Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône

Recueil 13-2026-047 special du 13 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026

13actes

56pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

13 actes

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille

Arrêté portant fermeture de locaux accueil de loisirs du café Meinado - 6 place du
Acte du 12 février 20264 pages13-2026-02-12-00006

DDETS 13

20260213RECPAWLOFFANGELIQUE
Acte du 13 février 20262 pages13-2026-02-13-00003
20260213RECPERISSELOIC
Acte du 13 février 20262 pages13-2026-02-13-00004
20260213RECSENECHALVALENTIN
Acte du 13 février 20262 pages13-2026-02-13-00005
Arrêté N°2026-1 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme du 30 janvier 2026
Acte du 13 février 20262 pages13-2026-02-13-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCHER-MALLEIN Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé Chemin des vignes Basses - 13105 MIMET
Acte du 12 février 20262 pages13-2026-02-12-00005

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13

AP DPU EPF BARBENTANE 162 chemin de la Lonne
Acte du 13 février 20263 pages13-2026-02-13-00007
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'échangeur de Sénas n°26.
Acte du 13 février 20266 pages13-2026-02-13-00008

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

Délégation de signature du SIP Saint-Barnabé
Acte du 13 février 20264 pages13-2026-02-13-00009

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

N°000079 130226 AP APPROBATION PPI STOGAZ
Acte du 13 février 20262 pages13-2026-02-13-00006

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement

Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds Méditerranée d'éducation, culture et formation (FOMECEF)" pour l'année 2026
Acte du 12 février 20263 pages13-2026-02-12-00004

Secrétariat Général Commun 13

SDS DDPP generale 20260212
Acte du 13 février 20266 pages13-2026-02-13-00001

Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques

Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Pierre de Mézoargues
Acte du 12 février 20263 pages13-2026-02-12-00007

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 56 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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BOUCHES-DU- RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°13-2026-047 PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026

Sommaire Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille / 13-2026-02-12-00006 - Arrêté portant fermeture de locaux accueil de loisirs du café Meinado - 6 place du (4 pages) Page 3 DDETS 13 / 13-2026-02-13-00003 - 20260213RECPAWLOFFANGELIQUE (2 pages) Page 8 13-2026-02-13-00004 - 20260213RECPERISSELOIC (2 pages) Page 11 13-2026-02-13-00005 - 20260213RECSENECHALVALENTIN (2 pages) Page 14 13-2026-02-13-00002 - Arrêté N°2026-1 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme du 30 janvier 2026 (2 pages) Page 17 13-2026-02-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCHER-MALLEIN Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé Chemin des vignes Basses - 13105 MIMET (2 pages) Page 20 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 / 13-2026-02-13-00007 - AP DPU EPF BARBENTANE 162 chemin de la Lonne (3 pages) Page 23 13-2026-02-13-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'échangeur de Sénas n°26. (6 pages) Page 27 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône / 13-2026-02-13-00009 - Délégation de signature du SIP Saint-Barnabé (4 pages) Page 34 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet 13-2026-02-13-00006 - N°000079 130226 AP APPROBATION PPI STOGAZ (2 pages) Page 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement 13-2026-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds Méditerranée d'éducation, culture et formation (FOMECEF)" pour l'année 2026 (3 pages) Page 42 Secrétariat Général Commun 13 / 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 (6 pages) Page 46 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques 13-2026-02-12-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Pierre de Mézoargues (3 pages) Page 53 2

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille 13-2026-02-12-00006 Arrêté portant fermeture de locaux accueil de loisirs du café Meinado - 6 place du Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-02-12-00006 - Arrêté portant fermeture de locaux accueil de loisirs du café Meinado - 6 place du 3

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-02-12-00006 - Arrêté portant fermeture de locaux accueil de loisirs du café Meinado - 6 place du 4

2 Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-02-12-00006 - Arrêté portant fermeture de locaux accueil de loisirs du café Meinado - 6 place du 5

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-02-12-00006 - Arrêté portant fermeture de locaux accueil de loisirs du café Meinado - 6 place du 6

4 Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-02-12-00006 - Arrêté portant fermeture de locaux accueil de loisirs du café Meinado - 6 place du 7

