Recueil 07-2026-252 recueil du 5 août 2026

ARDÈCHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°07-2026-252 PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026

Sommaire 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Politiques du Travail 07-2026-08-01-00001 - 2026-43 arrêté affectation ACdu1-8-26 (3 pages) Page 4 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche / 07-2026-08-04-00008 - D1 - Décision de délégation spéciale pour le PGF MAJ 31-07-2026 (2 pages) Page 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Agriculture et Developpement Rural 07-2026-07-31-00009 - AP achat vendange (2 pages) Page 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement 07-2026-08-04-00002 - AP destruction Sangliers Vagnas (4 pages) Page 14 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES (12 pages) Page 19 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN (12 pages) Page 32 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES (12 pages) Page 45 07-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau (11 pages) Page 58 07-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral protection de berges - MPH (5 pages) Page 70 07-2026-08-03-00001 - Modification arrêté 07 pour l'ouverture et la fermeture de la chasse 2026-2027 V1 (3 pages) Page 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et Immobilier 07-2026-07-30-00005 - DG-386-2026 Nomination du Dr Baudouin Ophélie - Cheffe service Néphrologie-Hémodialyse (1 page) Page 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 07-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SAS les Fils de Louis GAY pour son établissement secondaire sis à Serrières (07430) (2 pages) Page 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales 07-2026-07-31-00010 - AP 31-7-26-ProrogDélai Pour instruire DAE TRIGANO VDL Tournon-raa (3 pages) Page 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / 07-2026-07-31-00008 - Arrêté abrogation agrement BASSE ARDECHE (2 pages) Page 89 2

07-2026-07-31-00007 - Arrêté Agrément COMBET & ASSOCIE (3 pages) Page 92 3

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations 07-2026-08-01-00001 2026-43 arrêté affectation ACdu1-8-26 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-08-01-00001 - 2026-43 arrêté affectation ACdu1-8-26 4

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-08-01-00001 - 2026-43 arrêté affectation ACdu1-8-26 5

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-08-01-00001 - 2026-43 arrêté affectation ACdu1-8-26 6

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-08-01-00001 - 2026-43 arrêté affectation ACdu1-8-26 7

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche 07-2026-08-04-00008 D1 - Décision de délégation spéciale pour le PGF MAJ 31-07-2026 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00008 - D1 - Décision de délégation spéciale pour le PGF MAJ 31-07-2026 8

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ; Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret NOR CPPE2611133D du 3 juin 2026 portant nomination de M. Thomas DOUCET, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche ; Décide : Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignements, réponses aux demandes de rescrit et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à : 1. Pour la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement - Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice pr incipale des Finances publiques, responsable de la division. 2. Pour la Division des professionnels, des affaires économiques et des missions foncières - Mme Laurianne LAINE, inspectrice principale des Finances publiques, res ponsable de la division. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE 11 AVENUE DU VANEL 07000 PRIVAS 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00008 - D1 - Décision de délégation spéciale pour le PGF MAJ 31-07-2026 9

Article 2 - Pour la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement , une délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignements, réponses aux demandes de rescrit et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à : - M. David AUTHEVILLE, inspecteur des Finances publiques ; - M. Thierry DREVETON, inspecteur des Finances publiques ; - M. Simon BROC, inspecteur des Finances publiques ; - Mme Bérénice LASNIER, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Catherine VEYRY, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Virginie VIDAL, inspectrice des Finances publiques ; - M. Laurent GONTHIER, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Tatiana TAJANA, contrôleuse des Finances publiques. Article 3 - Pour la Division des professionnels, des affaires économiques et des missions foncières, une délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignements, réponses aux demandes de rescrit et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à : - Mme Karine CRABIERES, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Corinne FRACHISSE, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Hélène PAGLIARA, inspectrice des Finances publiques ; - M. Laurent CAUVIN, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Ranany PROM KONG, agente des Finances publiques stagiaire ; - Mme Malika MEDOUAZ, contractuelle B. Article 4 - La présente décision abroge la décision n° 07-2026-06-04-00009 du 4 juin 2026. Article 5 - Elle prend effet à compter du 10 août 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. À Privas, le 04/08/2026 Signée Thomas DOUCET Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00008 - D1 - Décision de délégation spéciale pour le PGF MAJ 31-07-2026 10

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche 07-2026-07-31-00009 AP achat vendange 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00009 - AP achat vendange 11

Arrêté préfectoral n° 07-2026- Précisant pour la campagne viticole 2026 /2027 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives et portant mise en œuvre du dispositif d’achats de vendanges et de moûts dans ce cadre Le Préfet de l’Ardèche, Vu le règlement UE 1306-2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 et notam- ment son article 2 ; Vu le règlement délégué UE 640-2014 de la commission en date du 11 mars 2014 et notamment son article 4 ; Vu le code général des impôts et son annexe II ; Vu le Code rural et de la pêche maritime ; Vu l’arrêté ministériel du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ; Vu l’instruction technique DGPE/SDFE/2017-777 du 28 septembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’achat de vendanges Considérant les épisodes de grêle du 5 au 14 mai, du 31 mai au 03 juin et du 15 juillet 2026 sur certaines communes viticoles du département de l’Ardèche ; Considérant les missions d’enquête réalisées par la Direction Départementale des Territoires (DDT) les 10 juin, 12 juin, 2 juillet et 29 juillet 2026 qui ont permis de constater des dégâts sur les vignes dus à ces épisodes de grêle, avec un matériel végétal très touché qui entraînera vraisemblablement des pertes de récoltes sur 2027 ; Considérant la demande émanant des organisations professionnelles agricole suite aux événements climatiques sus-visés ; Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; ARRÊ TE Article 1 : Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticole significatives au titre de la campagne 2026/2027 comprennent les communes listées en annexe 1. Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00009 - AP achat vendange 12

Article 2 : Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l’ar- ticle 1 (cf. liste en annexe) peuvent bénéficier des dispositions prévues par l’arrêté du 4 août 2017 re- latif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges et de moûts. Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hié- rarchique auprès du ministre de l’Agriculture. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative. Article 4 : Monsieur le Préfet de l’Ardèche, Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, Monsieur le directeur régional des finances publiques, Monsieur le directeur régional des douanes de Lyon et Monsieur le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des soli- darités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Privas le 31 juillet 2026 Le préfet, signé Benoît TREVISANI Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00009 - AP achat vendange 13

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche 07-2026-08-04-00002 AP destruction Sangliers Vagnas 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00002 - AP destruction Sangliers Vagnas 14

