Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-082 special du 23 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 mars 2026
7actes
61pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
Délégation 201-2026 signature JAFFRES 10%
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques par l'office français de la biodiversité sur le site des Grandes Cabanes Sud
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisation horizontale.
Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026
Secrétariat Général Commun 13
subdélégation SGC SBA 230326-2
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité
Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opérations inondations 2026
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
ARRETE N° 2026-94 rendant redevable la SCI PETIT MAS d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral ° 2025-73 en date du 19 mai 2025, déclarant l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée, porte 2, dans l'immeuble sis 52 Avenue Henri Dunant à Marignane.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 61 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-082
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2026-03-13-00003 - Délégation 201-2026 signature JAFFRES 10% (3
pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-03-06-00027 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des
pêches scientifiques par l'office français de la biodiversité sur le
site des Grandes Cabanes Sud (5 pages) Page 7
13-2026-03-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des
travaux d'entretien de la signalisation horizontale. (11 pages) Page 13
13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué
2026 (19 pages) Page 25
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-03-17-00007 - subdélégation SGC SBA 230326-2 (10 pages) Page 45
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité /
13-2026-03-20-00005 - Arrêté portant sur l'ordre zonal
d'opérations inondations 2026 (1 page) Page 56
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-03-20-00004 - ARRETE N° 2026-94 rendant redevable la SCI PETIT
MAS d'une astreinte administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral ° 2025-73 en date
du 19 mai 2025, déclarant l'insalubrité du logement situé au
rez-de-chaussée, porte 2, dans l'immeuble sis 52 Avenue Henri
Dunant à Marignane. (3 pages) Page 58
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-03-13-00003
Délégation 201-2026 signature JAFFRES 10%
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DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 201 / 2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du
directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2026 – 0188 de mise à disposition de Madame Nathalie JAFFRES, signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d’Arles,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Nathalie JAFFRES, agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier
d’Arles, mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail,
afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le
compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support
pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
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de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de
l’établissement partie.
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ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 13 mars 2026,
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Nathalie JAFFRES
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-06-00027
Arrêté autorisant la capture de poissons pour
des pêches scientifiques
par l'office français de la biodiversité sur le site
des Grandes Cabanes Sud
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-06-00027 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des
pêches scientifiques 7
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques
par l’office français de la biodiversité sur le site des Grandes Cabanes Sud
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le livre IV patrimoine naturel et son titre III pêche en eau douce et gestion des ressources
piscicoles, du code de l’environnement et notamment l’article L436-9, précisé par les articles
R432-6 à R432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par l’office français de la biodiversité en date du 27 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Bouches-du-Rhône en date du 5 mars 2026 ;
1 / 5
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-06-00027 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des
pêches scientifiques 8
CONSIDÉRANT que cette pêche scientifique s’effectue dans le cadre d’une étude de la
connectivité et de l’échappement de l’anguille européenne à l’échelle de l’hydrosystème du
Vaccarès, dans le cadre du projet COLAGANG II 2026-2030, co-porté par la fondation Tour du
Valat, l’office français de la biodiversité (OFB), Migrateurs Rhône Méditerranée (MRM) et la
société nationale de protection de la nature (SNPN) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’office français de la biodiversité (OFB) est autorisé à capturer, manipuler et prélever des
poissons dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations
L’OFB est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l’opération sont :
• Benoît Girard, inspecteur de l’environnement ;
• Claire Tetrel, conservatrice du domaine des Grandes Cabanes Sud.
Elles peuvent être accompagnées par des agents du service départemental des Bouches-de-
Rhône de l’OFB et du service régional connaissance de la direction interrégionale Provence-
Alpes-Côte d’Azur et Corse de l’OFB ainsi que par des personnels de la fondation Tour du
Valat, dont Samuel Hilaire, Émilie Laurent et Delphine Nicolas ou des stagiaires, services
civiques et bénévoles.
Les personnes effectuant les manipulations des anguilles (biométrie et marquage) sont
formées et autoriser à pratiquer ces actes (formations réglementaires obligatoires « chirurgie
animale » et « utilisation des animaux de la faune sauvage à des fins scientifiques »).
Article 3 : Durée de validité
La pêche est autorisée du 9 mars 2026 au 31 décembre 2030 à raison de 4 semaines de pêche
aux filets par an en mars, avril, octobre et novembre et 2 jours de pêche électrique par an (les
lundis des deux semaines de pêche aux filets de mars et novembre).
