Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-063 special du 02 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 mars 2026
5actes
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
2026 - AELH - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
Direction départementale de la protection des populations 13
Arrêté préfectoral du 25 février 2026 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA
arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du lot B7 du programme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (13)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature du SIE Marseille Borde
Secrétariat Général Commun 13
Arrêté de déclassement 911 A 127 A55-2
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-063
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-03-02-00002 - 2026 - AELH - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT (3 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février
2026 définissant une zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage
et d'introduction du virus dans les établissements détenant des
volailles et oiseaux captifs (6 pages) Page 7
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-03-02-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et
végétales protégées et de destruction et perturbation
intentionnelle d'individus d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet d'aménagement du lot B7 du programme portuaire
Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) (20 pages) Page 14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde (3
pages) Page 35
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-03-02-00004 - Arrêté de déclassement 911 A 127 A55-2 (3
pages) Page 39
2
DDETS 13
13-2026-03-02-00002
2026 - AELH - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS
+ ISFT
DDETS 13 - 13-2026-03-02-00002 - 2026 - AELH - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 3
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association Agir Ensemble
pour le Logement en Huveaune » pour des activités «d’intermédiation locative et
de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie sociale,
financière et technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signa-
ture à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de départe-
ment aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solida-
rités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2021-02-25-004 du 25 février 2021 portant agrément de l’organisme «
Association Agir Ensemble pour le Logement en Huveaune » pour des activités
« d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des
activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 23 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme
« Association Agir Ensemble pour le Logement en Huveaune » sise 115, rue de la granière – Les
Néréides Bât E – 13011 Marseille ;
DDETS 13 - 13-2026-03-02-00002 - 2026 - AELH - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 4
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Association Agir Ensemble pour le Logement
en Huveaune », est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale suivantes :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés
maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Association Agir Ensemble pour le Logement
en Huveaune », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
suivantes :
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration
de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
DDETS 13 - 13-2026-03-02-00002 - 2026 - AELH - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 5
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable ;
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 02/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Nathalie Daussy
DDETS 13 - 13-2026-03-02-00002 - 2026 - AELH - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 6
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2026-02-27-00006
Arrêté préfectoral du 25 février 2026
définissant une zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention du risque
de propagation du virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène dans l'avifaune sauvage
et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux
captifs
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral du 25 février 2026
définissant une zone d’application de mesures supplémentaires de prévention du risque
de propagation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage
et d’introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-Du-Rhône,
Préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-
12 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
1
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque 8
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de
prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP), notamment ses articles 42 et 43 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT la découverte 18/02/2026 de plusieurs de cadavres de cygnes, collectés sur la
commune d’Arles ;
CONSIDERANT les résultats positifs virologiques en influenza aviaire hautement pathogène
H5 hautement pathogène n°S.2026.279-1-1 et S.2026.379-1-2 obtenus par le laboratoire
agréé des Bouches-du-Rhône le 24/02/2026; concernant les commémoratifs SAGIR
n°159578 ;
CONSIDERANT que les cas confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène H5HP sont
situés dans une zone à risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupements
importants d’oiseaux sauvages ;
CONSIDÉRANT l’avis 2022-SA-0138 de l’agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères
d’élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l’infection de l’avifaune
par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d’éviter la
propagation dans l’avifaune sauvage et l’infection des volailles et oiseaux captifs par ce
virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT que certaines activités de pleine nature sont de nature à aggraver ce risque ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Fondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de la protection
des populations, une zone dit « zone infectée faune sauvage » composée des communes
listées en annexe 1 est mise en place conformément à l’article 42 de l’arrêté du 25 septembre
2023 susvisé.
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l’article 43 de l’arrêté du 25
septembre 2023 susvisé s’appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent
être transportés pour analyse en laboratoire.
Un décompte des mortalités d’oiseaux sauvages est effectué par les agents de l’Office
Français de la Biodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les
gestionnaires de réserves naturelles.
2
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque 9
En dehors des lieux de regroupement d’oiseaux sauvages, les cadavres d’oiseaux sauvages sont
collectés par les mairies conformément à l’article R.226-12 susvisé.
Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d’oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations
commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies,
présents sur le territoire des communes de la zone.
Article 4 : Biosécurité renforcée en élevages
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d’équipement à destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant
que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes
de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones
d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de
l’infection.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de toutes les exploitations.
Des dérogations peuvent être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant
des oiseaux autres que des volailles.
Article 5 : Autocontrôles en élevages
Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles pour la recherche de l'Influenza
aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à
plume et à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
ET A DÉFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans
chaque bâtiment d’animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
OU 30 animaux vivants Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs
reproducteurs » de toutes espèces
3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque 10
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois par
semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussière sèche sur
chaque bâtiment, sur le matériel
d’élevage au contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs, lignes de
pipettes, parties supérieures des
systèmes de distribution
Deux fois par
semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l’article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
interdit ;
b) Le transport et l’utilisation des appelants utilisés en période d’ouverture de la chasse au
gibier d’eau est interdit, quelle que soit la catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d’eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans les
marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, en zone de
chasse maritime et nappes d’eau.
3° La chasse aux gibiers à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions
suivantes :
Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec
l’arrêté du 29 septembre 2021. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion
du virus de l’influenza aviaire à prendre en compte sont les suivantes :
- éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les
oiseaux domestiques et tenus en captivité ;
- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la
chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en
captivité ;
- ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours
suivants la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et
tenus en captivité.
Les fédérations de chasseurs s’assurent que les chasseurs exerçant leur activité de chasse dans
zone par cette dérogation aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément à
l’arrêté du 29 septembre 2021.
4
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque 11
Article 7 : Mesures concernant les activités de plein air
Les activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des chemins
forestiers ou ruraux sont interdites.
