Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-079 special du 19 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026
12actes
56pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOINA Lola en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue Peyronnet 13007 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CERDA Céline en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 38 traverse du cimetière des juifs 13006 MARSEILLE.
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FLOUX Mélodie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 165 rue Breteuil 13006 MARSEILLE.
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RANUCCINI Christel en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 100 impasse de la Baume 13600 LA CIOTAT
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEZE Nina en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 24 rue d'Anvers 13004 MARSEILLE.
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PUMILIA Carole en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 avenue Général de Gaulle 13410 LAMBESC.
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GAZELLE Anthony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 33 Boulevard du Bocage 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LATAPIE Philippe en qualité d'entrepreneur individuek domicilié au 28 impasse Ventre 13600 LA CIOTAT
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NOIREL Marc en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 74 chemin des Amphoux 13013 MARSEILLE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA
arrêté
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux - direction
Délégation spéciale de signature aux agents du pôle gestion fiscale de la DRFIP PACA 13
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 56 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-079
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-03-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOINA Lola en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue Peyronnet 13007
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CERDA Céline en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 38 traverse du
cimetière des juifs 13006 MARSEILLE. (2 pages) Page 7
13-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FLOUX Mélodie en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 165 rue Breteuil 13006
MARSEILLE. (2 pages) Page 10
13-2026-03-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RANUCCINI Christel
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 100 impasse de la
Baume 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 13
13-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DEZE Nina en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 24 rue d'Anvers
13004 MARSEILLE. (2 pages) Page 16
13-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PUMILIA Carole en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 avenue
Général de Gaulle 13410 LAMBESC. (2 pages) Page 19
13-2026-03-19-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GAZELLE Anthony en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 33 Boulevard du
Bocage 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (2 pages) Page 22
13-2026-03-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LATAPIE Philippe en
qualité d'entrepreneur individuek domicilié au 28 impasse Ventre
13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 25
13-2026-03-19-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NOIREL Marc en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 74 chemin des
Amphoux 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 28
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-03-18-00017 - arrêté (3 pages) Page 31
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-18-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux - direction (14 pages) Page 35
13-2026-03-18-00016 - Délégation spéciale de signature aux agents du
pôle gestion fiscale de la DRFIP PACA 13 (6 pages) Page 50
3
DDETS 13
13-2026-03-19-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOINA Lola
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au
10 rue Peyronnet 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOINA Lola en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue Peyronnet 13007 MARSEILLE 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979162484
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 mars 2026 par Madame BOINA Lola en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 10 rue Peyronnet 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP979162484 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOINA Lola en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue Peyronnet 13007 MARSEILLE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOINA Lola en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue Peyronnet 13007 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2026-03-19-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CERDA
Céline en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 38 traverse du cimetière des juifs
13006 MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CERDA Céline
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 38 traverse du cimetière des juifs 13006 MARSEILLE. 7
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102247657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 mars 2026 par Madame CERDA Céline en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 38 traverse du cimetière des juifs 13006 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP102247657 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CERDA Céline
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 38 traverse du cimetière des juifs 13006 MARSEILLE. 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CERDA Céline
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 38 traverse du cimetière des juifs 13006 MARSEILLE. 9
DDETS 13
13-2026-03-19-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FLOUX
Mélodie en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 165 rue Breteuil 13006 MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FLOUX Mélodie
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 165 rue Breteuil 13006 MARSEILLE. 10
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100650431
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 mars 2026 par Madame FLOUX Mélodie en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 165 rue Breteuil 13006 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP100650431 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FLOUX Mélodie
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 165 rue Breteuil 13006 MARSEILLE. 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FLOUX Mélodie
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 165 rue Breteuil 13006 MARSEILLE. 12
DDETS 13
13-2026-03-19-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
RANUCCINI Christel en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 100 impasse
de la Baume 13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RANUCCINI
Christel en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 100 impasse de la Baume 13600 LA CIOTAT 13
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102072188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 mars 2026 par Madame RANUCCINI Christel en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 100 impasse de la Baume 13600 LA CIOTAT et
enregistré sous le N° SAP102072188 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RANUCCINI
Christel en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 100 impasse de la Baume 13600 LA CIOTAT 14
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RANUCCINI
Christel en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 100 impasse de la Baume 13600 LA CIOTAT 15
DDETS 13
13-2026-03-19-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DEZE Nina
en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 24 rue d'Anvers 13004 MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEZE Nina en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 24 rue d'Anvers 13004 MARSEILLE. 16
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102079183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 mars 2026 par Madame DEZE Nina en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 24 rue d'Anvers 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP102079183 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEZE Nina en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 24 rue d'Anvers 13004 MARSEILLE. 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEZE Nina en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 24 rue d'Anvers 13004 MARSEILLE. 18
DDETS 13
13-2026-03-19-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PUMILIA
Carole en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 9 avenue Général de Gaulle 13410
LAMBESC.
