Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-052 special du 18 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 février 2026
17actes
85pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025
Décision de retrait de déclaration N° SAP498218395 concernant Monsieur BREMOND Henri sis Les Jardins de Celony - 2715 Route d'Avignon - Les Gervais -13090 AIX EN PROVENCE
Décision de retrait de déclaration N° SAP853897171 concernant Madame ORTU Melissa sise 6 rue Pasteur 13260 CASSIS
Décision de retrait de déclaration N°SAP528487572 concernant Monsieur BEZIAT Alexis sis 1 Chemin de la Petite Louisiane-13600 CEYRESTE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUCIES Shirley en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 62 rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE.
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TARHOULI Manel en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 rue Chevalier Paul 13002 MARSEILLE.
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SLOMIANNY Antoine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 48 avenue Merleau Ponty 13013 MARSEILLE.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA
arrêté Arrêté portant autorisation de travaux de pose d'une clôture pastorale sur le site des Costières de Négreiron, situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
arrêté portant autorisation de travaux de mise en place d'exclos de protection sur le site des coussouls de la Grosse du Nord, situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
arrêté portant autorisation de travaux de pose d'une clôture périphérique et de portails herbagers sur le coussoul de la Carougnade, situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
arrêté portant autorisation de travaux de réfection et de pose de clôtures pastorales sur le site du coussoul de la piste de Terusse, situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
arrêté portant autorisation partielle de pâturage bovin sur le site de la Carougnade, limitée aux secteurs de Crau irriguée, situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhone
Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des appelés à tenir la fonction de « préventionniste » dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2026.
Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement recevant du public dénommé « Centre de formation du Garlaban » situé 380 avenue du Garlaban à GÉMENOS (13420)
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 17 FEVRIER 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0335 de l' auto-entreprise dénommée « DOISNE FREDERIC » exploitée par M. Frédéric DOISNE sise à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 18 FEVRIER 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0290 de la société dénommée « SYLO » exploitée sous l'enseigne « A FLEUR DE POT » sise à PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE (13230), dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée «CENTRE D'AFFAIRES B2B» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 85 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-052
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-02-18-00015 - Arrêté établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2025-07-07-00004
du 7 juillet 2025 (9 pages) Page 4
13-2026-02-18-00008 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP498218395 concernant Monsieur BREMOND Henri sis Les Jardins de
Celony - 2715 Route d'Avignon - Les Gervais -13090 AIX EN PROVENCE (2
pages) Page 14
13-2026-02-18-00003 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP853897171 concernant Madame ORTU Melissa sise 6 rue Pasteur 13260
CASSIS (2 pages) Page 17
13-2026-02-18-00004 - Décision de retrait de déclaration
N°SAP528487572 concernant Monsieur BEZIAT Alexis sis 1 Chemin de la
Petite Louisiane-13600 CEYRESTE (2 pages) Page 20
13-2026-02-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUCIES Shirley en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 62 rue Pierre
Doize 13010 MARSEILLE. (2 pages) Page 23
13-2026-02-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TARHOULI Manel en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 rue Chevalier Paul
13002 MARSEILLE. (2 pages) Page 26
13-2026-02-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SLOMIANNY Antoine
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 48 avenue Merleau
Ponty 13013 MARSEILLE. (2 pages) Page 29
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-02-18-00012 - arrêté Arrêté portant autorisation de travaux
de pose d'une clôture pastorale sur le site des Costières de
Négreiron, situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de
Crau (5 pages) Page 32
13-2026-02-18-00013 - arrêté portant autorisation de travaux de mise en
place d'exclos de protection sur le site des coussouls de la Grosse du
Nord, situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (6
pages) Page 38
2
13-2026-02-18-00011 - arrêté portant autorisation de travaux de pose
d'une clôture périphérique et de portails herbagers sur le coussoul
de la Carougnade, situé dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau (5 pages) Page 45
13-2026-02-18-00010 - arrêté portant autorisation de travaux de
réfection et de pose de clôtures pastorales sur le site du coussoul de
la piste de Terusse, situé dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau (5 pages) Page 51
13-2026-02-18-00014 - arrêté portant autorisation partielle de pâturage
bovin sur le site de la Carougnade, limitée aux secteurs de Crau
irriguée, situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de
Crau (4 pages) Page 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-02-13-00020 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle des appelés à tenir la fonction de
« préventionniste » dans les Bouches-du-Rhône pour
l'année 2026. (8 pages) Page 62
13-2026-02-13-00021 - Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement recevant du public dénommé
« Centre de formation du Garlaban » situé 380 avenue du
Garlaban à GÉMENOS (13420) (4 pages) Page 71
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-02-17-00009 - ARRÊTÉ du 17 FEVRIER 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0335 de l' auto-entreprise dénommée «
DOISNE FREDERIC » exploitée par M. Frédéric DOISNE sise à LA
CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 76
13-2026-02-18-00009 - ARRÊTÉ du 18 FEVRIER 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0290 de la société dénommée « SYLO »
exploitée sous l'enseigne « A FLEUR DE POT » sise à
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE (13230), dans le domaine funéraire (2
pages) Page 79
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-02-18-00001 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée unipersonnelle dénommée «CENTRE D'AFFAIRES
B2B» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (3 pages) Page 82
3
DDETS 13
13-2026-02-18-00015
Arrêté établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales et abrogeant l'arrêté
N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00015 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 4
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
et abrogeant l’arrêté N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.471-1 ; L.471-2 ; L.472-1 ; L.474-1 ;
L.474-2 ; L.472-6 ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône –
M. WITKOWSKI Jacques ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à messieurs
Léopold CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
portant approbation du schéma régional 2021-2025 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales ;
Vu l’arrêté préfectoral N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-
Rhône et abrogeant l’arrêté N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre 2024 ;
Vu le courrier de Mme REYNAUD Fabienne en date du 12 janvier 2026 informant la DDETS de son souhait de
cesser son activité le 23 décembre 2025 échu ;
Vu le courrier de Mme Danièle CERUTTI en date du 3 novembre 2025 informant la DDETS de son souhait de
cesser son activité le 31 décembre 2025 échu ;
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DDETS 13 - 13-2026-02-18-00015 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 5
CONSIDÉRANT la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu’une modification relative à l’activité des
préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et des associations
tutélaires le justifie ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
La liste des services et personnes, prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, habilités
à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle ou au titre de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département
des Bouches-du-Rhône :
A) Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorisés :
- Association Tutélaire de Protection (ATP)
Adresse : 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
Courriel : association@atp-mediterranee.org Téléphone : 04 95 04 51 70
- Association Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)
Adresse : 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE Cedex 08
Courriel : contact@shmse.org Téléphone : 04 91 13 47 47
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône Service Majeurs Protégés (UDAF13)
Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13
Courriel : services.sociaux@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 00
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
Adresse : Immeuble Aquilon 75 rue Denis Papin « La Duranne » 13100 AIX-EN-PROVENCE
Courriel : atg.aix@a-t-g.fr Téléphone : 04 42 28 14 90
B) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Identité et lieu
d’exercice professionnel :
Nouveaux mandataires agréés en 2023
Tribunal principal d’affectation
NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
ABASSI Houda
LA POSTE VILLAGE
BP20 13790 ROUSSET
abassimjpm@gmail.com
07 83 37 16 05
X X X
ANDRAUD Nicole
345 route de la Bellandière
13480 CABRIES
cabinetandraud@aol.com
06 89 34 84 95
X
BAATOUCHE Fatiha
BP 30045
13315 MARSEILLE CEDEX 15
fatiha.baatouche.mjpm@gmail.-
com
06 64 51 31 35
X X X
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DDETS 13 - 13-2026-02-18-00015 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 6
NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
BAUX Josiane
Résidence Les Airelles Bât C
42 rue Tomasi
13009 MARSEILLE
josiane.baux@wanadoo.fr
06 72 01 01 81
X
BENAZECH Cédric
BP 30096
13371 MARSEILLE Cedex
contact@mjpmbdr.fr
07 67 99 68 87
X X X
BERNARD Marie José
10 boulevard des vignes
13400 AUBAGNE
mariejobernard2@free.fr
06 74 91 83 63
X X
BERNARDI Yves
4 rue de la Loge
13002 MARSEILLE
yves.bernardi0703@orange.fr
06 33 53 02 38
X X X
BESOMBES Marion
Point Co
30 avenue des Olives
13013 MARSEILLE
besombes.mjpm13@outlook.fr
07 63 44 81 24
X X X
BIJAOUI Nadia
1 Avenue des Poilus
Clos Poggio 2
13013 MARSEILLE
nadiabijaoui.mjpm@sfr.fr
06 26 02 07 13
X
BILLON Sandra
BILLON GESTION TUTELLE
BP 70106
13833 CHATEAURENARD Ce-
dex
billon.gestiontutelle13@gmail.-
com
06 34 28 97 09
X
BINKUS Dominique
Espace SPOTEE
105 chemin des Valladets
13510 EGUILLES
cabinet@binkus-mjpm.fr
06 69 56 12 68
X X X X
BOETTO-ANDREANI
Françoise
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
f.boettoandreani@gmail.com
06 69 79 81 55
X X X X X Var
BOETTO-FAURIE
Fabienne
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
fabienne.boetto@gmail.com
09 82 54 03 45
X X X X X Var
BORDAT-RIVIERE Cé-
cile
ZI AVON
246 chemin du Terril
13120 GARDANNE
bordatrivieremjpm@outlook.fr
06 07 61 30 40
X X X X
BOURCHET Angéline
765 Boulevard des Ventadouiro
13300 SALON DE PROVENCE
a.bourchetmjpm@gmail.com
07 65 77 41 28
X X X
BRARD-VEDEL Julie
BP 101
13701 LA CIOTAT
j.brard.vedel@gmail.com
07 83 15 37 75
X X X X X
CALVET Hélène MAJ
Cabinet MJPM CALVET
3 rue Gustave Ricard
13006 MARSEILLE
mandataire@calvethelene.com
06 61 40 65 84
X X X
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DDETS 13 - 13-2026-02-18-00015 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 7
NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments
Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
CARRERE Patrick
BP 81041
13781 AUBAGNE CEDEX
carrere.mjpm13@gmail.com
06 61 83 90 22
X X X X Var
CESARO Méline
BP 40039
13351 MARSEILLE
cesaro.mjpm@gmail.com
06 99 20 34 77
X X
COVES-HOESTLANDT
Sophie
574 chemin de Riquet
13400 AUBAGNE
s.coves@free.fr
06 13 74 90 30
X
DAUCHELLE Maryse
Chemin Mouret
Le Puy des Lauriers 13
13100 AIX-EN-PROVENCE
mandataire@dauchelle-mjpm.fr
06 73 03 28 70
X Vaucluse
DAUMESNIL Jean-Louis
4 clos Flavien
13250 SAINT CHAMAS
jdaumesnil@free.fr
06 18 30 23 69
X X
DE BRUYNE Juliette
Cabinet DE BRUYNE
6 rue Georges Bizet
BP 123
13835 CHATEAURENARD Ce-
dex
debruyne.justice@gmail.com
06 70 20 23 06
X X Gard
Vaucluse
DELATOUCHE Aurore MAJ
BP 15
13780 CUGES LES PINS
delatouche.aurore@orange.fr
06 51 41 64 82
X X X
DEL CAMPO Sophie
épouse CAUSSY
BP 90044
13375 MARSEILLE 12
sophie.delcampocaussy.mjpm@
gmail.com
07 65 81 40 86
X X X
DEMOULIN Michel
BP 22
13710 FUVEAU
michel.demoulin@outlook.com
06 72 77 49 54
X X X
DUBOIS Magali
BP 50324
13667 SALON DE PROVENCE
Cedex
m.dubois@mjpm013.fr
06 88 89 42 77
X X
FERASSE Pauline
Centre d’affaires Alta Rocca –
Bât A GEMADOM
1120 Route de Gémenos
13400 AUBAGNE
pferasse.mjpm@gmail.com
06 67 41 56 13
X X X
FERNANDEZ-CHERAI-
TIA Sabrina
ZI du Tubé
25 Avenue du Tubé
13800 ISTRES
mjpmfernandezsabrina@gmail.-
com
07 69 61 65 14
X X X x x
FOGGIA Clara
Chemin Cros de Cabane
13720 BELCODENE
clarafoggia@yahoo.fr
07 71 88 08 36
X
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DDETS 13 - 13-2026-02-18-00015 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 8
NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
FORCIOLI Alexandra
BP 13
13150 TARASCON Cedex
aforcioli.mjpm@outlook.fr
06 72 07 02 58
X X X
FRANCO Aurélie
BP 60107
13363 MARSEILLE CEDEX 10
aurelie.franco@af-mjpm.com
06 33 94 48 74
X X
FREYERMUTH Vérane
BP 60022
13691 MARTIGUES Cedex
mjpm.martigues@orange.fr
06 61 24 85 60
X X X
FRIARD Myriam
BP 10004
13551 SAINT MARTIN DE
CRAU
mfriard.mjpm@mjthemis.fr
06 02 10 27 91
X X X
GALLAND Christelle
BP 81344
13784 AUBAGNE Cedex
cgalland.mjpm@mjthemis.fr
06 03 73 09 69
X X X X
GALLEA née ROUX
Marie-Hélène
BP 11
13790 ROUSSET
mjpm@mhgallea.fr
06 43 43 20 37
X X X
GARRIDO Emilie MAJ
Centre d’Affaires Alta-Rocca –
Bât A GEMADOM
1120 Route de Gémenos
13400 AUBAGNE
emiliegarridomjpm@outlook.fr
07 65 26 78 58
X X
GIBERT Chantal
BP 124
13153 TARASCON
contact@mjpmgibert.fr
06 06 76 40 31
X Gard
Vaucluse
GIRARD-AVENTINI
Stéphanie
BP 70020
13361 MARSEILLE Cedex 10
s.aventini.mjpm13@gmail.com
07 83 69 52 09
X X X
GOSMINI Maryvonne
24 rue Emile Duployé
13007 MARSEILLE
gosmini.maryvonne@gmail.com
06 75 70 01 83
X X X Var
GOUAL Sémira
14 Bd de Pont de Vivaux
BP 20006
13361 MARSEILLE Cedex 10
sgoual@yahoo.fr
06 67 32 05 05
X X X X
HANON Danièle
818 Chemin de la Loube
13650 MEYRARGUES
daniele.hanon@hotmail.fr
06 69 33 22 82
X
HENRION Séverine
Résidence le Marina Bât B
46 boulevard Jourdan Barry
13008 MARSEILLE
shenrionmjpm@gmail.com
06 24 63 52 50
X X
HEROIN Pierre
BP 20059
13632 ARLES Cedex
pierre.heroin@wanadoo.fr
07 69 87 08 61
X Gard
Ardèche
INGRACHEN Odile
834 Chemin de Saint Privat
13790 ROUSSET
ingrachen.odile@wanadoo.fr
06 18 18 20 60
X X
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DDETS 13 - 13-2026-02-18-00015 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 9
NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments
Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
LAFOND Véronique
BP 14
13720 LA BOUILLADISSE
lafondveronique.mjpm@orange.-
fr
06 51 13 02 72
X X X
LEONARDI Martine
BP 50130
13384 MARSEILLE Cedex 13
m.leonardi.mjpm@gmail.com
06 46 74 57 67
X X X X
LOUGNON Lyzianne
BP 21306
30016 NIMES Cedex 1
lyz@mjpm-lougnon.com
06 11 93 37 36
X Gard
MANGIONE Laurianne MAJ
BP 20013
13633 ARLES CEDEX
l.mangione.mjpm@free.fr
07 66 56 02 76
X X X
MANNONE Valérie
BP 90029
13741 VITROLLES CEDEX
mjpmvaleriemannone@outlook.-
com
07 66 10 20 37
X X X
MARTINS Nathalie
BP 50022
13141 MIRAMAS cedex
mjpm.martins@gmail.com
06 59 17 94 96
X X X X
MICHAUD Sandrine MAJ
BP 90032
13234 MARSEILLE Cedex 4
s.michaudmjpm@yahoo.fr
09 80 73 79 26
X X X X
MIETTON née LACROIX
Allison
BP 10017
13655 ROGNAC Cedex
mjpm.mietton@gmail.com
06 01 63 34 43
X X X
NOUARI Brigitte
BP 10033
13351 MARSEILLE
brigitte.nouari@mjpmi13.com
09 80 53 72 94
X X X X
OLLIER Blandine
La Malounière Bât H
219 avenue de Verdun
13400 AUBAGNE
blandine.ollier@hotmail.fr
06 18 69 67 13
X X
ORTOLI Ghislaine
172 chemin de Bassan
13360 ROQUEVAIRE
ortolig@yahoo.fr
06 24 36 83 53
X X
OSANNO Pascal
BP 41438
13785 AUBAGNE Cedex
pascal.osanno@mjpm-13.com
06 56 69 37 90
X X X
PELLET Bernard
6 chemin de Fina
Quartier Gouste Soulet
13710 FUVEAU
bern,pellet@orange.fr
06 89 63 08 77
X X X
PEROL Jean-Paul
6 avenue Jules Siegfried
13009 MARSEILLE
letuteur13@free.fr
06 87 75 27 10
X X
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DDETS 13 - 13-2026-02-18-00015 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 10
NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments
Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
POISSONNIER Valérie
BP 69
13680 LANCON-PROVENCE
poissonnier.mjpm@orange.fr
06 60 46 72 83
X X X
REYNAUD Guillaume
BP 60158
13384 MARSEILLE CEDEX 13
guillaume.reynaud.mjpm@out-
look.fr
06 72 70 65 66
X X X
RIGAUD Elisabeth
240 chemin Robert Gravier
13100 AIX-EN-PROVENCE
rigaud.mjpm@hotmail.fr
06 95 93 57 25
X X
ROMERA Olivia
Centre d'affaires
4 avenue de la Pétanque
13600 LA CIOTAT
olivia.romera@hotmail.fr
06 24 95 15 02
X X X Var
ROUGE Déborah
BP 1316
13007 MARSEILLE
d.rouge@mjpm-13.fr
06 21 84 66 96
X X
ROUSSET Françoise
