Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-257 recueil du 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
17actes
85pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg
26-002 - Délégation signature Thierry LE PANSE - déposée S
26-005 - Délégation signature Marie DAUPHANT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations
arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. RACITI Alfio - n° d'ordre 37467
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260629 Arrêté préfectoral AEP Fontbonne St Andeol de Vals
20260629 Arrêté préfectoral sources des Granges - St Andeol de Vals
AP destruction Sangliers - Chandolas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Urbanisme et Territoires
AP avenant décision attributive de subvention
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
APC bridage pour protéger les chiroptères- société CN'air parc éolien le POUZIN
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
2026 239 Arrêté PJ AEMO AEMOR PLURIELS
2026 275 Arrêté PJ AEMO AEMOR ADSEA 07
2026 276 Arrêté PJ SESAM AEMOR ANEF 07
2026 281 Arrêté PJ MECS MPV
2026 312-Arrêté PJ MECS Le Phare
2026 330 Arrêté PJ AEMOH Pluriels
2026 337 Arrêté PJ AEMO AEMO R AEMO H MPV
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Décision tarifaire initiale 2026 BETHANIE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens) Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 85 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-257
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg /
07-2026-08-12-00001 - 26-002 - Délégation signature Thierry LE PANSE -
déposée S (3 pages) Page 4
07-2026-08-10-00001 - 26-005 - Délégation signature Marie DAUPHANT
(3 pages) Page 8
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2026-08-06-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à M. RACITI Alfio - n° d'ordre 37467 (3 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-08-11-00002 - 20260629 Arrêté préfectoral AEP Fontbonne St
Andeol de Vals (7 pages) Page 16
07-2026-08-11-00001 - 20260629 Arrêté préfectoral sources des
Granges - St Andeol de Vals (8 pages) Page 24
07-2026-08-12-00002 - AP destruction Sangliers - Chandolas (2 pages) Page 33
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-08-10-00002 - AP avenant décision attributive de subvention (2
pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-08-07-00002 - APC bridage pour protéger les chiroptères-
société CN'air parc éolien le POUZIN (4 pages) Page 39
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2026-07-17-00008 - 2026 239 Arrêté PJ AEMO AEMOR PLURIELS (3
pages) Page 44
07-2026-07-17-00009 - 2026 275 Arrêté PJ AEMO AEMOR ADSEA 07 (3
pages) Page 48
07-2026-07-17-00010 - 2026 276 Arrêté PJ SESAM AEMOR ANEF 07 (3
pages) Page 52
07-2026-07-17-00011 - 2026 281 Arrêté PJ MECS MPV (3 pages) Page 56
07-2026-07-17-00012 - 2026 312-Arrêté PJ MECS Le Phare (5 pages) Page 60
07-2026-07-17-00013 - 2026 330 Arrêté PJ AEMOH Pluriels (3 pages) Page 66
07-2026-07-24-00005 - 2026 337 Arrêté PJ AEMO AEMO R AEMO H MPV
(3 pages) Page 70
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-07-03-00026 - Décision tarifaire initiale 2026 BETHANIE (4 pages) Page 74
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) Bénéficiaire : Centre Permanent
d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat (6 pages) Page 79
3
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve
de Berg
07-2026-08-12-00001
26-002 - Délégation signature Thierry LE PANSE -
déposée S
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2026-08-12-00001 - 26-002 - Délégation signature Thierry LE PANSE -
déposée S 4
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2026-08-12-00001 - 26-002 - Délégation signature Thierry LE PANSE -
déposée S 5
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2026-08-12-00001 - 26-002 - Délégation signature Thierry LE PANSE -
déposée S 6
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2026-08-12-00001 - 26-002 - Délégation signature Thierry LE PANSE -
déposée S 7
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve
de Berg
07-2026-08-10-00001
26-005 - Délégation signature Marie DAUPHANT
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2026-08-10-00001 - 26-005 - Délégation signature Marie DAUPHANT 8
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2026-08-10-00001 - 26-005 - Délégation signature Marie DAUPHANT 9
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2026-08-10-00001 - 26-005 - Délégation signature Marie DAUPHANT 10
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2026-08-10-00001 - 26-005 - Délégation signature Marie DAUPHANT 11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-08-06-00003
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à M. RACITI Alfio - n°
d'ordre 37467
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-08-06-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. RACITI Alfio - n° d'ordre 37467 12
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. RACITI Alfio
n° d’ordre 37467
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00006 du 15 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-08-06-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. RACITI Alfio - n° d'ordre 37467 13
Vu la demande présentée le 22/07/2026 par Monsieur RACITI Alfio domicilié professionnellement
dans le département de l’Ardèche et inscrit sous le n° d’ordre 37467 ;
Considérant que Monsieur RACITI Alfio remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur RACITI Alfio.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel
administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
Article 4 : Monsieur RACITI Alfio s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives,
et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Monsieur RACITI Alfio pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice
pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-08-06-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. RACITI Alfio - n° d'ordre 37467 14
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 06/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-08-06-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. RACITI Alfio - n° d'ordre 37467 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-11-00002
20260629 Arrêté préfectoral AEP Fontbonne St
Andeol de Vals
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-11-00002 - 20260629 Arrêté préfectoral AEP Fontbonne
St Andeol de Vals 16
Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau
et fixant des prescriptions spécifiques à autorisation de prélèvement
au titre du code de l’environnement en vue de l’alimentation en eau potable
Source Fontbonne
Commune de Saint-Andéol-de-Vals
Dossier n° 07-2025-00078
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13,
L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à
R.214-60 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 mars 2025 nommant
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche, à compter du 1er
avril 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée le 21
mars 2022 (SDAGE) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin versant de l’Ardèche du 29 août 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-29-009 autorisant la production d’eau et sa distribution pour la
consommation humaine du captage Fontbonne situé sur la commune de Saint-Andéol-de-Vals en
date du 29 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source de Fontbonne enregistré sous
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-11-00002 - 20260629 Arrêté préfectoral AEP Fontbonne
St Andeol de Vals 17
le n° 07-2025-00078, déposé par le syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche représenté par monsieur
le président et ci-après dénommé le bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT les compléments au dossier de régularisation reçus le 05 novembre 2025 et le 14
janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’article R214-53 du code de l’environnement prévoit que lorsque des ouvrages,
installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu'il y ait
eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52
viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la législation ou par un
décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6, l'exploitation, ou l'utilisation
des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se poursuivre sans cette
autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le
responsable de l'activité fournisse au préfet les informations suivantes :
1° Son nom et son adresse ;
2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi
que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 ou R. 214-39, les mesures
nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 181-3 ou à l'article L. 211-1. ;
CONSIDÉRANT que l’unité de distribution de Fontbonne du réseau d’eau potable de la commune de
Saint-Andéol-de-Vals est alimentée par la source Fontbonne depuis 1970, et que ces prélèvements
sont connus des services de l’agence régionale de santé comme étant exploités pour l’eau potable de
la commune confirment l’existence de l’ouvrage avant le 19 mars 1993 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 07 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche en
date du 26 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 15 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les observations du bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral reçues le 26 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que les hameaux de Chambygon, Fontbonne, les Esclausses, Haut Ségur, le Mas, le Pré
Neuf, le Regenge, Montagnac, Sarjac, Serette et Graliena et Sergeat sur la commune de St Andéol-de-
Vals sont alimentés en eau potable uniquement par la source de Fontbonne ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet
Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis la source de Fontbonne dans les conditions
précisées aux articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage
auxquelles le bénéficiaire doit se conformer.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-11-00002 - 20260629 Arrêté préfectoral AEP Fontbonne
St Andeol de Vals 18
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
- 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m³/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
Article 2 - Localisation de l’ouvrage de prélèvement
Captage de la source Fontbonne
Coordonnées
Lambert 93 de
l’ouvrage de
prélèvement
X 809 879 m
Y 6 401 105 m
Z 610 m
Code BSS 08415X0063/HY
Implantation cadastrale parcelles n° 1920 et 1927 section E1
Saint -Andéol-de-Vals
Bassin Versant concerné
Code masse d’eau SDAGE
L’Ardèche par l’affluent le Sandron
FRDR11152
Article 3 - Restitution de la source au milieu naturel
Ressource en eau Ouvrages de restitution de l’eau vers le milieu naturel
Source de Fontbonne
Trop plein du captage : à quelques mètres en contrebas de
l’ouvrage de prélèvement de la source coordonnées Lambert 93 du
point de trop-plein : X : 809879,72 ; Y : 6401104,61
Les canalisations d’évacuation des trop-pleins de la source au milieu naturel doivent être maintenues en
état de fonctionnement.
