Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-248 recueil du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
8actes
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé et Protections Animales et Environnement
Arrêté préfectoral portant détermination des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de bovins vers ces sites dans le département de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
Arrêté préfectoral - prélèvement forage - Melinas- Saint-Marcel-d'Ardèche
Arrêté préfectoral - prélèvement forage usage agricole - St-Marcel-d'Ardèche - St-Just-d'Ardèche
Déclaration préalable au tir de défense contre le loup CREYSEILLES-VEYRAS
Déclaration préalable au tir de défense contre le loup VAGNAS-BESSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Ingénierie et Habitat
AP TDFF 2026 fixant les conditions de circulation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP captation d'image drone TDFF 2026 La Voulte sur Rhône
AP captation d'image drone TDFF 2026 Tournon sur Rhône
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-248
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2026-07-29-00011 - Arrêté préfectoral portant détermination des
règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des
mouvements de bovins vers ces sites dans le département de
l'Ardèche (5 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral - prélèvement forage -
Melinas- Saint-Marcel-d'Ardèche (6 pages) Page 9
07-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral - prélèvement forage
usage agricole - St-Marcel-d'Ardèche - St-Just-d'Ardèche (7 pages) Page 16
07-2026-07-30-00003 - Déclaration préalable au tir de défense contre
le loup CREYSEILLES-VEYRAS (6 pages) Page 24
07-2026-07-30-00002 - Déclaration préalable au tir de défense contre
le loup VAGNAS-BESSAS (6 pages) Page 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-07-29-00010 - AP TDFF 2026 fixant les conditions de circulation (5
pages) Page 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-07-31-00004 - AP captation d'image drone TDFF 2026 La Voulte sur
Rhône (4 pages) Page 44
07-2026-07-31-00003 - AP captation d'image drone TDFF 2026 Tournon sur
Rhône (4 pages) Page 49
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-07-29-00011
Arrêté préfectoral portant détermination des
règles de déclaration des lieux de détention
temporaires et des mouvements de bovins vers
ces sites dans le département de l'Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-29-00011 - Arrêté préfectoral portant détermination des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des 3
Arrêté préfectoral portant détermination des règles de déclaration des lieux de
détention temporaires et des mouvements de bovins vers ces sites dans le
département de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités
d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II et ses titres 1 et 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-7, 131-43, 132-11 et 132-15 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-29-00011 - Arrêté préfectoral portant détermination des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des 4
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-432 du 18 juillet 2024 sur les modalités
d’application des modifications apportées aux annexes des arrêtés du 30 juillet 2014 relatif à
l’enregistrement des exploitations et des détenteurs et du 6 août 2013 relatif à l’identification des
animaux de l’espèce bovine. Enregistrement et notifications des mouvements saisonniers pour les
bovins ;
Considérant la nécessité de renforcer la traçabilité des bovins, illustrée par la crise de la dermatose
nodulaire contagieuse ;
Considérant l’intérêt à identifier les mouvements de bovins, notamment lors de la mise en pâture à
distance ;
Considérant le risque de propagation de maladies animales, dont la dermatose nodulaire
contagieuse, par le biais de mouvements d’animaux non déclarés ;
Considérant que l’annexe de l’arrêté du 30 juillet 2014 sus-visé relatif à l’enregistrement des
exploitations et des détenteurs, fait l’obligation à tout détenteur, de déclarer toute exploitation
dans laquelle il détient des animaux d’au moins une des espèces visées au paragraphe dudit arrêté ;
Considérant le point 3.1.2 de l’annexe de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des
exploitations et des détenteurs « Quand plusieurs lieux de détention principaux sont gérés par un
même détenteur, plusieurs cas sont envisagés : […] si au moins deux de ces lieux de détention sont
éloignés de plus de 5 km, deux exploitations sont alors enregistrées. Toutefois, une exploitation
unique peut être constituée : au sein d’un même département ou sur deux départements limitrophes,
selon une règle définie par la DDecPP ; sur deux départements non limitrophes, après décision au cas
par cas par la DDecPP […] ».
Considérant que la règle de dérogation évoquée dans le considérant précédent peut être établie de
façon transparente dans le présent arrêté ;
Considérant que le détenteur qui ne pourra se prévaloir de la dérogation évoquée aux deux
considérants précédents, devra alors déclarer un lieu de détention comme exploitation d’élevage
ou exploitation saisonnière, selon les dispositions de l’arrêté du 30 juillet 2014 sus-visé relatif à
l’enregistrement des exploitations et des détenteurs ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-29-00011 - Arrêté préfectoral portant détermination des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des 5
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : définitions
- L’exploitation saisonnière désigne « tout établissement, ou tout lieu situé sur le territoire
national où sont regroupés de façon temporaire des animaux provenant d'une ou de
plusieurs exploitations d'élevage et qui, sauf exception (décès, vente, etc.), reviennent
ensuite dans leur exploitation d’origine ».