DDETS 13 13-2026-02-13-00003 20260213RECPAWLOFFANGELIQUE DDETS 13 - 13-2026-02-13-00003 - 20260213RECPAWLOFFANGELIQUE 8

de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 13 février 2026 Pour le Préfet et par délégation, Par empêchement de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône La Responsable du département insertion Professionnelle, signé Elodie CARITEY 55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2 DDETS 13 - 13-2026-02-13-00003 - 20260213RECPAWLOFFANGELIQUE 10

DDETS 13 13-2026-02-13-00004 20260213RECPERISSELOIC DDETS 13 - 13-2026-02-13-00004 - 20260213RECPERISSELOIC 11

articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 03 Février 2026 Pour le Préfet et par délégation, Par empêchement de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône La Responsable du département insertion Professionnelle, signé Elodie CARITEY 55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2 DDETS 13 - 13-2026-02-13-00004 - 20260213RECPERISSELOIC 13

DDETS 13 13-2026-02-13-00005 20260213RECSENECHALVALENTIN DDETS 13 - 13-2026-02-13-00005 - 20260213RECSENECHALVALENTIN 14

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 13 Février 2026 Pour le Préfet et par délégation, Par empêchement de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône La Responsable du département insertion Professionnelle, SIGNE Elodie CARITEY 55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2 DDETS 13 - 13-2026-02-13-00005 - 20260213RECSENECHALVALENTIN 16

DDETS 13 13-2026-02-13-00002 Arrêté N°2026-1 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme du 30 janvier 2026 DDETS 13 - 13-2026-02-13-00002 - Arrêté N°2026-1 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme du 30 janvier 2026 17

M Direction régionale des entreprises, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes Côte d’Azur Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône Arrêté n° 2026-1 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme Le Préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L331-8-2, R331-6 et R331-6-1 ; VU le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ; VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ; VU l’arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhone, ainsi qu’à messieurs Léopold CARBONNEL et Brice BRUNIER, ses adjoints ; VU l’arrêté n° MSO000060998526 du 24 mars 2022 portant titularisation dans le corps des IASS. DDETS 13 - 13-2026-02-13-00002 - Arrêté N°2026-1 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme du 30 janvier 2026 18

ARRÊTE Article 1 – Compétence matérielle Madame RETERI Sara, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles à l’exception des infractions prévues et réprimées à l’article L.227-8 du même code, ainsi que les infractions prévues à l’article L412-2 du code du tourisme. Article 2 – Compétence géographique La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département des Bouches- du-Rhône, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L.313-13 II du CASF, dans le ressort de l’administration d’accueil. Article 3 – Compétence temporelle La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. Article 4 – Exécution de l’arrêté La Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 13 février 2026 Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Directeur Départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône Signé M. Léopold CARBONNEL La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu’après prestation de serment devant le tribunal de judiciaire du lieu de résidence de l’agent. Toutefois, si l’agent a déjà prêté serment à quelque titre que ce soit pour constater des infractions, il n’y a pas lieu d’effectuer à nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l’agent Date de prestation de serment Tampon et signature du greffe du tribunal judiciaire DDETS 13 - 13-2026-02-13-00002 - Arrêté N°2026-1 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme du 30 janvier 2026 19

DDETS 13 13-2026-02-12-00005 Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCHER-MALLEIN Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé Chemin des vignes Basses - 13105 MIMET DDETS 13 - 13-2026-02-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCHER-MALLEIN Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé Chemin des vignes Basses - 13105 MIMET 20

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône Pôle Économie Emploi Entreprises Département Insertion Professionnelle Récépissé de déclaration n° d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818995490 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, CONSTATE Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 janvier 2026 par Madame ROCHER-MALLEIN Aurélie en qualité d’entrepreneur individuel, situé Chemin des vignes Basses - 13105 MIMET et enregistré sous le N° SAP818995490 pour les activités suivantes en mode prestataire : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2026-02-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCHER-MALLEIN Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé Chemin des vignes Basses - 13105 MIMET 21

renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 12 février 2026 Pour le Préfet et par délégation, Par empêchement de la Directrice Dépar- tementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône La Cheffe du Département gestion des dispositifs de l’emploi, Signé MENGA Véronique 55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2 DDETS 13 - 13-2026-02-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCHER-MALLEIN Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé Chemin des vignes Basses - 13105 MIMET 22