41 boulevard Villecroze
13014 MARSEILLE
francoise.rousset6@wanadoo.fr
06 10 07 10 06
X X X
ROY Axelle
61 rue Marx Dormoy
axelle.roy@outlook.fr
07 67 19 73 77
X X X
ROY Nicole
Central Prado Bât B
10 impasse du Gaz
13008 MARSEILLE
roynicole13@gmail.com
06 80 27 37 98
X
RUBIO Laurence
BP 5
13990 FONTVIEILLE
rubio.mjpm@gmail.com
06 51 40 89 72
X
SAID Rachid MAJ
BP 15
13150 TARASCON
said.mjpm13@yahoo.com
06 09 33 27 75
X X
SAVALLI-FERNANDEZ
Isabelle MAJ
BP 80003
13361 MARSEILLE CEDEX 10
isabellesavallifernandez@gmail.-
com
06 01 11 96 61
X X X
SAVOURNIN Lydia
BP 80195
13745 VITROLLES CEDEX
savournin-lydia@orange.fr
06 85 54 53 52
X X X
SCAGLIARINI
Anne-Marie
BP 40053
13721 MARIGNANE CEDEX
am.scagliarini@sfr.fr
06 74 87 05 39
X X X
SCOGNAMIGLIO Julie
11 rue Pierre Loti
13170 LES PENNES MIRA-
BEAU
jscognamiglio.mjpm@gmail.com
06 01 74 47 41
X X X
SIMITSIDIS Jean-Basile
BP 40167
13697 MARTIGUES Cedex
jb.simitsidis@orange.fr
06 45 49 23 82
X X
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DDETS 13 - 13-2026-02-18-00015 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 11
NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
TAMAGNO Géraldine
BP 60419
13234 MARSEILLE Cedex 04
g.tamagno@mjpm13.org
06 41 46 88 71
X X
VANNOD Myriam
30 boulevard Philippon
13004 MARSEILLE
mrvannod@gmail.com
06 50 42 04 94
X X X
VINCART Amandine
BP 13
30840 MEYNES
amandine.vincart@gmail.com
06 17 93 57 27
X
C) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés d’établissement
personnes physiques :
- Monsieur GARNAUD Robert et Madame LAUGERO Muriel préposés du CENTRE HOSPITALIER
MONTPERRIN 109 avenue du Petit Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
Mail : muriel.laugero@ch-montperrin.fr - rgarnaud@ch-montperrin.fr Téléphone : 04 42 16 16 16
- Madame LARDON Brigitte, préposée du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’AIX - CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS Centre Roger Duquesne 3 chemin de la Vierge Noire
13097 AIX-EN-PROVENCE - Mail : blardon@ch-aix.fr Téléphone : 04 42 33 92 83
- Monsieur IVACHKA Mikalaï, préposé du FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE
Quartier Viénot BP 21355 13784 AUBAGNE - Mail : tutelle.fele@outlook.fr Téléphone : 04 42 18 12 30
- Madame GENEVET Muriel, préposée de l’ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL LOUIS
PHILIBERT 2991 RD 561 - CS 20045 13610 LE PUY SAINTE REPARADE
Mail : mjpm@epd-louisphilibert.fr Téléphone : 04 42 61 77 00
- Mesdames JACOTIN-MAURICE Julie (tél. : 04 91 87 68 42 et portable : 07 62 00 95 32) et
PELAPRAT Emmanuelle (tél. : 04 91 87 67 17 et portable : 06 22 30 48 89), préposées du CENTRE
HOSPITALIER VALVERT 78 boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLE
Mail : tutelle@ch-valvert.fr Téléphone assistante Mme Carole KRIEGER : 04 91 87 67 18
- Mesdames DECROIX Delphine et TAFAWOU Armelle, préposées de l’HOPITAL EDOUARD
TOULOUSE 118 chemin de Mimet 13015 MARSEILLE
Mail : armelle.tafawou@ch-edouard-toulouse.fr - delphine.decroix@ch-edouard-toulouse.fr
Téléphone : 04 91 96 97 01
- Madame TORRES Laetitia et LEKA Eurydice, préposées à l’APHM, aux pôles psychiatrie et
addictologie de l’HOPITAL SAINTE MARGUERITE 270 boulevard Sainte Marguerite 13009
MARSEILLE et de HOPITAL DE LA CONCEPTION 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE
Mail : laetitia.torres@ap-hm.fr Téléphone : 04 91 38 00 00- eurydice.leka@ap-hm.fr Téléphone : 04 91
43 51 18
- Madame PHILIBERT Mathilde, préposée au CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
176 avenue de Montolivet BP 50058 13012 MARSEILLE
Mail : tutelle@cgd13.fr Téléphone : 04 91 12 74 70
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges, au titre de l’article L.474-1 du code de
l’action sociale et des familles, en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour
le département des Bouches-du-Rhône :
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
Service Aide à la Gestion du Budget Familial
Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13
Courriel : services.sociaux@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 00
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DDETS 13 - 13-2026-02-18-00015 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 12
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés,
- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon
et des tribunaux de proximité d’Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence,
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,
- aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des
Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités, dans les deux mois
suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Cet arrêté abroge l’arrêté N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint de la DDETS13
Signé
Léopold CARBONNEL
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DDETS 13 - 13-2026-02-18-00015 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 13
DDETS 13
13-2026-02-18-00008
Décision de retrait de déclaration N°
SAP498218395 concernant Monsieur BREMOND
Henri sis Les Jardins de Celony - 2715 Route
d'Avignon - Les Gervais -13090 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00008 - Décision de retrait de déclaration N° SAP498218395 concernant Monsieur BREMOND Henri sis Les
Jardins de Celony - 2715 Route d'Avignon - Les Gervais -13090 AIX EN PROVENCE 14
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-02-18-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498218395
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 6 novembre
2019 sous le N° SAP498218395 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 23
décembre 2025, à Monsieur BREMOND Henri sis Les Jardins de Celony - 2715 Route
d’Avignon - Les Gervais -13090 AIX EN PROVENCE laquelle a été distribuée le 7 janvier 2026,
et à laquelle aucne réponse n’a été apporté concernant les statistiques.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N°SAP498218395 en date du 23 janvier
2013 est retiré à compter du 18/02/2026.
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00008 - Décision de retrait de déclaration N° SAP498218395 concernant Monsieur BREMOND Henri sis Les
Jardins de Celony - 2715 Route d'Avignon - Les Gervais -13090 AIX EN PROVENCE 15
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP498218395 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP498218395 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00008 - Décision de retrait de déclaration N° SAP498218395 concernant Monsieur BREMOND Henri sis Les
Jardins de Celony - 2715 Route d'Avignon - Les Gervais -13090 AIX EN PROVENCE 16
DDETS 13
13-2026-02-18-00003
Décision de retrait de déclaration N°
SAP853897171 concernant Madame ORTU
Melissa sise 6 rue Pasteur 13260 CASSIS
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00003 - Décision de retrait de déclaration N° SAP853897171 concernant Madame ORTU Melissa sise 6 rue
Pasteur 13260 CASSIS 17
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-02-18
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853897171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 6 novembre
2019 sous le N° SAP853897171 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 16
janvier 2026, à Madame ORTU Melissa sise 6 rue Pasteur 13260 CASSIS laquelle est revenue
avec la mention “ Pli avisé et non réclamé”;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N°SAP853897171 en date du 6 novembre
2019 est retiré à compter du 18/02/2026.
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00003 - Décision de retrait de déclaration N° SAP853897171 concernant Madame ORTU Melissa sise 6 rue
Pasteur 13260 CASSIS 18
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP853897171 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP853897171 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00003 - Décision de retrait de déclaration N° SAP853897171 concernant Madame ORTU Melissa sise 6 rue
Pasteur 13260 CASSIS 19
DDETS 13
13-2026-02-18-00004
Décision de retrait de déclaration
N°SAP528487572 concernant Monsieur BEZIAT
Alexis sis 1 Chemin de la Petite Louisiane-13600
CEYRESTE
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00004 - Décision de retrait de déclaration N°SAP528487572 concernant Monsieur BEZIAT Alexis sis 1
Chemin de la Petite Louisiane-13600 CEYRESTE 20
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-02-18-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528487572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier
2016 sous le N° SAP528487572 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 05
janvier 2026, à Monsieur BEZIAT Alexis sis 1 Chemin de la Petite Louisiane-13600 CEYRESTE
laquelle est revenue avec la mention “ Défaut d’accès ou d’adressage”;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N°SAP528487572 en date du 1er janvier
2016 est retiré à compter du 18/02/2026.
