Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-049 nominatifs du 16 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 février 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 26 013 0003 0
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2026-049
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-01-26-00017 - Arrêté portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière sous le n° E 26 013 0003 0 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-26-00017
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sous le n° E 26
013 0003 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00017 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 26 013 0003 0 3
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l’éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté
portant agrément
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E 26 013 0003 0
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1 à R.212-4, R.213-1
à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône – M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 31 octobre 2025 par madame Delphine
GUILLAUME ;
Considérant la conformité des pièces produites par madame Delphine GUILLAUME à
l’appui de sa demande, constatée le 26 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00017 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 26 013 0003 0 4
ARRETE
Article 1er : Madame Delphine GUILLAUME née le 05 décembre 1981 à La Ciotat (13) et
demeurant 8 Chemin des Peupliers – 13600 Ceyreste , est autorisée à exploiter, en qualité
de représentant légal de la société CIOTAT CONDUITE (Siren n° 512161589) ,
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
FAMILY PERMIS
12 Rue Saint Anne
13360 Roquevaire
Article 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier
national des auto-écoles sous le n°: E 26 013 0003 0. Sa validité expirera le 26 janvier 2031.
Article 3 : L’exploitant visé à l’article 1 a déclaré disposer des moyens matériels et
enseignants qualifiés nécessaires pour dispenser les types d’enseignement suivants :
AM Cyclo / A1 / A2 / A / B / AM-Quadri léger / BE
Il devra immédiatement signaler au préfet toute modification de la liste des enseignants
attachés à l’établissement.
Article 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la
conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher
l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
Article 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au préfet une demande de
renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le
renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu
provisoirement valide jusqu’à ce que le préfet statue sur la demande.
Article 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans
initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet
agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire,
l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au préfet, au moins deux mois avant
la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
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des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 26 013 0003 0 5
Article 7 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies
du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas
de non-conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du
code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la
route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour
les établissements recevant du public.
Les droits des tiers sont expressément sauvegardés.
Article 8 : La personne désignée à l’article 1 peut former un recours administratif auprès de
l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement
de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé
Karine OLIVER
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