Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-258 recueil du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
10actes
58pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc
26-006 - Délégation signature Laure ROBERT - dépsée S
26-012 - Délégation signature Claire SANCHEZ - déposée S
26-018 - Délégation signature Emmeline JANVIER - déposée S
26-030 - Délégation signature Erika VERBRACKEL - déposée S
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
AP destruction Sangliers - Beaumont
Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier
Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité et prescription complémentaires d'une retenue collinaire et d'un prélèvement à usage d'irrigation - Commune de Lagorce - lieu-dit Fontaine du Roure - EARL Eldin
Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité et prescription complémentaires d'une retenue collinaire et d'un prélèvement à usage d'irrigation - Commune de Lagorce - lieu-dit Pré de Nozal - EARL Eldin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP 13-8-26-autoris EXPLOIT carriereDodetLavillatte du 17 au 31-8-26-raa
Apc Bridage éoliennes EDF POWER SOLUTIONS montagne Ardechoise-issanlas
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 58 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-258
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc /
07-2026-08-05-00007 - 26-006 - Délégation signature Laure ROBERT -
dépsée S (3 pages) Page 3
07-2026-07-17-00015 - 26-012 - Délégation signature Claire SANCHEZ -
déposée S (3 pages) Page 7
07-2026-08-13-00006 - 26-018 - Délégation signature Emmeline JANVIER
- déposée S (3 pages) Page 11
07-2026-07-17-00014 - 26-030 - Délégation signature Erika VERBRACKEL
- déposée S (3 pages) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-08-13-00004 - AP destruction Sangliers - Beaumont (2 pages) Page 19
07-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages
de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier (11 pages) Page 22
07-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité et prescription complémentaires d'une retenue
collinaire et d'un prélèvement à usage d'irrigation - Commune de
Lagorce - lieu-dit Fontaine du Roure - EARL Eldin (7 pages) Page 34
07-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité et prescription complémentaires d'une retenue
collinaire et d'un prélèvement à usage d'irrigation - Commune de
Lagorce - lieu-dit Pré de Nozal - EARL Eldin (7 pages) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-08-13-00005 - AP 13-8-26-autoris EXPLOIT carriereDodetLavillatte
du 17 au 31-8-26-raa (3 pages) Page 50
07-2026-08-12-00003 - Apc Bridage éoliennes EDF POWER SOLUTIONS
montagne Ardechoise-issanlas (4 pages) Page 54
2
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon
Pont d'Arc
07-2026-08-05-00007
26-006 - Délégation signature Laure ROBERT -
dépsée S
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-08-05-00007 - 26-006 - Délégation signature Laure ROBERT -
dépsée S 3
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-08-05-00007 - 26-006 - Délégation signature Laure ROBERT -
dépsée S 4
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-08-05-00007 - 26-006 - Délégation signature Laure ROBERT -
dépsée S 5
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-08-05-00007 - 26-006 - Délégation signature Laure ROBERT -
dépsée S 6
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon
Pont d'Arc
07-2026-07-17-00015
26-012 - Délégation signature Claire SANCHEZ -
déposée S
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-07-17-00015 - 26-012 - Délégation signature Claire SANCHEZ -
déposée S 7
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-07-17-00015 - 26-012 - Délégation signature Claire SANCHEZ -
déposée S 8
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-07-17-00015 - 26-012 - Délégation signature Claire SANCHEZ -
déposée S 9
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-07-17-00015 - 26-012 - Délégation signature Claire SANCHEZ -
déposée S 10
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon
Pont d'Arc
07-2026-08-13-00006
26-018 - Délégation signature Emmeline JANVIER
- déposée S
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-08-13-00006 - 26-018 - Délégation signature Emmeline JANVIER -
déposée S 11
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-08-13-00006 - 26-018 - Délégation signature Emmeline JANVIER -
déposée S 12
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-08-13-00006 - 26-018 - Délégation signature Emmeline JANVIER -
déposée S 13
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-08-13-00006 - 26-018 - Délégation signature Emmeline JANVIER -
déposée S 14
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon
Pont d'Arc
07-2026-07-17-00014
26-030 - Délégation signature Erika VERBRACKEL
- déposée S
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-07-17-00014 - 26-030 - Délégation signature Erika VERBRACKEL -
déposée S 15
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-07-17-00014 - 26-030 - Délégation signature Erika VERBRACKEL -
déposée S 16
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-07-17-00014 - 26-030 - Délégation signature Erika VERBRACKEL -
déposée S 17
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2026-07-17-00014 - 26-030 - Délégation signature Erika VERBRACKEL -
déposée S 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-13-00004
AP destruction Sangliers - Beaumont
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00004 - AP destruction Sangliers - Beaumont 19
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00004 - AP destruction Sangliers - Beaumont 20
Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires adjointe de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur la commune de BEAUMONT ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00004 - AP destruction Sangliers - Beaumont 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-13-00001
