Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-056 special du 23 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 février 2026
18actes
99pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant fin de l'interdiction temporaire de la pêche et de la consommation du poisson issu de la pêche dans l'Arc sur les communes de Rousset, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyreuil
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA
arrêté portant modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant autorisation de travaux pour la rénovation de la clôture existante de la station météorologique située dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
arrêté portant modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant autorisation de travaux d'inspection de pipelines situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
arrêté portant modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant autorisation de prélèvement d'invertébrés non protégés et de mise en place de plaques pour le suivi des reptiles dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature du SIE de Salon-de-Provence
RAA CDU 013-2024-0016- Gendarmerie d'Arles
RAA CDU 013-2024-0017 Gendarmerie Martigues Barboussade
RAA CDU 013-2024-0018- Gendarmerie d'Istres
RAA CDU 013-2024-0020- Gendarmerie de Martigues Fleming
Préfecture des Bouches-du-Rhone
ARRÊTÉ portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur « Centre de Formation et des Métiers »
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2026-319
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0313 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sise à LA FARE-LES-OLIVIERS (13580) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0353 de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise à Aix-en-Provence (13100), dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026 portant modification de l' habilitation N° 25-13-0096 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES» sis à Plan-de-Cuques (13380) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026 portant modification de l' habilitation N° 25-13-0542 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille (13013) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
Secrétariat Général Commun 13
Acte de création Régie d'avance DRHOSI-sig-4
Acte nomination régie d'avance-sig-4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
Arrêté préfectoral N° 2026-54 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito à Port-de-bouc,
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 99 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-056
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-02-18-00026 - Arrêté portant fin de l'interdiction temporaire
de la pêche et de la consommation du poisson issu de la pêche dans
l'Arc sur les communes de Rousset, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau
et Meyreuil (2 pages) Page 4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-02-23-00006 - arrêté portant modification de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant autorisation
de travaux pour la rénovation de la clôture existante de la station
météorologique située dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau (3 pages) Page 7
13-2026-02-23-00008 - arrêté portant modification de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant autorisation de
travaux d'inspection de pipelines situés dans la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau (3 pages) Page 11
13-2026-02-23-00007 - arrêté portant modification de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant autorisation de
prélèvement d'invertébrés non protégés et de mise en place
de plaques pour le suivi des reptiles dans la réserve naturelle nationale
des Coussouls de Crau (3 pages) Page 15
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-02-23-00009 - Délégation de signature du SIE de
Salon-de-Provence (3 pages) Page 19
13-2026-02-10-00013 - RAA CDU 013-2024-0016- Gendarmerie d'Arles (10
pages) Page 23
13-2026-02-10-00014 - RAA CDU 013-2024-0017 Gendarmerie Martigues
Barboussade (12 pages) Page 34
13-2026-02-10-00015 - RAA CDU 013-2024-0018- Gendarmerie d'Istres (14
pages) Page 47
13-2026-02-10-00016 - RAA CDU 013-2024-0020- Gendarmerie de Martigues
Fleming (9 pages) Page 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-02-13-00026 - ARRÊTÉ portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur « Centre de Formation et des Métiers » (4 pages) Page 72
2
13-2026-02-20-00003 - Arrêté procédant à la délivrance de registre
de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2026-319 (2
pages) Page 77
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-02-13-00027 - ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0313 de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES HERENT » sise à LA FARE-LES-OLIVIERS (13580) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 80
13-2026-02-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026 portant
habilitation sous le n° 26-13-0353 de la société dénommée «
ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise à Aix-en-Provence (13100),
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 83
13-2026-02-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026 portant
modification de l' habilitation N° 25-13-0096 de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES »,
exploité sous le nom commercial « PFG - POMPES FUNEBRES
GENERALES» sis à Plan-de-Cuques (13380) dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 86
13-2026-02-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026 portant
modification de l' habilitation N° 25-13-0542 de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES »,
exploité sous le nom commercial « PFG - SERVICES
FUNERAIRES » sis à Marseille (13013) dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 89
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-02-06-00015 - Acte de création Régie d'avance DRHOSI-sig-4 (1
page) Page 92
13-2026-02-18-00027 - Acte nomination régie d'avance-sig-4 (1 page) Page 94
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-54 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito
à Port-de-bouc, (3 pages) Page 96
3
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-18-00026
Arrêté portant fin de l'interdiction temporaire
de la pêche et de la consommation du poisson
issu de la pêche dans l'Arc sur les communes de
Rousset, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau et
Meyreuil
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-18-00026 - Arrêté portant fin de l'interdiction temporaire de la
pêche et de la consommation du poisson 4
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant fin de l’interdiction temporaire de la pêche et de la consommation du poisson
issu de la pêche dans l’Arc sur les communes de Rousset, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau et
Meyreuil
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.210-1, L.211-1 L.430-1 et
R.436-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et à
madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe ;
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 4 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la pêche et de la
consommation issu de la pêche entre le point de rejet de la station de traitement des eaux
usées domestiques de la commune de Rousset et la confluence entre le Bayeux et l’Arc sur les
communes de Rousset, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyreuil ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/2
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-18-00026 - Arrêté portant fin de l'interdiction temporaire de la
pêche et de la consommation du poisson 5
CONSIDÉRANT que les déversements d’eaux usées non traitées sur l’Arc, au niveau de la
station de traitement des eaux usées domestiques de Rousset, sur la commune de Rousset,
ont cessé et que les analyses du 26 janvier 2026 de l’eau en sortie de la station de traitement
des eaux usées domestiques ont confirmé le respect des prescriptions réglementaires en
matière de qualité du rejet ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Il est mis fin à l’interdiction temporaire de la pêche et de la consommation du poisson issu de
la pêche dans l’Arc, entre le point de rejet de la station de traitement des eaux usées
domestiques de la commune de Rousset et la confluence entre le Bayeux et l’Arc, sur les
communes de Rousset, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyreuil.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par l’application informatique G télérecours H accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). .