Article 4 : Objets de l’opération
La pêche est effectuée uniquement dans le cadre du projet COLAGANG II, visant à étudier la
connectivité et l’échappement de l’anguille européenne à l’échelle de l’hydrosystème du
Vaccarès.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-06-00027 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des
pêches scientifiques 9
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de pêches s’effectuent dans le domaine des Grandes Cabanes Sud, sur la
commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, aux points indiqués en annexe du présent arrêté.
Article 6 : moyens de capture autorisé
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation les
matériels de pêche suivant :
• matériel de pêche électrique de type martin-pêcheur, héron et albatros ;
• filets verveux et capetchade de maille 8 et 10.
Article 7 : espèces autorisées
L’OFB est autorisé à capturer et manipuler l’espèce anguilles.
Article 8 : destination du poisson
Les poissons capturés seront mesurés, pesés, prélevés puis remis à l’eau, à l’exception des
poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par
l’arrêté du 14 février 2018 qui seront détruits au même titre que les espèces pouvant
provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé
satisfaisant.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-
dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Les anguilles de plus de 23 cm sont marquées avec des transpondeurs de type Pit-Tag après
avoir été endormies. Les anguilles de plus de 30 cm sont marquées avec des transpondeurs
RFID. De 2027 à 2029, chaque saison, quarante anguilles argentées de plus de 45 cm sont
marquées avec des transpondeurs acoustiques afin d’étudier la dévalaison et les voies
d’échappement. Ces marquages s’effectuent en plus des mesures mentionnées
précédemment et avant la remise à l’eau.
Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la
police de la pêche en eau douce, est tenu d’adresser, deux semaines au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au
préfet du département (direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône – DDTM des Bouches-du-Rhône) et au président de la fédération départementale
de pêche et de protection du milieu aquatique des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-06-00027 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des
pêches scientifiques 10
Article 11 : compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation
est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Bouches-du-Rhône et une
copie au préfet (DDTM des Bouches-du-Rhône).
Article 12 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 : exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, chef du
service chargé de la police de la pêche en eau douce, est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Marseille, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de pôle milieux aquatiques,
SIGNE
Julien DIRIBARNE
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-06-00027 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des
pêches scientifiques 11
Annexe
Localisation des points de pêche dans le domaine des Grandes Cabanes Sud
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-06-00027 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des
pêches scientifiques 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-23-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et
A520 afin de permettre des travaux d'entretien
de la signalisation horizontale.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisation horizontale. 13
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8, A52,
A501 et A520 afin de permettre des travaux d’entretien de la signalisation horizontale
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ulté-
rieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés conces-
sionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et auto-
routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier na-
tional (RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
Vu l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A52 dans
leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date
du 23 octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisation horizontale. 14
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes en date
du 24 février 2026 ;
Considérant l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date
du 26 février 2026 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A50 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône,
ARRÊTE
Article Premier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux
d’entretien de la signalisation horizontale entre le PR 18.060 et le PR 30.700 sur l’autoroute A8, entre
le PR 7.600 et le PR 26.000 sur l’autoroute A52, entre le PR 0.000 et le PR 3.100 sur l’autoroute A520.
Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne
et les risques.
Les travaux se déroulent du 23 mars 2026 (semaine 13) au 17 avril 2026 (semaine 16) de 21h00 à
06h00. Les semaines 17, 18 et 19 constituent les semaines de réserve.
Des coupures de l’A52, A520, A501 ainsi que des fermetures de diffuseurs sur l’autoroute A8 sont
programmées afin de réaliser des travaux d’entretien de la signalisation horizontale.
Les aires de service dans l’emprise des coupures d’autoroutes sont fermées de 17h00 à 5h00.
La circulation de tous les véhicules s’effectue par phase comme suit :
Phase 1 :
Nuit du lundi 23 au mardi 24 mars 2026, (réserve 13 et 14/2026) de 21h00 à 6h00
Diffuseur n° 31 Aix-Pont-de-l ’Arc : Fermeture des bretelles d'entrée et sortie de
l'échangeur sur autoroute A8 dans les deux sens de circulation.
Diffuseur n°30 Aix-val-st-André : Fermeture des bretelles d'entrée et sortie de sur
autoroute A8 dans les deux sens de circulation.