Service Environnement Unité : Patrimoine Naturel Affaire suivie par : Mathieu ASENSIO Tél : 04.75.66.70.13 ddt-se@ardeche.gouv.fr Bordereau d'envoi Destinataires : groupement de gendarmerie 07 FDC Ardèche OFB SD Ardèche Mairie VAGNAS ACCA VAGNAS Lieutenant de louveterie : M. BALAZUC Eric Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien Chambre Agriculture Confédération paysanne FDSEA Jeunes Agriculteurs Coordination Rurale ONF 07/26 S/s prefecture (LARGENTIERE) Privas, le 04/08/26 Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers Nombre de page(s) : celle-ci + 2 Désignation de pièces Nombre Observations Arrêté préfectoral en date du 04/08/26 chargeant le lieutenant de louveterie M. BALAZUC Eric de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût sur le territoire communal de VAGNAS 1 M. BALAZUC Eric Tel portable : 06 88 14 54 49 Fax : Pour le préfet, Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00002 - AP destruction Sangliers Vagnas 15

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00002 - AP destruction Sangliers Vagnas 16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° chargeant M. BALAZUC Eric de détruire les sangliers sur le territoire communal de VAGNAS Le préfet de l’Ardèche, VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ; VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ; VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ; VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ; VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de signature ; CONSIDÉRANT la demande d’un acteur économique subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers, Au Camping la Goule sur la commune de VAGNAS ; CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ; CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de VAGNAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ; CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00002 - AP destruction Sangliers Vagnas 17

l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; Arrête Article 1er : M.BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VAGNAS . Ces opérations auront lieu du 04/08/26 au 04/09/26. Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VAGNAS et au président de l’ ACCA de VAGNAS. Privas, le 04/08/26 Pour le préfet et par subdélégation, Pour la directrice départementale des territoires, La chef du Service Environnement, SIGNER Solène JUNGER Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00002 - AP destruction Sangliers Vagnas 18

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche 07-2026-08-04-00006 AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 19

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ARRÊTÉ N° portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d’épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de Guilherand-Granges destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS Le préfet du département de l’Ardèche Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ; Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ; Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171- 1 à L.171-12 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ; Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant des PFAS ; Vu l’arrêté préfectoral n°2002-339 17 du 5 décembre 2002 autorisant le système d’assainissement de Guilhe- rand-Granges ; Vu le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire et l’invitation lui ayant été faite par courrier en date du 29 juin 2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 20

Vu l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ; Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement, Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés, Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration, Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 21

ARRÊTE TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE La Communauté de Communes Rhône Crussol (CCRC) identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommée ci- après « le bénéficiaire ». ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indi- rectement. Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du ser- vice d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois. La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté. La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de quatre mois. TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à : - un prélèvement unique ; - ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine. ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration natio- nale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ». Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5. TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2. Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l’analyse :  du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une li- mite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;  de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces substances. Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont analy- sés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté. Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 22

ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformé- ment au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE. TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire, sans délai :  met fin à toute valorisation agricole ;  en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées.  s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou di - gestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration.  dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats. Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un dépasse- ment des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :  (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agricul- ture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. S’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépasse- ment de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'ob- jet d'épandages de boues de la station d’épuration. S’il est en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;  ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues. Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire :  met fin à toute valorisation agricole ;  en informe le service en charge de la police de l’eau.  identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire justi- fie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;  s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 23

des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou di - gestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration.  dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats. Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisa- tion agricole. II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois ana- lyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :  met fin à toute valorisation agricole ;  en informe le service en charge de la police de l’eau.  identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;  s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou di- gestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration.  dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats. Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rap - port au service en charge de la police de l’eau : - présentant les sources de contamination des boues en PFAS ; - identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ; - si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de compos- tage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025. TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les auto- risations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS En application de l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de Guilherand-Granges, Châteaubourg, Cornas, Saint-Péray, Soyons, Toulaud pour affi- chage d’un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les maires. Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 24

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée d’au moins quatre mois. ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de l’environne- ment : 1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; 2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et publica- tion), prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l’article L.411-2 du code des relations entre le pu - blic et l’administration. L’auteur d’un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l’auteur et au bénéficiaire de la déci - sion à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accom- plie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. L’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. ARTICLE 13 : EXÉCUTION La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménage- ment et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l’article 11 ci-dessus, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée : • à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche • à la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence régionale de santé, • au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité • au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse Le préfet Signé Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 25

Annexe 1 Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547 Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985 4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945 6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124 6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946 10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo- mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970 8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548 N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089 Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa- cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987 N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662 Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé- tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988 N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026 Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa- cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050 Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117 Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049 Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183 Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983 Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225 Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224 Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129 Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182 Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980 Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979 Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978 Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977 Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347 Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508 Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509 Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510 Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507 Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549 Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025 Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738 Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830 Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542 Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561 Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550 Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740 Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741 Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742 Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893 Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984 Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 26

Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- heptadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223 Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo- hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180 2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982 Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858 Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 27

Annexe 2 Nom Code SANDRE Matière sèche (en % MB) 1799 Carbone organique (en % MB) 1841 Azote total (en % MB) 6018 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 28

Annexe 3 Substance Seuil POP (mg/kg) PFOS et ses dérivés 50 mg/kg PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 29

Annexe 4 Abréviation Substance N°CAS Code SANDRE Seuil en μg/kg MS (somme des substances) PFHxA PFOA PFNA PFDA PFHxS PFOS Acide perfluorohexanoïque Acide perfluorooctanoïque Acide perfluorononanoïque Acide perfluorodécanoïque Acide perfluorohexane sulfonique Acide perfluorooctane sulfonique 307-24-4 335-67-1 375-95-1 335-76-2 355-46-4 1763-23-1 5978 5347 6508 6509 6830 6561 40 PFOSA PFBA PFPeA PFHxA PFHpA PFOA PFNA PFDA PFUnDA ; PFUnA PFDoDA ; PF- DoA PFTrDA ; PF- TrA PFBS PFPeS PFHxS PFHpS PFOS PFNS PFDS PFUnDS PFDoDS PFTrDS 6 : 2 FTSA Acide Perfluorooctane-sulfonamide Acide perfluorobutanoïque Acide perfluoropentanoïque Acide perfluorohexanoïque Acide perfluoroheptanoïque Acide perfluorooctanoïque Acide perfluorononanoïque Acide perfluorodécanoïque Acide perfluoroundécanoïque Acide perfluorododécanoïque Acide perfluorotridécanoïque Acide perfluorobutanesulfonique Acide perfluoropentanesulfonique Acide perfluorohexane sulfonique Acide perfluoroheptane sulfonique Acide perfluorooctane sulfonique Acide perfluorononane sulfonique Acide perfluorodecane sulfonique Acide perfluoroundécane sulfonique Acide perfluorododécane sulfonique Acide perfluorotridécane sulfonique Acide 6 : 2 fluorotélomère 754-91-6 375-22-4 2706-90-3 307-24-4 375-85-9 335-67-1 375-95-1 335-76-2 2058-94-8 307-55-1 72629-94-8 375-73-5 2706-91-4 355-46-4 375-92-8 1763-23-1 2723-12-01 335-77-3 749786-16-1 79780-39-5 791563-89-8 27619-97-2 6548 5980 5979 5978 5977 5347 6508 6509 6510 6507 6549 6025 8738 6830 6542 6561 8739 6550 8740 8741 8742 7893 400 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 30