Article 3 : Publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Il sera notifié à la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu
aquatique et à l’établissement public d’aménagement et gestion de l’eau Menelik.
Il sera affiché en mairie de Rousset, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyreuil.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la protection des populations, le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération
des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique, les maires de Rousset,
Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyreuil et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Marseille, le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
2 / 2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-18-00026 - Arrêté portant fin de l'interdiction temporaire de la
pêche et de la consommation du poisson 6
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-02-23-00006
arrêté portant modification de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant autorisation de travaux pour la
rénovation de la clôture existante de la station
météorologique située dans la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-23-00006 - arrêté portant
modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 7
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant modification de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant autorisation de travaux pour la rénovation de la clôture existante
de la station météorologique située dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, dont la validité a été prolongée
jusqu’au 31 décembre 2027 par arrêté préfectoral du 13 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour
la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, modifié le 9 septembre
2022 et prolongé le 9 avril 2025 ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-23-00006 - arrêté portant
modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 8
conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et
à la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de
direction pour certains avis ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant autorisation de travaux pour la
rénovation de la clôture existante de la station météorologique située dans la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
Vu la demande de prolongation formulée par l’institut national de recherche pour
l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) le 10 février 2026 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux autorisés par l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 n’ont pu
être achevés dans le délai initialement imparti en raison de conditions météorologiques
défavorables intervenues depuis le début de l’année et de contraintes organisationnelles
ayant limité la réalisation effective des travaux, que la prolongation sollicitée jusqu’au 15 mars
2026 est strictement limitée au temps nécessaire à leur achèvement, sans modification de
leur nature, de leur emprise ni des prescriptions environnementales applicables, et qu’elle
demeure compatible avec la sensibilité des espèces et des habitats présents au sein de la
réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, sans porter atteinte aux intérêts protégés
par le décret de création ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : modification
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« L’autorisation est valable jusqu’au 15 mars 2026. Aucun chantier ne pourra être engagé les
jours de pluie et durant les deux jours suivants afin de préserver l’état des pistes et du
coussoul. »
Les autres dispositions de l’arrêté du 26 novembre 2025 demeurent inchangées.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-23-00006 - arrêté portant
modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 9
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 février 2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-23-00006 - arrêté portant
modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 10
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-02-23-00008
arrêté portant modification de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
portant autorisation de travaux d'inspection de
pipelines
situés dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-23-00008 - arrêté portant
modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant autorisation de travaux d'inspection de pipelines 11
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant modification de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
portant autorisation de travaux d’inspection de pipelines
situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, dont la validité a été prolongée
jusqu’au 31 décembre 2027 par arrêté préfectoral du 13 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour
la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, modifié le 9 septembre
2022 et prolongé le 9 avril 2025 ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-23-00008 - arrêté portant
modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant autorisation de travaux d'inspection de pipelines 12
conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et
à la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de
direction pour certains avis ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant autorisation de travaux d’inspection de
pipelines situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
Vu la demande de prolongation formulée par la société du pipeline Sud-Européen le 11 février
2026 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux autorisés par l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 ont été
retardés en raison d’intempéries répétées intervenues depuis le 16 janvier 2026, ayant conduit
à l’arrêt du chantier conformément aux prescriptions de l’arrêté, que la durée résiduelle des
travaux est estimée à quinze jours effectifs et que la prolongation sollicitée jusqu’au 15 mars
2026, strictement limitée au temps nécessaire à l’achèvement des opérations sans
modification de leur nature ni des prescriptions environnementales applicables, demeure
compatible avec la sensibilité des espèces et des habitats présents au sein de la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau et n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts
protégés par le décret de création ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : modification
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« L’autorisation est valable jusqu’au 15 mars 2026.