Le réservoir de Fontbonne alimenté par la source de Fontbonne est équipé d’un dispositif de
régulation d’arrivée d’eau, le trop-plein s’effectue au point de captage.
Les réservoirs de Haut Ségur, Montagnac et du Mas sont alimentés par les eaux de la source de
Fontbonne via le réservoir de Fontbonne.
Article 4 – Autorisation de prélèvements
Le syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche est autorisé, en vue de la consommation humaine, à
prélever l'eau depuis l’ouvrage de captage de la source de Fontbonne, pour satisfaire les besoins en
eau potable actuels et futurs en tenant compte d’un rendement de réseau global de 75 %, dans les
conditions suivantes :
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Source Fontbonne Prélèvement maximal m³/j Prélèvement maximal
volume annuel
Prélèvement maximal
journalier autorisé
du 01/10 au 30/04
25 m³/j 3 500 m3
Prélèvement maximal
autorisé du 01/05 au 30/09 46 m3/j 4 000 m3
Prélèvement total annuel
maximal (m³/an) 7 500 m³
Ces débits et volumes autorisés sont comptabilisés à l’aide des compteurs situés sur les deux conduites
en sortie du réservoir de Fontbonne.
Article 5 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le bénéficiaire doit se conformer (articles D.2224-
1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Ce rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront déposés sur le site de
l’observatoire de l’eau - site internet du Système d’information sur les services publics d’eau et
d’assainissement (SISPEA) : http://www.services.eaufrance.fr dans les quinze jours qui suivent leur
présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont à saisir par voie électronique dans
SISPEA.
Article 6 - Prescriptions complémentaires
6.1 - Le rendement du réseau d’eau potable
Dans l'objectif de limiter les prélèvements d’eau depuis la source de Fontbonne aux stricts besoins
nécessaires au fonctionnement du réseau d’eau potable de la commune de Saint-Andéol-de-Vals, le
bénéficiaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global
(adduction et distribution) à un taux d’au moins 75 % chaque année.
6.2 - Suivi du débit de la source
Le débit total de la source doit faire l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées
hors épisodes pluvieux, au minimum :
– une mesure par mois entre le 1er mai et le 30 septembre ;
– une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er octobre au 30 avril ;
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées
les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
6.3 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
A- Comptage des volumes non facturés et de service :
Toutes les consommations d’eau sur le réseau public doivent faire l’objet d’un comptage des volumes
consommés et d’une facturation. Le bénéficiaire est tenu d’installer des compteurs volumétriques
sans dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics (salle des fêtes, fontaines, toilettes,
lavage des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc.), dans un délai de deux (2) ans
suivant la signature du présent arrêté. Les index de ces compteurs doivent être relevés aux mêmes
fréquences que les compteurs d’abonnés domestiques.
Le bénéficiaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de distribution
avant et après chaque utilisation du réseau public pour la maintenance du réseau : vidange des
réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des compteurs doivent
être ensuite consignés avec la date et la nature de l’utilisation de l’eau afin d’établir un volume annuel
de service précis.
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Tous ces volumes d’eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir
précisément le rendement global de chaque réseau d’eau potable par unité de distribution.
B-Comptage des volumes produits, importés et distribués :
L’ouvrage de production et de distribution du réseau devra obligatoirement être équipé de
compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes
produits (volumes autorisés à l’article 4 du présent arrêté), importés et distribués sur le réseau.
Consignation des données :
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés
par année en indiquant la date du jour de consignation :
– le relevé mensuel de l'index du compteur de distribution en sortie du réservoir de Fontbonne,
ainsi que les volumes mensuels distribués sur le réseau ;
– le relevé obligatoire de l’index des compteurs de production et de distribution le 1er mai et le 30
septembre ;
– le volume annuel produit, importé et distribué sur le réseau ;
– le volume annuel facturé aux abonnés ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle et
de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera conservé
et tenu à disposition du préfet et tout organisme de concertation relatif à la gestion de l’eau.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
Article 7 - Conformité au dossier de demande de reconnaissance d’antériorité
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
reconnaissance d’antériorité, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 8 - Information et dispositions complémentaires
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet des dispositions complémentaires et décisions qu’il
prendra sur la ressource et distribution d’eau potable.
Article 9 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à
l’installation, à son mode d’exploitation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux
dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de déposer
une nouvelle demande.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou
de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité.
Article 11 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Office
français pour la biodiversité (OFB), ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les
infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 12 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de
l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au préfet au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service.
Si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site
dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article
L211-1 du code de l’environnement.
Article 13 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 14 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages de prélèvement
permettent l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions
fixées par celui-ci.
Article 15 - Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés
à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 16 - Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L’auteur d’un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° - Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
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2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d’irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt
du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Cette notification est réputée
accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie
par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
Article 17 - Publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent
arrêté. Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l’Ardèche pendant un délai de quatre mois au moins.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il sera affiché en mairie de la commune de Saint-Andéol-de-Vals pendant une durée minimale d'un
mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée
au préfet (DDT de l’Ardèche).
Article 18 - Exécution
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du
bénéficiaire.
Le préfet de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le bénéficiaire du
présent arrêté et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution de l’arrêté.