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-02-13-00007 AP DPU EPF BARBENTANE 162 chemin de la Lonne Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00007 - AP DPU EPF BARBENTANE 162 chemin de la Lonne 23

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du Code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sis 162 chemin de la Lonne sur la commune de Barbentane (13570) VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ; VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ; VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302- 9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023-2025 pour la commune de Barbentane ; VU l’arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône ; VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur et le préfet de région, déterminant les conditions dans lesquelles l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et l’État interviennent sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence ; VU les délibérations du conseil de la commune de Barbentane du 17 novembre 2025 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et la délibération instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Barbentane ; VU la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site îlot Saint Joseph à Barbentane signée le 6 janvier 2022 par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et le 3 février 2022 par la commune, et son avenant n°1 signé le 18 août 2025 par l’Établissement Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et le 20 août 2025 par la commune ; 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00007 - AP DPU EPF BARBENTANE 162 chemin de la Lonne 24

VU le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Barbentane approuvé le 17 novembre 2025, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zonage AUB (zone à urbaniser à vocation d’habitat) ; VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par maître Romain Candela, notaire, domicilié 209 rue Pont de Guyot à Barbentane, reçue en mairie de Barbentane le 18 décembre 2025 et portant sur la vente d'un terrain de 1 795 m² comportant une maison d’habitation avec garage, piscine et terrain attenant, situé 162 chemin de la Lonne sur la commune de Barbentane, correspondant à la parcelle cadastrée AT 60, au prix de 460 000 € (quatre cent soixante mille euros) visée dans la déclaration ; VU les courriers de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône de demande de visite du bien et de pièces complémentaires en date du 19 janvier 2026 et leurs réceptions en date du 23 janvier 2026 par le notaire ; VU la transmission des pièces par le notaire le 23 janvier 2026 et la réponse du vendeur pour fixer la date de visite le 23 janvier 2026 ; VU la visite effectuée le 12 février 2026 ; VU le délai limite d'exercice du droit de préemption urbain prorogé au 23 février 2026 ; CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Barbentane entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l’État dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du Code de l'urbanisme ; CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un terrain situé à Barbentane, correspondant à la parcelle cadastrée AT 60 d’une superficie totale de 1795 m², par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ; CONSIDÉRANT que le délai légal de 2 mois ainsi suspendu a été prorogé d'un mois à compter de la date de transmission des pièces et de la réponse du vendeur le 23 janvier 2026 ; qu'il résulte de ce qui précède que le délai limite d'exercice du droit de préemption est fixé au 23 février 2026 ; ARRÊTE Article premier : l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme ; Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté est cadastré AT 60 et représente une superficie de 1 795 m², il se situe 162 chemin de la Lonne à Barbentane ; Article 3 : conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13 235 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00007 - AP DPU EPF BARBENTANE 162 chemin de la Lonne 25

Marseille cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télé recours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État. Marseille, le 13 février 2026 Pour le préfet et par délégation, le directeur signé Patrick Vauterin 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00007 - AP DPU EPF BARBENTANE 162 chemin de la Lonne 26

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-02-13-00008 Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'échangeur de Sénas n°26. Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'échangeur de Sénas n°26. 27

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l’échangeur de Sénas n°26. Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ; Vu le Code de la route ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en Vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ; Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ; Vu l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ; Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; 1/6 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'échangeur de Sénas n°26. 28

Considérant la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 27 janvier 2026 ; Considérant l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 29 janvier 2026 ; Considérant l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 27 janvier 2026 ; Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 29 janvier 2026 ; Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A7. Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, ARRÊTE Article premier : Pour permettre les travaux de complément du diffuseur de Salon-Nord n°27, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Auvergne Rhône Alpes à Orange, Centre d’entretien de Salon de Provence, doit procéder à des restrictions de circulation sur l’autoroute A7. Dans le cadre du plan d’investissement autoroutier approuvé par le décret n°2018-959 du 6 novembre 2018, il est confié aux Autoroutes du Sud de la France la création du complément du diffuseur n°27 de Salon Nord sur l’autoroute A7. Le projet consiste à la création de 2 nouvelles bretelles complétant le demi-diffuseur de Salon Nord existant ainsi qu’un aménagement du Terreplein Central (TPC). Les nouvelles bretelles créées sont : - Une bretelle d’entrée sur l’autoroute A7 en direction du Sud ; - Une bretelle de sortie de l’A7 en provenance du Sud. Cette demande d’arrêté fait suite à trois phases de travaux passées. La circulation est réglementée jusqu’au vendredi 20 mars 2026 (nuits de replis inclus). Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation Le planning et phasage ci-dessous tiennent compte uniquement des travaux à réaliser de janvier à mars 2026. Article 3 : Calendrier des travaux Le chantier comporte plusieurs phases de réalisation des travaux en section courante dont certaines sont au droit des bretelles du demi-diffuseur de Salon existantes. 2/6 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'échangeur de Sénas n°26. 29