Article 8 : Levée de la zone
La zone définie à l’article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau
positif au virus de l’IAHP dans ladite zone ou dans la zone d’un autre département
coalescente à la présente zone.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de
faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et
de la souveraineté alimentaire ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours » accessible sur le site
internet https://www.telerecours.fr/
Article 11 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la
protection des populations, le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie, les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs sont responsables, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Marseille, le 27/02/2026
Le préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
5
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque 12
Annexe 1 : Liste des communes concernées par la zone infectée faune sauvage
Commune Code Insee
Arles 13004
Saintes-Maries-de-la-Mer 13096
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque 13
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-03-02-00001
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération d'habitats d'espèces
animales et végétales protégées et de
destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet d'aménagement du lot B7 du
programme portuaire Distriport sur la commune
de Port-Saint-Louis-du-Rhône (13)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et 14
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces animales
et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle d’individus d’espèces
animales protégées dans le cadre du projet d’aménagement du lot B7 du programme
portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (13)
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Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L.
415-3, R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/20
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et 15
Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 autorisant le grand port maritime de Marseille
(GPMM) à aménager et à exploiter la plateforme logistique Distriport sur le territoire de la
commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (13), modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire
au titre de l’article R. 214-18 du code de l’environnement concernant l’autorisation
d’aménagement et d’exploitation de la plate-forme logistique Distriport du 27 septembre
2007 ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant prescriptions complémentaires au titre des
espèces et habitats protégés à l’arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 autorisant le grand
port maritime de Marseille à aménager et à exploiter la plateforme logistique Distriport sur le
territoire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (13), modifié par l’arrêté préfectoral
complémentaire au titre de l’article R. 214-18 du code de l’environnement concernant
l’autorisation d’aménagement et d’exploitation de la plate-forme logistique Distriport du 27
septembre 2007 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation déposée le 5 septembre 2024, complétée le 19 novembre 2024,
par la SCCV Merminal groupe APRC, composée des formulaires CERFA n° 13 614*01, n°13
616*01 et n°13 617*01 datés du 6 septembre 2024 relatifs à l’atteinte à des espèces protégées
animales et végétales et du dossier technique intitulé : ECO-MED 2024 – dossier de demande
de dérogation pour le projet d’aménagement du lot B7 du programme portuaire Distriport –
APRC – Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) – 331 p. », daté du 19 novembre 2024, réalisé par le
bureau d’études Ecomed ;
Vu l'avis du 28 juillet 2025 formulé par le conseil national de protection de la nature (CNPN) ;
Vu le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 12 novembre 2025 à l’avis du CNPN ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 9 décembre
2025 au 24 décembre 2025 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces
protégées et la destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées au titre
de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires
réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en
évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, relatif à la construction d’un entrepôt logistique
par la société MERMINAL, groupe APRC, sur le lot B7 de la zone Distriport, au sein du
territoire du grand port maritime de Marseille sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
(13), répond à une raison d’intérêt public majeur en raison de sa contribution au
développement territorial et économique, en ce qu’il participe à la reconversion économique
et au renforcement de la compétitivité logistique du port de Marseille-Fos, à la création
d’emplois durables, à l’optimisation des flux de marchandises par le rapprochement des
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activités logistiques des terminaux portuaires, permettant la réduction des transports routiers
de longue distance et des émissions polluantes associées, et qu’il s’inscrit au sein d’une zone
d’aménagement concerté à vocation logistique reconnue par les documents de planification
territoriale ;
Considérant qu’aucune solution alternative satisfaisante n’existe, le projet s’inscrivant dans la
stratégie du grand port maritime de Marseille pour positionner les terminaux de Fos-sur-Mer
comme un pôle majeur du trafic conteneurisé et nécessitant des plateformes logistiques à
proximité immédiate des terminaux, que la zone Distriport jouxte directement, garantissant
efficacité, continuité opérationnelle, réduction des coûts et desserte quadrimodale, et tenant
compte du renforcement des capacités des terminaux conteneurs par le projet Fos 2XL ainsi
que du caractère terminal du lot B7, dernier lot à aménager de la ZAC de Distriport ;
Considérant l’avis du CNPN, qui émet un avis favorable à la réalisation du projet sous
conditions, en intégrant au diagnostic environnemental des espèces potentielles faisant
l’objet d’un PNA, en précisant les modalités de gestion des espèces exotiques envahissantes,
en tenant compte des effets cumulés du projet pour le dimensionnement des mesures
compensatoires, en améliorant la connectivité de la zone évitée et en augmentant
significativement les surfaces compensatoires, notamment pour la Fauvette à lunette ;
Considérant que le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CNPN
justifie l’absence des espèces potentielles faisant l’objet d’un PNA, s’engage à encadrer les
modalités d’exportation des espèces exotiques envahissantes, justifie la prise en compte des
effets cumulés du projet avec les autres projets portés au sein du GPMM, justifie la
connectivité de la zone évitée et augmente les surfaces compensatoires notamment à
destination de la Fauvette à lunettes ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation des
populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte nette
de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente
dérogation, des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts, de suivi
et d’accompagnement proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l’avis
du CNPN, prescrites et complétées par le présent arrêté ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire
évoluer le projet initial et que les mesures imposées au maître d’ouvrage sont de nature à
prévenir les impacts du projet sur l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation d’un entrepôt logistique sur le lot B7 dans la zone Distriport au
sein du territoire du Grand Port Maritime de Marseille, le bénéficiaire de la dérogation est la
société MERMINAL, groupe APRC, La Galinière - RD7N - 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE, ci-
après dénommé le maître d’ouvrage.
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Article 1.2 : périmètre concerné
Le projet concerne la construction d'un entrepôt de la société SCCV MERMINAL (groupe
APRC) sur le lot B7 situé dans la zone Distriport, au sein du territoire du grand port maritime
de Marseille (GPMM). Cette parcelle, d'une superficie totale de 47 350 m², est bordée au nord
par une voie ferrée et des lots aménagés, au sud par l'avenue de Shangaï, à l'est par le lot B6.
L'entrepôt est composé de deux cellules de stockage d’une surface de 15 364 m², des bureaux
d’une surface de 1082 m². Une centrale photovoltaïque est prévue en toiture de la plateforme
logistique.
Le projet prévoit également l'aménagement des espaces extérieurs pour la circulation et le
stationnement des poids lourds et véhicules légers, des espaces pour les piétons, des espaces
verts et des espaces et équipements créés pour la lutte contre l’incendie et la surveillance du
projet ou pour les ouvrages permettant la connexion aux réseaux d’adduction et
d’assainissement (assainissement autonome sur la parcelle), soit une surface artificialisée de 4
ha.
