Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-081 nominatifs du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
2actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de la protection des populations 13
Arrêté préfectoral fixant les tarifs de Prophylaxies collectives obligatoires organisées dans le département des Bouches-du-Rhône pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2026
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation des opérations de Prophylaxies collectives obligatoires pour les bovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2025-2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2026-081
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2026-03-09-00018 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
Prophylaxies collectives obligatoires organisées dans le département
des Bouches-du-Rhône pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins
pour la campagne 2026 (6 pages) Page 3
13-2026-03-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation des
opérations de Prophylaxies collectives obligatoires pour les bovins, les
caprins, les porcins pour la campagne 2025-2026 (7 pages) Page 10
2
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2026-03-09-00018
Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
Prophylaxies collectives obligatoires organisées
dans le département des Bouches-du-Rhône
pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins
pour la campagne 2026
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-03-09-00018 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
Prophylaxies collectives obligatoires organisées dans le département des Bouches-du-Rhône pour les bovins, les ovins, les caprins, les 3
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les tarifs de prophylaxies collectives obligatoires organisées dans le département
des Bouches-du-Rhône pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins
pour la campagne 2026
Le Préfet
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense Et Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 221-1 et suivants et D.
201-1 et suivants ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M.
WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces
ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l’arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-03-09-00018 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
Prophylaxies collectives obligatoires organisées dans le département des Bouches-du-Rhône pour les bovins, les ovins, les caprins, les 4
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 fixant les mesures particulières de lutte contre la
tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins de races « de combat » et « raço di
biou » ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 fixant des mesures particulières de lutte contre la
brucellose ovine et caprins dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en
qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à
compter du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté n° 13-2026-01-30-00001 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 mars 2026 relatif à l’organisation des opérations de prophylaxie
collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2025-
2026 ;
CONSIDÉRANT les éléments recueillis lors de la réunion du 02 mars 2026 entre les
représentants du groupement de défense sanitaire des Bouches-du-Rhône, des éleveurs
propriétaires ou détenteurs d’animaux, de l’ordre des vétérinaires et de l’organisation syndicale
vétérinaire ;
CONSIDÉRANT l’accord entre les parties lors de la réunion du 02 mars 2026, sur les tarifs des
opérations de prophylaxie collective dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
campagne 2025-2026;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Objet
Les honoraires des vétérinaires sanitaires effectuant des opérations de prophylaxies collectives
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine entre le 1er janvier 2026 et le 31
décembre 2026 sont fixés conformément à l’annexe du présent arrêté.
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont fixés hors taxe.
La TVA doit être acquittée sur l’ensemble du coût des interventions, y compris les
participations financières respectives de l’État et du département lorsqu’elles existent.
ARTICLE 2 : Principes de tarification
2-1. Pour les prophylaxies des maladies bovines
La tarification des mesures de prophylaxies est réglementée et comprend :
1) La rémunération de la visite effectuée y compris la visite de contrôle du respect des règles de
prophylaxie dans les ateliers d’engraissement et la visite pour les contrôles d’achat et de vente :
- la prescription des mesures sanitaires à l'éleveur et le contrôle de leur application,
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Prophylaxies collectives obligatoires organisées dans le département des Bouches-du-Rhône pour les bovins, les ovins, les caprins, les 5
- le recensement des effectifs des espèces sensibles à la maladie combattue,
- la rédaction complète et soigneuse des Documents d’Accompagnement des prélèvements
(DAP) ou BR9 (ou tout autre document d’appui : ordonnance...) pour les contrôles d’achat et
de sortie à remettre au laboratoire départemental d’analyses des Bouches-du-Rhône (LDA13)
avec les prélèvements. Le cas échéant, la rédaction, la remise à l’éleveur et au groupement de
défense sanitaire des Bouches-du-Rhône (GDS13), l’envoi à la direction départementale de la
protection des populations (DDPP) des documents réglementaires ou des résultats d’examen
(IDT, vaccination IBR).
- le déplacement.
