Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-070 special du 09 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 mars 2026
24actes
106pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Madame Messina Marie-Hélène GUIKOUME, en qualité de Présidente de La HOLDING MESSIBAT INTERNATIONAL sise, 10 rue de la République - 13001 MARSEILLE
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Sabine WELZ Présidente de l'Association «DES AILES ET DES Z» sise, 1153 rue Gustave Flaubert - 13320 BOUC BEL AIR
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Sandrine DUJARDIN Directrice générale de la SAS « VIAGEVIE » sise, 10 rue Marc Donadille 13013 MARSEILLE
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Jean-Christophe CARTERON, Président de SULITEST IMPACT, sise Domaine de Luminy - BP 921 - 13288 MARSEILLE CEDEX 09
Décision de retrait de déclaration N° SAP453956492 concernant Madame MALLET Frédérique sise 2 rue Romain Rolland 13200 ARLES
Décision de retrait de déclaration N° SAP499097327 concernant Madame KASSOUL Jazia sise 230 rue Paradis 13006 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALTHAZARD Mélanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 231 Rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame APARICIO Fanny en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 9 impasse Maurice Ravel 13160 CHATEAURENARD
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN TOUAMI Nadia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue de Forbin 13003 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COUPIGNY Céline en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 34 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRY Franck en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 rue des Cigarières 13003 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FACCHINERI Jean-Marc en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 route Saint Savournin 13850 GREASQUE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HALIDI Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 296 boulevard Romain Rolland 13009 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LENTINI Anthony en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 24 TER Grand Rue 13115 SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIR Farid en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 155 chemin Vicinal de Morgiou 13009 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COULOMB Anakîn en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 00 chemin des Rampins 13190 ALLAUCH
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51, autorisant une enquête de circulation à la barrière de pleine voie de La Barque et de Meyrargues sur les communes de Châteauneuf-le-Rouge et Meyrargues
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux de rénovation de la signalisation horizontale.
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
13 Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau national structurant (rns)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA
arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de création de logements COGEDIM AFPA Félix Gouin - commune d'Istres
Préfecture des Bouches-du-Rhone
Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN) les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux des immeubles sis 116-118 avenue Camille Pelletan et 2-4 rue Desaix, sur le territoire de la commune de Marseille, 3e arrondissement
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement GCA Logistics Port-Saint-Louis-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0003 de l'entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES SZYCMAN » sise à FUVEAU (13710) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0106 de l'association dénommée « SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE » sise à Marseille (13014) dans le domaine funéraire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 106 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-070
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-03-09-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Madame Messina Marie-Hélène GUIKOUME, en qualité de
Présidente de La HOLDING MESSIBAT INTERNATIONAL sise, 10 rue de la
République - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 5
13-2026-03-09-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Sabine WELZ Présidente de l'Association «DES AILES ET
DES Z» sise, 1153 rue Gustave Flaubert - 13320 BOUC BEL AIR (2 pages) Page 8
13-2026-03-09-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Sandrine DUJARDIN Directrice générale de la SAS
« VIAGEVIE » sise, 10 rue Marc Donadille 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2026-03-06-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Jean-Christophe CARTERON, Président de SULITEST IMPACT,
sise Domaine de Luminy - BP 921 - 13288 MARSEILLE CEDEX 09 (2
pages) Page 14
13-2026-03-09-00011 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP453956492 concernant Madame MALLET Frédérique sise 2 rue
Romain Rolland 13200 ARLES (2 pages) Page 17
13-2026-03-09-00013 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP499097327 concernant Madame KASSOUL Jazia sise 230 rue Paradis
13006 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2026-03-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BALTHAZARD
Mélanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 231 Rue
Pierre Doize 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 23
13-2026-03-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame APARICIO Fanny en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 9 impasse Maurice Ravel
13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 26
13-2026-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN TOUAMI Nadia en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue de Forbin 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 29
2
13-2026-03-06-00020 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame COUPIGNY Céline
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 34 chemin Joseph
Aiguier 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 32
13-2026-03-06-00019 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRY Franck en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 rue des Cigarières
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 35
13-2026-03-06-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FACCHINERI
Jean-Marc en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 route
Saint Savournin 13850 GREASQUE (2 pages) Page 38
13-2026-03-06-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HALIDI Mohamed en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 296 boulevard
Romain Rolland 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 41
13-2026-03-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LENTINI Anthony en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 24 TER Grand Rue 13115
SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE (2 pages) Page 44
13-2026-03-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIR Farid en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 155 chemin Vicinal de
Morgiou 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 47
13-2026-03-06-00022 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COULOMB Anakîn
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 00 chemin des Rampins
13190 ALLAUCH (2 pages) Page 50
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-03-06-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51, autorisant une enquête de
circulation à la barrière de pleine voie de La Barque et de Meyrargues sur
les communes de Châteauneuf-le-Rouge et Meyrargues (4 pages) Page 53
13-2026-03-09-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux de rénovation de la
signalisation horizontale. (4 pages) Page 58
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée /
13-2026-03-05-00018 - 13 Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interdépartementale des routes
méditerranée en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au réseau national structurant (rns)
(4 pages) Page 63
3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-03-09-00010 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et
de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
- projet de création de logements COGEDIM AFPA Félix Gouin -
commune d'Istres (24 pages) Page 68
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-03-06-00024 - Arrêté déclarant d'utilité publique au
bénéfice de la société publique locale d'aménagement
d'intérêt national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN) les travaux
nécessaires au projet de création de logements sociaux des immeubles
sis 116-118 avenue Camille Pelletan et 2-4 rue Desaix, sur le territoire de la
commune de Marseille, 3e arrondissement (4 pages) Page 93
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-03-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement GCA Logistics
Port-Saint-Louis-du-Rhône (2 pages) Page 98
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-03-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0003 de l'entreprise dénommée « POMPES
FUNEBRES SZYCMAN » sise à FUVEAU (13710) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 101
13-2026-03-09-00004 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0106 de l'association dénommée
« SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE » sise à Marseille (13014)
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 104
4
DDETS 13
13-2026-03-09-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Madame Messina
Marie-Hélène GUIKOUME, en qualité de
Présidente de La HOLDING MESSIBAT
INTERNATIONAL sise, 10 rue de la République -
13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Madame Messina Marie-Hélène GUIKOUME, en qualité de Présidente de La HOLDING MESSIBAT 5
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale
régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) présentée le 22
décembre 2025 par Madame Messina Marie-Hélène GUIKOUME Présidente de la HOLDING
MESSIBAT INTERNATIONAL,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025
portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur
départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025,
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de
signature à Madame Véronique MENGA, Cheffe du département « gestion des dispositifs de
l’emploi » à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Madame Messina Marie-Hélène GUIKOUME, en qualité de Présidente de La HOLDING MESSIBAT 6
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DÉCIDE
La HOLDING MESSIBAT INTERNATIONAL sise, 10 rue de la République – 13001 MARSEILLE
N° Siret : 903.339.901.00014
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 28 février 2026.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 09 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Cheffe du département gestion des
dispositifs de l’emploi,
Signé
Véronique MENGA
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Madame Messina Marie-Hélène GUIKOUME, en qualité de Présidente de La HOLDING MESSIBAT 7
DDETS 13
13-2026-03-09-00008
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Sabine WELZ Présidente de
l'Association «DES AILES ET DES Z» sise, 1153 rue
Gustave Flaubert - 13320 BOUC BEL AIR
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Sabine WELZ Présidente de l'Association «DES AILES ET DES Z» sise, 1153 rue Gustave Flaubert - 13320 BOUC BEL 8
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale
régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) présentée le 08
décembre 2025 par Madame Sabine WELZ Présidente de l’Association «DES AILES ET DES Z»,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025
portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur
départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025,
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ,
Vu l’arrêté du n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de
signature à Madame Véronique MENGA, Cheffe du département « gestion des dispositifs de
l’emploi » à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Sabine WELZ Présidente de l'Association «DES AILES ET DES Z» sise, 1153 rue Gustave Flaubert - 13320 BOUC BEL 9
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DÉCIDE
L’Association «DES AILES ET DES Z» sise, 1153 rue Gustave Flaubert 13320 BOUC BEL AIR
N° Siret : 880.474.002.00016
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 08 mars 2026.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 09 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Cheffe du département gestion des
dispositifs de l’emploi,
Signé
Véronique MENGA
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Sabine WELZ Présidente de l'Association «DES AILES ET DES Z» sise, 1153 rue Gustave Flaubert - 13320 BOUC BEL 10
DDETS 13
13-2026-03-09-00012
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Sandrine DUJARDIN
Directrice générale de la SAS « VIAGEVIE » sise,
10 rue Marc Donadille 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Sandrine DUJARDIN Directrice générale de la SAS « VIAGEVIE » sise, 10 rue Marc Donadille 13013 MARSEILLE 11
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale
régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) présentée le 19
décembre 2025 par Madame Sandrine DUJARDIN Directrice générale de la SAS
« VIAGEVIE »,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025
portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur
départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025,
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ,
Vu l’arrêté du n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de
signature à Madame Véronique MENGA, Cheffe du département « gestion des dispositifs de
l’emploi » à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Sandrine DUJARDIN Directrice générale de la SAS « VIAGEVIE » sise, 10 rue Marc Donadille 13013 MARSEILLE 12
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DÉCIDE
La SAS «VIAGEVIE» sise, 10 rue Marc Donadille 13013 MARSEILLE
N° Siret : 891.966.103.00014
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 28 février 2026 (date de
son renouvellement).