Le plan en annexe 1 localise la zone Distriport ainsi que le lot B7 objet de la présente
dérogation.
Article 2 : nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation à la réglementation sur la
protection des espèces porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en
surface et nombre d’individus impactés
Nom vernaculaire Nom latin
Flore (2 espèces)
Saladelle de Girard Limonium
girardianum
Destruction de 0,64 ha d’habitat naturel et
destruction de 64 individus
Saladelle de
Provence
Limonium
cuspidatum
Destruction de 0,64 ha d’habitat naturel et
destruction d’un individu
Amphibiens (5 espèces)
Pélodyte ponctué Pelodytes
ponctutatus
Destruction de 3,8 ha d’habitat terrestre;
Destruction éventuelle d’individus (1-5 ind.)
Pélobate cultripède Pelobates
cultripes
Destruction de 3,8 ha d’habitat terrestre;
Destruction éventuelle d’individus (1-2 ind.)
Complexe
Grenouille de
Pérez/Graf
Pelophylax
perezi/P. kl.
grafi
Destruction de 3,8 ha d’habitat terrestre;
Destruction éventuelle d’individus (1-2 ind.)
Rainette méridionaleHyla
meridionalis
Destruction de 3,8 ha d’habitat terrestre;
Destruction éventuelle d’individus (1-5 ind.)
Crapaud Calamite Epidalea
calamita
Destruction de 3,8 ha d’habitat terrestre;
Destruction éventuelle d’individus (1-5 ind.)
Reptiles (5 espèces)
Couleuvre à
échelons
Zamenis
scalaris
Destruction de 3,2 ha d’habitat d’espèce;
Destruction éventuelle d’individus (1-2 ind.)
Coronelle girondine Coronella
girondica
Destruction de 3,2 ha d’habitat d’espèce;
Destruction éventuelle d’individus (1-2 ind.)
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulanu
s
Destruction de 3,2 ha d’habitat d’espèce;
Destruction éventuelle d’individus (1-2 ind.)
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Couleuvre vipérine Natrix maura Destruction de 3,2 ha d’habitat d’espèce;
Destruction éventuelle d’individus (1-2 ind.)
Tarente de
Maurétanie
Tarentola
mauritanica
Destruction de 3,2 ha d’habitat d’espèce;
Destruction éventuelle d’individus (1-5 ind.)
Oiseaux (16 espèces)
Fauvette à lunettes Sylvia
conspicillata
Destruction de 0,64 ha d’habitats de nidification et
3,69 ha d’habitats d’alimentation; Dérangement
d’individus en phase chantier et exploitation (1-4
ind.)
Oedicnème criard Burhinus
oedicnemus
Destruction de 3,69 ha d’habitats d’alimentation et
de nidification; Dérangement d’individus (1-4 ind.)
Pipit rousseline Anthus
campestris
Destruction de 3,69 ha d’habitats d’alimentation et
de nidification; Dérangement d’individus (1-4 ind.)
Tadorne de Belon
Tadorna
tadorna Destruction de 3 ha d’habitats d’alimentation et de
nidification ; Dérangement d’individus (1-8 ind.)
Huppe fasciée Upupa epops Destruction de 3 ha d’habitats d’alimentation et de
nidification ; Dérangement d’individus (1-5 ind.)
Guêpier d’Europe Merops apiaster
Destruction de 0,1 ha d’habitats de nidification et
3,69 ha d’habitats d’alimentation; Dérangement
d’individus (1-8 ind.)
Cochevis huppé Galerida
cristata
Destruction de 3,69 ha d’habitats d’alimentation et
de nidification; Dérangement d’individus (1-4 ind.)
Cisticole des joncs Cisticola
juncidis
Destruction de 3 ha d’habitats d’alimentation et de
nidification ; Dérangement d’individus (1-4 ind.)
Cortège des oiseaux
communs nicheurs
(Bergeronnette grise,
Bouscarle de Cetti,
Chardonneret
élégant, Fauvette
mélanocéphale,
Rossignol philomèle,
Rougequeue noir,
Moineau
domestique, Serin
cini)
Destruction de 4 ha d’habitats d’alimentation et de
nidification; Dérangement d’individus (1-10 ind.)
Chiroptères (10 espèces)
Minioptère de
Schreibers
Miniopterus
schreibersii
Destruction et altération de 4 ha d’habitat de
transit et d’alimentation
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri Destruction et altération de 4 ha d’habitat de
transit et d’alimentation
Pipistrelle pygmée Pipistrellus
pygmaeus
Destruction et altération de 4 ha d’habitat de
transit et d’alimentation
Pipistrelle commune Pipistrellus
pipistrellus
Destruction et altération de 4 ha d’habitat de
transit et d’alimentation
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliDestruction et altération de 4 ha d’habitat de
transit et d’alimentation
Molosse de Cestoni Tadarida
teniotis
Destruction et altération de 4 ha d’habitat de
transit et d’alimentation
Sérotine commune Eptesicus
serotinus
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Pipistrelle de
Nathusius
Pipistrellus
nathusii
Destruction et altération de 4 ha d’habitat de
transit et d’alimentation
Murin de Daubenton Myotis
daubentonii
Destruction et altération de 4 ha d’habitat de
transit et d’alimentation
Vespère de Savi Hypsugo savii Destruction et altération de 4 ha d’habitat de
transit et d’alimentation
Les atteintes aux espèces et habitats concernés sont exclusivement effectuées dans le cadre
du chantier de l'aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : mesures de réduction et de compensation des impacts et mesures
d’accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation et son mémoire
complémentaire susvisés, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge
financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique et le
mémoire susvisés).
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués
dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des
actions sont soumises à validation préalable de l’administration.
Article 3.1 : mesures de réduction des impacts
Ces mesures sont présentées dans le dossier technique et dans le mémoire en réponse. Une
cartographie des mesures figure en annexe 3.