L’exploitation saisonnière peut être :
• individuelle : tous les animaux présents proviennent de la même exploitation d’élevage ;
• collective : les animaux présents proviennent de plusieurs exploitations d’élevage
distinctes.
- Les mouvements saisonniers correspondent aux évènements ci-dessous :
• la sortie d’animaux d’une exploitation d’élevage vers une exploitation saisonnière ;
• l’entrée d’animaux sur une exploitation saisonnière depuis une exploitation d’élevage ;
• l’entrée d’animaux sur une exploitation d’élevage depuis une exploitation saisonnière ;
• la sortie d’animaux d’une exploitation saisonnière vers une exploitation d’élevage.
- Les mouvements saisonniers englobent tous les mouvements d’une exploitation d’élevage
vers un nouveau lieu avant de revenir dans un délai maximal de 12 mois sur cette même
exploitation d’élevage sans changement de détention, et peuvent avoir lieu en toutes
saisons.
- Sur une exploitation saisonnière : l’opérateur détenteur des animaux de l’exploitation
d’élevage reste détenteur des animaux sur l’exploitation saisonnière. Il garde donc la
responsabilité de ses animaux et doit notamment respecter ses obligations de notification
des mouvements, d’identification des animaux et de tenue du registre d’élevage.
- La pension correspond à l’entrée d’un bovin sur une exploitation d’élevage (type 10) depuis
une exploitation d’élevage (type 10), avec changement de détenteur et non de propriétaire,
et transfert de responsabilités.
- La pâture à distance de bovins, hors du lieu habituel de détention, est définie comme suit :
• mise en pâture d’un ou plusieurs bovins sur des parcelles déclarées au registre
parcellaire graphique (RPG) exploitées, en propriété ou en location, par le détenteur des
animaux, mais situées à une distance supérieure ou égale à 25 km du site d’exploitation
d’élevage principal en intra ou interdépartemental ;
• mise en pâture d’un ou plusieurs bovins sur des parcelles non déclarées au RPG du
détenteur des animaux (ventes d’herbe).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-29-00011 - Arrêté préfectoral portant détermination des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des 6
• La notion de pâture à distance entre dans le champ de définition d’une exploitation
saisonnière et donc, comme dans le cas d’une exploitation saisonnière, le mouvement
de bovins vers une pâture à distance est temporaire, les animaux reviennent ensuite sur
leur exploitation d’origine et il n’y a pas de changement de détenteur.
- La distance entre deux lieux de détention est une information déclarative donnée au
moment de l’enregistrement de l’exploitation qui correspond à la distance entre les deux
points les plus proches des lieux en question.
- L’ITAé est le service d’identification et traçabilité des animaux d’élevage qui remplace le
service d’identification de l’EdE à compter du 1er janvier 2026.
Les termes bovins, détenteurs, exploitations, exploitations d’élevage, éleveurs, mouvements et
séjour temporaire, sont définis à l’article 1 de l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des
animaux de l’espèce bovine.
Article 2 : dispositions générales
Cet arrêté s’applique à tous les détenteurs de bovins (détenteurs, propriétaires ou non des
animaux), quel que soit leur département ou leur pays d’origine, qui hébergent ou font pâturer
des bovins sur tous lieux de détention du département (bâtiments, estives individuelles ou
collectives, pâtures à distance, vaines pâtures, marais, etc.).
Article 3 : déclaration et enregistrement des lieux détention
Tout lieu de détention situé dans le département et destiné à accueillir des bovins dans le cadre
d’un mouvement doit être déclaré à l’ITAé qui lui attribuera un code d’exploitation adapté par
typologie :
- type 10 pour les exploitations d’élevage
- type 20 dans le cadre plus large des exploitations saisonnières (transhumances, hivernes,
etc.).
Ainsi, est tenu de se déclarer auprès de l’ITAé pour faire enregistrer une exploitation de type 20 :
- tout gestionnaire d’un pâturage collectif (exploitation saisonnière collective) ;
- tout détenteur de bovins faisant pâturer sur un îlot parcellaire déclaré sur son RPG à une
distance supérieure à 25 km de son site principal d’exploitation (exploitation saisonnière
individuelle ou pâture à distance) ;
- tout propriétaire ou locataire de bâtiments ou de terrains (prairies, parcelles avec inter-
cultures, etc.) mettant à disposition ces derniers, pour de l’hébergement ou du pâturage à
distance de bovins sans que ces parcelles soient déclarées au registre parcellaire graphique
(RPG) du détenteur des animaux.
L’ITAé attribue un numéro d’exploitation et enregistre l’exploitation sur la base de données
nationale d’identification (BDNI) en informant la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la direction départementale des
territoires (DDT) et le GDS de l’Ardèche.
À chaque exploitation saisonnière enregistrée à l’ITAé est associé un « responsable » ou
« gestionnaire », conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges des opérations
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-29-00011 - Arrêté préfectoral portant détermination des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des 7
de terrain relatif aux modalités d'enregistrement des exploitations et des détenteurs. Pour les lieux
de transhumance collective (groupement pastoral, association foncière pastorale, syndicats, etc.),
le président de cette structure en est le responsable. En cas de carence et/ou litige, le préfet
désignera le responsable officiel.
