Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-072 special du 10 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 mars 2026
6actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0025 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise à Sénas (13560) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 24-13-0535 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 24-13-0539 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES D'EGUILLES» sis à EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire
Avis BUT Plan d'Orgon 26-04 RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
Arrêté relatif à la société civile immobilière dénommée «SCI CORTO ET MALTAISE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral N° 2026-81 de traitement de l'insalubrité du logement sis 7 rue Marc Sangnier, rez-de-chaussée droite, 13200 Arles références cadastrales AR 141
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-072
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-03-09-00016 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0025 de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES NEMROD » sise à Sénas (13560) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire (2 pages) Page 3
13-2026-03-09-00014 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026 portant modification
de l' habilitation N° 24-13-0535 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité
sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES DE
VENELLES » sis à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire (2
pages) Page 6
13-2026-03-09-00015 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026 portant modification
de l' habilitation N° 24-13-0539 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité
sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES
D'EGUILLES» sis à EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire (2
pages) Page 9
13-2026-03-10-00003 - Avis BUT Plan d'Orgon 26-04 RAA (4 pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-03-10-00001 - Arrêté relatif à la société civile immobilière
dénommée «SCI CORTO ET MALTAISE» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 17
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-81 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 7 rue Marc Sangnier, rez-de-chaussée
droite, 13200 Arles références cadastrales AR 141 (6 pages) Page 21
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-09-00016
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0025 de la
société dénommée
« POMPES FUNEBRES NEMROD » sise à Sénas
(13560)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00016 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0025 de la société dénommée 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0025 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES NEMROD » sise à Sénas (13560)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0025 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 mars 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 23 mars 2026
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise 11 place Auguste Jaubert à Sénas
(13560) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
Vu la demande reçue le 03 mars 2026 de M. Olivier Jouval et M. Jean-Marie Jouval co-gérants,
sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
09 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00016 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0025 de la société dénommée 4
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise 11 place Auguste Jaubert à
Sénas (13560), dirigée par M. Olivier Jouval et M. Jean-Marie Jouval co-gérants, est habilitée sous le
N° 26-13-0025 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 09 MARS 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise chemin des Sigauds à Sénas (13560)
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du 23 mars 2021 portant habilitation sous le n° 21-13-0025 susvisé est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 09 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00016 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0025 de la société dénommée 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-09-00014
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N°
24-13-0535 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« AAPF - POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis à
VENELLES (13770) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00014 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 24-13-0535 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 6
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant modification de l’ habilitation N° 24-13-0535 de l’établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« AAPF - POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis à VENELLES (13770)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 décembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 24-13-0535 de l’établissement secondaire de la société « OGF » exploité
sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis rue des Isnard -Place de
l'Eglise à VENELLES (13770) jusqu’au 03 décembre 2029 ;
Vu la demande reçue le 12 février 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel
sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du
siège social du groupe OGF ;
Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 novembre 2025
attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00014 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 24-13-0535 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 7
Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 24-13-0535 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le
nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis rue des Isnard -Place de l'Eglise à
VENELLES (13770), dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous
le N° 24-13-0535 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 03 décembre 2029 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 24-13-0535 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 03 décembre 2029. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 24-13-0535 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 09 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00014 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 24-13-0535 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-09-00015
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N°
24-13-0539 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« AAPF - POMPES FUNEBRES D'EGUILLES» sis à
EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00015 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 24-13-0539 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 9
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant modification de l’ habilitation N° 24-13-0539 de l’établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« AAPF - POMPES FUNEBRES D’EGUILLES» sis à EGUILLES (13510)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 décembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 24-13-0539 de l’établissement secondaire de la société « OGF » exploité
sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES D’EGUILLES » sis Grand Place à EGUILLES (13510)
jusqu’au 16 décembre 2029 ;
Vu la demande reçue le 12 février 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel
sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du
siège social du groupe OGF ;
Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 novembre 2025
attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00015 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 24-13-0539 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 10
Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 24-13-0539 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le
nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES D’ EGUILLES» sis Grand Place à EGUILLES (13510),
dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le N° 24-13-0539 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 16 décembre 2029 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 24-13-0539 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 16 décembre 2029. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 24-13-0539 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 09 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00015 - ARRÊTÉ du 09 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 24-13-0539 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-10-00003
Avis BUT Plan d'Orgon 26-04 RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00003 - Avis BUT Plan d'Orgon 26-04 RAA 12
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 10 mars 2026
AVIS
pris par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône
sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la
SCI GEOLIANE pour son projet commercial sis ZI du PONT, RD 99, 106 Allée des Platanes à
Plan d’Orgon (13750)
Séance du jeudi 5 mars 2026
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de
l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la
commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-
Rhône ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2024, du 28 février 2025 et du 8 juillet 2025
modifiant la composition de la CDAC des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00 1
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00003 - Avis BUT Plan d'Orgon 26-04 RAA 13
Vu la demande d’avis sur le permis de construire PC n° 013 076 25 00014, valant
autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SCI GEOLIANE, en qualité
de propriétaire, en vue de la création d'un magasin spécialisé de secteur 2, par
réhabilitation d'une friche au sein d'une zone d'activités existante, d'une surface de
vente de 2 998 m², à l’enseigne BUT, sis ZI du PONT, RD 99, 106 Allée des Platanes à
Plan d’Orgon (13750),
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires
et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 5 mars 2026, prises sous
la présidence de madame Carine LAURENT, directrice adjointe de la DCLE,
représentant le préfet des Bouches-du-Rhône,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
– Mme Jocelyne VALLET, représentant le maire de Plan d’Orgon, commune
d’implantation du projet
– Mme Bénédicte MARTIN, représentant le président du conseil régional
– M. Cyrille BLINT, représentant la présidente du conseil départemental des Bouches-
du-Rhône
– Mme Corinne CHABAUD, présidente de Terre de Provence Agglomération
– M. Pierre-Hubert MARTIN, membre du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR)
du Pays d’Arles
– M. Jérôme MARCILIAC, représentant l’Union des maires du département des
Bouches-du-Rhône
– M. Gérard JUSTINESY, représentant le maire de Cavaillon, commune de la zone de
chalandise définie par le pétitionnaire
– M. Jean-François FINON, association UFC QUE CHOISIR, en sa qualité de
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
– M. Christian LUYTON, architecte, AMO Provence, en sa qualité de personnalité qualifiée
en matière de développement durable et d’aménagement du territoire, de la zone de
chalandise définie par le pétitionnaire
Étaient excusés ou absents :
– M. le représentant des intercommunalités des Bouches-du-Rhône
– M. le président de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône
– M. Jean-Marc GIRALDI, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d’aménagement du territoire
Assistés de :
– Mme Lucile AYACHE, cheffe de pôle aménagement, DDTM
– M. Jean-Claude VENTRE, instructeur pôle aménagement, DDTM
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00003 - Avis BUT Plan d'Orgon 26-04 RAA 14
