Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-080 special du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
14actes
51pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Martin-de-Crau
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de la force aérienne de gendarmerie Sud
Préfecture des Bouches-du-Rhone
Arrêté modifiant la constitution de la commission départementale mixte de pâturage prévue aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier dans les Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0148 de l'entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES FARALDI » sise à Marseille (13011) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 17 MARS 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0220 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DUMAS PERE ET FILS » sise à Gardanne (13120), dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 17 MARS 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0593 de l' auto-entreprise dénommée « YR PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Yohan RUBIN sise à Chateauneuf-les-Martigues (13220) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0594 de l' auto-entreprise dénommée « ENTREPRISE CERDAN » exploitée par M. Matthieu CERDAN sise à LE ROVE (13740) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 22-13-0394 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « PFG - SERVICES FUNERAIRES» sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 24-13-0493 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « PFG - SERVICES FUNERAIRES» sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 25-13-0015 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROBLOT» sis à TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES» sis à ROGNONAS (13870) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
ARRÊTÉ modifiant la désignation de délégués spéciaux pour constituer les bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille, lors des élections municipales et communautaires, le 22 mars 2026
Secrétariat Général Commun 13
Arrêté modificatif n°8 de l'arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Arrêté modificatif n°10 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de proximit é de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-080
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Saint-Martin-de-Crau (3 pages) Page 4
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-19-00013 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs de la force aérienne de gendarmerie Sud (6 pages) Page 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-03-19-00012 - Arrêté modifiant la constitution de la commission
départementale mixte de pâturage prévue aux articles L213-24 et
L214-12 du Code Forestier dans les Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-02-13-00029 - ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0148 de l'entreprise individuelle
dénommée « POMPES FUNEBRES FARALDI » sise à Marseille
(13011) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 18
13-2026-03-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 MARS 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0220 de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES DUMAS PERE ET FILS » sise à Gardanne (13120), dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 21
13-2026-03-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 MARS 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0593 de l' auto-entreprise dénommée « YR
PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Yohan RUBIN sise à
Chateauneuf-les-Martigues (13220) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 24
13-2026-03-18-00022 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0594 de l' auto-entreprise dénommée «
ENTREPRISE CERDAN » exploitée par M. Matthieu CERDAN sise à LE
ROVE (13740) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 27
13-2026-03-18-00019 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026 portant modification
de l' habilitation N° 22-13-0394 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité
sous le nom commercial « PFG - SERVICES FUNERAIRES» sis à
ARLES (13200) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 30
13-2026-03-18-00018 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026 portant modification
de l' habilitation N° 24-13-0493 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité
sous le nom commercial « PFG - SERVICES FUNERAIRES» sis à
ARLES (13200) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 33
2
13-2026-03-18-00021 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026 portant modification
de l' habilitation N° 25-13-0015 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROBLOT» sis à
TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 36
13-2026-03-18-00020 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026 portant modification
de l' habilitation N° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES» sis
à ROGNONAS (13870) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 39
13-2026-03-19-00010 - ARRÊTÉ modifiant la désignation de
délégués spéciaux pour constituer les bureaux de vote des
arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et
Marseille, lors des élections municipales et communautaires, le 22 mars
2026 (3 pages) Page 42
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-03-20-00003 - Arrêté modificatif n°8 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 46
13-2026-03-20-00002 - Arrêté modificatif n°10 de l'arrêté du 9 mars
2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 49
3
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-20-00001
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
lapins de garenne sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Martin-de-Crau 4
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-203
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Martin-de-Crau
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par monsieur Justin CORNILLE, exploitant agricole, le
11 mars 2026 concernant la présence de lapins de garenne dans ses parcelles sur la commune
de Saint-Martin-de-Crau ;
VU la demande de madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la
15 circonscription des Bouches-du-Rhône, datée ᵉ du 12 mars 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Martin-de-Crau 5
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 19 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne au sein de
l’exploitation de monsieur Justin CORNILLE, portant atteinte à ses cultures sur la commune
de Saint-Martin-de-Crau ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler
leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-
mentionnée.