Arrêté préfectoral portant limitation des usages
de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze,
Allier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier 22
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux-Ay, de l’Eyrieux , de
l’Ardèche, de la Loire, de la Cèze et de la Beaume-Chassezac et plaçant les bassins versants
de la Cance, de l’Ouvèze-Payre et de l’Allier en crise
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la délégation de signature n° 07-2026-06-22-00001, en date du 22 juin 2026 de Madame Amelle
GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 06 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du
département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-08-05-00001 en date du 05 Août 2026 portant limitation des
usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche et de la
Beaume-Chassezac en Alerte renforcée, le Doux-Ay et l’Eyrieux en crise, plaçant la Cèze et l’Allier en
alerte renforcée ,et la Loire en alerte ;
VU l’arrêté n° DDT-SEF 2026 – 49477 en date du 04 août 2026, portant sur les niveaux de sécheresse
et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-218-0001 en date du 06 août 2026 fixant les niveaux de
gravité des zones d’alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l’eau dans le
département de la Lozère ;
1/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier 23
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2026-08-07-00003 en date du 07 août 2026 instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;
VU l’arrêté n° DT-26-548 en date du 04 août 2026, portant limitation provisoire de certains usages
de l’eau dans le département de la Loire ;
CONSIDÉRANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont
atteint un débit d’étiage inférieur au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) et d’autres un
débit inférieur au 1/40ème du module ;
CONSIDÉRANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 4 - CRISE
Doux - Ay 4 - CRISE
Eyrieux 4 - CRISE
Ouvèze - Payre 4 - CRISE
Ardèche 3 – ALERTE RENFORCÉE
Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCÉE
Cèze 3 – ALERTE RENFORCÉE
Loire 3 – ALERTE RENFORCÉE
Allier 4 - CRISE
Sur ces bassins versants, lorsque la ressource en eau utilisée se situe sur les cours d’eau soutenus et
le Rhône, les mesures de restriction sont définies de la manière suivante :
2/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier 24
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des agricoles
et industriels
Rhône 3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec
la Fontaulière et Fontaulière en aval du
barrage de Pont-de-Veyrières
3 – ALERTE RENFORCÉE 3 – ALERTE RENFORCÉE
Chassezac en aval du barrage de
Malarce 3 – ALERTE RENFORCÉE 2 - ALERTE
Eyrieux en aval du barrage des
Collanges, sauf pour les usages
agricoles bénéficiant de la réserve du
barrage des Collanges
4 - CRISE 1 – VIGILANCE
La carte présentée en annexe 1 au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents
bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en
œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 - Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations
collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction
départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées
dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés
au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents
chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage
dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de
l’eau est soumise à de fortes contraintes (en matière de bruit notamment), après examen de la
demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une
dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles ou collectivités concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2026.
3/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier 25
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en
fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°07-2026-08-05-00001 en date du 05 août 2026 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème
classe (jusqu’à 1 500 euros et, si récidive, jusqu'à 3 000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministère de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et
sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de
l’État en l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Pour connaître les mesures applicables dans chaque commune, l’arrêté est également
consultable sur le site VigiEau : vigieau.gouv.fr
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de
l'agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français
de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale
de la police nationale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 août 2026
Le préfet
Signé
4/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier 26
Annexe 1- Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier 27
Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués
avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction. Ces dispositions s’appliquent
sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à l’article 3.2 du présent arrêté.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
Prélèvements directement dans les cours d’eau interdits : les dispositifs de
prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du
cours d'eau et de la berge
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux
d’agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés
depuis cette ressource ;
L’arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières,
est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou
avec un système de goutte-à-goutte ;
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et
jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L’interdiction devra être signalée et matérialisée.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
(si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont
interdits.