Annexe 5 : Note Aquaref Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00006 - AP_PFAS_BOUE_GUILHERAND-GRANGES 31

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche 07-2026-08-04-00005 AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 32

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroal- kylées (PFAS) dans les boues d’épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées du Pouzin-Chambenier destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS Le préfet du département de l’Ardèche Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ; Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ; Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171- 1 à L.171-12 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ; Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant des PFAS ; Vu l’arrêté préfectoral n°2008-43-12 du 12 février 2008 autorisant le système d’assainissement ; Vu le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire et l’invitation lui ayant été faite par courrier en date du 29 juin 2026 de présenter ses observations sur les prescriptions Vu la réponse formulée par le bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 33

Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement, Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés, Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ; Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 34

ARRÊTE TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) identifiée comme le maître d’ouvrage est dé- nommé ci-après « le bénéficiaire ». ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indi- rectement. Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du ser- vice d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois. La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté. La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins quatre mois et au plus de quatre mois. TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à : - un prélèvement unique ; - ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine. ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration natio- nale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ». Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5. TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2. Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l’analyse :  du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une li- mite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;  de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces substances. Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont analy- sés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté. Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 35

ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformé- ment au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE. TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire, sans délai :  met fin à toute valorisation agricole ;  en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées.  s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou di - gestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration.  dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats. Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un dépasse- ment des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :  (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agricul- ture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. S’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépasse- ment de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'ob- jet d'épandages de boues de la station d’épuration. S’il est en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;  ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues. Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire :  met fin à toute valorisation agricole ;  en informe le service en charge de la police de l’eau.  identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire justi- fie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;  s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 36

des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou di - gestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration.  dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats. Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisa- tion agricole. II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois ana- lyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :  met fin à toute valorisation agricole ;  en informe le service en charge de la police de l’eau.  identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;  s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou di- gestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration.  dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats. Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rap - port au service en charge de la police de l’eau : - présentant les sources de contamination des boues en PFAS ; - identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ; - si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de compos- tage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025. TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les auto- risations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS En application de l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes du Pouzin, Baix, Rompon, la Voulte-sur-Rhône pour affichage d’un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les maires. Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 37

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée d’au moins quatre mois. ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de l’environne- ment : 1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; 2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et publica- tion), prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l’article L.411-2 du code des relations entre le pu - blic et l’administration. L’auteur d’un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l’auteur et au bénéficiaire de la déci - sion à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accom- plie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. L’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. ARTICLE 13 : EXÉCUTION La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménage- ment et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l’article 11 ci-dessus, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée : • à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche • à la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence régionale de santé, • au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité • au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse Le préfet Signé Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 38

Annexe 1 Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547 Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985 4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945 6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124 6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946 10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo- mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970 8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548 N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089 Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa- cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987 N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662 Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé- tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988 N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026 Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa- cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050 Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117 Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049 Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183 Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983 Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225 Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224 Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129 Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182 Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980 Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979 Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978 Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977 Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347 Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508 Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509 Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510 Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507 Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549 Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025 Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738 Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830 Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542 Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561 Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550 Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740 Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741 Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742 Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893 Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984 Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 39

Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- heptadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223 Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo- hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180 2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982 Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858 Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 40

Annexe 2 Nom Code SANDRE Matière sèche (en % MB) 1799 Carbone organique (en % MB) 1841 Azote total (en % MB) 6018 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 41

Annexe 3 Substance Seuil POP (mg/kg) PFOS et ses dérivés 50 mg/kg PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 42

Annexe 4 Abréviation Substance N°CAS Code SANDRE Seuil en μg/kg MS (somme des substances) PFHxA PFOA PFNA PFDA PFHxS PFOS Acide perfluorohexanoïque Acide perfluorooctanoïque Acide perfluorononanoïque Acide perfluorodécanoïque Acide perfluorohexane sulfonique Acide perfluorooctane sulfonique 307-24-4 335-67-1 375-95-1 335-76-2 355-46-4 1763-23-1 5978 5347 6508 6509 6830 6561 40 PFOSA PFBA PFPeA PFHxA PFHpA PFOA PFNA PFDA PFUnDA ; PFUnA PFDoDA ; PF- DoA PFTrDA ; PF- TrA PFBS PFPeS PFHxS PFHpS PFOS PFNS PFDS PFUnDS PFDoDS PFTrDS 6 : 2 FTSA Acide Perfluorooctane-sulfonamide Acide perfluorobutanoïque Acide perfluoropentanoïque Acide perfluorohexanoïque Acide perfluoroheptanoïque Acide perfluorooctanoïque Acide perfluorononanoïque Acide perfluorodécanoïque Acide perfluoroundécanoïque Acide perfluorododécanoïque Acide perfluorotridécanoïque Acide perfluorobutanesulfonique Acide perfluoropentanesulfonique Acide perfluorohexane sulfonique Acide perfluoroheptane sulfonique Acide perfluorooctane sulfonique Acide perfluorononane sulfonique Acide perfluorodecane sulfonique Acide perfluoroundécane sulfonique Acide perfluorododécane sulfonique Acide perfluorotridécane sulfonique Acide 6 : 2 fluorotélomère 754-91-6 375-22-4 2706-90-3 307-24-4 375-85-9 335-67-1 375-95-1 335-76-2 2058-94-8 307-55-1 72629-94-8 375-73-5 2706-91-4 355-46-4 375-92-8 1763-23-1 2723-12-01 335-77-3 749786-16-1 79780-39-5 791563-89-8 27619-97-2 6548 5980 5979 5978 5977 5347 6508 6509 6510 6507 6549 6025 8738 6830 6542 6561 8739 6550 8740 8741 8742 7893 400 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 43

Annexe 5 : Note Aquaref Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00005 - AP_PFAS_BOUE_LE_POUZIN 44

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche 07-2026-08-04-00004 AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 45