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 09 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Cheffe du département gestion des
dispositifs de l’emploi,
Signé
Véronique MENGA
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Sandrine DUJARDIN Directrice générale de la SAS « VIAGEVIE » sise, 10 rue Marc Donadille 13013 MARSEILLE 13
DDETS 13
13-2026-03-06-00018
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Jean-Christophe
CARTERON, Président de SULITEST IMPACT, sise
Domaine de Luminy - BP 921 - 13288 MARSEILLE
CEDEX 09
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Jean-Christophe CARTERON, Président de SULITEST IMPACT, sise Domaine de Luminy - BP 921 - 13288 14
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale
régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» présentée le 26 juillet
2023 par Monsieur Jean-Christophe CARTERON, Président de la SAS «SULITEST IMPACT»,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025
portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur
départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025,
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ,
Vu l’arrêté du n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de
signature à Madame Véronique MENGA, Responsable du département Gestion des
Dispositifs de l’Emploi à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Jean-Christophe CARTERON, Président de SULITEST IMPACT, sise Domaine de Luminy - BP 921 - 13288 15
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône,
DÉCIDE
La SAS «SULITEST IMPACT» sise, Domaine de Luminy – BP 921 - 13288 MARSEILLE CEDEX 09
N° Siret : 899.696.082.00010
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1
du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 09 février 2026.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 06 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département Gestion
des Dispositifs de l’Emploi,
Signé
Véronique MENGA
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS
55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Tél : 04 91 57 96 22 - Mél : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Jean-Christophe CARTERON, Président de SULITEST IMPACT, sise Domaine de Luminy - BP 921 - 13288 16
DDETS 13
13-2026-03-09-00011
Décision de retrait de déclaration N°
SAP453956492 concernant Madame MALLET
Frédérique sise 2 rue Romain Rolland 13200
ARLES
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00011 - Décision de retrait de déclaration N° SAP453956492 concernant Madame MALLET Frédérique sise 2
rue Romain Rolland 13200 ARLES 17
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-03-09-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP453956492
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier
2016 sous le N° SAP453956492 ;
Vu la mise en demeure adressée à Madame MALLET Frédérique sise 2 rue Romain Rolland
13200 ARLES en date du 16 janvier 2026 laquelle a été présentée et nous a été retournée le 3
février 2026;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N°SAP453956492 en date du 1er janvier
2016 est retiré à compter du 9 mars 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00011 - Décision de retrait de déclaration N° SAP453956492 concernant Madame MALLET Frédérique sise 2
rue Romain Rolland 13200 ARLES 18
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP453956492 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP453956492 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 9 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00011 - Décision de retrait de déclaration N° SAP453956492 concernant Madame MALLET Frédérique sise 2
rue Romain Rolland 13200 ARLES 19
DDETS 13
13-2026-03-09-00013
Décision de retrait de déclaration N°
SAP499097327 concernant Madame KASSOUL
Jazia sise 230 rue Paradis 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00013 - Décision de retrait de déclaration N° SAP499097327 concernant Madame KASSOUL Jazia sise 230
rue Paradis 13006 MARSEILLE 20
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-03-09-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499097327
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 5 mars 2013
sous le N° SAP499097327 ;
Vu la mise en demeure adressée à Madame KASSOUL Jazia sise 230 rue Paradis 13006
MARSEILLE en date du 12 janvier 2026 laquelle a été présentée et distribuée le 19 janvier 2026;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N°SAP499097327 en date du 5 mars 2013
est retiré à compter du 9 mars 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00013 - Décision de retrait de déclaration N° SAP499097327 concernant Madame KASSOUL Jazia sise 230
rue Paradis 13006 MARSEILLE 21
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP499097327 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP499097327 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 9 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-09-00013 - Décision de retrait de déclaration N° SAP499097327 concernant Madame KASSOUL Jazia sise 230
rue Paradis 13006 MARSEILLE 22
DDETS 13
13-2026-03-06-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BALTHAZARD Mélanie en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 231 Rue
Pierre Doize 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALTHAZARD
Mélanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 231 Rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE 23
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100202316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 mars 2026 par Madame BALTHAZARD Mélanie en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 231 Rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP100202316 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALTHAZARD
Mélanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 231 Rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE 24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALTHAZARD
Mélanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 231 Rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE 25
DDETS 13
13-2026-03-06-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame APARICIO
Fanny en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 9 impasse Maurice Ravel 13160
CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame APARICIO
Fanny en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 9 impasse Maurice Ravel 13160 CHATEAURENARD 26
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100568807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 mars 2026 par Madame APARICIO Fanny en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 9 impasse Maurice Ravel 13160 CHATEAURENARD et
enregistré sous le N° SAP100568807 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame APARICIO
Fanny en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 9 impasse Maurice Ravel 13160 CHATEAURENARD 27
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame APARICIO
Fanny en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 9 impasse Maurice Ravel 13160 CHATEAURENARD 28
DDETS 13
13-2026-03-06-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BEN
TOUAMI Nadia en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue de
Forbin 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN TOUAMI
Nadia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue de Forbin 13003 MARSEILLE 29
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914980446
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 mars 2026 par Madame BEN TOUAMI Nadia en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 10 rue de Forbin 13003 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP914980446 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN TOUAMI
Nadia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue de Forbin 13003 MARSEILLE 30
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN TOUAMI
Nadia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue de Forbin 13003 MARSEILLE 31
DDETS 13
13-2026-03-06-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame COUPIGNY
Céline en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 34 chemin Joseph Aiguier 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COUPIGNY
Céline en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 34 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE 32
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891296642
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 février 2026 par Madame COUPIGNY Céline en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 34 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP891296642 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COUPIGNY
Céline en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 34 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE 33
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COUPIGNY
Céline en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 34 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE 34
DDETS 13
13-2026-03-06-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BRY Franck
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23
rue des Cigarières 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRY Franck en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 rue des Cigarières 13003 MARSEILLE 35
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP388645871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 mars 2026 par Monsieur BRY Franck en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 23 rue des Cigarières 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP388645871 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRY Franck en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 rue des Cigarières 13003 MARSEILLE 36
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRY Franck en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 rue des Cigarières 13003 MARSEILLE 37
DDETS 13
13-2026-03-06-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
FACCHINERI Jean-Marc en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 1 route
Saint Savournin 13850 GREASQUE
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FACCHINERI
Jean-Marc en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 route Saint Savournin 13850 GREASQUE 38
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508463742
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 mars 2026 par Monsieur FACCHINERI Jean-Marc en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 1 route Saint Savournin 13850 GREASQUE et
enregistré sous le N° SAP508463742 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FACCHINERI
Jean-Marc en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 route Saint Savournin 13850 GREASQUE 39
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FACCHINERI
Jean-Marc en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 route Saint Savournin 13850 GREASQUE 40
DDETS 13
13-2026-03-06-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HALIDI
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 296 boulevard Romain Rolland
13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HALIDI
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 296 boulevard Romain Rolland 13009 MARSEILLE 41
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848044046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 mars 2026 par Monsieur HALIDI Mohamed en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 296 boulevard Romain Rolland 13009 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP848044046 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HALIDI
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 296 boulevard Romain Rolland 13009 MARSEILLE 42
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HALIDI
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 296 boulevard Romain Rolland 13009 MARSEILLE 43
DDETS 13
13-2026-03-06-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LENTINI
Anthony en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 24 TER Grand Rue 13115
SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LENTINI
Anthony en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 24 TER Grand Rue 13115 SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE 44
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753941111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 mars 2026 par Monsieur LENTINI Anthony en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 24 TER Grand Rue 13115 SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE et
enregistré sous le N° SAP753941111 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LENTINI
Anthony en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 24 TER Grand Rue 13115 SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE 45
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LENTINI
Anthony en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 24 TER Grand Rue 13115 SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE 46
DDETS 13
13-2026-03-06-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MARIR
Farid en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 155 chemin Vicinal de Morgiou
13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIR Farid
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 155 chemin Vicinal de Morgiou 13009 MARSEILLE 47
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519011647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 mars 2026 par Monsieur MARIR Farid en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 155 chemin Vicinal de Morgiou 13009 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP519011647 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIR Farid
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 155 chemin Vicinal de Morgiou 13009 MARSEILLE 48
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIR Farid
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 155 chemin Vicinal de Morgiou 13009 MARSEILLE 49
DDETS 13
13-2026-03-06-00022
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur COULOMB
Anakîn en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 00 chemin des Rampins 13190
ALLAUCH
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COULOMB
Anakîn en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 00 chemin des Rampins 13190 ALLAUCH 50
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999241219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 février 2026 par Monsieur COULOMB Anakîn en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 00 chemin des Rampins 13190 ALLAUCH et enregistré sous
le N° SAP999241219 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COULOMB
Anakîn en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 00 chemin des Rampins 13190 ALLAUCH 51
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-06-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COULOMB
Anakîn en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 00 chemin des Rampins 13190 ALLAUCH 52
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-06-00010
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51,
autorisant une enquête de circulation à la
barrière de pleine voie de La Barque et de
Meyrargues sur les communes de
Châteauneuf-le-Rouge et Meyrargues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-06-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51, autorisant une enquête de circulation à la barrière de pleine voie de La Barque et de 53
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et
A51, autorisant une enquête de circulation à la barrière de pleine voie de La Barque et
de Meyrargues sur les communes de Châteauneuf-le-Rouge et Meyrargues
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L111-1 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R432-7;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l’organisation des enquêtes
routières au bord des routes ;
Vu l’article 25 du titre II de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22
juillet 1982 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande en date du 26 novembre 2025 du Ministère de la Transition Écologique,
Direction des infrastructures, des transports de faire réaliser par le prestataire Alyce une
étude Origine/Destination sur le réseau Vinci Escota sur les autoroutes A8 et A51 ;
Vu la demande de Vinci en date du 04 février 2026 mandatant le bureau d’étude Alyce afin
de réaliser des enquêtes de circulation routière par interviews et comptages auprès des
Véhicules Léger (VL) et Poids-Lourds (PL) ;
Vu la demande en date du 18 février 2026 du bureau d’études Alyce pour réaliser la présente
enquête de circulation ;
Vu l’avis avec observation du PMO de Meyrargues du 06 mars 2026 ;
Vu l’avis avec observation du PMO d’Aubagne du 06 mars 2026 ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-06-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51, autorisant une enquête de circulation à la barrière de pleine voie de La Barque et de 54
Considérant que pour la réalisation d’une étude de trafic sur la circulation sur les BPV de la
Barque et de Meyrargues des recueils de données sur l'origine et la destination des
déplacements sont indispensables et nécessitent la réalisation d'une enquête sur le site
désigné ci-dessous ;
Considérant que le déroulement d’une enquête de circulation par interrogation directe des
usagers sur la voie publique nécessite d’intercepter les véhicules et de réglementer la
circulation aux abords du poste d’enquête à la barrière de péage de La Barque sur la
commune de Châteauneuf-le-Rouge.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRETE
Article 1 :
Le bureau d’études « ALYCE » dont l’agence se situe 109 rue du 1er mars 1943 à Villeurbanne,
procède à une enquête routière par interviews et par comptage sur le département des
Bouches-du-Rhône le jeudi 19 mars 2026, les mardi 24, jeudi 26 et mardi 31 mars 2026 étant
les dates de repli.
Pour la réalisation de ces enquêtes routières sur la voie publique, de façon aléatoire les
véhicules circulant aux lieux suivants sont interceptés et interviewés :
Article 2 :
Dans le cadre de cette enquête, les véhicules légers (VL) et poids-lourds (PL) sont interceptés
conformément au décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation
au niveau de la barrière de paiement grâce aux îlots de péage.
Article 3 :
Toutes les voies classiques sont enquêtées (paiement en espèce, par carte ou voie TIS). Une
caméra de comptage est installée à la sortie de la barrière de péage afin de recenser
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Lieu Sens Jour VL Jour PL Horaires
A8 19/03/26 19/03/26 7:00 - 19:00
A51 19/03/26 19/03/26 7:00 - 19:00
Enquête de circulation 2026 – Jours de replis
Route
concerné
Report
possible
Péage La
Barque
Vers Aix-en-
Provence 24 – 26- 31
mars 2026 Péage
Meyrargues
Vers Aix-en-
Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-06-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51, autorisant une enquête de circulation à la barrière de pleine voie de La Barque et de 55
l’ensemble des véhicules, qui ont été interviewés ou non sur une période de 14 jours dans les 2
sens de circulation.
Article 4 :
Les enquêteurs interrogent les conducteurs de véhicules légers et de poids lourds, avant la
transaction, lorsque ceux-ci ralentissent à l’approche du péage, c’est un échantillon.
Le questionnaire, de courte durée (maximum 30 secondes), porte sur trois éléments :
Le motif du déplacement
L’origine
La destination
L’enquête sera réalisée depuis les îlots de péage. Si un conducteur refuse de répondre,
l’enquêteur le laisse repartir sans insister.
En cas de début de rétention ou de congestion sur une ou plusieurs voies, le chef d’équipe
peut décider de suspendre temporairement l’enquête afin de rétablir un écoulement fluide
du trafic. L’enquête reprend dès que les conditions le permettent.
Article 5 :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées
par les personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu’aux véhicules de secours.
Article 6 :
Tous les enquêteurs ont préalablement suivi une formation spécifique portant sur les
consignes de sécurité en zone de péage. Leur positionnement est réalisé par le chef d’équipe,
en conformité avec les cheminements piétons autorisés.