Phasage des travaux : Autoroute A7 sens 2 Phase Date début Date fin PR début PR fin Neutralisation Phase 1 Sens 2 Du 30/01/2026 au 09/03/2026 229+700 230+400 BAU réduite Phase 2 sens 2 Nuits du 09/03/2026 au 10/03/2026 et du 10/03/2026 au 11/03/2026 (+ 6 nuits de secours) Coupure nocturne A7 dans le sens Marseille/Lyon, entre la bifurcation A7/A54 et le diffuseur de Sénas + neutralisation de la Voie de gauche dans le sens Lyon/Marseille. L’ensemble des neutralisations précitées sont réalisées à l’aide de séparateurs de voies modulaires en béton (type balisage lourd) ou en cône (type balisage léger). Le balisage lourd (séparateur de voies modulaires en béton) est laissé en place durant les week-ends et jours fériés. Des séparateurs modulaires de voies sont présents en bande d’arrêt d’urgence dans le sens Marseille/Lyon entre les PR 229+700 et PR 230+400 pour empêcher les usagers d’accéder à la bretelle de sortie (Marseille/Lyon). Pour les neutralisations des voies circulées sans réduction de largeur de voie, aucune signalisation horizontale jaune n’est appliquée. Il est prévu la mise en place de portes d’accès chantier dans le balisage lourd de la neutralisation de voies, pouvant servir de refuge aux usagers de la route, par le biais d’une interruption des séparateurs de voie modulaire et en y ajoutant un atténuateur de choc temporaire de chantier. La vitesse est réduite à 90 km/h sur la longueur du balisage lourd du fait de la présence d’atténuateurs de chocs et de séparateurs de voie modulaires en béton. La longueur maximale de balisage n’excède pas 12 km. Il est à noter la nécessité de fermer la bretelle d’entrée dans le sens Marseille/Lyon du demi-diffuseur de Salon Nord pour la réalisation des travaux aux dates suivantes : Bretelles concernées Semaines Durée (nuits) Fermeture de la bretelle d’entrée dans le sens Mar- seille/Lyon du demi-diffuseur de Salon Nord n°27 sur A7 11 (et 12) 2 (+ 6 nuits de secours) – NUIT uniquement Les fermetures nocturnes ponctuelles des bretelles de diffuseur pour la réalisation de travaux spécifiques ont lieu entre 21h00 et 6h00. La coupure de l’Autoroute A7 dans le sens Marseille/Lyon a lieu depuis la bifurcation A7/A54 jusqu’au diffuseur de Sénas n°26 de l’Autoroute A7 entre 21h00 et 06h00 aux dates suivantes : Section concernée Semaines Durée (nuits) Coupure de l’Autoroute A7 dans le sens Marseille/ Lyon entre la bifurcation A7/A54 jusqu’au diffuseur de Sénas n°26 + rabattement de la circulation de- puis la gare de péage de Lançon de Provence 11 (et 12) 2 (+ 6 nuits de secours) – NUIT uniquement 3/6 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'échangeur de Sénas n°26. 30