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ARRÊTÉ N° portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d’épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de Tournon-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS Le préfet du département de l’Ardèche Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ; Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ; Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171- 1 à L.171-12 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ; Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant des PFAS ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015-266-DDTSE01 du 23 septembre 2015 concernant la régularisation administrative du système d’assainissement des communes de Tournon-sur-Rhône,Saint-Jean-de-Muzols et Lemps ; Vu le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire et l’invitation lui ayant été faite par courrier en date du 29 juin 2026 de présenter ses observations sur les prescriptions Vu l’absence de réponse formulée par le bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 46

Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement, Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés, Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration, Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 47

ARRÊTE TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE La Communauté d’agglomération ARCHE AGGLO identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire ». ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indi- rectement. Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du ser- vice d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois. La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté. La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de quatre mois. TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à : - un prélèvement unique ; - ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine. ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration natio- nale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ». Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5. TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2. Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l’analyse :  du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une li- mite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;  de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces substances. Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont analy- sés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté. Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 48

ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformé- ment au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE. TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire, sans délai :  met fin à toute valorisation agricole ;  en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées.  s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou di - gestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration.  dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats. Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un dépasse- ment des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :  (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agricul- ture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. S’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépasse- ment de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'ob- jet d'épandages de boues de la station d’épuration. S’il est en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;  ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues. Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire :  met fin à toute valorisation agricole ;  en informe le service en charge de la police de l’eau.  identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire justi- fie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 49

 s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou di - gestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration.  dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats. Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisa- tion agricole. II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois ana- lyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :  met fin à toute valorisation agricole ;  en informe le service en charge de la police de l’eau.  identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;  s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou di- gestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration.  dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats. Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rap - port au service en charge de la police de l’eau : - présentant les sources de contamination des boues en PFAS ; - identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ; - si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de compos- tage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025. TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les auto- risations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS En application de l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de Tournon-sur-Rhône, Lemps, Saint-Jean-de-Muzols pour affichage d’un extrait de cet Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 50

arrêté pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les maires. Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée d’au moins quatre mois. ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de l’environne- ment : 1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; 2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et publica- tion), prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l’article L.411-2 du code des relations entre le pu - blic et l’administration. L’auteur d’un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l’auteur et au bénéficiaire de la déci - sion à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accom- plie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. L’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. ARTICLE 13 : EXÉCUTION La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménage- ment et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l’article 11 ci-dessus, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée : • à la direction départementale des territoires de l’Ardèche • à la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence régionale de santé, • au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité • au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse Le préfet Signé Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 51

Annexe 1 Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547 Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985 4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945 6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124 6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946 10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo- mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970 8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548 N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089 Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa- cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987 N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662 Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé- tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988 N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026 Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa- cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050 Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117 Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049 Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183 Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983 Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225 Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224 Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129 Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182 Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980 Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979 Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978 Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977 Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347 Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508 Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509 Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510 Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507 Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549 Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025 Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738 Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830 Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542 Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561 Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550 Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740 Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741 Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742 Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893 Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984 Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 52

Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- heptadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223 Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo- hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180 2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982 Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858 Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 53

Annexe 2 Nom Code SANDRE Matière sèche (en % MB) 1799 Carbone organique (en % MB) 1841 Azote total (en % MB) 6018 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 54

Annexe 3 Substance Seuil POP (mg/kg) PFOS et ses dérivés 50 mg/kg PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 55

Annexe 4 Abréviation Substance N°CAS Code SANDRE Seuil en μg/kg MS (somme des substances) PFHxA PFOA PFNA PFDA PFHxS PFOS Acide perfluorohexanoïque Acide perfluorooctanoïque Acide perfluorononanoïque Acide perfluorodécanoïque Acide perfluorohexane sulfonique Acide perfluorooctane sulfonique 307-24-4 335-67-1 375-95-1 335-76-2 355-46-4 1763-23-1 5978 5347 6508 6509 6830 6561 40 PFOSA PFBA PFPeA PFHxA PFHpA PFOA PFNA PFDA PFUnDA ; PFUnA PFDoDA ; PF- DoA PFTrDA ; PF- TrA PFBS PFPeS PFHxS PFHpS PFOS PFNS PFDS PFUnDS PFDoDS PFTrDS 6 : 2 FTSA Acide Perfluorooctane-sulfonamide Acide perfluorobutanoïque Acide perfluoropentanoïque Acide perfluorohexanoïque Acide perfluoroheptanoïque Acide perfluorooctanoïque Acide perfluorononanoïque Acide perfluorodécanoïque Acide perfluoroundécanoïque Acide perfluorododécanoïque Acide perfluorotridécanoïque Acide perfluorobutanesulfonique Acide perfluoropentanesulfonique Acide perfluorohexane sulfonique Acide perfluoroheptane sulfonique Acide perfluorooctane sulfonique Acide perfluorononane sulfonique Acide perfluorodecane sulfonique Acide perfluoroundécane sulfonique Acide perfluorododécane sulfonique Acide perfluorotridécane sulfonique Acide 6 : 2 fluorotélomère 754-91-6 375-22-4 2706-90-3 307-24-4 375-85-9 335-67-1 375-95-1 335-76-2 2058-94-8 307-55-1 72629-94-8 375-73-5 2706-91-4 355-46-4 375-92-8 1763-23-1 2723-12-01 335-77-3 749786-16-1 79780-39-5 791563-89-8 27619-97-2 6548 5980 5979 5978 5977 5347 6508 6509 6510 6507 6549 6025 8738 6830 6542 6561 8739 6550 8740 8741 8742 7893 400 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 56

Annexe 5 : Note Aquaref Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00004 - AP_PFAS_BOUE_TOURNON-SUR_RHONES 57

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche 07-2026-08-05-00001 Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 58

Arrêté préfectoral n° portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, de l’Ouvèze- Payre, de l’Ardèche, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, plaçant la Loire et l’Allier en alerte renforcée, l’Eyrieux en crise Le préfet de l’Ardèche, VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ; VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; VU le code pénal et notamment son article R. 25 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ; VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ; VU le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; VU la délégation de signature n° 07-2026-06-22-00001, en date du 22 juin 2026 de Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ; VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-07-219-00004 en date du 21 juillet 2026 portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac, et plaçant la Cèze en alerte renforcée, l’Allier et la Loire en alerte ; VU l’arrêté n° DDT-SEF 2026 – 49477 en date du 4 août 2026, portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ; VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-211-0001 en date du 30 juillet 2026 fixant les niveaux de gravité des zones d’alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l’eau dans le département de la Lozère ; 1/11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 59