Mesure R1 : réduction des emprises du projet sur la sansouïre et les abords de la roubine
Afin de limiter les impacts du projet sur la sansouïre et les espèces qui lui sont associées, la
surface totale de sansouïre concernée, initialement de 9 100 m², fait l’objet d’une réduction
de l’emprise imperméabilisée à 6 400 m², permettant ainsi l’évitement de 2 700 m² de
sansouïre. Cette mesure a pour objet principal d’assurer la conservation des individus
patrimoniaux présents sur le site, et notamment de préserver 141 pieds de Statice de Girard
et 20 individus de Statice de Provence, ainsi que les habitats nécessaires aux espèces
faunistiques associées (Fauvette à lunettes).
Le canal situé en limite d’emprise à l’est ainsi que ses abords sont préservés, en lien avec la
mesure R6.
Le maintien de la fonctionnalité de la sansouïre et de la roubine et des espèces associées est
assuré et fait l’objet de suivis et de mesures correctives le cas échéant.
Les pieds de Statice à feuilles de pâquerette (2 individus), de Statice de Provence (1 individu)
et de Statice de Girard (64 individus) ne pouvant être conservés font l’objet d’opération de
transplantation (cf. mesure A2).
Mesure R2 : respect strict de l’emprise des travaux et mise en défens des secteurs à forte
sensibilité écologique (phase chantier du projet)
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En plus du détail de la mesure inscrite dans le dossier technique du projet, le bénéficiaire
veille régulièrement au maintien et à l’efficacité des barrières de mise en défens installées. Les
zones mises en défens sont identifiées sur plans. La sansouïre où niche le couple de Fauvettes
à lunettes, les pieds de Statice de Girard et de Provence à conserver, ainsi que les abords de la
roubine longeant la parcelle à l’est (mesure R6) constituant une zone de reproduction pour les
amphibiens sont mis en défens.
Mesure R3 : dispositifs de limitation des risques de pollution du milieu aquatique (phase
chantier)
Durant les travaux, des mesures spécifiques sont mises en place pour protéger les milieux
terrestres et humides contre les risques de pollution sur l’ensemble de la zone d’étude :
• préparation : un cahier de prescriptions environnementales est inclus dans le dossier de
consultation des entreprises. Un plan de respect de l'environnement est élaboré avant le
début des travaux. Un plan d’intervention d’urgence en cas de pollution accidentelle est
rédigé en amont du démarrage des travaux, prenant en compte la nature des matériaux ou
produits utilisés, la proximité de la zone de travaux et des aires de stockage et de
confinement des produits et matériaux avec les fossés collecteurs, les merlons, les bassins de
décantation et les milieux aquatiques (cours d’eau et zones humides).
• polluants chimiques : des mesures sont mises en place pour gérer les hydrocarbures, les
laitances béton et autres sources potentielles de pollutions chimiques, notamment en
informant le personnel, en localisant et équipant correctement les aires de stockage et en
surveillant les engins.
• huiles, graisses et hydrocarbures :
– tout stockage de matériel, matériaux ou véhicules susceptibles d'engendrer des
écoulements (hydrocarbures et huile de moteur notamment) dans le milieu aquatique ou
susceptibles de dégrader les habitats riverains est interdit (zone d'emprise et zone d'étude).
Le stockage de carburants et autres produits toxiques n’est autorisé qu’au droit de cette zone
et sur rétention ;
– l’utilisation de bétons et de mortiers dédiés aux travaux en eau est imposé afin de
permettre une prise rapide sous l’eau, limitant au maximum les risques de dispersion de
laitance ;
– le stationnement, l’entretien, la réparation des engins de chantier, leur alimentation en
hydrocarbures ainsi que le stockage de carburants et autres matériaux polluants sont
effectués sur une aire étanche avec une zone de rétention suffisamment dimensionnée pour
contenir un éventuel déversement de produit polluant. Les eaux de lavage des engins sont
stockées dans les aires étanches provisoires. Les résidus et produits de vidange sont
recueillis/évacués en fûts fermés vers des filières d’élimination appropriées et agréées ;
– tous les engins, véhicules et matériaux intervenants/utilisés sur le chantier sont
préalablement révisés a minima tous les 6 mois et en bon état d'entretien afin d'éviter tout
risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d'huile ou
d'hydrocarbures. Il est exigé une signalisation immédiate des fuites, même légères, des pièces
ou flexibles en mauvais état sur les engins de chantier ;
– la circulation des engins dans le lit du canal est proscrite ;
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– le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du
cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers
le lit mineur du cours d'eau ;
– les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées
par des filières appropriées. Les terres souillées sont aussi évacuées et acheminées si besoin
vers des filières d’élimination appropriées et agréées.
Des kits anti-pollution avec des produits absorbants doivent être disponibles sur le chantier
ainsi que dans tous les véhicules et engins de chantier, afin de pouvoir intervenir
immédiatement en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ou d’huiles de moteur.
• contrôle : le maître d'œuvre assure le suivi de ces mesures. En cas d'incident impactant la
biodiversité, les services de l'État compétents sont alertés immédiatement.
Mesure R4 : dispositif de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
En plus du détail de la mesure inscrite dans le dossier technique du projet, afin de réduire
l'expansion de l'espèce Herbe de la pampa, de l’Olivier de Bohême et du Séneçon en arbre,
identifiés comme invasifs sur le site, les dispositions suivantes sont appliquées : pour les zones
non impactées par le projet, une gestion d'éradication des espèces invasives est réalisée. Les
plantes extraites sont exportées vers une filière spécialisée pour leur élimination. Au sein de la
sansouïre, l’ensemble des pieds est traité manuellement, à l’aide d’une pioche ou d’une pelle.
De nouveaux chantiers d’arrachage sont réalisés dans le cas de reprise.
Le suivi de ces actions est assuré par l'écologue en charge de l'assistance environnementale
(cf. mesure A1) lors de la préparation du chantier et fait l’objet d’un suivi annuel pendant
5 ans après la 1 année d’exploitation afin d’évaluer l’efficacité des mesures et d’éliminer les ʳᵉ
rejets si besoin.
Mesure R5 : défavorabilisation écologique des emprises avant travaux
Afin de limiter la destruction directe d’individus lors du chantier, il est procédé à la
défavorabilisation de la zone d’emprise vis-à-vis des reptiles et des amphibiens. Cette mesure
concerne 2 types de micro-habitats : points d’eau temporaires hors roubine et pierriers.
