Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-058 special du 24 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 février 2026
10actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Eguilles
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur les communes de Saint-Etienne-du-Grès et de Maillane
Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de 10 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0193 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BALDASSANO » sise à Septèmes-les-Vallons (13240), dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0592 de l'entreprise individuelle dénommée « VALENTI KEVIN » exploitée par M. Kévin VALENTI sise à Marseille (13002) dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation du captage de Cazan
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la société par action simplifiée dénommée «BCS» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral N° 2026-69 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 17 avenue de Lattre de Tassigny, 2e étage porte gauche, porte 211, 13200 Arles références cadastrales AP 255
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-058
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-02-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Maillane (3 pages) Page 3
13-2026-02-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la
commune d'Eguilles (3 pages) Page 7
13-2026-02-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur les
communes de Saint-Etienne-du-Grès et de Maillane (3 pages) Page 11
13-2026-02-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers sur la commune
d'Aix-en-Provence (3 pages) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-02-12-00011 - Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 10 marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-02-23-00013 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026 portant
habilitation sous le n° 26-13-0193 de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES BALDASSANO » sise à
Septèmes-les-Vallons (13240), dans le domaine funéraire (2 pages) Page 21
13-2026-02-23-00012 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026 portant
habilitation sous le n° 26-13-0592 de l'entreprise individuelle
dénommée « VALENTI KEVIN » exploitée par M. Kévin
VALENTI sise à Marseille (13002) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 24
13-2026-02-05-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'utilisation du captage de Cazan (6 pages) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-02-24-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
agréant la société par action simplifiée dénommée «BCS»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 34
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-02-23-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-69 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 17 avenue de Lattre de
Tassigny, 2e étage porte gauche, porte 211, 13200 Arles références
cadastrales AP 255 (3 pages) Page 37
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-23-00015
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative
aux lapins de garenne sur la commune de
Maillane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-114
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux lapins de garenne sur la commune de Maillane
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis le 3 février 2026 par monsieur Henri de PAZZIS, représentant de
la SCEA du Mas de l’Aube, concernant la présence nuisante de lapins de garenne dans ses
cultures à Maillane ;
Vu la demande de monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de la
3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 9 février 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 4
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 20 février 2026 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne, portant
atteinte à la sécurité des cultures de monsieur Henri de PAZZIS sur la commune de Maillane ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et la nécessité de continuer à réguler
leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-
mentionnée.
ARRÊTE
Article premier : monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
est autorisé à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la
nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de monsieur Henri de
PAZZIS, située Route du Mas de Bérard et Chemin du Mas du Petit Saint-Jean sur la
commune de Maillane.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Emile MURON, lieutenant de
louveterie de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la
date de publication du présent arrêté et jusqu’au 15 mai 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes
armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle
est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 5
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235
Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt
le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Maillane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 février 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-23-00016
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative
aux lapins de garenne sur la commune d'Eguilles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 7
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-96
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux lapins de garenne sur la commune d’Eguilles
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par madame Caroline LECANUET, viticultrice, le 27 janvier 2026
concernant la présence nuisante de lapins de garenne dans ses parcelles agricoles sur la
commune d’Eguilles ;
Vu la demande de monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la
10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 16 février 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 8
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 20 février 2026 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne à
madame Caroline LECANUET, portant atteinte à la sécurité de ses cultures sur la commune
d’Eguilles ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée.
ARRÊTE
Article premier : monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
est autorisé à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la
nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de
madame Caroline LECANUET, situées 140 chemin de Fabrègues sur la commune d’Eguilles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de
louveterie de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la
date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes
armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle
est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens et de furets est autorisé. Monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de
louveterie, ou son suppléant, désignera la personne habilitée qui agira en sa présence sous
son autorité.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 9
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune d’Eguilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 février 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 10
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-23-00014
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative
aux lapins de garenne sur les communes de
Saint-Etienne-du-Grès et de Maillane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 11
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-113
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux lapins de garenne sur les communes de Saint-Etienne-du-Grès et de Maillane
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis le 3 février 2026 par madame Marie-Françoise BILLAT,
exploitante agricole, concernant la présence nuisante et récurrente de lapins de garenne dans
ses cultures à Saint-Etienne-du-Grès et à Maillane ;
Vu la demande de monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de la
3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 9 février 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 12
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 20 février 2026 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne à
madame Marie-Françoise BILLAT, portant atteinte à la sécurité de ses cultures sur les
communes de Saint-Etienne-du-Grès et de Maillane ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans les communes sus-mentionnées.