6/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier 28
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement, dans
les nappes profondes et depuis des sources, à l’exception des prélèvements destinés à la
consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que
les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.
Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours,
le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires. Par exception :
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est
interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans,
pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9
h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans cours d’eau, canaux ou béalières, est
autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec un système de
goutte à goutte
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier 29
Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une
reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 1 du présent
arrêté (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de
Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de
Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de
gestion spécifiquement établies.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à
l’article 3.2 du présent arrêté.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
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usages de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier 30
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas
concernées par les mesures de restriction.
Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes
sources d’eau d’alimentation en eau (dont cours d’eau, sources et forages) pendant toute la
période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des
usages de l’eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les
tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la
définition des secteurs agricoles .
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter
strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes,
batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les
canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en
respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de
vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus
fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est
interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau
et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des
secteurs :
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier 31
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée,
exceptés les prélèvements pour l’abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les
stockages déconnectés des cours d’eau pendant toute la période d’étiage. Par exception, seuls
sont autorisés :
• l’arrosage localisé pour des cultures maraîchères, entre 6h et 18h les lundi, mercredi et
vendredi
• l’arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans,
entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi
10/11
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier 32
Annexe 3 - Carte des secteurs de tour d’eau agricoles
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Bassins versants de la Cance, Ouveze, Allier 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-13-00002
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité et prescription complémentaires
d'une retenue collinaire et d'un prélèvement à
usage d'irrigation - Commune de Lagorce -
lieu-dit Fontaine du Roure - EARL Eldin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité et prescription complémentaires d'une retenue collinaire et d'un prélèvement à usage d'irrigation - Commune de 34
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires
au titre des articles L.214-1 à L .214-6 du code de l’environnement
d’une retenue collinaire et d’un prélèvement à usage d’irrigation
EARL ELDIN représentée par Laurent ELDIN
COMMUNE de LAGORCE – Lieu-dit Fontaine du ROURE
n° cascade 07–2026–00088
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, L.211-1,
L.214-1 à L.214-10, L.214-18, L.215-13, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-
60, ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n°07--2026-06-22-00008portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-23-00005 portant subdélégation de signature ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eaux du bassin versant de l’Ardèche (PGRE) approuvé le 8
décembre 2016 ;
VU le protocole entre les acteurs des territoires concernant la création de retenues d’eau à usage
agricole dans le département de l’Ardèche ;
VU le dossier déposé le 20/11/2025 par la EARL ELDIN représentée par Laurent ELDIN et enregistrée
sous le SIRET n° 421 432 920 0010, relatif à la reconnaissance d’antériorité d’une retenue collinaire
et d’un prélèvement à usage d’irrigation sur la commune de LAGORCE au lieu-dit Fontaine du Roure
;
CONSIDÉRANT que l’article R214-53 du code de l’environnement prévoit que, lorsque des ouvrages,
installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu'il y
ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-
52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la législation ou
par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6, l'exploitation, ou
l'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se
poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, à défaut,
le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au préfet les informations suivantes :
1° Son nom et son adresse ;
2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ;
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d'antériorité et prescription complémentaires d'une retenue collinaire et d'un prélèvement à usage d'irrigation - Commune de 35
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi
que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 ou R. 214-39, les mesures
nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 181-3 ou à l'article L. 211-1. ;
CONSIDÉRANT que les pièces transmises confirment l’existence de l’ouvrage avant le 19 mars 1993 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l’exploitation de la
retenue collinaire et du prélèvement d’eau depuis cette retenue ;
CONSIDÉRANT l’expertise cours d’eau réalisée par l’office français de la biodiversité en date du 12
décembre 2025 conclut que le statut de l’écoulement est « pas cours d’eau » ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement d’eau pour l’irrigation depuis ce barrage permet la réutilisation
de l’eau stockée pour un usage agricole ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 30/07/2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis du bénéficiaire en date du 09/08/2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Titre 1 – Reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage
Article 1 - Reconnaissance de l’antériorité
La retenue collinaire construite au lieu-dit la fontaine du Roure se situant sur la parcelle section H
900 à LAGORCE, est reconnue d’antériorité en application de l’article R.214-53 du code de
l’environnement, au bénéfice, de l’EARL ELDIN représentée par monsieur Laurent ELDIN demeurant
au 1590 chemin des Terriers, quartier Pécoulas, 07150 LAGORCE ci-après dénommé le propriétaire.