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PUMILIA Carole
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 avenue Général de Gaulle 13410 LAMBESC. 19
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102484821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 mars 2026 par Madame PUMILIA Carole en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 9 avenue Général de Gaulle 13410 LAMBESC et enregistré
sous le N° SAP102484821 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PUMILIA Carole
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 avenue Général de Gaulle 13410 LAMBESC. 20
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PUMILIA Carole
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 avenue Général de Gaulle 13410 LAMBESC. 21
DDETS 13
13-2026-03-19-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GAZELLE
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 33 Boulevard du Bocage 13821 LA
PENNE-SUR-HUVEAUNE
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GAZELLE
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 33 Boulevard du Bocage 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE 22
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812751436
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 mars 2026 par Monsieur GAZELLE Anthony en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 33 Boulevard du Bocage 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE et
enregistré sous le N° SAP812751436 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GAZELLE
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 33 Boulevard du Bocage 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GAZELLE
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 33 Boulevard du Bocage 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE 24
DDETS 13
13-2026-03-19-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LATAPIE
Philippe en qualité d'entrepreneur individuek
domicilié au 28 impasse Ventre 13600 LA
CIOTAT
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LATAPIE
Philippe en qualité d'entrepreneur individuek domicilié au 28 impasse Ventre 13600 LA CIOTAT 25
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819912486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 mars 2026 par Monsieur LATAPIE Philippe en qualité d’entrepreneur
individuek domicilié au 28 impasse Ventre 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N°
SAP819912486 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LATAPIE
Philippe en qualité d'entrepreneur individuek domicilié au 28 impasse Ventre 13600 LA CIOTAT 26
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LATAPIE
Philippe en qualité d'entrepreneur individuek domicilié au 28 impasse Ventre 13600 LA CIOTAT 27
DDETS 13
13-2026-03-19-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NOIREL
Marc en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 74 chemin des Amphoux 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NOIREL Marc
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 74 chemin des Amphoux 13013 MARSEILLE 28
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100797711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 mars 2026 par Monsieur NOIREL Marc en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 74 chemin des Amphoux 13013 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP100797711 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NOIREL Marc
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 74 chemin des Amphoux 13013 MARSEILLE 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-19-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NOIREL Marc
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 74 chemin des Amphoux 13013 MARSEILLE 30
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-03-18-00017
arrêté
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-18-00017 - arrêté 31
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu le plan national d’actions 2020-2029 en faveur de la cistude d’Europe ;
Vu la demande de dérogation déposée le 7 janvier 2026 par le conservatoire d’espaces
naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA n°13616*01,
daté du 7 janvier 2026 et de ses pièces annexes ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-18-00017 - arrêté 32
Vu l’avis du 5 mars 2026 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL
PACA) du 23 janvier au 7 février 2026 ;
Considérant l’intérêt des recensements, suivi et études portant sur la cistude d’Europe, en
faveur d’une meilleure connaissance de l’espèce, de sa répartition, et en faveur de sa
conservation,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est le conservatoire d’espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN
PACA), 1 bis montée des Oliviers, 04 200 Peipin. Les mandataires sont Florian Plault,
coordonnateur, Julien Renet, Giacomo Rosa, Gregory Deso, Pauline Priol, Elodie Gerbeau,
Philippe Giabiconi, Fanny Argiro, Jérémy Lainé, Fabien Sérinian, Anthony Olivier, Alana Bell,
Leslie-Anne Merleau, Célia Colin, Gérald Bosio, Roland Komino, Christophe Manson et Vincent
Morcillo.