Échangeur/nœud A51/A8 : Fermeture de l’échangeur A51 vers A8 en provenance de
Marseille et de Gap en direction de Nice
Échangeur/ nœud A8/A51 : Fermeture de l’échangeur A8 vers A51 en provenance de Nice
et en direction de Marseille et de Gap
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisation horizontale. 15
Phase 2 :
Nuit du mardi 24 au mercredi 25 mars 2026, (réserve semaines 13, 14 et 15/2026) de 21h00 à 6h00
Diffuseur n° 30 Aix-Val-Saint-André : Fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeur sur A8
dans les deux sens de circulation.
Diffuseur n° 32 Fuveau : Fermeture des bretelles d'entrée et sortie de l'échangeur sur A8
dans les deux sens de circulation.
Phase 3 :
Nuit du lundi 30 au mardi 31 mars 2026, (réserve semaines 14, 15 et 16/2026) de 21h00 à 6h00
Diffuseur/nœud A8/A52 : Fermeture du diffuseur A8 vers A52 en provenance de Nice et
d’Aix-en-Provence.
Échangeur/nœud A52/A8 : Fermeture du diffuseur A52 vers A8 en direction de Nice et d’Aix-
en-Provence.
Section courante A52 : Fermeture de la section courante en direction d'Aix-en-Provence
entre l'échangeur Belcodène (PR 7.600) et le nœud A8/A52 (PR 0.600).
Phase 4 :
Nuit du mardi 31 mars au mercredi 1er avril 2026, (réserve semaines 14, 15 et 16/2026) de 21h00
à 6h00
Échangeur n° 33 Belcodène : Fermeture de l'échangeur n°33 Belcodène dans les deux sens
de circulation.
Phase 5 :
Nuit du mercredi 1er au jeudi 2 avril 2026, (réserve semaines 14, 15 et 16/2026) de 21h00 à 6h00
Section courante A52 : Fermeture de la section courante dans en direction d’Aix-en-
Provence entre l'échangeur La Déstrousse (PR 12.600) et l'échangeur Belcodène (PR 7.600).
Échangeur n° 33.1 La Destrousse : Fermeture de la bretelle d'entrée n° 31 La destrousse sur
A52 en direction d’Aix-en-Provence.
Échangeur n° 33 Belcodène : Fermeture de la bretelle de sortie n°33 Belcodène sur A52 en
direction d’Aix-en-Provence.
Phase 6 :
Nuit du jeudi 2 au vendredi 3 avril 2026, (réserve semaines 15, 16 et 17/2026) de 21h00 à 6h00
Section courante A52 : Fermeture de la section en direction d’Aubagne entre l'échangeur
n°33 Belcodène (PR 7,600) et l'échangeur n°33.1 La Destrousse (PR 12,600).
Échangeur n° 33 Belcodène : Fermeture de la bretelle d'entrée n°33 Belcodène sur A52 en
direction de Aubagne.
Échangeur n° 33.1 La Destrousse : Fermeture de la bretelle de sortie n°33.1 La destrousse sur
A52 en direction de Aubagne.
Phase 7 :
Nuits du mardi 7 avril au vendredi 10 avril 2026, (réserve semaines 16, 17 et 18/2026) de 21h00 à
6h00
Section courante A52 : Fermeture de la section courante en direction d'Aubagne entre
l'échangeur de La Destrousse (PR 12,600) et l'échangeur n°35 Aubagne (PR 23,600).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisation horizontale. 16
Section courante A520 : Fermeture de la section courante en direction d'Aubagne entre
l'échangeur Auriol (PR 2,900) et le convergent A520/A52 (PR 0,000).
Section courante A501 : Fermeture de la section courante en direction de Marseille entre
diffuseur A501/A52 (PR 5,000) et l'échangeur n°7 Aubagne (PR 2,600).
Échangeur n° 33.1 La Destrousse sur A52 : Fermeture de la bretelle d'entrée sur A52 en
direction de Aubagne.
Échangeur n° 33.9 Auriol sur A520 : Fermeture de la bretelle d'entrée sur A520 dans les deux
sens de circulation.
Échangeur n° 34 Gémenos sur A52 : Fermeture de la bretelle de sortie sur A52 en direction
d’Aubagne.