VU l’arrêté préfectoral n° 30-2026-07-10-00002 en date du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ; VU l’arrêté n° DT-26-0477 en date du 21 juillet 2026, portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Loire ; CONSIDÉRANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) et d’autres un débit inférieur au 1/40ème du module ; CONSIDÉRANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ; SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ; ARRÊTE Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante : Zone hydrographique Niveau de restriction Cance 3 - ALERTE RENFORCÉE Doux - Ay 4 - CRISE Eyrieux 4 - CRISE Ouvèze - Payre 3 –ALERTE RENFORCÉE Ardèche 3 – ALERTE RENFORCÉE Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCÉE Cèze 3 – ALERTE RENFORCÉE Loire 3 – ALERTE RENFORCÉE Allier 3 – ALERTE RENFORCÉE Sur ces bassins versants, lorsque la ressource en eau utilisée se situe sur les cours d’eau soutenus et le Rhône, les mesures de restriction sont définies de la manière suivante : 2/11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 60

Ressource spécifique Niveau de restriction Pour usages des particuliers & collectivités Pour usages des agricoles et industriels Rhône 3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 3 – ALERTE RENFORCÉE 3 – ALERTE RENFORCÉE Chassezac en aval du barrage de Malarce 3 – ALERTE RENFORCÉE 2 - ALERTE Eyrieux en aval du barrage des Collanges, sauf pour les usages agricoles bénéficiant de la réserve du barrage des Collanges 3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE La carte présentée en annexe 1 au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques. Article 2 : Limitation des usages de l’eau Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 : Dérogations 3.1 - Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage. Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté. Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse. 3.2 - Dispositions particulières En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes (en matière de bruit notamment), après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles ou collectivités concernés. Article 4 : Période de validité Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2026. 3/11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 61

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article 5 : Abrogation L’arrêté préfectoral n°07-2026-07-219-00004 en date du 21 juillet 2026 est abrogé. Article 6 : Sanctions Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1 500 euros et, si récidive, jusqu'à 3 000 euros). Article 7 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Article 8 : Publication Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture. Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de l’État en l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr . Pour connaître les mesures applicables dans chaque commune, l’arrêté est également consultable sur le site VigiEau : vigieau.gouv.fr Article 9 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale de la police nationale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Privas, le 05 Août 2026 Le préfet Signé Benoit TREVISANI 4/11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 62

Annexe 1- Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche 5/11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 63

Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l’eau (extrait de l’arrêté préfectoral cadre) Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels a) Dispositions générales Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à l’article 3.2 du présent arrêté. b) Restrictions d’usages Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE Usage de l’eau domestique (particuliers et collectivités territoriales)  Prélèvements directement dans les cours d’eau interdits : les dispositifs de prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du cours d'eau et de la berge  L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés depuis cette ressource ;  L’arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.  L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec un système de goutte-à-goutte ;  L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;  Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de portique programmé ECO. L’interdiction devra être signalée et matérialisée.  Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites (si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.  Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.  Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.  Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits. 6/11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 64

Niveau 4 : Mesures de CRISE Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement, dans les nappes profondes et depuis des sources, à l’exception des prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires. Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours, le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires. Par exception :  L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.  L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans cours d’eau, canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec un système de goutte à goutte 7/11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 65

Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles a) Définitions Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit. b) Dispositions générales Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau. Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 1 du présent arrêté (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à l’article 3.2 du présent arrêté. c) Restrictions d’usages Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation. 8/11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 66

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE  L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas concernées par les mesures de restriction.  Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes sources d’eau d’alimentation en eau (dont cours d’eau, sources et forages) pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des usages de l’eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.  L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.  L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h, tous les jours.  L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .  Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune. Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE • L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction. • L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h. • Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite. • L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h • L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h • L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs : 9/11 Début arrosage Fin arrosage Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Lundi : 20 h Mardi : 6 h Mardi : 20 h Mercredi : 6 h Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h Samedi : 20 h Dimanche : 6 h Mardi : 20 h Mercredi : 6 h Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h Vendredi : 20 h Samedi : 6 h Dimanche : 20 h Lundi : 6 h Lundi : 20 h Mardi : 6 h Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h Samedi : 20 h Dimanche : 6 h 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 67

Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE Niveau 4 : Mesures de CRISE Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés les prélèvements pour l’abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les stockages déconnectés des cours d’eau pendant toute la période d’étiage. Par exception, seuls sont autorisés : • l’arrosage localisé pour des cultures maraîchères, entre 6h et 18h les lundi, mercredi et vendredi • l’arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans, entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi 10/11 Début arrosage Fin arrosage Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Lundi : 22 h Mardi : 6 h Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h Vendredi : 22 h Samedi : 6 h Mardi : 22 h Mercredi : 6 h Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h Samedi : 22 h Dimanche : 6 h Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h Vendredi : 22 h Samedi : 6 h Dimanche : 22 h Lundi : 6 h 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 68

Annexe 3 - Carte des secteurs de tour d’eau agricoles 11/11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 69

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche 07-2026-07-31-00006 Arrêté préfectoral protection de berges - MPH 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral protection de berges - MPH 70

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement relatif aux opérations de réfection et de protection de berge, de restauration des ponts, et de protection du site de production MPH contre les inondations, sur les communes de Davézieux et d’Annonay DIOTA 260423-170014-073-025 DIOTA 260423-150853-495-016 DIOTA 260423-160555-175-020 DIOTA 260423-163549-999-022 DIOTA 260423-171835-136-026 La préfète de l’Ardèche, VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ; VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ; VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-23-00005 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; VU le dossier de déclaration déposé sur la plateforme de télédéclaration en date du 23 avril 2026, par la société MP Hygiène, représentée par monsieur Christopher COLIN, relatif à la réalisation d’une protection de berge en enrochement en amont du seuil, sur la commune d’Annonay, enregistré sous le DIOTA 260423-170014-073-025 ; VU le récépissé de déclaration DIOTA n° 260423-170014-073-025 délivré le 23 avril 2026 ; VU le dossier de déclaration déposé sur la plateforme de télédéclaration en date du 23 avril 2026, par la société MP Hygiène, représentée par monsieur Christopher COLIN, relatif à la réalisation d’une protection de berge en enrochement au droit des bâtiments CANSON, sur la commune d’Annonay, enregistré sous le DIOTA 260423-160555-175-020 ; VU le récépissé de déclaration DIOTA n° 260423-160555-175-020 délivré le 23 avril 2026 ; VU le dossier de déclaration déposé sur la plateforme de télédéclaration en date du 23 avril 2026, 1/5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral protection de berges - MPH 71