Les enquêteurs sont installés en sécurité, sur les îlots, en retrait derrière les glissières de
sécurité (garde-corps).
Ils ne doivent en aucun cas quitter leur poste, sauf sur instruction directe du chef d’équipe.
Deux équipes se relaieront pour la réalisation de l’enquête selon les créneaux suivants :
Équipe du matin : de 7h00 à 13h00
Équipe de l’après-midi : de 13h00 à 19h00
Le chef d'équipe assume la coordination entre les deux équipes, le relais d’information, ainsi
que le bon déroulement des opérations sur site.
Des pauses sont prévues pour chaque équipe, à raison d’une à deux pauses de 10 à 15
minutes par enquêteur. Afin de garantir la continuité du dispositif, les pauses sont prises
individuellement.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-06-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51, autorisant une enquête de circulation à la barrière de pleine voie de La Barque et de 56
Article 7:
Chaque enquêteur porte obligatoirement des Équipements de Protection Individuelle (EPI)
suivants :
Gilet rétro-réfléchissant rouge de classe 2
Chaussures de sécurité
Article 8 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 9 :
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants, chargés chacun en ce qui le
concerne, d’en assurer l’exécution :
- Le secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
- La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône ;
- Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône ;
- Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
- Les maires des communes de Châteauneuf-le-Rouge et Meyrargues.
Marseille, le 06/03/2026
Pour Le Préfet et par délégation, le Chef de
Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-06-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51, autorisant une enquête de circulation à la barrière de pleine voie de La Barque et de 57
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-09-00007
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux
de rénovation de la signalisation horizontale.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-09-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux de rénovation de la signalisation horizontale. 58
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51
Pour des travaux de rénovation de la signalisation horizontale
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société
des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de
l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
Vu l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A52 dans leurs
parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre
2019 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-09-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux de rénovation de la signalisation horizontale. 59
Considérant la demande de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes en date du 24
Février 2026 ;
Considérant l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date 26
Février 2026 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 03 mars 2026 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l’autoroute A51 du lundi 16 mars au jeudi 19 mars 2026 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article Premier :
En raison des travaux de rénovation de la signalisation horizontale sur l’autoroute A51 :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux de
rénovation de signalisation horizontale en section courante sur l’autoroute A51 entre les diffuseurs N°15
Pertuis et N°17 Cadarache dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Gap. Ces travaux nécessitant
de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s’étendent sur la période du 16 mars 2026 au 19 mars 2026 semaine 12/2026
(ainsi que les semaines 13/2026 et 14/2026 en réserves), la circulation de tous les véhicules s’effectue
comme suit :
Semaine 12 du (19 janvier au 22 janvier), (13-14 de réserve) :
Nuit du 16 mars au 17 mars 2026 de 20h00 à 6h00
Sortie obligatoire au diffuseur n° 15 Pertuis sur l’autoroute A51 dans le sens de circulation Aix en
Provence vers Gap,
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°15 Pertuis sur l’autoroute A51 dans le sens de
circulation Aix-en-Provence vers Gap,
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°17 Cadarache sur l’autoroute A51 dans le sens
de circulation Aix-en-Provence vers Gap,
Nuits du 17 mars au 18 mars et du 18 mars au 19 mars 2026 de 20h00 à 6h00
Sortie obligatoire au diffuseur n° 17 Cadarache sur l’autoroute A51 dans le sens de circulation
Aix-en-Provence vers Gap,
Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur n°17 Cadarache sur l’autoroute A51 dans les 2
sens de circulation.
Les semaines 13 et 14 constituent les semaines de réserves.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 20h00 à
6h, hors jours fériés et jours hors chantier :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-09-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux de rénovation de la signalisation horizontale. 60
Semaine 12 (16 mars au 20 mars 2026) :
• De 20h00 à 06h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens de circulation Aix-en-Provence
vers Gap au niveau du diffuseur n°15 « Pertuis » (au PR 35+900).
FERMETURE BRETELLE D’ACCÈS N°15 « PERTUIS »
FERMETURE DE LA SECTION COURANTE ENTRE LES DIFFUSEURS N°15 « PERTUIS » ET N°17
« CADARACHE »
Du 16 mars 2026 au 17 mars 2026 (20h00/ 06h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :
Les usagers de l’A51 en provenance d’Aix-en-Provence et souhaitant se diriger vers Gap sortent au diffuseur
n°15 « Pertuis », suivent la D4096 en direction de Cadarache et prennent la D96 puis la D552 jusqu’au
diffuseur 17 Cadarache.
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l’autoroute A51 en direction de GAP suivent la D96 en direction de
Cadarache puis la D952 jusqu’au diffuseur 17 Cadarache.
• De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens de circulation Aix-en-
Provence vers Gap au niveau du diffuseur n°17 « Cadarache » (au PR 56+700).
FERMETURE BRETELLES D’ACCÈS N°17 « CADARACHE »
FERMETURE DE LA SECTION COURANTE ENTRE LES DIFFUSEURS N°17 « CADARACHE » ET N°18
« MANOSQUE »
du 17 mars 2026 au 19 mars 2026 2026 (20h00/ 06h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :
Les usagers de l’A51 en provenance d’Aix en Provence et souhaitant se diriger vers Gap sortent au diffuseur
n°17 « Cadarache », suivent la D952 puis la D554, la D4 et enfin la D907 jusqu’au diffuseur 18 Manosque.
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l’A51 en direction de Gap suivent la D952 puis la D554, la D4 et
enfin la D907 jusqu’au diffuseur 18 Manosque.
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l’autoroute A51 au diffuseur 17 Cadarache suivent la D952, puis la
D96, et la D15 en direction de Pertuis jusqu’au diffuseur 15 Pertuis.
Article 3 : Mode d'exploitation
L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A51 est
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-09-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux de rénovation de la signalisation horizontale. 61
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème par-
tie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A8, A50 et A52 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par
l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;
• Les maires des communes de d’Aix-en-Provence, Venelles, Aubagne, Gémenos.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 09 mars 2026
Pour Le Préfet et par délégation, le Chef de
Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
4/4
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-09-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux de rénovation de la signalisation horizontale. 62
Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
13-2026-03-05-00018
13 Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée en matière de police de
circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au réseau national structurant (rns)
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2026-03-05-00018 - 13 Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des routes méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine 63
Direction interdépartementale
des routes Méditerranée
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public
et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code de l’Énergie ;
Vu le Code des postes de télécommunications électroniques ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de l’Expropriation ;
Vu le Code de la défense R 1311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et
organismes publics de l’état dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2026-03-05-00018 - 13 Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des routes méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine 64
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier
national structurant situé dans le département des Bouches-du-Rhône à la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique du 8 décembre 2020 portant
nomination de Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00026 du 01 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2025-12-02-00007 du 02 décembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS).
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté n°13-2025-12-01-00026 du 01
décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de
police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National
Structurant (RNS), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les délégations de
signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Arnold BALLIERE, directeur
adjoint en charge de l’ingénierie, et par Monsieur Cyrille CORDIER, directeur adjoint en
charge de l’exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté n°13-2025-12-01-00026 du 01
décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de
police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National
Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l’annexe 1 selon les conditions
de cette même annexe.
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2026-03-05-00018 - 13 Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des routes méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine 65
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet des
Bouches du Rhône et par délégation ».
ARTICLE 4
L’arrêté préfectoral n°13-2025-12-02-00007 du 02 décembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant est caduc.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 mars 2026
Pour le préfet des Bouches du Rhône et par délé-
gation,
Le Directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2026-03-05-00018 - 13 Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des routes méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine 66
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département des BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 B1 C1 C2 C3 C4 C5 D1 E1
SPEP Alix DREZET ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjointe au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjoint au Chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Frédéric PASCAL ▪ ▪ ▪ ▪
DU Matthieu CANAC Chef du DU ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DU ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Régis VALDEYRON Chef du district DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Adjoint au Chef du DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DU ▪
DU ▪
DU Responsable Entretien ▪
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMed relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS du
05 mars 2026.
Référence : arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00026 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
B24
Chef du SPEP (service politiques de
l'exploitant et programmation routière)
Catherine BARRAT1
David MANSUELLE 1
Chef du pôle conservation du
patrimoine du SPEP
Alméria SENECAT2 Adjointe au chef du DU et cheffe du
CIGT
Yannick MAZAURIN3
Bruno FOUQOU5 Chargé de mission grands travaux
& programmation budgétaire
Michel PELLET5 Responsable Exploitation et chef du
bureau Logistique
Patrick BUCLON5
1 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
2 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du district du DU
3 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du DRC
4 en cas d'absence ou d'empêchement justifié de la DIRECTION
5 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district et de son adjointe et/ou en cas d’astreinte
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2026-03-05-00018 - 13 Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des routes méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine 67
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-03-09-00010
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de destruction, de perturbation
intentionnelle d'individus et de destruction
d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement - projet de création de
logements COGEDIM AFPA Félix Gouin -
commune d'Istres
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-09-00010 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 68
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle
d’individus et de destruction d’habitats d’espèces animales et végétales protégées au titre de
l’article L.411-2 du code de l’environnement – projet de création de logements COGEDIM
AFPA Félix Gouin – commune d’Istres
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 69
Vu l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité » ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par la société COGEDIM
PROVENCE, maître d’ouvrage, composée du dossier technique intitulé « création de
logements – Istres COGEDIM – dossier de dérogation – juillet 2025 » – 394 pages et des
formulaires CERFA n° 13 614*01 et n° 13 616*01 ;
Vu l'avis en date du 5 octobre 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN);
Vu le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l’avis du CSRPN intitulé « projet de création
de logements – AFPA Félix Gouin – Istres (13) – mémoire en réponse à l’avis du CSRPN émis le
05 octobre 2025 – novembre 2025 » – 61 pages ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 12 décembre
2025 au 27 décembre 2025 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces
protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d’espèces animales au titre de
l’article L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires
réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en
évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, qui s’inscrit dans les politiques publiques de
l’habitat et de l’aménagement du territoire, répond à une raison impérative d’intérêt public
majeur de nature sociale et territoriale, aux motifs qu’il vise à contribuer de manière
significative à la production de logements, et en particulier de logements à caractère social,
avec 228 logements sociaux sur un total de 609 logements, soit environ 37 % de la
programmation, participant ainsi aux objectifs du Programme Local de l’Habitat
métropolitain, dans un contexte de tension accrue sur le marché du logement et de forte
croissance démographique du secteur, tout en mobilisant exclusivement des emprises déjà
urbanisées, en cohérence avec les orientations de sobriété foncière, de mixité sociale et de
renouvellement urbain portées par le PLH à l’horizon 2040 ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante, après examen de plusieurs hypothèses
d’implantation et de conception du projet, la solution retenue consistant à mobiliser
l’ancienne emprise de l’AFPA à Istres, friche déjà urbanisée classée en zone UCb du plan local
d’urbanisme, permet d’éviter toute artificialisation nouvelle de sols naturels ou agricoles, de
limiter les atteintes aux milieux naturels et aux espèces protégées, de s’inscrire dans un tissu
urbain existant disposant des équipements et réseaux nécessaires, et de répondre aux
objectifs de production de logements, et notamment de logements sociaux, avec un niveau
d’impact environnemental réduit au regard des autres options étudiées ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-09-00010 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 70
Considérant l’avis du CSRPN, selon lequel il convient notamment de compléter les inventaires
faunistiques par une recherche approfondie des gîtes à chiroptères et des indices de
nidification des oiseaux du bâti, de prendre en compte les effets cumulés du projet sur la
population locale de Lézard ocellé, de rechercher des parcelles compensatoires
fonctionnelles à proximité immédiate du site afin d’y relâcher les individus déplacés,
d’abandonner les aménagements et choix de compensation jugés biologiquement
incohérents ou trop éloignés, de mettre en place un dispositif de marquage et de suivi des
individus relâchés, et d’intégrer des dispositifs de gîtes et nichoirs pour les chiroptères et
l’avifaune sur les futurs bâtiments ;
Considérant le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du conseil
scientifique régional du patrimoine naturel, précisant notamment la réalisation de
compléments d’expertise ciblés, en particulier une recherche approfondie de gîtes à
chiroptères dans les bâtiments destinés à être démolis, l’analyse approfondie des effets
cumulés du projet à l’échelle de la métapopulation de Lézard ocellé de La Crau, l’abandon de
certaines options de compensation jugées insuffisamment fonctionnelles, la recherche et la
mobilisation de parcelles compensatoires plus favorables à proximité du site, la mise en place
d’un dispositif de marquage et de suivi des individus de Lézard ocellé déplacés, ainsi que
l’intégration de dispositifs de gîtes et de nichoirs pour les chiroptères et l’avifaune sur les
futurs bâtiments, et l’engagement à adapter les mesures de compensation en fonction des
résultats du suivi écologique ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que
les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis
du CSRPN et aux observations du public ;
Considérant les engagements pris par le maître d’ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d’accompagnement et de suivi, tels qu’ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d’ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de création de logements sur le site de l’ancienne AFPA Félix Gouin,
situé sur le territoire de la commune d’Istres, département des Bouches-du-Rhône, le
bénéficiaire de la dérogation est la société COGEDIM PROVENCE, immatriculée sous le
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 71
numéro SIRET 442 739 413 00056, dont le siège social est établi immeuble Astrolabe – 79
boulevard de Dunkerque – 13 002 Marseille, ci-après dénommée le maître d’ouvrage.