• points d’eau temporaires hors roubine : un repérage des zones d’intérêt est effectué, suivi
d’une vérification par un herpétologue pour s'assurer de l'absence d'individus. Les points
d'eau identifiés sont comblés avant le démarrage des travaux, en période d’assec, soit entre le
1 juillet et le 31 août. Cette mesure s'applique également aux ornières créées dans le cadre ᵉʳ
d’autres interventions mécaniques, telles que les sondages géotechniques et les travaux de
dévoiement de réseaux ;
• pierriers et amoncellements de blocs : tous les éléments naturels ou anthropiques
susceptibles de servir de refuge aux espèces (murets, tas de pierres, tas de bois, etc.) sont
retirés délicatement à l’aide d’une mini-pelle, afin que les espèces ne puissent plus s’y réfugier
en phase chantier. Cette opération se déroulera entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les
individus éventuellement présents sont déplacés vers des habitats adaptés, situés à bonne
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distance de la zone d’emprise, afin de réduire le risque de recolonisation. Une partie des
éléments retirés est conservée pour permettre la recréation de gîtes dans le cadre des
mesures d’accompagnement écologique. Les matériaux restants sont exportés en dehors de
la zone d’emprise pour éviter toute recolonisation.
Les travaux de libération des emprises nécessaires au chantier ne peuvent débuter qu'après
l'exécution complète des mesures de défavorabilisation écologique décrites ci-dessus. Afin de
prévenir la recolonisation de la zone d’emprise par des amphibiens et reptiles, tout dépôt
d’éléments susceptibles de servir de gîte est strictement interdit durant les travaux
préparatoires : blocs rocheux, déchets végétaux, tôles et déchets de manière générale.
Mesure R6 : aménagement d’un corridor végétalisé en bordure de la roubine
Un corridor végétalisé est aménagé en bordure du canal situé en limite est de la zone
d’emprise, afin d'améliorer la fonctionnalité écologique du site et d’offrir des habitats
favorables aux espèces locales, notamment les oiseaux dont le mâle chanteur de Fauvette à
lunette, les amphibiens, reptiles et odonates.
La revégétalisation des berges est réalisée en renforçant le linéaire arbustif existant avec des
essences adaptées, telles que le Tamaris et d’autres arbustes halophiles. Des plantations de
phragmites viendront en complément afin de compenser la destruction partielle des
roselières sèches au sein de la zone d’emprise. La strate herbacée est reconstituée par
ensemencement à l’aide de mélanges grainiers adaptés, sous label Végétal Local, semés entre
novembre et février.
Il est strictement interdit d’utiliser des espèces ornementales ou exotiques envahissantes
dans le cadre de cette opération. Afin d’éviter toute introduction d’espèces indésirables, les
outils employés doivent être désinfectés avant leur arrivée sur site et après chaque
déplacement.
Un entretien annuel est assuré durant les deux années suivant la plantation. Cet entretien
comprend notamment le remplacement des végétaux morts afin de garantir la pérennité du
corridor végétal et de maintenir ses fonctions écologiques.
Mesure R7 : limitation de la pollution lumineuse pour les chauves-souris
En cas d'éclairage, des mesures doivent être mises en œuvre pour minimiser les impacts sur la
faune nocturne, notamment les chauves-souris lucifuges comme les murins. Les éclairages
doivent être équipés de minuteries ou systèmes automatiques, utiliser des LEDs orange
(<3 000 K), orienter les réflecteurs vers le sol, et éviter d’éclairer la végétation environnante.
Mesure R8 : adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces
Le bénéficiaire s’engage à adapter le calendrier des travaux afin de préserver les amphibiens,
les reptiles, l’avifaune et les chiroptères. En conséquence, le démarrage du chantier doit avoir
lieu entre les mois d’octobre et février.
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Pour limiter le risque de destruction d’individus d’amphibiens et de reptiles en hivernation, la
mesure R5, portant sur la défavorabilisation écologique de la zone, est mise en œuvre en
complément de cette disposition.
Une fois débutés durant cette même période, les travaux de préparation du terrain ou le
chantier (terrassement, construction des ouvrages, etc) sont effectués de façon continue
jusqu’à leur achèvement afin d'éviter une éventuelle recolonisation par la faune sauvage.
En cas de pause du chantier, le passage d’un écologue est effectué avant le redémarrage, de
façon à s’assurer de l’absence d’espèces protégées reproductrices sur site. Le rapport de visite
de l’écologue incluant ses préconisations pour la reprise du chantier est tenu à la disposition
de la DREAL PACA.
Article 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Ces mesures sont décrites dans le dossier technique et sont complétées par le mémoire en
réponse.
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces animales et végétales
protégées et plus largement sur le milieu naturel, le maître d’ouvrage met en œuvre, sur une
surface de 4 ha à proximité du site du Relais, sur la commune d’Arles, une restauration des
milieux naturels favorables aux espèces visées par la dérogation. Le terrain est localisé sur la
carte en annexe 3. Les mesures de compensation sont mises en œuvre au plus tard avant
l’exploitation de l’entrepôt, pour une durée minimale de 30 ans.
Mesure C1 : désartificialisation du sol et restauration de l’alimentation naturelle de la
sansouïre
Cette mesure vise à restaurer les zones humides dégradées en éliminant les remblais et
vestiges de constructions, améliorant ainsi leur capacité de rétention d'eau et de sédiments,
dans l’objectif de favoriser la conservation de l'habitat de sansouïre et la recolonisation par
des espèces cibles telles que la Fauvette à lunettes, Saladelle de Provence et de Girard. Dans
ce cadre, une amélioration de la continuité écologique est mise en place sur environ 2 ha avec
la sansouïre adjacente.