par la société MP Hygiène, représentée par monsieur Christopher COLIN, relatif à la réfection d’une protection de berge en enrochement pour soutenir le talus de la Via Fluvia, sur la commune de Davézieux, enregistré sous le DIOTA 260423-150853-495-016 ; VU le récépissé de déclaration DIOTA n° 260423-150853-495-016 délivré le 23 avril 2026 ; VU le dossier de déclaration déposé sur la plateforme de télédéclaration en date du 23 avril 2026, par la société MP Hygiène, représentée par monsieur Christopher COLIN, relatif à la restauration des ouvrages de franchissement, sur les communes de Davézieux et d’Annonay, enregistré sous le DIOTA 260423-171835-136-026 ; VU le récépissé de déclaration DIOTA n° 260423-171835-136-026 délivré le 23 avril 2026 ; VU le dossier de déclaration déposé sur la plateforme de télédéclaration en date du 23 avril 2026, par la société MP Hygiène, représentée par monsieur Christopher COLIN, relatif à la protection du site de production contre les inondations, sur les communes de Davézieux et d’Annonay, enregistré sous le DIOTA 260423-163549-999-022 ; VU le récépissé de déclaration DIOTA n° 260423-163549-999-022 délivré le 23 avril 2026 ; CONSIDÉRANT les compléments apportés aux dossiers DIOTA 260423-150853-495-016, DIOTA 260423-170014-073-025 et DIOTA 260423-160555-175-020 ; CONSIDÉRANT la décision de reconnaissance d’antériorité datée du 9 juillet 2026, relative à l’exis- tence de protections de berges et d’un seuil dans le lit de la Deûme, sur les communes de Davé- zieux et d’Annonay ; CONSIDÉRANT la consultation du pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire réalisée en date du 10 juillet 2026 ; CONSIDÉRANT la réponse du pétitionnaire à la procédure contradictoire, reçue le 31 juillet 2026 ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables aux différentes opérations programmées aux abords du site industriel, sur les communes de Davézieux et d’Annonay ; CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ; SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; ARRÊTE Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire Il est donné acte à la société Manufacture de Produits d’Hygiène représentée par monsieur Christopher COLIN, demeurant 1, impasse François Miribel - 07100 ANNONAY, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant les opérations de réfection et de protection de berge, de restauration des ponts, et de protection du site de production MPH contre les inondations, sur les communes de Davézieux et d’Annonay. Ces opérations entrent dans la catégorie des ouvrages soumis à la rubrique suivante de l’article R.214-1 du code de l'environnement : Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales applicables 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant Déclaration Arrêté du 2/5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral protection de berges - MPH 72

de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (Autorisation) 2° Dans les autres cas (Déclaration) 30 septembre 2014 Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté. Article 2 - Prescriptions spécifiques à la réalisation des travaux Les prescriptions concernent la nature des opérations, l’organisation du chantier et les enjeux environnementaux. - Prescriptions d’ordre général : • Réalisation des travaux en période de basses eaux ; • Réalisation d’une pêche de sauvetage au commencement des travaux pour chaque aménagement. - Concernant les opérations des réfections de berges et enrochement, il convient de prendre en considération les prescriptions suivantes : • Isolement de la zone de travaux par la pose d’un dispositif de dérivation des eaux (Bigs bags,… ; • Filtrage des eaux de fouille avant leur retour dans la Deûme ; • Prévoir le positionnement de la bêche d’ancrage et du sabot para-fouille sous le niveau du lit actuel ; • Réalisation d’un couvert végétal sur les protections de berges ; • Dimensionner la capacité hydraulique du passage busé pour le passage de la crue d’occurrence 2 ans, voire 5 ans selon la durée de son utilisation ; • Prévoir un dispositif de filtrage en aval busé temporaire à réaliser (pose d’un géotextile filtrant en travers du cours d’eau,…). - Concernant la restauration des ponts et de l’encorbellement : • Mise en assec du cours d’eau par demi-tronçon pour isoler la pile du pont amont ; • Pose d’un platelage étanche pour éviter que les déchets de maçonnerie ne tombent dans le cours d’eau et toute pollution par laitance de béton ; • Dimensionnement du platelage pouvant assurer le passage de la crue d’occurrence 5 ans ; - Concernant les aménagements de protection contre les crues : • L’opération de démolition du bâtiment-pont devra être précédée de la mise en place de dispositifs de récupération des déchets de construction (platelage avec bâches, canalisation des eaux sous l’ouvrage,…). Article 3 - Prescriptions liées aux espèces protégées Les mesures de réduction présentées dans le diagnostic habitats-faune-flore devront être respectées. Les mesures MR01, MR02 et MR08 sont modifiées comme suit : • MR01 : La mise en place de nichoirs de substitution, proportionnellement aux possibilités de gîtes comblées, doit être intégrée au projet. La localisation et le nombre de ces gîtes sont à déterminer et à justifier, et devront faire l’objet d’une validation au préalable par le Pôle Préservation des Milieux et des Espèces de la DREAL. • MR02 : La destruction du bâtiment-pont aura lieu du 1er août au 28 février. Les autres interventions doivent être réalisées dans le respect du calendrier présenté dans le 3/5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral protection de berges - MPH 73

diagnostic habitats-faune-flore. • MR08 : Au moins 50% des cavités propices à la nidification du cincle doivent être conservées, et des nids de substitution doivent être mis en place de manière proportionnée au regard du nombre de cavités détruites. Article 4 - Information du préfet Le bénéficiaire est tenu : - D’informer le préfet (DDT 07 Service environnement - 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 Privas Cedex) au plus tard 2 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place ; - D’informer l’office français de la biodiversité au plus tard 2 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place ; - D’informer le préfet (DDT 07 Service environnement - 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 Privas Cedex) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté. Article 5 - Déclaration des incidents ou accidents Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 6 - Modifications des prescriptions Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. Article 7 - Droits des tiers et autres réglementations Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 8 - Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement : - par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Article 9 - Notification, publication et exécution Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, monsieur Christopher COLIN 4/5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral protection de berges - MPH 74

représentant la société MP Hygiène, Madame le maire de Davézieux, le maire d’Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois, sera également tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Davézieux et d’Annonay, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement). Copies en sera également adressée : - au service départemental de l’office français pour la biodiversité (OFB) - au syndicat des trois rivières ; - à la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône. Privas, le 31 juilllet 2026 La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, par subdélégation, Le chef du pôle eau Signé Étienne CARROT 5/5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral protection de berges - MPH 75

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche 07-2026-08-03-00001 Modification arrêté 07 pour l'ouverture et la fermeture de la chasse 2026-2027 V1 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-03-00001 - Modification arrêté 07 pour l'ouverture et la fermeture de la chasse 2026-2027 V1 76