Considérant que le projet consiste en une demande de création d’un magasin
spécialisé de secteur 2 pour l’équipement de la maison, par réhabilitation d’une
friche au sein d'une zone d'activités existante (projet initial avec avis défavorable de
la DDTM, favorable de la CDAC en date du 29/04/2025 et suite à un recours du
préfet, retrait du pétitionnaire avant passage devant la CNAC pour prise en compte
des remarques et forte amélioration du nouveau projet) ;
Considérant que le projet est compatible avec les prescriptions du SCoT du pays
d’Arles, les nouvelles implantations de commerces d’importance pouvant se
positionner dans des friches existantes, en dehors des pôles périphériques
préférentiels ;
Considérant que le projet n’engendre pas d’artificialisation des sols et évite la
formation d’une friche en prévoyant la reprise d’un bâtiment d’activité logistique qui
sera relocalisée ;
Considérant que la performance énergétique, la mise en place de procédés
d’économies d’énergies diversifiés ont été prises en compte avec installation de
841 m² de panneaux photovoltaïques et un éclairage extérieur LED ;
Considérant que le traitement supplémentaire de 60 places de stationnement
perméables, le cheminement piéton et l’accroissement des espaces verts en pleine
terre (de 4 092 m² à 5 370 m² avec 71 arbres de haute tige ) mis en œuvre, améliorent
fortement l’imperméabilisation de la parcelle pour 2 385 m²;
Considérant que le projet n’entraînera pas de détérioration des conditions de
circulation, même en tenant compte de la réalisation prochaine du projet Grand
Frais;
Considérant que l’approche paysagère et architecturale est très satisfaisante ;
Considérant que le projet contribue à diversifier l’offre commerciale, à répondre à la
demande existante de la population en ameublement et permettra de réduire
l’évasion commerciale ; elle aura un effet locomotive auprès des autres enseignes de
la ZI du Pont ;
DÉCIDE
D’ACCORDER un avis favorable sur le permis de construire PC n° 013 076 25 00014,
valant autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SCI GEOLIANE, en
qualité de propriétaire, en vue de la création d'un magasin spécialisé de secteur 2,
par réhabilitation d'une friche au sein d'une zone d'activités existante, d'une surface
de vente de 2 998 m², à l’enseigne BUT, sis ZI du PONT, RD 99, 106 Allée des Platanes,
à Plan d’Orgon (13750).
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00003 - Avis BUT Plan d'Orgon 26-04 RAA 15
Détail des votes :
5 votes favorables :
Mme Jocelyne VALLET, représentant le maire de Plan d’Orgon, commune
d’implantation du projet ; M. Cyrille BLINT, représentant la présidente du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône ; M. Jérôme MARCILIAC, représentant l’Union
des maires du département des Bouches-du-Rhône ; Mme Corinne CHABAUD,
présidente de Terre de Provence Agglomération ; M. Pierre-Hubert MARTIN, membre
titulaire du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Arles.
3 votes défavorables :
Mme Bénédicte MARTIN, représentant le président du conseil régional ; M. Gérard
JUSTINESY, représentant le maire de Cavaillon, commune de la zone de chalandise
définie par le pétitionnaire ; M. Jean-François FINON, association UFC QUE CHOISIR,
en sa qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs.
1 vote d’abstention :
M. Christian LUYTON, architecte, AMO Provence, en sa qualité de personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire, de
la zone de chalandise définie par le pétitionnaire.
La commission départementale s’étant prononcée à la majorité des membres présents
favorablement au projet, celui-ci est, de facto, accordé à la majorité des membres présents
de la commission.
Fait à Marseille, le 10 mars 2026
Signé
Carine LAURENT
Directrice adjointe DCLE
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC –
bureau de l’aménagement commercial –
Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative :
- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC
- de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être
affectée par le projet ou l’association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème
alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00003 - Avis BUT Plan d'Orgon 26-04 RAA 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-10-00001
Arrêté relatif à la société civile immobilière
dénommée «SCI CORTO ET MALTAISE» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00001 - Arrêté relatif à la société civile immobilière dénommée «SCI CORTO ET
MALTAISE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 17
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société civile immobilière dénommée «SCI CORTO ET MALTAISE» portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée «SCI CORTO ET MALTAISE» dont le
siège social est situé 3O chemin des Tuileries - 13015 Marseille ;
Vu la déclaration de la société dénommée «SCI CORTO ET MALTAISE» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00001 - Arrêté relatif à la société civile immobilière dénommée «SCI CORTO ET
MALTAISE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 18
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «SCI CORTO ET MALTAISE» dont le siège social est
situé 30 chemin des Tuileries – 13015 Marseille dispose en son établissement d’une pièce
propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «SCI CORTO ET MALTAISE », dont le siège social est situé 30
chemin des Tuileries – 13015 Marseille est agréé pour son établissement en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/08
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par «SCI CORTO ET MALTAISE», dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix,
parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux
fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00001 - Arrêté relatif à la société civile immobilière dénommée «SCI CORTO ET