Copie en sera également adressée :
- à la préfecture de l’Ardèche,
- à la sous-préfecture de Largentière,
- au service départemental de l’office français pour la biodiversité,
- à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,
- à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche,
à la mairie de Saint-Andéol-de-Vals, ₋
Privas, le 11 août 2026
La directrice départementale des Territoires
Anne BRONNER
Signé
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-11-00001
20260629 Arrêté préfectoral sources des
Granges - St Andeol de Vals
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Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau
et fixant des prescriptions spécifiques à autorisation de prélèvement
au titre du code de l’environnement en vue de l’alimentation en eau potable
Sources Granges nord et Granges sud
Commune de Genestelle
Dossier n° 07-2025-00081
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13,
L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à
R.214-60 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 mars 2025 nommant
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche, à compter du 1er avril
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée le 21
mars 2022 (SDAGE) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin versant de l’Ardèche du 29 août 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-29-010 autorisant la production d’eau et sa distribution pour la
consommation humaine des sources Les Granges pour l’alimentation en eau potable de la commune
de Saint-Andéol-de-Vals en date du 29 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis les sources Granges nord et Granges sud
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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enregistré sous le n° 07-2025-00081, déposé par le syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche représenté
par monsieur le président et ci-après dénommé le bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT les compléments au dossier de régularisation reçus le 05 novembre 2025 et le 14
janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’article R214-53 du code de l’environnement prévoit que lorsque des ouvrages,
installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu'il y ait
eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52
viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la législation ou par un
décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6, l'exploitation, ou l'utilisation
des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se poursuivre sans cette
autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le
responsable de l'activité fournisse au préfet les informations suivantes :
1° Son nom et son adresse ;
2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi que
la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 ou R. 214-39, les mesures
nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 181-3 ou à l'article L. 211-1. ;
CONSIDÉRANT que l’unité de distribution Les Granges du réseau d’eau potable de la commune de
Saint-Andéol-de-Vals est alimentée par les sources Granges nord et Granges sud situées sur la com-
mune de Genestelle depuis les années 1970, et que ces prélèvements, connus des services de l’agence
régionale de santé comme étant exploités pour l’eau potable de la commune confirment l’existence
de l’ouvrage avant le 19 mars 1993 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes du 07 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche en date
du 26 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 15 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les observations du du bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral reçues le 26 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que les hameaux Plot, Boissignol, la Conquiste, Granges et Barthe sur la commune de
Saint-Andéol-de-Vals sont alimentés en eau potable uniquement par les sources des Granges ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet
Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis les sources Les Granges dans les conditions
précisées aux articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage
auxquelles le bénéficiaire doit se conformer.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
- 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A)
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure
ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
Article 2 - Localisation des ouvrages de prélèvement
Captage des sources Granges Nord Granges Sud
Coordonnées
Lambert 93
X 811 278 811 272
Y 6 402 483 6 402 469
Z 680 m 680
Code BSS 08415X0054/HY 08415X0055/HY
Implantation cadastrale Parcelle
n° 440
section F
GENESTELLE
Parcelle
n° 438
section F
GENESTELLE
Bassin Versant concerné
Code masse d’eau SDAGE
L’Ardèche par l’affluent le Sandron
FRDR11752
Article 3 - Restitution des sources au milieu naturel
Ressources en eau Ouvrages de restitution de l’eau vers le milieu naturel
Source Granges Nord
Trop-plein au niveau du captage : L’eau non captée s’écoule
quelques mètres en contrebas de l’ouvrage à la base d’un muret
vers un affluent intermittent du Sandron
Coordonnées Lambert 93 du point de trop plein :
X : 811269,41 ; Y : 6402476,97
Source Granges Sud
Trop-plein au niveau du captage : L’eau non captée s’écoule
quelques mètres en contrebas de l’ouvrage à la base d’un muret
vers un affluent intermittent du Sandron
coordonnées Lambert 93 :
X : 811269,93 Y : 6402469,26
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Les deux réservoirs (La Conquiste et le Plot) alimentés par les sources Granges nord et Granges sud sont
équipés d’un dispositif de régulation d’arrivée d’eau en bon état de fonctionnement, les trop-pleins
s’effectuent au niveau des captages.
Les canalisations d’évacuation des trop-pleins des sources au milieu naturel doivent être maintenues en
état de fonctionnement.
Article 4 – Autorisation de prélèvements
Le syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche est autorisé, en vue de la consommation humaine, à
prélever l'eau depuis les ouvrages de captage des sources des Granges situés sur la commune de
Genestelle, pour satisfaire les besoins en eau potable actuels et futurs des hameaux Plot, Boissignol, la
Conquiste, Granges et Barthe de la commune de Saint-Andéol-de-Vals en tenant compte d’un
rendement de réseau global de 75 %, dans les conditions suivantes :
Sources des Granges
(Nord et Sud)
Prélèvement maximal
(m³/j)
Prélèvement maximal volume
annuel
(m³/an)
Prélèvement maximal
journalier autorisé
01/10 au 30/04
6 m³/jour 1 300
Prélèvement maximal
autorisé du 01/05 au 30/09 12 m³/jour 1 800
Prélèvement total annuel
maximal (m³/an) 3 100 m³
Ces débits et volumes autorisés sont comptabilisés au niveau de l’ouvrage de prélèvement des sources
Les Granges, conformément à l’article R214-57 du code de l’environnement.
Les compteurs doivent être en bon état de fonctionnement, les compteurs défectueux doivent être
remplacés.
Article 5 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
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Ce rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront déposés sur le site de
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d’assainissement (SISPEA) : http://www.services.eaufrance.fr dans les quinze jours qui suivent leur
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SISPEA.
Article 6 - Prescriptions complémentaires
6.1 - Le rendement du réseau d’eau potable
Dans l'objectif de limiter les prélèvements d’eau depuis les sources Les Granges aux stricts besoins
nécessaires au fonctionnement du réseau d’eau potable de la commune de Saint-Andéol-de-Vals, le
bénéficiaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global
(adduction et distribution) à un taux d’au moins 75 % chaque année.
6.2 - Suivi du débit des sources
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Granges - St Andeol de Vals 28
Le débit total de chaque source doit faire l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage
effectuées hors épisodes pluvieux, au minimum :
– une mesure par mois entre le 1er mai et le 30 septembre
– une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er octobre au 30 avril
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées
les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
6.3 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
A- Comptage des volumes non facturés et de service :
Toutes les consommations d’eau sur le réseau public doivent faire l’objet d’un comptage des volumes
consommés et d’une facturation. Le bénéficiaire est tenu d’installer des compteurs volumétriques sans
dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics (salle des fêtes, fontaines, toilettes, lavage
des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc.), dans un délai de deux (2) ans suivant la
signature du présent arrêté. Les index de ces compteurs doivent être relevés aux mêmes fréquences
que les compteurs d’abonnés domestiques.
Le bénéficiaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de distribution
avant et après chaque utilisation du réseau public pour la maintenance du réseau : vidange des
réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des compteurs doivent
être ensuite consignés avec la date et la nature de l’utilisation de l’eau afin d’établir un volume annuel
de service précis.
Tous ces volumes d’eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir
précisément le rendement global de chaque réseau d’eau potable par unité de distribution.
B-Comptage des volumes produits, importés et distribués :
L’ouvrage de production et de distribution du réseau devra obligatoirement être équipé de compteurs
volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes produits
(volumes autorisés à l’article 5 du présent arrêté), importés et distribués sur le réseau.
Consignation des données :
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés
par année en indiquant la date du jour de consignation :
– le relevé mensuel de l'index des compteurs de production des sources Les Granges nord et Les
Granges sud, ainsi que les volumes mensuels produits pour le réseau ;
– le relevé mensuel de l'index du compteur de distribution en sortie des réservoirs de la Conquiste
et du Plot, ainsi que les volumes mensuels distribués sur le réseau ;
– le relevé obligatoire de l’index des compteurs de production et de distribution le 1er mai et le 30
septembre ;
– le volume annuel produit, importé et distribué pour chaque réseau ;
– le volume annuel facturé aux abonnés ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de
l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation des captages, les opérations d'entretien, de contrôle
et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera conservé et
tenu à disposition du préfet et tout organisme de concertation relatif à la gestion de l’eau.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
Article 7 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux prévus au « dossier loi sur l’eau – autorisation environnementale » et aux articles
précédents nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation des sources des Granges
fixées au présent arrêté doivent être réalisés au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
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Dès achèvement des travaux, le bénéficiaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement –
2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 Privas cedex).
Article 8- Conformité au dossier de demande de reconnaissance d’antériorité
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
reconnaissance d’antériorité, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 9 - Information et dispositions complémentaires
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet des dispositions complémentaires et décisions qu’il
prendra sur la ressource et distribution d’eau potable.
Article 10 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à
l’installation, à son mode d’exploitation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux
dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de déposer
une nouvelle demande.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou
de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité.
Article 12 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Office
français pour la biodiversité (OFB), ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les
infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 13 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de
l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au préfet au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
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En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service.
Si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site
dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article
L211-1 du code de l’environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages de prélèvement
permettent l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions
fixées par celui-ci.
Article 16 - Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à
l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 17 - Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L’auteur d’un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° - Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d’irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
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Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt
du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Cette notification est réputée
accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie
par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
Article 18 - Publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche
pendant un délai de quatre mois au moins.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il sera affiché en mairies des communes de Genestelle et Saint-Andéol-de-Vals pendant une durée
minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les
maires et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).
Article 19 - Exécution
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du
bénéficiaire.
Le préfet de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le bénéficiaire du
présent arrêté et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution de l’arrêté.