Article 1.2 : périmètre concerné
Cette dérogation est relative à la réalisation, par la société COGEDIM PROVENCE, d’un projet
de création de logements sur le site de l’ancienne AFPA Félix Gouin, sur le territoire de la
commune d’Istres (13). Le projet consiste principalement en la démolition des bâtiments
existants, des opérations de défrichement et de préparation des terrains, la construction de
quinze bâtiments à usage d’habitation représentant un total de 609 logements,
l’aménagement de voiries et de réseaux divers, la création d’espaces verts et paysagers, d’aires
de stationnement et d’une piste cyclable, ainsi que la mise en œuvre d’aménagements
écologiques associés. Le périmètre d’intervention du projet est représenté en annexe 1.
Article 2 : nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en surface et
nombre d’individus impactés Nom
vernaculaire Nom latin
Reptiles (3 espèces)
Lézard ocellé Timon
lepidus
Destruction de 1,79 ha d’habitats de reproduction,
d’alimentation et de repos, ainsi que destruction directe
et/ou perturbation intentionnelle de 7 individus
observés.
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessula
nus
Destruction de 1,02 ha d’habitats d’espèce et
destruction directe et/ou dérangement potentiel d’un
individu observé.
Couleuvre à
échelons
Rhinechis
scalaris
Destruction de 1,02 ha d’habitats d’espèce (aucun
individu observé lors des prospections).
Oiseaux (5 espèces)
Verdier
d’Europe
Chloris
chloris
Destruction de 1,22 ha d’habitats de nidification (4
individus observés).
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis
Destruction de 1,22 ha d’habitats de nidification (9
individus observés).
Serin cini Serinus
serinus
Destruction de 1,22 ha d’habitats de nidification (7
individus observés).
Coucou gris Cuculus
canorus
Destruction de 1,22 ha d’habitats de nidification (aucun
individu observé).
Fauvette
mélanocéphal
e
Sylvia
melanoceph
ala
Destruction de 0,45 ha d’habitats de nidification (11
individus observés).
Mammifères (3 chiroptères)
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus
Destruction de 0,86 ha d’habitats de gîte potentiels ;
activité enregistrée de 909 contacts (activité faible à
modérée).
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 72
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus
Destruction de 0,86 ha d’habitats de gîte potentiels ;
activité enregistrée de 500 contacts (activité faible à
modérée).
Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrellus
kuhlii
Destruction de 0,86 ha d’habitats de gîte potentiels ;
activité enregistrée de 2 235 contacts (activité faible à
modérée).
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d’aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d’accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 3.1 à 3.3 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d’exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d’ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l’administration.
Article 3.1 : mesures d’évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique susvisé.
Mesure MR01 - adaptation du phasage des travaux aux périodes de sensibilité faunistique
Afin de limiter les impacts des travaux sur les espèces faunistiques protégées, le phasage et le
calendrier des travaux devront être strictement adaptés aux périodes de sensibilité
biologique des reptiles, des oiseaux et des chiroptères présents sur le site.
Les travaux de défrichement, de débroussaillage et de terrassement lourd ne peuvent être
réalisés que durant la période comprise entre septembre et fin mars, en dehors des
principales phases d’activité, de reproduction et de nidification des espèces concernées. Les
travaux de terrassement devront être engagés dans la continuité immédiate du défrichement
et conduits sans interruption susceptible de permettre la recolonisation du site par la faune.
Toute suppression de végétation arborée ou arbustive est interdite durant la période de
nidification des oiseaux, comprise entre fin mars et fin août. En cas de nécessité
exceptionnelle d’intervention en dehors des périodes favorables, une vérification préalable
par un écologue est obligatoire.
Toute intervention susceptible d’entraîner la destruction de gîtes ou d’habitats favorables aux
reptiles et amphibiens est interdite durant leur période d’activité biologique. Toute opération
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 73
de manipulation, de déplacement ou de sauvetage d’individus devra être réalisée par, ou sous
le contrôle direct, d’un écologue qualifié.
Les travaux susceptibles d’affecter des gîtes potentiels de chiroptères, notamment les bâtis et
ouvrages, devront être réalisés exclusivement en dehors des périodes de parturition et
d’hivernation, soit exclusivement entre mars et mai ou entre septembre et novembre. Tout
bâti concerné devra faire l’objet d’une vérification par un écologue au plus tard la veille de
l’intervention.
Toute intervention sur bâtis, joints, sous-toitures, cavités et ouvrages susceptibles de
constituer des gîtes à chiroptères est subordonnée à la mise en œuvre préalable du protocole
d’exclusion prévu à la mesure MR03 et à la délivrance d’un « accord d’intervention » écrit par
l’écologue chiroptérologue.
Avant le démarrage du chantier, un planning prévisionnel des travaux, intégrant les périodes
de sensibilité écologique, devra être établi et transmis. Toute modification du phasage devra
être préalablement validée par le coordinateur environnemental.
Le respect de la présente mesure fera l’objet de contrôles dans le cadre du suivi
environnemental de chantier et sera consigné dans le registre de suivi environnemental.
Mesure MR02 - mise en place et conduite d’un chantier vert
Afin de limiter les impacts du chantier sur les milieux naturels, les espèces et l’environnement
humain, les travaux devront être conduits selon des modalités strictes de « chantier vert »,
applicables pendant toute la durée des travaux.
Avant le démarrage du chantier, chaque entreprise intervenante devra désigner un référent
“chantier vert” et un plan de circulation et de gestion du chantier devra être établi et
transmis. Ce plan précisera notamment les voies de circulation, les zones de stationnement,
les zones de stockage, les emplacements de la base vie et les emprises autorisées.
La circulation des engins et véhicules devra être strictement limitée aux emprises autorisées
définies dans le plan de circulation. Les zones de stationnement, de stockage et la base vie
devront être localisées hors des secteurs écologiquement sensibles et matérialisées sur le
terrain. Les marches-arrières des engins devront être limitées autant que possible et signalées.
Tout stockage de carburants, huiles ou produits polluants devra être réalisé sur des aires
étanches équipées de dispositifs de rétention. Les opérations de ravitaillement devront être
effectuées exclusivement sur ces aires dédiées et des dispositifs de rétention et de
décantation devront être installés afin de prévenir toute pollution des sols ou des eaux.
Un plan de gestion des déblais, remblais et déchets devra être mis en œuvre. Des bennes de
tri identifiées devront être installées sur le chantier. Tout brûlage ou dépôt sauvage de
déchets est interdit et l’ensemble des résidus et encombrants devra être évacué vers des
filières agréées.
Le chantier, ses accès et ses abords devront être maintenus propres pendant toute la durée
des travaux. Les intervenants devront être sensibilisés aux règles du chantier vert et aux
consignes de sécurité, et le port des équipements de protection individuelle est obligatoire.
Le respect de la présente mesure fera l’objet de contrôles réguliers en phase chantier. Des
audits environnementaux pourront être réalisés en début de phase, en cours de travaux et en
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 74
fin de chantier. Les constats et éventuelles non-conformités seront consignés dans le registre
de suivi environnemental et donneront lieu, le cas échéant, à la mise en œuvre de mesures
correctives.
Mesure MR03 – démantèlement contrôlé des bâtis favorables aux chiroptères
Afin d’éviter toute destruction d’individus de chiroptères, tout bâti identifié comme favorable
ou susceptible d’abriter des gîtes devra faire l’objet, préalablement à toute intervention, d’un
protocole d’exclusion et d’un contrôle renforcé.
À ce titre :
un chiroptérologue réalise une inspection préalable (entre J-7 et J-3) puis une inspection
de validation (au plus tard la veille ou le jour même), incluant, si nécessaire, une
endoscopie des cavités et interstices ;
en cas de gîte potentiel ou de présence suspectée, des dispositifs d’exclusion
unidirectionnels sont posés sur l’ensemble des accès identifiés et maintenus jusqu’à
obtention d’une absence d’activité de gîte, vérifiée sur au moins deux nuits
consécutives ; l’obturation définitive des accès n’intervient qu’après validation de
l’écologue et ne peut en aucun cas conduire à l’enfermement d’individus ;
le démantèlement est conduit de manière progressive (dépose douce des éléments
favorables avant curage lourd) et en présence de l’écologue chiroptérologue ;
en cas de découverte d’un individu, vivant ou mort, les travaux sont immédiatement
interrompus sur le secteur concerné et ne reprennent qu’après mise en sécurité et
validation par l’écologue, avec information des services compétents le cas échéant ;
les interventions sur ces bâtis sont réalisées exclusivement en dehors des périodes de
parturition et d’hivernation, soit exclusivement entre mars et mai ou entre septembre
et novembre, hors conditions météorologiques défavorables à la sortie des individus.
L’ensemble des opérations (constats, décisions, contrôles, dates) est consigné dans un registre
de suivi et tenu à disposition des services de contrôle.
Mesure MR03 bis – mise en place anticipée de gîtes de substitution pour les chiroptères
Afin de réduire le risque de destruction indirecte d’individus et de maintenir la capacité
d’accueil du site pour les chiroptères pendant la phase de démantèlement des bâtis, des gîtes
de substitution devront être installés préalablement aux opérations d’exclusion et de
démolition.