Échangeur n° 7 Aubagne sur A501 : Fermeture de la bretelle de sortie sur A501 dans les deux
sens de circulation
Phase 8 :
Nuit du lundi 13 au mardi 14 avril 2026, (réserve semaines 16, 17, 18 et 19/2026) de 21h00 à 6h00
Section courante A52 : Fermeture de la section courante du diffuseur A501/A52 (PR 21,400)
et le PR 26,000 en direction d’Aubagne.
Diffuseur n° 35 Aubagne : Fermeture des bretelles d'entrée et sortie de l'échangeur sur A52
en direction d’Aubagne.
Diffuseur n° 35 Aubagne : Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur sur A52 en
direction d’Aubagne.
Phase 9 :
Nuits du mardi 14 au jeudi 16 avril 2026, (réserve semaines 17, 18 et 19/2026) de 21h00 à 6h00
Section courante A52 : Fermeture de la section courante en direction d'Aix entre
l'échangeur d'Aubagne (PR 24,900) et l'échangeur La Destrousse (PR 12,600).
Section courante A520 : Fermeture de la section courante en direction d'Auriol entre le
diffuseur A520/A52 (PR 0.000) et l'échangeur Auriol (PR 2,900).
Section courante A501 : Fermeture de la section courante en direction d'Aix entre
l'échangeur n°7 Aubagne (PR 2,600) et le diffuseur A501/A52 (PR 5,000).
Échangeur n° 33.1 La Destrousse : Fermeture de la bretelle de sortie sur A52 en direction
d’Aix-en-Provence.
Échangeur n° 33.9 Auriol : Fermeture de la bretelle de sortie sur A520
Échangeur n° 34 Gémenos : Fermeture de la bretelle d'entrée sur A52
Échangeur n° 7 Aubagne : Fermeture de la bretelle d'entrée sur A501
Échangeur n° 35 Aubagne : Fermeture de la bretelle d'entrée sur A52 en direction d’Aix-en-
Provence dans le sens 2 de circulation.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se dérouleront à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de
20h00 à 6h, hors jours fériés et jours hors chantier :
• De 21h00 à 06h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation
DIFFUSEUR A51/A8
Fermeture Du diffuseur/nœud A8 vers A51
Fermeture Du diffuseur/nœud A51 vers A8
Nuit du lundi 23 au mardi 24 mars 2026, réserve semaines 13 et 14/2026
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circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisation horizontale. 17
Itinéraires de déviation
Dans le sens Marseille vers Nice :
Les usagers ne pouvant pas prendre le diffuseur/nœud A8/A51 venant de Marseille en direction de
Nice sont invités à rester sur l’A51, puis à sortir à la bretelle de Jas-de-Bouffan et à reprendre
l’autoroute A51 en direction de Marseille/Les Milles. Ils empruntent ensuite la D9A pour faire demi-
tour aux Milles. Enfin, ils reprennent la D9 jusqu’à Pont de l’Arc pour suivre l’avenue de l’Arc de Meyran
et reprennent l’autoroute A8 en direction de Nice au niveau de l’échangeur n°31 « Val St-André » au
PR 21+500.
Dans le sens Nice vers Marseille :
Les véhicules circulant sur l’autoroute A8, dans le sens Nice vers Marseille qui ne peuvent pas prendre
la bretelle du nœud A8/A51 en direction de Marseille empruntent la sortie N°30A Aix Pont de l’Arc
puis l’avenue Jean Giono afin de reprendre la N2516 pour rejoindre l’A51 en direction de Marseille.
Dans le sens Gap vers Nice :
Les usagers ne pouvant pas prendre le diffuseur/nœud A51/A8 venant de Gap en direction de Nice
sont invités à rester sur l’A51, puis à emprunter la D9A pour faire demi-tour aux Milles. Ensuite, ils
reprennent la D9 jusqu’à Pont de l’Arc pour suivre l’avenue de l’Arc de Meyran et reprennent
l’autoroute A8 en direction de Nice au niveau de l’échangeur n°31 « Val St André » au PR 21+500.
Dans le sens Nice vers Gap :
Les véhicules circulant sur l’autoroute A8, dans le sens Nice vers Gap qui ne peuvent pas prendre la
bretelle du nœud A8/A51 en direction de Gap empruntent la sortie N°30A Aix Pont de l’Arc puis
prennent l’avenue Jean Giono, l’avenue Henri Mouret, l’avenue de l’Europe, l’avenue Marcel Pagnol et
la D64 afin de reprendre l’A51 au niveau du diffuseur n°7 Aix Jas de Bouffan dans le sens Nice-Gap.
