Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-051 nominatifs du 17 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 février 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de la protection des populations 13
Arrêté préfectoral n°2026 02 17 DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Avril MATHIEU
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2026-051
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2026-02-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2026 02 17 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Avril MATHIEU (4 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2026-02-17-00007
Arrêté préfectoral n°2026 02 17 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Avril
MATHIEU
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2026 02 17 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Avril MATHIEU 3
Arrêté préfectoral n° 2026 02 17
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Avril MATHIEU
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990, relatif au mandat sanitaire institué par l’article
215-8 du code rural ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d‘exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves Zellmeyer en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à
compter du 25 juillet 2022 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône
- Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-01-30-00001 du 30 janvier 2026 portant délégation de signa-
ture à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protec-
tion des populations des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026 02 10 du 10 février 2026 portant nomination d’un vétérinaire
sanitaire Docteur Avril MATHIEU
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2026-02-13-00001 du 13 février 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Considérant la demande présentée par Madame Avril MATHIEU inscrite sous le numéro national
38207 au Conseil régional de l’ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domiciliée
administrativement à 46 avenue Saint Barnabé, 13012 MARSEILLE ;
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Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2026 02 17 DDPP13
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Considérant la demande du 10 février 2026 de modification de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Avril MATHIEU. Cette habilitation est accordée
pour le département : Bouches du Rhône (13), Var (83), Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-
Maritimes (06) .
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
Article 3
Madame Avril MATHIEU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Avril MATHIEU pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
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Article 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
Article 7
L’arrêté préfectoral n° 2026 02 10 du 10 mars 2009 portant nomination d’un vétérinaire sanitaire
Docteur Avril MATHIEU est abrogé.
Article 8
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’interessée.
Article 9
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site M www.telerecours.fr O.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 février 2026
Pour le Préfet,
par délégation, le chef du service santé et
protection animales - environnement
SIGNE
Vincent CHOULET
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