Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-062 special du 27 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
14actes
73pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
20260227RECHENAULTJEROME
20260227REGREGORACIVIRGINIA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle, la destruction de nids et la régulation d'oiseaux d'espèces protégées sur la base aérienne militaire 701 de Salon de Provence pour la période 2026 à 2028
Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune de Saint-Martin-de-Crau
Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre» (Bouches-du-Rhône)
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°13-2025-01-15-00012 du 15 janvier 2025 concernant les actions à mener à l'encontre d'espèces d'oiseaux protégées au sein de l'installation de stockage de déchets non dangereux de l'Arbois
Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être prises au sein de l'hôtel intercontinental de Marseille à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Délégation de signature relative à la commission surendettement
Délégation de signature relative aux successions vacantes du département des Bouches-du-Rhône
Délégation générale de signature - pôle gestion publique
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Arrêté du 09 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la société NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «PUZZLE MARSEILLE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Secrétariat Général Commun 13
arreté épicerie complet
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 73 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-062
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-02-27-00002 - 20260227RECHENAULTJEROME (2 pages) Page 4
13-2026-02-27-00003 - 20260227REGREGORACIVIRGINIA (2 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-02-23-00021 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle, la
destruction de nids et la régulation d'oiseaux d'espèces protégées
sur la base aérienne militaire 701 de Salon de Provence pour la période
2026 à 2028 (5 pages) Page 10
13-2026-02-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau (3 pages) Page 16
13-2026-02-27-00005 - Arrêté portant levée de l'interdiction
temporaire du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en
provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre» (Bouches-du-Rhône) (4
pages) Page 20
13-2026-02-23-00022 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°13-2025-01-15-00012 du 15 janvier 2025 concernant les actions à
mener à l'encontre d'espèces d'oiseaux protégées au sein de
l'installation de stockage de déchets non dangereux de l'Arbois (3 pages) Page 25
13-2026-02-23-00023 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures
pouvant être prises au sein de l'hôtel intercontinental de Marseille à
l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 (3 pages) Page 29
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-02-26-00004 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale (2 pages) Page 33
13-2026-02-26-00003 - Délégation de signature relative à la
commission surendettement (2 pages) Page 36
13-2026-02-26-00005 - Délégation de signature relative aux successions
vacantes du département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 39
13-2026-02-26-00002 - Délégation générale de signature - pôle
gestion publique (2 pages) Page 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-02-09-00010 - Arrêté du 09 février 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de la société NOUVEAU TERRITOIRE
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 46
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-02-27-00001 - Arrêté relatif à la société à
responsabilité limitée dénommée «PUZZLE MARSEILLE» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(3 pages) Page 49
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet (20 pages) Page 53
3
DDETS 13
13-2026-02-27-00002
20260227RECHENAULTJEROME
DDETS 13 - 13-2026-02-27-00002 - 20260227RECHENAULTJEROME 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531896678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 13 Février 2026 par Monsieur HENAULT Jérôme en qualité de dirigeante,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 371 Rue Saint pierre 13005
Marseille et enregistré sous le N° SAP531896678 pour les activités suivantes
En mode prestataire
• Entretien de la maison et travaux ménagers;
• Petits travaux de jardinage;
• Travaux de petit bricolage;
• Préparation de repas à domicile .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
DDETS 13 - 13-2026-02-27-00002 - 20260227RECHENAULTJEROME 5
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
SIGNE
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-27-00002 - 20260227RECHENAULTJEROME 6
DDETS 13
13-2026-02-27-00003
20260227REGREGORACIVIRGINIA
DDETS 13 - 13-2026-02-27-00003 - 20260227REGREGORACIVIRGINIA 7
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952822831
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 19 Février 2026 par Madame. GREGORACI Virginia en qualité de dirigeante,
pour l'organisme GREGORACI Virginia dont l'établissement principal est situé 1
BOULEVARD PIERRE DRAMARD 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP952822831 pour les activités suivantes :
En mode prestataire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur
domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2026-02-27-00003 - 20260227REGREGORACIVIRGINIA 8
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-27-00003 - 20260227REGREGORACIVIRGINIA 9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-23-00021
Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle,
la destruction de nids et la régulation d'oiseaux
d'espèces protégées sur la base aérienne
militaire 701 de Salon de Provence pour la
période 2026 à 2028
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00021 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle, la
destruction de nids et la régulation d'oiseaux d'espèces protégées sur la base aérienne militaire 701 de Salon de Provence pour la 10
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle, la destruction de nids et la régulation
d’oiseaux d’espèces protégées sur la base aérienne militaire 701 de Salon de Provence
pour la période 2026 à 2028
VU la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L.411-2, L.123-19-2 et R.
