Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-262 recueil du 21 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
7actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Agriculture et Developpement Rural
Arrete prefectoral ISN désignation expert 19 aout
Arrete prefectoral ISN désignation expert 20 aout
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260818 Arrêté Préfectoral - AAP DFCI citernes - ONF
20260820 Arrêté Préfectoral - Application du régime forestier - Meysse
Arrêté préfectoral - Application du régime forestier - Montselgues
Arrêté préfectoral de destruction de Sangliers - Saint-Victor
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP complémentaire société ALTHO le Pouzin
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-262
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2026-08-18-00006 - Arrete prefectoral ISN désignation expert 19 aout
(1 page) Page 3
07-2026-08-18-00007 - Arrete prefectoral ISN désignation expert 20 aout
(1 page) Page 5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-08-19-00002 - 20260818 Arrêté Préfectoral - AAP DFCI
citernes - ONF (4 pages) Page 7
07-2026-08-20-00004 - 20260820 Arrêté Préfectoral - Application du
régime forestier - Meysse (5 pages) Page 12
07-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral - Application du régime
forestier - Montselgues (3 pages) Page 18
07-2026-08-20-00001 - Arrêté préfectoral de destruction de Sangliers -
Saint-Victor (1 page) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-08-20-00002 - AP complémentaire société ALTHO le Pouzin
(7 pages) Page 24
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-18-00006
Arrete prefectoral ISN désignation expert 19
aout
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00006 - Arrete prefectoral ISN désignation expert 19
aout 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant désignation d’expert pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La directrice départementale des territoires de
l’Ardèche
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-6 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pur les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril
2023 ;
Vu la proposition de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche du 18 août 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Monsieur Paul SICOT, désigné
comme expert ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Paul SICOT exerçant en tant que conseiller au sein de la chambre d'agriculture de
l'Ardèche
est nommé pour participer en qualité d'expert à la mission d'expertise du 19 août 2026 diligentée
dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'aléas climatiques défavorables susceptibles
d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suivant :
Sécheresse Températures élevées sur arboriculture et petits fruits rouges, PPAM, viticulture, grandes
cultures et maraîchage sur le département de l’Ardèche.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche
Privas, le 18 août 2026
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
La directrice adjointe
signé
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00006 - Arrete prefectoral ISN désignation expert 19
aout 4
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-18-00007
Arrete prefectoral ISN désignation expert 20
aout
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00007 - Arrete prefectoral ISN désignation expert 20
aout 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant désignation d’expert pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La directrice départementale des territoires de
l’Ardèche
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-6 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pur les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril
2023 ;
Vu la proposition de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche du 18 août 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Madame Lucia LATRE, désignée
comme experte ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 :
Madame Lucia LATRE exerçant en tant que conseiller au sein de la chambre d'agriculture de
l'Ardèche
est nommée pour participer en qualité d'experte à la mission d'expertise du 20 août 2026
diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'aléas climatiques défavorables
susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement par l'Etat de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Sécheresse Températures élevées sur arboriculture et petits fruits rouges, PPAM, viticulture, grandes
cultures et maraîchage sur le département de l’Ardèche.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche
Privas, le 18 août 2026
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
La directrice adjointe
signé
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-18-00007 - Arrete prefectoral ISN désignation expert 20
aout 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-19-00002
20260818 Arrêté Préfectoral - AAP DFCI citernes
- ONF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-19-00002 - 20260818 Arrêté Préfectoral - AAP DFCI
citernes - ONF 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07 -
portant attribution de subvention à l’Office national des forêts – Agence territoriale Drôme-
Ardèche pour la création de deux citernes d’eau DFCI en forêt domaniale et le remplacement
d’une citerne d’eau usagée en forêt domaniale
Le préfet de l’Ardèche,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISIANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État
pour un projet d’investissement ;
VU l’instruction technique DGPE/SDFCB/2024-356 du 28/06/2024 ayant pour objet un appel à projets
relatif à la mesure de défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans le cadre de la planification
écologique pour l’année 2024.