2) Le tarif de certains actes pratiqués pendant la visite :
- les prélèvements sanguins nécessaires au diagnostic de la brucellose, de la leucose, de la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et de la diarrhée virale bovine (BVD) conformément aux
modalités décrites dans l’arrêté préfectoral relatif à l’organisation des opérations de
prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2025-2026, leur envoi par la régie
départementale des transports des Bouches-du-Rhône (RDT13), par colissimo ou tout autre
moyen aussi rapide, au LDA13, et la fourniture par le vétérinaire du matériel de prophylaxie
(tubes et aiguilles),
- l’intradermotuberculination simple et comparative des animaux dans les troupeaux à risque
sanitaire et la fourniture par le vétérinaire du matériel de prophylaxie (sans la fourniture de la
tuberculine),
- vaccinations fièvre catarrhale ovine (FCO) et IBR (sans la fourniture du vaccin).
Ces tarifs comprennent l'envoi ou la remise des prélèvements sanguins ou autres au LDA13.
Tout mouvement de bovin quel que soit son âge doit subir des contrôles en fonction du temps
de transfert entre les deux exploitations, des qualifications et appellations du cheptel vendeur
et acheteur, conformément aux textes réglementaires relatifs à la prophylaxie de la
tuberculose, de la brucellose, de l’IBR et de la BVD.
Les contrôles aux mouvements obligatoires sur les bovins sont définis dans l’arrêté préfectoral
du 09 mars 2026 relatif à l’organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire
pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2025-2026 sus-cité.
2-2. Pour les prophylaxies des maladies ovines et caprines
Les tarifs de la visite sont forfaitaires, et comprennent :
1) La rémunération de la visite effectuée:
- la prescription des mesures sanitaires à l'éleveur et le contrôle de leur application,
- le recensement des effectifs des espèces sensibles à la maladie combattue,
- la rédaction complète et soigneuse des Documents d’Accompagnement des prélèvements
(DAP) ou BR9 (ou tout autre document d’appui : ordonnance...) pour les contrôles d’achat et
de sortie à remettre au laboratoire départemental d’analyses des Bouches-du-Rhône (LDA13)
avec les prélèvements. Le cas échéant, la rédaction, la remise à l'éleveur et au groupement de
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Prophylaxies collectives obligatoires organisées dans le département des Bouches-du-Rhône pour les bovins, les ovins, les caprins, les 6
défense sanitaire des Bouches-du-Rhône (GDS13), l’envoi à la direction départementale de la
protection des populations (DDPP) des documents réglementaires ou des résultats d’examen
(vaccination FCO),
- le déplacement
2) Le tarif de certains actes pratiqués pendant la visite :
- les prélèvements sanguins nécessaires au diagnostic de la brucellose conformément aux
modalités décrites dans l’arrêté préfectoral relatif à l’organisation des opérations de
prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2025-2026, leur envoi par la RDT13, par
Colissimo ou tout autre moyen aussi rapide, au LDA13 et la fourniture par le vétérinaire du
matériel de prophylaxie (tubes et aiguilles).
- vaccination fièvre catarrhale ovine (FCO) (sans la fourniture du vaccin).
Les frais d'examens de laboratoire des opérations de prophylaxie sont pris partiellement en
charge par l’État (à condition que cette subvention soit maintenue par la DGAL en 2026).
Conformément aux textes réglementaires relatifs à la prophylaxie de la brucellose ovine et
caprine, l'introduction d'ovins ou caprins dans un cheptel officiellement indemne est
subordonnée à une visite d'achat et à des contrôles sérologiques si l’exploitation d’origine n’a
pas le statut officiellement indemne.
2-3. Pour les prophylaxies des maladies porcines
La tarification des mesures de prophylaxies est réglementée et comprend :
1) La rémunération de la visite effectuée :
- la prescription des mesures sanitaires à l'éleveur et le contrôle de leur application,
- le recensement des effectifs des espèces sensibles à la maladie combattue,
- la rédaction complète et soigneuse des Documents d’Accompagnement des prélèvements
(DAP) à remettre au laboratoire départemental d’analyses de l’Ain (LDA01) avec les
prélèvements. Le cas échéant, la rédaction, la remise à l’éleveur et au groupement de défense
sanitaire des Bouches-du-Rhône (GDS13), l’envoi à la direction départementale de la
protection des populations (DDPP) des documents réglementaires ou des résultats d’examen.
