise par Madame Amandine BONNAMY en
qualité de gérante de l' entreprise AB COMPAGNIE dont l’établissement principal est situé 53 Route
du Puy 07380 Lalevade d’ Ardèche et enregistrée sous le N° SAP 853 901 015 pour les activités
suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-29-00007 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 14
• préparation de repas à domicile ;
• livraison de courses à domicile ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• maintenance, entretien et vigilance à domicile ;
• assistance informatique à domicile ;
• assistance administrative à domicile ;
• soins et promenade (s) d’animaux pour personnes dépendantes ;
• conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Virginie MAILLE
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-29-00007 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-29-00008
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-29-00008 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 16
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°107 011 256
Emma SYBILLAIN
SYBILLAIN
1 Place des Comballes
07190 Saint Pierreville
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l' emploi,du travail,des solidarités et de la
protection des populations de l' Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 24 juillet 2026. transmise par Madame Emma SYBILLIAN en qualité de
gérante de l' entreprise SYBILLIAN ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 24 juillet 2026. transmise par Madame Emma SYBILLIAN en
qualité de gérante de l' entreprise SYBILLIAN dont l’établissement principal est situé 1 Place des
Comballes 07190 Saint Pierreville et enregistrée sous le N° SAP 107 011 256 pour les activités
suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
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• travaux de petit bricolage .
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 28 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Virginie MAILLE
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-28-00007
Arrêté portant déclaration d' un organisme de
services à la personne
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07-2026-07-28-00007 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 19
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°101 893 584
Pauline ANTOINE
OSTALNET
245 Chemin de la Roche
07200 Saint Etienne de Fontbellon
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l' emploi,du travail,des solidarités et de la
protection des populations de l' Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 26 juillet 2026. transmise par Madame Pauline ANTOINE en qualité de
gérante de l' entreprise OSTALNET;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 26 juillet 2026. transmise par Madame Pauline ANTOINE en
qualité de gérante de l' entreprise OSTALNET dont l’établissement principal est situé 245 Chemin
de la Roche 0720 Saint Etienne de Fontbellon et enregistrée sous le N° SAP 101 893 584 pour les
activités suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-28-00007 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 20
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 juillet 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 28 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Virginie MAILLE
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-28-00007 - Arrêté portant déclaration d' un organisme de services à la personne 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-29-00006
20260717 AP interdiction capture truite fario
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-29-00006 - 20260717 AP interdiction capture truite fario 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA CAPTURE DE LA TRUITE FARIO SUR LES COURS
D’EAU DE PREMIÈRE CATÉGORIE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, livre IV, titre III, concernant les dispositions législatives et
réglementaires relatives à l’exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-22-00032 du 22 décembre 2025 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 07-2025-02-24-00023 du 24 février 2025 portant classement des cours d’eau et plans d’eau en
deux catégories piscicoles dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-23-00004 du 23 décembre 2025 portant réglementation de la
pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00008 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00005 du 23 juin 2026 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l’Ardèche exprimée par sa directrice en
date du 17 juillet 2026, complétée le 23 juillet 2026, sollicitant l’interdiction de la capture de la
truite fario sur l’ensemble des cours d’eau de première catégorie du département jusqu’à la fin de la
période estivale (no-kill) ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de l’abaissement particulièrement important du niveau des eaux des
rivières, des ruisseaux et autres cours d’eau du département de l’Ardèche dû à la sécheresse, les
conditions normales d’exercice de la pêche ne sont plus réunies ;
CONSIDÉRANT qu’une température de l’eau comprise entre 20 °C et 25 °C constitue une zone
d’inconfort pour la truite fario tandis qu’une température supérieure à 25 °C est critique et
potentiellement létale pour cette espèce ; que les populations piscicoles subissent ainsi des
contraintes importantes pour leur survie en raison de l’élévation importante de la température des
milieux aquatiques causée par les fortes chaleurs et le faible niveau de précipitations, induisant une
diminution du taux d’oxygène dissous dans l’eau ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les relevés thermiques des stations télé-transmissibles de la FDAAPPMA
montrent pour chaque station au moins un passage dans la zone d’inconfort et pour plusieurs
d’entre elles un passage en zone létale durant les quinze derniers jours ;
CONSIDÉRANT les signalements d’assecs et de mortalités piscicoles transmis par la FDAAPPMA sur
plusieurs cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que l’abaissement du niveau des eaux et l’élévation de leur température amènent
les truites fario à se concentrer dans des trous d’eau, ce qui facilite excessivement leur capture ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des cours d’eau classés en première catégorie, particulièrement
sensibles aux épisodes de fortes chaleurs et de sécheresse en raison de leur faible largeur, de débits
naturellement limités et d’une capacité de dilution réduite ;
CONSIDÉRANT que ces conditions confèrent à l’interdiction de capture de la truite fario un
caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code
de l’environnement ; qu’il y a donc lieu de constater l’urgence prévue par l’article L. 123-19-3 du
même code et de renoncer ainsi à la participation du public, même pour un délai réduit ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er – Interdiction temporaire
Afin d’assurer la pérennité des populations halieutiques dans le département de l’Ardèche, le
nombre de captures autorisées de truite fario sur les cours d’eau de première catégorie est fixé à
zéro jusqu’au 20 septembre 2026 inclus.
Ces dispositions pourront être revues en fonction de l’amélioration des conditions hydrologiques.
Le rappel des cours d’eau classés en première catégorie est annexé au présent arrêté.