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les
incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-23-00005 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-19-00002 - 20260818 Arrêté Préfectoral - AAP DFCI
citernes - ONF 8
CONSIDÉRANT la demande d’aide du 9 juin 2026 formulée par l’Office National des Forêts pour un
montant de travaux de 74 400 euros HT ;
CONSIDÉRANT la transmission d’offre suite à consultation des entreprises réévaluant le montant des
travaux à 71 729, 04 euros HT ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Un concours financier du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est accordé à
l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts, 16 rue de la Pérouse – BP 919 26009 VALENCE
Cedex (SIRET N° 662 043 116 00489), ci-après dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre :
• la création d ‘une citerne d’eau DFCI en forêt domaniale de l’Escrinet ;
• la création d ‘une citerne d’eau DFCI en forêt domaniale de Pradou ;
• le remplacement d ‘une citerne d’eau DFCI en forêt domaniale de Pratazanier.
Les modalités de l’opération visée au présent article sont décrites dans le dossier de demande d’aide
joint précisant le descriptif du projet, le coût détaillé de l’opération et le plan de financement.
Article 2 :Imputation budgétaire
La subvention est imputée sur les crédits du programme 149, sous-action 26-04 du ministère de
l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Article 3 : Montant de la subvention
Le montant maximal de la subvention octroyée par l'administration au bénéficiaire s’élève à
57 383,232 €. Il représente 80 % du coût prévisionnel total de 71 729,04 € HT du projet (dépenses
éligibles).
La subvention versée dans le cadre de la présente convention doit être utilisée conformément à son
objet.
Article 4 : Modalités de versement
Aucun paiement (avance, acompte ou solde) ne pourra être effectué à défaut de la transmission de la
preuve de la maîtrise foncière par le bénéficiaire des terrains supportant les investissements prévus.
Une avance correspondant au maximum à 5 % du montant de l’aide octroyée peut être versée à la
signature de l'arrêté, sur demande écrite du bénéficiaire.
Un acompte peut être versé 12 mois après le commencement d’exécution du projet, dans la limite de
80 % du montant maximum prévisionnel de la subvention (avance comprise), sur présentation d’un
état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des
pièces justificatives de ces dépenses effectuées et acquittées, que le bénéficiaire certifie exact et sur
présentation d’un rapport d’avancement du projet.
Le solde sera versé à la fin de la réalisation de l’opération, après transmission à l'administration et
acceptation par celle-ci des éléments justifiant que le projet a été mené à son terme, sur demande du
bénéficiaire. Les pièces à communiquer à l’appui de la demande de solde sont les suivantes :
- un compte-rendu d'exécution technique et un compte-rendu financier,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-19-00002 - 20260818 Arrêté Préfectoral - AAP DFCI
citernes - ONF 9
- l’état récapitulatif des dépenses,
- la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées et acquittées.
Ces crédits seront versés sur le compte de l’Office national des forêts (ONF ACS AURA), ouvert au
Crédit coopératif :
code banque : 42559
code guichet : 10000
numéro de compte : 08027186496
clé RIB : 73
BIC : CCOPFRPPXXX
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0271 8649 673
La demande de paiement du solde devra être déposée dans les douze mois maximum à compter de
l’expiration du délai de réalisation de l’opération.
A la fin du projet, lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures à celles
inscrites au budget prévisionnel, le montant de la subvention sera calculé au prorata.
Dans l’hypothèse où, à la fin du projet, les dépenses réalisées sont supérieures à celles inscrites au
budget prévisionnel, le montant final versé correspondra au maximum à la subvention accordée.
Article 5 : Période d’éligibilité des dépenses
La subvention est annulée de plein droit et automatiquement si le commencement des travaux n’est
pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de quatre ans à compter de la date de début
d’exécution des travaux.
Article 6 : Exécution
Le bénéficiaire s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble du projet prévu ;
- respecter le calendrier de réalisation du projet tel que défini à l’article 5 et à informer
régulièrement la direction départementale des territoires :
- de l’avancement de l’opération ;
- de toute modification du projet (dans ce cas, le bénéficiaire lui communique les
éléments actualisés), en particulier lorsqu’elle concerne le devis initial agréé ;
- de l’éventuel abandon de l’opération pour permettre la clôture du dossier.