Article 4 : mouvements entre deux lieux de détention
Les mouvements de bovins à partir, au sein ou à destination du département, entre deux lieux de
détention, devront être enregistrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 2013 relatif
à l’identification des animaux de l’espèce bovine :
- les mouvements de bovins d’une exploitation d’élevage à une autre, feront l’objet d’un
enregistrement informatique de type 10 à type 10 ;
- Les mouvements saisonniers de bovins d’une exploitation d’élevage vers une exploitation
saisonnière collective ou individuelle, feront l’objet d’un enregistrement informatique de
type 10 à type 20.
Article 5 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal par tous
agents dûment habilités et seront sanctionnées conformément aux textes en vigueur visés plus
haut.
Article 6 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et la protection des populations de l’Ardèche, la directrice du groupement
de défense sanitaire de l’Ardèche, le représentant de l’ITAé interdépartemental en Ardèche, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 29 juillet 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-07-29-00011 - Arrêté préfectoral portant détermination des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-31-00002
Arrêté préfectoral - prélèvement forage -
Melinas- Saint-Marcel-d'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral - prélèvement forage -
Melinas- Saint-Marcel-d'Ardèche 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation et remplacement de l’arrêté préfectoral n° 07-2025-06-18-00002
portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la régularisation de 3 forages
existants pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation
au bénéfice du GAEC de la Virene
commune de SAINT-MARCEL-D’ARDECHE
AIOT N° 0100311032
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00008, en date du 22 juin 2026, portant délégation
de signature de madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-23-00005 en date du 23 juin 2026, portant
subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-06-18-00002, portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à la régularisation de trois forages existants pour le prélèvement d’eau à
usage d’irrigation au bénéfice du GAEC de la Virene est abrogé et remplacé par les
dispositions du présent arrêté ;
VU le dossier de déclaration déposé auprès de la direction départementale des territoires de
l'Ardèche le 25 mars 2026 par le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de la
Virene, représenté par monsieur Fabien Tournayre, relatif à l’augmentation de prélèvement à
usage d’irrigation sur la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche, dossier enregistré sous le numé-
ro AIOT 0100311032 au titre de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature eau ;
1/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral - prélèvement forage -
Melinas- Saint-Marcel-d'Ardèche 10
CONSIDÉRANT que le forage n° 3 situé sur la parcelle AK 112 sur la commune de Saint-Marcel-d’Ar-
dèche, pour lequel le pétitionnaire sollicite une augmentation de prélèvement à usage agricole de
5000 m3/an à 20 000m3/an ;
CONSIDÉRANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 25 mars 2026, n° DIOTA-260325-
143155-602-015 délivré au GAEC de la Virene demeurant au 725 chemin de la Bernisse – 07700 Saint-
Just-d’Ardèche ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’ARS, en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande de complément au titre de la régularité transmise le 19 mai 2026 au
GAEC de la Virene ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées par le GAEC de la Virene, reçues le 29 mai 2026, à la
direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé en date du 29 juillet 2026 au GAEC de la Virene ci-après
dénommé le bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT les observations du bénéficiaire en date du 29 juillet 2026 sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir la non
dégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte au GAEC de la Virene demeurant au 715 chemin de la Bernisse – 07700 Saint-Just-
d’Ardèche, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du
code de l’environnement, sous réserve énoncées dans le présent arrêté, concernant l’augmentation
du prélèvement en eau du forage n° 3 localisé sur la parcelle AK 112 à Saint-Marcel-d’Ardèche.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques
suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
applicable
Arrêté de
prescriptions
générales applicable
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrages souterrains, non
destinés à usage domestique, exécutés en vue
de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
modifié applicable
aux ouvrages
relevant de la
rubrique 1110
Elle devra être exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans l‘arrêté ministériel
de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions
spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
2/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral - prélèvement forage -
Melinas- Saint-Marcel-d'Ardèche 11
Article 2 - Caractéristiques du forage existant
Le forage a les caractéristiques suivantes :
• Forage n°3 – Saint-Marcel-d’Ardèche – Mélinas :
Commune d’implantation Saint-Marcel-d’Ardèche
Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG 382 – Alluvions du Rhône du défilé de
Donzère au confluent de la Durance et
alluvions de la basse vallée Ardèche
Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle AK 112
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 830 457 m ; Y = 6 356 311m ; Z = 45 m
Profondeur envisagée du forage : 10 mètres
Le forage doit être identifié par une plaque mentionnant les références du présent arrêté et le code
BSS de l’ouvrage, dans un délai d’un an suivant leur réalisation.
Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives aux ouvrages
- le forage doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de
forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche
dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas,
le plafond du local doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
- la tête de forage doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local
dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté
à partir du terrain naturel.
- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement
du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être
équipé d’un dispositif de sécurité.
- afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la
réalisation du forage doit être accompagnée d’un aveuglement successif par cuvelage et
cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;
- le forage doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les
essais de pompage, puis pendant la phase d’exploitation ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d’assainissement collectif ou non
collectif et de toute canalisation d’eau usées ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits
phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
Article 4 - Autorisation de prélèvement
• Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau depuis le forage n°3 situé sur la parcelle AK 112
de la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche, pour un usage d’irrigation agricole, dans les
conditions suivantes :
Débit maximum autorisé de la pompe installée : 15 m³/h
Volume prélevé journalier maximum autorisé : 360 m³/j
Volume prélevé annuel maximum autorisé : 20 000 m³/an
Période de prélèvement déclarée : Mai à septembre
Usage : Irrigation à goutte à goutte
3/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral - prélèvement forage -
Melinas- Saint-Marcel-d'Ardèche 12
Article 5 - Surfaces irriguées depuis l’ installation
Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par-
celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Commune d’implantation N° de parcelles Surfaces Cultures
FORAGE n°3
SAINT-MARCEL-
D’ARDÈCHE AK 65 0,66 ha Vignes
AK 66 3,23 ha Vignes
AK 67 1,27 ha Lavandin
AK 112 2,70 ha Asperges
AK 113 2,86 ha Vignes
SAINT-JUST-D’ARDECHE B429 1,22 ha Vignes
Article 6 - Obligation de suivi des volumes prélevés
Le forage doit être muni d’un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les
conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 –
07006 Privas Cedex ou par mail à l’adresse : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr ). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 7 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L.211-3 1° du code de l’environnement.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral - prélèvement forage -
Melinas- Saint-Marcel-d'Ardèche 13
Article 8 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 6 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 9 - Délai de validité et durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Article 10 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 11 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 - Délai et voies de recours - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R.811-1-3 du code de justice administrative).
Article 13 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R.514-3-1 du code de justice administrative).
Article 14 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée « télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Saint-Marcel-d’Ardèche et Saint-Just-d’Ardèche
pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure,
dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des
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Melinas- Saint-Marcel-d'Ardèche 14
territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire des communes de Saint-Marcel-d’Ardèche et Saint-Just-d’Ardèche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- SD 07 OFB
- DREAL AuRA : EHN / PACH.
Privas, le 31 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
de l’Ardèche et par subdélégation,
Le chef du pôle eau
Signé
Étienne CARROT
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Melinas- Saint-Marcel-d'Ardèche 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-31-00005
Arrêté préfectoral - prélèvement forage usage
agricole - St-Marcel-d'Ardèche -
St-Just-d'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral - prélèvement forage
usage agricole - St-Marcel-d'Ardèche - St-Just-d'Ardèche 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant abrogation et remplacement de l’arrêté préfectoral n° 07-2025-06-18-00002
portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la régularisation de 3 forages
existants pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation
au bénéfice du GAEC de la Virene
commune de SAINT-JUST-D’ARDÈCHE
AIOT N° 0100310898
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret du n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00008, en date du 22 juin 2026, portant délégation de
signature de madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-23-00005 en date du 23 juin 2026, portant subdélégation de
signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-06-18-00002, portant prescriptions spécifiques à déclaration
relative à la régularisation de trois forages existants pour le prélèvement d’eau à usage d’irrigation
au bénéfice du GAEC de la Virene est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté ;
VU le dossier de déclaration déposé auprès de la direction départementale des territoires de l'Ar-
dèche le 24 mars 2026 par le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de la Virene,
représenté par monsieur Fabien Tournayre, relatif à l’augmentation de prélèvement à usage d’irriga-
tion pour le forage n° 2 La Bernisse sur la commune de Saint-Just-d’Ardèche, dossier enregistré sous
le numéro AIOT 0100310898 au titre de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature eau ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 24 mars 2026, n° DIOTA-260324-084633-483-
004 délivré au GAEC de la Virene demeurant au 725 chemin de la Bernisse – 07700 Saint-Just-d’Ar-
dèche ;
VU l’avis de l’ARS, en date du 05 mai 2026 ;
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usage agricole - St-Marcel-d'Ardèche - St-Just-d'Ardèche 17
CONSIDÉRANT la demande de complément au titre de la régularité transmise le 19 mai 2026 au
GAEC de la Virene ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées par le GAEC de la Virene, reçue le 29 mai 2026, à la
direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé en date du 29 juillet 2026 au GAEC de la Virene ci-après
dénommé le bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT les observations du bénéficiaire en date du 29 juillet 2026 sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir la non
dégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte au GAEC de la Virene demeurant au 725 chemin de la Bernisse – 07700 Saint-Just-
d’Ardèche, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du
code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté,
concernant la régularisation de 2 forages localisés respectivement sur la parcelle AI 4 à Saint-Marcel-
d’Ardèche, sur la parcelle B711 à Saint-Just-d’Ardèche et le prélèvement d’eau à usage irrigation
depuis ces 2 forages.