Article 2 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes, les maires des communes du département,
la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, le directeur de
l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, les agents assermentés et
commissionnés de la direction départementale des territoires, de l’Office national des forêts, les
inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, les gardes de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes
champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
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Privas, le 29 Juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
SIGNE
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ANNEXE 1
Classement piscicole des cours d'eau et plans d’eau dans le département de l'Ardèche
(Extrait de l’arrêté préfectoral n° 07- 2025-02-24-00023 modifié par l’arrêté n° 07-2025-12-22-00032)
Les cours d’eau de première catégorie comprennent les cours d’eau et portions de cours d’eau
désignés ci-dessous, ainsi que leurs affluents et sous-affluents :
1°) la Loire et son affluent le Lignon du Velay ;
2°) l'Allier ;
3°) la Gagnière et l'Abeau en amont de leur confluent ;
4°) l'Ardèche et la Volane, en amont de leur confluent ; l'Auzon, affluent de l'Ardèche, en amont du
pont de la RD 579 ;
5°) l'Auzon et le ruisseau des Barbes, en amont de leur confluent ;
6°) la Claduègne et la Bouille, en amont de leur confluent ;
7°) le Chassezac, en amont de l’usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune
de GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), ainsi que tous ses affluents à l’amont du pont de la
D113 (communes de GRAVIERES et LES SALELLES) ; la Sure, en amont du pont de Chavaleyret ; le
Vebron ;
8°) le Lavezon, affluent du Rhône, en amont du barrage de Pissot de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ;
9°) le Sandron, la Ligne, la Beaume, en amont du pont de la RD 104 ;
10°) la Payre et la Véronne, en amont de leur confluent ;
11°) l'Ouvèze, en amont du barrage situé sur la commune de PRIVAS, au-dessus du Pont Louis XIII ; le
Mézayon ;
12°) l'Eyrieux et la Dorne en amont de leur confluent ; le Ranc de Courbier , le Ray de Lavors, le Glo,
le Talaron, la Glueyre (en amont du seuil de l'ancienne usine Canelas sur la commune de St Sauveur
de Montagut), l'Auzène, la Dunière, le Boyon, l'Aurance ;
13°) l'Embroye ; le Doux et le Duzon, en amont de leur confluent ;
14°) la Cance et la Deûme en amont de leur confluent ; le Lignon de SAINT-ALBAN-D’AY, le ruisseau
d'Embrun, le ruisseau de la Gouaille ;
15°) la Boulogne et le Rantiol, en amont de leur confluent ; l'Oise en amont du pont du Hameau
d'Oise ;
16°) l'Ay, en amont du lieu-dit "Laplanche" (commune de SARRAS) ;
17°) les affluents du Rhône ci-après désignés, pour leurs sections situées en amont de leurs ponts
sur la RN 86 : le ruisseau d'ARRAS (l’Ozon), le ruisseau de l'Egoutay ou de SAINT-DESIRAT, le ruisseau
de PEYRAUD (le Crémieux), le Limony ;
18°) le Turzon (affluent du Rhône) en amont du pont de « Saint-Marcel » à « Chauzon », commune
de SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;
19°) le Chastagnou, le Veye, le Rioufol, affluents de l’Eyrieux ;
20°) Ruisseau « La Vendéze », de la source à l'aval du pont de la RD 304, levée chute (commune de
SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN) ;
21°) Ruisseau « Le Chambaud », de la source au pont du CD 265 (commune de ROMPON) ;
22°) Ruisseau des Blaches et ruisseau du Servouans, de la source à la confluence avec le ruisseau du
Chambaud (commune de ROMPON) ;
23°) Ruisseau du Vernet, de la source à la confluence avec l’Escoutay (communes de SAINT-PONS,
BERZEME, SCEAUTRES).
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-27-00001
AP destruction Sangliers TOULAUD
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Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Mathieu ASENSIO
Tél : 04.75.66.70.13
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie TOULAUD
ACCA TOULAUD
Lieutenant de louveterie : M. CHABRIOL Jean-Louis
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
Chambre Agriculture
Confédération paysanne
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Coordination Rurale
ONF 07/26
S/s prefecture (TOURNON)
Privas, le 27/07/26
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 27/07/26
chargeant le lieutenant de louveterie
M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire les
sangliers compromettant la sécurité et les
cultures, soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l’affût, soit
par tir de nuit à l’affût sur le territoire
communal de TOULAUD
1 M. CHABRIOL Jean-Louis
Tel portable : 06 50 62 94 23
Fax :
Pour le préfet,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-27-00001 - AP destruction Sangliers TOULAUD 28
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-27-00001 - AP destruction Sangliers TOULAUD 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, en secteur urbanisé – Lieu-dit Les Rancs sur la commune de
TOULAUD ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-27-00001 - AP destruction Sangliers TOULAUD 30
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu du 27/07/26 au 30/08/26 au lieu-dit Les Rancs, sur la plaine de
Toulaud,
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de TOULAUD et au président de l’ ACCA de TOULAUD.
Privas, le 27/07/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-27-00001 - AP destruction Sangliers TOULAUD 31
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-27-00003
AP destruction Sangliers Vallon-Pont-d'Arc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-27-00003 - AP destruction Sangliers Vallon-Pont-d'Arc 32
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Mathieu ASENSIO
Tél : 04.75.66.70.13
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie VALLON-PONT-D'ARC
ACCA VALLON-PONT-D'ARC
Lieutenant de louveterie : M. COSTE François
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
Chambre Agriculture
Confédération paysanne
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Coordination Rurale
ONF 07/26
S/s prefecture (LARGENTIERE)
Privas, le 27/07/26
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 27/07/26
chargeant le lieutenant de louveterie
M. COSTE François de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l’affût, soit
par tir de nuit à l’affût sur le territoire
communal de VALLON-PONT-D'ARC
1 M. COSTE François
Tel portable : 06.76.40.91.33
Fax :
Pour le préfet,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-27-00003 - AP destruction Sangliers Vallon-Pont-d'Arc 33
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-27-00003 - AP destruction Sangliers Vallon-Pont-d'Arc 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Sur la plaine des Mazes, en zone
urbanisé sur la commune de VALLON-PONT-D'ARC ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-27-00003 - AP destruction Sangliers Vallon-Pont-d'Arc 35
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.COSTE François, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu du 27/07/26 au 27/08/26.
Dégâts constatés sur la plaine des Mazes
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.COSTE François,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l’ ACCA de VALLON-PONT-D'ARC.
Privas, le 27/07/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-27-00003 - AP destruction Sangliers Vallon-Pont-d'Arc 36
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-28-00008
Déclaration préalable au tir de défense contre le
loup
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-28-00008 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup 37
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contre le loup 38
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contre le loup 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-27-00005
Arrêté Modificat cintenat leyrieux CAPCA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-27-00005 - Arrêté Modificat cintenat leyrieux CAPCA 40
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2019-312-13 modifié
portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2019
à la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2334-32 et suivants ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action
des services de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026, portant délégation de
signature à Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-312-13-du 8 novembre 2019 modifié portant attribution d’une
subvention de 105 000 € au titre de la DETR à la communauté d’agglomération Privas-Centre-
Ardèche pour les travaux de requalification du site sportif de Cintenat sur la commune de
Saint-Etienne-de-Serre ;
Vu le commencement de l’opération le 15 décembre 2021 qui porterait la validité de la
subvention au 15 décembre 2025 ;
Vu la lettre du 23 mars 2026 dans laquelle la communauté d’agglomération Privas-Centre-
Ardèche a sollicité une modification d’affectation afin de conserver le bénéfice de la
subvention précitée ;
Considérant les contraintes techniques majeures liées notamment à une pénurie d’eau sévère
sur la commune de Saint-Etienne de-Serre, compromettant la pérennité du projet initial et ne
permettant de le finaliser ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-27-00005 - Arrêté Modificat cintenat leyrieux CAPCA 41
Considérant la similitude thématique des travaux envisagés, l’intérêt général qui s’attache à
fournir une offre de loisirs sportifs de qualité sur le territoire de l’EPCI et que la modification
d’affectation de la subvention initiale n’est pas de nature à porter atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par la communauté d’agglomération Privas-Centre-Ardèche ;
Considérant la baisse significative du montant des autorisations d’engagement pour l’exercice
2026,
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus est modifié ainsi qu’il suit :
Au titre de la DETR, exercice 2019, il est attribué une subvention à la communauté
d’agglomération Privas-Centre-Ardèche pour l’opération intitulée : travaux de requalification
du site sportif de Cintenat sur la commune de Saint-Etienne-de-Serre et la réhabilitation
énergétique du gymnase de l’Eyrieux.