Copie en sera également adressée :
– à la préfecture de l’Ardèche,
– à la sous-préfecture de Largentière,
– au service départemental de l’office français pour la biodiversité,
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,
– à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche,
– à la mairie de Genestelle,
– à la mairie de Saint-Andéol-de-Vals,
Privas, le 11 août 2026
La directrice départementale des Territoires
Anne BRONNER
Signé
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-12-00002
AP destruction Sangliers - Chandolas
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Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PESCHAIRE Sylvain de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHANDOLAS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires adjointe de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande de la mairie signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers,En milieu urbain, au lieu-dit le Channac sur la commune de
CHANDOLAS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de CHANDOLAS ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-10-00002
AP avenant décision attributive de subvention
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subvention 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 relatif à
une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention
des risques
(BOP 181-14)
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des
projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00008 du 22 juin 2026 portant délégation de signature
à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00009 du 22 juin 2026 portant délégation de signature
à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de
l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-23-00005 du 23 juin 2026 portant subdélégation de
signature,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 portant décision attributive de
subvention au profit du Syndicat des Trois Rivières, pour le financement de l’opération
« Réalisation d’un schéma d’aménagement et de gestion des risques liés aux inondations et
étude géomorphologique des cours d’eau (action PAPI-02) » modifié par l’arrêté préfectoral
n°07-2021-11-05-00049 du 5 novembre 2021 lui-même modifié par l’arrêté préfectoral n°07-
2023-08-29-00003 du 29 août 2023,
CONSIDÉRANT que cette opération a pris du retard et ne sera pas terminée au 30 juin 2026
comme prévu dans l’arrêté modificatif n°07-2023-08-29-00003 du 29 août 2023 du fait, entre
autres, d’un retard sur le démarrage du marché pour des raisons budgétaires, de la réalisation
d’une prestation topographique complémentaire pour la réalisation de modélisations
hydrauliques de cours d’eau et des crues du 17 octobre 2024 qui a entraîné des dégâts
considérables sur tout le territoire de compétence du syndicat,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-10-00002 - AP avenant décision attributive de
subvention 37
CONSIDÉRANT que par courrier du 17 juin 2026, la présidente du Syndicat des Trois Rivières
demande la prorogation au 30 juin 2028 de l’arrêté préfectoral n°07-2019-11-06-007 du 6
novembre 2019, conformément aux dispositions de son article 3,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er - OBJET :
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier à titre exceptionnel la date
d’achèvement prévisionnelle de l’action « Réalisation d’un schéma d’aménagement et de
gestion des risques liés aux inondations et étude géomorphologique des cours d’eau (action
PAPI-02) », conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral d’attribution
n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 susvisé.
Article 2 - MODIFICATION DE LA DATE PRÉVISIONNELLE D’ACHÈVEMENT :
La date prévisionnelle d’achèvement de l’action est fixée au 30 juin 2028.
Les autres dispositions de l’arrêté n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 modifié susvisé et
de son annexe technique demeurent inchangées.
Article 3 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
Syndicat des Trois Rivières.
Privas le, 10 août 2026
La directrice dépatementale des térritoires de l’Ardèche
« signé »
Anne Bronner
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-10-00002 - AP avenant décision attributive de
subvention 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-08-07-00002
APC bridage pour protéger les chiroptères-
société CN'air parc éolien le POUZIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-07-00002 - APC bridage pour protéger les chiroptères- société CN'air parc éolien le
POUZIN 39
Arrêté préfectoral complémentaire nº 07-2026-08-07-
portant les conditions de bridage visant à protéger les chiroptères.
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII, du livre 1er ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU les rapports des suivis environnementaux réalisés au cours des années 2023 et 2024 ;
VU le rapport du 5 juin 2026 de l’inspection réalisée le 27 mai 2026 sur le parc éolien du Pouzin ;
VU le courrier notifié à l’exploitant le 17 juin 2026 afin de lui permettre de formuler ses observations
dans un délai de quinze jours sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire envisagé ;
VU l’absence d’ observations par le demandeur sur ce projet d’arrêté à la date du 31 juillet 2026 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de madame Amelle GHAYOU
en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de l’arrondissement de
Privas, ;
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport du suivi environnemental réalisé en 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’un bridage suivant ces conclusions et visant à protéger les chiroptères est déjà mis
en place sur le parc ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter ce bridage ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la protection de la nature
et de l’environnement.
SUR proposition de madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
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Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-07-00002 - APC bridage pour protéger les chiroptères- société CN'air parc éolien le
POUZIN 40
ARRÊTE
TITRE 1 - Bénéficiaire et dispositions particulières relatives à l’autorisation
Article 1.1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La société CN’AIR, autorisée à exploiter une installation de production d’électricité, dont le siège social
est situé 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 4, est tenue de respecter les prescriptions du présent
arrêté préfectoral.
Article 1.2 : Bridage des éoliennes pour limiter le risque de collision avec les chiroptères
Lorsque les vitesses de vent sont inférieures au seuil de production du modèle d’éolienne retenu, les
éoliennes sont mises en drapeau (arrêt des pales et parallélisation du rotor avec le sens du vent).
Le bénéficiaire met en place sur les deux éoliennes du parc un dispositif de bridage chiroptérologique
multicritères.
Ce bridage consiste en la mise en drapeau des éoliennes lorsque les critères cumulatifs suivants sont
remplis :
Période Mai à Juillet Août à Octobre Novembre à Avril
Vent < 5 m/s < 6,8 m/s
Aucun bridage
Pluie Pas de pluie Pas de pluie
T° > 13 °C > 10,5 °C
Horaires de mise
en application
Du coucher du
soleil jusqu’à 0h30
après le lever du
soleil
Du coucher du
soleil jusqu’à 0h30
après le lever du
soleil
Une hystérèse de 0,5 m/s est prise en compte pour les critères de vitesse de vent indiqués ci-dessus.
Les données du logiciel de bridage sont analysées en temps réel (vérification du déclenchement du
bridage à distance lorsque les conditions sont remplies) par un système automatisé et tenues à
disposition de la DREAL.
Les données brutes et les bilans d’analyse de l’efficacité du bridage sont transmis à la DREAL en même
temps que les campagnes de suivi de mortalité.
Le bénéficiaire met en place un dispositif d’alerte en cas de panne de tout équipement qui participe à
la chaîne de réalisation du bridage, y compris les outils de détection (anémomètre, horloge…). Il est
tenu de résorber la panne dans un délai maximal de 3 jours à compter de sa détection, sans quoi les
éoliennes doivent être mises à l’arrêt sur les plages horaires indiquées ci-dessus jusqu’à réparation.
À l’issue de la première année de bridage, le bénéficiaire produit un bilan du dispositif de bridage, sur
la base notamment des données de production d’électricité, et des données de mortalités constatées
et estimées issues du suivi de mortalité.
En fonction des conclusions de ce bilan, une évolution de ce dispositif de bridage pourra être
envisagée, y compris par l’introduction de systèmes de bridages prédictifs dynamiques.
Dans tous les cas, le dispositif de bridage devra permettre de couvrir au moins 90 % de l’activité
générale chiroptérologique et 90 % de l’activité du groupe des noctules.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-07-00002 - APC bridage pour protéger les chiroptères- société CN'air parc éolien le
POUZIN 41
Article 1.3 : Éclairage nocturne
Concernant l’éclairage nocturne (autre que le balisage aéronautique réglementaire) sur le parc éolien,
les prescriptions suivantes sont respectées :
• utilisation d’un éclairage non automatisé ;
• orientation de l’éclairage vers le sol et réduction de la portée ;
• utilisation d’un éclairage aux couleurs chaudes (jaune, rouge avec filtre si nécessaire).
TITRE 2 - Délais et voies de recours – publicité – exécution
Article 2.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions des articles R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, il peut
être déféré auprès de la cour d’appel administrative de Lyon par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage
en mairie de la décision ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 2.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie du POUZIN pendant une durée
minimum d’un mois.
Le maire du POUZIN fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche,
l’accomplissement de cette formalité.