Aucun chantier ne pourra être engagé les jours de pluie et durant les deux jours suivants afin
de préserver l’état des pistes et du coussoul. »
Les autres dispositions de l’arrêté du 26 novembre 2025 demeurent inchangées.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-23-00008 - arrêté portant
modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant autorisation de travaux d'inspection de pipelines 13
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 février 2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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3/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-23-00008 - arrêté portant
modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant autorisation de travaux d'inspection de pipelines 14
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-02-23-00007
arrêté portant modification de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant
autorisation de prélèvement d'invertébrés non
protégés et de mise en place de plaques pour le
suivi des reptiles dans la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-23-00007 - arrêté portant
modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant autorisation de prélèvement d'invertébrés non protégés et 15
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant modification de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2025
portant autorisation de prélèvement d’invertébrés non protégés
et de mise en place de plaques pour le suivi des reptiles
dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, dont la validité a été prolongée
jusqu’au 31 décembre 2027 par arrêté préfectoral du 13 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour
la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, modifié le 9 septembre
2022 et prolongé le 9 avril 2025 ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-23-00007 - arrêté portant
modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant autorisation de prélèvement d'invertébrés non protégés et 16
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé
conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et
à la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de
direction pour certains avis ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant autorisation de prélèvement d’invertébrés non
protégés et de mise en place de plaques pour le suivi des reptiles dans la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau ;
Vu la demande de prolongation formulée par la bureau d’étude Egis le 17 décembre 2025 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que les compléments d’inventaires écologiques autorisés par l’arrêté préfectoral
du 9 avril 2025, destinés à actualiser les données existantes et à mettre en œuvre des
protocoles spécifiques concernant plusieurs espèces à fort enjeu dans le cadre des études
préalables à la déclaration d’utilité publique du projet, n’ont pu débuter qu’à compter de mai
2025, entraînant un décalage du calendrier initial, et que la prolongation sollicitée jusqu’au 30
septembre 2026, strictement limitée à l’achèvement des investigations, demeure compatible
avec la sensibilité des espèces et des habitats présents au sein de la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : modification
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« La présente autorisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 »
Les autres dispositions de l’arrêté du 9 avril 2025 demeurent inchangées.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-23-00007 - arrêté portant
modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant autorisation de prélèvement d'invertébrés non protégés et 17
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 février 2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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3/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-23-00007 - arrêté portant
modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant autorisation de prélèvement d'invertébrés non protégés et 18
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-23-00009
Délégation de signature du SIE de
Salon-de-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-23-00009 - Délégation de signature du SIE de Salon-de-Provence 19
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Marie-Line CHARRIER, chef de service comptable
, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de SALON DE PROVENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux cadres A adjoints Mesdames Magali PAPA et Jennifer TORDEUR
Inspectrices des Finances publiques, Monsieur Abdelkader SAIFI, Inspecteur des Finances publiques à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 150 000 € par
demande,
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt (hors TVA) à hauteur de 150 000 €,
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-23-00009 - Délégation de signature du SIE de Salon-de-Provence 20
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
Le délai accordé ne peut pas porter sur une somme supérieure à 100 000 € ni sur une durée supérieure
à 12 mois sauf en cas d’absence du comptable.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VIALA Elisabeth
LEIDIER Catherine
DOS SANTOS Françoise
PROENCA Valérie
GONNET Virginie
COURTOIS Elodie
FAURITE Valérie
ACHARD Corinne
FILY Sandrine
FRONTIER Yvette
GEBARZEWSKI André
FABRE Catherine
GIRAUD Malika
GRANDORDY Sandrine
DIAGNE Nadia
FRAYSSINHES Kévin
MARGUERETTAZ Vincent
SYLVAIN Véronique
FERRAT Jean Christophe
OLSZOWY Michaël
AOUDIA Inès
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleur
Agent administratif principal
Agente administrative principale
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agente administrative principale
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
4 000
4 000
4 000
4 000
4 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
2 000
2 000
2 000
2 000
12 mois
12 mois
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
6 mois
néant
néant
6 mois
néant
néant
6 mois
50 000
50 000
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
10 000
néant
néant
6 000
néant
néant
6 000
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et
prendra effet le lendemain de sa publication.
À Salon de Provence, le 23 février 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Salon-de-Provence,
Signé
Marie-Line CHARRIER
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-23-00009 - Délégation de signature du SIE de Salon-de-Provence 22
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-10-00013
RAA CDU 013-2024-0016- Gendarmerie d'Arles
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00013 - RAA CDU 013-2024-0016- Gendarmerie d'Arles 23
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0016 du 10 février 2026
CASERNE DE GENDARMERIE D’ARLES
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a
été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) – Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur le Général Pierre BAILLARGEAT,
dont les bureaux sont situés 171 Avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, ci-après dénommée
l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier
situé à ARLES (13200) – 1 Boulevard des Lices.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2016-311 arrivée à échéance le 30 juin 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00013 - RAA CDU 013-2024-0016- Gendarmerie d'Arles 24
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de
l’Intérieur, l’immeuble à usage de la Brigade de Gendarmerie d’Arles désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à ARLES (13 200) – 1 Boulevard des Lices, édifié sur les parcelles
cadastrées : BC 547 et BC 552 de 6 089 m². Ces parcelles figurent délimitées par un liseré fin rouge sur
l’extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 122053 : voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l’annexe du présent article jointe.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er juillet 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux daté du 30 juin 2015 fin du bail emphytéotique, nous a été transmis. Il a été établi entre
le Conseil départemental des Bouches-du Rhône et le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, il ne sera donc pas dressé d’état des lieux d’entrée au début de la présente
convention. Un état des lieux de sortie sera effectué au départ de l’utilisateur.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00013 - RAA CDU 013-2024-0016- Gendarmerie d'Arles 25
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre
d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur
le portail de l’immobilier de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00013 - RAA CDU 013-2024-0016- Gendarmerie d'Arles 26
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans
le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité
serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d’occupation des immeubles