Article 2 : La durée de validité de l’arrêté est prorogée de 24 mois. La demande de solde devra
donc parvenir en préfecture avant le 15 décembre 2027. Aucune prorogation supplémentaire
ne pourra être accordée et la subvention sera déclarée caduque au-delà de cette date.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Privas, le 27 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-27-00005 - Arrêté Modificat cintenat leyrieux CAPCA 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-28-00001
AP montée historique de la Sainte Beaume 2026
raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-28-00001 - AP montée historique de la Sainte Beaume 2026 raa 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant l’association sportive le Team saint montanais
à organiser la « montée historique de la Sainte Beaume 2026 » qui emprunteront
les routes du département, le dimanche 30 août 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, A. 331-18 et A. 31-32 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TR֤ÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-185 du 22 juin 2026, portant délégation de signature à
Mme Amelle GHAYOU pour assurer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-07-22-00008 du 22 juillet 2026, portant délégation de signature à
M. Nicolas JAUFFRET, directeur des sécurités, pour assurer l’intérim des fonctions de diretceur de
cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2025 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2025 ;
Vu la demande en date du 16 février 2026 présentée par M. Patrick PAILLOT, président de
l’association « team saint montanais » ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile ;
Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière réunie en séance délibérative le 17 juin 2026 ;
Vu l’arrêté DRM-S-26-EPS-262-148-T du 24 juillet 2026 du conseil départemental de l’Ardèche ;
Vu l’attestation d’assurance AXA couvrant la manifestation sportive ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-28-00001 - AP montée historique de la Sainte Beaume 2026 raa 44
Considérant l’absence d’opposition des autres services consultés ;
Considérant que les zones réservées au public sont identifiées selon le plan et les planches
photographiques joints en annexe ;
Sur la proposition du secrétaire général.
A R R E T E
Article 1er : M. Patrick PAILLOT, président de l’association « team saint montanais », est autorisé à
organiser une démonstration en côte sur route fermée dénommée « montée historique de la Sainte
Beaume 2026 » le dimanche 30 août 2026 de 8h00 à 19h00. Le nombre de participants est de 100.
La manifestation débute après la production par l’organisateur technique, d’une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation sont respectées.
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le
départ des épreuves.
Les phases de démonstration ont lieu de 8h00 à 19h00. Les concurrents partent toutes les minutes.
Article 2 : Conformément au dossier déposé par l’organisateur, cette manifestation n’est pas basée
sur des épreuves de vitesse et n’est en aucun cas chronométrée. Elle ne peut faire l’objet d’un
classement en fonction, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur une
quelconque partie du parcours.
Article 3 : Les montées se déroulent sur la départementale RD262 qui est exceptionnellement
fermée à la circulation. Une déviation est mise en place par la route communale d’Eylieux.
Les organisateurs mettent en place, quelques jours avant l’épreuve, des panneaux indiquant la
manifestation et l’itinéraire de déviation.
Article 4 : L’organisateur doit mettre en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme
à la réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des participants. Ainsi, le
stationnement des spectateurs se fait sous le contrôle de l’organisateur qui doit matérialiser les
zones autorisées au public par de la rubalise spécifique. Toutes les autres zones sont interdites au
public et font l’objet d’un panneautage. Les zones dangereuses sont protégées par des ballots de
paille.
Des signaleurs et des bénévoles, équipés de gilets fluo sont répartis sur toute la montée. Ils sont
munis d’extincteurs et de matériels radios et sont en liaison permanente avec le directeur de course
au départ et le commissaire de course à l’arrivée.
Les organisateurs rappellent aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence ainsi que
l’interdiction formelle d’allumer du feu et des barbecues.
Article 5 : La couverture sanitaire est assurée par un médecin et une ambulance avec les personnels
qualifiés conformément au dossier déposé.
L’organisateur s’engage à ce que les secours publics puissent emprunter l’itinéraire sans restriction
dans le cadre d’une mission de secours et à mettre en place un système de transmission de l’alerte
vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve.
Article 6 : Les riverains et autres usagers de la route doivent être informés du déroulement de cette
manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen. Les organisateurs mettent en place,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-28-00001 - AP montée historique de la Sainte Beaume 2026 raa 45
dans les deux sens, des panneaux de signalisation et affiches pour attirer l’attention des
automobilistes, des riverains, et des promeneurs sur le passage de la course.
Un fléchage doit être mis en place pour indiquer les parkings.
Article 7 : L’organisateur prend toutes les dispositions nécessaires afin de conserver l’intégrité des
milieux naturels traversés par les participants.
Les organisateurs remettent en état les lieux après le passage des coureurs.
Il est interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les
dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc).
Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis-à-vis de l’État, du conseil départemental de
l’Ardèche, des communes concernées et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations
ou avaries qui peuvent éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances
du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’État, le conseil départemental de l’Ardèche ou les communes concernées,
ne peut être exercé en raison des accidents ou avaries qui peuvent être causés, aux organisateurs ou
aux tiers, au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou
de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers sont réservés.
Article 10 : L’organisateur doit en toutes circonstances laisser le passage aux personnels et véhicules
de sécurité et de secours à la personne.
Article 11 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le président du conseil
départemental de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie
et de secours, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Ardèche et dont une copie sera adressée à M. Patrick PAILLOT, président de l’association « team
saint montanais ».
Privas, le 28 juillet 2026,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Signé
Nicolas JAUFFRET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-28-00001 - AP montée historique de la Sainte Beaume 2026 raa 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-28-00002
AP nautique Promenades Jet Ski Cruas raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-28-00002 - AP nautique Promenades Jet Ski Cruas raa 47
Arrêté préfectoral n°
autorisant l’organisation de la manifestation « Promenades en Jet-Ski », par l’association
« Ardèche Jet-Ski »,
le dimanche 2 août 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du sport,
VU le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) et notamment son
article 1.23 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié portant règlement particulier de police pour le
bassin Rhône-Saône ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-185 du 22 juin 2026, portant délégation de signature à
Mme Amelle GHAYOU pour assurer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-07-22-00008 du 22 juillet 2026, portant délégation de signature à
M. Nicolas JAUFFRET, directeur des sécurités, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de
cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande en date du 6 mai 2026 modifiée le 24 juillet 2026, présentée par M. Mickaël SAN
NICOLAS, président de l’association « Ardèche Jet-Ski » en vue d’organiser une manifestation
Préfecture de l’Ardèche – Boulevard Vernon 07000 PRIVAS – Tél. 04 75 66 50 00 – www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-28-00002 - AP nautique Promenades Jet Ski Cruas raa 48
nautique dénommée « Promenades en Jet-Ski », le dimanche 2 août 2026, de 10h00 à 19h00, sur la
commune de Cruas ;
VU l’attestation d’assurance AXA assurances couvrant la manifestation nautique ;
VU les avis réputés favorables du directeur du service départemental d’incendie et de secours de
l’Ardèche, de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, la préfète de la Drôme, du
commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche ;
VU les avis favorables du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France approuvé
par la CNR ;
Considérant l’absence d’opposition des autres services consultés ;
Considérant que l’association « Ardèche Jet-Ski » renonce à l’activité de la bouée tractée ;
Considérant que l’activité Jet Ski concernera uniquement des promenades, à vitesse réduite, sans
sauts et démonstrations.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche.