- le déplacement.
2) Le tarif de certains actes pratiqués pendant la visite :
- les prélèvements sanguins nécessaires au diagnostic de la maladie d’Aujeszky conformément
aux modalités décrites dans l’arrêté préfectoral relatif à l’organisation des opérations de
prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2025-2026, leur envoi par la RDT13, par
colissimo ou tout autre moyen aussi rapide, au LDA01, et la fourniture par le vétérinaire du
matériel de prophylaxie (buvards, tubes et aiguilles).
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Prophylaxies collectives obligatoires organisées dans le département des Bouches-du-Rhône pour les bovins, les ovins, les caprins, les 7
Ces tarifs comprennent l'envoi ou la remise des prélèvements sanguins ou autres au LDA01.
ARTICLE 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral relatif à la tarification des opérations des prophylaxies collectives
organisées par l’État pour l’année 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 : Diffusion
Le présent arrêté sera notifié aux représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs
propriétaires ou détenteurs d’animaux. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans les mairies.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
notification de faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de
la souveraineté alimentaire ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille par voie postale
ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09/03/2026
Le Préfet
Signé
Jacques WITKWOSKI
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Prophylaxies collectives obligatoires organisées dans le département des Bouches-du-Rhône pour les bovins, les ovins, les caprins, les 8
Annexe : Tarifs applicables pour la campagne 2026
6/6
TARIFS 2026 Tarif HT ** Etat Département Éleveur
30,96 € - 6,50 € 24,46 €
57,41 € - 6,50 € 50,91 €
81,52 € - 6,50 € 75,02 €
71,55 de l’heure - - 71,55 de l’heure
Frais kilométriques 1,35 € - - 1,35 €
Prophylaxies
Prophylaxie bovins domestiques
- ID Comparative 7,47 € 6,15 € 0,85 € 0,47 €
- Prise de sang 3,71 € - 3,30 € 0,41 €
Prophylaxie bovins sauvages
- ID simple 4,85 € - 4,30 € 0,55 €
- Prise de sang interféron (tuberculose) 4,85 € - 4,30 € 0,55 €
- Prise de sang autre 4,85 € - 4,30 € 0,55 €
Prophylaxies ovines et caprines (Brucellose)
- Prise de sang (- de 25 animaux) 2,38 € 0,38 € 0,98 € 1,02 €
- Prise de sang (+ de 25 animaux) 1,50 € 0,38 € 0,98 € 0,14 €
Prophylaxies porcines (Aujeszky)
- Prise de sang par ponction à l’aiguille - tube 3,34 € 1,22 € 1,82 € 0,30 €
- Récolte d’une goutte de sang sur buvard 1,71 € 1,22 € 0,37 € 0,12 €
Contrôle d’introduction
- ID Simple 4,85 € - 4,30 € 0,55 €
- Prise de sang 4,85 € - 4,30 € 0,55 €
Vaccinations
- IBR, BVD 2,19 € - 1,95 € 0,24 €
- FCO (bovins) 2,19 € - - 2,19 €
0,79 € - - 0,79 €
Visite d’exploitation* (toutes espèces et tout motif)
Plus de 50 animaux
Tests allergiques avec relecture : facturation de 2 visites
Visite d’exploitation* (toutes espèces et tout motif)
Entre 25 et 50 animaux
Tests allergiques avec relecture : facturation de 2 visites
Visite d’exploitation* (toutes espèces et tout motif)
Moins de 25 animaux
Tests allergiques avec relecture : facturation de 2 visites
Visite d’exploitation* (toutes espèces et tout motif) en
cas de défaut de contention ou intervention trop longue
et/ou difficile et dangereuse.
Prévenir la DDPP en cas d’application de ce tarif.