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00004 - Décision de retrait de déclaration N°SAP528487572 concernant Monsieur BEZIAT Alexis sis 1
Chemin de la Petite Louisiane-13600 CEYRESTE 21
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP528487572 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP528487572 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00004 - Décision de retrait de déclaration N°SAP528487572 concernant Monsieur BEZIAT Alexis sis 1
Chemin de la Petite Louisiane-13600 CEYRESTE 22
DDETS 13
13-2026-02-18-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SOUCIES
Shirley en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 62 rue Pierre Doize 13010
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUCIES
Shirley en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 62 rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE. 23
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824026538
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 février 2026 par Madame SOUCIES Shirley en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 62 rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP824026538 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUCIES
Shirley en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 62 rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE. 24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUCIES
Shirley en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 62 rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE. 25
DDETS 13
13-2026-02-18-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TARHOULI
Manel en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 1 rue Chevalier Paul 13002
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TARHOULI
Manel en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 rue Chevalier Paul 13002 MARSEILLE. 26
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100567908
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 février 2026 par Madame TARHOULI Manel en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 1 rue Chevalier Paul 13002 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP100567908 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TARHOULI
Manel en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 rue Chevalier Paul 13002 MARSEILLE. 27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TARHOULI
Manel en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 rue Chevalier Paul 13002 MARSEILLE. 28
DDETS 13
13-2026-02-18-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
SLOMIANNY Antoine en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 48 avenue Merleau Ponty
13013 MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SLOMIANNY
Antoine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 48 avenue Merleau Ponty 13013 MARSEILLE. 29
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101112597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 février 2026 par Monsieur SLOMIANNY Antoine en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 48 avenue Merleau Ponty 13013 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP101112597 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SLOMIANNY
Antoine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 48 avenue Merleau Ponty 13013 MARSEILLE. 30
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SLOMIANNY
Antoine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 48 avenue Merleau Ponty 13013 MARSEILLE. 31
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-02-18-00012
arrêté Arrêté
portant autorisation de travaux de pose d'une
clôture pastorale
sur le site des Costières de Négreiron, situé dans
la réserve naturelle nationale des Coussouls de
Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00012 - arrêté Arrêté
portant autorisation de travaux de pose d'une clôture pastorale 32
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux de pose d’une clôture pastorale
sur le site des Costières de Négreiron, situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls
de Crau
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, dont la validité a été prolongée
jusqu’au 31 décembre 2027 par arrêté préfectoral du 13 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour
la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, modifié le 9 septembre
2022 et prolongé le 9 avril 2025 ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00012 - arrêté Arrêté
portant autorisation de travaux de pose d'une clôture pastorale 33
conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et
à la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu la demande formulée par monsieur Emmanuel TURQUAY, relative à la pose d’une clôture
de refends périphérique sur le coussoul de la Carougnade, auprès des co-gestionnaires de la
Réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 23 janvier 2026 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux projetés visent à sécuriser l’activité pastorale, prévenir les risques
de divagation du bétail et limiter les usages non autorisés du site ;
Considérant que les dispositifs envisagés constituent des ouvrages légers, réversibles et
strictement circonscrits, compatibles avec les objectifs de conservation de la réserve
naturelle nationale;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire – nature de la demande
Monsieur Emmanuel TURQUAY, demeurant chemin de la Mathène, 13 430 Eyguières, des
travaux de pose d’une clôture pastorale de type quatre fils barbelés sur piquets bois, sur un
linéaire d’environ 700 mètres, ainsi que la mise en place de cinq portails camarguais, sur le site
des Costières de Négreiron, situé sur la commune d’Arles, parcelle cadastrée section IZ
n°0022, au sein de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, sur des terrains
appartenant au conservatoire du littoral.
Le périmètre et le tracé des ouvrages autorisés sont précisés sur le plan annexé au présent
arrêté.
Article 2 : prescriptions
L’autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
• que le pétitionnaire assure le strict respect du mode opératoire défini dans le dossier
technique joint à la demande, notamment en ce qui concerne les modalités d’accès au
site, de circulation des engins, d’implantation de la clôture et de mise en œuvre des
ouvrages ;
• que le pétitionnaire applique et communique l’ensemble des prescriptions du présent
arrêté à toutes les personnes intervenant sur le site, lesquelles devront les respecter
scrupuleusement au sein de la réserve naturelle ;
• que la date précise du chantier soit communiquée au minimum une semaine avant le
démarrage des travaux aux co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau ;
• qu’un état des lieux préalable soit réalisé avant le démarrage des travaux,
conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, afin de définir les zones
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00012 - arrêté Arrêté
portant autorisation de travaux de pose d'une clôture pastorale 34
d’intervention, les accès au site ainsi que les modalités de circulation et de
stationnement des engins ;
• que le plan de circulation et de stationnement au sein de la réserve naturelle, établi
lors de l’état des lieux préalable, soit strictement respecté ;
• qu’en cas de nécessité de circulation de véhicules en dehors des pistes existantes, les
chauffeurs empruntent exclusivement l’itinéraire le plus court, défini par les co-
gestionnaires et balisé par le pétitionnaire, et utilisent les mêmes bandes de roulement
à l’aller comme au retour, sans circulation divagante ni création de nouvelles pistes ;
• que les travaux nécessitant une circulation de véhicules en dehors des pistes soient
interdits les jours de pluie ainsi que durant les deux jours suivant des épisodes pluvieux,
afin d’éviter toute dégradation des coussouls ;
• que les engins puissent stationner sur la zone de chantier, y compris la nuit, afin de
limiter les allers-retours sur les pistes et d’éviter leur dégradation ; et qu’en cas de
stationnement prolongé, notamment en période nocturne, des dispositifs
antipollution adaptés (bâches, bacs de rétention, etc.) soient obligatoirement mis en
place ;
• que le ravitaillement en carburant des engins ne soit pas effectué au sein de la réserve
naturelle ; et qu’en cas de fuite accidentelle des dispositifs de récupération soient
prévus ;
• qu’aucun nettoyage de véhicules ou de matériel ne soit réalisé sur le site ;
• qu’il soit veillé à ne laisser aucun déchet sur le site, pendant et à l’issue des travaux ;
• que tout incident, difficulté ou interrogation survenant en phase chantier soit signalé
sans délai à un agent de la réserve naturelle nationale ;
• que le pétitionnaire soit responsable de l’obtention des autorisations nécessaires
auprès des propriétaires concernés et de l’information des propriétaires et exploitants,
et qu’il respecte les autres réglementations éventuellement applicables aux travaux
projetés, conformément à l’article 7 du présent arrêté ;
• qu’un état des lieux soit réalisé à la réception du chantier, en présence du gestionnaire
de la réserve naturelle nationale, du pétitionnaire et du prestataire en charge des
travaux ;
• que toute personne se rendant sur la réserve naturelle dans le cadre de la présente
autorisation soit en mesure de présenter l’arrêté préfectoral ainsi qu’un ordre de
mission nominatif l’autorisant à intervenir ;
• que le pétitionnaire soit tenu pour seul responsable en cas de dégradation des habitats
naturels ou des installations présentes dans la réserve naturelle et assure, à ses frais,
leur remise en état.
Plus généralement, les travaux devront être réalisés de manière à limiter au maximum leurs
impacts directs et indirects sur les milieux naturels, la flore et la faune.
Le cas échéant, les consignes formulées par les co-gestionnaires de la réserve naturelle
nationale, notamment en matière de prévention des risques de dérangement de la faune,
devront être strictement respectées par le pétitionnaire et ses prestataires.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour l’année 2026 et pour la seule durée des travaux
visés à l’article 1. Elle pourra, le cas échéant, être reportée à l’année 2027. Les travaux seront
réalisés hors période de sensibilité écologique, comprise entre le 31 mars et le 31 août.
La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co-gestionnaires de la réserve
naturelle nationale
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00012 - arrêté Arrêté
portant autorisation de travaux de pose d'une clôture pastorale 35
Article 4 : compte-rendu d’activité et bilan
Un compte-rendu d’exécution des travaux sera transmis à la DREAL PACA à l’issue du chantier,
en lien avec les co-gestionnaires de la réserve (CEN PACA et chambre d’agriculture des
Bouches-du-Rhône).
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à
l’article L.170-1 du code de l’environnement.
Article 6 : sanctions
L’absence de respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions
administratives et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires prévues par le code de
l’environnement.