A R R Ê T E
Article 1er : M. Mickaël SAN NICOLAS, président de l’association « Ardèche Jet-Ski » est autorisé à
organiser une manifestation nautique dénommée « Promenades en Jet-Ski », le dimanche 2 août
2026, de 10h00 à 19h00, sur la commune de Cruas ;
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs.
Article 3 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de Cruas, la
directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de
l’Ardèche, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et les responsables de la
manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Privas, le 28 juillet 2026,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Signé
Nicolas JAUFFRET
Préfecture de l’Ardèche – Boulevard Vernon 07000 PRIVAS – Tél. 04 75 66 50 00 – www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-28-00002 - AP nautique Promenades Jet Ski Cruas raa 49
Préfecture de l’Ardèche – Boulevard Vernon 07000 PRIVAS – Tél. 04 75 66 50 00 – www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-28-00002 - AP nautique Promenades Jet Ski Cruas raa 50
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-07-28-00004
2026 315 Arrêté PJ CESSATION TOTALE LVA LE
HOGAN
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-28-00004 - 2026 315 Arrêté PJ
CESSATION TOTALE LVA LE HOGAN 51
Arrêté conjoint n° 2026- 315 portant cessation totale de l’activité du Lieu de Vie et d’Accueil
« Le Hogan » situé 205 route de la Grange à Saint Jeure d’Ay (07290)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment des articles L. 313-16 à L. 313-18,
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 242-2 et
suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu le schéma des Solidarités de l’Ardèche 2020-2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
Vu l’arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental de l’Ardèche du 30 octobre
2006 portant autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « Le Hogan » pour adolescents
confiés par le juge des enfants et l’Aide Sociale à l’Enfance à Saint Jeure d’Ay (07 290) ;
Vu l’arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental de l’Ardèche n° 2021-253 en
date du 10 mai 2021modifiant l’arrêté du 30 octobre 2006 portant autorisation de création du Lieu
de Vie et d’Accueil « Le Hogan » situé à Saint-Jeure-d’Ay (07290) ;
Vu l’arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental de l’Ardèche n° 2026- 94 du
28 janvier 2026 portant suspension totale et provisoire en urgence de l’activité du Lieu de Vie et
d’Accueil « Le Hogan » situé à Saint-Jeure-d’Ay (07290) ;
Considérant que la suspension du Lieu de vie et d’accueil en date du 31 janvier 2026 est intervenue
en raison des éléments suivants :
- le déroulement d’un épisode violent sur le lieu de vie et d’accueil commis par le permanent du lieu
de vie en présence d’enfants accueillis qui a conduit à un signalement au Procureur de la République
de l’Ardèche en date du 22 janvier 2026 par les services du Département puis à l’ouverture d’une
enquête pénale ;
-la sécurité et le bien-être physique et moral des mineurs susceptibles d’être accueillis au sein du lieu
de vie et d’accueil « Le Hogan » étaient menacés ou compromis et qu’à ce titre la mission de
protection de l’Enfance ne pouvait plus être garantie dans les conditions fixées par le code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant les injonctions adressées par courrier conjoint de l’Etat et du Département du 27 février
2026 au gestionnaire du lieu de vie et d’accueil portant notamment sur les éléments suivants :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-28-00004 - 2026 315 Arrêté PJ
CESSATION TOTALE LVA LE HOGAN 52
- La transmission d’un plan de prévention de la maltraitance de nature à garantir l’accueil des
mineurs dans le respect de leurs droits,
- La transmission d’un plan de prévention et gestion des incidents prévoyant notamment la
mise en place de formations dédiées à la prévention et gestion de la violence,
- Une proposition de reprise du LVA par un autre permanent gestionnaire comprenant un projet
de lieu de vie et d’accueil
Considérant que malgré le délai laissé au gestionnaire pour se conformer aux injonctions qui lui ont
été adressées, celui-ci n'a produit aucun élément permettant de démontrer sa capacité à assurer la
sécurité des mineurs accueillis ni à garantir la continuité de l'activité dans le respect des exigences
du CASF.
Considérant le courrier en date du 25 juin 2026 ayant pour objet la mise en place de la procédure
contradictoire préalable à la cessation des activités du Lieu de vie et d’accueil « Le Hogan » en raison
de menaces pour la santé, la sécurité et/ou le bien-être physique ou moral des jeunes ;
Considérant l’absence de réponse de la part du gestionnaire du lieu de vie et d’accueil au courrier du
25 juin 2026 ;
Considérant qu’une enquête pénale est toujours en cours concernant des faits susceptibles de
constituer des atteintes graves à la santé, à la sécurité ou au bien-être physique et moral des mineurs
accueillis au sein du LVA « Le Hogan ».
Considérant le risque manifeste et actuel pour la protection des mineurs, incompatible avec la
poursuite de l’activité dans des conditions garantissant leur sécurité et leur intégrité physique et
morale ;
Considérant les constats d’absence d’occupation des locaux et d’entretien des extérieurs effectués
lors de la visite inopinée du lieu de vie et d’accueil « Le Hogan » réalisée le 25 juin 2026 par les services
du Département ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Madame la Directrice Générale des Services du
département de l’Ardèche ;
ARRETENT
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est prononcé, au titre de l’article L.313-16 du code de l’action sociale et des familles, la cessation
totale de l’activité du Lieu de Vie et d’Accueil « Le Hogan » situé 205 route de la Grange à Saint Jeure
d’Ay (07290) exploité par la SARL « Le Hogan » sise à la même adresse, dont le gérant est monsieur
Olivier CAYRE.
Article 2 : Conditions
La cessation totale de l’activité du Lieu de Vie et d’Accueil vaut abrogation des arrêtés conjoints du
préfet et du président du conseil départemental de l’Ardèche en date du 30 octobre 2026 portant
autorisation de création du lieu de vie « Le Hogan » à Saint Jeure d’Ay et n° 2021-253 modifiant
l’arrêté du 30 octobre 2006 portant autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « Le Hogan »
à Saint Jeure d’Ay.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur le site Internet du Département de l’Ardèche.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-28-00004 - 2026 315 Arrêté PJ
CESSATION TOTALE LVA LE HOGAN 53
Article 3 : Abrogation de l’arrêté de suspension
L’arrêté n° 2026- 94 portant suspension totale et provisoire en urgence de l’activité du Lieu de Vie et
d’Accueil « Le Hogan » situé à Saint-Jeure-d’Ay (07290) qui devient sans objet et cesse de produire
effet à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Litiges
Dans les deux mois suivant sa notification à l’établissement, le présent arrêté peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du conseil départemental de l’Ardèche
ou Monsieur le Préfet du département de l’Ardèche,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, par courrier à l’adresse
suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 LYON ou par voie dématérialisée : www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution – Notification – Publication.
La Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice
Générale des Services du Département de l’Ardèche, sont chargées de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au gestionnaire du Lieu de vie et d’accueil, publié au recueil des actes administratif
de la préfecture de l’Ardèche et sur le site Internet du Département de l’Ardèche.
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l’Ardèche
de l’Ardèche Signé
Olivier AMRANE Benoit TREVISANI
Privas, le 28 juillet 2026
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l’Ardèche le :
Notifié le :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-28-00004 - 2026 315 Arrêté PJ
CESSATION TOTALE LVA LE HOGAN 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-07-09-00015
AP Combefer enquête publique seule 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-09-00015 - AP Combefer enquête publique seule 2026 55
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Combefer,
situé sur la commune de LE ROUX
Le Préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 à 3 et R. 1321-6 à 13-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.110-1,
L.112-1, L. 132-1 à 4 et R. 131-1 à 14 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de
l’Ardèche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature
à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la délibération en date du 28 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune
de LE ROUX demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure
réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation
des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Combefer, situé
sur la commune de LE ROUX ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’études IATE et daté de
novembre 2025 ;
VU la décision du tribunal administratif de Lyon n°E26000030/69 en date du 21 avril 2026
désignant Monsieur Bernard FONTANILLE, en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement
d'eau destinée à la consommation humaine est précédé d'une enquête publique régie par les
dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-09-00015 - AP Combefer enquête publique seule 2026 56
CONSIDERANT que Monsieur FONTANILLE, commissaire enquêteur, est en charge de
l’enquête et a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est procédé sur le territoire de la commune de LE ROUX, du 31 août 2026 au 18 septembre
2026, et pour le compte de la commune de LE ROUX, ci-après dénommée pétitionnaire, à une
enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage
Combefer situé sur la commune de LE ROUX, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé
publique.
Les périmètres de protection impactent la commune de LE ROUX.
Le préfet de l’Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue de l’enquête, sur
l’utilité publique du projet.
Article 2 :
Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
l’enquête est annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de LE ROUX;
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités est justifié par la production d'un certificat d'affichage
délivré par le maire de la commune de LE ROUX et adressé à la délégation départementale de
l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête ;
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant
est annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités sont accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
Article 4 :
Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de LE ROUX où sont mis à disposition du
public, durant toute la durée de l’enquête :
un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-09-00015 - AP Combefer enquête publique seule 2026 57
un registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à feuillets non mobiles, coté
et paraphé par le commissaire-enquêteur ;
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public peut prendre connaissance de ces
pièces aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le
registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de LE ROUX sont les suivantes :
Les jeudis de 8h30 à 17h00 ;
Les vendredis de 9h00 à 12h00.
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête est accessible sur le site internet
de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-
ICPE/Enquetes-publiques/En-cours/LE ROUX/Captage Combefer
Un exemplaire du dossier d’enquête publique est également disponible dans les locaux de la
délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, place Simone Veil, à
Privas.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur reçoit personnellement les observations du public, à l’occasion de
ses permanences en mairie de LE ROUX:
Le jeudi 3 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 ;
Le vendredi 18 septembre 2026 de 9h00 à 12h00.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, toute personne intéressée peut également
formuler ses observations sur l’utilité publique :
En les consignant directement sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie ;
En les adressant par courrier à destination du commissaire-enquêteur qui les annexe au registre
au siège de l’enquête. Toute correspondance doit lui parvenir avant la clôture de l’enquête
publique à l’adresse : Mairie LE ROUX – Hôtel de Ville – 07560 LE ROUX
En les adressant par voie électronique au commissaire enquêteur qui les annexe au registre au
siège de l’enquête, à l’adresse : captagesleroux@gmail.com
Article 6 :
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire-
enquêteur
Article 7 :
Dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, le commissaire-enquêteur
examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter,
susceptible de l’éclairer, ainsi que le pétitionnaire s’il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport unique rendant compte du déroulement de
l’enquête publique contenant l’analyse des observations du public, qui doit porter sur
l’intégralité des observations recueillies.
Le commissaire enquête consigne ses conclusions motivées sur l’utilité publique, en précisant
si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
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Article 8 :
Dans un délai d’un mois après la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur
transmet, son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers d’enquête, des
registres et de l’ensemble des pièces annexées, à la délégation départementale de l’Ardèche
de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 9 :
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d’utilité
publique de l’opération envisagée, le conseil municipal doit émettre son avis par une
délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet de l’Ardèche.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au
pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 :
La communication des rapports et des conclusions est réalisée selon les modalités prévues à
l’article R.112-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 11 :
Monsieur Fontanille, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de conduire
l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche
de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de LE ROUX et Monsieur
Fontanille, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie est transmise au tribunal administratif de Lyon
Fait à Privas, le 09/07/2026
P/Le Préfet de l’Ardèche,
« Signée »
La Secrétaire Générale
Amelle GHAYOU
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-07-09-00016
AP Goutalong enquête publique et parcellaire
conjointes 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-09-00016 - AP Goutalong enquête publique et parcellaire
conjointes 2026 60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et d’une enquête parcellaire, relatives aux travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du
captage Goutalong, situé sur la commune de LE ROUX
Le Préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 à 3 et R. 1321-6 à 13-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.110-1,
L.112-1, L. 132-1 à 4, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L. 421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de
l’Ardèche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature
à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la délibération en date du 28 février 2025 par laquelle le conseil municipal de LE ROUX
demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de
déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l’instauration des périmètres de protection autour du captage Goutalong, situé sur la
commune de LE ROUX, et de façon conjointe celle d’une enquête parcellaire en vue de
l’acquisition des parcelles nécessaires à la création du périmètre de protection immédiate ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et à l’enquête parcellaire, établi par IATE et daté de
novembre 2025 ;
VU la décision du tribunal administratif de Lyon n°E26000030/69 en date du 21 avril 2026
désignant Monsieur Bernard FONTANILLE, en qualité de commissaire enquêteur ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-09-00016 - AP Goutalong enquête publique et parcellaire
conjointes 2026 61
CONSIDERANT que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement
d'eau destinée à la consommation humaine est précédé d'une enquête publique régie par les
dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDERANT qu’en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate
dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le maître d’ouvrage du captage ;
CONSIDERANT que l’enquête parcellaire peut être concomitante à l’enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article R.131-14 du code de
l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDERANT que Monsieur Fontanille, commissaire enquêteur, est en charge de l’enquête
et a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est procédé conjointement sur le territoire de la commune de LE ROUX, du 31 août 2026 au
18 septembre 2026, et pour le compte de la commune de LE ROUX, ci-après dénommée
pétitionnaire, à :
une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet ;
une enquête parcellaire en vue de l’acquisition par le pétitionnaire, des parcelles constituant
le périmètre de protection immédiate.
