Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-247 recueil du 30 juillet 2026-nominatifs
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
Arrete prefectoral designant la commission de controle des listes electorales d Issarlès
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2026-247
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2026-07-30-00004 - Arrete prefectoral designant la commission de
controle des listes electorales d Issarlès (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-30-00004
Arrete prefectoral designant la commission de
controle des listes electorales d Issarlès
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00004 - Arrete prefectoral designant la commission de controle des listes electorales
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Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
pour la commune d’Issarlès.
Le préfet de l’Ardèche,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes
électorales ;
Vu le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;
Vu la circulaire NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de
l’Ardèche - M. TREVISANI (Benoît) ;
Vu le jugement n°2603816 du tribunal administratif de LYON, en date du 26 mai 2026,
annulant les résultats du scrutin du 15 mars 2026 de la commune d’ISSARLÈS,
jugement notifié le 26 mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de LARGENTIERE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-27-00001 du 27 juin 2026 instituant une délégation
spéciale pour l’administration provisoire de la commune d’ISSARLÈS (canton de la
Haute-Ardèche) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-07-06-00008 du 6 juillet 2026 portant convocation
des électeurs de la commune d’ISSARLÈS en vue d’une élection municipale partielle
intégrale ;
Considérant qu’il convient de nommer, pour la commune d’Issarlès, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Vu l’ordonnance de la vice-présidente du tribunal judiciaire de PRIVAS en date du 29 juillet
2026 désignant le délégué titulaire du tribunal judiciaire pour la commune d’Issarlès ;
Sur proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;
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ARRETE
Article 1 : La composition de la commission de contrôle des listes électorales pour la
commune d’Issarlès est fixée conformément au tableau suivant :
Commune Qualité Conseiller municipal Délégués de
l'administration
Délégués du tribunal
judiciaire
ISSARLES Titulaires Mme Dany JOUFFROY M. Sébastien COUDERC M. Jean-Louis HEVIN
Suppléants M. Jean-Yves HEBRARD / /
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle sont nommés jusqu’au prochain
renouvellement général du conseil municipal de la commune d’Issarlès.
Article 3 : La composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par
affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipaux dela
commune d’Issarlès.
Article 4 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application L Télérecours citoyens M sur le
site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 : La sous-préfète de LARGENTIERE et la présidente de la délégation spéciale
d’Issarlès sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à LARGENTIERE, le 30 juillet 2026,
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
La sous-préfète de LARGENTIERE,
Signé
Françoise PITERBOTH
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