Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-081 special TER du 22 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mars 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Cabinet
N°000 178
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA PLONGÉE SOUS-MARINE ET
LA BAIGNADE AUTOUR D’UN BÂTIMENT DE COMMERCE À COMPTER DU 23 MARS
2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action
de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 fé-
vrier 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans
les régions et départements et notamment son article 78-2 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à
la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°296/2025 du 29 juillet 2025 relatif à la Zone Maritime et
Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la réglementation du
Service de Trafic Maritime et à diverses mesures relatives à la sûreté au sein du Grand
Port Maritime de Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1/3
Vu l’arrêté préfectoral (préfet maritime) n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre gé-
néral du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales
françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral (préfet maritime) réglementant le mouillage et l'arrêt des na-
vires de 24 mètres et plus au droit des départements des Bouches-du-Rhône et du
Var dans le périmètre du Parc national des Calanques
(cœur et aire marine adjacente) ;
Vu l'arrêté préfectoral (préfet maritime) n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la
navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes fran-
çaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral (préfet maritime) n° 229/2025 du 04 juillet 2025 réglementant
la navigation, le mouillage des navires et la plongée sous-marine au droit du littoral de
la commune de Marseille ;
Considérant qu’il importe pour des raisons de sécurité et de sûreté d’édicter des me-
sures de police du plan d’eau durant le transit d’un navire de commerce ;
A R R Ê T E
Article 1 :
A compter du 23 mars 2026, la navigation, de surface ou sous-marine, le mouillage, la
plongée sous-marine et la baignade sont interdits en tous points situés à moins de
500 mètres de rayon centré autour du point de mouillage de coordonnées 43°22.2’ N
– 004°59.4’ E, pendant le temps de son transit dans les eaux territoriales françaises et
jusqu’aux limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille.
Article 2 :
Les interdictions édictées à l’article 1er ne concernent ni les bâtiments et
embarcations de l’État chargés de la police du plan d’eau ni les navires du service de
pilotage du Grand Port Maritime de Marseille ni les navires dûment autorisés.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et aux sanctions
prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L.
5243-6 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167
du 02 août 2007 susvisés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du tribunal administratif de Marseille conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application
Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les
officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police
portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Nicolas HAUPTMANN
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