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-23-00001 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de l’Ardèche Le préfet de l’Ardèche, VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-19-1, L.423-1, L.424-2 à L.424-12, L.424-15, L.425-1 à L.425-5, L.425-15 ; VU le code de l’environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles R.421-34, R.424-1 à R.424-9, R.424-14, R.424-15, R.424-20 à R.424-22, R.425-18 à R.425-20, R.428-1 à R.428-22 ; VU le décret NORINTP 2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ; VU le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche – Sous-préfète de Privas ; VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ; VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ; VU le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour des zones humides ; VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00001 portant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ; VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027 ; VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-23-00001 du 23 juin 2026 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de l’Ardèche ; CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs validé par son conseil d’administration en date du 23 mars 2026 ; CONSIDÉRANT le plan de gestion cynégétique sanglier proposé par la fédération départementale des chasseurs ; CONSIDÉRANT l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 29 1/3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-03-00001 - Modification arrêté 07 pour l'ouverture et la fermeture de la chasse 2026-2027 V1 77

avril 2026 ; CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-23-00001 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de l’Ardèche comporte un oubli dans son article 2, à savoir l’absence de la perdrix et de ses conditions spécifiques de chasse ; CONSIDÉRANT que cette omission a été portée à la connaissance des services de la direction départementale des territoires postérieurement à la publication de l’arrêté susvisé ; CONSIDÉRANT que cette omission résulte d’une erreur matérielle et qu’il y a lieu de rectifier cette erreur en complétant en conséquence l’article 2 de l’arrêté précité ; CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 24 mai au 18 juin 2026 inclus, qui a porté sur le projet d’arrêté préfectoral dépourvu de cette erreur matérielle ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture et de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, ARRÊTE : ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-23-00001 du 23 juin 2026 susvisé est modifié par l’insertion, entre les tableaux « Faisan » et « Lapin et lièvre », du tableau suivant : Espèce de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse Perdrix 13 septembre 2026 25 octobre 2026 au soir Dans les communes de BOURG-ST-ANDEOL, ST-MONTAN, LARNAS, GRAS, ST-REMEZE, BIDON, ST-MARCEL-D’ARDECHE, ST-MARTIN- D’ARDECHE, ST-JUST-D’ARDECHE, VALLON- PONT-D’ARC, PRADONS, RUOMS, SAMPZON, SALAVAS, VAGNAS, BESSAS, LABASTIDE-DE- VIRAC et ORGNAC-L’AVEN. Uniquement le dimanche sur les communes de JOYEUSE, LABEAUME, LAURAC et ST- ALBAN-AURIOLLES. 27 septembre 2026 8 novembre 2026 au soir Dans toutes les autres communes du département. Le reste sans changement ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 3 : Le préfet de l’Ardèche, les sous-préfètes, les maires, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la police nationale, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement affectés dans les services de l’État, de l’Office français de la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes-chasse particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. 2/3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-03-00001 - Modification arrêté 07 pour l'ouverture et la fermeture de la chasse 2026-2027 V1 78

Privas, le 03 Août 2026 Le préfet, SIGNE 3/3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-03-00001 - Modification arrêté 07 pour l'ouverture et la fermeture de la chasse 2026-2027 V1 79

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche 07-2026-07-30-00005 DG-386-2026 Nomination du Dr Baudouin Ophélie - Cheffe service Néphrologie-Hémodialyse 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00005 - DG-386-2026 Nomination du Dr Baudouin Ophélie - Cheffe service Néphrologie-Hémodialyse 80

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-30-00005 - DG-386-2026 Nomination du Dr Baudouin Ophélie - Cheffe service Néphrologie-Hémodialyse 81

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche 07-2026-08-04-00001 Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SAS les Fils de Louis GAY pour son établissement secondaire sis à Serrières (07430) 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SAS les Fils de Louis GAY pour son établissement secondaire sis à Serrières (07430) 82

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026- portant abrogation de l’habilitation funéraire d’un établissement Le préfet de l’Ardèche, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation funéraire ; Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ; Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ; Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-15-00006 du 15 décembre 2025, portant renouvellement d’habilitation funéraire, jusqu’au 15 décembre 2030, et sous le numéro 25-07-0084, de la SAS « les Fils de Louis GAY » sise à ANNONAY (07100), pour son établissement secondaire domicilié 101, quai Jules Roche à SERRIÈRES (07340), et identifié sous le numéro SIRET 379 378 516 00023 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026, portant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; Vu le courriel du 7 juillet 2026 de Madame Emmanuelle GAY, présidente de la société précitée, informant de la fermeture de l’établissement secondaire de SERRIÈRES à la suite d’un transfert d’activité dans un autre département ; Vu l’extrait Kbis, à jour au 8 juillet 2026, de la société, attestant de cette cessation d’activité à SERRIÈRES ; Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions à l’abrogation de l’arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l’établissement de pompes funèbres domicilié à SERRIÈRES ; Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SAS les Fils de Louis GAY pour son établissement secondaire sis à Serrières (07430) 83

A R R Ê T E Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-15-00006 du 15 décembre 2025, portant habilitation funéraire, jusqu’au 15 décembre 2030, et sous le numéro 25-07-0084, de l’établissement secondaire de la SAS « les Fils de Louis GAY » domicilié 101, quai Jules Roche à SERRIÈRES (07340), et identifié sous le numéro SIRET 379 378 516 00023, est abrogé. Article 2 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative. Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS « les Fils de Louis GAY », ainsi qu’au maire de la commune de SERRIÈRES. Privas, le 04 août 2026 Pour le préfet, la secrétaire générale signé Amelle GHAYOU 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SAS les Fils de Louis GAY pour son établissement secondaire sis à Serrières (07430) 84

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche 07-2026-07-31-00010 AP 31-7-26-ProrogDélai Pour instruire DAE TRIGANO VDL Tournon-raa 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00010 - AP 31-7-26-ProrogDélai Pour instruire DAE TRIGANO VDL Tournon-raa 85

Arrêté préfectoral nº 07-2026- portant prorogation des délais d’instruction de la demande d’autorisation environnementale de la société TRIGANO VDL dont le siège social est situé 1 avenue de Rochebonne sur la commune de Tournon-sur-Rhône (07300) pour ses activités à la même adresse. Le Préfet de l’Ardèche Vu le code de l’environnement notamment son article R. 181-41 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ; VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ; VU le décret NOR : INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de Privas ; VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-0001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; VU la demande d’autorisation environnementale, présentée le 4 avril 2024 par la société TRIGANO VDL, sise 1 avenue de Rochebonne sur la commune de Tournon-sur-Rhône (07300) ; VU l’accusé de réception B-240404-143452-384-001, de la demande susvisée, du 4 avril 2024 ; CONSIDÉRANT que l’installation objet de la demande est soumise au régime de l’autorisation environnementale, en application des dispositions du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que la consultation du public s’est déroulée entre le 20 mars et le 19 avril 2026 inclus ; CONSIDÉRANT que le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale dans un délai de deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire, de la synthèse des observations et propositions du public ; CONSIDÉRANT que la synthèse des observations et propositions du public a été transmise au pétitionnaire, par le guichet unique des installations classées pour la protection de l’environnement de la préfecture de l’Ardèche, par courriel du 22 mai 2026 ; 3 avenue des Langories 26 000 VALENCE Tél. 04 75 82 46 46 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/ 1/3 $ 5 (* Unité interdépartementale Drôme-Ardèche 20260730-DEC-DAEN0804 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00010 - AP 31-7-26-ProrogDélai Pour instruire DAE TRIGANO VDL Tournon-raa 86