Le défaut de réalisation de l’opération dans le délai défini à l’article 5 entraînera la caducité de la
présente décision. Le bénéficiaire peut demander l’allongement du délai de réalisation sous réserve
que cette demande soit formulée deux mois avant l’expiration du délai initial.
Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu’à
l’achèvement d’une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l’aide
attribuée.
Article 7 : Contrôles
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle effectué par les services de la direction
départementale des territoires et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers
afférents au présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-19-00002 - 20260818 Arrêté Préfectoral - AAP DFCI
citernes - ONF 10
Il s’engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable
adéquate permettant de suivre l’exécution de la convention par action et sous-action, telles que
définies dans l’annexe technique et financière.
Article 8 : Reversement – résiliation
En cas de non-respect des clauses contenues dans le présent arrêté, d’une utilisation des fonds non
conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles prévus à l’article 7,
l’administration peut décider de mettre fin à la subvention et d’exiger le reversement total ou partiel
des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation du présent arrêté. Il
s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.
Article 9 : Litige
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de
l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent arrêté.
Le bénéficiaire peut présenter des recours administratifs ou contentieux :
a) recours administratifs
- soit un recours gracieux préalable auprès du préfet de l’Ardèche dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent arrêté ;
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
alimentaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
b) recours contentieux
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de
LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai
de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ou de la date de rejet des recours
gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Signé
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-19-00002 - 20260818 Arrêté Préfectoral - AAP DFCI
citernes - ONF 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-20-00004
20260820 Arrêté Préfectoral - Application du
régime forestier - Meysse
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00004 - 20260820 Arrêté Préfectoral - Application du
régime forestier - Meysse 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la
la commune de Meysse
Le préfet de l’Ardèche,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELEON directrice départementale adjointe des territoires
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDERANT les délibérations en date du 18 novembre 2024 et du 16 juin 2025 par
lesquelles le conseil municipal de la commune de Meysse demande l’application du régime
forestier à divers terrains lui appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de
l’Office national des forêts en date du 30 juillet 2025,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Meysse :
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00004 - 20260820 Arrêté Préfectoral - Application du
régime forestier - Meysse 13
Commune Section Parcelle Adresse
Surface
cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier (ha)
Meysse E 9 Gruelle 2,1648 2,1648
Meysse E 258 La Fatigue 1,1020 1,1020
Meysse E 259 La Fatigue 0,7800 0,7800
Meysse E 260 La Fatigue 1,3610 1,3610
Meysse E 272 Champ de tir 0,3530 0,3530
Meysse E 273 Champ de tir 0,0455 0,0455
Meysse E 274 Champ de tir 0,5230 0,5230
Meysse E 275 Champ de tir 0,3935 0,3935
Meysse E 276 Champ de tir 1,2983 1,2983
Meysse E 277 Champeau 10,6400 10,6400
Meysse E 278 Champeau 0,6790 0,6790
Meysse E 279 Champ de tir 0,5360 0,5360
Meysse E 286 Champeau 2,7251 2,7251
Meysse E 287 Champeau 2,7080 2,7080
Meysse F 6 Coutellet 1,3234 1,3234
Meysse F 28 Andraud 0,7145 0,7145
Meysse F 29 Andraud 0,2840 0,2840
Meysse F 31 Andraud 0,3072 0,3072