Les périmètres de protection impactent la commune de LE ROUX.
Le préfet de l’Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue des enquêtes
conjointes, sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa
réalisation.
Article 2 :
Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de
celles-ci, l’enquête est annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de LE ROUX;
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités est justifié par la production d'un certificat d'affichage
délivré par le maire de la commune de LE ROUX et adressé à la délégation départementale de
l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-09-00016 - AP Goutalong enquête publique et parcellaire
conjointes 2026 62
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant
est annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités sont accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
Article 4 :
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de LE ROUX où sont mis à disposition du
public, durant toute la durée de l’enquête :
un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
un dossier d’enquête parcellaire ;
un registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à feuillets non mobiles, coté
et paraphé par le commissaire-enquêteur ;
un registre d’enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces
pièces aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur les
registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de LE ROUX sont les suivantes :
Les jeudis de 8h30 à 17h00 ;
Les vendredis de 9h00 à 12h00.
Pendant la durée de l'enquête conjointe, les dossiers d'enquête sont accessibles sur le site
internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-
ICPE/Enquetes-publiques/En-cours/LE ROUX/Captage Goutalong
Un exemplaire des dossiers d’enquête publique et parcellaire est également disponible dans
les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, place
Simone Veil, à Privas.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur reçoit personnellement les observations du public, à l’occasion de
ses permanences en mairie de LE ROUX :
Le jeudi 3 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 ;
Le vendredi 18 septembre 2026 de 9h00 à 12h00.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également
formuler ses observations sur l’utilité publique, ainsi que sur la limite des biens à acquérir :
En les consignant directement sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie ;
En les adressant par courrier à destination du commissaire-enquêteur qui les annexe au registre
au siège de l’enquête. Toute correspondance doit lui parvenir avant la clôture des enquêtes
conjointes à l’adresse : Mairie LE ROUX – Hôtel de Ville – 07560 LE ROUX
En les adressant par voie électronique au commissaire enquêteur qui les annexe au registre au
siège de l’enquête, à l’adresse : captagesleroux@gmail.com
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conjointes 2026 63
Article 6 :
Le dépôt en mairie de LE ROUX du dossier d’enquête parcellaire est notifié individuellement
par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant
sur l’état parcellaire joint au dossier, lorsque leurs domiciles sont connus, ou à leur mandataire,
gérant, administrateur ou syndic.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de LE ROUX, qui
en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 7 :
Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairie
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit
au premier alinéa de l’article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur
possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 8 :
À l’expiration du délai d’enquête :
Le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est clos et signé par le
commissaire-enquêteur ;
Le registre d’enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au
commissaire-enquêteur dans les 24 heures, avec les pièces annexées et le dossier d’enquête
soumis à la consultation du public.
Article 9 :
Dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, le commissaire-enquêteur
examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter,
susceptible de l’éclairer, ainsi que le pétitionnaire s’il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des
enquêtes conjointes contenant l’analyse des observations du public, qui doit porter sur
l’intégralité des observations recueillies.
Le commissaire enquête consigne en outre séparément :
Ses conclusions motivées sur l’utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à
l’opération projetée ;
Son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire enquêteur propose, en accord
avec le pétitionnaire, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire
l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, il est fait application des dispositions de
l’article R.131-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 10 :
Dans un délai d’un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire enquêteur
transmet, son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers d’enquête, des
registres et de l’ensemble des pièces annexées, à la délégation départementale de l’Ardèche
de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
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conjointes 2026 64
Article 11 :
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d’utilité
publique de l’opération envisagée, le conseil municipal doit émettre son avis par une
délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet de l’Ardèche.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au
pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 12 :
La communication des rapports et des conclusions est réalisée selon les modalités prévues à
l’article R.112-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 13 :
Monsieur Fontanille, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargée de conduire
les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche
de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de LE ROUX et Monsieur
Fontanille, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie est adressée au tribunal administratif de Lyon.
Fait à Privas, le 9/07/2026
P/Le Préfet de l’Ardèche,
« Signée »
La Secrétaire Générale
Amelle GHAYOU
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Auvergne-Rhône-Alpes
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et d’une enquête parcellaire, relatives aux travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du
captage L’Herm, situé sur la commune de LE ROUX
Le Préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 à 3 et R. 1321-6 à 13-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.110-1,
L.112-1, L. 132-1 à 4, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L. 421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de
l’Ardèche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature
à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la délibération en date du 28 février 2025 par laquelle le conseil municipal de LE ROUX
demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de
déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l’instauration des périmètres de protection autour du captage L’Herm, situé sur la commune
de LE ROUX, et de façon conjointe celle d’une enquête parcellaire en vue de l’acquisition des
parcelles nécessaires à la création du périmètre de protection immédiate ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et à l’enquête parcellaire, établi par IATE et daté de
novembre 2025 ;
VU la décision du tribunal administratif de Lyon n°E26000030/69 en date du 21 avril 2026
désignant Monsieur Bernard FONTANILLE, en qualité de commissaire enquêteur ;
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CONSIDERANT que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement
d'eau destinée à la consommation humaine est précédé d'une enquête publique régie par les
dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDERANT qu’en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate
dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le maître d’ouvrage du captage ;
CONSIDERANT que l’enquête parcellaire peut être concomitante à l’enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article R.131-14 du code de
l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDERANT que Monsieur Fontanille, commissaire enquêteur, est en charge de l’enquête
et a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est procédé conjointement sur le territoire de la commune de LE ROUX, du 31 août 2026 au
18 septembre 2026, et pour le compte de la commune de LE ROUX, ci-après dénommée
pétitionnaire, à :
une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet ;
une enquête parcellaire en vue de l’acquisition par le pétitionnaire, des parcelles constituant
le périmètre de protection immédiate.
Les périmètres de protection impactent la commune de LE ROUX.
Le préfet de l’Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue des enquêtes
conjointes, sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa
réalisation.
Article 2 :
Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de
celles-ci, l’enquête est annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de LE ROUX;
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités est justifié par la production d'un certificat d'affichage
délivré par le maire de la commune de LE ROUX et adressé à la délégation départementale de
l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête ;
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conjointes 2026 68
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant
est annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités sont accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
Article 4 :
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de LE ROUX où sont mis à disposition du
public, durant toute la durée de l’enquête :
un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
un dossier d’enquête parcellaire ;
un registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à feuillets non mobiles, coté
et paraphé par le commissaire-enquêteur ;
un registre d’enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces
pièces aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur les
registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de LE ROUX sont les suivantes :
Les jeudis de 8h30 à 17h00 ;
Les vendredis de 9h00 à 12h00.