427-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code
de l’environnement portant sur la faune et la flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être
accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du conseil scientifique régional de la nature (CSRPN) en date du 19 janvier 2026,
prenant en compte le maintien dans un état de conservation favorable des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
1/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00021 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle, la
destruction de nids et la régulation d'oiseaux d'espèces protégées sur la base aérienne militaire 701 de Salon de Provence pour la 11
VU la consultation du public réalisée du 20 janvier 2026 au 3 février 2026, en application
de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et n’ayant donné lieu à aucune participation ;
CONSIDERANT la gestion écologique appliquée aux zones enherbées de la zone
aéroportuaire de la base aérienne 701 par la section prévention du risque animalier, ci-
après dénommée la SPRA, en collaboration avec le conservatoire des espaces naturels de
Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ci-après dénommé le CEN-PACA,
CONSIDERANT que les opérations de régulation d’oiseaux sont autorisées
pour la préservation de la sécurité publique, que de ce fait ces opérations s’inscrivent
dans le domaine de la destruction administrative et non de la chasse, conséquemment les
modes et moyens utilisables pour pratiquer les régulations autorisées par le présent arrêté
ne rentrent pas dans le cadre de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié “relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans un but de repeuplement” ;
CONSIDERANT que dans l’exercice de destruction administrative d’animaux susceptibles
de mettre en péril la sécurité publique, il convient de mettre en œuvre des actions
proportionnées au danger à écarter ou à supprimer et par la suite adaptées à l’objectif
recherché ;
CONSIDERANT que la base 701 met en œuvre, par l’utilisation de moyens tels que de la
fauconnerie, des sources lumineuses, des émissions sonores, des moyens pyrotechniques
de type fusée et par la circulation de véhicules adaptés, les moyens d’effarouchement
nécessaires pour limiter au maximum les prélèvements;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autres moyens alternatifs satisfaisants que ceux
autorisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que les oiseaux peuvent faire
courir à la sécurité aérienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article premier
Sur le périmètre de la zone aéroportuaire de la base aérienne 701, le commandant
et/ou son délégataire sont autorisés à faire procéder pendant toute l’année à la réduction
du péril aviaire par des actions de perturbation intentionnelle par effarouchement, voire à
la régulation par la destruction, de spécimens d’oiseaux d’espèces protégées dont la liste
figure à l’article 2.
Dans la limite du quota déterminé par espèce à l’article 2, les opérations de destruction
pourront être réalisées dans la mesure où les actions d’effarouchement prévues à l’article
3 n’auront pas suffi à réduire le péril que ces oiseaux génèrent à l’encontre des aéronefs
évoluant sur ou à proximité de la zone aéroportuaire de la base aérienne 701.
Article 2
Les espèces pouvant être détruites et les quotas annuels maximaux de destruction
accordés sont les suivants :
• choucas des tours (Corvus monedula), pour un quota de : 100 spécimens,
• goéland leucophée (Larus michahellis), pour un quota de : 50 spécimens,
• milan noir (Milvus migrans), pour un quota de : 10 spécimens,
2/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00021 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle, la
destruction de nids et la régulation d'oiseaux d'espèces protégées sur la base aérienne militaire 701 de Salon de Provence pour la 12
• mouette rieuse (Larus ridibundus), pour un quota de : 10 spécimens.
• faucon crécerelle (Falco tinnunculus), pour un quota de : 5 spécimens,
• grand cormoran (Phalacrocorax carbo), pour un quota de : 2 spécimens,
• héron garde-boeufs (Bubulcus ibis), pour un quota de : 50 spécimens,
Article 3
La perturbation intentionnelle s’exerce par effarouchement des animaux visés à l’article 2,
ainsi qu’à l’œdicnème criard (Burhinus oedicnemus), sans quota, à l’aide des moyens
suivants :
➢ Moyens acoustiques (effaroucheur acoustique) ;
➢ Moyens pyrotechniques : le pistolet à fusées crépitantes, détonantes, sifflantes ;
➢ Moyens lumineux : torche laser mobile ;
➢ Mise en place de leurres plastique de type hibou grand duc, corvidés.