tertiaires de l’État) et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la
performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
(1)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est indiqué
sur l’annexe de l’article 2 jointe. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État,il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00013 - RAA CDU 013-2024-0016- Gendarmerie d'Arles 27
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur
pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur 2 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
2) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
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d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis
de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral ; Annexes articles 2 et 6 de la convention d’utilisation .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône
signé
Pierre BAILLARGEAT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
6/8
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Annexe : Plan cadastral :
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NOM DU SITE GENDARMERIE D'ARLES Date prise d'effet de la convention : 01/07/24
UTILISATEUR GENDARMERIE
ADRESSE 1 Bd des Lices Durée (par défaut) : 9
LOCALITE ARLES
CODE POSTAL 13200 Date de fin de la convention : 30/06/33
DEPARTEMENT Bouches-du-Rhônee
REF CADASTRALES BC 547 - 552
EMPRISE (m²) 6089 M2
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE 3425 m² (2) Classification de l’immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 2870 m²
RATIO MOYEN (1) m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l’État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
1 122053 118839 26 122053/118839/26 Bâtiment B entrées B et C logement bureau 1802 1698 105
2 122053 119028 29 122053/119028/29 Stationnement-Parkings aire aménagée= 303 m²
3 122053 119035 32 122053/119035/32 Chenil et dépendances 32 36
4 122053 119042 30 122053/119042/30 Stationnement-Parkings aire aménagée= 120 m²
5 122053 119324 22 122053/119324/22 Bâtiment A locaux de service 963 595 63 90
6 122053 119339 28 122053/119339/28 Bâtiment B entrées A logement bureau 553 541 105
7 122053 119605 36 122053/119605/36 Espaces verts aire aménagée= 185 m²
8 122053 119606 41 122053/119606/41 Cour de Service aire aménagée= 1154m²
9 122053 119607 33 122053/119607/33 Espaces verts aire aménagée= 200m²
10 122053 119795 35 122053/119795/35 Stationnement-Parkings aire aménagée= 110m²
11 122053 119875 23 122053/119875/23 Bâtiment A - Garages 75
12
13
14
15
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2024-0016
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d’optimisation immobilière (ratio d’occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l’utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État
(colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l’utilisateur (à l’exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l’État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l’immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Désignation surface
louée
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes
du site)
Type d’immeuble
(2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l’État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
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NOM DU SITE GENDARMERIE D'ARLES Date prise d'effet de la convention : 01/07/24
UTILISATEUR GENDARMERIE
ADRESSE 1 Bd des Lices Durée (par défaut) : 9
LOCALITE ARLES
CODE POSTAL 13200 Date de fin de la convention : 30/06/33
DEPARTEMENT Bouches-du-Rhône
REF. CADASTRALES BC 547 - 552
EMPRISE FONCIERE (m²) 6089 M2
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée
1 Néant
2
3
4
5
6
7
8
9
10
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2024-0016
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
Numéro de dossier Gide /
Figaro
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00013 - RAA CDU 013-2024-0016- Gendarmerie d'Arles 33
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-10-00014
RAA CDU 013-2024-0017 Gendarmerie Martigues
Barboussade
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00014 - RAA CDU 013-2024-0017 Gendarmerie Martigues Barboussade 34
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0017 du 10 février 2026
CASERNE DE GENDARMERIE DE MARTIGUES BARBOUSSADE
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a
été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) – Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur le Général Pierre BAILLARGEAT,
dont les bureaux sont situés 171 Avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, ci-après dénommée
l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier
situé à MARTIGUES (13117) – Lieu-dit Barboussade.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0083 arrivée à échéance le 31
décembre 2023.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de
l’Intérieur, l’immeuble à usage de la Brigade de Gendarmerie de Martigues Barboussade désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à MARTIGUES (13117) – lieu-dit Barboussade, édifié sur les
parcelles, cadastrées : 000 BC 236, 000 BC 238, 000 BC 827, 000 BC 821, 000 BC 819 et 000 BC 823
soit au total 8966 m2. Ces parcelles figurent délimitées par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint
en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 130524 : voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l’annexe du présent article jointe.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des lieux,
établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ
de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre
d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans
le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur
le portail de l’immobilier de l’État.
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– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité
serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d’occupation des immeubles
tertiaires de l’État) et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la
performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
(1)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est indiqué
sur l’annexe de l’article 2 jointe. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État,il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur
pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur 2 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis
de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
2) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral ; annexes articles 2 et 6 de la convention d’utilisation .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône
signé
Pierre BAILLARGEAT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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NOM DU SITE CASERNE DE GENDARMERIE DE MARTIGUES BARBOUSSADE Date prise d'effet de la convention : 01/01/24
UTILISATEUR gendarmerie nationale groupement des Bouches du Rhône
ADRESSE LIEUX-DIT BARBOUSSADE Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARTIGUES
CODE POSTAL 13056 Date de fin de la convention : 31/12/32
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES 000 BC 236 – 000 BC 238 – 000 BC 827 – 000 BC 821 – 000 BC 819 – 000 BC 823
EMPRISE (m²) 8966 m²
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l’immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 2855 m²
RATIO MOYEN (1) m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l’État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
1 130524 115684 41 130524/115684/41 Bâtiment 7 Bureaux 317 0 92
2 130524 118861 51 130524/118861/51 Bâtiment logement 2506 60
3 130524 119867 32 130524/119867/32 Bâtiment 5 Stockage et garage 16
4 130524 119114 28 130524/119114/28 Bâtiment 6 Stockage et garage 16
5
6
7
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2024-0017
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d’optimisation immobilière (ratio d’occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l’utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État
(colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l’utilisateur (à l’exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l’État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l’immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Désignation surface
louée
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes
du site)
Type d’immeuble
(2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l’État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00014 - RAA CDU 013-2024-0017 Gendarmerie Martigues Barboussade 45
NOM DU SITE CASERNE DE GENDARMERIE DE MARTIGUES BARBOUSSADE Date prise d'effet de la convention : 01/01/24
UTILISATEUR gendarmerie nationale groupement des Bouches du Rhône
ADRESSE LIEUX-DIT BARBOUSSADE Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARTIGUES
CODE POSTAL 13056 Date de fin de la convention : 31/12/32
DEPARTEMENT 13