Meysse F 48 Creux des vaches 1,0810 1,0810
Meysse F 49 Creux des vaches 1,0510 1,0510
Meysse F 50 Creux des vaches 0,9645 0,9645
Meysse F 51 Creux des vaches 0,9874 0,9874
Meysse F 77 Les traverses nord 1,4835 1,4835
Meysse F 78 Les traverses nord 0,2064 0,2064
Meysse F 134 Les traverses sud 2,8905 2,8905
Meysse F 212 Terre rouge 4,1440 4,1440
Meysse F 214 Terre rouge 0,3560 0,3560
Meysse F 218 Ruben sud 11,3200 11,3200
Meysse F 285 Ruben sud 5,4318 5,4318
Meysse F 320 Ruben sud 0,8404 0,8404
Meysse F 321 Ruben sud 0,0925 0,0925
Meysse F 363 Ruben sud 18,4643 18,4643
Meysse F 365 Ruben sud 0,3797 0,3797
Meysse G 12 Les Nébles 1,8290 1,8290
Meysse G 19 Les Nébles 0,2735 0,2735
TOTAL 79,7338 79,7338
Surface de la forêt communale de Meysse relevant antérieurement du régime forestier :
124 ha 43 a 45 ca
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00004 - 20260820 Arrêté Préfectoral - Application du
régime forestier - Meysse 14
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 79 ha 73 a 38 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Meysse relevant du régime forestier : 204 ha 16 a 83 ca
ARTICLE 3 :
La forêt communale de Meysse relevant du régime forestier est désormais constituée des parcelles
cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse Surface
cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier (ha)
Meysse E 9 Gruelle 2,1648 2,1648
Meysse E 258 La Fatigue 1,1020 1,1020
Meysse E 259 La Fatigue 0,7800 0,7800
Meysse E 260 La Fatigue 1,3610 1,3610
Meysse E 272 Champ de tir 0,3530 0,3530
Meysse E 273 Champ de tir 0,0455 0,0455
Meysse E 274 Champ de tir 0,5230 0,5230
Meysse E 275 Champ de tir 0,3935 0,3935
Meysse E 276 Champ de tir 1,2983 1,2983
Meysse E 277 Champeau 10,6400 10,6400
Meysse E 278 Champeau 0,6790 0,6790
Meysse E 279 Champ de tir 0,5360 0,5360
Meysse E 286 Champeau 2,7251 2,7251
Meysse E 287 Champeau 2,7080 2,7080
Meysse F 1 Coutellet 6,5660 6,5660
Meysse F 2 Coutellet 0,6290 0,6290
Meysse F 3 Coutellet 1,5600 1,5600
Meysse F 4 Coutellet 0,4140 0,4140
Meysse F 6 Coutellet 1,3234 1,3234
Meysse F 8 Coutellet 28,8350 28,8350
Meysse F 28 Andraud 0,7145 0,7145
Meysse F 29 Andraud 0,2840 0,2840
Meysse F 31 Andraud 0,3072 0,3072
Meysse F 43 Ruben nord 0,7240 0,7240
Meysse F 44 Ruben nord 1,1617 1,1617
Meysse F 45 Ruben nord 0,5460 0,5460
Meysse F 46 Ruben nord 0,3119 0,3119
Meysse F 47 Ruben nord 2,5941 2,5941
Meysse F 48 Creux des vaches 1,0810 1,0810
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00004 - 20260820 Arrêté Préfectoral - Application du
régime forestier - Meysse 15
Commune Section Parcelle Adresse Surface
cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier (ha)
Meysse F 49 Creux des vaches 1,0510 1,0510
Meysse F 50 Creux des vaches 0,9645 0,9645
Meysse F 51 Creux des vaches 0,9874 0,9874
Meysse F 52 Creux des vaches 0,1813 0,1813
Meysse F 53 Creux des vaches 0,7320 0,7320
Meysse F 54 Creux des vaches 20,8634 20,8634
Meysse F 55 Fond couverte 10,7871 10,7871
Meysse F 56 Fond couverte 9,4390 9,4390
Meysse F 77 Les traverses nord 1,4835 1,4835
Meysse F 78 Les traverses nord 0,2064 0,2064
Meysse F 134 Les traverses sud 2,8905 2,8905
Meysse F 212 Terre rouge 4,1440 4,1440
Meysse F 214 Terre rouge 0,3560 0,3560
Meysse F 218 Ruben sud 11,3200 11,3200
Meysse F 285 Ruben sud 5,4318 5,4318
Meysse F 292 Coutellet 20,7740 20,7740
Meysse F 295 Coutellet 8,4020 8,4020
Meysse F 302 Ruben nord 9,9140 9,9140
Meysse F 320 Ruben sud 0,8404 0,8404
Meysse F 321 Ruben sud 0,0925 0,0925
Meysse F 363 Ruben sud 18,4643 18,4643
Meysse F 365 Ruben sud 0,3797 0,3797
Meysse G 12 Les Nébles 1,8290 1,8290
Meysse G 19 Les Nébles 0,2735 0,2735
TOTAL 204,1683 204,1683
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique devant le ministre en charge de la forêt.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de Meysse, le directeur de l’agence territoriale de l’Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Meysse. Une
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00004 - 20260820 Arrêté Préfectoral - Application du
régime forestier - Meysse 16
copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national
des forêts.