Article 4
Les moyens de régulation sont les suivants :
➢ fusil de chasse calibre 12
Article 5
Les personnels des sections de prévention du risque animalier de la base aérienne 701 sont
autorisés à effectuer, sous l’autorité de leur commandement respectif ou ses délégataires,
à l’encontre des espèces visées à l’article 2, des actions d’effarouchement et de
régulation.
Le personnel de la base aérienne chargé de la régulation des espèces au titre
de la prévention du péril aviaire est titulaire du permis de chasser, et au besoin de
l’agrément de piégeur.
Dans l’exercice de sa mission de prévention du risque animalier, il détient sur lui la
présente autorisation dérogatoire et est en mesure de la présenter à toute réquisition des
services de police ou de gendarmerie.
Article 6
Les restes de spécimens prélevés au titre du présent arrêté, ainsi que ceux récoltés
sur les plates-formes aéroportuaires et dont la mort ne résulte pas des opérations de
régulation prévues par le présent arrêté seront conservés cryogéniquement, ensachés et
étiquetés avec date de la mort ou de la récolte et le nom de l’espèce, dans les locaux de la
base aérienne, et tenus pendant un an à disposition du contrôle des agents de la police de
l’environnement ou du CEN-PACA.
Compte tenu de la ressemblance entre le faucon crécerelle et le faucon crécerellette, ce
dernier faisant l’objet d’un plan national d’action, le CEN-PACA sera prévenu lorsqu’un
spécimen de l’une ou l’autre de ces deux espèces sera recueilli, afin qu’une identification
précise soit menée.
Au-delà d’une année de conservation, les cadavres des oiseaux ainsi détenus par la base
aérienne seront éliminés à la convenance et à la charge de leurs gestionnaires,
conformément aux dispositions sanitaires en vigueur.
Les cadavres et restes d’animaux protégés qui pourraient intéresser des organismes
3/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00021 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle, la
destruction de nids et la régulation d'oiseaux d'espèces protégées sur la base aérienne militaire 701 de Salon de Provence pour la 13
scientifiques et muséologiques de l’état ou des collectivités pour la recherche appliquée
devront faire l’objet d’une demande particulière de la part de ces organismes auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (service
de l’environnement).
Article 7
Un rapport annuel détaillé des opérations de prévention du péril aviaire est à réaliser à
chaque fin d’année calendaire récapitulant les interventions réalisées en matière
d’entrave à la nidification, d’effarouchement, et de destruction de spécimens sur
l’emprise territoriale de la base aérienne dans le cadre de la prévention du péril aviaire.
Ce rapport comprend un inventaire quantitatif et qualitatif des spécimens régulés ou
récoltés morts, quel que soit leur statut, en spécifiant si les causes de la mort résultent des
opérations de régulation encadrées par le présent arrêté, ou bien accidentelles, ou
indéterminées.
Ce rapport sera complété d’une analyse évaluant l’impact des destructions et leur
efficacité au regard de la prévention des collisions et devra parvenir au plus tard le 15
janvier de l’année qui suit à la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône.
Article 8
La validité du présent acte court jusqu’au 31 décembre 2028.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 9
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le général de brigade aérienne commandant la base aérienne 701 de Salon-de-
Provence,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 février 2026
pour le Préfet et par délégation, le
directeur départemental,
pour le directeur départemental et
par délégation, le directeur adjoint
4/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00021 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle, la
destruction de nids et la régulation d'oiseaux d'espèces protégées sur la base aérienne militaire 701 de Salon de Provence pour la 14
SIGNE
Matthieu EYRARD
5/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00021 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle, la
destruction de nids et la régulation d'oiseaux d'espèces protégées sur la base aérienne militaire 701 de Salon de Provence pour la 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-26-00006
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers sur la
commune de Saint-Martin-de-Crau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la commune de Saint-Martin-de-Crau 16
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-87
Arrêté portant autorisation d’effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune de Saint-Martin-de-Crau
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an-
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
VU l’avenant à l’arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar-
tement des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements explicites transmis le 26 janvier 2026 par le conservatoire d’espaces
naturels Provence Alpes Côte d’Azur concernant les dégâts de sangliers sur les parcelles
cultivées dans le domaine des Capellans sur la commune de Saint-Martin-de-Crau ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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administratives aux sangliers sur la commune de Saint-Martin-de-Crau 17
VU la demande de monsieur Patrice GALVAND, lieutenant de louveterie de la
2ème circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 28 janvier 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 20 février 2026 ;
CONSIDERANT les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau, dans le secteur de la réserve naturelle des Coussouls de Calissane,
portant atteinte à la sécurité des cultures ;
CONSIDERANT les observations faites de présence de sangliers lors de la battue du
11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de réguler la population des sangliers en VUe de prévenir les
atteintes aux cultures en zone péri-urbaine sur la commune sus-mentionnée.