3/4
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POUZIN 42
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 2.3 : Exécution - notification
la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire du POUZIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l’exploitation.
fait à Privas, le 7 août 2026
pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Amelle GHAYOU
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POUZIN 43
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-07-17-00008
2026 239 Arrêté PJ AEMO AEMOR PLURIELS
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00008 - 2026 239 Arrêté PJ
AEMO AEMOR PLURIELS 44
Préfecture de l’Ardèche Conseil départemental de l’Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Arrêté conjoint n° 2026-239 fixant le prix de journée pour l’année 2026 du service
d’assistance éducative en milieu ouvert simple (AEMO) ou d’aide éducative à domicile (AED)
et d’assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO R) ou d’aide éducative à domicile
renforcé (AED R), géré par l’association Pluriels, pour le secteur Sud du département de
l’Ardèche.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-
1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième,
notamment les articles R. 314-1 et suivants ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU l’arrêté conjoint n° 2025-455 portant autorisation d’ouverture d’un service d’assistance
éducative en milieu ouvert simple (AEMO/AED) et renforcée (AEMO-R/AED-R) géré par
l’association Pluriels, pour une intervention sur le secteur Sud du département de l’Ardèche ;
Vu l’activité prévisionnelle retenue pour le service AEMO à 18 250 journées,
Vu l’activité prévisionnelle retenue pour le service AEMOR à 7 300 journées,
Considérant la procédure contradictoire intervenue ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00008 - 2026 239 Arrêté PJ
AEMO AEMOR PLURIELS 45
ARRETENT
ARTICLE 1er – Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service AEMO /AED par l’Association PLURIELS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total retenu
Dépenses Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation
31 000 €
265 999,86 € Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel
201 441 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
33 558,86 €
Recettes Groupe 1
Produits de la tarification
265 999,86 €
265 999,86 €
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
- €
ARTICLE 2 – Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service AEMOR /AEDR par l’Association PLURIELS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total retenu
Dépenses Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation
17 890 €
215 240 € Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel
165 998 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
31 352 €
Recettes Groupe 1
Produits de la tarification
215 240 €
215 240 €
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
- €
ARTICLE 2 – Le prix de journée du Service d’assistance éducative en milieu ouvert, géré par
l’Association Pluriels, est fixé à compter du 1er janvier 2026
• AEMO/AED : 14,58 €
• AEMO R/AED R : 29,48 €
Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2026 et jusqu'à fixation des prix de journée
pour 2027.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00008 - 2026 239 Arrêté PJ
AEMO AEMOR PLURIELS 46
ARTICLE 3 – En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du
Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice
territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice
générale des services du Département de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet du département d’Ardèche :
www.ardeche.fr.
Fait à Privas, le 17 juillet 2026
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l’Ardèche le :
Notifié le :
Le Préfet de l’Ardèche
Signé
Benoît TRÉVISANI
Le Président du Conseil Départemental
de l’Ardèche
Signé
Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00008 - 2026 239 Arrêté PJ
AEMO AEMOR PLURIELS 47
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-07-17-00009
2026 275 Arrêté PJ AEMO AEMOR ADSEA 07
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00009 - 2026 275 Arrêté PJ
AEMO AEMOR ADSEA 07 48
Préfecture de l’Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de l’Ardèche
Arrêté conjoint n° 2026-275 portant fixation des dotations au titre de l’année 2026 des services
d’AEMO et AEMO R de l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de
l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche (ADSEA 07)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-1, L.
313-12, L. 314-1 et suivants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième, notamment
les articles R. 314-1 et suivants ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU l’arrêté conjoint n° 2025-615 du 15 décembre 2025 portant renouvellement d’autorisation
d’un service d’assistance éducative en milieu ouvert géré par l’association départementale pour
la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche (ADSEA 07) ;
VU l’arrêté conjoint n° 2026-230 du 27 mai 2026 portant extension temporaire de la capacité du
service d’assistance éducative en milieu ouvert géré par l’association départementale pour la
sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche (ADSEA 07) du 15 mai 2026
au 31 décembre 2026 ;
VU l’arrêté conjoint n° 2025-620 du 20 janvier 2026 portant regroupement et extension de
capacité d’un service d’assistance éducative en milieu ouvert renforcé géré par l’association
départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche
(ADSEA 07) ;
VU le contrat pluriannuel d’objectif et de moyen conclu avec l’ADSEA 07 pour l’exercice des
mesures d’Aide Educative en Milieu Ouvert dans le cadre judiciaire (AEMO), et pour les mesures
d’Aide Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) 2024-2028 ;
VU la délibération 1.39.1 du 12 décembre 2025 relative aux orientations tarifaires pour l’exercice
2026 sur le champ de la protection de l’enfance et fixant le taux d’évolution maximum à +1.3%
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00009 - 2026 275 Arrêté PJ
AEMO AEMOR ADSEA 07 49
VU les propositions présentées par l’ADSEA 07 lors de la rencontre du 26 février 2026 ;
Sur proposition conjointe de Madame la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
jeunesse Drôme Ardèche et de Madame la directrice générale des services départementaux.
ARRETENT
ARTICLE 1 : Les dotations applicables à l’ADSEA à compter du 1er janvier 2026 :
Services
Dépenses
nettes
autorisées
Capacité
financée
Activité
(journées)
Dotation mensuelle
applicable au
1er janvier 2026
Tarif
journalier
(€)
AEMO 389 106,00 € 75 27 375 32 425,50 € 14,22 €
AEMO R 1 007 307,73 € 95 34 675 83 942,31 € 29,05 €
Ces dotations s’appliquent pour l’année 2026 et jusqu’à fixation du montant des dotations pour
2027.
ARTICLE 2 : Modulation de la dotation
En application des dispositions prévues à l’article 4 du CPOM en vigueur, la modulation appliquée
pour le service AEMO est arrêtée comme suit :
Services Modulation applicable
(exercice 2025)
Montant de la
modulation due
mensuellement
AEMO -19 632,42€ 1 636,03€/mois
ARTICLE 3 : Règlement financier
Le versement des dotations mensuelles s’établira sur la base du montant de la dotation 2026
(cf. article 1) déduction faite du montant de la modulation lié à l’activité de l’exercice 2025
(cf. article 2) comme suit :
Services
Dotation mensuelle
applicable au
1er janvier 2026
Montant de la
modulation mensuelle
due par l’ADSEA
Dotation mensuelle à
verser par le
département pour
l’exercice 2026
AEMO 32 425,50 € 1 636,03€/mois 30 789,47 €
AEMO R 83 942,31 € NC 83 942,31 €
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00009 - 2026 275 Arrêté PJ
AEMO AEMOR ADSEA 07 50
Les 25 mesures supplémentaires d’AEMO autorisées du 15 mai 2026 jusqu’au 31 décembre
2026 non comprises dans le CPOM feront l’objet d’une facturation complémentaire sur la base
d’un prix de journée fixé à 14,22 €.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif gracieux ou
hiérarchique ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, au moyen de l’application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l’adresse suivante
: 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice
territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et Madame la Directrice
Générale des Services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié par voie dématérialisée sur le site internet du Département de
l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 17 juillet 2026
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l’Ardèche le :
Notifié le :
Le Préfet de l’Ardèche
Signé
Benoît TRÉVISANI
Le Président du Conseil Départemental
de l’Ardèche
Signé
Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00009 - 2026 275 Arrêté PJ
AEMO AEMOR ADSEA 07 51
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-07-17-00010
2026 276 Arrêté PJ SESAM AEMOR ANEF 07
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00010 - 2026 276 Arrêté PJ
SESAM AEMOR ANEF 07 52
Le Préfet de l’Ardèche Le Président du Conseil Départemental
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Arrêté conjoint n° 2026-276 portant fixation des prix de journée 2026 des services SESAM et
AEMO R gérés par l’association ANEF Vallée du Rhône, 26500 Bourg-Lès-Valence
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L.