Tests allergiques avec relecture : facturation de 2 visites
- FCO (ovins)
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Prophylaxies collectives obligatoires organisées dans le département des Bouches-du-Rhône pour les bovins, les ovins, les caprins, les 9
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2026-03-09-00017
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation des
opérations de Prophylaxies collectives
obligatoires pour les bovins, les caprins, les
porcins pour la campagne 2025-2026
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-03-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation des
opérations de Prophylaxies collectives obligatoires pour les bovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2025-2026 10
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
relatif à l’organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires
pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2025-2026
Le Préfet
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense Et Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 221-1 et suivants et
D. 201-1 et suivants ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des
espèces ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose
des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et
caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte
contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
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opérations de Prophylaxies collectives obligatoires pour les bovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2025-2026 11
VU l’arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et
de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 fixant les mesures particulières de lutte contre
la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins de races « de combat » et
« raço di biou » ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 fixant des mesures particulières de lutte contre
la brucellose ovine et caprins dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en
qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté n° 13-2026-01-30-00001 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de
début et de fin de campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des
espèces animales concernées afin d’en vérifier le caractère exhaustif et d’assurer le suivi
sanitaire de l’ensemble des cheptels du département ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Titre I. : Dispositions Générales
Article 1 : Objet
Les prophylaxies collectives obligatoires à l’échelle du département des Bouches-du-Rhône
pour les bovins, les ovins, les caprins, et les porcins doivent être mises en œuvre par tout
détenteur de bovins, d’ovins, de caprins et de porcins dans le respect des délais et
modalités définis par le présent arrêté.
Article 2 : Dates des campagnes en fonction des espèces
Les campagnes prophylactiques sont différenciées suivant les espèces et s’étendent :
• du 1er septembre 2025 au 31 mai 2026 pour les cheptels bovins ;
• du 1er septembre 2025 au 31 mai 2026 pour les cheptels ovins et caprins ;
• du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 pour les cheptels porcins.
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opérations de Prophylaxies collectives obligatoires pour les bovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2025-2026 12
Article 3 : Obligations des intervenants
Les vétérinaires sanitaires sont chargés de l’exécution des mesures de prophylaxie
obligatoire dans le respect des délais et modalités techniques définis par le présent arrêté
au sein des élevages pour lesquels ils ont été désignés.
L’éleveur ou son représentant :
• assure une identification des animaux conforme à la réglementation en vigueur ;
• prête concours à la réalisation des opérations et assure notamment une contention
suffisante des
animaux notamment lors des prélèvements sanguins pour permettre la réalisation rapide
et efficace de la prophylaxie.
Les vétérinaires sanitaires qui ne s’estiment pas en capacité d’assurer leur mission le
déclarent par écrit à la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
des Bouches-du-Rhône.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l’achèvement de l’ensemble des
opérations de dépistage collectif des maladies faisant l’objet d’une prophylaxie
réglementée sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet des
Bouches-du-Rhône.
Les données nécessaires à la programmation de la campagne (élevages soumis aux
dispositions de l’article 6 du présent arrêté) sont communiquées par la DDPP au
groupement de défense sanitaire des Bouches-du-Rhône (GDS13) en amont des dates de
début de campagne.
Les documents d’accompagnement des prélèvements sont édités par :
• le groupement de défense sanitaire des Bouches-du-Rhône pour la prophylaxie des
espèces bovine, ovine et caprine pour les élevages adhérents ou non-adhérents
officiellement indemnes ;
• la DDPP des Bouches-du-Rhône pour la prophylaxie porcine et pour les élevages
suspendus pour raison sanitaire et raison administrative.
Titre II - Prophylaxies obligatoires pour les bovins
Article 4. Brucellose bovine
Les opérations de prophylaxie de la brucellose sont obligatoires dans l’ensemble des
cheptels détenant des bovins dans le département des Bouches-du-Rhône.
Elles consistent en un contrôle sérologique annuel, dans la période définie à l’article 2, sur
au moins 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 bovins prélevés :
• par épreuves de l’antigène tamponné (EAT) individuelles ;
• par ELISA sur mélanges de sérums obligatoirement complétés par des EAT individuelles
sur chacun
des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif.