La bretelle d’entrée de l’aire de repos de Lamanon dans le sens Marseille/Lyon est fermée les nuits des basculements de circulation / coupure section A7 entre 18h00 et 6h00. Certains accès de services sont inutilisables durant les travaux suivant l’avancement du chantier. Les forces de l’ordre, les services de secours, les gestionnaires de voirie associés (DIR) ainsi que les dépanneurs sont informés par mail de la fermeture de la bretelle et des accès de services en fonction de l’avancement du chantier. Article 4 : Itinéraire de déviation Fermeture de l’entrée du demi-diffuseur de Salon Nord n°27 en provenance de Marseille et en direction de Lyon : - Les usagers souhaitant rejoindre l’autoroute A7 doivent se rendre au diffuseur de Sénas n°26 en suivant la route départementale D538. Coupure de la section autoroutière A7 depuis la bifurcation A7/A54 et A7 en provenance de Marseille/Nice et en direction de Lyon jusqu’à Sénas : - Les usagers en provenance de Marseille/Nice souhaitant se rendre à Lyon doivent prendre l’au- toroute A54 au nœud A7/A54 en direction d’Arles, sortir soit à l’échangeur de Salon Centre n°15, soit à l’échangeur de Grans n°14 pour reprendre l’A7 à l’échangeur de Senas n°26. - Les usagers en provenance d’Arles/Nîmes souhaitant se rendre à Lyon doivent sortir à l’échangeur de Grans n°14 pour prendre l’A7 à l’échangeur de Sénas n26. Les itinéraires de déviations associés aux fermetures (VL+PL) sont : Sens Arles (A54) > Lyon (A7) : Fermeture de la bretelle de bifurcation A54 vers A7 en direction de Lyon Usagers en provenance St Martin de Crau / Arles vers Lyon PTAC et PTRA <6t Sortir à l'échangeur n°14 Grans - Salon de Provence, prendre l'avenue de Huntingdon puis l'avenue George Borel, le boulevard de la République, suivre la D538 jusqu'à Sénas et reprendre l'autoroute A7 à l'échangeur de Sénas n°26 PTAC et PTRA >6t Prendre l’autoroute A54 en direction de Nîmes, puis poursuivre sur la N113/ N572, et de suivre l’A54 puis l’A9 en direction de Lyon pour rejoindre l’autoroute A7 au niveau d’Orange. Sens Marseille (A7) > Lyon (A7) : Fermeture de l’A7 entre la bifurcation A7/54 et Senas en direction de Lyon Usagers en provenance Marseille vers Lyon PTAC et PTRA <6t Sortir au demi-diffuseur Salon Centre n°15 Salon de Provence, prendre l'avenue de Huntingdon puis l'avenue George Borel, le boulevard de la République, suivre la D538 jusqu'à Sénas et reprendre l'autoroute A7 à l'échangeur de Sénas n°26 PTAC et PTRA >6t Prendre l’autoroute A54 en direction de Nîmes, puis poursuivre sur la N113/ N572, et de 4/6 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'échangeur de Sénas n°26. 31

suivre l’A54 puis l’A9 en direction de Lyon pour rejoindre l’autoroute A7 au niveau d’Orange. Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes. En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence). Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et est maintenu pendant toute la durée des travaux. Article 6 : Information aux usagers Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz) Article 7 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier Fermeture partielle et totale d’échangeurs. Coupure d’autoroute. L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km Il est dérogé aux règles de jours hors chantier, L’avancement des travaux se fait par étapes successives et avance par plot. Certaines étapes peuvent être reportées ou prolongées, en raison d’évènements d’exploitation ou/et d’intempéries ou/et de problèmes techniques survenus dans l’exécution des travaux, ou avancées en fonction du bon déroulement du chantier. Dans la zone de chantier, la vitesse est limitée à 90 km/h. La longueur de la signalisation peut être supérieure à 6 km sans excéder 12 km. Réduction momentanée de capacité d’écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires. Article 8 : Recours Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5/6 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'échangeur de Sénas n°26. 32

Article 9 : Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants : - le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; - le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; - la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ; - le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ; - le directeur régional de la société des autoroutes du Sud de la France à Orange ; - le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ; - le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; - les maires des communes de Sénas, d’Orgon. Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD). Marseille, le 13 février 2026 Pour Le Préfet et par délégation, le Chef de Pôle Gestion de Crise Transports Soizic CHRETIEN 6/6 Signé Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'échangeur de Sénas n°26. 33

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône 13-2026-02-13-00009 Délégation de signature du SIP Saint-Barnabé DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00009 - Délégation de signature du SIP Saint-Barnabé 34