ARRÊTE
Article premier : madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et
de la nuit, à l’heure qu’elle jugera opportune dans les parcelles agricoles de
monsieur Justin CORNILLE, situées route de Saint-Martin-de-Crau sur la commune de Saint-
Martin-de-Crau.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de lapins de garenne sera fait par madame Marilys CINQUINI, lieutenant de
louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des
chasseurs qu’elle aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à
compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 15 juin 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d’autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes
armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle
est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Martin-de-Crau 6
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 mars 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Martin-de-Crau 7
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-19-00013
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs de la force aérienne de gendarmerie
Sud
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-19-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de la force aérienne de gendarmerie Sud 8
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de la force aérienne de
gendarmerie Sud
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 mars 2026, formée par le commandement des forces
aérienne de gendarmerie Sud, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères aux fins d’assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-19-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de la force aérienne de gendarmerie Sud 9
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;
Considérant la tenue de procès sensibles en lien avec le haut du spectre du narco
banditisme, au sein de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 mars 2026 au 10 avril 2026,
qui donnera lieu à un dispositif de sécurisation conséquent avec une mobilisation
importante de forces de sécurité intérieure et à d’importants rassemblements de
personnes, notamment de celles amenées à comparaître mais aussi de leurs
accompagnants, de public et de médias ;
Considérant qu’il existe un risque avéré inhérent à l’extraction quotidienne des détenus de
leurs lieux d’incarcération jusqu’à la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Considérant que les profils des détenus - Détenus Particulièrement Signalés - présentent
un risque particulier d'évasion ; que par ailleurs ils pourraient bénéficier de la complicité
de puissants réseaux de narco trafiquants ;
Considérant qu’une tentative d’évasion pourrait porter une atteinte grave à l'ordre
public et constituer une menace certaine à l’encontre des forces de sécurité intérieure, du
personnel pénitentiaire et du personnel de la cour d’appel ;
Considérant que l’utilisation de dispositifs de captations d’image est rendue nécessaire
pour la préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles, dans le contexte susmentionné ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux, notamment des points hauts d’où peuvent être
envoyés des projectiles et des différents axes qui rejoignent les lieux d’incarcération et
d’audience, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-19-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de la force aérienne de gendarmerie Sud 10
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras WESTCAM MX-15
installées sur deux hélicoptères, sur la période des grands procès sensibles, sur les
itinéraires tenus confidentiels entre les différents sites, lieux d’incarcération et d’audience
et sur une amplitude horaire limitée au temps du transport des détenus ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen
envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la force aérienne de Gendarmerie
Sud, sont autorisées les jours et horaires suivants :
- lundi 23 mars 2026 - de 07h00 à 09h00, de 11h00 à 14h00, de 16h00 à 23h00 ;
- vendredi 27 mars 2026 - de 07h00 à 09h00, de 11h00 à 14h00, de 16h00 à 23h00 ;
- vendredi 10 avril 2026 - de 07h00 à 09h00, de 11h00 à 14h00, de 16h00 à 23h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras WESTCAM MX-15, installées
sur deux hélicoptères des forces aériennes de la gendarmerie nationale Sud.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur de la Cour
d’Appel à Aix-en-Provence, du Centre Pénitentiaire à Aix-Luynes et au Centre
Pénitentiaire des Baumettes à Marseille ainsi que sur les axes reliant ces différents sites.