REF. CADASTRALES 000 BC 236 – 000 BC 238 – 000 BC 827 – 000 BC 821 – 000 BC 819 – 000 BC 823
EMPRISE FONCIERE (m²) 8966 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée
1 Néant
2
3
4
5
6
7
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2024-0017
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
Numéro de dossier Gide /
Figaro
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00014 - RAA CDU 013-2024-0017 Gendarmerie Martigues Barboussade 46
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-10-00015
RAA CDU 013-2024-0018- Gendarmerie d'Istres
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00015 - RAA CDU 013-2024-0018- Gendarmerie d'Istres 47
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0018 du 10 février 2026
CASERNE DE GENDARMERIE D’ISTRES
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a
été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) – Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur le Général Pierre BAILLARGEAT,
dont les bureaux sont situés 171 Avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, ci-après dénommée
l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier
situé à Istres (13800) – Caserne Major Maier - 8 Boulevard Jean-Marie l’Huillier.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0081 arrivée à échéance le 31
décembre 2023.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de
l’Intérieur, l’immeuble à usage de la Brigade de Gendarmerie d’Istres désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Istres (13800) – Caserne Major Maier - 8 Boulevard Jean-Marie
l’Huillier, édifié sur les parcelles cadastrées : CP 48, CP 49, CP 50, CP 51, CP 52, CP 53, CP 54, CP 55,
CP 56, CP 70, CP 72 et CP 277 de 12 355 m². Ces parcelles figurent délimitées par un liseré fin rouge
sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 107108 : voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l’annexe du présent article jointe.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des lieux,
établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ
de l’utilisateur.
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Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet
du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur
le portail de l’immobilier de l’État.
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2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans
le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité
serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d’occupation des immeubles
tertiaires de l’État) et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la
performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
(1)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est indiqué
sur l’annexe de l’article 2 jointe. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
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- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur
pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur 2 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
2) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
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d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis
de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral ; annexes articles 2 et 6 de la convention d’utilisation .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône
signé
Pierre BAILLARGEAT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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NOM DU SITE CASERNE MAJOR MAIER Date prise d'effet de la convention : 01/01/24
UTILISATEUR CASERNE DE GENDARMERIE D'ISTRES
ADRESSE 8 Boulevard Jean-Marie l’Huillier Durée (par défaut) : 9
LOCALITE ISTRES
CODE POSTAL 13800 Date de fin de la convention : 31/12/32
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES CP48, CP49, CP50, CP51, CP52, CP53, CP54, CP55, CP56, CP70, CP72, CP277
EMPRISE (m²) 12 355 m²
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE 6522 m² (2) Classification de l’immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 3948 m²
RATIO MOYEN (1) m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l’État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
107108 119597 31 107108/119597/31 Bâtiment 100 Bureau 2367 1356 35 75
107108 119283 33 107108/119283/33 Bâtiment 11 Logement 348 254 2 99
107108 119386 26 107108/119386/26 Bâtiment 15 Garage 169
107108 119893 35 107108/119893/35 Bâtiment 12 Logement 517 480 4 83
107108 118911 42 107108/118911/42 Bâtiment 13 Logement 643 392 4 83
107108 119287 25 107108/119287/25 Bâtiment 14 Logement 2478 1466 18 83
107108 119048 27 107108/119048/27 Aire stat.véh. (parking) aire aménagée=397m²
107108 119855 41 107108/119855/41 Aire stat.véh. (parking) aire aménagée=75m²
107108 119933 57 107108/119933/57 Cour de service aire aménagée=777m²
107108 117615 36 107108/117615/36 Esp.verts et aménagés aire aménagée=2275m²
107108 119452 39 107108/119452/39 Esp.verts et aménagés aire aménagée=450m²
107108 119724 38 107108/119724/38 Esp.verts et aménagés aire aménagée=126m²
107108 119378 28 107108/119378/28 Esp.verts et aménagés aire aménagée=650m²
107108 119839 23 107108/119839/23 Esp.verts et aménagés aire aménagée=690m²
107108 118887 29 107108/118887/29 Esp.verts et aménagés aire aménagée=100m²
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2024-0018
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d’optimisation immobilière (ratio d’occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l’utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État
(colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l’utilisateur (à l’exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l’État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l’immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Désignation surface
louée
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes
du site)
Type d’immeuble
(2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l’État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00015 - RAA CDU 013-2024-0018- Gendarmerie d'Istres 60
NOM DU SITE CASERNE MAJOR MAIER Date prise d'effet de la convention : 01/01/24
UTILISATEUR CASERNE DE GENDARMERIE D'ISTRES
ADRESSE 8 Boulevard Jean-Marie l’Huillier Durée (par défaut) : 9
LOCALITE ISTRES
CODE POSTAL 13800 Date de fin de la convention : 31/12/32
DEPARTEMENT 13
REF. CADASTRALES CP48, CP49, CP50, CP51, CP52, CP53, CP54, CP55, CP56, CP70, CP72, CP277
EMPRISE FONCIERE (m²) 12 355 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée
1 néant
2
3
4
5
6
7
8
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2024-0018
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
Numéro de dossier Gide /
Figaro
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00015 - RAA CDU 013-2024-0018- Gendarmerie d'Istres 61
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-10-00016
RAA CDU 013-2024-0020- Gendarmerie de
Martigues Fleming
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00016 - RAA CDU 013-2024-0020- Gendarmerie de Martigues Fleming 62
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PROJET DE CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0020 du 10 février 2026
CASERNE DE GENDARMERIE DE MARTIGUES FLEMING
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a
été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) – Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur le Général Pierre BAILLARGEAT,
dont les bureaux sont situés 171 Avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, ci-après dénommée
l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier
situé à MARTIGUES (13500) – 35 rue du Docteur Fleming.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2014-0241 arrivée à échéance le 31
décembre 2023.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1/7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00016 - RAA CDU 013-2024-0020- Gendarmerie de Martigues Fleming 63
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de
l’Intérieur, l’immeuble à usage de la Brigade de Gendarmerie de Martigues Fleming désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à MARTIGUES (13500) – 35 rue du Docteur Fleming, édifié sur les
parcelles cadastrées : AV 116 de 3845 m². Ces parcelles figurent délimitées par un liseré fin rouge sur
l’extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 121932 : voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l’annexe du présent article jointe.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des lieux,
établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ
de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
2/7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00016 - RAA CDU 013-2024-0020- Gendarmerie de Martigues Fleming 64
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre
d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans
le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur
le portail de l’immobilier de l’État.