Le prélèvement d’eau depuis la retenue collinaire par l’EARL ELDIN représentée par monsieur
Laurent ELDIN demeurant au 1590 chemin des Terriers, quartier Pécoulas, 07150 LAGORCE, permet
un usage agricole de la retenue sus-mentionnée. Ce prélèvement est autorisé en application de
l’article R.214-53 du code de l’environnement au bénéfice de l’EARL ELDIN ci-après dénommée
l’exploitant.
Article 2 - Rubriques
Ces ouvrages sont soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : D Déclaration Arrêté du
9 juin 2021
Titre 2 – Prescriptions techniques applicables
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d'antériorité et prescription complémentaires d'une retenue collinaire et d'un prélèvement à usage d'irrigation - Commune de 36
Article 3 - Prescriptions techniques applicables
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés
ministériels mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, ainsi que les prescriptions complémentaires
définies dans les articles suivants.
Article 4 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue sur cours d’eau
L’ouvrage est construit en respectant les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 809 843 m Y = 6 371 644 m
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 4 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 2 mètres
Pentes du barrage : 20,00 %
Longueur du barrage : 35 m
Largeur en crête du barrage : 4 m
Surface du plan d'eau : 1 800 m²
Longueur du plan d’eau 50 m
Volume de la retenue : 2 500 m3
Matériaux du déversoir de crues : Surverses en roche
Largeur minimale du déversoir de crues : 3 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 0,50 m
Vidange de fond Absent (possibilité de vidange avec
pompage)
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 5 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau objet de la présente autorisation est à usage exclusif pour l’irrigation des par-
celles agricoles de l’exploitant mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage :
Section H parcelles n°1290 – 1288 - 924
Superficie irriguée autorisée : 2,20 ha
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 6 - Prélèvement depuis la retenue
L’exploitant, usager de la retenue, est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue par
l’intermédiaire d’une station de pompage installée en aval immédiat de la retenue.
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d'antériorité et prescription complémentaires d'une retenue collinaire et d'un prélèvement à usage d'irrigation - Commune de 37
L’exploitant est autorisé à prélever chaque année dans la retenue sur cours d’eau le volume
maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
Débit maximum autorisé à la pompe 40 m³/h
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 2 500 m³
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés
L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement
être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en
permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en
l’absence de compteur en état de fonctionnement.
L’exploitant doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées
les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
l’année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année,
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
L’exploitant doit transmettre un bilan annuel conformément à l’article 11 de l’arrêté du 11 septembre
2003. Les conditions de transmission sont précisées annuellement.
Article 8 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur bon usage, et en
particulier les équipements de sécurité (déversoir de crues).
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
Article 9 - Vidanges et curages
Les opérations de vidange sont soumises à l’avis du service de la police de l’eau (DDT07) au moins
un mois avant l’opération.
Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable
ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de
curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er octobre au 30 avril.
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d'antériorité et prescription complémentaires d'une retenue collinaire et d'un prélèvement à usage d'irrigation - Commune de 38
Titre 3 – Dispositions générales
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent
arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet
fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les
volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il
y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle
demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du
préfet.
Article 12 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L.211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 13 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 14 - Cessation de l’activité
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d'antériorité et prescription complémentaires d'une retenue collinaire et d'un prélèvement à usage d'irrigation - Commune de 39
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de
l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service.
Si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site
dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à
l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 15 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 16 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau ont en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre de suivi des volumes peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Titre 4 – Délais et voies de recours
Article 18 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R.811-1-3 du code de justice administrative).