ARRÊTE
Article premier : monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
est autorisé à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la
nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur les exploitations agricoles de madame Marie-
Françoise BILLAT, situées au Mas de Soumabre – Route des Bergers à Saint-Etienne-du-Grès
et à Maillane.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Emile MURON, lieutenant de
louveterie de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la
date de publication du présent arrêté et jusqu’au 15 mai 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes
armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle
est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 13
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235
Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt
le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• les maires des communes de Saint-Etienne-du-Grès et de Maillane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 février 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 14
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-24-00002
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives
aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives 15
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-105
Arrêté portant autorisation d’effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune d’Aix-en-Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an-
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’avenant à l’arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar-
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives 16
Vu les signalements explicites transmis le 30 janvier 2026 par Dominique FRIGO dans le
secteur de la route de la Tour d’Arbois, sur la commune d’Aix-en-Provence ;
Vu la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la
13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 18 février 2026 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 23 février 2026 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune d’Aix-
en-Provence, dans le secteur du Réaltor et de la Tour d’Arbois, portant atteinte à la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune sus-mentionnée.
ARRÊTE
Article premier : des battues administratives aux sangliers seront organisées les 1er, 2, 3 et 4
mars 2026 à partir de 08h00 sur la commune d’Aix-en-Provence, dans le secteur du Réaltor
et de la Tour d’Arbois.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d’où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : ces battues administratives se dérouleront sous la direction de
monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 13ème circonscription des
Bouches-du-Rhône, assisté de madame Marilys CINQUINI et de messieurs Didier
PIGAGLIO, Loïc DAMONTE et Gilles MARTELLI, également lieutenants de louveterie du
département s’il le juge nécessaire.
Pour des raisons de sécurité, ils pourront être accompagnés des chasseurs qu’ils auront
désignés et qui pourront être postés ou intervenir sur les secteurs limitrophes aux
territoires où se dérouleront les battues.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement
des battues désignées ci-dessus.
Article 3 : l’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les
chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 50 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu’une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d’animaux blessés sera déclenchée par les lieutenants de
louveterie qui feront appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 : à l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives 17
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales.
Article 5 : toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal. Est par ailleurs puni, au titre
de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235
Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• monsieur Geoffrey ROUMI, madame Marilys CINQUINI, messieurs Didier PIGAGLIO, Loïc
DAMONTE et Gilles MARTELLI, lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône,
• le maire d’Aix-en-Provence,
• le directeur de la police municipale d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 24 février 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-12-00011
Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 10 marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00011 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de 10
marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 19
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00011 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de 10
marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-23-00013
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0193 de la
société dénommée
« POMPES FUNEBRES BALDASSANO » sise à
Septèmes-les-Vallons (13240),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00013 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0193 de la société dénommée 21
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0193 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES BALDASSANO » sise à Septèmes-les-Vallons (13240),
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0193 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 janvier 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 20 janvier 2026
de la société « POMPES FUNEBRES BALDASSANO » sise 18 avenue du 8 mai 1945 à Septèmes-les-
Vallons (13240) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 16 février 2026 de M. Giuseppe Baldassano gérant sollicitant le
renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
23 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00013 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0193 de la société dénommée 22
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES BALDASSANO » sise 18 avenue du 8 mai 1945
à Septèmes-les-Vallons (13240) dirigée par M. Giuseppe BALDASSANO gérant est habilitée sous le
