Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-249 recueil du 05 août 2026 special-1
Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP autorisant le GGD à utiliser un dispositif de brouillage - Tournon sur Rhône - tour de France féminin
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-249
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-08-04-00009 - AP autorisant le GGD à utiliser un dispositif de
brouillage - Tournon sur Rhône - tour de France féminin (3 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-08-04-00009
AP autorisant le GGD à utiliser un dispositif de
brouillage - Tournon sur Rhône - tour de France
féminin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00009 - AP autorisant le GGD à utiliser un dispositif de brouillage - Tournon sur
Rhône - tour de France féminin 3
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche
à utiliser un dispositif de brouillage déstiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord lors de la course cycliste du tour de France féminin
(commune de Tournon-sur-Rhône)
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté de la Première ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des
articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la
sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature
à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande en date du 3 août 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de mettre en oeuvre un dispositif
de brouillage déstiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins
d’assurer la sécurisation, le maintien ou le rétablissement de l'ordre public dans le cadre du
parcours final ardéchois de la course cycliste du tour de France féminin 2026 qui arrivera sur la
commune de Tournon-sur-Rhône, le jeudi 6 août 2026 ;
VU l’étude d’impact réalisée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) enregistrée sous le
numéro CCED-DNUM-05112024 et ses recommandations temporaires (cf. pièce en annexe) ;
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012, que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment
le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un
lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques
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interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au
Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'organisation État islamique a pour sa part
appelé à cibler les Occidentaux M de la pire des manières possibles N, notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article
menaçant la France d’une M attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la
capitale, Paris N ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l’attentat d’Arras le 13 octobre 2023
le plan Vigipirate a été élevé au niveau M Alerte Attentat N ; qu’à la suite de l’attaque terroriste
revendiquée par l'organisation État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a
rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, M Urgence Attentat N ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'état de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire
national et de l'instabilité au Proche et Moyen Orient, le Premier ministre a approuvé
l'adaptation de la posture Vigipirate "été-automne 2026" au niveau "vigilance renforcée" ,
applicable à compter du 22 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il
appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables à l’échelle du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces éléments, que dans ce contexte politique et
social tendu au niveau national et local, qu'il existe un risque réel d'action collective visant à
perturber le bon déroulement du tour de France féminin 2026 et plus précisement sur la
commune de Tournon-sur-Rhône directement concernée en tant que ville d'arrivée ; que dans
ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre
public et à la commission d'infractions pénales ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de
menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la sécurité nationale ou du service
public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L.6211-4 du
code des transports ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de protection du
tour de France féminin confiée au groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l’événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux
exigences de l’article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
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A R R E T E
ARTICLE 1 : Le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche est autorisé à mettre
en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord, sur le parcours d'arrivée du tour de France féminin 2026 sur la commune de
Tournon-sur-Rhône, afin de neutraliser tout drone présentant une menace avérée, un risque
imminent ou en cas de légitime défense et/ou pour assurer la sécurité de l'évènement.
ARTICLE 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l’article 1 peut être mis en œuvre le jeudi
6 août 2026 de 13h00 à 19h00 sur la voie publique, sur l’espace public ou en direction de
l’espace public, sur la commune de Tournon-sur-Rhône - RD 86.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du
rayon d’action du dispositif de brouillage défini par les coordonnées GPS suivantes :
• 45° 4' 10,9" N et 4° 49' 43,4" E
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès du préfet de
l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, il peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application M Télérecours citoyens N sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Tournon-sur-Rhône pour affichage en mairie.
Privas, le 4 août 2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Amelle GHAYOU
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