Les opérations suivantes sont notamment mises en œuvre :
• les matériaux décaissés sont, suite aux résultats positifs des sondages géotechniques,
réutilisés pour le chargement de la parcelle B7, limitant ainsi les trajets d’engins à
destination des structures de recyclage ;
• la réalisation des travaux est effectuée par une entreprise spécialisée durant la période
de moindre sensibilité écologique, entre novembre et février inclus ; le chantier est
organisé de manière à limiter les impacts sur le milieu, avec circulation et
stationnement des engins exclusivement sur les pistes existantes, absence de
ravitaillement en carburant sur site et localisation des installations de chantier au
niveau de la parcelle B7 ;
• la remise en contact des horizons superficiels de la sansouïre avec les battements de
nappe, permettant la restauration de son alimentation hydrique et la recolonisation
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dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et 24
d’une végétation caractéristique constituant les habitats des espèces cibles de la
compensation ;
• des zones topographiques plus élevées que le niveau de l’eau, favorable à la Fauvette à
lunettes sont aménagées. Une épaisseur d’environ 30 cm est prélevée sur les 0,7 ha de
sansouïre n’ayant pu être conservé dans le cadre de la mesure R1, et répartis de façon
non homogène sur la parcelle compensatoire, à l’issue du décaissement, de façon à
créer des zones de léger surplomb qui permettraient sur une surface suffisante de
limiter la proximité avec les milieux aquatiques ;
• en l’état, la parcelle accueille déjà des populations de Saladelle de Girard et de
Provence, qui semble s’exprimer essentiellement sur la marge de la parcelle
compensatoire, mais tarde à s’étendre vers le centre. Afin de conserver la banque de
graines présente dans la terre de surface, il sera sélectionné les secteurs de plus forte
abondance, au niveau desquels les horizons superficiels seront passés au crible ou au
tamis, afin de ne conserver que la fraction la plus fine (< 10 mm). Les matériaux issus
des remblais pourront ainsi être réutilisés sur la parcelle B7 selon les modalités
précisées ci-dessus, tandis que les éléments plus fins, comprenant les réserves de
semence, seront conservés ;
• ils seront mis en réserve au niveau d’une zone préidentifiée, puis seront régalés à l’issue
des opérations de décaissement, en dehors des zones de surplomb aménagées à partir
des matériaux prélevés sur la sansouïre ;
• l’ensemble des enjeux écologiques observés lors des inventaires réalisés sur la parcelle
compensatoire et situés en dehors des emprises à décaisser sont balisés afin d’éviter
toute destruction ou dégradation accidentelle. Les modalités de mise en défens sont
similaires à celles précisées dans la mesure R2. Les fourrés de Tamaris et la mare
temporaires sont conservés, en raison de l’intérêt écologique qu’ils représentent. Un
tampon est conservé aux abords de la mare afin de s’assurer que sa topographique ne
soit pas altérée dans le cadre des travaux de la mesure.
La mesure est mise en œuvre en parallèle des travaux (année N).
Le suivi des travaux est assuré sur trente ans, pour garantir leur conformité et l’atteinte des
objectifs écologiques. Toute modification ou adaptation doit être préalablement validée par
l’autorité compétente.
Mesure C2 : éradication des espèces végétales exotiques envahissantes
Cette mesure vise à éradiquer les espèces végétales exotiques envahissantes, comme l'Herbe
de la Pampa (Cortaderia selloana), l’Olivier de Bohème (Elaeagnus angustifolia), le Séneçon en
arbre (Baccharis halimifolia) pour protéger les habitats locaux et les espèces patrimoniales.
Les végétaux traités sont placés en big-bag ou benne ampliroll, eux-mêmes déposés sur
bâches plastiques, en limitant le temps de résidence. En cas de vent ou de transport, les
déchets doivent être recouverts pour éviter la dissémination des graines. L’ensemble des
rémanents, parties aériennes ou souterraines, issus du traitement sont exportés en filière
d’incinération.
Les BSD sont exigés de la part des entreprises intervenantes.
Tous les engins et outils utilisés doivent arriver propres sur site et être nettoyés à chaque
changement d’affectation, y compris intra-site.
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Afin de garantir l’efficacité de la mesure, un suivi est assuré pendant une période de 30 ans.
Ce suivi comprendra un passage annuel durant les cinq premières années, puis tous les trois
ans. En cas de reprise de végétation invasive, de nouveaux arrachages sont programmés pour
épuiser les individus résiduels. Avant le démarrage des travaux, un plan de gestion spécifique
par espèce est élaboré en collaboration avec le gestionnaire du site, notamment en lien avec
les pratiques d’entretien des espaces verts.
Article 3.3 : mesures d’accompagnement
Les résultats de la séquence de compensation (article 3.2) font l’objet de mesures de suivi
pour s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations d’espèces protégées visées par la dérogation. Le dossier technique et le mémoire
en réponse précisent les mesures d’accompagnement, les objectifs des suivis et les méthodes
à mettre en œuvre.
Les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 : accompagnement du chantier par un écologue
Afin de garantir la bonne mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures, un suivi du chantier
doit être réalisé par un coordinateur environnement spécialisé en écologie (écologue
confirmé). Il doit être accompagné de spécialistes afin d’intervenir ponctuellement selon les
besoins sur des questions précises (suivi de certaines espèces, évaluation de risques,
intégration d’une contrainte non identifiée en amont, etc.). Ce suivi doit être lancé en amont
des travaux et se terminer seulement à la réception finale du chantier.
Le coordinateur assure un suivi régulier du chantier, en cohérence avec les enjeux, la
sensibilité du site et de chaque période de chantier. Un ratio moyen d’une visite par mois est
retenu pour toute la durée de chantier. La fréquence de ces visites doit être ajustée en
fonction du risque d’impact écologique de chaque phase de travaux. Chaque visite fait l’objet
d’un compte-rendu synthétique et illustré présentant l’objet de la visite et les constats
réalisés.
Consultation des entreprises :
• l'élaboration de notes méthodologiques et d’un cahier des charges axé sur
l'environnement est obligatoire ;
• une analyse rigoureuse des offres et des documents environnementaux fournis par les
entreprises est effectuée.
Phase initiale :
• une mise à jour régulière de l'état des espèces végétales et animales est effectuée ;
• un cahier des prescriptions écologiques destiné aux entreprises est rédigé et diffusé.
Préparation du chantier :
• les entreprises sont sensibilisées aux enjeux écologiques avant le début des travaux ;
• les zones sensibles d'un point de vue écologique à proximité du chantier sont
clairement identifiées et balisées ;
• les plans fournis par les entreprises sont analysés et validés en tenant compte des
contraintes écologiques.
Durant le chantier :
• une sensibilisation des entreprises à la protection des milieux naturels est
régulièrement effectuée pendant toute la durée des travaux ;
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• un suivi régulier des espèces végétales et animales dans les zones identifiées est
réalisé ;
• en cas de difficultés ou d'impacts imprévus, des prescriptions adaptées ou des
révisions sont proposées et mises en œuvre.