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R.514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
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d'antériorité et prescription complémentaires d'une retenue collinaire et d'un prélèvement à usage d'irrigation - Commune de 40
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires.
Le préfet de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le maire de la
commune de LAGORCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du
présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l’EPTB Ardèche
Le présent arrêté sera affiché en mairie de LAGORCE, pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 4 mois.
L'affichage et la publication mentionneront l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux (cf art 27 du
présent arrêté).
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la
station de pompage.
Privas, le 13 août 2026
Pour le Préfet,
Pour la Directrice départementale des territoires,
Le chef du pôle eau,
Signé
Étienne CARROT
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d'antériorité et prescription complémentaires d'une retenue collinaire et d'un prélèvement à usage d'irrigation - Commune de 41
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-13-00003
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité et prescription complémentaires
d'une retenue collinaire et d'un prélèvement à
usage d'irrigation - Commune de Lagorce -
lieu-dit Pré de Nozal - EARL Eldin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité et prescription complémentaires d'une retenue collinaire et d'un prélèvement à usage d'irrigation - Commune de 42
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires
au titre des articles L.214-1 à L .214-6 du code de l’environnement
d’une retenue collinaire et d’un prélèvement à usage d’irrigation
EARL ELDIN représentée par Laurent ELDIN
COMMUNE de LAGORCE – Lieu-dit Pré de NOZAL
n° cascade 07–2026–00088
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, L.211-1,
L.214-1 à L.214-10, L.214-18, L.215-13, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-
60, ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n°07--2026-06-22-00008portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-23-00005 portant subdélégation de signature ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eaux du bassin versant de l’Ardèche (PGRE) approuvé le 8
décembre 2016 ;
VU le protocole entre les acteurs des territoires concernant la création de retenues d’eau à usage
agricole dans le département de l’Ardèche ;
VU le dossier déposé le 20/11/2025 par la EARL ELDIN représentée par Laurent ELDIN et enregistrée
sous le SIRET n° 421 432 920 0010, relatif à la reconnaissance d’antériorité d’une retenue collinaire
et d’un prélèvement à usage d’irrigation sur la commune de LAGORCE au lieu-dit Pré de Nozal ;
CONSIDÉRANT que l’article R214-53 du code de l’environnement prévoit que, lorsque des ouvrages,
installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu’il y
ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-
52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la législation ou
par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6, l'exploitation, ou
l'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se
poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, à défaut,
le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au préfet les informations suivantes :
1° Son nom et son adresse ;
2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi
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que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 ou R. 214-39, les mesures
nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 181-3 ou à l'article L. 211-1. ;
CONSIDÉRANT que les pièces transmises confirment l’existence de l’ouvrage avant le 19 mars 1993 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l’exploitation de la
retenue collinaire et du prélèvement d’eau depuis cette retenue ;
CONSIDÉRANT l’expertise cours d’eau réalisée par l’office français de la biodiversité en date du 12
décembre 2025 conclut que le statut de l’écoulement est « pas cours d’eau » ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement d’eau pour l’irrigation depuis ce barrage permet la réutilisation
de l’eau stockée pour un usage agricole ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 30/07/2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis du bénéficiaire en date du 09/08/2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Titre 1 – Reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage
Article 1 - Reconnaissance de l’antériorité
La retenue collinaire construite au lieu-dit Pré de Nozal se situant sur la parcelle section H 729 à
LAGORCE, est reconnue d’antériorité en application de l’article R.214-53 du Code de
l’environnement, au bénéfice, de l’EARL ELDIN représentée par monsieur Laurent ELDIN demeurant
au 1590 chemin des Terriers, quartier Pécoulas, 07150 LAGORCE ci-après dénommé le propriétaire.
Le prélèvement d’eau depuis la retenue collinaire par l’EARL ELDIN représentée par monsieur
Laurent ELDIN demeurant au 1590 chemin des Terriers, quartier Pécoulas, 07 150 LAGORCE, permet
un usage agricole de la retenue sus-mentionnée. Ce prélèvement est autorisé en application de
l’article R.214-53 du code de l’environnement au bénéfice de la EARL ELDIN ci-après dénommée
l’exploitant.