Article 7 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la
réalisation de ces travaux.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00012 - arrêté Arrêté
portant autorisation de travaux de pose d'une clôture pastorale 36
Annexe 1 : cartographie de la localisation des travaux
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
5/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00012 - arrêté Arrêté
portant autorisation de travaux de pose d'une clôture pastorale 37
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-02-18-00013
arrêté portant autorisation de travaux de mise
en place d'exclos de protection
sur le site des coussouls de la Grosse du Nord,
situé dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00013 - arrêté portant
autorisation de travaux de mise en place d'exclos de protection 38
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux de mise en place d’exclos de protection
sur le site des coussouls de la Grosse du Nord, situé dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, dont la validité a été prolongée
jusqu’au 31 décembre 2027 par arrêté préfectoral du 13 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour
la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, modifié le 9 septembre
2022 et prolongé le 9 avril 2025 ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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autorisation de travaux de mise en place d'exclos de protection 39
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé
conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et
à la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé)
Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de
direction pour certains avis ;
Vu la demande formulée par conseil départemental des Bouches-du-Rhône, relative à la mise
en place d’exclos de protection sur le secteur de la Grosse du Nord, auprès des co-
gestionnaires de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Coussouls de Crau ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 23 janvier 2026 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que des pollutions historiques localisées présentent un risque sanitaire avéré
pour les animaux et les personnes fréquentant le site ;
Considérant que les travaux projetés visent à protéger le troupeau, le berger et les
intervenants, tout en permettant le maintien de l’activité pastorale ;
Considérant que les dispositifs envisagés constituent des ouvrages légers, réversibles et
strictement circonscrits, compatibles avec les objectifs de conservation de la réserve
naturelle nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire – nature de la demande
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, dont le siège est situé 52 avenue de Saint-
Just, 13 004 Marseille, est autorisé à réaliser des travaux de création de quatre exclos de
protection, représentant un linéaire cumulé d’environ 1 200 mètres de clôtures, sur le site des
coussouls de la Grosse du Nord, situé sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, parcelles
cadastrées section OE n°256, OE n°484 et OE n°487, au sein de la réserve naturelle nationale
des Coussouls de Crau, sur des terrains lui appartenant.
Le périmètre et l’implantation des exclos autorisés sont précisés sur le plan annexé au présent
arrêté.
Article 2 : prescriptions
L’autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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autorisation de travaux de mise en place d'exclos de protection 40
• que le pétitionnaire assure le strict respect du mode opératoire défini dans le dossier
technique joint à la demande, notamment en ce qui concerne les modalités d’accès au
site, de circulation des engins, d’implantation de la clôture et de mise en œuvre des
ouvrages ;
• que le pétitionnaire applique et communique l’ensemble des prescriptions du présent
arrêté à toutes les personnes intervenant sur le site, lesquelles devront les respecter
scrupuleusement au sein de la réserve naturelle ;
• que la date précise du chantier soit communiquée au minimum une semaine avant le
démarrage des travaux aux co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau ;
• qu’un état des lieux préalable soit réalisé avant le démarrage des travaux,
conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, afin de définir les zones
d’intervention, les accès au site ainsi que les modalités de circulation et de
stationnement des engins ;
• que le plan de circulation et de stationnement au sein de la réserve naturelle, établi lors
de l’état des lieux préalable, soit strictement respecté ;
• qu’en cas de nécessité de circulation de véhicules en dehors des pistes existantes, les
chauffeurs empruntent exclusivement l’itinéraire le plus court, défini par les co-
gestionnaires et balisé par le pétitionnaire, et utilisent les mêmes bandes de roulement
à l’aller comme au retour, sans circulation divagante ni création de nouvelles pistes ;
• que les travaux nécessitant une circulation de véhicules en dehors des pistes soient
interdits les jours de pluie ainsi que durant les deux jours suivant des épisodes pluvieux,
afin d’éviter toute dégradation des coussouls ;
• que les engins puissent stationner sur la zone de chantier, y compris la nuit, afin de
limiter les allers-retours sur les pistes et d’éviter leur dégradation ; et qu’en cas de
stationnement prolongé, notamment en période nocturne, des dispositifs antipollution
adaptés (bâches, bacs de rétention, etc.) soient obligatoirement mis en place ;
• que le ravitaillement en carburant des engins ne soit pas effectué au sein de la réserve
naturelle ; et qu’en cas de fuite accidentelle des dispositifs de récupération soient
prévus ;
• qu’aucun nettoyage de véhicules ou de matériel ne soit réalisé sur le site ;
• qu’il soit veillé à ne laisser aucun déchet sur le site, pendant et à l’issue des travaux ;
• que tout incident, difficulté ou interrogation survenant en phase chantier soit signalé
sans délai à un agent de la réserve naturelle nationale ;
• que le pétitionnaire soit responsable de l’obtention des autorisations nécessaires auprès
des propriétaires concernés et de l’information des propriétaires et exploitants, et qu’il
respecte les autres réglementations éventuellement applicables aux travaux projetés,
conformément à l’article 7 du présent arrêté ;
• qu’un état des lieux soit réalisé à la réception du chantier, en présence du gestionnaire
de la réserve naturelle nationale, du pétitionnaire et du prestataire en charge des
travaux ;
• que toute personne se rendant sur la réserve naturelle dans le cadre de la présente
autorisation soit en mesure de présenter l’arrêté préfectoral ainsi qu’un ordre de
mission nominatif l’autorisant à intervenir ;
• que le pétitionnaire soit tenu pour seul responsable en cas de dégradation des habitats
naturels ou des installations présentes dans la réserve naturelle et assure, à ses frais, leur
remise en état.
Plus généralement, les travaux devront être réalisés de manière à limiter au maximum leurs
impacts directs et indirects sur les milieux naturels, la flore et la faune.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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autorisation de travaux de mise en place d'exclos de protection 41
Le cas échéant, les consignes formulées par les co-gestionnaires de la réserve naturelle
nationale, notamment en matière de prévention des risques de dérangement de la faune,
devront être strictement respectées par le pétitionnaire et ses prestataires.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour l’année 2026 et pour la seule durée des travaux
visés à l’article 1. Elle pourra, le cas échéant, être reportée à l’année 2027. Les travaux seront
réalisés hors période de sensibilité écologique, comprise entre le 31 mars et le 31 août.
La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co-gestionnaires de la réserve
naturelle nationale.
Article 4 : compte-rendu d’activité et bilan
Un compte-rendu d’exécution des travaux sera transmis à la DREAL PACA à l’issue du chantier,
en lien avec les co-gestionnaires de la réserve (CEN PACA et chambre d’agriculture des
Bouches-du-Rhône).
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à
l’article L.170-1 du code de l’environnement.
Article 6 : sanctions
L’absence de respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions
administratives et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires prévues par le code de
l’environnement.
Article 7 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la
réalisation de ces inventaires.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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autorisation de travaux de mise en place d'exclos de protection 42
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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autorisation de travaux de mise en place d'exclos de protection 43
Annexe 1 : cartographie de la localisation des travaux
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Carte 1: Localisation des travaux
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autorisation de travaux de mise en place d'exclos de protection 44
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-02-18-00011
arrêté portant autorisation de travaux de pose
d'une clôture périphérique et de portails
herbagers sur le coussoul de la Carougnade, situé
dans la réserve naturelle nationale des Coussouls
de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00011 - arrêté portant
autorisation de travaux de pose d'une clôture périphérique et de portails herbagers sur le coussoul de la Carougnade, situé dans la 45
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux de pose d’une clôture périphérique et de portails herbagers
sur le coussoul de la Carougnade, situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de
Crau
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, dont la validité a été prolongée
jusqu’au 31 décembre 2027 par arrêté préfectoral du 13 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour
la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, modifié le 9 septembre
2022 et prolongé le 9 avril 2025 ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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autorisation de travaux de pose d'une clôture périphérique et de portails herbagers sur le coussoul de la Carougnade, situé dans la 46
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé
conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et
à la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu la demande formulée par monsieur Jacques BELLONE relative à la pose d’une clôture
périphérique sur le coussoul de la Carougnade, auprès des co-gestionnaires de la réserve
naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 23 janvier 2026 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux projetés visent à sécuriser l’activité pastorale, prévenir les risques
de divagation du bétail et limiter les usages non autorisés du site ;
Considérant que les dispositifs envisagés constituent des ouvrages légers, réversibles et
strictement circonscrits, compatibles avec les objectifs de conservation de la réserve
naturelle nationale, en ce qu’ils concernent des parcelles de coussouls isolées, n’entraînent
aucune fragmentation fonctionnelle des milieux naturels et ne créent pas de discontinuités
écologiques ou environnementales à l’échelle du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire – nature de la demande
Monsieur Jacques BELLONE, demeurant La Carougnade, 13 310 St-Martin-de-Crau, est autorisé
à procéder à la pose d’une clôture périphérique de type Ursus, sur un linéaire d’environ 2 200
mètres, sur le coussoul de la Carougnade, situé sur la commune de St-Martin-de-Crau, parcelle
cadastrée section OB n°4989 et 1441, au sein de la réserve naturelle nationale des Coussouls
de Crau.
Le périmètre et le tracé de la clôture et des portails autorisés sont précisés sur le plan annexé
au présent arrêté.