N° 26-13-0193 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 23 FEVRIER 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 23 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00013 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0193 de la société dénommée 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-23-00012
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0592 de
l'entreprise individuelle dénommée
« VALENTI KEVIN » exploitée par M. Kévin
VALENTI sise à Marseille (13002) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00012 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0592 de l'entreprise individuelle dénommée 24
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0592 de l’entreprise individuelle dénommée
« VALENTI KEVIN » exploitée par M. Kévin VALENTI
sise à Marseille (13002) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 17 février 2026 de M. Kévin Valenti gérant sollicitant l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise individuelle dénommée « VALENTI KEVIN » sise 1 rue Caisserie à
Marseille (13002) ;
Considérant que M. Kévin VALENTI gérant déclare exercer l’activité de fossoyeur, porteur, chauffeur
à l’exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est
réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle visées en l’espèce à l’article R2223-42 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
23 février 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00012 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0592 de l'entreprise individuelle dénommée 25
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « VALENTI KEVIN » sise 1 rue Caisserie à Marseille
(13002) exploitée par M. Kévin VALENTI gérant est habilitée sous le N° 26-13-0592 à compter de la
date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
➔ Jusqu’au 23 février 2031 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 23 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-23-00012 - ARRÊTÉ du 23 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0592 de l'entreprise individuelle dénommée 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-05-00011
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'utilisation du captage de Cazan
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-05-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation du
captage de Cazan 27
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des installations et travaux
réglementés pour la protection des milieux Marseille, le 05/02/26
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 33-2024 RN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, le traitement,
et la distribution au public des eaux provenant du captage de Cazan
situé sur la commune de Vernègues et déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement
d’eau et les périmètres de protection du captage
au titre des articles L.214 et suivants du code de l’environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-32
et R.181-49 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et à
madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-05-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation du
captage de Cazan 28
VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d’aménagement et gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 pour la
période 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-2008-EA du 11 mai 2009 autorisant la communauté
d’agglomération Agglopole Provence à prélèver, à traiter et à distribuer au public les eaux
provenant du captage de CAZAN, sur la commune de Vernègues, et déclarant d’utilité
publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres de protection du captage au titre
des articles L.214 et suivants du code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et
suivants du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° AE-F09323P0308 du 27 novembre 2023 portant décision d’examen
au cas par cas en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement relative à la
demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation du captage de Cazan situé sur la
commune de Vernègues ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation du captage de Cazan, situé
sur la commune de Vernègues, formulée par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, au titre de
ses compétences, par courrier du 4 avril 2024 ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU les demandes de compléments formulées dans le cadre de l’examen du dossier et les
éléments complémentaires apportés par la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
VU l’avis du 28 avril 2025 émis par la direction départementale des Bouches-du-Rhône de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la demande de renouvellement ;
VU l’avis du 14 janvier 2026 émis par la direction départementale des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, service mer, eau et environnement sur la demande de renouvellement
et sur le projet d’arrêté y afférent ;
Considérant la procédure contradictoire menée auprès du bénéficiaire par l’envoi du projet
d’arrêté préfectoral en lettre recommandée avec accusé de réception notifiée le 20 janvier
2026 ;
Considérant les observations portant sur le projet d’arrêté préfectoral reçues par courriel en
date du 28 janvier 2026 ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-05-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation du
captage de Cazan 29
Considérant que l'arrêté préfectoral n°18-2008-EA du 11 mai 2009 susvisé fixe, dans son article
XVII, la durée de l’autorisation à 15 ans ; que celle-ci est arrivée à échéance le 11 mai 2024 ;
Considérant que cette durée concerne l’autorisation de prélèvement d’eau prévue aux
articles L.214 et suivants du code de l’environnement ; que l’autorisation d’utiliser de l’eau en
vue de la consommation humaine et la déclaration d’utilité publique prévues aux articles