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-19-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de la force aérienne de gendarmerie Sud 11
Article 7 – Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie Sud est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 mars 2026,
Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet et par délégation
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-19-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de la force aérienne de gendarmerie Sud 12
-
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-19-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de la force aérienne de gendarmerie Sud 13
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-19-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de la force aérienne de gendarmerie Sud 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-19-00012
Arrêté modifiant la constitution de la
commission départementale mixte de pâturage
prévue aux articles L213-24 et L214-12 du Code
Forestier dans les Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00012 - Arrêté modifiant la constitution de la commission départementale mixte de
pâturage prévue aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier dans les Bouches-du-Rhône 15
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
Modifiant la constitution de la commission départementale mixte de pâturage prévue
aux articles L 213-24 et L214-12 du Code Forestier
dans les Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.213-24 et 25, L.214-12, L.221-2, L.221-2,
L.241-3, L.163-9, R.213-41 à 44 et R.261-9 à 12 relatifs au pâturage en forêt où le régime forestier est
appliqué ;
Vu le code rural et notamment les articles L 481-1 à 4 relatifs aux contrats d’exploitation de terres à
vocation pastorale ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu la proposition du 23/04/2025 du Président de la Chambre d’agriculture des Bouches-du Rhône de
3 nouveaux représentants des éleveurs locaux suite aux élections à la chambre d’agriculture des
Bouches-du Rhône ;
Considérant l’arrêté constituant la commission départementale mixte de pâturage prévue aux articles
L 213-24 et 214-12 du Code Forestier dans les Bouches-du-Rhône en date du 9 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier les représentants de la chambre d’agriculture suite aux
élections ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 est modifié comme suit :
Les trois membres désignés par la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône représentant les
éleveurs locaux sont :
1. Monsieur Pierre-Henri CALLET
2. Monsieur Laurent ISRAELIAN
3. Monsieur Claude ROSSIGNOL
ARTICLE 2 : Tous les autres points de l’arrêté du 9 septembre 2024 restent inchangés
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00012 - Arrêté modifiant la constitution de la commission départementale mixte de
pâturage prévue aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier dans les Bouches-du-Rhône 16
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Président de la chambre d’agriculture des Bouches-
du-Rhône et le directeur de l’Agence territoriale ONF Bouches-du-Rhône/Vaucluse, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Il sera en outre transmis pour information à Monsieur le président du CERPAM, à Monsieur le
Président du Parc Naturel Régional des Alpilles, à Mme la Présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, à Monsieur le Président du syndicat SIER de la Montagnette et à Monsieur le président des
communes forestières des Bouches-du-Rhône.
Le 19 mars 2026
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00012 - Arrêté modifiant la constitution de la commission départementale mixte de
pâturage prévue aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier dans les Bouches-du-Rhône 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-13-00029
ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0148 de
l'entreprise individuelle dénommée
« POMPES FUNEBRES FARALDI » sise à Marseille
(13011) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00029 - ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0148 de l'entreprise individuelle dénommée 18
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0148 de l’entreprise individuelle dénommée
« POMPES FUNEBRES FARALDI » sise à Marseille (13011) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 24-13-0148 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mars 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 12 février 2026
de l’entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES FARALDI JEAN » sise 15 boulevard Brune
à Marseille (13011) ;
Vu la demande reçue le 26 janvier 2026 de M. Jean Faraldi gérant sollicitant le renouvellement de
l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00029 - ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0148 de l'entreprise individuelle dénommée 19
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES FARALDI » sise 11 boulevard
Brune – Résidence La Grognarde Bât. 15 à Marseille (13011) exploitée par M. Jean FARALDI gérant est
habilitée sous le N° 26-13-0148 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
▪ Jusqu’au 13 FEVRIER 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance)
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental
de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 13 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00029 - ARRÊTÉ du 13 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0148 de l'entreprise individuelle dénommée 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-17-00006
ARRÊTÉ du 17 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0220 de la
société dénommée
« POMPES FUNEBRES DUMAS PERE ET FILS » sise
à Gardanne (13120),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0220 de la société dénommée 21
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 17 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0220 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES DUMAS PERE ET FILS » sise à Gardanne (13120),
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 20-13-0220 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 décembre 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 31 décembre 2025
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DUMAS PERE ET FILS » sise 18 rue Jules Ferry à
Gardanne (13120) ;
Vu la demande reçue le 12 mars 2026 de M. Benoit DUMAS président sollicitant le renouvellement de
l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
17 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0220 de la société dénommée 22
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES DUMAS PERE ET FILS » sise 18 rue Jules Ferry à
Gardanne (13120) exploitée par M. Benoit DUMAS président, est habilitée sous le N° 26-13-0220 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Jusqu’au 17 MARS 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0220 de la société dénommée 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-17-00005
ARRÊTÉ du 17 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0593 de l'
auto-entreprise dénommée
« YR PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par
M. Yohan RUBIN
sise à Chateauneuf-les-Martigues (13220) dans le
domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0593 de l' auto-entreprise dénommée 24
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 17 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0593 de l’ auto-entreprise dénommée
« YR PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Yohan RUBIN
sise à Chateauneuf-les-Martigues (13220) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 10 mars 2026 de M. Yohan RUBIN gérant sollicitant l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’auto-entreprise dénommée « YR PRESTATIONS FUNERAIRES » sise 8 chemin
du Jas d’Haut à Chateauneuf-les-Martigues (13220) ;
Considérant que M. Yohan RUBIN gérant déclare exercer l’activité de fossoyeur, porteur, chauffeur à
l’exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est
réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle visées en l’espèce à l’article R2223-42 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
17 mars 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0593 de l' auto-entreprise dénommée 25
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’auto-entreprise dénommée « RUBIN YOHAN » exploitée sous le nom commercial
« YR PRESTATIONS FUNERAIRES » sise 8 chemin du Jas d’Haut à Chateauneuf-les-Martigues (13220)
exploitée par M. Yohan RUBIN gérant est habilitée sous le N° 26-13-0593 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu’au 17 MARS 2031 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0593 de l' auto-entreprise dénommée 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-18-00022
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0594 de l'
auto-entreprise dénommée
« ENTREPRISE CERDAN » exploitée par M.