ARRÊTE
Article premier : une battue administrative aux sangliers est organisée le 11 ou le
12 mars 2026 à partir de 07h00 sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, dans le secteur
de Calissane.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation de la battue, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d’où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : cette battue administrative se déroulera sous la direction de
messieurs Patrice GALVAND, Raymond BLAT, Christian PULH et Jérôme GUILLAUMIER,
lieutenants de louveterie des 2ème, 9ème, 1ère et 4ème circonscriptions des Bouches-du-
Rhône. Ils seront assistés par d’autres lieutenants de louveterie du département en cas de
nécessité.
Pour assurer le bon déroulement des battues, des chasseurs pourront être postés sur les
territoires limitrophes, du domaine de Suffren et du domaine des Capelans.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement
des battues désignées ci-dessus.
Article 3 : l’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les
chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 70 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu’une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d’animaux blessés sera déclenchée par les lieutenants de
louveterie qui feront appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 : à l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Article 5 : toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires préVUes à l'article R 433-3-1 du code pénal. Est par ailleurs puni, au titre
de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende préVUe pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235
Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• messieurs Patrice GALVAND, Raymond BLAT, Christian PULH et Jérôme GUILLAUMIER,
lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône,
• le maire de Saint-Martin-de-Crau,
• le directeur de la police municipale de Saint-Martin-de-Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 février 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-27-00005
Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire
du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 en provenance de la zone
13.08 « Etang de Berre» (Bouches-du-Rhône)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-27-00005 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire du
transport, de la purification, de 20
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire du transport, de la purification, de
l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone
13.08 « Etang de Berre» (Bouches-du-Rhône)
Vu le règlement (CE) n°178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
Vu le règlement (CE) n° 853-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux);
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
Vu les articles R923-9 à R923-49 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions
pour l'exploitation de cultures marines ;
Vu les articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
Vu les articles R 202-1 à R 202-34 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
laboratoires ;
Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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transport, de la purification, de 21
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité
des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R93-2023-06-23-00001 portant modification de l’arrêté du 14
novembre 2022 encadrant les activités de pêche maritime professionnelle et de loisir des
bivalves fouisseurs sur le littoral de l’étang de Berre et hors limite administratives du grand
port maritime de Marseille ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2026 portant interdiction temporaire du transport, de la
purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone
13.08 « Etang de Berre» (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l’avis de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône en date du 27 février 2026.
Considérant les résultats du laboratoire départemental d’analyse du 6 février 2026 et du 12
février 2026 faisant part de deux résultats d’analyses consécutives inférieurs au seuil de risque
sanitaire sur les prélèvements effectués sur les points « Massane » (zone 13.08) et Le Jaï (zone
13.08.01) les 2 février 2026 et 9 février 2026.