À ce titre, les prescriptions suivantes devront être respectées :
un minimum de cinq gîtes spécifiques aux chiroptères, de type fissuricole ou
cavernicole, devra être installé avant toute intervention sur les bâtis favorables, sur des
supports pérennes (arbres, façades conservées ou structures adaptées) situés à
proximité immédiate du site ;
les gîtes devront être implantés dans des secteurs calmes, non éclairés, à une hauteur
minimale de 4 mètres lorsqu’ils sont installés sur arbres, et orientés préférentiellement
sud à sud-est ou sud-ouest. A ce titre 5 gîtes seront installés dans les arbres
périphériques localisés au sud-est sur site, en dehors de la propriété du porteur de
projet qui s’engage à les maintenir en place pendant toute la durée des travaux ;
les modèles retenus devront être adaptés aux espèces identifiées (Pipistrelle pygmée,
Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl), en matériaux durables et non toxiques ;
l’implantation exacte et les caractéristiques techniques des gîtes devront être validées
par un écologue spécialisé en chiroptérologie ;
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les gîtes devront être installés au minimum un mois avant le démarrage des opérations
de défavorabilisation et de démolition, sauf validation contraire de l’écologue en
fonction du calendrier biologique des espèces ;
ces dispositifs seront maintenus en place pendant toute la durée du chantier et
intégrés au suivi écologique prévu à l’article 3.3.
Le respect de la présente mesure sera consigné dans le registre de suivi environnemental du
chantier.
Mesure MR04 – limitation de la pollution lumineuse et préservation de la trame noire
Afin de limiter les impacts de l’éclairage artificiel sur les chiroptères et l’ensemble des espèces
nocturnes, l’éclairage du site devra être strictement limité au besoin fonctionnel et conçu de
manière à préserver la trame noire et les continuités écologiques nocturnes.
Avant la mise en service du site, un schéma d’éclairage devra être défini, précisant
l’implantation des points lumineux, leur orientation, leur hauteur, leur intensité, leur
température de couleur et leurs plages de fonctionnement. Les zones écologiquement
sensibles identifiées devront être exclues de tout éclairage permanent.
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
l’éclairage devra être strictement orienté vers le sol, sans diffusion latérale ou vers le
ciel ;
l’angle de projection ne devra pas excéder 70° par rapport au sol et les luminaires
devront être équipés de déflecteurs ;
la hauteur des mâts devra être limitée au strict nécessaire ;
la durée d’éclairement devra être réduite au minimum, notamment par l’utilisation de
dispositifs de détection de présence et/ou de réduction automatique du flux lumineux
en cœur de nuit ;
les sources lumineuses devront être de température de couleur chaude, avec une
température maximale de 2 700 K, les éclairages à dominante blanche (≥ 4 000 K)
étant proscrits ;
les voiries secondaires, cheminements piétons et espaces paysagers devront privilégier
des éclairages bas ou au sol, à flux maîtrisé ;
certaines zones du site devront rester totalement non éclairées, afin de maintenir des
zones refuges fonctionnelles pour la faune nocturne.
Les façades comportant des gîtes intégrés (MA1) et les continuités de déplacement identifiées
ne doivent pas être soumises à un éclairage direct ; toute modification de l’éclairage à
proximité des gîtes est validée par l’écologue.
La mise en œuvre de la présente mesure devra être effective avant la mise en exploitation du
site. Toute modification ultérieure du dispositif d’éclairage devra être justifiée et validée au
regard des enjeux écologiques.
Le respect de la présente mesure fera l’objet de contrôles, notamment lors de la mise en
service et en phase d’exploitation, et sera consigné dans le cadre du suivi environnemental.
Mesure MR05 – mise en place de haies fonctionnelles et renforcement des continuités
écologiques
Afin de maintenir et renforcer les continuités écologiques du site, des haies pluristrates
fonctionnelles doivent être mises en place le long des axes paysagers identifiés, en bordure
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des voiries et au sein des espaces verts du projet. Ces aménagements ont pour objectif
d’assurer des fonctions de déplacement, d’abri, d’alimentation et, le cas échéant, de
reproduction pour les espèces faunistiques concernées.
Les linéaires de haies à créer sont définis dans les documents du projet et représentent un
linéaire total d’environ 800 mètres. Les plantations doivent être réalisées sous la forme de
haies continues, structurées en strates arborées, arbustives et herbacées, afin de garantir leur
fonctionnalité écologique.
Les essences plantées doivent être strictement autochtones et adaptées au contexte local. Le
choix des espèces devra privilégier des essences déjà présentes sur le site ou dans son
environnement immédiat, telles que le chêne pubescent, le pistachier lentisque, le nerprun
des rochers, le genévrier oxycèdre, l’orme mineur ou des espèces équivalentes à intérêt
écologique avéré. Toute substitution d’essences devra être justifiée et validée préalablement.
Les plantations devront être réalisées en période favorable, préférentiellement à l’automne.
Les haies devront être implantées de manière à assurer une continuité fonctionnelle, sans
discontinuité majeure susceptible de limiter les déplacements de la faune.
La bonne réalisation des linéaires, le respect des essences prévues et la fonctionnalité des
haies feront l’objet de contrôles dans le cadre du suivi environnemental. Toute modification
du tracé, des essences ou du calendrier de mise en œuvre devra être préalablement validée
par l’écologue référent et consignée dans le registre de suivi environnemental.
Mesure MR06 – mise en place et gestion de friches enherbées fleuries
Afin de favoriser la recolonisation d’un milieu herbacé fonctionnel au sein du projet, des
espaces verts identifiés devront être aménagés et gérés sous la forme de friches enherbées
fleuries, à vocation écologique.
Les surfaces concernées, représentant une superficie cumulée d’environ 1,27 ha, sont définies
dans les documents du projet. Ces espaces devront être maintenus non imperméabilisés et
dédiés exclusivement à une gestion extensive.
Avant la mise en exploitation du site, ces espaces devront faire l’objet d’un ensemencement à
base d’espèces herbacées autochtones, principalement des graminées et légumineuses,
adaptées au contexte local. Toute utilisation d’espèces non autochtones est interdite.
La gestion des friches enherbées devra respecter les prescriptions suivantes :
une fauche tardive annuelle maximum, réalisée préférentiellement entre septembre et
octobre ;
le maintien d’une hauteur minimale de végétation d’environ 15 à 20 cm après fauche ;
l’absence de fauche durant les périodes de floraison et de reproduction de la faune ;
l’interdiction de tout traitement phytosanitaire ;
un contrôle ponctuel des ligneux par arrachage manuel ciblé, uniquement en cas de
colonisation excessive.
Les friches devront être maintenues en état fonctionnel pendant toute la durée d’exploitation
du site. Toute modification de leur emprise, de leur mode de gestion ou de leur calendrier
d’entretien devra être préalablement validée au regard des enjeux écologiques.
Le respect de la présente mesure fera l’objet de contrôles dans le cadre du suivi
environnemental et sera consigné dans le registre de suivi environnemental.
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Mesure MR07 – limitation de la propagation des espèces exotiques envahissantes
Afin de prévenir la dissémination et l’implantation d’espèces exotiques envahissantes au sein
du site, des mesures spécifiques devront être mises en œuvre pendant les phases de travaux
et d’exploitation, sur l’ensemble des secteurs concernés.
Les stations d’espèces exotiques envahissantes identifiées dans les documents du projet
devront être localisées et balisées avant le démarrage des travaux. Ces secteurs feront l’objet
de précautions particulières afin d’éviter toute propagation liée aux mouvements de sols, aux
engins ou aux matériaux.
Pendant la phase de travaux, les prescriptions suivantes devront être respectées :
le nettoyage systématique des engins et matériels avant leur arrivée sur site et après
toute intervention à proximité de stations d’espèces envahissantes ;
la gestion maîtrisée des terres et matériaux, en évitant l’apport de matériaux
susceptibles de contenir des propagules ;
la limitation des surfaces de sols nus, par végétalisation rapide ou protection par
géotextile ;
l’adaptation du calendrier des travaux, avec une vigilance accrue durant les périodes
favorables à la dissémination (printemps-été) ;
l’évacuation obligatoire de tous les déchets végétaux, bâchés et orientés vers des
filières agréées, sans compostage ni stockage sur site.
Pendant la phase d’exploitation, les prescriptions suivantes devront être appliquées :
une surveillance régulière des espaces verts, voiries et zones remaniées afin de détecter
précocement toute apparition d’espèces exotiques envahissantes ;
des interventions ciblées réalisées avant la fructification des espèces détectées ;
le maintien de pratiques d’entretien évitant la mise à nu des sols ;
l’évacuation systématique des résidus végétaux vers des filières adaptées, selon les
mêmes modalités que durant la phase travaux.
Les mesures de gestion devront être maintenues pendant toute la durée d’exploitation du
site. Toute adaptation des méthodes d’intervention devra être justifiée au regard des espèces
concernées et des objectifs de non-propagation.
Le respect de la présente mesure fera l’objet de contrôles dans le cadre du suivi
environnemental et sera consigné dans le registre de suivi environnemental.
Mesure MR08 – gestion écologique et différenciée des espaces verts et des espaces préservés
Afin de préserver et de renforcer la biodiversité au sein du site, les espaces verts et les
espaces préservés devront faire l’objet d’une gestion écologique et différenciée, adaptée à
leurs usages et à leurs fonctionnalités écologiques.
Les espaces concernés sont définis dans les documents du projet et comprennent
notamment les espaces verts entre les bâtis, les haies pluristrates et les espaces paysagers à
vocation écologique. Ces espaces devront être maintenus non imperméabilisés et gérés selon
des modalités compatibles avec les cycles biologiques des espèces.
Avant la mise en exploitation du site, les différents types d’espaces devront être identifiés,
localisés et caractérisés, afin de définir les modalités de gestion adaptées à chacun (fréquence
d’entretien, périodes d’intervention, objectifs écologiques).
La gestion écologique et différenciée devra respecter les prescriptions suivantes :
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une limitation des interventions d’entretien durant les périodes de sensibilité
biologique, notamment entre avril et juillet ;
les opérations de fauche et d’entretien seront réalisées en fin d’été ou à l’automne ;
la mise en œuvre de tailles douces pour les arbres et les haies, réalisées hors périodes
de reproduction de la faune ;
l’interdiction de tout traitement phytosanitaire ;
une surveillance régulière visant à prévenir l’installation et la propagation d’espèces
exotiques envahissantes ;
une réduction de l’arrosage au strict nécessaire, en privilégiant des essences locales
adaptées, le paillage et des systèmes d’arrosage localisés ;
une fertilisation limitée aux apports organiques naturels, l’usage d’engrais chimiques
étant interdit.
Les espaces verts et espaces préservés devront être maintenus en état fonctionnel pendant
toute la durée d’exploitation du site. Toute modification de leur mode de gestion, de la
fréquence des interventions ou du calendrier d’entretien devra être préalablement validée au
regard des enjeux écologiques.
Le respect de la présente mesure fera l’objet de contrôles dans le cadre du suivi
environnemental et sera consigné dans le registre de suivi environnemental.
Mesure MR09 – mise en place de zones refuges et d’habitats favorables aux reptiles
Afin de maintenir et renforcer les capacités d’accueil du site pour les espèces de reptiles, des
zones refuges et des habitats artificiels fonctionnels devront être mis en place au sein des
espaces verts et à proximité des haies et des bâtis du projet.
Les dispositifs concernés comprennent des hibernaculums, des pierriers et des plaques
refuges, dont la localisation est définie dans les documents du projet. Ces aménagements ont
vocation à assurer des fonctions de refuge, de thermorégulation, d’alimentation et, le cas
échéant, de reproduction.
