Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-074 special sexies du 6 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 13 mars 2026, du 16 au
20 mars 2026, du 23 au 27 mars 2026, du 30 mars 2026 au 3 avril 2026, du 7 au 10 avril
2026, de 07h00 à 09h00 et de 16h00 à 23h00.
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 mars 2026, formée par la Direction Zonale de la Police Nationale
Sud, Service Zonal de la Police aux Frontières Sud, Pôle Zonal Aérien et Maritime, visant à obtenir
l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’un appareil photo et
d’une boule optronique installés sur un aéronef aux fins d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la
régulation des flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;
Considérant la tenue de procès sensibles en lien avec le haut du spectre du narco
banditisme, au sein de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 mars 2026 au 10 avril 2026,
qui donnera lieu à un dispositif de sécurisation conséquent avec une mobilisation
importante de forces de sécurité intérieure et à d’importants rassemblements de
personnes, notamment de celles amenées à comparaître mais aussi de leurs
accompagnants, de public et de médias ;
Considérant qu’il existe un risque avéré inhérent à l’extraction quotidienne des détenus de
leurs lieux d’incarcération jusqu’à la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Considérant que les profils des détenus - Détenus Particulièrement Signalés - présentent
un risque particulier d'évasion ; que par ailleurs ils pourraient bénéficier de la complicité
de puissants réseaux de narco trafiquants ;
Considérant qu’une tentative d’évasion pourrait porter une atteinte grave à l'ordre
public et constituer une menace certaine à l’encontre des forces de sécurité intérieure, du
personnel pénitentiaire et du personnel de la cour d’appel ;
Considérant que l’utilisation de dispositifs de captations d’image est rendue nécessaire
pour la préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles, dans le contexte susmentionné ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux, notamment des points hauts d’où peuvent être
envoyés des projectiles et des différents axes qui rejoignent les lieux d’incarcération et
d’audience, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un appareil photo et d’une boule
optronique sur la période des grands procès sensibles, sur les itinéraires tenus
confidentiels entre les différents sites, lieux d’incarcération et d’audience et sur une
amplitude horaire limitée au temps du transport des détenus ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen
envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Zonale de la Police
Nationale Sud, Service Zonal de la Police aux Frontières Sud, Pôle Zonal Aérien et Maritime est
autorisée du 10 au 13 mars 2026, du 16 au 20 mars 2026, du 23 au 27 mars 2026, du 30
mars 2026 au 3 avril 2026, du 7 au 10 avril 2026, de 07h00 à 09h00 et de 16h00 à 23h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur deux aéronefs de la Police
Aux Frontières (GAM-PN) et de type appareil photo et boule optronique.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur de la Cour
d’Appel à Aix-en-Provence, du Centre Pénitentiaire à Aix-Luynes et au Centre
Pénitentiaire des Baumettes à Marseille ainsi que sur les axes reliant ces différents sites.
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur de la Direction Zonale de la Police Nationale Sud, Service Zonal de la
Police aux Frontières Sud, Pôle Zonal Aérien et Maritime, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 6 mars 2026,
La préfète de police déléguée,
Signé
Corinne SIMON
Annexes
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