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– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité
serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d’occupation des immeubles
tertiaires de l’État) et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la
performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
(1)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est indiqué
sur l’annexe de l’article 2 jointe. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État,il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur
pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur 2 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis
de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
2) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral ; Annexes articles 2 et 6 de la convention d’utilisation .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône
signé
Pierre BAILLARGEAT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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Annexe : Plan cadastral :
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NOM DU SITE caserne de gendarmerie de MARTIGUES FLEMING Date prise d'effet de la convention : 01/01/24
UTILISATEUR gendarmerie nationale groupement des Bouches du Rhône
ADRESSE 35 RUE DU DOCTEUR FLEMING Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARTIGUES
CODE POSTAL 13500 Date de fin de la convention : 31/12/32
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES AV 116
EMPRISE (m²)
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l’immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 663 m²
RATIO MOYEN (1) m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l’État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
1 121932 119044 15 121932/119044/15 Bâtiment 001 logement bureau 651 11 53
2 121932 118830 12 121932/118830/12 Bâtiment 002 local technique garage service et douches 12
3 121932 119891 24 121932/119891/24 Bâtiment 003 local technique gonflage bouteilles de plonge
4 121932 119376 20 121932/119376/20 Bâtiment hangar
5
6
7
8
9
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2024-0020
(Immeubles regroupés sur un même site)
3 845
(3) Pour déterminer le ratio d’optimisation immobilière (ratio d’occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l’utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État
(colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l’utilisateur (à l’exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l’État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l’immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Désignation surface
louée
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes
du site)
Type d’immeuble
(2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l’État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
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NOM DU SITE caserne de gendarmerie de MARTIGUES FLEMING Date prise d'effet de la convention : 01/01/24
UTILISATEUR gendarmerie nationale groupement des Bouches du Rhône
ADRESSE 35 RUE DU DOCTEUR FLEMING Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARTIGUES
CODE POSTAL 13500 Date de fin de la convention : 31/12/32
DEPARTEMENT 13
REF. CADASTRALES AV 116
EMPRISE FONCIERE (m²)
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée
1 Néant
2
3
4
5
6
7
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2024-0020
Liste des titres d'occupation
3 845
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
Numéro de dossier Gide /
Figaro
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-10-00016 - RAA CDU 013-2024-0020- Gendarmerie de Martigues Fleming 71
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-13-00026
ARRÊTÉ portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
« Centre de Formation et des Métiers »
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00026 - ARRÊTÉ portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 72
SIRACEDPC
Bureau de la prévention des risques
____________________________________________________________________________
ARRÊTÉ
portant agrément de l’organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« Centre de Formation et des Métiers »
____________________________________________________________________________
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 146-23,
R 143-11 et R 143-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’Intérieur portant règlement de sé-
curité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les
risques d’incendie et de panique ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00026 - ARRÊTÉ portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 73
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant
délégation de signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 13 juin 2025 par M
Moussa HAKKI responsable légal du centre de formation et des métiers ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le Colonel hors classe Jean-Luc BECCARI,
Chef de Corps Directeur départemental des services d’incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône, en date 06 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que
des responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l’objet
d’un arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services
de sécurité incendie et d’assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne
dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur
(IGH) est accordé au centre de formation :
« Centre de Formation et des Métiers »
ARTICLE 2 :
La demande de l’organisme « Centre de Formation et des Métiers » comporte les
éléments d’information nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai
2005 modifié susvisé, à savoir :
La raison sociale :« Centre de Formation et des Métiers ».
Le nom du représentant légal, M HAKKI Moussa accompagné de son bulletin
de casier judiciaire n°3 édité le 16/07/2024.
Le siège social est situé : 672 avenue de la Fleuride bat B ZI les Paluds 13400
Aubagne.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00026 - ARRÊTÉ portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 74
le centre de formation est situé : 672 avenue de la Fleuride bat B ZI les Paluds
13400 Aubagne.
L’attestation d’assurance de la société HISCOX Assurance en cours de validité.
L’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre
de formation conformes à l'annexe XI de l’arrêté du 5 mai 2010 modifié
susvisé.
Les programmes de formation.
