Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-259 recueil du 18 aout 2026-special
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
1acte
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage de l'eau - Bassin versant de la Loire en crise
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-259
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-08-18-00005 - Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage de
l'eau - Bassin versant de la Loire en crise (11 pages) Page 3
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-18-00005
Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage de
l'eau - Bassin versant de la Loire en crise
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00005 - Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage
de l'eau - Bassin versant de la Loire en crise 3
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay, de
l’Eyrieux, de l’Allier en crise, de l’Ardèche, de la Cèze et de la Beaume-Chassezac en alerte
renforcée et plaçant le bassin versant de la Loire en crise
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la délégation de signature n° 07-2026-06-22-00001, en date du 22 juin 2026 de Madame Amelle
GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 06 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du
département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-08-13-00001 en date du 10 Août 2026 portant limitation des
usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay, de l’Ouvèze-Payre, de l’Eyrieux en
crise, de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac, plaçant la Cèze en Alerte renforcée, l’Allier en crise
et la Loire en alerte renforcée ;
VU l’arrêté n° DDT-SEF 2026 – 49477 en date du 04 août 2026, portant sur les niveaux de sécheresse
et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-225-0001 en date du 13 août 2026 fixant les niveaux de
gravité des zones d’alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l’eau dans le
département de la Lozère ;
1/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00005 - Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage
de l'eau - Bassin versant de la Loire en crise 4
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2026-08-07-00003 en date du 07 août 2026 instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;
VU l’arrêté n° DT-26-0565 en date du 14 août 2026, portant limitation provisoire de certains usages
de l’eau dans le département de la Loire ;
CONSIDÉRANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont
atteint un débit d’étiage inférieur au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) et d’autres un
débit inférieur au 1/40ème du module ;
CONSIDÉRANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 4 - CRISE
Doux - Ay 4 - CRISE
Eyrieux 4 - CRISE
Ouvèze - Payre 4 - CRISE
Ardèche 3 – ALERTE RENFORCÉE
Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCÉE
Cèze 3 – ALERTE RENFORCÉE
Loire 4 - CRISE
Allier 4 - CRISE
Sur ces bassins versants, lorsque la ressource en eau utilisée se situe sur les cours d’eau soutenus et
le Rhône, les mesures de restriction sont définies de la manière suivante :
2/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00005 - Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage
de l'eau - Bassin versant de la Loire en crise 5
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des agricoles
et industriels
Rhône
3 – ALERTE
RENFORCÉE
Ardèche
4 – CRISE
Cance
Doux - Ay
Ouvèze
Eyrieux
1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec
la Fontaulière et Fontaulière en aval du
barrage de Pont-de-Veyrières
3 – ALERTE RENFORCÉE 3 – ALERTE RENFORCÉE
Chassezac en aval du barrage de
Malarce 3 – ALERTE RENFORCÉE 2 - ALERTE
Eyrieux en aval du barrage des
Collanges, sauf pour les usages
agricoles bénéficiant de la réserve du
barrage des Collanges
4 - CRISE 1 – VIGILANCE
La carte présentée en annexe 1 au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents
bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en
œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 - Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations
collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction
départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées
dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés
au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents
chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage
dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de
l’eau est soumise à de fortes contraintes (en matière de bruit notamment), après examen de la
demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une
dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles ou collectivités concernés.
3/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00005 - Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage
de l'eau - Bassin versant de la Loire en crise 6
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2026.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en
fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°07-2026-08-13-00001 en date du 13 août 2026 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème
classe (jusqu’à 1 500 euros et, si récidive, jusqu'à 3 000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministère de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et
sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de
l’État en l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Pour connaître les mesures applicables dans chaque commune, l’arrêté est également
consultable sur le site VigiEau : vigieau.gouv.fr
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de
l'agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français
de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale
de la police nationale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 18 août 2026
Le préfet
Signé
4/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00005 - Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage
de l'eau - Bassin versant de la Loire en crise 7
Annexe 1- Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
5/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00005 - Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage
de l'eau - Bassin versant de la Loire en crise 8
Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués
avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction. Ces dispositions s’appliquent
sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à l’article 3.2 du présent arrêté.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
Prélèvements directement dans les cours d’eau interdits : les dispositifs de
prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du
cours d'eau et de la berge
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux
d’agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés
depuis cette ressource ;
L’arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières,
est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou
avec un système de goutte-à-goutte ;
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et
jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L’interdiction devra être signalée et matérialisée.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
(si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont
interdits.
6/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00005 - Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage
de l'eau - Bassin versant de la Loire en crise 9
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement, dans
les nappes profondes et depuis des sources, à l’exception des prélèvements destinés à la
consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que
les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.
Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours,
le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires. Par exception :
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est
interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans,
pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9
h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans cours d’eau, canaux ou béalières, est
autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec un système de
goutte à goutte
7/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00005 - Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage
de l'eau - Bassin versant de la Loire en crise 10
Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une
reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 1 du présent
arrêté (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de
Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de
Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de
gestion spécifiquement établies.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à
l’article 3.2 du présent arrêté.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
8/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00005 - Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage
de l'eau - Bassin versant de la Loire en crise 11
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas
concernées par les mesures de restriction.
Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes
sources d’eau d’alimentation en eau (dont cours d’eau, sources et forages) pendant toute la
période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des
usages de l’eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les
tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la
définition des secteurs agricoles .
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter
strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes,
batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les
canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en
respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de
vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus
fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est
interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau
et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des
secteurs :
9/11
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00005 - Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage
de l'eau - Bassin versant de la Loire en crise 12
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée,
exceptés les prélèvements pour l’abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les
stockages déconnectés des cours d’eau pendant toute la période d’étiage. Par exception, seuls
sont autorisés :
• l’arrosage localisé pour des cultures maraîchères, entre 6h et 18h les lundi, mercredi et
vendredi
• l’arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans,
entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi
10/11
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00005 - Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage
de l'eau - Bassin versant de la Loire en crise 13
Annexe 3 - Carte des secteurs de tour d’eau agricoles
11/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00005 - Arrêté préfectoral de Restriction de l'usage
de l'eau - Bassin versant de la Loire en crise 14