Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-251 recueil du 05 août 2026 special-2
Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP autorisant la captation d'images - aéronefs - secours aux personnes
Texte intégral
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ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-251
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-08-04-00011 - AP autorisant la captation d'images - aéronefs -
secours aux personnes (3 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-08-04-00011
AP autorisant la captation d'images - aéronefs -
secours aux personnes
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du secours aux personnes
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-5 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
qui circulent sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande formulée le 3 août 2026 par le commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et
de transmettre des images aux fins d’assurer les opérations de secours, recherches de personnes et
sauvegarde de la vie humaine sur le fondement de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
pour l'ensemble du département de l'Ardèche ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des
missions de sauvegarde de la vie humaine ; que notamment, le 6° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre des opérations de secours, recherches de
personnes et sauvegarde de la vie humaine, en appui des personnels au sol ;
Considérant que les manifestations sportives et touristiques prévues au sein du territoire vont
générer un afflux touristique ;
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Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,
sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical
d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà
démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement maximal de deux caméras aéroportées lors de
toute opération ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de l’opération en cas d'urgence et
d'absolue nécessité ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche, sont autorisés au titre du secours aux personnes
(personnes blessées, personnes désorientées, personnes suicidaires, fugue de personnes
vulnérables...).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à deux pour ce type de mission.
Matériel utilisé :
- Un drone équipé d’une caméra ;
- Un système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ;
-,Une caméra installée sur hélicoptère avec système de retransmission vidéo VX configuré
conformément à la réglementation.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pour
sécuriser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.
Article 4 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité
du département.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté, sur demande du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche.
Article 6 : L’information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
• Une information spécifique pourra être assurée par la gendarmerie sur les lieux de l’opération en
cas d'urgence et d'absolue nécessité.
Article 7 : Une copie du registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmise au représentant de l’État dans le département à la suite de chaque opération.
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Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès du préfet de l’Ardèche et
d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, il peut également faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche.
Privas, le 4 août 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Amelle GHAYOU
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