Article 2 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer, marquer et relâcher sur place un
nombre indéterminé d’individus de Emys orbicularis. La capture peut être effectuée à la main,
à l’aide d’une épuisette, de cages « Fesquet », de nasses ou de verveux, toujours avec une
partie émergée pour permettre la respiration des individus capturés. Des stagiaires sont
autorisés à participer aux captures, en présence et sous la responsabilité de l’un des
mandataires.
Les mandataires Anthony Olivier, Alana Bell, Leslie-Anne Merleau sont autorisés à prélever des
échantillons de sang sur les individus capturés. La présente dérogation vaut autorisation de
transport du matériel biologique vers :
– le CEBC CNRS (Olivier Lourdais, 405 route de Prisé la Charrière, 79 360 Villiers-en-Bois) ;
– l’EPHE (Aurélie Goutte, Sorbonne université, 4 place Jussieu, 75 252 Paris Cedex 05) ;
– l’université de la Rochelle (Paco Bustamante, université de la Rochelle, 2 rue Olympe de
Gouges, 17 000 la Rochelle).
Les captures peuvent être organisées sur toute la zone de présence de l’espèce au sein des
cantons d’Arles, Berre-l’Étang, Châteaurenard, Istres, Marignane, Martigues, Pélissanne, Salon-
de-Provence-1 et 2, Trets et Salon-de-Provence.
Tous les intervenants respecteront le protocole suivant lors des opérations : Miaud C., 2014 –
protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, université
de Savoie et école pratique des hautes études (eds), 7 p.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-18-00017 - arrêté 33
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites concernés.
Article 3 : durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2026, 2027 et 2028.
Article 4 : suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système
d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 mars 2026
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-18-00017 - arrêté 34
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-18-00015
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux - direction
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux -
direction 35
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d’agréments fiscaux des articles
170 quinquies et suivants de l’annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références BOI-
ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs compétents
pour statuer sur les demandes de conventions ou d’adhésion à des conventions existantes prévues par l’article
795 A du code général des impôts ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances
publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la date
d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ;
2° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions de dégrèvement faisant suite à jugement ou arrêt ;
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3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
11° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des impôts ;
12° les conventions prévues à l’article 795A du code général des impôts.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, et sans avoir à justifier auprès de tiers des causes d’absence ou
d’empêchement, est désigné pour me suppléer et signer en mon nom tous les actes et décisions énoncés infra :
– M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l’État.
Article 3 – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 mars 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
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SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° ET 5° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
GRADE NOM Prénom MONTANT
(CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal des Finances publiques AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 150 000 € 18 mars 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques AGIER Béatrice 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DAURIAT Marion 150 000 € 1er février 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 150 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
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Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques MARTIN Magali 150 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HIRTZ Nicolas 150 000 € 11 mars 2025
Inspecteur des Finances publiques ANTOULY Nathalie 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur des Finances publiques BOUCHENTOUF Raphäel 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques BOUCHET Cyril 80 000 € 1er avril 2023
Inspecteur des Finances publiques BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques BRUNI LEFEVRE Edith 80 000 € 1er février 2025
Inspecteur des Finances publiques CADUC Chrystelle 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques CASARAMONA Anne 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur des Finances publiques DANNA Inès 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DECARRE Sylvie 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur des Finances publiques FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur des Finances publiques FREZE Audrey 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques GASSIER Emmanuelle 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur des Finances publiques GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur des Finances publiques GUILLEMOT Benjamin 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur des Finances publiques HAEFFLINGER Anne 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques KHALED Sofien 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques MANOUK Laurent 80 000 € 1er septembre 2023
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direction 39
Inspecteur des Finances publiques MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur des Finances publiques MATHIEU Frédérique 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur des Finances publiques NOGARO Candice 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur des Finances publiques OMOURI Jaouida 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques PEYTAVIN DE GARAM Aimeri 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur des Finances publiques TUSLANE Ludovic 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques URBAIN Adeline 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur des Finances publiques VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques YOUSSOUF-ALI Riwad 80 000 € 1er septembre 2022
Contrôleur principal des Finances publiques CORDES Brigitte 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur des Finances publiques ABDELLI Amal 30 000 € 1er octobre 2025
Contrôleur des Finances publiques HAMED Salima 30 000 € 22 septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques BAGARRY Corentin 30 000 € 8 septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques CAUDRON Christel 30 000 € 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques GENESTA Marine 30 000 € 1er septembre 2021
Contrôleur des Finances publiques HUSSON Lionel 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur des Finances publiques NASONE Valérie 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques REDON Christophe 30 000 € 1er juillet 2024
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direction 40
CONTENTIEUX D’ASSIETTE FAISANT SUITE A UN JUGEMENT OU UN ARRÊT D’UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE (2° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc Sans limitation de montant 18 mars 2026
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX
ARTICLES L. 281 et L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° et 7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
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direction 41
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DAURIAT Marion 150 000 € Néant 1er février 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 150 000 € Néant 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € Néant 1er septembre 2024