Privas, le 20 août 2026
Pour le préfet par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Signé
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00004 - 20260820 Arrêté Préfectoral - Application du
régime forestier - Meysse 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-20-00003
Arrêté préfectoral - Application du régime
forestier - Montselgues
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral - Application du régime
forestier - Montselgues 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la
la commune de Montselgues
Le préfet de l’Ardèche,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00009 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires
de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-23-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la délibération en date du 21 avril 2026 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Montselgues demande l’application du régime forestier à un terrain lui
appartenant,
CONSIDÉRANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDÉRANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de
l’Office national des forêts en date du 10 juillet 2026,
CONSIDÉRANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche,
:
ARTICLE 1 :
Relève du régime forestier la parcelle suivante, propriété de la commune de Montselgues :
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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forestier - Montselgues 19
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Application du
régime forestier (ha)
Montselgues AC 94 La Sapède 8,3025 8,3025
Total 8,3025 8,3025
Surface de la forêt communale de Montselgues relevant antérieurement du régime forestier :
43 ha 28 a 75 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 8 ha 30 a 25 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Montselgues relevant du régime forestier :
57 ha 47 a 20 ca
ARTICLE 3 :
La forêt communale de Montselgues relevant du régime forestier est désormais constituée des
parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse Surface
cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier (ha)
Montselgues AB 1 La Camargue 0,2025 0,2025
Montselgues AB 3 La Camargue 5,3325 5,3325
Montselgues AB 8 La Camargue 30,5800 30,5800
Montselgues AB 93 La Femme Morte 3,0125 3,0125
Montselgues AC 80 Chabardéche 4,1600 4,1600
Montselgues AC 94 La Sapède 8,3025 8,3025
51,5900 51,5900
Les actes antérieurs relatifs à l’application du régime forestier à la forêt communale de Montselgues
sont abrogés.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique devant le ministre chargé de la forêt.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de Montselgues, le directeur de l’agence territoriale de l’Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral - Application du régime
forestier - Montselgues 20
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Montselgues.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office
national des forêts.
Privas, le 20 août2026
Pour le préfet par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral - Application du régime
forestier - Montselgues 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-20-00001
Arrêté préfectoral de destruction de Sangliers -
Saint-Victor
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00001 - Arrêté préfectoral de destruction de
Sangliers - Saint-Victor 22
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l’Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-VICTOR.
Ces opérations auront lieu du 19/08/26 au 19/09/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean
Christophe, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la
biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à
VALENCE, au maire de SAINT-VICTOR et au président de l’ACCA de SAINT-VICTOR.
Privas, le 19/08/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00001 - Arrêté préfectoral de destruction de
Sangliers - Saint-Victor 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-08-20-00002
AP complémentaire société ALTHO le Pouzin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00002 - AP complémentaire société ALTHO le Pouzin 24
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral complémentaire n°07-2026-08-20-000
relatif à l’exploitation de l’unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la
société ALTHO (SIRET 39772959100024) à LE-POUZIN (07250), Parc Industriel
Rhône-Vallée.