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE SIP MARSEILLE SAINT BARNABÉ Délégation de signature Le comptable, Christophe MEYRIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABÉ, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ; Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ; Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à : Martine RICARD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Antoine NASCIMENTO DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00009 - Délégation de signature du SIP Saint-Barnabé 35

limitation de montant ; 4°) les actes de recouvrement de l’impôt suivants : a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement ; c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 5°) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : Annick PANTANELLA (adjointe) 2°) dans la limite de 30 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, de 15 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- après : Sylvain JEANSOULIN Denis AIM Hanane AFKIR Béatrice NADDOUR-MOUBARAK 3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita- tion de montant ; 4°) les actes de recouvrement de l’impôt suivants : a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement ; c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 5°) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 3 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux et de 1 500 € pour le gracieux, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00009 - Délégation de signature du SIP Saint-Barnabé 36

Marie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie ROBERT Olivier ZAVATTONI Zhor ARAB - TANI Perrine SICRE Audrey CRUCIANI 2°) dans la limite de 2 000 € pour le contentieux et de 1 500 € pour le gracieux, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Karine BENSUSSAN Florence BOURRELY Agnes CORAN Roxane ESPINASSE Christelle TEISSIER Virginie MINET Aïcha PARAME Ndye DIOP Loris TANGAR Michel HONORAT Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Mireille BIANCHI Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 € Rivo ANDRANJATOSA Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Véronique GUILMIN Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Marc CHABOT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Kévin EL OGB Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Christine GAMERRE contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Sandra KERZERHO Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Matthieu GAUTIER Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Samia RAHALI Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Sylvain ZAMITH Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Guenole MONDANGE Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Audrey CRUCIANI Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Marie ROBERT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Ornella BELGHOMARI Agent 1 500 € 10 mois 15 000 € Anais BANOS Agent 1 500 € 10 mois 15 000 € David LEONARD Agent 1 500 € 10 mois 15 000 € 3°) En cas d’absence des cadres A, Mme Mireille BIANCHI, et MM Marc CHABOT, Matthieu GAUTIER, sont autorisés à signer les déclarations de créances. Article 5 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents et contrôleurs, affectés au pôle multicanal d’accueil de l’usager, ci-après : DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00009 - Délégation de signature du SIP Saint-Barnabé 37

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut-être accordé Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Linda LABORIE Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Sylveene CONESA Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Idriss ARDJOUNE Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Souria MOKRANI Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Damien PETIT Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Anahi BALSAMO Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Annick LE VAN Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Thibault MAUPETIT Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Nathalie SILVESTRI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Anthony DE MUELENAERE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Christine PARAGIOS FILIPPI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Melissa GIACALONE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Céline CABRERA Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € 4°) Les agents délégataires désignés dans l’article 5 ne peuvent prendre de décisions gracieuses que dans le cadre de l’accueil numérique (preuve écrite de la demande de l’usager) Article 6 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône. À Marseille, le 12 février 2026 Le comptable, responsable du SIP MARSEILLE SAINT BARNABÉ SIGNE Christophe MEYRIEU DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00009 - Délégation de signature du SIP Saint-Barnabé 38

Préfecture des Bouches-du-Rhone 13-2026-02-13-00006 N°000079 130226 AP APPROBATION PPI STOGAZ Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00006 - N°000079 130226 AP APPROBATION PPI STOGAZ 39

REF. N°000079 Marseille, le 13 février 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DE L’ÉTABLISSEMENTS STOGAZ MARIGNANE LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD, PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE VU le code de l’environnement et notamment le titre I du livre V ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R 741-18 et suivants ; VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône - M. Jacques WITKOWSKI ; VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ; VU l’étude de danger ; VU les avis des maires des communes de Marignane et de Châteauneuf-les- Martigues ; VU l’avis de l’exploitant de l’établissement STOGAZ MARIGNANE ; CONSIDÉRANT que l’établissement STOGAZ MARIGNANE présente des risques pour lesquels un plan particulier d’intervention doit être défini au titre de l’article R.741-18 du code de la sécurité intérieure ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Le plan particulier d’intervention de l’établissement STOGAZ MARIGNANE annexé au présent arrêté est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône. L’arrêté du 19 janvier 2022 est abrogé. ARTICLE 2 : Les maires des communes de Marignane et de Châteauneuf-les-Martigues situées dans le périmètre PPI doivent mettre à jour et réviser leurs plans communaux de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00006 - N°000079 130226 AP APPROBATION PPI STOGAZ 40