Les forages objets de la présente déclaration appartiennent au bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques
suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
applicable
Arrêté de
prescriptions
générales applicable
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrages souterrains, non
destinés à usage domestique, exécutés en vue
de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
modifié applicable
aux ouvrages
relevant de la
rubrique 1110
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l’exclusion de nappes
d’accompagnement des cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 m3/an : autorisation
Compris entre 10 000 et 200 000 m3/an :
déclaration
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
modifié applicable
aux ouvrages soumis
à déclaration et
relevant de la
rubrique 1120
Elle devra être exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés
ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les
prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral - prélèvement forage
usage agricole - St-Marcel-d'Ardèche - St-Just-d'Ardèche 18
Article 2 - Caractéristiques des forages
Les deux forages ont les caractéristiques suivantes :
Forage n°1 existant à Saint-Marcel-d’Ardèche :
Commune d’implantation Saint-Marcel-d’Ardèche
Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG 518 – Formations variées côtes du Rhône
rive gardoise
Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle AI 4
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 830 785 m ; Y = 6 357 100 m ; Z = 55 m
Profondeur du forage : 40 mètres
Forage n°2 – Saint-Just-d’Ardèche – La Bernisse :
Commune d’implantation Saint-Just-d’Ardèche
Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG 518 – Formations variées côtes du Rhône
rive gardoise
Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle 0B 711
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 829 580 m ; Y = 6 35 781 km ; Z = 70m
Profondeur du forage : 16 mètres
Les deux forages doivent être identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrê-
té et le code BSS de l’ouvrage, dans un délai d’un an suivant leur réalisation.
Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives aux ouvrages
Les deux forages devront respecter les prescriptions suivantes :
- Le forage doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de fo-
rage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche
dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas,
le plafond du local doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel ;
- la tête de forage doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local
dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté
à partir du terrain naturel ;
- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement
du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être
équipé d’un dispositif de sécurité ;
- afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la
réalisation du forage doit être accompagnée d’un aveuglement successif par cuvelage et
cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;
- le forage doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les
essais de pompage, puis pendant la phase d’exploitation ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d’assainissement collectif ou non
collectif et de toute canalisation d’eau usées ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits
phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
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usage agricole - St-Marcel-d'Ardèche - St-Just-d'Ardèche 19
Article 4 - Autorisation de prélèvement
• Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau depuis le forage n°1 situé sur la parcelle AI 4 de la
commune de Saint-Marcel-d’Ardèche, pour un usage d’irrigation agricole, dans les
conditions suivantes :
Débit maximum autorisé de la pompe installée : 20 m³/h
Volume prélevé journalier maximum autorisé : 240 m³/j
Volume prélevé annuel maximum autorisé : 20 000 m³/an
Période de prélèvement déclarée : Avril à décembre
• Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau depuis le forage n°2 situe sur la parcelle 0B 711 de
la commune de Saint-Just-d’Ardèche, pour un usage d’irrigation agricole, dans les conditions
suivantes :
Débit maximum autorisé de la pompe installée : 15 m³/h
Volume prélevé journalier maximum autorisé : 360 m³/j
Volume prélevé annuel maximum autorisé : 20 000 m³/an
Période de prélèvement déclaré : Mai à septembre
Usage : Irrigation à goutte à goutte
Article 5 - Surfaces irriguées depuis les installations
Commune d’implantation N° de parcelles Surfaces Cultures
FORAGE n°1
SAINT-MARCEL
D’ARDÈCHE
Saint-Marcel-d’Ardèche : AL48
à 53, AL66, AL70, AI65, AI69,
AI73, AI74, AI75 et AI79
Saint-Just-d’Ardèche : 0B1152,
B1154, B199, B200 et B203
13,24 ha viticulture, maraîchage
Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par-
celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Commune d’implantation N° de parcelles Surfaces Cultures
FORAGE n°2
SAINT-JUST-D’ARDÈCHE
B711 5,9105 ha Vignes, asperges
B82 0,9285 ha Vignes
B83 0,464 ha Vignes, asperges
B1287 4,0519 ha Vignes, asperges
Article 6 - Obligation de suivi des volumes prélevés
Le forage doit être muni d’un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les
conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral - prélèvement forage
usage agricole - St-Marcel-d'Ardèche - St-Just-d'Ardèche 20
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 –
07006 Privas Cedex ou par mail à l’adresse : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 7- Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L.211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 8 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 6 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 9 - Délai de validité et durée de l’autorisation
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas
terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Article 10- Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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usage agricole - St-Marcel-d'Ardèche - St-Just-d'Ardèche 21
Article 11 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification des ouvrages par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent
arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet
fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les
volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il
y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle
demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du
préfet.
Article 12 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Le préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 13 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 14 - Non utilisation du forage à l’issue des essais de pompage - Cessation de l’activité
Si à l’issue des essais de pompage, le prélèvement n’est pas conservé pour le prélèvement d’eau, le
bénéficiaire est tenu, dans un délai de 3 mois, de combler le forage par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de
pollution.