Article 2 - Rubriques
Ces ouvrages sont soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : D Déclaration Arrêté du
9 juin 2021
Titre 2 – Prescriptions techniques applicables
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Article 3 - Prescriptions techniques applicables
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés
ministériels mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, ainsi que les prescriptions complémentaires
définies dans les articles suivants.
Article 4 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue sur cours d’eau
L’ouvrage est construit en respectant les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 810 425 m ; Y = 6 372 487 m
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 7 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 2,40 mètres
Pentes du barrage : 30,00 %
Longueur du barrage : 75 m
Largeur en crête du barrage : 4 m
Surface du plan d'eau : 1 600 m2
Longueur du plan d’eau 62 m
Volume de la retenue : 2 200 m3
Matériaux du déversoir de crues : Tuyau PVC
Déversoir de crues : Trop-plein diamètre 300 mm
Vidange de fond Absent (possibilité de vidange avec
pompage)
La retenue est alimentée par ruissellement depuis un fossé.
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 5 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau objet de la présente autorisation est à usage exclusif pour l’irrigation des par-
celles agricoles de l’exploitant mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage : Section H, parcelles n°728 - 1548
Superficie irriguée autorisée : 1,40 ha
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 6 - Prélèvement depuis la retenue
L’exploitant, usager de la retenue, est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue par
l’intermédiaire d’une station de pompage installée en aval immédiat de la retenue.
L’exploitant est autorisé à prélever chaque année dans la retenue sur cours d’eau le volume
maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
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Débit maximum autorisé à la pompe 40 m³/h
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 2 200 m³
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés
L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement
être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en
permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en
l’absence de compteur en état de fonctionnement.
L’exploitant doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées
les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
l’année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année,
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
L’exploitant doit transmettre un bilan annuel conformément à l’article 11 de l’arrêté du 11 septembre
2003. Les conditions de transmission sont précisées annuellement.
Article 8 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur bon usage, et en
particulier les équipements de sécurité (déversoir de crues).
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
Article 9 - Vidanges et curages
Les opérations de vidange sont soumises à l’avis du service de la police de l’eau (DDT07) au moins
un mois avant l’opération.
Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable
ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de
curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er octobre au 30 avril.
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Titre 3 – Dispositions générales
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent
arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet
fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les
volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il
y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle
demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du
préfet.
Article 12 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L.211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 13 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 14 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de
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l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service.
Si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site
dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à
l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 15 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 16 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau ont en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre de suivi des volumes peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Titre 4 – Délais et voies de recours
Article 18 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R.811-1-3 du code de justice administrative).
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R.514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
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Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires.
Le préfet de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le maire de la
commune de LAGORCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du
présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l’EPTB Ardèche
Le présent arrêté sera affiché en mairie de LAGORCE, pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 4 mois.
L'affichage et la publication mentionneront l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux (cf art 27 du
présent arrêté).
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la
station de pompage.
Privas, le 13 août 2026
Pour le Préfet,
Pour la Directrice départementale des territoires,
Le chef du pôle eau,
Signé
Étienne CARROT
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-08-13-00005
AP 13-8-26-autoris EXPLOIT
carriereDodetLavillatte du 17 au 31-8-26-raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00005 - AP 13-8-26-autoris EXPLOIT carriereDodetLavillatte du 17 au 31-8-26-raa 50
Arrêté préfectoral n° 07-2026-08-13-0000
portant modification des conditions d’exploitation de la carrière de la
société CARRIÈRES DODET
Lieu-dit « Lestempe » sur la commune de LAVILLATTE
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.516-1 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrête ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de Privas, ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-0001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-02-27-011 du 27 février 2018 autorisant la société CARRIÈRES DODET,
à exploiter une carrière de roches massives, une installation de traitement des matériaux (concassage-