CONSIDÉRANT que les délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ; CONSIDÉRANT que le délai de la phase de décision nécessite d’être prolongé de deux mois, en accord avec le pétitionnaire, compte tenu des derniers échanges en cours avec ce dernier sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation ; SUR proposition de madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; ARRÊTE Article 1 : Prorogation Le délai accordé pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société TRIGANO VDL, en vue notamment d’exploiter une usine de fabrication des véhicules de loisirs, est prorogé de deux mois, soit jusqu’au 22 septembre 2026. Article 2 : Délais et Voies de Recours La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Lyon par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Lyon : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de LYON. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement). 2/3 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00010 - AP 31-7-26-ProrogDélai Pour instruire DAE TRIGANO VDL Tournon-raa 87

Article 3 : publicité Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Tournon-sur-Rhône pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Tournon-sur-Rhône fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité. Article 4 : Exécution - Notification Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de la commune Tournon-sur-Rhône (07 300) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’exploitation. Fait à Privas, le 31 JUILLET 2026 le préfet, signé Benoît TRÉVISANI 3/3 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-07-31-00010 - AP 31-7-26-ProrogDélai Pour instruire DAE TRIGANO VDL Tournon-raa 88

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 07-2026-07-31-00008 Arrêté abrogation agrement BASSE ARDECHE 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-31-00008 - Arrêté abrogation agrement BASSE ARDECHE 89

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Arrêté portant abrogation de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES BASSE ARDECHE La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; Vu la décision n°2026-23-0029 du 30 juin 2026 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé ; Vu l’arrêté n°2026-03-0024 du 17 février 2026 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES BASSE ARDECHE ; Considérant l’acte définitif de cession signé le 31 juillet 2026 entre la société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES BASSE ARDÈCHE, enregistrée sous le n° SIREN 851 985 853 et dont le siège est situé ZA de Fanjouge, 69 Chemin du Pontet, 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL, et M. David COMBET, demeurant 33 Rue de la Campanette Nord, 26700 PIERRELATTE ; ARRÊTE Article 1 : Est abrogé l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale, et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivrés à : SAS AMBULANCES BASSE ARDECHE sise, 69 Chemin du Pontet - ZA Fanjouge 07700 BOURG ST ANDEOL Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 juillet 2026. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-31-00008 - Arrêté abrogation agrement BASSE ARDECHE 90

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article 4 : La Directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche. Fait à Privas, le 31 juillet 2026 Pour la Directrice générale et par délégation Pour la Directrice départementale de l’Ardèche Le Responsable de Pôle Offre de Santé territorialisée SIGNE Guillaume MURAND 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-31-00008 - Arrêté abrogation agrement BASSE ARDECHE 91

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 07-2026-07-31-00007 Arrêté Agrément COMBET & ASSOCIE 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-31-00007 - Arrêté Agrément COMBET & ASSOCIE 92

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société COMBET ET ASSOCIE La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ; Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; Vu la décision n°2026-23-0029 du 30 juin 2026 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé ; Considérant la demande d’agrément pour une entreprise de transports sanitaires, déposée par la SARL COMBET ET ASSOCIÉ sur la plateforme démarche.numerique.gouv.fr, sous la référence n° 31924464 ; Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers, déposée sur la plateforme démarche.numerique.gouv.fr sous la référence n° 31924464 ; Considérant la liste prévisionnelle des véhicules de transports sanitaires, déposée sur la plateforme démarche.numerique.gouv.fr sous la référence n° 31924464 ; Considérant les demandes de transfert des autorisations de mise en service des véhicules, déposées par la SARL COMBET ET ASSOCIÉ sur la plateforme démarche.numerique.gouv.fr sous les références n° 32520570, n° 32520484, n° 32520415, n° 32520320, n° 32520223 et n° 32175117 ; Considérant la déclaration d’attestation de conformité des installations matérielles, déposée par la SARL COMBET ET ASSOCIÉ sur la plateforme démarche.numerique.gouv.fr sous la référence n° 32087859 ; Considérant qu’au regard des pièces produites et de l’instruction du dossier, la SARL COMBET ET ASSOCIÉ remplit les conditions requises pour obtenir l’agrément nécessaire à l’exercice de l’activité de transports sanitaires terrestres ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-31-00007 - Arrêté Agrément COMBET & ASSOCIE 93

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). ARRÊTE Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à : SARL COMBET ET ASSOCIE Nom commercial : COMBET ET ASSOCIE sise, 69 Chemin du Pontet - ZA Fanjouge 07700 BOURG SAINT ANDEOL Agrément n° 072026002 Article 2 : L’agrément est délivré à la SARL COMBET ET ASSOCIE pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires sur l’implantation sise, 69 Chemin du Pontet - ZA Fanjouge à BOURG SAINT ANDEOL (07700), sur le secteur de garde ambulancière de BOURG SAINT ANDEOL. Les véhicules de transports sanitaires associés à l’agrément, à savoir 2 véhicules ambulances catégorie C et 4 véhicules sanitaires légers catégorie D, soit 6 AMS, font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de la santé publique. Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 1987 susvisé. La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé : - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués, - toute embauche de nouveau personnel, - toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession. La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification conformément à l’article R.6312-17 du code de la santé publique. Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l’article R.6312-4 du code de la santé publique. Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régionale de santé. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-31-00007 - Arrêté Agrément COMBET & ASSOCIE 94

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr @ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Article 8 : La Directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche. Fait à Privas, le 31 juillet 2026 Pour la Directrice générale et par délégation Pour la Directrice départementale de l’Ardèche Le Responsable de Pôle Offre de Santé territorialisée SIGNE Guillaume MURAND 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-31-00007 - Arrêté Agrément COMBET & ASSOCIE 95

Les actes de ce recueil

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Politiques du Travail

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Agriculture et Developpement Rural

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et Immobilier

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales

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