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de
l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration à la préfète au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les
formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral - prélèvement forage
usage agricole - St-Marcel-d'Ardèche - St-Just-d'Ardèche 22
Article 15 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Délai et voies de recours - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R.811-1-3 du code de justice administrative).
Article 18 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R.514-3-1 du code de justice administrative).
Article 19 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée « télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Saint-Just-d’Ardèche et Saint-Marcel-d’Ardèche,
pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure,
dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des
territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, les maires des communes de Saint-Just-d’Ardèche et Saint-Marcel-d’Ardèche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
Privas, le 31 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et par subdélégation,
Le chef du pôle eau
Signé
Étienne CARROT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral - prélèvement forage
usage agricole - St-Marcel-d'Ardèche - St-Just-d'Ardèche 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-30-00003
Déclaration préalable au tir de défense contre le
loup CREYSEILLES-VEYRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00003 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup CREYSEILLES-VEYRAS 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00003 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup CREYSEILLES-VEYRAS 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00003 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup CREYSEILLES-VEYRAS 26
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00003 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup CREYSEILLES-VEYRAS 27
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00003 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup CREYSEILLES-VEYRAS 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00003 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup CREYSEILLES-VEYRAS 29
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00003 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup CREYSEILLES-VEYRAS 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-30-00002
Déclaration préalable au tir de défense contre le
loup VAGNAS-BESSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00002 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup VAGNAS-BESSAS 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00002 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup VAGNAS-BESSAS 32
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00002 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup VAGNAS-BESSAS 33
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00002 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup VAGNAS-BESSAS 34
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00002 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup VAGNAS-BESSAS 35
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00002 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup VAGNAS-BESSAS 36
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00002 - Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup VAGNAS-BESSAS 37
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-07-29-00010
AP TDFF 2026 fixant les conditions de circulation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-29-00010 - AP TDFF 2026 fixant les conditions de
circulation 38
Direction départementale
des territoires
SIH / SRDT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant les conditions de circulation dans le département de l’Ardèche à l’occasion du
Tour de France Féminin les 6 et 7 août 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité
de préfet de l’Ardèche ;
VU la déclaration du 12 novembre 2025 présentée par ASO, organisateur de l’épreuve sportive
« Tour de France Féminin » les 6 et 7 août 2026 dans laquelle est demandé l’usage
exclusif temporaire de la chaussée pour le passage de la course ;
VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière réunie en séance délibérative le 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’organisateur de l’épreuve « Tour de France Féminin » se déroulant les 6 et
7 août 2026 sollicite l’usage exclusif et temporaire de la chaussée pour le passage de la
course ;
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-29-00010 - AP TDFF 2026 fixant les conditions de
circulation 39
A R R E T E
Article 1 :
Les restrictions de circulation suivantes s'appliquent sur le réseau routier :
- pour l'étape du jeudi 6 août 2026 : Arrivée à Tournon sur Rhône (Annexe 1)
Sur l'ensemble des voies mentionnées à l'annexe 1, la circulation et le stationnement seront
interdits à tous les véhicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, 1h15
avant le passage de la première coureuse et jusqu’à 1 heure après le passage de la dernière
coureuse.
Fermeture de routes et stationnement :
- le stationnement sera interdit des deux côtés de la RD 234 hors agglomération de Bozas entre
les PR 5+050 (Chemin de Chirollet) et PR 5+780 (carrefour avec la Rd 578) le jeudi 6 août 2026
de 7h à 17h ;
- le stationnement sera interdit côté gauche dans le sens de la course sur la RD 532 entre les PR
47+710 et 47+750 hors agglomération de Tournon après le pont de Douce Plage le jeudi 6 août
2026 de 7h à 18h.
Commune de Tournon sur Rhône : la réglementation de la circulation (fermeture de routes et
déviations) ainsi que le stationnement dans le périmètre de la commune de Tournon-sur-Rhône
sont régis par l’arrêté communal n°337/2026.
- pour l'étape du vendredi 7 août 2026 : départ de la Voulte sur Rhône (Annexe 2)
Sur l'ensemble des voies mentionnées à l'annexe 2, la circulation et le stationnement seront
interdits à tous les véhicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, une
heure avant le passage de la première coureuse et jusqu’à 30 minutes après le passage de la
dernière coureuse.
Commune de la Voulte-sur-Rhône : la réglementation de la circulation (fermeture de routes et
déviations) ainsi que le stationnement dans le périmètre de la commune de la Voulte-sur-
Rhône sont régis par l’arrêté communal n° 2026-07-135.
Fermeture de routes et stationnement :
Les routes suivantes seront fermées à la circulation :
RD86 : Fermeture de 6h00 à 13h30, entre le rond-point de la mairie (Place du 4 Septembre) et
le carrefour D86 et le giratoire de Beauchastel D86/D86E.