Article 5. Leucose bovine enzootique
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opérations de Prophylaxies collectives obligatoires pour les bovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2025-2026 13
Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine enzootique se font selon un rythme de
dépistage quinquennal.
Elles consistent en une épreuve de recherche d'anticorps par analyse individuelle ou de
mélange à partir de prélèvements sanguins pratiqués sur 20 % au moins des bovins de plus
de 24 mois avec un minimum de 10 bovins prélevés.
Article 6. Tuberculose bovine
Les opérations de prophylaxie de la tuberculose bovine se font selon un rythme de
dépistage triennal. La prophylaxie annuelle est réalisée uniquement pour les bovins de
manades et ganaderias à l’aide de l’interféron gamma sur les animaux de plus de 24 mois.
La liste des cheptels concernés par les dispositions du présent arrêté est communiquée
par la DDPP des Bouches-du-Rhône au Groupement de Défense Sanitaire en amont de la
campagne de prophylaxie.
Article 7. Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Toutes les exploitations détenant des bovinés sont soumises à la prophylaxie annuelle par
analyse :
• sérologiques de mélange sur tous les bovinés âgés de plus de 24 mois pour les cheptels
officiellement indemnes d’IBR ;
• sérologiques de mélange sur tous les bovinés âgés de plus de 24 mois, avec un maximum
de 40 bovins, pour les cheptels officiellement en allègement ;
• sérologiques individuelles sur les bovins de plus de 12 mois dans les autres élevages ;
En cas de résultats non négatifs sur mélange de sérum, les sérologies de mélange sont
obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les
mélanges ayant présenté un résultat non négatif.
Ne sont pas concernés par le contrôle annuel les bovinés infectés d’IBR. La vaccination des
infectés d’IBR est obligatoire et doit être certifiée par un vétérinaire.
Article 8. Maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
La recherche des animaux infectés est réalisée dans tous les troupeaux de bovinés.
Pour les cheptels n’ayant pas eu de résultat sérologique positif sur les bovins de 24-48 mois
au cours de la campagne N, un dépistage sérologique est réalisé sur les bovins de 24-48
mois à la campagne N+1.
Pour les cheptels ayant eu des résultats sérologiques positifs sur les bovins de 24-48 mois
au cours de la campagne N, un dépistage sérologique peut être réalisé sur une classe d’âge
plus jeune à la campagne N+1.
Dans les cheptels de moins de 15 bovins pour lesquels l’âge des bovins ne permet pas un
dépistage sérologique sur au moins 10 bovins, une virologie (au lieu d’une sérologie) doit
être réalisée.
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opérations de Prophylaxies collectives obligatoires pour les bovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2025-2026 14
Les élevages, en suivi virologique sur prélèvement de cartilage sur les bovins nés dans
l’année, dérogent à l’analyse sérologique lors des prophylaxies annuelles.
Article 9. Contrôles aux mouvements de Bovins
• IBR : Pour les cheptels allaitants et laitiers, la seule destination possible des bovins
cartes vertes non qualifiés « indemnes IBR » ou « indemnes IBR vaccinés » est
l'abattoir, par un transport direct et sans rupture de charge.
Pour les cheptels allaitants et laitiers indemnes d’IBR et, pour les mouvements des
bovins cartes vertes qualifié « indemnes d’IBR », à des fins d’élevage ou
d’engraissement, une prise de sang est obligatoire 15 à 30 jours maximum après
l’arrivée des bovins sur l’exploitation.
Une exception est faite pour les manades et ganaderias à la règle indiquée
précédemment à condition que le bovin introduit ait un résultat négatif IBR avant
départ (max 30 jours) et l’attestation de quarantaine de 21 jours.
Ces conditions s’appliquent quel que soit l’âge de l’animal mis en mouvement. Ces
contrôles pourront faire l’objet d’assouplissement conformément à l’arrêté IBR en
vigeur.
• Brucellose : un dépistage de la brucellose est exigé si la durée du transport entre la
sortie du cheptel vendeur et l’arrivée dans le cheptel acheteur est supérieur à 6
jours ou si l’élevage de provenance est classé à risque (prise de sang avant le départ
du cheptel d’origine, si l’animal à plus de 24 mois.