312-1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième,
notamment les articles R. 314-1 et suivants ;
Vu le Code Civil dans ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2025-616 du 15 décembre 2025 portant renouvellement
d’autorisation et extension de capacité du Service Educatif et Spécialisé à Action
Multiforme (SESAM) géré par l’ANEF Vallée du Rhône ;
Vu l’arrêté conjoint n°2025-618 du 20 janvier 2026 portant extension de capacité du Service
d’Aide Educative en Milieu Ouvert à moyen renforcé (AEMO R) dans le nord du
département de l’Ardèche géré par l’ANEF Vallée du Rhône ;
Vu Arrêté conjoint n°2026-183 du 15 avril 2026 portant extension temporaire de la capacité
du Service Educatif et Spécialisé à Action Multiforme (SESAM) géré par l’ANEF Vallée du
Rhône. ;
Vu les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l’institution gestionnaire de
l'établissement ;
Considérant la procédure contradictoire suivie ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des Services départementaux,
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00010 - 2026 276 Arrêté PJ
SESAM AEMOR ANEF 07 53
ARRETENT
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service AEMO SESAM (18 places SESAM et 55 places d’AEMO R) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Budget retenu
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation
72 524 €
1 046 700,78 € Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 774 639,78 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 199 537 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 937 290,80 €
1 046 700,78 €
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
2 500 €
Reprise de résultat excédentaire du
CA 2024 106 909,98 €
Article 2 – A compter du 1er janvier 2026, la tarification des prestations du service SESAM et
AEMO est fixée comme suit :
Le prix de journée pour le service SESAM est fixé à :
394 462,8 €/ 6 570 journées (100% de taux d’occupation) = 60,04 €
Le prix de journée pour le service AEMO R est fixé à :
542 828 €/ 20 075journées (100 % de taux d’occupation) = 27,04 €
Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2026 et jusqu'à fixation des prix de journée pour
2027.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00010 - 2026 276 Arrêté PJ
SESAM AEMOR ANEF 07 54
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2026 – du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026, les dépenses
et les recettes prévisionnelles liées à l’extension de capacité temporaire du service sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 13 200 €
132 000 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 76 019 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 781 €
Recettes Groupe I
Produits de la tarification 132 000 € 132 000 €
Les crédits seront versés par dotation mensuelle pour un montant de : 14 666,67 €.
Le montant de la dotation mensuelle sera versé pour 2026 et pour 2027 jusqu’à l’établissement
d’un nouvel arrêté de tarification.
Article 3 – Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif gracieux ou
hiérarchique ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, au moyen de
l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à
l’adresse suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.
Article 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice
générale des Services Départementaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Ardèche et sur le site internet du Département de l’Ardèche www.ardeche.fr.
Fait à Privas, le 17 juillet 2026
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l’Ardèche le :
Notifié le :
Le Préfet de l’Ardèche
Signé
Benoît TRÉVISANI
Le Président du Conseil Départemental
de l’Ardèche
Signé
Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00010 - 2026 276 Arrêté PJ
SESAM AEMOR ANEF 07 55
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-07-17-00011
2026 281 Arrêté PJ MECS MPV
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00011 - 2026 281 Arrêté PJ MECS
MPV 56
Préfecture de l’Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de l’Ardèche
Arrêté conjoint n° 2026-281 portant fixation des prix de journée 2026 des services Internat,
SAGMJM, Accueil de jour et Espace Rencontre gérés par l’Association Maison Pour Vivre 07300
TOURNON SUR RHONE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-
1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième,
notamment les articles R. 314-1 et suivants ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. TRÉVISANI
Benoît ;
VU l’arrêté conjoint n° 2020-337 du 11 janvier 2021 portant modification de l’arrêté n°07-2017-
12-26-006 du 26 décembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation des services de
l’association « MAISON POUR VIVRE » : Maison d’Enfants à Caractère Social ;
VU le contrat pluriannuel d’objectif et de moyen 2023-2026 signé entre le Département de
l’Ardèche et l’association Maison pour Vivre ;
CONSIDERANT l’activité prévisionnelle retenue ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Madame la Directrice générale des services
départementaux.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00011 - 2026 281 Arrêté PJ MECS
MPV 57
ARRETENT
ARTICLE 1 : Les dotations et tarifs journaliers applicables à l’établissement MAISON POUR
VIVRE à compter du 1er janvier 2026 sont fixés comme il suit :
Services
Dépenses
nettes
autorisées
Capacité
financée
Activité
en jours
Tarif journalier
au
1er janvier 2026
INTERNAT 2 023 946 € 24 8 059 251,14 €
SAGMJM 456 710 € 11 3 834 119,12 €
ACCUEIL DE JOUR 376 722 € 10 2 993 125,87 €
ESPACE RENCONTRE
(dotation annuelle) 171 313€ 20 NC 171 313€
Ces dotations et prix de journée s'appliquent pour l'année 2026 et jusqu'à fixation des prix
de journée pour 2027.
ARTICLE 2 : Modulation des dotations
En application des dispositions prévues au paragraphe B- Déclinaison financière – Dotation et
Moyen du CPOM 2023-2026 en vigueur et compte tenu de l’activité constatée sur les services
Accueil de jour, Internat, SAGMJM et SAPMF, au cours des exercices 2023 à 2025, aucune
modulation des dotations n’est appliquée.
ARTICLE 3 : Sont incluses dans les prix de journée « internat », notamment sans que cela ne
soit exhaustif, les allocations dues aux jeunes relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance, au titre de
l’habillement, de l’argent de poche, du cadeau de Noël et des frais de rentrée scolaire.
Se r vice s
Activité cum ulée
constatée aux CA
2023, 2024 et 2025
A ctivité cible
CPOM
T au x de
r é alis atio n d e
l'activité cib le
A p plicatio n de
la m o du latio n
A DJ 9 320 8 987 103,71% No n
INT ERNA T 25 001 24 199 103,31% No n
S A GMJ M 11 387 11 513 98,91% No n
S A PMF 46 975 47 726 98,43% No n
ER Pas d'activité cible dans le CPOM
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00011 - 2026 281 Arrêté PJ MECS
MPV 58
ARTICLE 4 : Le prix de journée 2026 du Service Accueil de jour est modifié pour les jeunes pris
en charge dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs.
Il est fixé à 156,98 € et s’applique à partir du 1er janvier 2026.
En vertu du principe du paiement au service fait, cette nouvelle tarification sera appliquée aux
journées de présence effective des mineurs.
Les modalités de facturation restent donc inchangées et s’appliquent en référence à l’article 6
de l’arrêté du 4 juillet 1966 et à l’article 2 de l’arrêté du 1er décembre 2005.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif gracieux ou
hiérarchique ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, au moyen de
l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à
l’adresse suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice
territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice
Générale des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de l’Ardèche et par
voie dématérialisée sur le site internet du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 17 juillet 2026
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l’Ardèche le :
Notifié le :
Le Préfet de l’Ardèche
Signé
Benoît TRÉVISANI
Le Président du Conseil Départemental
de l’Ardèche
Signé
Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00011 - 2026 281 Arrêté PJ MECS
MPV 59
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-07-17-00012
2026 312-Arrêté PJ MECS Le Phare
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00012 - 2026 312-Arrêté PJ MECS
Le Phare 60
Préfecture de l’Ardèche
Direction territoriale de la Protection
Judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de l’Ardèche
Arrêté conjoint n° 2026-312 portant fixation des prix de journée 2025 de la Maison d’Enfants à
Caractère Social « LE PHARE » sise à VILLENEUVE-DE-BERG (07170)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-1, L.
