Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-081 special QUATER du 22 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mars 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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N°000 179
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE (Z.I.T.) SUR LA
COMMUNE DE MARTIGUES ET SES ENVIRONS DU LUNDI 23 MARS 2026 AU VEN-
DREDI 27 MARS 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L.6232-2,
L.6232-12 et L 6232-13,
Vu le code des transports et notamment son article R.6211-8;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et
des rassemblements de personne ou d'animaux;
Vu l'instruction ministérielle du 20 juin 1980, relative aux mesures provisoires d'inter-
diction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gou-
vernement ;
Vu la demande exprimée par le centre de coordination et de contrôle Marine de la
Méditerranée d'interdire le survol de la commune de Martigues et de ses environs;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1/3
A R R Ê T E
Article 1 :
Une zone interdite temporaire (ZIT) est créée sur la commune de Martigues et de ses
environs et suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants
du présent arrêté.
Article 2 :
La zone est ainsi définie :
• cylindre de 1.5 milles nautiques (2,8 kilomètres) de rayon ;
• centrée sur le point de coordonnées géographiques suivants :
43°22'12"N - 004°59'24" E
• limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 2100 ft (630 mètres) au-dessus
du niveau de la mer.
Article 3 :
La zone est activée du lundi 23 mars 2026 - 8 heures au vendredi 27 mars 2026 - 8
heures (heures légales).
ZIT qui se substitue aux portions des espaces aériens non-contrôlés avec laquelle elle
interfère et qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec laquelle
elle interfère.
Dans les parties de ZIT coexistant avec des portions d'espace aérien contrôlé, les
organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne
conformément à la classe des portions des espaces aériens contrôlés précités.
Dans les parties de ZIT se substituant à des portions d'espace aérien non contrôlé et
de zones réglementées, les organismes habituels rendent les services de l'information
de vol et alerte.
Article 4 :
L'interdiction s'applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans équipage à
bord, à l'exception :
• des aéronefs, y compris ceux circulant sans équipages à bord, de la Défense
autorisés;
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par
l'article L.6232-2 du code des transports.
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Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières, le
commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud et
le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative du directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.
Fait à Marseille, le 22 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de permanence
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