Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-254 recueil du 06 juillet 2026 special-2
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP création ZIT - tour de France féminin 2026 La Voulte sur Rhône
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-254
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-08-06-00002 - AP création ZIT - tour de France féminin 2026 La
Voulte sur Rhône (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-08-06-00002
AP création ZIT - tour de France féminin 2026 La
Voulte sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-06-00002 - AP création ZIT - tour de France féminin 2026 La Voulte sur Rhône 3
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol
au-dessus de la commune de La-Voulte-sur-Rhône
le vendredi 7 août 2026 de 07h00 à 14h00
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6232-12, L. 6232-13, R. 6211-7 et
R. 6211-8 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature
à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande en date du 4 août 2026 par laquelle le commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l’Ardèche sollicite la création d’une zone d’interdiction
temporaire de survol ;
VU la carte délimitant la zone d’interdiction temporaire de survol (cf. pièce en annexe) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et à la défense
nationale, d’interdire le survol de l’espace aérien sur la commune de La-Voulte-sur-Rhône à
l’occasion du départ de la 7ème étape du tour de France féminin ;
SUR PROPOSITION de Madame le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Dans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une
zone interdite temporaire dans la région de La-Voulte-sur-Rhône (Ardèche) identifiée
ZIT LA VOULTE, dans la région d’information de vol de Marseille.
Cette zone d'interdiction temporaire de survol au dessus de la commune de La-Voulte-sur-
Rhône s'applique le vendredi 7 août 2026 de 07h00 à 14h00.
ARTICLE 2 : A l’occasion de la 7ème étape du tour de France féminin, cette zone d’interdiction
temporaire interdit toute pénétration et circulation à tout aéronef sans équipage à bord, à
l'exception des aéronefs sans équipage à bords autorisés par la préfecture et ceux assurant une
mission au service de l’État (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile,
secours et EDF) selon les caractéristiques suivantes :
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Localité Dates et créneaux
horaires
Limites latérales Limites verticales
La-Voulte-sur-Rhône Le 07 Août 2026 de
07h00 à 14h00
Cercle de 1,2 Km de
rayon centré sur le
point de coordonnées
géographiques :
4.7745° / 44.8017°
De la surface à 500
pieds (150 m) au-dessus
du sol
La carte délimitant la zone figure en annexe 1.
ARTICLE 3 : Le survol est interdit à tous les aéronefs télé-pilotés à l’exception des aéronefs
sans équipage à bord de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de
la santé, de la sécurité civile, secours et de surveillance (EDF) ayant à intervenir dans le cadre
de leur mission et ne pouvant contourner cette zone et des aéronefs télé pilotés autorisés par
la préfecture, après coordination auprès de la SOLC GGD07 – ADC Michaël LEVEL joignable au
06 28 40 35 17.
ARTICLE 4 : Les télé-pilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les
dispositions prévues aux articles L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
ARTICLE 5 : La directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est est chargée de porter à la
connaissance des usagers de l'espace aérien par voie de NOTAM, la création de la zone
interdite temporaire définie aux articles un et deux.
ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut-être déposé auprès du préfet de l’Ardèche et un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le commandant du
groupement de gendarmerie de l’Ardèche et la directrice de la sécurité de l’aviation civile
centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera
adressée pour information à :
- Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon -
BP 112 – 69 125 Lyon Saint-Exupéry aéroport ;
- Monsieur le commandant de la circonscription militaire de défense est.
Privas, le 6 août 2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Amelle GHAYOIU
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