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement et ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du code
de l’environnement ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfète de Privas ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220
(préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013046-0003 du 15 février 2013 portant autorisation de la société
ALTHO, à exploiter une unité de fabrication de chips de pommes de terre, à LE POUZIN
(07250), Zone Rhône Vallée, Parc industriel ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2019-01-15-002 du 15 janvier 2019 relatif à
l’exploitation de l’unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO à
LE-POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2022-03-28-00010 du 28 mars 2022 relatif à
l’exploitation de l’unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO à
LE-POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2023-02-13-00011 du 13 février 2023 relatif à
l’exploitation de l’unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO à
LE-POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2023-11-17-00002 du 17 novembre 2023 relatif à
l’exploitation de l’unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00002 - AP complémentaire société ALTHO le Pouzin 25
LE-POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2025-12-31-00006 du 31 décembre 2025 relatif à
l’exploitation de l’unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO à
LE-POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature
à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la réponse d’ALTHO SAS en date du 1er juillet 2026 au questionnaire portant sur les
mesures de PFAS dans les boues de stations d’épuration destinées à une valorisation agricole
des ICPE de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en
date du 17 juillet 2026 demandant à l’exploitant de la société ALTHO SAS, dans le cadre de la
procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 29 juillet 2026 et par
courrier en date du 11 août 2026 ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteinte à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-
1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est possible que les substances PFAS soient présentes dans les boues issues
du traitement des eaux usées d’installations industrielles, du fait que ces substances entrent
dans la composition de nombreux produits ou intrants pouvant être présents dans les
procédés industriels ;
Considérant que la valorisation des boues issues du pré-traitement de l’installation, par
épandage après méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement
et en particulier les eaux souterraines, susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il est de la responsabilité de l’exploitant de l’installation produisant des
effluents de s’assurer de l’absence, dans ses effluents, d’éléments indésirables dans des
teneurs ne permettant pas leur épandage sur des sols, sans risquer de les polluer ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures
des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme
référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊ TE
Article 1 : prescriptions complémentaires concernant les conditions d’exploitation
La société ALTHO dont le siège social est situé à PARIS (75015), 22 rue Labrouste, se conforme
aux dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l’exploitation de ses installations
situées à LE-POUZIN (07250), 15 ZI Rhone-Vallée Nord.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00002 - AP complémentaire société ALTHO le Pouzin 26
Article 2 : campagne de prélèvements et d’analyse de boues
L’exploitant réalise, sur une période maximale de douze mois, quatre campagnes de
prélèvements et d’analyse sur les boues destinées à la valorisation agricole.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d’au moins deux mois
et au plus de quatre mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 : prélèvements
Chaque campagne de prélèvements et d’analyse débute, au choix de l’exploitant, par :
• un prélèvement unique ;
• ou trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 4 : réalisation des prélèvements
Chaque prélèvement est réalisé sur les boues issues du système de pré-traitement des eaux
usées issues du processus de transformation des pommes de terre en chips, dites boues
graisseuses, et destinées à être valorisées en agriculture indirectement via un retour au sol des
matières obtenues après passage dans une installation de méthanisation.
Conformément aux spécifications de la note Aquaref jointe en annexe 5, chaque prélèvement
consiste en une collecte d’échantillons représentatifs des conditions de fonctionnement
habituel de l’installation.
Article 5 : analyse des teneurs en PFAS
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les PFAS mentionnés à l’annexe 1 et
les paramètres mentionnés à l’annexe 2.
L’analyse est réalisée par un laboratoire indépendant, en capacité de respecter les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref jointe en annexe 5 ainsi que les limites de
quantification suivantes :
• pour le TFA, une limite inférieure ou égale à 20 g/kg de matière sèche μ ;
• pour chacun des autres PFAS mentionnés en annexe 1, une limite inférieure ou égale à
2 g/kg de matière sèche. μ
Article 6 : transmission des résultat à l’inspection des installations classées
L’exploitant transmet par voie électronique, sur le site de télédéclaration du ministère chargé
des installations classées prévu à cet effet, les éléments suivants :
• les résultats d’analyse ;
• le rapport d’analyse, mentionnant notamment les limites de quantification ;
• un rapport attestant de la représentativité des échantillons prélevés, conformément
aux dispositions du second alinéa de l’article 4 ;
• et, lors de la première campagne, la quantité de boues issues de l’installation ayant
fait l’objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l’article 4 en 2025.
Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique, ces éléments sont transmis à
l’administration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l’exploitant du rapport
d’analyse du laboratoire indépendant.
Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs, ces éléments sont transmis à
l’administration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l’exploitant du troisième
rapport d’analyse du laboratoire indépendant.