Un compte rendu de la visite de chantier est établi à destination de la maîtrise d’ouvrage et
des services de l’État (cf. article 4 du présent arrêté) indiquant les éventuels points à traiter
pour atteindre les obligations/objectifs définis dans les études environnementales
réglementaires.
Après le chantier :
Un écologue réalise un audit après la fin des travaux afin de s’assurer de la réussite et du
respect des mesures d’atténuation. Cette phase nécessitera 1 journée d’audit et la production
d’un compte-rendu de bilan.
Mesure A2 : transplantation manuelle des pieds de Limonium à enjeux situés au sein des
emprises du projet
Les opérations de transplantation concernent les individus suivants situés au sein des
emprises du projet :
– 2 pieds de Statice à feuilles de pâquerette ;
– 64 pieds de Statice de Girard ;
– 1 pied de Statice de Provence.
Tout autre pied observé et ne pouvant être conservé est inclus à la mesure. Les effectifs
concernés sont balisés en période de floraison de l’espèce, soit entre mai et juillet. Les pieds
sont prélevés en amont du démarrage des travaux, soit courant des mois d’octobre ou
novembre, lors du repos végétatif de l’espèce.
Ce prélèvement est effectué de façon manuelle, à l’aide d’une pelle. Les pieds sont stockés
dans des bacs de transports et réimplantés au sein de la parcelle compensatoire, au niveau de
la zone de Sansouïre ayant été identifié comme étant en bon état de conservation, afin
d’augmenter les chances de survie.
La transplantation se fera le jour même, permettant de réduire le risque de dépérissement, en
prenant soin d’éviter d’impacter les secteurs à enjeux écologiques identifiés lors de l’état
initial.
Article 3.4 : mesures de suivi des mesures d’atténuation et de compensation
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivis décrites dans le dossier technique :
3.4.1. Mesures de suivi des mesures d’atténuation
• mesure Sa1 : suivi de la flore et des habitats naturels - zone sansouïre avec réduction
d'emprise : suivi sur 5 ans à partir de la phase d’exploitation, sur la base de 2 passages
annuels ;
• mesure Sa2 : suivi batrachologique et herpétologique : suivis annuels sur une durée de 5 ans,
avec une périodicité d’une journée par an au printemps pour les amphibiens et une journée
par an en mai-juin pour les reptiles ;
• mesure Sa3 : suivi ornithologique : suivis annuels sur une durée de 5 ans, avec une périodicité
de 2 jours par an en avril et en juin ;
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• mesure Sa4 : suivi chiroptérologique : suivis annuels sur une durée de 5 ans, selon les
modalités de l’état initial.
3.4.2. Mesures de suivi des mesures de compensation
• suivi de l'état de conservation – Sansouïre restaurée et flore, en particulier Saladelle de
Girard et Saladelle de Provence:
2 journées de prospection sont réalisées chaque année sur une durée de 5 ans, puis tous les
3 ans jusqu’à N+30, soit 13 sessions d’inventaires ;
• suivi batrachologique et herpétologique :
Ce suivi est réalisé sur une durée de 30 ans à raison d’une session annuelle pendant 5 ans puis
tous les 3 ans, soit 13 sessions. Un 1er passage en période de reproduction des amphibiens est
réalisé en mars-avril et inclura des prospections nocturnes, tandis qu’un second passage est
réalisé durant la période de plus grande activité des reptiles (mai-juin) ;
• suivi ornithologique :
Ce suivi est mutualisé avec celui de la mesure C1 qui vise à étudier l’évolution des cortèges
aviaires nicheurs faisant suite aux travaux de renaturation et est ciblé principalement sur la
Fauvette à lunettes, mais également sur l’OEdicnème criard, le Pipit rousseline et le Cochevis
huppé. Ce suivi est réalisé sur une durée de 30 ans à raison d’une session annuelle pendant
5 ans puis tous les 3 ans, soit 13 sessions d’inventaires ;
• suivi chiroptérologique :
Ce suivi est réalisé sur une durée de 30 ans à raison d’une session annuelle pendant 5 ans puis
tous les 3 ans, soit 13 sessions.
Un suivi avec un protocole BACI (Before (avant mise en oeuvre de la mesure) After (après mise
en œuvre) Control (secteur témoin non modifié) Impact) pour les parcelles de compensation
doit être mis en place. Des zones témoins doivent être définies (sans gestion) afin de pouvoir
juger l’efficacité de la mesure compensatoire et de la gestion proposée sur l’espèce. Pour cela,
les secteurs témoins sont comparés aux secteurs de compensation dans le même laps de
temps afin de mesurer l’effet réel des mesures de compensation et de la gestion mise en
place. Il s’agit donc d’intégrer un comparateur temporel et spatial dans le suivi scientifique.
Article 3.5 : mesures correctives complémentaires
Le suivi réalisé par le maître d’ouvrage doit permettre de s’assurer que les obligations de
moyen envisagées sur la mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs
de résultat sont atteints ou sont en voie de l’être. En cas de non-respect de ces obligations de
moyen ou de résultat, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des
mesures compensatoires complémentaires suivant les termes de l’article 5. Le préfet fixe, s’il y
a lieu, des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l’article R.411-
10-2 du code de l’environnement.
Article 4 : information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à
l'aménagement et à la localisation des mesures prévues à l’article 3, dans un format
compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de
ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.
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Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et à la
DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressants les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse
(où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état
d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années
(hors année N) mentionnées à l’article 3.4 jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la
mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA
pour information.
Les résultats des suivis et bilans sont versés par le maître d’ouvrage dans la plate-forme
nationale projets-environnement.gouv.fr ou depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr. Ces
données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des
évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 5 : modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le
bénéficiaire et l'État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi
que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Article 6 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de
ces travaux.