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques MARTIN Magali 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 150 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 150 000 € Néant 18 mars 2026
Inspecteur des Finances publiques BERNARD Géraldine 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques COGNIE Grégoire 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DAMOUR Valérie 80 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JHAN Steely 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques KUPEYAN Sylviane 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur des Finances publiques LACOMBE-CHABBERT Bruno 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques THOUPLET Denis 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques ULLIANA Leila 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques MARTIN Nicolas 30 000 € Néant 1er septembre 2024
Contractuelle catégorie B DI MARCO Laura 30 000 € Néant 29 septembre 2025
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES
COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLES ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE (3° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 375 000 € 1er novembre 2023
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direction 42
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 375 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 375 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 375 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 375 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 375 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 170 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HIRTZ Nicolas 170 000 € 11 mars 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 170 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques ANTOULY Nathalie 100 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CADUC Chrystelle 115 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques CASARAMONA Anne 115 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur des Finances publiques DANNA Inès 115 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DECARRE Sylvie 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur des Finances publiques GASSIER Emmanuelle 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques HAEFFLINGER Anne 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques YOUSSOUF-ALI Riwad 115 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques CAUDRON Christel 30 000 € 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques CHICHPORTICH Laurent 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur des Finances publiques CORDES Brigitte 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques NASONE Valérie 30 000 € 1er septembre 2023
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux -
direction 43
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL
DES IMPÔTS (4° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.
247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 305 000 € 18 septembre 2023
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L’ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux -
direction 44
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 500 000 € 18 mars 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 500 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur des Finances publiques BERNARD Géraldine 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques BOURRAS Marlène 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques COGNIE Grégoire 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DAMOUR Valérie 15 000 € 1er septembre 2023
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux -
direction 45
Inspecteur des Finances publiques DIAZ Eric 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques GUERIN Virginie 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JHAN Steely 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques KUPEYAN Sylviane 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur des Finances publiques LACOMBE-CHABBERT Bruno 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques MANATTINI-CROUZET Laurence 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques THOUPLET Denis 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques ULLIANA Leila 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques VIEL Alexandre 50 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques MARTIN Nicolas 15 000 € 1er septembre 2025
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 300 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux -
direction 46
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 500 000 € 18 mars 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 500 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PREMIER DEGRÉ DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Inspecteur des Finances publiques ADAM Blandine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques ALLANCHE Faustine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BERTHELEMY Cyrille 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BOEUF Alexandra 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DANY Guillaume 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FRANCHETTO Cyril 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JOURNIAC Chloé 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques RUIZ Julie 50 000 € 14 novembre 2023
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (9° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux -
direction 47
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 150 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 150 000 € 18 mars 2026
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L’ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L’ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 10 000 000 € 18 septembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L’ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L’ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l’article 1)
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux -
direction 48
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
CONVENTIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (12° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux -
direction 49
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-18-00016
Délégation spéciale de signature aux agents du
pôle gestion fiscale de la DRFIP PACA 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00016 - Délégation spéciale de signature aux agents du pôle gestion fiscale de
la DRFIP PACA 13 50
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Pilotage du Réseau fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission A animation des
missions foncières B
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
1/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00016 - Délégation spéciale de signature aux agents du pôle gestion fiscale de
la DRFIP PACA 13 51
- Mme Béatrice AGIER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division Pilotage du Réseau
fiscal,
- M. Julien MEYRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- M. Raphäel BOUCHENTOUF, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Audrey FREZE, inspectrice des Finances publiques,
-M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Candice NOGARO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Jaouida OMOURI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Aimeri PEYTAVIN DE GARAM, inspecteur des Finances publiques,
- M.Ludovic TUSLANE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Adeline URBAIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Tiziana D’ANDREA, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques.,
- M. Gilles HUCY, contrôleur des finances publiques,
- M. Christophe REDON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Anouchka YOUSSOUF-ALI, contractuelle catégorie B.