Sur proposition du directeur des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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transport, de la purification, de 22
ARRÊTE
Article premier :
L’arrêté préfectoral du 2 janvier 2026 portant interdiction temporaire du transport [...] des
coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre» et de la zone
13.08.01 « Cordon du Jaï » (Bouches-du-Rhône) est abrogé. En conséquence, l’interdiction
temporaire du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de
la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe
2 en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre» (Bouches-du-Rhône) est levée à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 3 :
- la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le directeur inter-régional de la mer Méditerranée,
- le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
- le directeur de l’agence régionale de santé de la région Provence Alpe Côte d’Azur
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie territoriale des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des polices urbaines et les officiers de police judiciaire,
- les officiers et agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des
produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 27/02/26
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Signé
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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transport, de la purification, de 23
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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transport, de la purification, de 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-23-00022
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°13-2025-01-15-00012 du 15 janvier 2025
concernant les actions à mener à l'encontre
d'espèces d'oiseaux protégées au sein de
l'installation de stockage de déchets non
dangereux de l'Arbois
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00022 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°13-2025-01-15-00012 du 15 janvier 2025 concernant les actions à mener à l'encontre d'espèces d'oiseaux protégées au sein de 25
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°13-2025-01-15-00012 du 15 janvier 2025 concernant
les actions à mener à l’encontre d’espèces d’oiseaux protégées au sein de l’installation de
stockage de déchets non dangereux de l’Arbois
VU la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code de l’environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, c) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code
de l’environnement portant sur la faune et la flore sauvage protégées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
l’Arbois en date du 24 novembre 2025, pour l’octroi d’une dérogation
au code de l’environnement permettant d’ajouter la fauconnerie aux autres moyens
autorisés pour effaroucher des espèces oiseaux protégées ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional de la protection de la nature, délivré le
17 février 2026 ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00022 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°13-2025-01-15-00012 du 15 janvier 2025 concernant les actions à mener à l'encontre d'espèces d'oiseaux protégées au sein de 26
CONSIDERANT que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un
état de conservation favorable des espèces pré-citées sur la côte méditerranéenne
française ;
CONSIDERANT le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : l’article 4 de l’arrêté n°13-2025-01-15-00012 du 15 janvier 2025 portant sur
les actions à mener à l'encontre du goéland leucophée, de la mouette rieuse, de la cigogne
blanche et du milan noir sur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux
(ISDND) de l’Arbois est remplacé selon les termes ci-dessous :
«1) Mesures préventives :
ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de ces quatre espèces
sur le site de traitement de déchet et à rendre le site inhospitalier pour ces espèces. Le
recouvrement systématique des déchets est une de ces mesures utilisable.
2) Mesures curatives :
ces mesures visent à réduire la présence de ces quatre espèces sur le centre de déchets de
l’Arbois. Elles seront mises en œuvre à l’initiative du bénéficiaire si les mesures préventives
n'ont pas permis de faire diminuer fortement leur nombre sur le site. Ces mesures consistent
en la perturbation intentionnelle des oiseaux visés par le présent arrêté à l’aide de
techniques de fauconnerie ou d’émissions sonores et de moyens pyrotechniques non-
vulnérants. »
Article 2 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). .
Article 3 :
le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00022 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°13-2025-01-15-00012 du 15 janvier 2025 concernant les actions à mener à l'encontre d'espèces d'oiseaux protégées au sein de 27
le président de la fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 février 2026,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
pour le directeur et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00022 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°13-2025-01-15-00012 du 15 janvier 2025 concernant les actions à mener à l'encontre d'espèces d'oiseaux protégées au sein de 28
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-23-00023
Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant
être prises au sein de l'hôtel intercontinental de
Marseille à l'encontre du goéland leucophée
pour l'année 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00023 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être
prises au sein de l'hôtel intercontinental de Marseille à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 29
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être prises au sein de l’hôtel
intercontinental de Marseille à l’encontre du goéland leucophée pour l’année 2026
VU la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code de l’environnement, articles L411-1, L.411-2, L.123-19-2 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, rectifié au 30 juillet 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements, et notamment son article 11 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être
accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d’instruction
des dérogations définies à l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT le renouvellement de la demande du gestionnaire de l’hôtel
intercontinental situé sur la commune de Marseille, en date du 11 février 2026, assortie
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00023 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être
prises au sein de l'hôtel intercontinental de Marseille à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 30
d’une proposition de protocole d’intervention pour la perturbation intentionnelle de la
population de goéland leucophée (Larus michahellis) en vue de la réduction des nuisances
causées par cette espèce protégée ;
CONSIDERANT la vitalité démographique des populations de goéland leucophée dans les
milieux urbains du littoral français et sur Marseille en particulier ;
CONSIDERANT le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTE
Article premier : le présent arrêté fixe les mesures pouvant être prises au cours de l’année
2026 à l’encontre du goéland leucophée au sein de l’hôtel intercontinental afin de réduire
les nuisances générées par cette espèce à l’encontre des personnes et de leurs biens
(personnel de l’hôtel et clientèle).
Article 2 : la présente autorisation dérogatoire est octroyée au gestionnaire de l’hôtel
intercontinental situé 1 place Daviel, 13002 Marseille.