Matthieu CERDAN
sise à LE ROVE (13740) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00022 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0594 de l' auto-entreprise dénommée 27
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0594 de l’ auto-entreprise dénommée
« ENTREPRISE CERDAN » exploitée par M. Matthieu CERDAN
sise à LE ROVE (13740) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 23 janvier 2026 de M. Matthieu CERDAN gérant sollicitant l’habilitation dans
le domaine funéraire de l’auto-entreprise dénommée « ENTREPRISE CERDAN » sise 16 rue Adrien
Isnardon à LE ROVE (13740) ;
Considérant que M. Matthieu CERDAN gérant déclare exercer l’activité de fossoyeur, porteur,
chauffeur à l’exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres,
l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle visées en l’espèce à l’article
R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
18 mars 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00022 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0594 de l' auto-entreprise dénommée 28
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’auto-entreprise dénommée « CERDAN MATTHIEU » exploitée sous le nom commercial
« ENTREPRISE CERDAN » sise 16 rue Adrien Isnardon à LE ROVE (13740) exploitée par M. Matthieu
CERDAN gérant est habilitée sous le N° 26-13-0594 à compter de la date du présent arrêté, pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu’au 18 MARS 2031 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00022 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0594 de l' auto-entreprise dénommée 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-18-00019
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N°
22-13-0394 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES» sis à ARLES
(13200) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00019 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 22-13-0394 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 30
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l’ habilitation N° 22-13-0394 de l’établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES» sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2022 portant habilitation sous le n° 22-13-0394
dans le domaine funéraire jusqu’au 1er mars 2027 de l’établissement secondaire de la société « OGF »
exploité sous le nom commercial « PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis 20 avenue de la Libération à
ARLES (13200) ;
Vu la demande reçue le 13 mars 2026 de M. Xavier XIMENES, directeur de secteur opérationnel
sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du
siège social du groupe OGF ;
Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 21 janvier 2026
attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00019 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 22-13-0394 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 31
Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 22-13-0394 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le
nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 20 avenue de la Libération à ARLES (13200),
dirigé par M. Xavier XIMENES directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le N° 22-13-0394 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 1ER MARS 2027 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 22-13-0394 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 1er mars 2027. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 22-13-0394 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00019 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 22-13-0394 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-18-00018
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N°
24-13-0493 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES» sis à ARLES
(13200)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00018 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 24-13-0493 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 33
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l’ habilitation N° 24-13-0493 de l’établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES» sis à ARLES (13200)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 1 er août 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 24-13-0493 jusqu’au 16 avril 2029 de l’établissement secondaire de la société
« OGF » exploité sous le nom commercial « PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis 33 chemin de Fourchon -
Les Allées de Méditrina à ARLES (13200) et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
Vu la demande reçue le 13 mars 2026 de M. Xavier XIMENES, directeur de secteur opérationnel
sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du
siège social du groupe OGF ;
Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 21 janvier 2026
attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00018 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 24-13-0493 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 34
Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 24-13-0493 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le
nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 33 chemin de Fourchon - Les Allées de
Méditrina à ARLES (13200), dirigé par M. Xavier XIMENES directeur de secteur opérationnel, est
habilité sous le N° 24-13-0493 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 16 avril 2029 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
gestion et utilisation d’une chambre funéraire « MAISON FUNERAIRE »
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 24-13-0493 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 16 avril 2029. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 24-13-0493 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00018 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 24-13-0493 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-18-00021
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N°
25-13-0015 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ROBLOT» sis à TARASCON
(13150)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00021 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 25-13-0015 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 36