MALTAISE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 19
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00001 - Arrêté relatif à la société civile immobilière dénommée «SCI CORTO ET
MALTAISE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 20
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-03-10-00002
Arrêté préfectoral N° 2026-81 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 7 rue Marc Sangnier,
rez-de-chaussée droite, 13200 Arles références
cadastrales AR 141
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-81 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 7 rue Marc Sangnier, rez-de-chaussée droite, 13200 Arles références cadastrales AR 141 21
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-81
de traitement de l’insalubrité du logement sis
7 rue Marc Sangnier, rez-de-chaussée droite, 13200 Arles
références cadastrales AR 141
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
Vu le rapport du 26 juin 2025 du service communal d’hygiène et de santé de la ville
d’Arles relatant les faits constatés au sein du logement situé 7 rue Marc Sangnier, rez-
de-chaussée droite 13200 Arles, occupé par monsieur et madame EL ASRI, propriété
de la SCI AL ;
Vu le courrier n° 2C18862167137 du 14 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la SCI AL, domiciliée au 7 rue Marc Sangnier 13200 Arles, lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/6
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-81 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 7 rue Marc Sangnier, rez-de-chaussée droite, 13200 Arles références cadastrales AR 141 22
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
présence d'humidité ;
insuffisance de ventilation ;
absence de chauffage ;
entrée d'air parasite ;
isolation thermique insuffisante ;
présence de moisissures ;
fuite d'eau ;
fermeture impossible de la porte d'entrée ;
absence de détecteur de fumée ;
tuyaux d’alimentation d’eau traversant l'entrée ;
absence ou ventilation insuffisante dans les pièces munies d'un appareil à
combustion.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies,
atteintes à la santé mentale,
chutes,
intoxication au monoxyde de carbone.
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire la SCI AL au courrier du 14 janvier
2026 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 7 rue Marc Sangnier,
rez-de-chaussée droite, 13200 Arles, références cadastrales AR 141, la propriétaire la
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/6
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-81 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 7 rue Marc Sangnier, rez-de-chaussée droite, 13200 Arles références cadastrales AR 141 23
SCI AL (Siren 788 845 444), domiciliée au 7 rue Marc Sangnier 13200 Arles, représentée
par monsieur Ahmed EL ASRI ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux
suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du
logement ;
prendre toutes dispositions pour que la porte d'entrée puisse assurer le clos
ainsi que l'étanchéité à l'air et à l'eau ;
mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le
logement et adapté à l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz pour la
partie cuisine ;
supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
supprimer le risque de chute lié au tuyau traversant l'entrée ;
rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations et y remédier de manière
efficace et durable ;
prendre toutes dispositions pour supprimer les fuites d'eau ;
procéder à la réfection des murs et revêtements dégradés par l'humidité et les
moisissures ;
installer un détecteur de fumée dans le logement.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 7 rue Marc Sangnier, rez-de-chaussée droite,
13200 Arles, références cadastrales AR 141, est interdit temporairement à l’habitation
dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la
mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et
de l’habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement
pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction
et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/6
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-81 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 7 rue Marc Sangnier, rez-de-chaussée droite, 13200 Arles références cadastrales AR 141 24
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites
par les agents habilités du service communal d’hygiène et de santé de la ville de
Marseille d'Arles. La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de
l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les
règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 4/6
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-81 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 7 rue Marc Sangnier, rez-de-chaussée droite, 13200 Arles références cadastrales AR 141 25
Il sera également notifié aux occupants du logement : monsieur et madame EL ASRI,
domiciliés 7 rue Marc Sangnier, rez-de-chaussée droite, 13200 Arles.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de la ville d’Arles, à la présidente de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 5/6
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-81 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 7 rue Marc Sangnier, rez-de-chaussée droite, 13200 Arles références cadastrales AR 141 26
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville d’Arles, la présidente de la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), les
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 10 mars 2026
La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 6/6
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-81 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 7 rue Marc Sangnier, rez-de-chaussée droite, 13200 Arles références cadastrales AR 141 27
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