313-12, L. 314-1 et suivants ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième, notamment
les articles R. 314-1et suivants ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche – Monsieur
TRÉVISANI Benoît ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental de l’Ardèche en date du
20 avril 2018 portant extension des capacités de la maison d’enfants à caractère social « le
Phare » ;
VU les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l’institution gestionnaire de
l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de présentation des bilans analytiques par établissement/service
fiabilisés, notamment des comptes de fonds propres et de résultats, les déficits et excédents au
Compte Administratif 2024 ne sont pas repris dans l’attente d’une clarification par l’association ;
CONSIDERANT les activités prévisionnelles retenues ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Madame la Directrice des Services
Départementaux ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00012 - 2026 312-Arrêté PJ MECS
Le Phare 61
ARRETENT
ARTICLE 1er – Les prix de journées applicables aux mineurs placés par décision administrative ou
judiciaire aux maisons d’accueil « Le Phare » à 07170 VILLENEUVE DE BERG sont fixés à compter du
1er janvier 2026 à :
Internat (capacité 48 places)
Groupes fonctionnels Montants
retenus
Total
retenu
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 516 196 €
4 165 800 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 185 600 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 464 004 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 4 056 909 €
4 165 800 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 15 455 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 93 436 €
Les charges brutes sont fixées à 4 165 800€, les recettes en atténuation sont fixées à 108 891 € soit
un montant de charges nettes de 4 056 909 €. L’activité prévisionnelle est fixée à 17 170 journées
soit un taux d’occupation prévisionnel de 98%
Le prix de journée 2026 est fixé à 236.28 €
SAGAJM (capacité 28 places – hors mesures nouvelles)
Groupes fonctionnels Montants
retenus
Total
retenu
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 72 798 €
1 070 905 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 747 514 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 250 593 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 977 666 €
1 070 905 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 479 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 92 760 €
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00012 - 2026 312-Arrêté PJ MECS
Le Phare 62
Les charges brutes sont fixées à 1 070 905 €, les recettes en atténuation sont fixées à 93 239 € soit
un montant de charges nettes de 977 666 €. L’activité prévisionnelle est fixée à 9 709 journées soit
un taux d’occupation prévisionnel de 95%
Le prix de journée 2026 est fixé à 100.70 €
Le prix de journée ci-dessus ne concerne pas les 6 mesures nouvelles qui seront financées à hauteur
au travers d’une dotation spécifique.
Service Accueil de Jour (capacité 9 places)
Groupes fonctionnels Montants
retenus
Total
retenu
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 36 767 €
308 914 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 244 789 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 358 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 302 249 €
308 914 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 333 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 332 €
Les charges brutes sont fixées à 308 914 €, les recettes en atténuation sont fixées à 6 665 € soit un
montant de charges nettes de 302 249 €. L’activité prévisionnelle est fixée à 3 120 journées soit un
taux d’occupation prévisionnel de 95%
Le prix de journée 2026 est fixé à 96.87 €
(pour les jeunes pris en charge dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs se reporter à
l’article 2)
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00012 - 2026 312-Arrêté PJ MECS
Le Phare 63
ARP – PREP (Espace Rencontre) : (35 situations)
Groupes fonctionnels Montants retenus Total retenu
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 20 791 €
273 857 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 208 876 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 662 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 268 206 €
273 857 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 307 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
5 344 €
La dotation financière annuelle accordée au point-rencontre enfants-parents est fixée à :
273 857 € - 5 651 € (recettes en atténuation) = 268 206 €
Elle sera versée par douzième, soit 22 350 € mensuels.
Le coût horaire est fixé à 268 206 € / 3 500 heures = 76.63 €
Les prix de journée moyens s’appliquent pour l’année 2026 et jusqu’à fixation des prix de journée
2027.
ARTICLE 2 :
Le prix de journée 2026 du service « Accueil de jour » est modifié pour les jeunes pris en charge
dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs.
Il est fixé à 142.39 € et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026.
En vertu du principe du paiement au service fait, cette nouvelle tarification sera appliquée aux
journées de présence effective des mineurs.
Les modalités de facturation restent inchangées et s’appliquent en référence à l’article 6 de l’arrêté
du 4 juillet 1966 et à l’article 2 de l’arrêté du 1er décembre 2005.
ARTICLE 3 :
Sont incluses dans les prix de journée « internat », notamment, sans que cela ne soit exhaustif, les
allocations dues aux jeunes relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance, au titre de l’habillement, de
l’argent de poche, du cadeau de Noel et des frais de rentrée scolaire.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00012 - 2026 312-Arrêté PJ MECS
Le Phare 64
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif gracieux ou
hiérarchique ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, au moyen de l’application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.
ARTICLE 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Territoriale de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice Générale des Services
départementaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de l’Ardèche et par voie
dématérialisée sur le site internet du Département de l’Ardèche – www.ardeche.fr
Fait à Privas le 17 juillet 2026
Le Préfet de l’Ardèche
Signé
Benoît TRÉVISANI
Le Président du Conseil Départemental
de l’Ardèche
Signé
Olivier AMRANE
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l’Ardèche le :
Notifié le :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00012 - 2026 312-Arrêté PJ MECS
Le Phare 65
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-07-17-00013
2026 330 Arrêté PJ AEMOH Pluriels
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00013 - 2026 330 Arrêté PJ
AEMOH Pluriels 66
Préfecture de l’Ardèche
Direction territoriale de la Protection
Judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de l’Ardèche
Arrêté conjoint n° 2026-330 fixant le prix de journée du service d’assistance éducative en
milieu ouvert avec hébergement (AEMO H) ou d’aide éducative à domicile avec hébergement
(AED H), géré par l’association Pluriels.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-
1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième,
notamment les articles R. 314-1 et suivants ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. TRÉVISANI
Benoît ;
VU l’arrêté conjoint 2026-576 portant autorisation d’ouverture d’un service d’assistance
éducative en milieu ouvert avec Hébergement (AEMO H/AED H) géré par l’association Pluriels
pour une intervention sur les secteurs Centre et Sud du département de l’Ardèche ;
VU l’activité prévisionnelle retenue pour le service AEMO H Centre à 14 600 journées,
VU l’activité prévisionnelle retenue pour le service AEMO H Sud à 14 600 journées,
Considérant la procédure contradictoire intervenue ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00013 - 2026 330 Arrêté PJ
AEMOH Pluriels 67
ARRETENT
ARTICLE 1er – Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service AEMO H/AED H Centre par l’Association PLURIELS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total retenu
Dépenses Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation
67 844 €
850 838 € Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel
681 644 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
101 350 €
Recettes Groupe 1
Produits de la tarification
850 838 €
850 838 €
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
- €
Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service AEMO
H/AED H Sud par l’Association PLURIELS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total retenu
Dépenses Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation
75 423 €
868 883 € Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel
681 084 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
112 375 €
Recettes Groupe 1
Produits de la tarification
868 883 €
868 883 €
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
- €
ARTICLE 2 – Le prix de journée du Service d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert avec
hébergement, géré par l’Association Pluriels est fixé à compter du 1er janvier 2026
Sur le secteur Centre : AEMO H/AED H : 58,28 €
Sur le secteur Sud : AEMO H/AED H : 59,51 €
Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2026 et jusqu'à fixation des prix de journée
pour 2027
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00013 - 2026 330 Arrêté PJ
AEMOH Pluriels 68
ARTICLE 3 – En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du
Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la
Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la
Directrice générale des services du Département de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet du département d’Ardèche :
www.ardeche.fr.