L.1321-2 et suivants du code de la santé publique n’est soumise à aucune durée ;
Considérant qu’il y a lieu, dans le cadre du présent arrêté de renouvellement d’autorisation,
de distinguer les délais applicables respectivement à l’autorisation délivrée au titre du code
de l’environnement et à la déclaration d’utilité publique ainsi qu’aux périmètres de protection
relevant du code de la santé publique ;
Considérant qu’à l’issue de l’examen au cas par cas, il est décidé que le projet de
renouvellement de l’autorisation d’exploitation du captage de Cazan n’est pas soumis à étude
d’impact ;
Considérant que le dossier précise que les prélèvements demandés restent identiques aux
débits autorisés par l’arrêté d’autorisation du 11 mai 2009 ; qu’ainsi, l’exploitation du forage
n’exercera pas de pression plus importante sur l’aquifère ; qu’en conséquence les opérations
sont compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027 et qu’il n’y a pas lieu de
modifier les périmètres de protection existants ;
Considérant que les installations et les périmètres de protection immédiate sont existants et
qu’aucune incidence nouvelle n’est à prévoir sur le milieu naturel ;
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau
potable ;
Considérant que les éléments techniques décrits dans le dossier permettent une protection
satisfaisante de la ressource en eau ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont
garantis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet de l’arrêté
L’arrêté préfectoral n°18-2008-EA du 11 mai 2009 autorisant le prélèvement, le traitement et la
distribution au public des eaux provenant du captage de Cazan situé sur la commune de
Vernègues et déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres
de protection du captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l’environnement et
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique est renouvelé.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-05-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation du
captage de Cazan 30
L’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l’environnement, valant autorisation environnementale, est renouvelée pour une durée de
20 ans à compter de la date du présent arrêté.
Débits captés autorisés :
Les caractéristiques d’exploitation mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°18-2008-EA du
11 mai 2009 restent identiques à savoir :
Le débit maximum de prélèvement est de 306 000 m³/an soit 840 m³/j et 35 m³/h.
La rubrique concernée par l’activité figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même
code est la suivante :
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A).
L’autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et la déclaration d’utilité
publique prévues aux articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique sont effectives
sans limitation de durée tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau potable
de la collectivité dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n°18-2008-EA du 11 mai
2009 susmentionné, et en l’absence de demande contraire du bénéficiaire.
ARTICLE 2 : modification
Le dernier alinéa de l’article XI de l’arrêté préfectoral n°18-2008-EA du 11 mai 2009
susmentionné relatif aux travaux de protection et opérations à effectuer est modifié comme
suit :
- Comblement du forage F2 selon les normes en vigueur lors de la mise en place d’une
solution de secours définitive pour la sécurisation effective de l’alimentation en eau potable
de la commune.
ARTICLE 3 : prescriptions
Le bénéficiaire réalise :
- des contrôles périodiques de l’ouvrage ;
- l’inspection de l’état et de la corrosion des matériaux tubulaires ;
- le nettoyage du forage suite aux résultats de l’inspection, si besoin.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-05-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation du
captage de Cazan 31
En application de l’article 11 de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 susvisé, un bilan
des inspections périodiques des ouvrages sera transmis tous les 10 ans au service police de
l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
(DDTM13). Ce bilan précisera les actions envisagées et effectuées en cas de détection d’une
détérioration réelle ou potentielle de l’ouvrage.
La prochaine inspection des ouvrages s’effectue au plus tard en 2032 et s’accompagne a
minima du nettoyage de l’ouvrage depuis le fond jusqu’à la surface, du brossage du tube, de
test de pompage par paliers avant et après nettoyage et de la réalisation d’une vidéo de
réception des travaux. En cas de recommandations de réalisation de travaux
complémentaires suite à l’inspection des ouvrages, ces travaux complémentaires sont réalisés
dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 : autres dispositions
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°18-2008 EA du 11 mai 2009 non modifiées par le
présent arrêté restent applicables.
ARTICLE 5 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Vernègues et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Vernègues pendant une durée minimum
de deux mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin
du maire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône. Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le
département des Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 : délais et voies de recours
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, et sans préjudice de l’article
L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut être
déférée devant le tribunal administratif de Marseille par voie postale (31 rue Jean-François Leca
13235 Marseille cedex 02) ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-05-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation du
captage de Cazan 32
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, dans le
délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu’à partir
du rejet du recours administratif.