2 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle
fiscal,
- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP,
- M. Charles JEAN-ALPHONSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Marion DAURIAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Magali MARTIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Hajer AMRI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme Valérie GARDIMAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Inès AISSANI, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Hervé CASSIA, contrôleur des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00016 - Délégation spéciale de signature aux agents du pôle gestion fiscale de
la DRFIP PACA 13 52
3 – Pour la division Recouvrement et Amendes
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- M. Jaoued BEN KALLAL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Géraldine BERNARD, inspectrice des Finances publiques,
- M. Grégoire COGNIE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Valérie DAMOUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Steely JHAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LACOMBE-CHABBERT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Denis THOUPLET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Leila ULLIANA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Nicolas MARTIN, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Laura DI MARCO, contractuelle catégorie B.
Au sein de la division Recouvrement et Amendes, reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du service des recettes non fiscales :
- Mme Léa MOROSI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales, dans la
limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 50 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylvie CIGARME, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Arnaud FENECH, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Lionel GOSSELIN, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sonia GUENFICI, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylviane ISEGLIO, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Guillaume POLO, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Guillaume ALBAC, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration,
3/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00016 - Délégation spéciale de signature aux agents du pôle gestion fiscale de
la DRFIP PACA 13 53
- Mme Souhila ZAIMAT, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de
paiement et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en
principal et les remises ou annulations de majoration,
- M. Allan ALTEIRAC-PASCUAL, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de
paiement et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en
principal et les remises ou annulations de majoration,
- Mme Hayat CHAFA, contractuelle catégorie B, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement et
de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et les
remises ou annulations de majoration.
4 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la division
des Affaires juridiques,
- M Bruno LANDI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Affaires juridique ;
- M Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme Hélène BARTS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Anne CASARAMONA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Inès DANNA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Sofien KHALED, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques,
- M. Laurent MANOUK, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique MATHIEU, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Amal ABDELLI, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Patricia COHEN, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00016 - Délégation spéciale de signature aux agents du pôle gestion fiscale de
la DRFIP PACA 13 54
5 – Pour la division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gilles BARBERO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division expertise,
soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- M. Franck LAFARGUE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire , responsable du pôle juridictionnel
judiciaire,
- M. Jean-Luc RENAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle
juridictionnel judiciaire,
- Mme Cécile PASTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire, responsable du service d’expertise des
crédits d’impôts,
- M. Nicolas HIRTZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril BOUCHET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Chrystelle CADUC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie DECARRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sabrina DROUIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Emmanuelle GASSIER, inspectrice des Finances publiques,
- M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Anne HAEFFLINGER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Riwad YOUSSFI ALI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie ANTOULY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Salima HAMED, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Corentin BAGARRY, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Brigitte CORDES, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Lionel HUSSON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Valérie NASONE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Christel CAUDRON, contrôleur des Finances publiques.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-18-00016 - Délégation spéciale de signature aux agents du pôle gestion fiscale de
la DRFIP PACA 13 55
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
À Marseille, le 18 mars 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
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la DRFIP PACA 13 56
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