Fait à Privas, le 17 juillet 2026
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l’Ardèche le :
Notifié le :
Le Préfet de l’Ardèche
Signé
Benoît TRÉVISANI
Le Président du Conseil Départemental
de l’Ardèche
Signé
Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-17-00013 - 2026 330 Arrêté PJ
AEMOH Pluriels 69
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-07-24-00005
2026 337 Arrêté PJ AEMO AEMO R AEMO H MPV
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-24-00005 - 2026 337 Arrêté PJ
AEMO AEMO R AEMO H MPV 70
Préfecture de l’Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de l’Ardèche
Arrêté conjoint n° 2026-337 fixant le prix de journée du service d’assistance éducative en
milieu ouvert (AEMO) ou d’aide éducative à domicile (AED) et d’assistance éducative en milieu
ouvert renforce (AEMO R) ou d’aide éducative à domicile renforcé (AEDR) et du service
d’assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO H) ou d’aide éducative à
domicile avec hébergement (AED H) géré par l’association Maison pour vivre, pour le secteur
Nord du département de l’Ardèche.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-
1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième,
notamment les articles R. 314-1 et suivants ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. TREVISANI
Benoit ;
VU l’arrêté conjoint 2025-435 portant autorisation d’ouverture d’un service d’assistance
éducative en milieu ouvert simple (AEMO/AED) et renforcée (AEMO-R/AED-R) géré par
l’association Maison pour vivre, pour une intervention sur le secteur Nord du département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté conjoint n° 2025-575 portant autorisation d’ouverture d’un service d’assistance
éducative en milieu ouvert avec hébergement géré par l’association Maison pour vivre ;
VU la délibération 1.39.1 du 12 décembre 2025 relative aux orientations tarifaires pour
l’exercice 2026 sur le champ de la protection de l’enfance et fixant le taux d’évolution
maximum à +1.3% ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-24-00005 - 2026 337 Arrêté PJ
AEMO AEMO R AEMO H MPV 71
VU la proposition budgétaire transmises par l’association Maison pour vivre ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.
ARRETENT
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2026, le montant global des charges et produits par
groupe fonctionnel de l’association « Maison pour Vivre » situé à Tournon-sur-Rhône, pour les
services d’assistance éducative en milieu ouvert simple, renforcé et avec hébergement et leur
pendant administratif est autorisé comme suit :
Groupes fonctionnels Montant TTC (€) Total TTC (€)
Charges
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
111 032,99 €
1 403 171,13 € Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 136 709,99 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 155 428,27 €
Produits
Groupe I
Produit de la tarification
hébergement
1 403 171,13 € 1 403 171,13 €
Le prix de journée du Service d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert et leur pendant
administratif, géré par l’Association Maison pour vivre, est fixé à compter du 1er janvier 2026
• AEMO/AED : 14,22 €
• AEMO R/AED R : 29,47 €
• AEMO H/AED H : 56,22 €
Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2026 et jusqu'à fixation des prix de journée
pour 2027.
ARTICLE 2 –En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du
Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-24-00005 - 2026 337 Arrêté PJ
AEMO AEMO R AEMO H MPV 72
ARTICLE 3 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la
Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la
Directrice générale des services du Département de l’Ardèche, sont chargées chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet du département d’Ardèche :
www.ardeche.fr.
Fait à Privas, le 24 juillet 2026
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l’Ardèche le :
Notifié le :
Le Préfet de l’Ardèche
Signé
Benoît TRÉVISANI
Le Président du Conseil Départemental
de l’Ardèche
Signé
Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-07-24-00005 - 2026 337 Arrêté PJ
AEMO AEMO R AEMO H MPV 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-07-03-00026
Décision tarifaire initiale 2026 BETHANIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-03-00026 - Décision tarifaire initiale 2026 BETHANIE 74
DECISION TARIFAIRE N°20268748 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION BETHANIE - 070000302
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA LANDE - 070785787
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD 1, 2, 3, SOLEIL - 070005145
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DIAPASON - 070005517
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES JARDINS DES TISSERANDS - 070780564
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES GENETS D'OR - 070783139
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES AMANDIERS - 070783212
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT LES CHENES VERTS - 070783238
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Responsable du
département autonomie de l'ARDECHE en date du 30/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/06/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-03-00026 - Décision tarifaire initiale 2026 BETHANIE 75
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie,
gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302), a été fixée à
22 113 487,78 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 22 113 487,78 € (dont 22 113 487,78 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
070005145
SESSAD 1,
2, 3, SOLEIL
0,00 0,00 833 089,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070005517
IME DIAPASON 0,00 882 003,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070780564
IME LES JARDINS
DES TISSERANDS
4 945 203,12 1 205 238,11 0,00 0,00 0,00 469 676,52 0,00 0,00
070783139
MAS LES
GENETS D'OR
4 417 331,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070783212
ESAT LES
AMANDIERS
0,00 1 165 568,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070783238
ESAT LES
CHENES VERTS
0,00 1 226 914,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070785787
MAS LA LANDE 6 968 461,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
070005145
SESSAD 1,
2, 3, SOLEIL
0,00 0,00 94,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070005517
IME DIAPASON 0,00 180,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070780564
IME LES JARDINS
DES TISSERANDS
2 720,13 96,00 0,00 0,00 0,00 131,60 0,00 0,00
070783139
MAS LES
GENETS D'OR
260,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070783212
ESAT LES
AMANDIERS
0,00 72,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070783238
ESAT LES
CHENES VERTS
0,00 73,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070785787
MAS LA LANDE 226,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 842 790,64 € (dont 1 842 790,64 € imputable à l’Assurance Maladie).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-03-00026 - Décision tarifaire initiale 2026 BETHANIE 76
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 22 113 487,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 22 113 487,78 €
(dont 22 113 487,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
070005145
SESSAD 1,
2, 3, SOLEIL
0,00 0,00 833 089,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070005517
IME DIAPASON 0,00 882 003,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070780564
IME LES JARDINS
DES TISSERANDS
4 945 203,12 1 205 238,11 0,00 0,00 0,00 469 676,52 0,00 0,00
070783139
MAS LES
GENETS D'OR
4 417 331,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070783212
ESAT LES
AMANDIERS
0,00 1 165 568,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070783238
ESAT LES
CHENES VERTS
0,00 1 226 914,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070785787
MAS LA LANDE 6 968 461,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
070005145
SESSAD 1,
2, 3, SOLEIL
0,00 0,00 87,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070005517
IME DIAPASON 0,00 186,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070780564
IME LES JARDINS
DES TISSERANDS
911,05 128,70 0,00 0,00 0,00 134,39 0,00 0,00
070783139
MAS LES
GENETS D'OR
240,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070783212
ESAT LES
AMANDIERS
0,00 76,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070783238
ESAT LES
CHENES VERTS
0,00 76,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
070785787
MAS LA LANDE 217,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 842 790,64 € (dont 1 842 790,64 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-03-00026 - Décision tarifaire initiale 2026 BETHANIE 77
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION BETHANIE
070000302) et aux structures concernées.
Fait à Privas, le 03/07/2026
le Responsable du département autonomie
NICOLAS HUGO
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-07-03-00026 - Décision tarifaire initiale 2026 BETHANIE 78
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-08-06-00004
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour
l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 79
Lyon, le 6 août 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA LOIRE
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 80
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°42-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-052 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
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07-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 81
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 01 octobre 2025 par le Centre Permanent d’Initiative pour
l’Environnement (CPIE) des Monts du Pilat ;
VU le projet d’arrêté transmis le 31 juillet 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 03 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le Centre
Permanent d’Initiative pour l’Environnement (CPIE) des Monts du Pilat, dont le siège social est situé
n°405 chemin des forêts à MARLHES (42660), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles
2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : départements de l’Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire et Rhône.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
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07-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 82
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses mises en place en soirée et relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de
mortalité des individus ;
• manipulations des amphibiens réalisées délicatement, avec des gants jetables non poudrés en
nitrile ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 40 jours de terrain par département, avec
1 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphi -
biens sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp
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Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/6
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l’intervention d’une seule personne.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est, au sein de CPIE Mont du Pilat :
• Lisa TRINQUIER, chargée de missions environnementales, titulaire d’une licence
professionnelle Analyses et techniques d’inventaire de la biodiversité ;
La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les bénévoles/stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation
lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le CPIE des Monts du Pilat doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
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07-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 84
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l’application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de
l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Haute-Loire et du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche, de la Drôme,
de l’Isère, de la Loire, de la Haute-Loire et du Rhône.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe de pôle
préservation des milieux et des espèces
SIGNE
Emmanuel FAURE
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07-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 85