Pour les décisions mentionnées à l’article R.181-51 du code de l’environnement et suivant les
modalités de ce même article, les recours contentieux et les recours administratifs s’y
rapportant doivent être obligatoirement notifiés à l’auteur de la décision et au bénéficiaire
sous peine d’irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux. Il en va de
même pour les recours en annulation ou réformation des décisions juridictionnelles s’y
rapportant. À ce titre, l’affichage et la publication de la décision concernée mentionnent
cette obligation légale et réglementaire.
ARTICLE 8 : exécution
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
la sous-préfète d’Arles,
le maire de Vernègues,
le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-05-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation du
captage de Cazan 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-24-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la
société par action simplifiée dénommée «BCS»
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la société par action simplifiée
dénommée «BCS» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées 34
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société par action simplifiée dénommée
«BCS» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-
39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant agrément n°2021/AEDFJ/13/35 de la
société «BCS» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, pour son établissement et siège social situé 36 rue Consolat – 13001 MARSEILLE ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40 00
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la société par action simplifiée
dénommée «BCS» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées 35
Vu le courriel reçu le 12 février 2025 de monsieur Jawad FAKIR président de « CARYX »
informant de la fermeture de la société « BCS» ;
Vu l’extrait de KBIS réf : xXNddeZKKb de « BCS » mentionnant la dissolution de la société
selon procès-verbal d’assemblée générale du 03/06/2025 ;
Considérant que la société par action simplifiée «BCS » n’exerce plus d’activité de
domiciliations d’entreprise à l’établissement situé 36 rue Consolat – 13001 Marseille ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’abrogation de l’arrêté du 30 septembre 2021 agréant
la société par action simplifiée dénommée «BCS » en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique pour cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté susvisé du 30 septembre 2021 agréant la société par action simplifiée
«BCS» sous le n° 2021/AEDFJ/13/35 en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, pour les locaux situés 36 rue Consolat – 13001 Marseille
est abrogé.
Article 2 : Cette décision est susceptible de recours dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40 00
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la société par action simplifiée
dénommée «BCS» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées 36
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-02-23-00017
Arrêté préfectoral N° 2026-69 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 17 avenue de
Lattre de Tassigny, 2e étage porte gauche, porte
211, 13200 Arles références cadastrales AP 255
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-23-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-69 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 17 avenue de Lattre de Tassigny, 2e étage porte gauche, porte 211, 13200 Arles références cadastrales AP 37
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-69
déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement sis
17 avenue De Lattre de Tassigny, 2e étage gauche, porte 211, 13200 Arles
références cadastrales AP 255
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-38 du 13 mars 2025 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 17 avenue De Lattre de Tassigny, 2e étage gauche, porte 211, 13200 Arles,
propriété de monsieur Gérard DEL CORSO ;
Vu le rapport de contrôle du 12 février 2026 établi par le service communal d’hygiène
et de santé de la ville d’Arles ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2025-38 du 13 mars 2025 susvisé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-23-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-69 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 17 avenue de Lattre de Tassigny, 2e étage porte gauche, porte 211, 13200 Arles références cadastrales AP 38
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé
des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2025-38 du 13 mars 2025 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 17 avenue De Lattre de Tassigny, 2e étage gauche, porte
211, 13200 Arles, références cadastrales AP 255, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, monsieur Gérard DEL CORSO, domicilié
8, rue Jules Ferry, 13200 Arles.
Il sera également notifié aux occupants du logement : monsieur et madame EL
BOUAZZAOUI.
L’arrêté sera affiché à la mairie d’Arles ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire d’Arles, à la présidente de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires
du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.
511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-23-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-69 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 17 avenue de Lattre de Tassigny, 2e étage porte gauche, porte 211, 13200 Arles références cadastrales AP 39
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de
la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, la présidente de
la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire d’Arles, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 23 février 2026
La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-23-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-69 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 17 avenue de Lattre de Tassigny, 2e étage porte gauche, porte 211, 13200 Arles références cadastrales AP 40
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