Les dispositifs (pierriers, hibernaculums et plaques refuges) devront être implantés
prioritairement en lisière des haies, des friches enherbées et des milieux ouverts, dans des
secteurs peu fréquentés et bénéficiant d’un ensoleillement favorable. Compte tenu de la mise
en place d’une clôture étanche destinée à empêcher tout retour d’individus de Lézard ocellé
ou d’autres espèces faunistiques dans l’emprise du chantier, aucun micro-habitat ne devra
être installé à l’intérieur de l’enceinte pendant la phase de travaux. En conséquence, les
pierriers, hibernaculums et plaques refuges seront installés au plus tard à l’issue des travaux
de construction et impérativement avant la mise en exploitation des bâtiments concernés.
La mise en œuvre devra respecter les prescriptions suivantes :
la création d’au moins trois hibernaculums, constitués d’un empilement structuré de
matériaux grossiers, recouverts de terre et de végétation, assurant une protection
contre le gel et le dérangement ;
l’installation d’au moins cinq pierriers, de dimensions suffisantes pour offrir des cavités
et interstices utilisables par les reptiles ;
la mise en place d’au moins dix plaques refuges fixées sur les bâtis, positionnées à
faible hauteur, en exposition favorable, et à proximité d’habitats végétalisés ou
rocheux;
l’interdiction de tout déplacement, destruction ou modification de ces dispositifs
après leur mise en place, hors entretien validé.
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Les habitats devront être maintenus en état fonctionnel pendant toute la durée
d’exploitation du site. Toute modification de leur nombre, de leur localisation ou de leur
configuration devra être préalablement validée au regard des enjeux écologiques.
Le respect de la présente mesure fera l’objet de contrôles dans le cadre du suivi
environnemental et sera consigné dans le registre de suivi environnemental.
Mesure MR10 – mise en place de filets anti-franchissement pour le Lézard ocellé
Afin de limiter le risque de destruction d’individus de Lézard ocellé (Timon lepidus), des
clôtures étanches devront être mises en place autour de l’ensemble des emprises de travaux.
Ponctuellement, il s’agira de bacs aciers enterrés ou de « bavette en caoutchouc » au niveau
des portails d’accès des engins, afin d’éviter toute pénétration du Lézard ocellé ou d’autres
espèces faunistiques dans l’enceinte du chantier.
Les linéaires concernés sont définis dans les documents du projet et correspondent à environ
730 m sur la tranche ouest et 680 m sur la tranche est.
Avant le démarrage des travaux, les clôtures imperméables devront être installées
conformément aux prescriptions suivantes :
hauteur minimale d’environ 1 m ;
enfouissement des bacs acier sur au moins 30 cm (sauf nature de revêtement existant
telle que de l’enrobé ou du rocher, rendant cet enfouissement superflu) ;
mise en place de « bavettes en caoutchouc » au niveau des portails pour le passage des
engins et des équipes, maintenues fermées en dehors des phases de circulation.
Les équipements précités devront être installés en amont de toute intervention et avant
toute opération susceptible d’affecter les individus. Ils devront être maintenus en bon état et
de manière continue pendant toute la durée des travaux. Toute dégradation devra faire
l’objet d’une réparation immédiate.
Les dispositifs ne pourront être retirés qu’après la fin des travaux ou validation contraire au
regard des enjeux écologiques.
Le respect de la présente mesure fera l’objet de contrôles réguliers dans le cadre du suivi
environnemental et sera consigné dans le registre de suivi environnemental.
La mise en place et le maintien en état fonctionnel de ces dispositifs constituent une
condition essentielle à la prévention de toute destruction d’individus de Lézard ocellé et à la
conformité de la présente dérogation au regard des exigences de l’article L.411-2 du code de
l’environnement.
Article 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier
technique susvisé)
Le bénéficiaire met en œuvre des mesures compensatoires en faveur du Lézard ocellé (Timon
lepidus), destinées à compenser la perte d’habitats de reproduction, d’alimentation et de
repos de l’espèce liée aux travaux autorisés.
Ces mesures sont conçues de manière à garantir une fonctionnalité écologique équivalente,
en cohérence avec la permanence des impacts autorisés et le principe d’équivalence
écologique prévu à l’article L.163-1 du code de l’environnement.
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Site Localisation de la mesure Surface
MC1 – mas
Thibert
Commune d’Arles – lieu-dit mas Thibert – parcelles
cadastrées section ITP n°90 et 91
21,2 ha
MC2 – Zone
A
Commune d’Istres – parcelles cadastrées section AC n°10, 11
et section AL n°31, 36, 38
0,78 ha
MC2 – Zone
C
Commune d’Istres – parcelles cadastrées section AC n°45,
46, 47, 48, 49, 50
1,75 ha
Total 23,73 ha
La parcelle cadastrée IT 90 (mas Thibert) est sécurisée pour une durée minimale de 30 ans. La
parcelle IT 91, actuellement engagée pour une durée de 10 ans, devra faire l’objet des mêmes
démarches de prolongation que les parcelles MC2 afin d’atteindre une durée totale de 30 ans.
Les parcelles MC2 – zones A et C sont sécurisées pour une durée minimale de dix ans à
compter de la mise en œuvre effective des aménagements. Toutefois, le bénéficiaire est tenu
d’engager, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté,
les démarches nécessaires à la prolongation de la durée de sécurisation des parcelles MC2
jusqu’à trente ans. À défaut de sécurisation effective pour une durée totale de trente ans, des
surfaces compensatoires complémentaires présentant des caractéristiques écologiques
équivalentes devront être mobilisées afin de garantir le maintien du ratio compensatoire
validé.
La sécurisation foncière et la vocation compensatoire des parcelles sont garanties par la mise
en place d’un dispositif juridique adapté (obligation réelle environnementale, convention de
gestion, servitude, bail ou tout dispositif équivalent), assurant la stabilité d’affectation,
l’interdiction des usages incompatibles et les modalités de contrôle sur la durée. Le maître
d’ouvrage transmet aux services de l’État les actes correspondants dès leur signature.
Mesure C1 – aménagement et gestion écologique de parcelles compensatoires en faveur du
Lézard ocellé
Le maître d’ouvrage devra réaliser ou mettre en œuvre :
la mise en place d’une ORE garantissant la conservation et la gestion écologique des
parcelles sur une durée minimale de 30 ans ;
la conservation d’un secteur témoin (parcelle « contrôle ») d’environ 5 hectares, non
aménagé (hors maintien du pâturage), afin de permettre une évaluation comparative
des gains écologiques ;
l’aménagement du reste des surfaces par la création de micro-habitats favorables,
comprenant au minimum :
◦ 92 gîtes spécifiques au Lézard ocellé,
◦ 31 pierriers, disposés en lisière et au contact de milieux ouverts ;
le maintien d’un pâturage extensif et adapté, complété, si nécessaire, par des
interventions manuelles visant à éviter la fermeture du milieu ;
le contrôle des espèces végétales exotiques envahissantes le cas échéant.
Les aménagements compensatoires (gîtes et pierriers) devront être réalisés au cours de
l’année N+0 des travaux, correspondant à l’année de démarrage effectif des travaux autorisés.
Leur mise en œuvre devra intervenir dans des conditions garantissant leur pleine
fonctionnalité écologique et ne devra en aucun cas compromettre la continuité de la
capacité d’accueil des parcelles compensatoires.
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Mesure C2 – aménagement de milieux de proximité en faveur de l’accueil du Lézard ocellé
(MC2)
La mesure vise à compenser les impacts résiduels du projet sur les habitats anthropisés et
semi-ouverts ainsi que sur les espèces protégées associées, notamment le Lézard ocellé
(Timon lepidus), les chiroptères et l’avifaune des milieux boisés et semi-ouverts. Elle s’applique
aux zones A et C (sus-visées) situées sur la commune d’Istres, pour une surface totale de
2,53 ha.
Elle constitue également le site d’accueil fonctionnel des individus de Lézard ocellé déplacés
dans le cadre des mesures MA3 et MA4, et doit garantir leur installation, leur survie et leur
maintien à long terme.
La mesure a pour objectif d’assurer, sur le long terme, le maintien et le renforcement de la
capacité d’accueil écologique de ces secteurs, en garantissant une fonctionnalité équivalente
ou supérieure à celle des habitats impactés.
Le maître d’ouvrage met en œuvre :
la réouverture ciblée des secteurs embroussaillés, incluant la lutte contre les espèces
exotiques envahissantes ;
la création de gîtes spécifiques au Lézard ocellé (dont gîtes principaux et gîtes satellites
par zone) implantés en secteurs ouverts et bien exposés ;
le maintien et la valorisation des pierriers naturels.
Les aménagements devront être réalisés et pleinement opérationnels avant toute opération
de déplacement ou de relâcher d’individus, et maintenus en état fonctionnel pendant toute
la durée des mesures compensatoires.
Les aménagements sont réalisés hors périodes sensibles pour la faune.
Pour les chiroptères et l’avifaune associés au bâti, les mesures de maintien de capacité
d’accueil reposent sur les dispositifs prescrits à la mesure MA1 (gîtes et nichoirs intégrés aux
bâtiments).
Suivi scientifique et objectif de performance (MC1 et MC2)
Un suivi écologique sera réalisé selon une méthodologie standardisée adaptée au Lézard
ocellé, incluant une approche comparative de type BACI (before–after–control–impact). Il
comprendra un état initial avant aménagement, puis un suivi régulier pendant au moins dix
ans, selon une périodicité définie dans le plan de gestion.
Les suivis permettront notamment d’évaluer :
la fréquentation des gîtes et pierriers aménagés ;
l’évolution des contacts/indices (effort standardisé) sur la zone aménagée
comparativement à la zone témoin ;
la fonctionnalité des habitats (ouverture du milieu, disponibilité des micro-habitats,
absence de fermeture) ;
la dynamique de dispersion et, le cas échéant, la réussite d’accueil d’individus
déplacés.
L’objectif de performance vise à garantir, pour le groupe fonctionnel « reptiles – Lézard
ocellé », une compensation au moins équivalente au besoin calculé selon la méthode
d’équivalence par pondération figurant au dossier susvisé, et à inscrire les parcelles
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compensatoires dans une trajectoire de gain écologique mesurable. Les aménagements
prévus sur les parcelles MC2, constituant les parcelles d’accueil des individus de Lézard ocellé,
devront être réalisés avant toute opération de relâcher. Les 92 gîtes et 31 pierriers prévus sur
MC1 pourront être réalisés à l’automne de l’année N+0 des travaux et pourront présenter un
décalage avec le démarrage du chantier, dès lors que ces parcelles ne constituent pas le site
d’accueil des individus déplacés. L’ensemble des aménagements devra être maintenu en état
fonctionnel à hauteur d’au moins 90 % lors des contrôles quinquennaux. Les milieux devront
conserver une mosaïque structurale favorable, avec un taux de fermeture ligneuse n’excédant
pas le seuil défini à l’état initial majoré de 10 %, et une disponibilité pérenne en micro-habitats
favorables. La présence régulière du Lézard ocellé devra être constatée au moyen d’indices
standardisés lors d’au moins trois campagnes sur les cinq premières années, puis lors de
chaque campagne quinquennale ultérieure, avec observation d’au moins deux classes d’âge
sur la période décennale. En cas de non-atteinte de ces critères ou de non-prolongation
effective de la durée de sécurisation des parcelles MC2, des mesures correctives devront être
proposées afin de rétablir l’équivalence écologique initialement calculée.
Article 3.3 : mesures d’accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l’objet de mesures de suivi pour
s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations d’espèces protégées visées par la dérogation.
Les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure MA1 - installation de gîtes à chiroptères et de nichoirs intégrés aux bâtiments
Afin de compenser la destruction des gîtes potentiels présents dans les bâtiments destinés à
être démolis et de maintenir la capacité d’accueil du site pour les espèces protégées associées
au bâti, des gîtes et nichoirs devront être intégrés aux futurs bâtiments du projet.