Article 2 : prescriptions
L’autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
• que le pétitionnaire assure le strict respect du mode opératoire défini dans le dossier
technique joint à la demande, notamment en ce qui concerne les modalités d’accès au
site, de circulation des engins, d’implantation de la clôture et de mise en œuvre des
ouvrages ;
• que le pétitionnaire applique et communique l’ensemble des prescriptions du présent
arrêté à toutes les personnes intervenant sur le site, lesquelles devront les respecter
scrupuleusement au sein de la réserve naturelle ;
• que la date précise du chantier soit communiquée au minimum une semaine avant le
démarrage des travaux aux co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau ;
• qu’un état des lieux préalable soit réalisé avant le démarrage des travaux,
conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, afin de définir les zones
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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autorisation de travaux de pose d'une clôture périphérique et de portails herbagers sur le coussoul de la Carougnade, situé dans la 47
d’intervention, les accès au site ainsi que les modalités de circulation et de
stationnement des engins ;
• que le plan de circulation et de stationnement au sein de la réserve naturelle, établi
lors de l’état des lieux préalable, soit strictement respecté ;
• qu’en cas de nécessité de circulation de véhicules en dehors des pistes existantes, les
chauffeurs empruntent exclusivement l’itinéraire le plus court, défini par les co-
gestionnaires et balisé par le pétitionnaire, et utilisent les mêmes bandes de roulement
à l’aller comme au retour, sans circulation divagante ni création de nouvelles pistes ;
• que les travaux nécessitant une circulation de véhicules en dehors des pistes soient
interdits les jours de pluie ainsi que durant les deux jours suivant des épisodes pluvieux,
afin d’éviter toute dégradation des coussouls ;
• que les engins puissent stationner sur la zone de chantier, y compris la nuit, afin de
limiter les allers-retours sur les pistes et d’éviter leur dégradation ; et qu’en cas de
stationnement prolongé, notamment en période nocturne, des dispositifs
antipollution adaptés (bâches, bacs de rétention, etc.) soient obligatoirement mis en
place ;
• que le ravitaillement en carburant des engins ne soit pas effectué au sein de la réserve
naturelle ; et qu’en cas de fuite accidentelle des dispositifs de récupération soient
prévus ;
• qu’aucun nettoyage de véhicules ou de matériel ne soit réalisé sur le site ;
• qu’il soit veillé à ne laisser aucun déchet sur le site, pendant et à l’issue des travaux ;
• que tout incident, difficulté ou interrogation survenant en phase chantier soit signalé
sans délai à un agent de la réserve naturelle nationale ;
• que le pétitionnaire soit responsable de l’obtention des autorisations nécessaires
auprès des propriétaires concernés et de l’information des propriétaires et exploitants,
et qu’il respecte les autres réglementations éventuellement applicables aux travaux
projetés, conformément à l’article 7 du présent arrêté ;
• qu’un état des lieux soit réalisé à la réception du chantier, en présence du gestionnaire
de la réserve naturelle nationale, du pétitionnaire et du prestataire en charge des
travaux ;
• que toute personne se rendant sur la réserve naturelle dans le cadre de la présente
autorisation soit en mesure de présenter l’arrêté préfectoral ainsi qu’un ordre de
mission nominatif l’autorisant à intervenir ;
• que le pétitionnaire soit tenu pour seul responsable en cas de dégradation des habitats
naturels ou des installations présentes dans la réserve naturelle et assure, à ses frais,
leur remise en état.
Plus généralement, les travaux devront être réalisés de manière à limiter au maximum leurs
impacts directs et indirects sur les milieux naturels, la flore et la faune.
Le cas échéant, les consignes formulées par les co-gestionnaires de la réserve naturelle
nationale, notamment en matière de prévention des risques de dérangement de la faune,
devront être strictement respectées par le pétitionnaire et ses prestataires.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour l’année 2026 et pour la seule durée des travaux
visés à l’article 1. Elle pourra, le cas échéant, être reportée à l’année 2027. Les travaux seront
réalisés hors période de sensibilité écologique, comprise entre le 31 mars et le 31 août.
La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co-gestionnaires de la réserve
naturelle nationale.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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autorisation de travaux de pose d'une clôture périphérique et de portails herbagers sur le coussoul de la Carougnade, situé dans la 48
Article 4 : compte-rendu d’activité et bilan
Un compte-rendu d’exécution des travaux sera transmis à la DREAL PACA à l’issue du chantier,
en lien avec les co-gestionnaires de la réserve (CEN PACA et chambre d’agriculture des
Bouches-du-Rhône).
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles, notamment par
les agents mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement.
Article 6 : sanctions
L’absence de respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions
administratives et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires prévues par le code de
l’environnement.
Article 7 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la
réalisation de ces travaux.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00011 - arrêté portant
autorisation de travaux de pose d'une clôture périphérique et de portails herbagers sur le coussoul de la Carougnade, situé dans la 49
Annexe 1 : cartographie de la localisation des travaux
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
5/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00011 - arrêté portant
autorisation de travaux de pose d'une clôture périphérique et de portails herbagers sur le coussoul de la Carougnade, situé dans la 50
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-02-18-00010
arrêté portant autorisation de travaux de
réfection et de pose de clôtures pastorales
sur le site du coussoul de la piste de Terusse,
situé dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00010 - arrêté portant
autorisation de travaux de réfection et de pose de clôtures pastorales 51
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux de réfection et de pose de clôtures pastorales
sur le site du coussoul de la piste de Terusse, situé dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, dont la validité a été prolongée
jusqu’au 31 décembre 2027 par arrêté préfectoral du 13 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour
la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, modifié le 9 septembre
2022 et prolongé le 9 avril 2025 ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00010 - arrêté portant
autorisation de travaux de réfection et de pose de clôtures pastorales 52
conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et
à la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu la demande formulée par monsieur Jean BOURGEOIS, relative à la réfection et à la pose de
clôtures pastorales sur le site du coussoul de la piste de Terusse, auprès des co-gestionnaires
de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 23 janvier 2026 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux projetés visent à sécuriser l’activité pastorale, prévenir les risques
de divagation du bétail et limiter les usages non autorisés du site ;
Considérant que les dispositifs envisagés constituent des ouvrages légers, réversibles et
strictement circonscrits, compatibles avec les objectifs de conservation de la réserve
naturelle nationale, en ce qu’ils concernent des parcelles de coussouls isolées, n’entraînent
aucune fragmentation fonctionnelle des milieux naturels et ne créent pas de discontinuités
écologiques ou environnementales à l’échelle du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire – nature de la demande
Monsieur Jean BOURGOIS, demeurant Archimbaud le vieux, 13 310 St-Martin-de-Crau, est
autorisé à réaliser des travaux de réfection d’une clôture existante sur un linéaire d’environ
1 500 mètres, ainsi que la pose d’une clôture périphérique de type Ursus sur un linéaire
d’environ 2 500 mètres, sur le site du coussoul de la piste de Terusse, situé sur la commune de
St-Martin-de-Crau, parcelle cadastrée section OC n°3521, au sein de la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau.
Le périmètre et le tracé des ouvrages autorisés sont précisés sur le plan annexé au présent
arrêté.
Article 2 : prescriptions
L’autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
• que le pétitionnaire assure le strict respect du mode opératoire défini dans le dossier
technique joint à la demande, notamment en ce qui concerne les modalités d’accès au
site, de circulation des engins, d’implantation de la clôture et de mise en œuvre des
ouvrages ;
• que le pétitionnaire applique et communique l’ensemble des prescriptions du présent
arrêté à toutes les personnes intervenant sur le site, lesquelles devront les respecter
scrupuleusement au sein de la réserve naturelle ;
• que la date précise du chantier soit communiquée au minimum une semaine avant le
démarrage des travaux aux co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau ;
• que la clôture soit implantée avec un espacement minimum de quatre mètres (4 m)
entre les poteaux ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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autorisation de travaux de réfection et de pose de clôtures pastorales 53
• qu’un état des lieux préalable soit réalisé avant le démarrage des travaux,
conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, afin de définir les zones
d’intervention, les accès au site ainsi que les modalités de circulation et de
stationnement des engins ;
• que le plan de circulation et de stationnement au sein de la réserve naturelle, établi lors
de l’état des lieux préalable, soit strictement respecté ;
• qu’en cas de nécessité de circulation de véhicules en dehors des pistes existantes, les
chauffeurs empruntent exclusivement l’itinéraire le plus court, défini par les co-
gestionnaires et balisé par le pétitionnaire, et utilisent les mêmes bandes de roulement
à l’aller comme au retour, sans circulation divagante ni création de nouvelles pistes ;
• que les travaux nécessitant une circulation de véhicules en dehors des pistes soient
interdits les jours de pluie ainsi que durant les deux jours suivant des épisodes pluvieux,
afin d’éviter toute dégradation des coussouls ;
• que les engins puissent stationner sur la zone de chantier, y compris la nuit, afin de
limiter les allers-retours sur les pistes et d’éviter leur dégradation ; et qu’en cas de
stationnement prolongé, notamment en période nocturne, des dispositifs antipollution
adaptés (bâches, bacs de rétention, etc.) soient obligatoirement mis en place ;
• que le ravitaillement en carburant des engins ne soit pas effectué au sein de la réserve
naturelle ; et qu’en cas de fuite accidentelle des dispositifs de récupération soient
prévus ; qu’aucun nettoyage de véhicules ou de matériel ne soit réalisé sur le site ;
• qu’il soit veillé à ne laisser aucun déchet sur le site, pendant et à l’issue des travaux ;
• que tout incident, difficulté ou interrogation survenant en phase chantier soit signalé
sans délai à un agent de la réserve naturelle nationale ;
• que le pétitionnaire soit responsable de l’obtention des autorisations nécessaires auprès
des propriétaires concernés et de l’information des propriétaires et exploitants, et qu’il
respecte les autres réglementations éventuellement applicables aux travaux projetés,
conformément à l’article 7 du présent arrêté ;
• qu’un état des lieux soit réalisé à la réception du chantier, en présence du gestionnaire
de la réserve naturelle nationale, du pétitionnaire et du prestataire en charge des
travaux ;
• que toute personne se rendant sur la réserve naturelle dans le cadre de la présente
autorisation soit en mesure de présenter l’arrêté préfectoral ainsi qu’un ordre de
mission nominatif l’autorisant à intervenir ;
• que le pétitionnaire soit tenu pour seul responsable en cas de dégradation des habitats
naturels ou des installations présentes dans la réserve naturelle et assure, à ses frais, leur
remise en état.