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l’ habilitation N° 25-13-0015 de l’établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ROBLOT» sis à TARASCON (13150)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 26 août 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 25-13-0015 jusqu’au 26 août 2030 de l’établissement secondaire de la société
« OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROBLOT » sis Route de Mézoargues -
Lieu dit Barailler à TARASCON (13150) et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
Vu la demande reçue le 13 mars 2026 de M. Xavier XIMENES, directeur de secteur opérationnel
sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du
siège social du groupe OGF ;
Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 21 janvier 2026
attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00021 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 25-13-0015 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 37
Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0015 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES ROBLOT » sis Route de Mézoargues - Lieu dit Barailler à
TARASCON (13150), dirigé par M. Xavier XIMENES directeur de secteur opérationnel, est habilité sous
le N° 25-13-0015 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 26 AOÛT 2030 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
gestion et utilisation d’une chambre funéraire « MAISON FUNERAIRE »
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0015 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 26 août 2030. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 25-13-0015 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00021 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 25-13-0015 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-18-00020
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N°
25-13-0045 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES» sis à
ROGNONAS (13870)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00020 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 39
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l’ habilitation N° 25-13-0045 de l’établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES» sis à ROGNONAS (13870)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 06 mai 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 25-13-0045 jusqu’au 06 mai 2030 de l’établissement secondaire de la société
« OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES » sis Zac de la
Horsière à ROGNONAS (13870) et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
Vu la demande reçue le 13 mars 2026 de M. Xavier XIMENES, directeur de secteur opérationnel
sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du
siège social du groupe OGF ;
Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 21 janvier 2026
attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00020 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 40
Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0045 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES » sis Zac de la Horsière à ROGNONAS
(13870), dirigé par M. Xavier XIMENES directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le
N° 25-13-0045 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 06 MAI 2030 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
gestion et utilisation d’une chambre funéraire
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0045 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 06 mai 2030. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 25-13-0045 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-18-00020 - ARRÊTÉ du 18 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-19-00010
ARRÊTÉ modifiant la désignation de délégués
spéciaux pour constituer les bureaux de vote des
arrondissements préfectoraux
d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille, lors
des élections municipales et communautaires, le
22 mars 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00010 - ARRÊTÉ modifiant la désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille, lors des élections municipales et 42
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation Marseille, le 19 mars 2026
ARRÊTÉ modifiant la désignation de délégués spéciaux
pour constituer les bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d’Aix-en-
Provence, Arles, Istres et Marseille, lors des élections municipales et
communautaires, le 22 mars 2026
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code électoral, en particulier ses articles R 43 et R 44 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche
PLAZA en qualité de secrétaire générale adjoint de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
sous-préfet de Marseille ;
Vu la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du
conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation
des électeurs ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de
durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services
relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant désignation de délégués spéciaux pour
constituer les bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d’Aix-en-Provence, Arles,
Istres et Marseille, lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00010 - ARRÊTÉ modifiant la désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille, lors des élections municipales et 43
Vu la proclamation des résultats du premier tour des élections municipales et
communautaires, le 15 mars 2026, et le nombre de communes concernées par
l’organisation d’un second tour ;
Considérant que le préfet peut se substituer au maire défaillant dans la constitution d’un
ou plusieurs bureaux de vote de la commune du département des Bouches-du-Rhône,
dans les conditions fixées par les articles R 43 et R 44 du code électoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les personnes figurant dans le tableau ci-annexé sont désignées, chacune pour
ce qui la concerne, comme délégué spécial pour intervenir, respectivement, dans les
arrondissements préfectoraux d’Aix-en-Provence, d’Arles, d’Istres ou de Marseille, pour le
second tour des élections municipales le 22 mars 2026, suite à constat par la préfecture
d’une défaillance du maire dans la constitution d’un bureau de vote dans les conditions
fixées par les articles R 43 et R 44 du code électoral.