Article 7 : gestion des boues
Pour tout résultat d’analyse dépassant l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 :
• les boues ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation en agriculture directement, ou
indirectement via un retour au sol des matières obtenues après passage dans une
installation, notamment de méthanisation ou de compostage ;
• l’exploitant en informe, sans délai, l’inspection des installations classées en précisant
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00002 - AP complémentaire société ALTHO le Pouzin 27
la quantité de boues concernées.
Dans les plus brefs délais, l’exploitant transfère les boues visées au premier alinéa de l’article 4
vers les filières de destruction adaptées. L’exploitant informe l’inspection des filières utilisées
pour traiter les boues.
Article 8 : confirmation des résultats et gestion des boues
I. Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique et que le résultat d’analyse
dépasse un des seuils mentionnés à l’annexe 4, l’exploitant peut, au choix :
i. transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors celles mentionnées au
premier alinéa de l’article 4, conformes à la réglementation. L’exploitant informe
l’inspection des filières utilisées pour traiter les boues ;
ii. ou, entreposer ces boues et engager, dans les meilleurs délais, un autre
prélèvement et une autre analyse, conformément aux modalités définies par les
chapitres 2 et 3 afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés à
l’annexe 4.
L’exploitant informe l’inspection des installations classées des actions engagées, dès leur mise
en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, l’exploitant
engage les actions mentionnées au II.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation en agriculture directement, ou indirectement via un
retour au sol des matières obtenues après passage dans une installation, notamment de
méthanisation ou de compostage.
II. Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs et que la moyenne des
résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 :
• les boues ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation en agriculture
directement, ou indirectement via un retour au sol des matières obtenues après
passage dans une installation, notamment de méthanisation ou de compostage ;
• l’exploitant en informe, sans délai, l’inspection des installations classées.
Par ailleurs, l’exploitant :
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors celles
mentionnées au premier alinéa de l’article 4, conformes à la réglementation.
L’exploitant informe l’inspection des filières utilisées pour traiter les boues ;
Article 9 : gestion de la contamination
Lorsqu’en application des dispositions de l’article 7 ou de l’article 8 les boues ne peuvent plus
faire l’objet d’une valorisation en agriculture directement, ou indirectement via un retour au
sol des matières obtenues après passage dans une installation, notamment de méthanisation
ou de compostage, l’exploitant adresse, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l’article 6, un rapport à l’inspection des installations classées :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
Article 10 : sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation
des prescriptions prévues par le présent arrêté, le préfet peut arrêter une ou plusieurs
sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, s’il n’a
pas été déféré à la mise en demeure prévue au I du même article dans le délai imparti.
Article 11 : publicité
En vue de l’information des tiers :
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1° Une copie de l’arrêté est déposée à la mairie du Pouzin et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Pouzin pendant une durée minimum d’un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
et adressé au guichet unique des installations classées à la Préfecture de l’Ardèche ;
3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche, pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 12 : coûts de la surveillance
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
Article 13 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté, mentionné aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peut être déféré à la juridiction
administrative compétente, à savoir le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article l.181-3, dans un délai de deux
mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement dans le délai de deux
mois.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé contre l’arrêté, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice du recours administratif, ne recommence à courir à l'égard
de l’arrêté que lorsqu'ils ont été, l'un ou l'autre, rejetés.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou
adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de
médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire du Pouzin, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la société ALTHO SAS.
Privas, le 20/08/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Amelle GHAYOU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00002 - AP complémentaire société ALTHO le Pouzin 29
ANNEXES à l’arrêté préfectoral complémentaire du 20/8/2026
relatif à l’exploitation de l’unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société
ALTHO au POUZIN
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de
fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8:2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-
méthylperfluorooctanesulfonamidoacétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-
éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-
méthylperfluorobutanesulfonamidoacétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-20-00002 - AP complémentaire société ALTHO le Pouzin 30
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-
(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
Annexe 2
Paramètre Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
Annexe 4
Substance Seuil en μg/kg de matière sèche
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ;
PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ;
PFBA ; PFPeA ; PFHxA ; PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ;
PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
Annexe 5
document AQUAPREF-version 1- mai 2026-Modalités de mise en œuvre de campagnes de
mesures des PFAS dans les boues issues de station d’épuration urbaines ou industrielles
(circulaire ministérielle du 27avril 2026)
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