RD86E : Fermeture de 5h30 à 15h00, entre le rond-point de la mairie (Place du 4 Septembre) et
le carrefour RD86E (Avenue Marx Dormoy) / RD86F (rue Thiers).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-29-00010 - AP TDFF 2026 fixant les conditions de
circulation 40
Article 2 :
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
- aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du
code de la route ;
- aux véhicules officiels de la course ;
- aux véhicules accrédités du département de l’Ardèche pour la traversée de Tournon sur
Rhône la journée du jeudi 6 août ;
- aux poids lourds desservant la zone d'activité de la Voulte-sur-Rhône la journée du vendredi 7
août et dont l'identité aura été communiquée préalablement par la commune au groupement
de gendarmerie départemental.
Dans tous les cas, si les circonstances l'exigent, la fermeture ou le rétablissement de la
circulation sont laissés à l'initiative des forces de la gendarmerie.
Article 3:
Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le président du conseil
départemental de l’Ardèche, les maires des communes traversées, la directrice
départementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie et la
directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
• Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
• Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche,
• Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ardèche,
• Monsieur le président du conseil départemental de l’Ardèche,
• Monsieur le représentant ASO, organisateur de la course,
• Mesdames et Messieurs les maires des communes Saint-André-en-Vivarais, Rochepaule,
Lalouvesc, Satillieu, Vaudevant, Pailharès, Saint-Félicien, Bozas, Colombier-le-Vieux, Arlebosc,
Boucieu-le-Roi, Saint-Barthélemy-le-Plain, Vaudevant, Tournon-sur-Rhône, La Voulte-sur-Rhône.
Privas, le 29 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Benoît TRÉVISANI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans les deux mois à compter de sa publication, devant le
tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex
03. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-29-00010 - AP TDFF 2026 fixant les conditions de
circulation 41
ANNEXE 1
Étape du jeudi 6 août 2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-29-00010 - AP TDFF 2026 fixant les conditions de
circulation 42
ANNEXE 2
Étape du vendredi 7 août
2026
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circulation 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-31-00004
AP captation d'image drone TDFF 2026 La Voulte
sur Rhône
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+
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l’ordre public
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature
à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-07-22-00008 portant délégation de signature à M. Nicolas
JAUFFRET, directeur des sécurités, pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet
du préfet de l'Ardèche, à compter du 23 juillet 2026 ;
VU la demande en date du 27 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de sécuriser
le départ de la course cycliste du tour de France féminin 2026 qui partira de la commune de La
Voute-sur-Rhône, le vendredi 7 août 2026 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00004 - AP captation d'image drone TDFF 2026 La Voulte sur Rhône 45
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé autorise ces dispositifs pour assurer la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que cette course cycliste constitue un évènement sportif d'ampleur
internationale, susceptible d'entraîner un rassemblement particulièrement important de
spectateurs aux abords de la ligne d'arrivée et le long du parcours final.
CONSIDÉRANT que la présence de nombreux spectateurs, participants, équipes techniques et
médias crée une forte densité de public qui nécessite une vigilance accrue en matière de
sécurité pour le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche à l'occasion de cet
évènement ;
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012, que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble
de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'organisation État
islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda
a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un
ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau
général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus
seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l’attentat d’Arras
le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu’à la suite de
l’attaque terroriste revendiquée par l'organisation État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence Attentat » ;
CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de
personnalités publiques sont potentiellement des cibles d'attaques terroristes ; qu’ainsi divers
événements sportifs d’ampleur ont été la cible d’attaques ou de projets d’attentats par des
djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d’arrivée du marathon de Boston aux États-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où
deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00004 - AP captation d'image drone TDFF 2026 La Voulte sur Rhône 46
France et l’Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, que le
30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d’assistance française du Rallye
Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se
réclamant de l'organisation État islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de
football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés
le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu’enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'organisation État islamique a appelé à
viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d’une part et de la nature même du tour de France féminin 2026 d’autre part ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'état de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire
national et de l'instabilité au Proche et Moyen Orient, le Premier ministre a approuvé
l'adaptation de la posture Vigipirate "été-automne 2026" au niveau "vigilance renforcée",
applicable à compter du 22 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
CONSIDÉRANT la récente annonce de la reconnaissance de l’État palestinien par la France, et
eu égard aux précédents débordements s’étant produits lors de plusieurs étapes du Tour
d’Espagne en septembre 2025, où des manifestations pro-palestiniennes ont perturbé la
course mettant en danger la sécurité des coureurs et des spectateurs ;
CONSIDÉRANT que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle et ainsi appuyer efficacement l’action des forces au sol ; que ces dernières par
ailleurs mobilisées sur l’ensemble du département pour protéger les personnes et les biens de
toute atteinte à l’ordre public et sécuriser la circulation sur le réseau routier, ne seraient pas
disponibles immédiatement en cas d’évènement dans les zones faisant l’objet du présent
arrêté, en raison des délais d’intervention ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones de départ du tour de
France féminin 2026 où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l’usage des
caméras aéroportées vise à prévenir, qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique
sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant
à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, en précisant les
moyens d’information utilisés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00004 - AP captation d'image drone TDFF 2026 La Voulte sur Rhône 47
A R R E T E
ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche, sont autorisés aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements aux seules fins du maintien
de l’ordre et de la sécurité publique le vendredi 7 août 2026 sur le parcours de départ du tour
de France féminin 2026 sur la commune de La Voulte-sur-Rhône.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à deux pour cette opération.