Article 2 : Le délégué spécial désigné à l’article 1er, dispose du pouvoir hiérarchique sur les
agents de la commune dans laquelle il est désigné pour intervenir, au sein de
l’arrondissement préfectoral visé à ce même article. Il procédera à la composition du
bureau de vote indiqué dans cette commune, et à l'inscription sur la liste d'émargement
des électeurs admis à voter par procuration. Il exerce cette responsabilité selon les
dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral.
Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la fin des
opérations de vote, de dépouillement des votes, de proclamation des résultats et du
transfert des procès-verbaux et des pièces annexes.
Article 4 : Le délégué spécial est rémunéré par le budget de la commune sur le taux
d’indemnité prévu par les textes en vigueur. Les frais occasionnés par son intervention tels
que les frais de déplacement, les frais de bouche ou tout autre frais seront pris en charge
par le budget de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant
désignation de délégués spéciaux pour constituer les bureaux de vote des arrondissements
préfectoraux d’Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille, lors des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
chaque délégué spécial désigné.
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00010 - ARRÊTÉ modifiant la désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille, lors des élections municipales et 44
Second tour des élections municipales le 22 mars 2026 :
liste des délégués spéciaux désignés
NOM Prénom Service
arrondissement(s) préfectoral(aux)
d’intervention,
le 22 mars 2026
DELADLANDE Manon PREF 13 / SP
AIX AIX
DAADOUA Selma DGFiP AIX + MARSEILLE + ISTRES
DEHAIS Anne-Clotilde DDTM ARLES
DONCE Michel DDETS 13 ARLES + AIX
GARCIA Aline ARS ISTRES
GAYDON Gwenaëlle DDETS ISTRES
PODDA Élodie DREAL ISTRES
PLANCHON Serge DREAL ISTRES + AIX + MARSEILLE
ATTAMA Marie DDETS MARSEILLE et communes proches
COLLET Cédric DDETS MARSEILLE et communes proches
CORBEEL Romain DGFiP MARSEILLE et communes proches
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00010 - ARRÊTÉ modifiant la désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille, lors des élections municipales et 45
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-03-20-00003
Arrêté modificatif n°8 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-20-00003 - Arrêté modificatif n°8 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des 46
Secrétariat général commun
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
modificatif n°8 de l’arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein du
ministère de l’Intérieur ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2023 modifié portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d’administration de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu la démission de Mme Virginie SINTES, représentante suppléante du personnel, en date
du 17 mars 2026 ;
Vu le courriel du 17 mars 2026 du syndicat Force Ouvrière désignant Mme Marie-Christine
LAWSON en qualité de représentante suppléante du personnel en remplacement de Mme
Virginie SINTES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté du 13 mars 2023 modifié portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité de la préfecture
et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône sont modifiés.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-20-00003 - Arrêté modificatif n°8 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des 47
Article 2 : sont désormais désignés comme représentants syndicaux, au sein de la
formation spécialisée du comité social d’administration de proximité de la préfecture et
du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône :
FO préfectures et des services du ministère de l'Intérieur
Membres titulaires Membres suppléants
• Mme Myriam ASSILA • Mme Marie-Christine LAWSON
Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du
secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer
l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé :
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr »
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-20-00003 - Arrêté modificatif n°8 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des 48
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-03-20-00002
Arrêté modificatif n°10 de l'arrêté du 9 mars
2023 portant désignation des membres du
comité social d'administration de proximité de la
préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-20-00002 - Arrêté modificatif n°10 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 49
Secrétariat général commun
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
modificatif n°10 de l’arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des membres du comité
social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein du
ministère de l’Intérieur ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 modifié portant désignation des membres du comité social
d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la démission de Mme Virginie SINTES, représentante suppléante du personnel, en date
du 17 mars 2026 ;
Vu le courriel du 17 mars 2026 du syndicat Force Ouvrière désignant Mme Marie-Christine
LAWSON en qualité de représentante suppléante du personnel en remplacement de Mme
Virginie SINTES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-20-00002 - Arrêté modificatif n°10 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 50
ARRÊTE
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté du 9 mars 2023 modifié portant désignation des membres
du comité social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône est modifié.
Article 2 : sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône :
FO préfectures et des services du ministère de l'Intérieur
Membres titulaires Membres suppléants
• Mme Myriam ASSILA • Mme Marie-Christine LAWSON
Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du
secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer
l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé :
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr »
2/2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-20-00002 - Arrêté modificatif n°10 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 51
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