Article 3 :
1) mesures préventives :
il s’agit de mesures visant à rendre le site inhospitalier pour l’espèce considérée :
a) le bénéficiaire s’efforcera de limiter l’accès des goélands aux lieux de dépôts de
déchets ;
b) le bénéficiaire mettra en œuvre un programme d’information de son personnel et
des clients :
• sur l’interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la
sécurité et la salubrité publique ;
• sur la nécessité de gérer au mieux les denrées alimentaires issues du restaurant afin
de ne pas attirer les goélands ;
2) mesure curative :
il s’agit d’une mesure visant à réduire la présence effective du goéland leucophée.
Elle consiste en l’effarouchement par fauconnerie qui pourra être pratiqué sur demande
du pétitionnaire et sous sa responsabilité par un fauconnier professionnel ou un
établissement de fauconnerie.
Elle sera mise en œuvre à l’initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas
permis de faire diminuer fortement le nombre de goélands présents sur l’hôtel
intercontinental.
Article 4 : au terme de la campagne de perturbation intentionnelle de l’année 2026,
l’hôtel intercontinental informera la direction départementale des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône du bilan des actions mises en place et de leur efficacité pour
éloigner les goélands. Ce bilan sera transmis au plus tard avant le 15 octobre à l’adresse
suivante : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00023 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être
prises au sein de l'hôtel intercontinental de Marseille à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 31
Article 5 : le présent arrêté est valable de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône jusqu’au 30 septembre 2026.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 :
• le préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
• la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-
du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 février 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et
par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces
protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00023 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être
prises au sein de l'hôtel intercontinental de Marseille à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-26-00004
Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00004 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 33
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluation domaniale
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
- M. Gautier BAILLY, administrateur de l’État, responsable du pôle gestion publique,
- M. Cédric BLIN, administrateur d’État, adjoint au responsable du pôle gestion publique ;
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division de
l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle d’évaluation
domaniale
dans le cadre du département et sans limitation de seuil, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les
avis d’évaluation domaniale.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00004 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 34
Art.2. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Alain BARSELO, inspecteur des finances publiques,
- Mme Frédérique BRAIZAT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Claude CANESSA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie CRISTANTE, inspectrice des finances publiques,
- M. David DEVERGNAS, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Véronique FABRE-VALANCHON, inspectrice des Finances publiques,
- M. Pascal JAULIE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Louisa MATMAR, inspectrice des Finances publiques,
- M. Michel MELLOUL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Arthur OLMEZOGLU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Delphine RIZZA, inspectrice des Finances publiques,
dans le cadre du département et dans la limite de 800 000 euros en valeur vénale et de 100 000 euros en
valeur locative, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale.
Art. 3. – Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans
les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 26 février 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00004 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 35
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-26-00003
Délégation de signature relative à la commission
surendettement
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00003 - Délégation de signature relative à la commission surendettement 36
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature en matière de commission de surendettement
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, en qualité de directrice régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Catherine BRIGANT, dans le corps des
administrateurs de l’État, à compter du 31 décembre 2023.
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- M. Gautier BAILLY, administrateur de l’État, responsable du pôle gestion publique de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
- M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l’État, responsable du pôle gestion fiscale de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00003 - Délégation de signature relative à la commission surendettement 37
- M. Cédric BLIN, administrateur de l’État, adjoint au responsable du pôle gestion publique de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
- M. Thierry MICHAUD, administrateur de l’État, adjoint au responsable du pôle gestion fiscale de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
En vue de me représenter auprès de la commission de surendettement départementale des Bouches-du-Rhône
et en cette qualité y émettre tout avis ou prendre part à toute décision au nom de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À MARSEILLE, le 26 février 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00003 - Délégation de signature relative à la commission surendettement 38
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-26-00005
Délégation de signature relative aux successions
vacantes du département des Bouches-du-Rhône
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00005 - Délégation de signature relative aux successions vacantes du
département des Bouches-du-Rhône 39
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions du département des Bouches-du-Rhône
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le code civil, notamment les articles 809 et suivants ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00038 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er décembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er
de l’arrêté du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée
par M. Gautier BAILLY, responsable du pôle gestion publique et par M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du
pôle gestion publique.