Matériel utilisé :
- Un drone équipé d’une caméra ;
- Un système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ;
-,Une caméra installée sur hélicoptère avec système de retransmission vidéo VX configuré
conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les zones suivantes :
Dans un rayon de 2000 mètres depuis le point GPS 44.8009, 4.7814 situé avenue Marx Dormoy
sur la commune de La Voulte-sur-Rhône.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée du rassemblement, soit le
vendredi 7 août 2026 de 7h00 à 15h00.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche.
Privas, le 31 juillet 2026
Le préfet,
Signé
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00004 - AP captation d'image drone TDFF 2026 La Voulte sur Rhône 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-07-31-00003
AP captation d'image drone TDFF 2026 Tournon
sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00003 - AP captation d'image drone TDFF 2026 Tournon sur Rhône 49
+
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l’ordre public
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature
à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-07-22-00008 portant délégation de signature à M. Nicolas
JAUFFRET, directeur des sécurités, pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet
du préfet de l'Ardèche, à compter du 23 juillet 2026 ;
VU la demande en date du 27 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de sécuriser
le parcours final ardéchois de la course cycliste du tour de France féminin 2026 qui arrivera sur
la commune de Tournon-sur-Rhône, le jeudi 6 août 2026 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00003 - AP captation d'image drone TDFF 2026 Tournon sur Rhône 50
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé autorise ces dispositifs pour assurer la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que cette course cycliste constitue un évènement sportif d'ampleur
internationale, susceptible d'entraîner un rassemblement particulièrement important de
spectateurs aux abords de la ligne d'arrivée et le long du parcours final.
CONSIDÉRANT que la présence de nombreux spectateurs, participants, équipes techniques et
médias crée une forte densité de public qui nécessite une vigilance accrue en matière de
sécurité pour le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche à l'occasion de cet
évènement ;
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012, que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble
de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'organisation État
islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda
a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un
ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau
général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus
seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l’attentat d’Arras
le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu’à la suite de
l’attaque terroriste revendiquée par l'organisation État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence Attentat » ;
CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de
personnalités publiques sont potentiellement des cibles d'attaques terroristes ; qu’ainsi divers
événements sportifs d’ampleur ont été la cible d’attaques ou de projets d’attentats par des
djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d’arrivée du marathon de Boston aux États-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où
deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la
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France et l’Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, que le
30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d’assistance française du Rallye
Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se
réclamant de l'organisation État islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de
football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés
le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu’enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'organisation État islamique a appelé à
viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d’une part et de la nature même du tour de France féminin 2026 d’autre part ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'état de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire
national et de l'instabilité au Proche et Moyen Orient, le Premier ministre a approuvé
l'adaptation de la posture Vigipirate "été-automne 2026" au niveau "vigilance renforcée",
applicable à compter du 22 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
CONSIDÉRANT la récente annonce de la reconnaissance de l’État palestinien par la France, et
eu égard aux précédents débordements s’étant produits lors de plusieurs étapes du Tour
d’Espagne en septembre 2025, où des manifestations pro-palestiniennes ont perturbé la
course mettant en danger la sécurité des coureurs et des spectateurs ;
CONSIDÉRANT que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle et ainsi appuyer efficacement l’action des forces au sol ; que ces dernières par
ailleurs mobilisées sur l’ensemble du département pour protéger les personnes et les biens de
toute atteinte à l’ordre public et sécuriser la circulation sur le réseau routier, ne seraient pas
disponibles immédiatement en cas d’évènement dans les zones faisant l’objet du présent
arrêté, en raison des délais d’intervention ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones de passage final du
tour de France féminin 2026 où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l’usage
des caméras aéroportées vise à prévenir, qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique
sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant
à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, en précisant les
moyens d’information utilisés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
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A R R E T E
ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche, sont autorisés aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements aux seules fins du maintien
de l’ordre et de la sécurité publique le jeudi 6 août 2026 sur le parcours d’arrivée du tour de
France féminin 2026 sur la commune de Tournon-sur-Rhône.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à deux pour cette opération.
Matériel utilisé :
- Un drone équipé d’une caméra ;
- Un système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ;
-,Une caméra installée sur hélicoptère avec système de retransmission vidéo VX configuré
conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les zones suivantes :
Dans un rayon de 2000 mètres depuis le point GPS 45.0691, 4.8293 situé quai Farconnet sur la
commune de Tournon-sur-Rhône.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée du rassemblement, soit le jeudi
6 août 2026 de 10h00 à 21h00.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche.
Privas, le 31 juillet 2026
Le préfet,
Signé
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