ARTICLE 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication. ARTICLE 5 : La préfète de police déléguée, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d’Istres, le directeur de l’établissement STOGAZ MARIGNANE, les maires des communes de Marignane et de Châteauneuf-les-Martigues, et l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet Signé Jacques WITKOWSKI Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00006 - N°000079 130226 AP APPROBATION PPI STOGAZ 41

Préfecture des Bouches-du-Rhone 13-2026-02-12-00004 Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds Méditerranée d'éducation, culture et formation (FOMECEF)" pour l'année 2026 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds Méditerranée d'éducation, culture et formation (FOMECEF)" pour l'année 2026 42

Direction de la Citoyenneté de la Légalité et de l’Environnement Bureau des élections et de la réglementation Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDS MÉDITERRANÉEN D’ÉDUCATION, CULTURE ET FORMATION (FOMECEF) ) Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur préfet de la zone de défense et de sécurité sud préfet des Bouches-du-Rhône Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ; Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ; Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ; L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00065-01 Référence du fonds de dotation : n°16/2010 Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds Méditerranée d'éducation, culture et formation (FOMECEF)" pour l'année 2026 43

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ; Considérant que la demande présentée le 12 février 2026, est conforme aux textes en vigueur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; A R R Ê T E Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS MÉDITERRANÉEN D’ÉDUCATION, CULTURE ET FORMATION (FOMECEF) ), dont le siège situé au 14 Avenue Jules Isaac 13100 Aix- en-Provence, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026. Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour : - obtenir des fonds pour soutenir tout organisme d’intérêt général concourant à l’éducation des jeunes et des adultes et à leur formation humaine et professionnelle. Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : - publipostage, diffusion de plaquettes d’information avec une lettre d’accompagnement, démarchage d’anciens, de partenaires, d’entreprises. Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié. Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique. Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt. Fait à Marseille, le 12 février 2026 Pour le Préfet et par délégation L’Adjointe au Chef du Bureau L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00065-01 Référence du fonds de dotation : n°16/2010 Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds Méditerranée d'éducation, culture et formation (FOMECEF)" pour l'année 2026 44

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00065-01 Référence du fonds de dotation : n°16/2010 Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds Méditerranée d'éducation, culture et formation (FOMECEF)" pour l'année 2026 45

Secrétariat Général Commun 13 13-2026-02-13-00001 SDS DDPP generale 20260212 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 46

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES-DU-RHONE RAA Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs. Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l’environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 47

Vu l’arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône à compter du 25 juillet 2022 ; Vu l’arrêté n° 13-2026-01-30-00001 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ; ARRETE ARTICLE 1 Concernant les compétences limitatives mentionnées à l’article 1 de l’arrêté n°13-2025-11- 07-00010 du 7 novembre 2025, telles que reprises ci-dessous :  l’octroi des congés annuels ;  l’octroi des autorisations spéciales d’absence ;  l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;  les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;  l’ordre de maintien dans l’emploi en cas de grève ;  l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné ;  l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;  l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ;  les sanctions disciplinaires du premier groupe ; Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente à Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. ARTICLE 2 Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :  Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine BORREDON, délégation de signature est donnée à Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière ;  Madame Johanna SAMAIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Johanna SAMAIN, délégation de signature est donnée à Madame Ayate BOUHSINA, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ; Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 48

 Monsieur Olivier GARCIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service des inspections frontalières ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier GARCIN, délégation de signature est donnée à Madame Léa REZZI, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des inspections frontalières ;  Monsieur Vincent CHOULET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service santé, protection animales et environnement ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent CHOULET, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien HARZE, vétérinaire officiel, adjoint au chef du service santé, protection animales et environnement ;  Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels et du pôle commande publique ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chloé POUPARD, délégation est donnée à Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services et à Madame Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ;  Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey AYOUN, délégation est donnée à Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels et du pôle commande publique et à Madame Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments;  Madame Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali CUCHIETTI, délégation est donnée à Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services et à Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels et du pôle commande publique. ARTICLE 3 Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour délivrer copies et ampliations de tout acte ou document relevant de l’ensemble des compétences visées par l’arrêté n°13-2025-11-07-00010 du 7 novembre 2025 à :  Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 49