Plus généralement, les travaux devront être réalisés de manière à limiter au maximum leurs
impacts directs et indirects sur les milieux naturels, la flore et la faune.
Le cas échéant, les consignes formulées par les co-gestionnaires de la réserve naturelle
nationale, notamment en matière de prévention des risques de dérangement de la faune,
devront être strictement respectées par le pétitionnaire et ses prestataires.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour l’année 2026 et pour la seule durée des travaux
visés à l’article 1. Elle pourra, le cas échéant, être reportée à l’année 2027. Les travaux seront
réalisés hors période de sensibilité écologique, comprise entre le 31 mars et le 31 août.
La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co-gestionnaires de la réserve
naturelle nationale.
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autorisation de travaux de réfection et de pose de clôtures pastorales 54
Article 4 : compte-rendu d’activité et bilan
Un compte-rendu d’exécution des travaux sera transmis à la DREAL PACA à l’issue du chantier,
en lien avec les co-gestionnaires de la réserve (CEN PACA et chambre d’agriculture des
Bouches-du-Rhône).
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à
l’article L.170-1 du code de l’environnement.
Article 6 : sanctions
L’absence de respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions
administratives et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires prévues par le code de
l’environnement.
Article 7 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la
réalisation de ces travaux.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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autorisation de travaux de réfection et de pose de clôtures pastorales 55
Annexe 1 : cartographie de la localisation des travaux
(source : cartographie extraite du dossier technique)
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autorisation de travaux de réfection et de pose de clôtures pastorales 56
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-02-18-00014
arrêté portant autorisation partielle de pâturage
bovin sur le site de la Carougnade, limitée aux
secteurs de Crau irriguée, situé dans la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00014 - arrêté portant
autorisation partielle de pâturage bovin sur le site de la Carougnade, limitée aux secteurs de Crau irriguée, situé dans la réserve 57
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation partielle de pâturage bovin sur le site de la Carougnade, limitée aux
secteurs de Crau irriguée, situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, dont la validité a été prolongée
jusqu’au 31 décembre 2027 par arrêté préfectoral du 13 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour
la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, modifié le 9 septembre
2022 et prolongé le 9 avril 2025 ;
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autorisation partielle de pâturage bovin sur le site de la Carougnade, limitée aux secteurs de Crau irriguée, situé dans la réserve 58
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé
conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et
à la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu la demande formulée par monsieur Jacques BELLONE, relative à la mise en pâturage bovin
du site de la Carougnade, auprès des co-gestionnaires de la Réserve Naturelle Nationale
(RNN) des Coussouls de Crau ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 23 janvier 2026 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que le pastoralisme constitue une activité traditionnelle participant au maintien
des milieux caractéristiques des prairies irriguées de Crau ;
Considérant que la demande porte sur un pâturage bovin visant à valoriser la ressource
herbacée disponible ;
Considérant que le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
a émis un avis favorable à cette pratique sur les secteurs de Crau irriguée, correspondant à
une régularisation de pratiques existantes ;
Considérant que le comité consultatif a, en revanche, émis un avis défavorable à cette
pratique sur les secteurs de Crau sèche, compte tenu des enjeux écologiques spécifiques
associés à ces milieux ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de limiter strictement l’autorisation aux seuls
secteurs de Crau irriguée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire – nature de la demande
Monsieur Jacques BELLONE est autorisé à réaliser un pâturage bovin sur le site de la
Carougnade, situé sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, au sein de la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau.
Cette autorisation est strictement limitée aux secteurs de Crau irriguée du site de la
Carougnade, parcelles cadastrées section OB n°1677, n°1420, n°5004 et n°4989 (pour partie
14000m2) au sein de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau.
Article 2 : prescriptions
L’autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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autorisation partielle de pâturage bovin sur le site de la Carougnade, limitée aux secteurs de Crau irriguée, situé dans la réserve 59
• le pâturage bovin est strictement limité aux secteurs de Crau irriguée, tels que définis
et validés en lien avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale ;
• le pâturage bovin est interdit sur les secteurs de Crau sèche, compte tenu des enjeux
écologiques spécifiques associés à ces milieux ;
• les modalités pratiques de mise en œuvre du pâturage (périodes, durée, chargement,
secteurs concernés) seront définies et ajustées en lien avec les co-gestionnaires de la
réserve naturelle nationale, afin d’éviter toute dégradation du couvert végétal.
Plus généralement, l’activité devra limiter au maximum ses impacts directs et indirects sur les
milieux naturels, la flore et la faune.
Article 3 : durée de l’autorisation
Le pâturage autorisé par le présent arrêté fait l’objet d’un suivi en lien avec les co-
gestionnaires de la réserve naturelle nationale, permettant d’apprécier la compatibilité de la
pratique avec l’état écologique du site et de la végétation.
La présente autorisation demeure valable sous réserve du respect des prescriptions prévues
aux articles 2 et 4 et de l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation de la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau.
Les résultats de ce suivi peuvent conduire, le cas échéant, à l’adaptation des modalités de
mise en œuvre du pâturage. En cas de dégradation avérée de l’état écologique du site ou de
non-respect des prescriptions, l’autorité administrative pourra adapter, suspendre ou retirer la
présente autorisation.
Article 4 : suivi
Le pâturage autorisé par le présent arrêté fera l’objet d’un suivi en lien avec les co-
gestionnaires de la réserve naturelle nationale, qui pourront demander toute adaptation
nécessaire afin de garantir la préservation des milieux naturels.
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à
l’article L.170-1 du code de l’environnement.
Article 6 : sanctions
L’absence de respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions
administratives et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires prévues par le code de
l’environnement.
Article 7 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la
réalisation de ce pâturage.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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autorisation partielle de pâturage bovin sur le site de la Carougnade, limitée aux secteurs de Crau irriguée, situé dans la réserve 60
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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autorisation partielle de pâturage bovin sur le site de la Carougnade, limitée aux secteurs de Crau irriguée, situé dans la réserve 61
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-13-00020
Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle
des appelés à tenir la fonction de
« préventionniste » dans les Bouches-du-Rhône
pour l'année 2026.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00020 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des appelés à tenir la fonction
de « préventionniste » dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2026. 62
Arrêté portant liste d’aptitude opérationnelle appelés à tenir la fonction de « préventionniste »
dans les Bouches-du-Rhône pour l’année 2026.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 et suivants et
les articles R 1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l’École nationale supérieure des officiers
de sapeurs-pompiers ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 2 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de
référence relatif à la prévention ;
VU l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00020 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des appelés à tenir la fonction
de « préventionniste » dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2026. 63
VU l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-11-10-00006 du 10 novembre 2025 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2025-11-10-00019 du 10 novembre 2025 portant création de la sous-
commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2025-11-10-00021 du 10 novembre 2025 portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2025-11-10-00022 du 10 novembre 2025 portant création de la Sous-
commission départementale pour la sécurité publique ;
VU l’arrêté n° 13-2025-11-10-00009 du 10 novembre 2025 portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’ordre permanent commandant n° 1.5 du 5 décembre 2023 fixant l’organisation générale de
la division « prévention » ;
VU l’ordre permanent commandant n° 1.17 du 28 février 2025 relatif aux délégations de
compétence ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône ;
SUR PROPOSITION du vice-amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
ARRÊTE
Article 1er : Les sapeurs-pompiers aptes à exercer un emploi de « préventionniste » pour l’année
2026 sont inscrits sur les listes annexées au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00020 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des appelés à tenir la fonction
de « préventionniste » dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2026. 64
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours et le vice-amiral commandant le bataillon des marins-
pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00020 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des appelés à tenir la fonction
de « préventionniste » dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2026. 65
BATAILLON DES MARINS POMPIERS DE MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00020 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des appelés à tenir la fonction
de « préventionniste » dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2026. 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00020 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des appelés à tenir la fonction
de « préventionniste » dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2026. 67
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00020 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des appelés à tenir la fonction
de « préventionniste » dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2026. 68
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00020 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des appelés à tenir la fonction
de « préventionniste » dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2026. 69
SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00020 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des appelés à tenir la fonction
de « préventionniste » dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2026. 70
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-13-00021
Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement recevant du
public dénommé « Centre de formation du
Garlaban »
situé 380 avenue du Garlaban à GÉMENOS
(13420)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00021 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Centre de formation du Garlaban » 71
Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire
de l’établissement recevant du public dénommé « Centre de formation du Garlaban »
situé 380 avenue du Garlaban à GÉMENOS (13420)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-44 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1
à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-
5 et L. 212-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains
établissements recevant du public ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00021 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Centre de formation du Garlaban » 72
VU l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;
VU l’arrêté n° 13-2025-11-10-00009 du 10 novembre 2025 portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement « Centre de
formation du Garlaban », établissement recevant du public de type R/N/L de 4ème catégorie, situé
380 avenue du Garlaban à Gémenos (13420), émis par la commission de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille, à la suite de la visite périodique de
l’établissement le 20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 20 décembre 2024 qu’un
avis défavorable a été émis pour les motifs suivants :
━ absence de vérifications réglementaires en exploitation ;
━ absence de registre de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la dernière visite périodique de la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille effectuée le
20 décembre 2024, annexé au présent arrêté, qu’à la suite des constatations effectuées et de
l’analyse de risque réalisée, que l’état des locaux de l’établissement « Centre de formation du
Garlaban » compromet sa sécurité et celle de ses occupants, qu’en conséquence il fait obstacle à
la poursuite de l’activité de l’établissement et à l’accueil du public au regard de la réglementation
applicable en matière de protection et de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de Gémenos le 20 mai 2025,
notifié par recommandé avec accusé de réception le 4 juin 2025, le sommant de faire usage de son
pouvoir de police détenu au titre de l’article R. 143-45 du code de la construction et de
l’habitation, avant le 30 juin 2025, afin que les documents nécessaires à la procédure de levée
d’avis défavorable de l’établissement soient transmis à la commission de sécurité et l’informant
que sans action de sa part, le préfet des Bouches-du-Rhône se verrait dans l’obligation de
procéder à la fermeture de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article R. 143-24
du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse donnée par le maire de Gémenos à cette lettre de mise en
demeure ;
CONSIDÉRANT que les injonctions de mise en sécurité sont à ce jour demeurées infructueuses ;
CONSIDÉRANT que l’établissement dénommé « Centre de formation du Garlaban » est toujours
ouvert au public alors que les conditions de sécurité pour le recevoir ne sont pas remplies ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Centre de formation du Garlaban» - GÉMENOS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00021 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Centre de formation du Garlaban » 73
CONSIDÉRANT qu’il a été fait toute diligence auprès du maire de Gémenos et de l’exploitant de
l’établissement pour que celui-ci réalise les mesures prescrites conformément à la réglementation
applicable aux établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas apporté d’éléments suffisamment probants permettant
de démontrer que des travaux de mise en sécurité seraient réalisés ;
CONSIDÉRANT que l’établissement dénommé « Centre de formation du Garlaban » demeure sous
avis défavorable de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille depuis 20 décembre 2024, que le principe de progressivité des
mesures a été appliqué et que toutes celles d’ores-et-déjà prises à l’égard de l’exploitant de
l’établissement, comme du maire de Gémenos, ont été dépourvues d’effet permettant de
parvenir à une levée de l’avis défavorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
l’arrondissement de Marseille ;
ARRÊTE
Article 1er : Compte tenu de la gravité des non-conformités constatées par la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille et des risques
encourus par le public et le personnel en cas d’incendie ou de panique, l’établissement exploité
par monsieur Jacques GIORGETTI dénommé « Centre de formation du Garlaban » situé 380
avenue du Garlaban à Gémenos (13420) classé en type R/N/L de 4ème catégorie, relevant de la
réglementation relative aux établissements recevant du public, est temporairement fermé au
public à compter de la notification du présent arrêté à son exploitant.
Monsieur GIORGETTI est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l’accès du
public à l’établissement dénommé « Centre de formation du Garlaban » situé 380 avenue du
Garlaban à Gémenos (13420).
Article 2 : Monsieur GIORGETTI devra mettre en œuvre les prescriptions mentionnées dans le
procès-verbal de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille du 20 décembre 2024.
Dans l’hypothèse d’une cessation d’activité totale ou partielle de l’établissement, son exploitant
devra en informer le maire de Gémenos sans délai.
Article 3 : La mainlevée ou l’abrogation du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après la
réalisation des mesures prescrites pour la mise en conformité de l’établissement avec la
réglementation en vigueur et constatation de leur conformité lors d’une visite de la commission
compétente pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après un avis favorable de la
commission compétente de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté préfectoral.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Centre de formation du Garlaban» - GÉMENOS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00021 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Centre de formation du Garlaban » 74
Article 4 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la
devanture de l’établissement pendant toute la durée de sa fermeture pour l’information du public.
Article 5 : En cas de non-respect de la mesure édictée par le présent arrêté, l’exploitant s’expose
aux sanctions prévues aux articles R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de
l’habitation ;
Article 6 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
━ un recours gracieux auprès de mes services ;
━ un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
━ un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 – 24 avenue de
Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorial
Sud du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par les
services de la gendarmerie nationale à l’exploitant et dont l’ampliation sera transmise au maire de
Gémenos.
Article 8 : Aux fins d’information du public, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 février 2026
Le préfet,
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Centre de formation du Garlaban» - GÉMENOS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00021 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Centre de formation du Garlaban » 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-17-00009
ARRÊTÉ du 17 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0335 de l'
auto-entreprise dénommée
« DOISNE FREDERIC » exploitée par M. Frédéric
DOISNE sise à LA CIOTAT (13600)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-17-00009 - ARRÊTÉ du 17 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0335 de l' auto-entreprise dénommée 76
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 17 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0335 de l’ auto-entreprise dénommée
« DOISNE FREDERIC » exploitée par M. Frédéric DOISNE sise à LA CIOTAT (13600)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 06 février 2026 de M. Frédéric DOISNE gérant sollicitant l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’ auto-entreprise dénommée « DOISNE FREDERIC » sise 157 allée des Logis de
Brunet à LA CIOTAT (13600) ;
Considérant que M. Frédéric DOISNE gérant déclare exercer l’activité de fossoyeur, porteur,
chauffeur à l’exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres,
l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle visées en l’espèce à l’article
R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
17 février 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-17-00009 - ARRÊTÉ du 17 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0335 de l' auto-entreprise dénommée 77
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’ auto-entreprise dénommée « DOISNE FREDERIC » sise 157 allée des Logis de Brunet à La
Ciotat (13600) exploitée par M. Frédéric DOISNE gérant est habilitée sous le N° 26-13-0335 à compter
de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
➔ Jusqu’au 17 février 2031 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Boûches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-17-00009 - ARRÊTÉ du 17 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0335 de l' auto-entreprise dénommée 78
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-18-00009
ARRÊTÉ du 18 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0290 de la
société dénommée « SYLO » exploitée sous
l'enseigne « A FLEUR DE POT » sise à
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE (13230),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-18-00009 - ARRÊTÉ du 18 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0290 de la société dénommée « SYLO » exploitée sous l'enseigne « A FLEUR DE POT » sise à 79
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0290 de la société dénommée « SYLO » exploitée sous
l’enseigne « A FLEUR DE POT » sise à PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE (13230),
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 20-13-0290 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 décembre 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 17 décembre 2025
de la société dénommée « SYLO » exploitée sous l’enseigne « A FLEUR DE POT » sise 59 avenue du
Port à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) dans le domaine funéraire .
Vu la demande reçue le 03 février 2026 de MADAME Christine TUDELA gérante sollicitant le
renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande de renouvellement hors délais réglementaires est complète le 18 février
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-18-00009 - ARRÊTÉ du 18 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0290 de la société dénommée « SYLO » exploitée sous l'enseigne « A FLEUR DE POT » sise à 80
ARRÊTE
Article 1er : La société « SYLO » exploitée sous l’enseigne « A FLEUR DE POT » sise 59 avenue du port à
Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) dirigée par Mme Christine TUDELA gérante, est habilitée sous le
N° 26-13-0290 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 18 FEVRIER 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance)
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, 18 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-18-00009 - ARRÊTÉ du 18 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0290 de la société dénommée « SYLO » exploitée sous l'enseigne « A FLEUR DE POT » sise à 81
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-18-00001
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
unipersonnelle dénommée «CENTRE D'AFFAIRES
B2B» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-18-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée
«CENTRE D'AFFAIRES B2B» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes 82
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée «CENTRE
D’AFFAIRES B2B» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée «CENTRE D’AFFAIRES B2B» dont le
siège social est situé 2 voie d’Espagne – Bât C – Clairière de l’Anjoly – 13127 VITROLLES ;
Vu la déclaration de la société dénommée «CENTRE D’AFFAIRES B2B» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-18-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée
«CENTRE D'AFFAIRES B2B» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes 83
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «CENTRE D’AFFAIRES B2B» dont le siège social est situé
2 voie d’Espagne – Bât C – Clairière de l’Anjoly – 13127 VITROLLES, dispose en son
établissement d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la
tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «CENTRE D’AFFAIRES B2B », dont le siège social est situé 2
voie d’Espagne – Bât C – Clairière de l’Anjoly – 13127 VITROLLES est agréé pour son
établissement en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/05
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par «CENTRE D’AFFAIRES B2B», dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix,
parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux
fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-18-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée
«CENTRE D'AFFAIRES B2B» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes 84
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
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