L’organisme de formation nommée « Centre de Formation et des Métiers » est
une société par actions simplifiée à associé unique qui est immatriculée
depuis le 14/04/2020 sous le n°SIRET 882 884 786 RCS Marseille
Le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le
29 mai 2020 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d'Azur est le
93 13 18 272 13. Le numéro de SIRET est le 88288478600014.
La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur
engagement de participation aux formations, complété par un curriculum
vitae et la photocopie de leur pièce d'identité, à savoir :
- M. BENABDELKADER Fateh pour les formations SSIAP de niveau 1, 2, 3.
- M. BOURMADA Karim pour les formations SSIAP de niveau 1, 2 et 3.
- M. BRACQ Benjamin pour les formations SSIAP de niveau 1, 2 et 3.
- M. HAKKI Moussa pour les formations SSIAP de niveau 1, 2.
- M NEKKAR Fabrice pour les formations SSIAP de niveau 1, 2 et 3.
ARTICLE 3
L’agrément porte le n° 26-02 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de
la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4
Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention
de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté
à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté
modificatif.
ARTICLE 5
Le détenteur de l’agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00026 - ARRÊTÉ portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 75
qui a été déposé.
ARTICLE 6
L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des
Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par
l’arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des Services d’Incen-
die et de Secours, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Original Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00026 - ARRÊTÉ portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 76
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-20-00003
Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2026-319
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00003 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux,
tentes et structures) C-13-2026-319 77
ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2026-319
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article
CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les
Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature de
monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00003 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux,
tentes et structures) C-13-2026-319 78
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui
s’est réunie le 05 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau de type cirque de 20 m de
diamètre de couleur jaune et rouge, intérieur bordeaux. Ce chapiteau est implanté dans la
commune de Saint-Rémy-de-Provence et appartient à M. Willy CORNERO. L’attestation de
conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de
l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2026-319
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le
commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 février 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00003 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux,
tentes et structures) C-13-2026-319 79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-13-00027
ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0313 de la
société dénommée « POMPES FUNEBRES
HERENT » sise à LA FARE-LES-OLIVIERS (13580)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00027 - ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0313 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sise à LA FARE-LES-OLIVIERS 80
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0313 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
HERENT » sise à LA FARE-LES-OLIVIERS (13580) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0313 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 février 2021, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 12 février 2026
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sis 19 rue Aristide Briand à La Fare-les-
Oliviers (13580) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 09 février 2026 de M. Johnny Herent et de Mme Marlène Herent co-gérants
sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
19 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00027 - ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0313 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sise à LA FARE-LES-OLIVIERS 81
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sise 19 rue Aristide Briand à La Fare-
les-Oliviers (13580) dirigée par Mme Marlène Herent et M. Johnyy Herent co-gérants est habilitée sous
le N° 26-13-0313 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu’au 13 FEVRIER 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 13 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00027 - ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0313 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sise à LA FARE-LES-OLIVIERS 82
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-23-00001
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0353 de la
société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise à
Aix-en-Provence (13100),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0353 de la société dénommée 83
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0353 de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise à Aix-en-Provence (13100),
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0353 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 08 avril 2021 modifié le 04
septembre 2025, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 08 avril 2026
de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise 26 traverse Saint-Pierre à Aix-
en-Provence (13100) ;
Vu la demande reçue le 04 février 2026 de Mme Aurélia PAGANO présidente sollicitant la
modification et le renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
23 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0353 de la société dénommée 84
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise 26 traverse Saint-
Pierre à Aix-en-Provence (13100) exploitée par Mme Aurélia Pagano présidente, est habilitée sous le
N° 26-13-0353 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 23 FEVRIER 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 21-13-0353 du 08 avril 2021 et son modificatif
du 04 septembre 2025 sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 23 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0353 de la société dénommée 85
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-23-00002
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant modification de l' habilitation N°
25-13-0096 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES» sis à
Plan-de-Cuques (13380) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant modification de l' habilitation N° 25-13-0096 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 86
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant modification de l’ habilitation N° 25-13-0096 de l’établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES» sis à Plan-de-Cuques (13380)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mars 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 25-13-0096 de l’établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le
nom commercial « PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES» sis 167 avenue de la Libération à Plan-de-
Cuques (13380) jusqu’au 12 mars 2030 ;
Vu la demande reçue le 12 février 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel
sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du
siège social du groupe OGF ;
Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 novembre 2025
attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant modification de l' habilitation N° 25-13-0096 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 87
Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0096 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le
nom commercial « PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES» sis 167 avenue de la Libération à Plan-de-
Cuques (13380), dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le
N° 25-13-0096 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 12 MARS 2030 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
gestion et utilisation d’une chambre funéraire dénommée « MAISON
FUNERAIRE »
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0096 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 12 mars 2030. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 25-13-0096 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 23 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant modification de l' habilitation N° 25-13-0096 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 88