À ce titre, les prescriptions suivantes devront être respectées :
un minimum de cinq gîtes spécifiques aux chiroptères, de type fissuricole ou
cavernicole, devra être intégré aux façades des nouveaux bâtiments, sous forme de
dispositifs encastrés ou posés en applique ;
trois nichoirs adaptés au Martinet noir devront être installés sur les façades des
bâtiments, en hauteur et dans des secteurs favorables ;
cinq nichoirs adaptés au Moineau domestique devront être installés à une hauteur
minimale de deux mètres sur les bâtiments ;
l’implantation des dispositifs (orientation, hauteur, exposition, absence d’éclairage
direct) devra être définie sur la base des recommandations d’un écologue ou d’une
structure spécialisée ;
les dispositifs devront être réalisés en matériaux durables, non toxiques et adaptés aux
espèces ciblées.
Les installations devront intervenir au plus tard à l’issue des travaux de construction et avant
la mise en exploitation des bâtiments concernés.
Un entretien annuel des nichoirs devra être réalisé en fin d’hiver (février-mars), sans utilisation
de produits chimiques, afin d’assurer leur bon fonctionnement et d’éviter l’installation
d’espèces indésirables.
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Un suivi de l’occupation et de l’état des dispositifs devra être réalisé pendant les trois
premières années suivant leur installation. La mise en œuvre, le suivi et le contrôle de la
présente mesure sont intégrés au dispositif de suivi environnemental du projet.
Mesure MA2 - contrôle de la mise en œuvre des mesures environnementales et
accompagnement écologique du chantier
Afin de garantir la bonne application des mesures d’évitement, de réduction et
d’accompagnement prévues dans le cadre du projet, un suivi écologique de chantier devra
être assuré pendant toute la phase de travaux.
Cette mesure concerne l’ensemble des espèces protégées et de leurs habitats susceptibles
d’être affectés par le chantier.
À ce titre, les prescriptions suivantes devront être respectées :
un écologue référent, compétent en suivi de chantier, devra être désigné avant le
démarrage des travaux ;
une réunion de cadrage préalable devra être organisée avec la maîtrise d’ouvrage, la
maîtrise d’œuvre et les entreprises intervenantes afin de présenter les enjeux
écologiques du site et les mesures à mettre en œuvre ;
un document de cadrage environnemental (cahier des charges) reprenant les mesures
d’évitement, de réduction et d’accompagnement devra être transmis à l’ensemble des
intervenants ;
une réunion de sensibilisation devra être réalisée au démarrage du chantier afin de
rappeler les prescriptions environnementales et les modalités de contrôle ;
des visites régulières de contrôle devront être effectuées par l’écologue référent, à
raison d’au moins une visite mensuelle pendant les phases sensibles du chantier, puis à
chaque étape majeure des travaux ;
un compte rendu devra être établi après chaque visite et transmis à la maîtrise
d’ouvrage ;
à l’issue des travaux, une visite de clôture et un rapport final devront être réalisés afin
de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures environnementales et d’évaluer les
impacts résiduels.
La mise en œuvre de la présente mesure est obligatoire depuis la phase préparatoire jusqu’à la
réception des travaux.
Mesure MA3 - accompagnement de la fuite des populations de Lézard ocellé vers un habitat
sécurisé
Afin d’éviter toute destruction d’individus de Lézard ocellé liée aux travaux et de maintenir la
population locale dans des conditions favorables, un dispositif de guidage et de mise en
sécurité devra être mis en œuvre préalablement au démarrage du chantier. Ce guidage se fera
via la mise en place progressive de clôtures imperméables, du nord vers le sud, en parallèle
des opérations de sauvetage des individus.
Cette mesure concerne le Lézard ocellé (Timon lepidus).
À ce titre, les prescriptions suivantes devront être respectées :
un site d’accueil situé au sud du projet, en continuité écologique avec les habitats
existants, devra être identifié, validé par un herpétologue, aménagé et fonctionnel
préalablement (création de gîtes, structures favorables à la ponte, gestion adaptée) à
toute opération de répulsion ou de capture.;
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 84
une clôture anti-retour hermétique devra être installée en périphérie de la zone de
chantier avant le démarrage des travaux ; cette clôture devra être enterrée sur au
moins 30 cm, présenter une hauteur minimale de 1 m. Ponctuellement, il s’agira de
bacs aciers enterrés ou de « bavette en caoutchouc » au niveau des portails d’accès
des engins, afin d’éviter toute pénétration du Lézard ocellé ou d’autres espèces
faunistiques dans l’enceinte du chantier ;
des dispositifs répulsifs à vibrations pourront être utilisés temporairement afin d’inciter
progressivement les individus à quitter la zone à risque ; leur implantation et leur
fonctionnement devront être supervisés par un herpétologue ;
la clôture anti-retour sera maintenue pendant toute la durée des travaux.
Six à huit campagnes de captures seront réalisées en mars/avril et/ou septembre/octobre,
avant le démarrage envisagé des travaux de défrichement, débroussaillage ou de démolition.
La répulsion, si elle est utilisée, devra précéder toute opération de capture ou de
manipulation éventuelle.
Un suivi écologique devra être assuré afin de vérifier l’efficacité du dispositif, l’installation des
individus sur le site d’accueil et l’absence de mortalité significative. Un bilan sera transmis aux
services de l’État. La mise en œuvre de la présente mesure devra intervenir impérativement
avant toute opération de terrassement ou de démolition.
Mesure MA4 - déplacement des individus de Lézard ocellé
Afin d’éviter toute destruction d’individus de Lézard ocellé liée aux travaux, les individus
n’ayant pas quitté spontanément la zone d’emprise à la suite de la mise en œuvre de la
mesure MA3 devront être capturés puis déplacés vers un site d’accueil favorable. Les
opérations de capture, de transport et de relâcher ne pourront intervenir qu’après mise en
œuvre complète des mesures de guidage (MA3) et constat par l’herpétologue référent de la
persistance d’individus dans l’emprise des travaux.
Cette mesure concerne le Lézard ocellé (Timon lepidus).
À ce titre, les prescriptions suivantes devront être respectées :
les opérations de capture, de transport et de relâcher devront être réalisées par une
structure compétente en herpétologie ;
les captures devront être réalisées à l’aide de dispositifs adaptés (plaques-refuges,
pièges à tube ou dispositifs équivalents), sous supervision d’un herpétologue ;
les individus capturés devront être relâchés sans délai sur le site d’accueil
préalablement aménagé et validé dans le cadre de la mesure MA3 ;
les manipulations devront être limitées au strict nécessaire et réalisées selon des
protocoles garantissant l’intégrité physique des individus ;
les opérations devront être conduites en périodes favorables d’activité de l’espèce
(printemps et automne) ;
toute capture donnera lieu à un enregistrement nominatif comprenant la date, la
localisation, le sexe et la classe d’âge de l’individu.
Six à huit campagnes de captures seront réalisées en mars/avril et/ou septembre/octobre,
avant le démarrage envisagé des travaux de défrichement, débroussaillage ou de démolition.
Les travaux de terrassement et de démolition ne pourront débuter qu’après validation par
l’herpétologue de l’absence d’individus dans la zone concernée.
Un suivi post-déplacement devra être mis en œuvre afin d’évaluer la survie des individus et
leur installation effective sur le site d’accueil. Les résultats seront transmis aux services de
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l’État. Un suivi complémentaire par radiopistage pourra être mis en œuvre sur un échantillon
restreint d’individus adultes, selon un protocole validé par un herpétologue spécialisé. Le
nombre d’individus équipés devra être strictement proportionné aux besoins scientifiques du
suivi et ne pourra excéder le seuil validé par les services de l’État.
Toute implantation d’émetteur devra être réalisée par un professionnel habilité, dans le
respect des règles vétérinaires applicables, et faire l’objet d’une autorisation réglementaire
préalable.
En cas de mortalité significative, d’échec d’installation des individus déplacés ou de non-
fonctionnalité du site d’accueil constatée lors du suivi, les opérations de capture seront
immédiatement suspendues et des mesures complémentaires devront être proposées et
validées par l’autorité administrative.
Mesure MS1 : suivi écologique des mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi écologique pluriannuel destiné à évaluer l’efficacité des
mesures d’évitement (E), de réduction (R), d’accompagnement (A) et de compensation (C)
prévues au présent arrêté, ainsi que le maintien ou l’amélioration de l’état de conservation
des espèces protégées concernées.
Un état initial de référence (T0) est établi avant ou immédiatement après la finalisation des
travaux, lorsque cela est pertinent.
Le suivi est réalisé annuellement pendant cinq années consécutives à compter de
l’achèvement des travaux (T+1 à T+5), selon les modalités précisées ci-après.
Suivi chiroptérologique (MR4, MA1)
Le suivi vise à vérifier :
le maintien de la fréquentation du site après adaptation de l’éclairage (trame noire) ;
l’occupation effective des gîtes artificiels installés sur les bâtiments ;
l’évolution de l’activité des chiroptères sur le site.
Modalités :
2 passages par an entre avril et septembre pour l’évaluation de la trame noire (MR4) ;
3 passages par an (printemps, été, automne) pour le contrôle des gîtes artificiels (MA1).
Suivi floristique et gestion des milieux (MR5, MR6, MR7, MR8)
Le suivi vise à :
vérifier la pérennité des haies fonctionnelles et friches fleuries ;
contrôler la gestion écologique différenciée des espaces verts ;
prévenir et détecter toute installation d’espèces exotiques envahissantes ;
apprécier l’évolution de la biodiversité associée.
Modalités :
2 passages par an pour les suivis multi-taxons (oiseaux, chiroptères, reptiles, insectes)
liés aux haies, friches et gestion écologique (MR5, MR6, MR8) ;
2 passages floristiques par an (fin de printemps et début d’automne) pour le contrôle
des espèces exotiques envahissantes (MR7).
Suivi herpétologique (MR9, MA3, MA4)
Le suivi vise à :
vérifier la fonctionnalité des gîtes créés ;
contrôler l’efficacité des dispositifs de guidage et de relocalisation ;
évaluer l’installation et la survie des individus déplacés ;
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 86
mesurer l’évolution des populations de Lézard ocellé.
Modalités :
2 passages par an pour le suivi des habitats favorables aux reptiles (MR9) ;
5 passages par an durant les premières années suivant les opérations de déplacement
et de guidage (MA3 et MA4), afin d’évaluer la survie et la recolonisation.
Le suivi peut inclure des dispositifs attractifs non létaux et, le cas échéant, un suivi par radio-
tracking conformément aux autorisations réglementaires délivrées.
Modalités générales
Les suivis sont réalisés par des écologues compétents dans les disciplines concernées.
Chaque campagne donne lieu à un compte-rendu annuel transmis aux services de l’État au
plus tard six mois après la réalisation des prospections. Un rapport de synthèse est transmis à
l’issue de la cinquième année (T+5).
En cas de résultats insuffisants ou d’écart significatif par rapport aux objectifs de maintien ou
d’amélioration de l’état de conservation des espèces concernées, des mesures correctives
pourront être prescrites par l’autorité administrative.
Mesure MS2 - mise en place d’un suivi scientifique sur les parcelles compensatoires
Un suivi scientifique est mis en œuvre sur l’ensemble des parcelles compensatoires au titre
des mesures MC1 et MC2 et est maintenu pendant toute la durée effective des mesures
compensatoires, correspondant à la durée de sécurisation foncière applicable à chacune des
parcelles, à compter de la mise en œuvre effective des aménagements.