• BVD : demande de garantie non-IPI (infecté persistant immunotolérant)
• Tuberculose : Pour les mouvements à des fins d’élevage ou d’engraissement, les
bovins issus des manades et ganaderias doivent obtenir un résultat négatif à
l’interféron gamma dans les 30 jours maximum qui précèdent le départ de
l’exploitation. Les résultats ininterprétables doivent faire l’objet d’un nouveau
dépistage avant départ.
Les bovins des manades et ganaderias, en provenance d’Espagne ou du Portugal à
des fins d’élevage ou d’engraissement, doivent subir un test interféron gamma
6 semaines après l’intradermotuberculination réalisée avant le départ dans le pays
d’origine.
Titre III. Prophylaxies obligatoires pour les ovins et caprins
Article 10. Brucellose ovine et caprine
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine se font par contrôle
sérologique individuel au moyen de l’épreuve à l’antigène tamponné sur :
– tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,
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– 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans
que leur nombre puisse être inférieur à 50 par troupeau ; sauf dans les troupeaux où il y
a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
Par dérogation, dans les troupeaux présentant un risque moindre de non-détection de la
brucellose, et ne présentant pas un risque supérieur d’introduction de la maladie, tels que
définis en annexe de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 fixant des mesures particulières
de lutte contre la brucellose ovine et caprins dans le département des Bouches-du-Rhône,
les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine se font par contrôle
sérologique individuel au moyen de l’épreuve à l’antigène tamponné sur :
– tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,
– la fraction suivante des femelles en âge de reproduction, en fonction du nombre de ces
femelles dans le troupeau :
o moins de 400 femelles : 30, sauf dans les troupeaux où il y a moins de 30 de
ces femelles, auquel cas toutes doivent être contrôlées ;
o de 400 à 1000 femelles : 50 ;
o plus de 1000 femelles : 5 %.
Si des femelles ont été introduites dans l’exploitation depuis le contrôle précédent et sont
en âge de reproduction, le vétérinaire sanitaire prélève, dans la mesure du possible, une
fraction de ces femelles. Ces femelles nouvellement introduites représentent, au
maximum, la moitié du nombre total des femelles prélevées.
Par dérogation, les détenteurs de moins de 6 petits ruminants, ne détenant pas d’autres
animaux d’espèces sensibles à la brucellose n’effectuant ni reproduction, ni vente, ni
commerce de produits animaux (lait, viande, laine,…) peuvent se soustraire à l’obligation
de réaliser le dépistage sérologique de la brucellose, après demande auprès de la DDPP.
Titre IV. Prophylaxies obligatoires des porcins
Article 11. Maladie d’Aujeszky
Les opérations de prophylaxie de la maladie d’Aujeszky par analyses sérologiques sont
obligatoires pour les élevages plein-air et les élevages « sélection-multiplication ».
Elles consistent, pour les élevages :
• sélectionneurs-multiplicateurs ou diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou
futurs reproducteurs en un contrôle trimestriel de 15 reproducteurs ou de tous les
reproducteurs présents si l’élevage en comprend moins ;
• plein-air en un contrôle annuel de :
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o 15 reproducteurs ou de tous les reproducteurs présents si l’élevage en comprend
moins en systèmes naisseurs ou naisseurs-engraisseurs ;
o 20 porcs charcutiers ou tous les porcs présents si l’élevage en comprend moins en
systèmes post-sevreurs et engraisseurs.
Titre V. Dispositions finales
Article 12. Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une amende de 4ème
classe conformément aux dispositions de l’article R.228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 13. Conditions tarifaires
La nomenclature tarifaire des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux
des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sera agréée par arrêté préfectoral
spécifique.
Article 14. Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
notification de faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire
et de la souveraineté alimentaire ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille par voie
postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 14. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le groupement
de défense sanitaire des Bouches-du-Rhône, les vétérinaires sanitaires et les éleveurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 09/03/2026
Le Préfet
Signé
Jacques WITKWOSKI
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