criblage), une installation de transit de matériaux inertes ainsi qu’une installation de recyclage de
matériaux inertes issus notamment de chantiers du BTP sur le territoire de la commune de LAVILLATTE
au lieu-dit « Lestempe », sur une superficie de 116 715 m² et pour une durée de 30 ans ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°07-2025-01-24-00003 du 24 janvier 2025 modifiant les
conditions d’exploitation de la carrière de la société CARRIÈRES DODET sise sur le territoire de la
commune de LAVILLATTE au lieu-dit « Lestempe » ;
VU la demande exceptionnelle présentée par la société CARRIÈRES DODET, de dérogation à
l’interdiction d’exploiter la carrière située sur la commune de Lavillatte du 17 août 2026 au 31 août
2026 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 12 août 2026 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 13 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de réalisation de l’activité de traitement des matériaux pendant la
période du 17 au 31 août 2026 permettra la réalisation du chantier de la société Réseau de Transport
d’Électricité (RTE) visant à la réhabilitation de la ligne haute tension de 225 kV Laveyrune-Montgros ;
CONSIDÉRANT les impératifs de continuité et de sécurité du réseau électrique ;
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00005 - AP 13-8-26-autoris EXPLOIT carriereDodetLavillatte du 17 au 31-8-26-raa 51
CONSIDÉRANT les contraintes du chantier de RTE (période de moindre impact environnemental) ;
CONSIDÉRANT le type de matériaux nécessaire pour la réalisation de ces travaux ;
CONSIDÉRANT la proximité de la carrière du chantier de RTE ;
CONSIDÉRANT que cette activité sera limitée avec l’utilisation du poste de traitement primaire des
matériaux ;
CONSIDÉRANT que l’activité de livraison de matériaux est autorisée en juillet et août ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation se fera dans les mêmes conditions d’exploitation que celles prévues
par l’autorisation susvisée ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante
contre les dangers ou inconvénients visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’activité de traitement des matériaux par le poste de traitement primaire (production de matériaux de
granulométrie 0/120) pour le chantier de Réseau de Transport d’Électricité est autorisée du 17 au 31
août 2026 au sein de la carrière de la société CARRIÈRES DODET située à LAVILLATTE.
Article 2 : Délais et recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Sans préjudice de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée auprès du
tribunal administratif de Lyon par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
LYON.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-13-00005 - AP 13-8-26-autoris EXPLOIT carriereDodetLavillatte du 17 au 31-8-26-raa 52
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté sera affiché en mairie de Lavillatte pendant une durée minimum d’un mois.
Une copie du texte intégral est déposée en mairie de Lavillatte pour être mise à la disposition de toute
personne intéressée.
Le maire de Lavillatte fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche,
l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Exécution - notification
Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et madame le
maire de Lavillatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l’exploitation.
Fait à Privas, le 13/08/2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Amelle GHAYOU
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-08-12-00003
Apc Bridage éoliennes EDF POWER SOLUTIONS
montagne Ardechoise-issanlas
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Ardechoise-issanlas 54
Arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2026-08-12-000
portant les conditions de bridage visant à protéger les chiroptères sur le parc éolien Montagne
Ardéchoise Est exploité par la société EDF Power Solutions.
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII, du livre 1er ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU le permis de construire n° PC 007 105 09 D0004-M01 ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2015 autorisant un permis de construire au nom de l’État ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-02-15-008 portant actualisation des prescriptions du permis de
construire initial, de l’autorisation de défrichement et mise en place des garanties financières de
l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dénommée « Parc éolien
de la Montagne Ardéchoise Est»
VU les rapports des suivis environnementaux réalisés au cours des années 2017 et 2018 ;
VU le rapport de l’inspection réalisée le 4 juin 2026 sur le parc éolien Montagne ardéchoise Est ;
VU le courrier de notification du contradictoire transmis à l’exploitant le 8 juillet 2026 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 30
juillet 2026 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de madame Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de l’arrondissement de Privas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport du suivi environnemental réalisé en 2017 ;
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport de l’inspection réalisée le 4 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’un bridage suivant ces conclusions et visant à protéger les chiroptères est déjà mis
en place sur le parc ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/4
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Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
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CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter ce bridage ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la protection de la nature
et de l’environnement.
SUR proposition du madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE 1 - Bénéficiaire et dispositions particulières relatives à l’autorisation
Article 1.1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La société EDF Power Solutions dont le siège social est situé 43, boulevard des Bouvets - CS 90310,
92741 Nanterre Cedex, autorisée à exploiter une installation de production d’électricité sur la
commune d’ISSANLAS (07660), est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Article 1.2 : Bridage des éoliennes pour limiter le risque de collision avec les chiroptères
Lorsque les vitesses de vent sont inférieures au seuil de production du modèle d’éolienne retenu, les
éoliennes sont mises en drapeau (arrêt des pales et parallélisation du rotor avec le sens du vent).