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-23-00004
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant modification de l' habilitation N°
25-13-0542 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille
(13013) dans le domaine funéraire
et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant modification de l' habilitation N° 25-13-0542 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 89
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant modification de l’ habilitation N° 25-13-0542 de l’établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille (13013) dans le domaine funéraire
et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sous le n° 25-13-0542 de
l’établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES
FUNERAIRES » sis 118 boulevard Bara à Marseille (13013) jusqu’au 14 janvier 2030 ;
Vu la demande reçue le 12 février 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel
sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du
siège social du groupe OGF ;
Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 novembre 2025
attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant modification de l' habilitation N° 25-13-0542 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 90
Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0542 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le
nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 118 boulevard Bara à Marseille (13013), dirigé
par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le
N° 25-13-0542 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 14 JANVIER 2030 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
gestion et utilisation d’une chambre funéraire dénommée « MAISON
FUNERAIRE »
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0542 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 14 janvier 2030. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 25-13-0542 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 23 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant modification de l' habilitation N° 25-13-0542 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 91
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-02-06-00015
Acte de création Régie d'avance DRHOSI-sig-4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-06-00015 - Acte de création Régie d'avance DRHOSI-sig-4 92
DÉCISION N°26/05
PORTANT INSTITUTION D’UNE RÉGIE D’AVANCES AUPRÈS DE
L’EPAME POUR LES MENUES DEPENSES DES MOYENS GENERAUX
La Directrice Générale de l’Établissement Public d’Aménagement Euroméditerranée :
Vu le décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l’Etablissement Public d’Aménagement
Euroméditerranée (EPAEM),
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics
nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre portant nomination de Madame Aurélie COUSI en tant que directrice
générale de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée ;
DÉCIDE
ARTICLE 1ER
Il est institué auprès de l’EPAEM dans le cadre des attributions de la Direction des « Ressources Humaines, de
l’Organisation et des Services d’Informations » (DRHOSI), une régie d’avances en vue du paiement, dans les
limites prévues à l’article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, des dépenses suivantes :
• Fournitures d’entretien et petits équipements et matériel à destination de l’administration générale
de l’établissement ;
• Achat d’équipements de protection individuelle ;
• Petits mobiliers ;
• Produits d’entretien ;
• Achat de papèterie de faible montant ;
• Règlement de dépenses liées à l’organisation par la DRHOSI de voyages d’études collectifs ne pouvant
faire l’objet de paiement par virement (restauration, hôtellerie, visites, frais de transports, …).
ARTICLE 2
Dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, le montant de
l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3000 € (TROIS MILLE EUROS).
ARTICLE 3
Il peut être recouru à un mandataire afin de suppléer le régisseur d’avances.
ARTICLE 4
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins et au minimum une fois par
mois, à l'ordonnateur pour transmission à l’agent comptable.
ARTICLE 5
La Directrice Générale de l’EPAEM est chargée de l’exécution de la présente décision.
A Marseille, le 6 février 2026
L’ordonnateur,
Aurélie COUSI
Directrice Générale de l’EPAEM
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-06-00015 - Acte de création Régie d'avance DRHOSI-sig-4 93
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-02-18-00027
Acte nomination régie d'avance-sig-4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-18-00027 - Acte nomination régie d'avance-sig-4 94
DECISION N°26 /06
PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR DE LA REGIE D’AVANCE
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE
La Directrice Générale de l’Établissement Public d’Aménagement Euroméditerranée :
Vu la décision n°26/05 en date du 6 février 2026 instituant une régie d’avances pour les menues dépenses
des moyens généraux
Vu le décret no 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 février 2026;
DECIDE
ARTICLE 1er
M. Cyril MIKOLAJCZYK est nommé régisseur titulaire de la régie (menues dépenses des moyens généraux
avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Cyril MIKOLAJCZYK sera
remplacé par Mme Florie BRASSELET, mandataire suppléante.
ARTICLE 3
Le régisseur titulaire et la mandataire suppléante sont, conformément à la réglementation en vigueur, en
charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par
les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la
conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 4
Le régisseur titulaire et la mandataire suppléante ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges
autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 5
Le régisseur titulaire et la mandataire suppléante sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs
fonds et leurs formules de valeurs inactives à l’agent comptable de l’EPAEM.
Fait à Marseille, le 12 février 2026
L’ordonnateur,
Aurélie COUSI
Directrice Générale de l’Etablissement Public
d’Aménagement Euroméditerranée
M. Cyril MIKOLAJCZYK
Régisseur titulaire (*)
Mme Florie BRASSELET
Mandataire suppléante (*)
(*signature précédée de la mention « vu pour acceptation »)
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-18-00027 - Acte nomination régie d'avance-sig-4 95
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-02-23-00010
Arrêté préfectoral N° 2026-54 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 13 rue Roland
Esposito à Port-de-bouc,
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-54 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito à Port-de-bouc, 96
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-54
déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito 13110
Port-de-bouc, références cadastrales AI34
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00024 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-147 du 24 octobre 2025 de traitement de l’insalubrité,
procédure d’urgence, du logement sis 13 rue Roland Esposito 13110 Port de Bouc,
références cadastrales AI34, propriété de Monsieur GENTILINI Thomas ;
Vu le courrier contradictoire en date du 13 novembre 2025 initiant la procédure
d’insalubrité ordinaire et réceptionné le 18 novembre 2025 ;
Vu le rapport de contrôle du 05 février 2026 établi par la technicienne sanitaire de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-54 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito à Port-de-bouc, 97
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2025-147 du 24 octobre 2025 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito 13110 Port de Bouc, références
cadastrales AI34, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur GENTILINI Thomas.
Il sera également notifié aux occupants du logement : Messieurs BOUJENAH Alexandre
et TIHELKA Miroslav.
L’arrêté sera affiché à la mairie de Port de Bouc ainsi que sur la façade de l’immeuble
pour une durée d’un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Port de Bouc, à présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-54 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito à Port-de-bouc, 98
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, le maire de Port de Bouc, le directeur général de l’Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 23 février 2026
Le sous-préfet d’Istres
2
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-54 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito à Port-de-bouc, 99
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