L’objectif de ce suivi est :
d’évaluer l’opérationnalité et la pérennité des aménagements réalisés (gîtes, pierriers,
gestion pastorale, réouverture des milieux) ;
de mesurer la colonisation et la dynamique des populations de Lézard ocellé ;
de vérifier la fonctionnalité écologique des habitats restaurés ou aménagés ;
de contrôler la fréquentation des sites par l’avifaune et les chiroptères concernés ;
d’apprécier l’évolution globale des milieux compensatoires dans le temps.
Le suivi est conduit selon le principe BACI (before-after-control-impact).
État initial (T0)
Avant tout aménagement, un état initial écologique de référence est réalisé sur les parcelles
compensatoires.
Il comprend :
au minimum quatre passages herpétologiques destinés à caractériser la présence,
l’abondance et la localisation des individus de Lézard ocellé ;
une caractérisation des habitats et des micro-habitats existants ;
un diagnostic des fonctionnalités écologiques des parcelles.
Cet état initial constitue la base comparative du suivi pluriannuel.
Suivi herpétologique (Lézard ocellé)
Le suivi du Lézard ocellé comprend :
cinq passages par an pendant les cinq premières années suivant les aménagements
(T+1 à T+5) ;
puis pour les parcelles à ORE trentennales : cinq passages tous les cinq ans jusqu’à la
trentième année (T+10, T+15, T+20, T+25, T+30), et pour les parcelles à ORE décennales
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éventuellement rallongées : cinq passages à la 10e année puis cinq passages tous les
cinq ans jusqu’à la dernière année ;
Les suivis portent notamment sur :
la présence et l’abondance relative des individus ;
la structure d’âge des populations ;
le taux de colonisation et l’utilisation des gîtes et pierriers ;
la qualité et l’ouverture des milieux.
Suivi ornithologique et chiroptérologique (MC2)
Pour les secteurs concernés par la mesure MC2, un suivi complémentaire est mis en œuvre :
trois passages par an (au moins un passage nocturne pour les chiroptères) durant les
cinq premières années ;
puis un suivi quinquennal cohérent avec celui du Lézard ocellé jusqu’à la trentième
année.
Ce suivi vise à vérifier :
la fréquentation des gîtes artificiels ;
le maintien des espèces d’avifaune inféodées aux milieux ouverts ou boisés ;
la fonctionnalité écologique globale des secteurs aménagés.
Modalités générales
Les experts peuvent mutualiser plusieurs suivis lors d’un même passage terrain. Un passage
peut nécessiter plusieurs jours d’intervention selon les conditions météorologiques et les
périodes biologiquement favorables.
Un rapport est transmis annuellement durant les cinq premières années, puis à chaque
échéance quinquennale.
Un bilan final est transmis à l’issue de la trentième année.
En cas de résultats insuffisants ou d’écart significatif par rapport aux objectifs de
performance fixés pour les mesures compensatoires, des mesures correctives ou
complémentaires pourront être prescrites par l’autorité administrative.
Le suivi permet également d’apprécier la favorabilité écologique des parcelles en lien avec la
germination et le développement de l’espèce. Chaque passage fait l’objet d’un compte-rendu
d’expertise. Le coût est intégré dans l’enveloppe dédiée au suivi écologique du projet.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL PACA
(service biodiversité, eau, paysage) l’attestation de versement correspondant signée par
l’administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 88
Article 5 : information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage)
les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3,
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national
pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) et la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service
biodiversité, eau, paysage) et de la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d’un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l’article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l’article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 89
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l’Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en
ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 09 mars 2026
Annexes :
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
Annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
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Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 90
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
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23/24
Carte 1: Localisation du projet
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 91
Annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
(source : cartographie extraite du dossier technique)
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Carte 2: Localisation de la mesure MC1
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 92
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-06-00024
Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice
de la société publique locale d'aménagement
d'intérêt national Aix-Marseille-Provence
(SPLA-IN) les travaux nécessaires au projet de
création de logements sociaux des immeubles sis
116-118 avenue Camille Pelletan et 2-4 rue Desaix,
sur le territoire de la commune de Marseille, 3e
arrondissement
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-06-00024 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la société publique locale
d'aménagement d'intérêt national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN) les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux 93
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau de l’utilité publique, de la concertation et de
l’environnement
Utilité publique n°2026-15
Arrêté
déclarant d’utilité publique au bénéfice de la société publique locale d'aménagement d'intérêt
national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN) les travaux nécessaires au projet de création de
logements sociaux des immeubles sis 116-118 avenue Camille Pelletan et 2-4 rue Desaix, sur le
territoire de la commune de Marseille, 3 arrondissement. ᵉ
____________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
VU le code de l’environnement;
VU le code des relations entre le public et l’administration;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille;
VU la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département
des Bouches-du-Rhône pour l’année en cours;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année en cours;
VU les dispositions des articles L5217-2 et L5218-2 du code général des collectivités territoriales
en vertu desquelles la métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les
compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux
établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article
L5218-1 dudit code;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-06-00024 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la société publique locale
d'aménagement d'intérêt national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN) les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux 94
VU la délibération du 13 décembre 2018, du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence,
approuvant la stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’habitat indigne et
dégradé;
VU la délibération du 19 décembre 2019 du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence,
créant la société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN), avec l’État,
représenté par l’EPAEM (établissement public Euroméditerranée), et la ville de Marseille, ayant
pour objet de réaliser pour le compte de ses actionnaires des opérations d’aménagement;
VU la délibération du 11 mars 2024, du conseil d'administration de l'établissement public
d'aménagement Euroméditerranée Marseille , autorisant, au bénéfice de la SPLA-IN Aix-Marseille-
Provence, l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique, dans le cadre de
l'opération d'aménagement de recyclage de l'habitat privé dégradé, de l'îlot Hoche Versailles à
Marseille;
VU la décision du 10 août 2023, de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE),
après examen au cas par cas, indiquant que la requalification de l'îlot d'habitat dégradé de
Hoche-Versailles de la commune de Marseille n’est pas soumise à évaluation environnementale;
VU la décision n°E25000053/13 du 01 juillet 2025 du président du tribunal administratif de
Marseille portant désignation d’un commissaire enquêteur;
VU l’arrêté n°2025-32 du 20 août 2025, prescrivant, l’ouverture d’une enquête préalable à l’utilité
publique et d’une enquête parcellaire, au bénéfice de la société publique locale d'aménagement
d'intérêt national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN), en vue de la création de logements sociaux
des immeubles sis 116-118 avenue Camille Pelletan et 2-4 rue Desaix, sur le territoire de la
commune de Marseille, 3 arrondissement ᵉ ;
VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette
opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur
l’utilité publique du projet;
VU les mesures de publicité effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions
de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et la « La Provence » du 18
septembre 2025 et du 30 septembre 2025, les certificats d’affichage de ce même avis établis par
le maire de la commune de Marseille;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 28 octobre 2025
et reçus le 6 novembre 2025, énonçant un avis favorable sur l’utilité publique et le parcellaire de
cette opération;
VU la lettre du 03 février 2026, reçue le 12 février 2026, de la société publique locale
d'aménagement d'intérêt national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN), sollicitant l’intervention de
l’arrêté déclarant d’utilité publique l’opération de création de logements sociaux sur les
immeubles sis 116-118 avenue Camille Pelletan et 2-4 rue Desaix, sur le territoire de la commune
de Marseille, 3 arrondissement; ᵉ
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette
opération en vue de la création de logements sociaux sur les immeubles sis 116-118 avenue
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-06-00024 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la société publique locale
d'aménagement d'intérêt national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN) les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux 95
Camille Pelletan et 2-4 rue Desaix, sur le territoire de la commune de Marseille, 3ᵉ
arrondissement, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et vise
à répondre aux objectifs d’éradication de l’habitat indigne, tels qu’ils ont été définis dans le
programme partenarial d’aménagement signé le 15 juillet 2019;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la société publique locale
d'aménagement d'intérêt national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN), les travaux nécessaires au
projet de création de logements sociaux sis 116-118 avenue Camille Pelletan et 2-4 rue Desaix, sur
le territoire de la commune de Marseille, 3 arrondissement, conformément au plan général des ᵉ
travaux figurant en annexe (2 pages).
ARTICLE 2 - Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans
un délia de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté , en mairie
de Marseille (direction générale adjointe « Ville de Demain ») 40 rue Fauchier 13233 Marseille
cedex 20, au siège de la SPLA-IN Aix-Marseille-Provence, 10 place de la Joliette – Atrium 10.4 –
13002 Marseille et en préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard Paul PEYTRAL, 13006
Marseille.
ARTICLE 4 - Conformément à l’article R 451-1 du code de justice administrative, tout recours
contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13235 Marseille cedex 02, par voie postale ou via
l’application http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général de
la société publique locale d'aménagement d'intérêt national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN), et
le maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-06-00024 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la société publique locale
d'aménagement d'intérêt national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN) les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux 96
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-06-00024 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la société publique locale
d'aménagement d'intérêt national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN) les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux 97
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-09-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement
GCA Logistics Port-Saint-Louis-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention
(PPI) de l'établissement GCA Logistics Port-Saint-Louis-du-Rhône 98
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention
(PPI) de l'établissement GCA Logistics Port-Saint-Louis-du-Rhône 99
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention
(PPI) de l'établissement GCA Logistics Port-Saint-Louis-du-Rhône 100
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-09-00003
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0003 de
l'entreprise dénommée
« POMPES FUNEBRES SZYCMAN » sise à
FUVEAU (13710) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0003 de l'entreprise dénommée 101
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0003 de l’entreprise dénommée
« POMPES FUNEBRES SZYCMAN » sise à FUVEAU (13710) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 20-13-0003 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 mars 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 26 mars 2026
de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES SZYCMAN » sise quartier Le Vallon – Route de
Rousset à Fuveau (13710) ;
Vu la demande reçue le 18 février 2026 de M. Olivier Szycman gérant sollicitant le renouvellement de
l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
09 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0003 de l'entreprise dénommée 102
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES SZYCMAN » sise chemin de Rousset –
Quartier Le Vallon à Fuveau (13710) exploitée par M. Olivier Szycman gérant, est habilitée sous le
N° 26-13-0003 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 09 MARS 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 mars 2020 susvisé portant habilitation sous
le n° 20-13-0003 est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 09 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0003 de l'entreprise dénommée 103
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-09-00004
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0106 de
l'association dénommée
« SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE » sise à
Marseille (13014) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00004 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0106 de l'association dénommée 104
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0106 de l’association dénommée
« SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE » sise à Marseille (13014) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 20-13-0106 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 mai 2020 modifié le 17 mai
2023 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 25 mai 2026
de l’association dénommée « SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE » sise 259 boulevard Danielle
Casanova à Marseille (13014) ;
Vu la demande reçue le 20 février 2026 de M. Mohamed KHOUS président sollicitant le
renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
09 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00004 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0106 de l'association dénommée 105
ARRÊTE
Article 1er : L’association dénommée « SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE » sise 259 boulevard
Danielle Casanova à Marseille (13014) exploitée par M. Mohamed KHOUS président, est habilitée sous
le N° 26-13-0106 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 09 MARS 2031 :
• transport des corps après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 25 mai 2020 et son modificatif du 17 mai 2023
portant habilitation sous le n° 20-13-0106 susvisés sont abrogés à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 09 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00004 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0106 de l'association dénommée 106
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