Le bénéficiaire met en place sur les éoliennes du parc un dispositif de bridage chiroptérologique
multicritères.
Ce bridage consiste en la mise en drapeau des éoliennes lorsque les critères cumulatifs suivants sont
remplis :
Période Du 20 mai au 31 octobre Novembre à mai
Vent < 4,5 m/s
Aucun bridage
Pluie Pas de pluie
T° > 10 °C
Horaires de mise en
application
Du coucher du soleil jusqu’à 2 heures
avant le lever du soleil
Une hystérèse de 0,5 m/s est prise en compte pour les critères de vitesse de vent indiqués ci-dessus.
L’exploitant met en œuvre les moyens et dispositifs permettant de démontrer la bonne mise en œuvre
du bridage. Ces moyens et dispositifs comprennent :
• L’enregistrement et le stockage de l’évolution de la vitesse de rotation du rotor (en RPM) de
chaque éolienne toutes les dix minutes sur au moins un cycle de suivi (un an) ;
• L’enregistrement et le stockage des données suivantes : température extérieure, vitesse de vent
et horaires de bridage effectifs sur au moins un cycle de suivi (un an). Les deux premiers
paramètres sont mesurés à hauteur de nacelle sur chaque éolienne ;
• La compilation de ces données et leur présentation sous forme de graphiques montrant la
corrélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages effectifs. Ces données sont
archivées à minima sur une période d’un cycle de suivi (un an)
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Ces données sont tenues à la disposition de la DREAL.
Les données brutes et les bilans d’analyse de l’efficacité du bridage sont transmis à la DREAL en même
temps que les campagnes de suivi de mortalité.
Le bénéficiaire met en place un dispositif d’alerte en cas de panne de tout équipement qui participe à
la chaîne de réalisation du bridage, y compris les outils de détection (anémomètre, horloge…).
Dès lors qu’une défaillance est mise en évidence, l’exploitant en informe l’inspection des installations
classées et, il dispose de 3 jours ouvrés à compter de cette défaillance pour apporter la solution
technique.
Au-delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l'arrêt lors d’une période
où celle-ci devrait être activée en application des critères définis ci-dessus tant que le fonctionnement
normal du système de bridage n’est pas intégralement rétabli.
Dès que le bridage est à nouveau fonctionnel, l’exploitant remet en fonctionnement les éoliennes
concernées.
À l’issue de la première année de bridage, le bénéficiaire produit un bilan du dispositif de bridage, sur
la base notamment des données de production d’électricité, et des données de mortalités constatées
et estimées issues du suivi de mortalité.
En fonction des conclusions de ce bilan, une évolution de ce dispositif de bridage pourra être
envisagée, y compris par l’introduction de systèmes de bridages prédictifs dynamiques.
Dans tous les cas, le dispositif de bridage devra permettre de couvrir au moins 90 % de l’activité
générale chiroptérologique et 90 % de l’activité du groupe des noctules ou, à défaut, la caractérisation
d’un impact non caractérisé sur ce groupe.
Article 1.3 : Éclairage nocturne
Concernant l’éclairage nocturne (autre que le balisage aéronautique réglementaire) sur le parc éolien,
les prescriptions suivantes sont respectées :
• utilisation d’un éclairage non automatisé ;
• orientation de l’éclairage vers le sol et réduction de la portée ;
• utilisation d’un éclairage aux couleurs chaudes (jaune, rouge avec filtre si nécessaire).
TITRE 2 - Délais et voies de recours – publicité – exécution
Article 2.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions des articles R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, il peut
être déféré auprès de la cour d’appel administrative de Lyon par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
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Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 2.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’ISSANLAS pendant une durée
minimum d’un mois.
Le maire dISSANLAS fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche,
l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 2.3 : Exécution - notification
Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le
maire d’ISSANLAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l’exploitation.
Fait à Privas, le 12/08/2026
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Amelle GHAYOU
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