Article 7 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à
l’article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 10 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
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notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence, Alpes et Côte d’Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet
de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 02 mars 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
ANNEXES :
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (B7)
Annexe 2 : cartographie des mesures de réduction
Annexe 3 : cartographie des mesures de réduction
Annexe 4 : cartographie des mesures de compensation
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Annexe 1 : cartographie de la zone concernée par la dérogation (lot B7)
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
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Annexe 2 : cartographie des mesures de réduction
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Mesure R1 : Réduction des emprises du projet sur la sansouïre et la roubine
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Annexe 3 : cartographie des mesures de compensation
(source : cartographies extraites du mémoire en réponse au CNPN)
Mesure C1 : restauration de zones humides dégradées par les dépôts de matériaux
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Mesure C2 : éradication des espèces végétales exotiques envahissantes
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-02-00003
Délégation de signature du SIE Marseille Borde
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 35
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
BORDE
Délégation de signature
Le comptable, LANGLINAY WILLIAM, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS
CLASSE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CRETE, Mme Sophie SANSON, M. Louis APRAHAMIAN et
Mme Sophie ARCAMONE, inspectrices et inspecteur des finances publiques, adjoint(e)s au responsable du
service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 30 000 € et, en cas
d’absence du responsable de service, dans la limite de 150 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € et, en cas
d’absence du responsable de service, dans la limite de 150 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 36
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 €
DELATTRE Pascale Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 €
FERNANDEZ Christine Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUET Maria Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MASSE Dominique Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 €
ROUSSET Sylvie Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 €
VERGNE Didier Contrôleur principal 20 000 € 10 000 €
CARRIER Lionel Contrôleur 20 000 € 10 000 €
POURCHELLE Clémentine Contrôleuse 20 000 € 10 000 €
GAFFE Chantal Contrôleuse 20 000 € 10 000 €
GARAIX Cédric Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAUTIER Emilie Contrôleuse 20 000 € 10 000 €
GIORDANO Marie-Christine Contrôleuse 20 000 € 10 000 €
GRAMUSSET Emilie Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LOMBARDO Adrien Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LONGUEVILLE Laurent Contrôleur 20 000 € 10 000 €
MATHIEU Julie Contrôleuse 20 000 € 10 000 €
MENOS Christine Contrôleuse 20 000 € 10 000 €
MINCARELLI Eric Contrôleur 20 000 € 10 000 €
MOUSSAOUY Yassin Contrôleur 20 000 € 10 000 €
ORTUNIO Olivier Contrôleur 20 000 € 10 000 €
ROUSSEL Amaury Contrôleur 20 000 € 10 000 €
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 37
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MULOT Olivier Contrôleur 20 000 € 10 000 €
NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ULLIANA Aurélien Contrôleur 20 000 € 10 000 €
MUELTEEL Odile Contractuelle B 20 000 € 10 000 €
EZZINE Zied Contractuel B 20 000 € 10 000 €
TREFFOT Isabelle Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ANDRIANJATOSOA Diane Agente 4 000 € 2 000 €
DIAN Guillaume Agent 4 000 € 2 000 €
CRUCIANI François Agent 4 000 € 2 000 €
CHARIFI Elena Agente 4 000 € 2 000 € - -
COURREGE Eric Agent 4 000 € 2 000 €
CHERIGUI Sarah Agente 4 000 € 2 000 €
LAFARGUE Guillaume Agent 4 000 € 2 000 €
MOUSTAKIME Soraya Agente 4 000 € 2 000 €
NDAW Delphine Agente 4 000 € 2 000 €
PONA Emilie Agente 4 000 € 2 000 €
SCHIAVO Romain Agent 4 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 02 Mars 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille Borde
SIGNE
LANGLINAY William
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 38
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-03-02-00004
Arrêté de déclassement 911 A 127 A55-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-02-00004 - Arrêté de déclassement 911 A 127 A55-2 39
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES MEDITERRANNEE
portant déclassement d’une parcelle aux abords de l’A55
entre l’Impasse Richebois et le Chemin de La Pelouque
sur la commune de Marseille
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
VU le code de la voirie routière modifié, en application des articles L 123-1 à L 123-5;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, en application des articles L 2141-1
à L 2141-3 ;
VU le plan joint à l’arrêté ;
CONSIDÉRANT
que la section aux abords de l’A55 sur la commune de Marseille telle que mentionnée au
plan annexé au présent arrêté, ne présente plus d’utilité pour le réseau routier national, n’est
pas affectée à la circulation sur ce réseau et n’en constitue plus une dépendance ;
ARRETE :
Article 1 : La parcelle 911 A 127 aux abords de l’autoroute A55 entre l’Impasse Richebois et le
Chemin de la Pelouque sur la commune de Marseille 16ème dans le département des Bouches-du-
Rhône, tel que décrit au plan annexé au présent arrêté, est déclassée du domaine public routier de
l’État.
Article 2 : Le terrain ainsi déclassé, sera remis aux services de France Domaine du département des
Bouches-du-Rhône aux fins d’aliénation.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Interdépartemental des Routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 mars 2026
Le Préfet, M. Jacques WITKOWSKI
Signé
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-02-00004 - Arrêté de déclassement 911 A 127 A55-2 40
Secrétariat général
Direction Interdépartementale
des Routes Méditerranée
DÉCLASSEMENT D’UNE PARCELLE ISSUE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE L’ÉTAT AUX
ABORDS DE L’A55, ENTRE L’IMPASSE RICHEBOIS ET LE CHEMIN DE LA PELOUQUE SUR LA
COMMUNE DE MARSEILLE DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, D’UNE
SUPERFICIE TOTALE DE 13337 M2.
Commune de MARSEILLE
Pièces annexées à mon arrêté :
• Extrait de plan parcellaire
• Plan de situation
• Visualisation cartographique
Le préfet, M. Jacques WITKOWSKI Date : 02-03-2026
Signé
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
Service des Politiques de l’Exploitant et de la Programmation
16 rue Antoine Zattara
CS 70248
13331 MARSEILLE CEDEX 3
Tél : 04 86 94 68 00
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
BOUCHES DU RHONE
Commune :
MARSEILLE 16EME
Section : A
Feuille : 911 A 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 16/12/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Marseille
38, Boulevard Baptiste Bonnet 13285
13285 Marseille Cedex 08
tél. 04 91 23 61 68 -fax 04 91 23 61 75
cdif.marseille@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1889100
1889100
1889200
1889200
3132300
3132300
3132400
3132400
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-02-00004 - Arrêté de déclassement 911 A 127 A55-2 41
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-02-00004 - Arrêté de déclassement 911 A 127 A55-2 42
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