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00005 - Délégation de signature relative aux successions vacantes du
département des Bouches-du-Rhône 40
Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l’effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l’article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d’objets, papiers, or, bijoux, sommes d’argent, carnets de caisse d’épargne, titres et
valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l’effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l’appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l’ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l’administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d’en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 26 février 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00005 - Délégation de signature relative aux successions vacantes du
département des Bouches-du-Rhône 41
ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade
Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire (IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean-Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00005 - Délégation de signature relative aux successions vacantes du
département des Bouches-du-Rhône 42
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-26-00002
Délégation générale de signature - pôle gestion
publique
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00002 - Délégation générale de signature - pôle gestion publique 43
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature
au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l’application de l’article L. 2333-55-3 du code général des
collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant
droit à un crédit d’impôt
Vu l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos.
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à M. Gautier BAILLY, administrateur de l’État,
responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à son adjoint M. Cédric BLIN, administrateur de l’État.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00002 - Délégation générale de signature - pôle gestion publique 44
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas
d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Marseille, le 26 février 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00002 - Délégation générale de signature - pôle gestion publique 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-09-00010
Arrêté du 09 février 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00010 - Arrêté du 09 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la
société NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 46
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d'appui transversal
Arrêté du 09 février 2026
portant renouvellement de l'habilitation de la société NOUVEAU TERRITOIRE
pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III
de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 30 janvier 2026 formulée par la société NOUVEAU TERRITOIRE, sis
9, place de la préfecture - 62000 Arras, représentée par monsieur Sébastien DELATTRE en
sa qualité de gérant ;
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société NOUVEAU TERRITOIRE sis 9, place de la préfecture - 62000 Arras,
représentée par monsieur Sébastien DELATTRE, est habilitée pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : les personnes affectées à l’activité, faisant l’objet de la demande d'habilitation,
sont les suivantes :
- madame Laure CHATONNIER LEBLOND
- monsieur Sébastien DELATTRE.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00010 - Arrêté du 09 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la
société NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 47
Article 3 : le numéro d’habilitation est le 26/13/AI02.
Article 4 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date
du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-
Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois (3)
mois avant sa date d’expiration.
Article 6 : l’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la commission
nationale de l’aménagement commercial (CNAC) - bureau de l’aménagement
commercial – direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l’économie et des
finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille sis 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06, ainsi que par saisine via
l’application "Télérecours citoyen" accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 8 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié à monsieur Sébastien DELATTRE.
Fait à Marseille, le 09 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00010 - Arrêté du 09 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la
société NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-27-00001
Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée
dénommée «PUZZLE MARSEILLE» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-27-00001 - Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «PUZZLE
MARSEILLE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 49
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «PUZZLE MARSEILLE» portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommé « PUZZLE MARSEILLE » dont le siège
social est situé 23 rue des Phocéens – Cité Fab - 13002 Marseille ;
Vu la déclaration de la société dénommée «PUZZLE MARSEILLE» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-27-00001 - Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «PUZZLE
MARSEILLE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 50
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «PUZZLE MARSEILLE» dispose en son établissement et
siège social situés 23 rue des Phocéens – Cité Fab - 13002 Marseille d’une pièce propre à
assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées,
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «PUZZLE MARSEILLE », dont le siège social est situé 23 rue
des Phocéens – Cité Fab - 13002 Marseille est agréé pour cet établissement en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/06
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par «PUZZLE MARSEILLE», dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix,
parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux
fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-27-00001 - Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «PUZZLE
MARSEILLE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 51
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 27 février 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-27-00001 - Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «PUZZLE
MARSEILLE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 52
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-02-27-00004
arreté épicerie complet
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 53
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 54
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 56
,
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 57
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 58
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 59
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 60
Annexe 1 – périmètre centre
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 61
Annexe 2 – périmètre Ballard
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 62
Annexe 3 – périmètre Saint-Charles/Bellot
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 63
Annexe 4 – périmètre Vieux-Port/Hôtel de Ville
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 64
Annexe 5 – périmètre Panier/Trinquet
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 65
Annexe 6 – périmètre National/Crimée
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 66
Annexe 7 – périmètre Flammarion/Chartreux
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 67
Annexe 8 – périmètre de Roux/Blancarde
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 68
Annexe 9 – périmètre Breteuil
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 69
Annexe 10 – périmètre Capelette/Pont de Vivaux
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 70
Annexe 11 – périmètre Saint-Jérôme
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 71
Annexe 12 – périmètre Maison Blanche/Danielle Casanova
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 72
Annexe 13 – périmètre Grawitz
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-27-00004 - arreté épicerie complet 73
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