Pendant la durée de l'enquête conjointe, les dossiers d'enquête sont accessibles sur le site
internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-
ICPE/Enquetes-publiques/En-cours/LE ROUX/Captage L’Herm
Un exemplaire des dossiers d’enquête publique et parcellaire est également disponible dans
les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, place
Simone Veil, à Privas.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur reçoit personnellement les observations du public, à l’occasion de
ses permanences en mairie de LE ROUX :
Le jeudi 3 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 ;
Le vendredi 18 septembre 2026 de 9h00 à 12h00.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également
formuler ses observations sur l’utilité publique, ainsi que sur la limite des biens à acquérir :
En les consignant directement sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie ;
En les adressant par courrier à destination du commissaire-enquêteur qui les annexe au registre
au siège de l’enquête. Toute correspondance doit lui parvenir avant la clôture des enquêtes
conjointes à l’adresse : Mairie LE ROUX – Hôtel de Ville – 07560 LE ROUX
En les adressant par voie électronique au commissaire enquêteur qui les annexe au registre au
siège de l’enquête, à l’adresse : captagesleroux@gmail.com
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conjointes 2026 69
Article 6 :
Le dépôt en mairie de LE ROUX du dossier d’enquête parcellaire est notifié individuellement
par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant
sur l’état parcellaire joint au dossier, lorsque leurs domiciles sont connus, ou à leur mandataire,
gérant, administrateur ou syndic.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de LE ROUX, qui
en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 7 :
Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairie
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit
au premier alinéa de l’article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur
possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 8 :
À l’expiration du délai d’enquête :
Le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est clos et signé par le
commissaire-enquêteur ;
Le registre d’enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au
commissaire-enquêteur dans les 24 heures, avec les pièces annexées et le dossier d’enquête
soumis à la consultation du public.
Article 9 :
Dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, le commissaire-enquêteur
examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter,
susceptible de l’éclairer, ainsi que le pétitionnaire s’il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des
enquêtes conjointes contenant l’analyse des observations du public, qui doit porter sur
l’intégralité des observations recueillies.
Le commissaire enquête consigne en outre séparément :
Ses conclusions motivées sur l’utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à
l’opération projetée ;
Son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire enquêteur propose, en accord
avec le pétitionnaire, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire
l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, il est fait application des dispositions de
l’article R.131-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 10 :
Dans un délai d’un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire enquêteur
transmet, son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers d’enquête, des
registres et de l’ensemble des pièces annexées, à la délégation départementale de l’Ardèche
de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
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conjointes 2026 70
Article 11 :
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d’utilité
publique de l’opération envisagée, le conseil municipal doit émettre son avis par une
délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet de l’Ardèche.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au
pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 12 :
La communication des rapports et des conclusions est réalisée selon les modalités prévues à
l’article R.112-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 13 :
Monsieur Fontanille, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargée de conduire
les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche
de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de LE ROUX et Monsieur
Fontanille, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie est adressée au tribunal administratif de Lyon.
Fait à Privas, le 09/07/2026
P/Le Préfet de l’Ardèche,
« Signée »
La Secrétaire Générale
Amelle GHAYOU
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conjointes 2026 71
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-07-23-00009
Projet AP mise en demeure La Retrouvade
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-23-00009 - Projet AP mise en demeure La Retrouvade 72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure à M. Norbert DUPRE, de se soumettre au contrôle sanitaire sur
l’eau destinée à la consommation humaine de ses chambres et table d’hôtes « La
Retrouvade », sur la commune de La Rochette
-----
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.1321-4, L.1321-7, R.1321-
1 et suivants, R.1321-6 et suivants, L.1324-1 A, L.1324-1 B et L.1324-1 à L.1324-4 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1,
L.211-2, L.211-5 et L.212-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 portant délégation de signature à Mme Amelle
GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le courrier l’agence régionale de santé en date du 1er juin 2022 rappelant à M. Norbert DUPRE ses
obligations relatives à l’utilisation d’une ressource d’eau privée pour l’accueil du public dans le cadre
d’une activité de restauration et d’hébergement touristique ainsi qu’au contrôle sanitaire de l’eau
destinée à la consommation humaine ;
Vu le courrier de l’agence régionale de santé du 9 mai 2023 faisant suite au refus de prélèvement opposé
au préleveur chargé du contrôle sanitaire et demandant à M. Norbert DUPRE d’interdire l’utilisation de
l’eau de cette ressource privée aux personnes hébergées dans l’attente de la réalisation du contrôle
sanitaire ;
Vu le courrier de l’agence régionale de santé du 11 janvier 2024 rappelant à M. Norbert DUPRE ses
obligations en matière de contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le nouveau refus de M. Norbert DUPRE en date du 9 juillet 2026 de se soumettre au contrôle sanitaire
lors du passage du technicien préleveur du laboratoire agréé LSEHL alors que le gite était
manifestement occupé ;
CONSIDERANT que M. Norbert DUPRE exploite un gîte situé 1 chemin du Champ de Charre 07310 LA
ROCHETTE, accueillant du public dans le cadre d’une activité de restauration et d’hébergement
touristique, et que cet établissement, non raccordé au réseau public de distribution d’eau potable, est
alimenté par une ressource privée dont l’eau est distribuée aux personnes accueillies ;
CONSIDERANT que M. Norbert DUPRE a été informé à plusieurs reprises de son obligation de se
soumettre au contrôle sanitaire et de s’assurer de la bonne qualité de l’eau distribuée à ses clients et
qu’il a refusé de s’y soumettre ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-23-00009 - Projet AP mise en demeure La Retrouvade 73
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.1321-4 du code de la santé publique, toute personne
publique et privée responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public est un
distributeur d’eau, tenue de surveiller la qualité de cette eau et de se soumettre au contrôle sanitaire
selon les modalités prévues à l’article L.1321-5 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.1324-1 A du code de la santé publique, en cas
d’inobservation des dispositions prévues à l’article L.1321-4, le préfet met en demeure la personne
responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public d'y satisfaire dans un délai
déterminé, et que si, à l’expiration du délai, l’intéressé n’a pas obtempéré à cette injonction, il peut
suspendre la production et la distribution jusqu’à exécution des contraintes imposer et prononcer une
amende administrative à l’encontre de l’auteur de l’infraction, assortie d’une astreinte journalière ;
CONSIDERANT que la présente situation présente un risque inacceptable pour la santé des personnes
accueillies et justifie la mise en demeure de M. Norbert DUPRE de régulariser sa situation administrative
et sanitaire ;
SUR proposition de madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
ARTICLE 1
M. Norbert DUPRE, propriétaire des chambres et table d’hôtes La Retrouvade situé 1 chemin du Champ
du Charre 07310 LA ROCHETTE, est mis en demeure de se soumettre au contrôle sanitaire réglementaire
de l’eau destinée à la consommation humaine, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du
présent arrêté afin de permettre l’accès aux installations et la réalisation des prélèvements nécessaires
au contrôle sanitaire de l’eau.