ARTICLE 4 Sont réservés à la signature de Monsieur Yves ZELLMEYER et, en son absence ou en cas d’empêchement, à la signature de Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental adjoint, la transmission des procédures contentieuses aux Parquets, les décisions et actes relatifs à l’expérimentation animale, les décisions d’agréments d’établissements ainsi que de leur renouvellement, les correspondances adressées à l’autorité préfectorale, aux autorités régionales, aux autorités ministérielles, aux élus et aux organisations professionnelles, les congés et autorisations d’absence des chefs de service. ARTICLE 5 Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans les articles 2 de l’arrêté n°13-2025-11-07-00010 du 7 novembre 2025, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire et à l’éducation routière, à :  Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;  Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière ;  Madame Nathalie CURIS, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière, adjointe au délégué au permis de conduire et sécurité routière - chef du service de l’éducation routière ;  Madame Sylvie TURSI, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière, adjointe au délégué du permis de conduire et sécurité routière, chef du service de l’éducation routière. ARTICLE 6 Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 3 de l’arrêté n°13-2025-11-07-00010 du 7 novembre 2025, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé et la protection animales, la protection de l’environnement, à :  Madame Johanna SAMAIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.  En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Johanna SAMAIN, délégation de signature est donnée à Madame Ayate BOUHSINA, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.  Monsieur Vincent CHOULET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service santé, protection animales et environnement ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent CHOULET, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien HARZE, vétérinaire officiel, adjoint au chef du service santé, protection animales et environnement ; Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 50

 Monsieur Olivier GARCIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service des inspections frontalières.  En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier GARCIN, délégation de signature est donnée à Madame Léa REZZI, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des inspections frontalières. ARTICLE 7 Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services, missions ou pôle, concernant les compétences mentionnées dans l’article 4 de l’arrêté l’arrêté n°13-2025-11-07-00010 du 7 novembre 2025, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique et à la sécurité des consommateurs et à la régularité des marchés, à :  Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels et du pôle commande publique ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chloé POUPARD, délégation est donnée à Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services et à Madame Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ;  Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey AYOUN, délégation est donnée à Monsieur Philippe HERAL, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe de service ;  Madame Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali CUCHIETTI, délégation est donnée à Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services et à Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels et du pôle commande publique. ARTICLE 8 L’arrêté n°13-2025-12-31-00002 du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs est abrogé. ARTICLE 9 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 51

Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 12 février 2026 Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône signé Yves ZELLMEYER Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 52

Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles 13-2026-02-12-00007 Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Pierre de Mézoargues Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-12-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Pierre de Mézoargues 53

SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES Bureau de la Cohésion Sociale et de la conduite des Politiques Publiques Arles, le 12 février 2026 - A R R E T E - portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint Pierre de Mézoargues la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles VU le code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11; VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales; VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ; VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ; VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ; VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 du 1er août 2016 ; Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-12-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Pierre de Mézoargues 54

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ; VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 du 1er août 2016 ; VU l’arrêté du 17 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Pierre de Mézoargues. VU la proposition de la maire de Saint-Pierre de Mézoargues en date du 9 février 2023 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ; VU le courrier du Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 08 juin 2023 désignant les délégués devant siéger à la commission de contrôle de la commune; VU les candidatures de M. Bruno RIOUST et de M. Jacky PICQUET pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégués de l’Administration ; CONSIDÉRANT que suite au décès du délégué de l’administration ayant la qualité de titulaire, il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission de contrôle ; Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles : A R R E T E : ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Saint-Pierre de Mézoargues est composée comme suit : Conseillers municipaux NOM Prénom Titulaire Mme SERVAN-SCHREIBER Virginie Suppléant M. KERHOAS Thibault Délégués de l’administration NOM Prénom Titulaire M. RIOUST Bruno Suppléant M. PICQUET Jacky Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-12-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Pierre de Mézoargues 55

Délégué du Tribunal Judiciaire NOM Prénom Titulaire M. MARIN Laurent ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 17 novembre 2023 ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles et la maire de Saint-Pierre-de-Mézoargues sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication. La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles Cécile LENGLET SIGNÉ 16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX Tél. 04.90.52.55.00 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-12-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Pierre de Mézoargues 56

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