Tout refus d’accès, refus de prélèvement, absence injustifiée ou obstacle à la réalisation du contrôle
sanitaire sera regardé comme un manquement au présent arrêté.
ARTICLE 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1 du présent arrêté, M. Norbert DUPRE est
passible de se conformer au présent arrêté dans les délais impartis, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues par l’article L. 1324-1 A du code de la santé publique.
Indépendamment des sanctions administratives, les faits constatés sont susceptibles de donner lieu aux
suites pénales prévues aux articles L.1324-1 à L.1324-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à M. Norbert
DUPRE, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
L’exercice d’un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par
l’administration pendant deux mois sur un recours gracieux vaut décision implicite de rejet.
Les tiers justifiant d’un intérêt à agir peuvent former un recours contentieux contre le présent arrêté
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le
maire de la commune de La Rochette et monsieur Norbert DUPRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du
département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :
à Monsieur Norbert DUPRE ;
au maire de la Rochette ;
à la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation
départementale de l’Ardèche ;
à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche – service environnement ;
à la directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations
de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 23 juillet 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
BENOIT TREVISANI
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-07-23-00008
Projet AP mise en demeure Sardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-23-00008 - Projet AP mise en demeure Sardèche 76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure à M. Frédéric MOLLE, de se soumettre au contrôle sanitaire sur
l’eau destinée à la consommation humaine de son gîte « Le Mas de la Sardèche », sur la
commune de La Rochette
-----
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.1321-4, L.1321-7, R.1321-
1 et suivants, R.1321-6 et suivants, L.1324-1 A, L.1324-1 B et L.1324-1 à L.1324-4 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1,
L.211-2, L.211-5 et L.212-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 portant délégation de signature à Mme Amelle
GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le compte rendu de visite de l’agence régionale de santé en date du 13 juin 2022 relatif aux
installations de production et de distribution d’eau alimentant le gîte exploité par M. Fréderic MOLLE
au 5 chemin de la Sénéclause 07310 LA ROCHETTE et rappelant à M. Frédéric MOLLE ses obligations
relatives au contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le courrier de l’agence régionale de santé du 9 mai 2023 faisant suite au refus de prélèvement opposé
au préleveur chargé du contrôle sanitaire et demandant à M. Frédéric MOLLE d’attester par écrit de la
cessation de l’activité du gîte ;
Vu le courrier de l’agence régionale de santé du 11 janvier 2024 rappelant à M. Frédéric MOLLE ses
obligations en matière de contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le courrier de l’agence régionale de santé du 3 octobre 2024 rappelant à M. Frédéric MOLLE ses
obligations, l’informant des non-conformités analytiques constatées, lui interdisant d’utiliser l’eau en
l’état pour les usages destinés à la consommation humaine et le mettant en demeure de rétablir la
qualité de l’eau et de régulariser la situation administrative de l’installation ;
VU le nouveau refus de M. Frédéric MOLLE en date du 9 juillet 2026 de se soumettre au contrôle sanitaire
lors du passage du technicien préleveur du laboratoire agréé LSEHL alors que le gite était
manifestement occupé ;
CONSIDERANT que M. Frédéric MOLLE exploite un gîte situé à 5 chemin de la Sénéclause 07310 LA
ROCHETTE, accueillant du public dans le cadre d’une activité d’hébergement touristique, et que cet
établissement, non raccordé au réseau public de distribution d’eau potable, est alimenté par une
ressource privée dont l’eau est distribuée aux personnes accueillies ;
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CONSIDERANT que les contrôles et échanges intervenus depuis la visite de l’agence régionale de santé
du 9 juin 2022 ont mis en évidence des insuffisances affectant la protection des ouvrages et la
sécurisation de l’installation, ainsi que la nécessité de régulariser la situation administrative et sanitaire
de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que M. Frédéric MOLLE a été informé à plusieurs reprises de son obligation de se
soumettre au contrôle sanitaire et de s’assurer de la bonne qualité de l’eau distribuée à ses clients et
qu’il a refusé de s’y soumettre ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.1321-4 du code de la santé publique, toute personne
publique et privée responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public est un
distributeur d’eau, tenue de surveiller la qualité de cette eau et de se soumettre au contrôle sanitaire
selon les modalités prévues à l’article L.1321-5 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.1324-1 A du code de la santé publique, en cas
d’inobservation des dispositions prévues à l’article L.1321-4, le préfet met en demeure la personne
responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public d'y satisfaire dans un délai
déterminé, et que si, à l’expiration du délai, l’intéressé n’a pas obtempéré à cette injonction, il peut
suspendre la production et la distribution jusqu’à exécution des contraintes imposer et prononcer une
amende administrative à l’encontre de l’auteur de l’infraction, assortie d’une astreinte journalière ;
CONSIDERANT que la présente situation présente un risque inacceptable pour la santé des personnes
accueillies et justifie la mise en demeure de M. Frédéric MOLLE de régulariser sa situation administrative
et sanitaire ;
SUR proposition de madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
ARTICLE 1
M. Frédéric MOLLE, propriétaire du gîte Le Mas de la Sardèche situé 5 chemin de la Sénéclause 07310 à
La Rochette, est mis en demeure de se soumettre au contrôle sanitaire réglementaire de l’eau destinée
à la consommation humaine, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté afin
de permettre l’accès aux installations et la réalisation des prélèvements nécessaires au contrôle
sanitaire de l’eau.
Tout refus d’accès, refus de prélèvement, absence injustifiée ou obstacle à la réalisation du contrôle
sanitaire sera regardé comme un manquement au présent arrêté.
ARTICLE 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1 du présent arrêté, M. Frédéric MOLLE est
passible de se conformer au présent arrêté dans les délais impartis, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues par l’article L. 1324-1 A du code de la santé publique.
Indépendamment des sanctions administratives, les faits constatés sont susceptibles de donner lieu aux
suites pénales prévues aux articles L.1324-1 à L.1324-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à M. Frédéric
MOLLE, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
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L’exercice d’un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par
l’administration pendant deux mois sur un recours gracieux vaut décision implicite de rejet.
Les tiers justifiant d’un intérêt à agir peuvent former un recours contentieux contre le présent arrêté
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le
maire de la commune de La Rochette et monsieur Frédéric MOLLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du
département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :
à Monsieur Frédéric MOLLE ;
au maire de la Rochette ;
à la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation
départementale de l’Ardèche ;
à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche – service environnement ;
à la directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations
de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 23 juillet 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
BENOIT TREVISANI
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