BRETELLE D’ENTRÉE ET DE SORTIE N°30 « AIX-PONT DE L’ARC »
Fermeture de la bretelle d’entrée et de sortie du diffuseur n°30 « Aix-pont de l’arc » de l’autoroute
A8
Nuit du lundi 23 au mardi 24 mars 2026, réserve semaines 13 et 14/2026
Itinéraires de déviation
Fermeture de la bretelle de sortie :
Dans le sens Lyon vers Nice :
Les usagers ne pouvant prendre la sortie N°30b, sortiront à la sortie précédente n°30a Aix Pont de
l’Arc.
Dans le sens Nice vers Lyon :
Les usagers ne pouvant pas prendre la sortie n°30 sortent à la sortie n°31 Val-Saint-André et
empruntent l’avenue Henri Mauriat, l’avenue Jean-Paul Coste, l’avenue Gaston Berger et la rue de la
Fourane.
Fermeture de la bretelle d’entrée :
Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice :
Les usagers ne pouvant pas prendre l’accès A8 en direction de Nice depuis Aix Pont-de-l’Arc
empruntent l’avenue de l’Arc-de-Meyran, l’avenue des Infirmeries et l’avenue Henri Mauriat pour
rejoindre le rond-point du Général Bigeard.
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circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisation horizontale. 18
BRETELLE D’ENTRÉE ET DE SORTIE N°31 « AIX-VAL-SAINT-ANDRE »
Fermeture de la bretelle d’entrée et de sortie du diffuseur n°31 « Aix-val-Saint-André »
de l’autoroute A8
Nuit du lundi 23 au mercredi 25 mars 2026, réserve semaines 13 et 14/2026
Itinéraires de déviation
Fermeture de la bretelle de sortie :
Dans le sens Lyon vers Nice :
Les usagers ne pouvant pas prendre la sortie n° 31 sortent à la sortie n° 30B Aix-Pont-de-l ‘Arc et
empruntent l’avenue de l’Arc-de-Meyran, l’avenue des Infirmeries et l’avenue Henri Mauriat pour
rejoindre le rond-point du Général Bigeard.
Dans le sens Nice vers Lyon :
Les usagers ne pouvant pas prendre la sortie n° 31 sortent à la sortie n° 30 Aix-Pont-de-l ‘Arc et
empruntent l’avenue de l’Arc-de-Meyran, l’avenue des Infirmeries et l’avenue Henri Mauriat pour
rejoindre le rond-point du Général Bigeard.
Fermeture de la bretelle d’entrée :
Dans le sens d’Aix-en-Provence vers Nice ou vers Lyon :
Les usagers ne pouvant pas prendre l’accès à l’A8 en direction de Lyon ou de Nice depuis Val-Saint-
André empruntent l’avenue Henri Mauriat, l’avenue Jean-Paul Coste, l’avenue Gaston Berger, la rue de
la Fourane et l’avenue Pierre Brossolette.
BRETELLE D’ENTRÉE ET DE SORTIE N°32 « FUVEAU »
Fermeture de la bretelle d’entrée et de sortie du diffuseur n°32 « Fuveau »
de l’autoroute A8
Nuit du mardi 24 mars au mercredi 25 mars 2026, réserve semaines 13 et 14/2026
Itinéraires de déviation
Fermeture de la bretelle de sortie :
Dans le sens Lyon vers Nice :
Les usagers circulant sur l’autoroute A8 dans le sens Lyon vers Nice et désirant sortir au diffuseur n° 32
Fuveau empruntent la sortie n° 31 Aix-Val-Saint-André, puis prennent la D7n en direction de Meyreuil
afin de rejoindre le secteur de Fuveau.
Fermeture de la bretelle d’entrée :
Dans le sens Fuveau vers Nice :
Les usagers sur le réseau secondaire ne pouvant pas entrer sur l’A8 depuis l’échangeur n° 32 « Fuveau »
(PR 28.400) empruntent la D7n pour rejoindre l’échangeur n° 33 « Trets » (PR 46.800).
Dans le sens Fuveau vers Toulon :
Les usagers sur le réseau secondaire ne pouvant pas entrer sur l’A8 depuis l’échangeur n° 32 « Fuveau »
(PR 28.400) suivent la D96 jusqu’au diffuseur n° 33 Belcodène (PR 7.600) sur l’A52.
Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4,10 m empruntent la D96, la D6 en direction de Saint-
Maximin, la D908B et la D908 en direction d’Aubagne via Peynier jusqu’au diffuseur n° 33 Belcodène
(PR 7.600) sur l’A52.
Dans le sens Fuveau vers Aix-en-Provence :
Les véhicules désirant entrer sur l’autoroute A8 dans le sens Nice vers Lyon par l’intermédiaire du
diffuseur n° 32 Fuveau empruntent la D7n en direction d’Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur
n° 31 Aix-Val-Saint-André pour reprendre l’autoroute A8.
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circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisation horizontale. 19
FERMETURE DE LA SECTION COURANTE DU DIFFUSEUR/NŒUD A8/A52
Fermeture des bretelles du nœud A8/A52
A8 vers A52 : Dans les deux sens de circulation
A8 vers A52 : Nice vers Toulon
Nuit du lundi 30 mars au mardi 31 mars 2026, réserve semaines 14.15 et 16/2026
Itinéraires de déviation
Dans le sens Nice vers Toulon :
Les usagers circulant sur l’autoroute A8 qui ne peuvent pas accéder à l’A52 en direction de Toulon
sortent au diffuseur n° 32 Fuveau (PR 28.400) et suivent la D96 jusqu’au diffuseur n° 33 Belcodène (PR
7.600) sur l’A52
Dans le sens Toulon vers Nice :
Les usagers de l’A52 en provenance de Toulon et souhaitant se diriger vers Nice sortent en amont au
diffuseur n°33 de Belcodène (PR 7.600/A52), puis empruntent la D908 en direction de Trets, puis la
D6 et enfin la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l’autoroute
A8.
Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4,10 m empruntent la D908 en direction de Trets, puis la D6
et enfin la D7 jusqu'au diffuseur n°33 Trets.
Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4,10 m prennent la sortie n° 33 Trets sur l’A8 (PR 47.000).
Ensuite, ils empruntent la D7, la D6 en direction de Trets et la D908 jusqu’au diffuseur n° 33 Belcodène
(PR 7.600) sur l’A52.
Dans le sens Aix-en-Provence vers Toulon :
Les usagers circulant sur l’autoroute A8 qui ne peuvent pas accéder à l’A52 en direction de Toulon
sortent au diffuseur n° 32 Fuveau (PR 26.800) et suivent la D96 jusqu’au diffuseur n° 33 Belcodène (PR
7.600) sur l’A52.
Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4,10 m prennent la sortie au diffuseur n° 32 Fuveau sur l’A8
(PR 26.800). Ensuite, ils empruntent la D96, la D6 en direction de Saint-Maximin, la D908B et la D908
en direction d’Aubagne via Peynier jusqu’au diffuseur n° 33 Belcodène (PR 7.600) sur l’A52.
Dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence :
Les usagers de l’A52 en provenance de Toulon et souhaitant se diriger vers Aix-en-Provence sortent
en amont au diffuseur n°33 de Belcodène (PR 7.600/A52), puis empruntent la D96 en direction d’Aix-
en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR 26.800/A8) pour reprendre l’autoroute A8.
Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4,10 m empruntent la D908 en direction de Saint-Maximin
via Peynier, puis la D6 et la D96 en direction d’Aix-en-Provence jusqu'au diffuseur n°32 Fuveau.
Dans le sens Fuveau vers Aix-en-Provence :
Les usagers en provenance de la RD96 ou de la RD908 et souhaitant se diriger vers Aix-en-Provence
empruntent la D96 en direction d’Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR
26.800/A8) pour reprendre l’autoroute A8. Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4,10 m
empruntent la D908 en direction de Saint-Maximin via Peynier, puis la D6 et la D96 en direction d’Aix-
en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR 26.800/A8) pour reprendre l’autoroute A8.
Dans le sens Fuveau vers Aix-en-Provence :
Les usagers en provenance de la RD96 ou de la RD908 et souhaitant se diriger vers Nice empruntent la
D908 en direction de Trets, puis la D6 et enfin la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR
46.800/A8) pour reprendre l’autoroute A8.
Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4,10 m empruntent le même itinéraire via la D908 en
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circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisation horizontale. 20
direction de Trets, la D6 et la D7 jusqu'au diffuseur n°33 Trets
BRETELLE D’ENTRÉE ET DE SORTIE N°33 « BELCODENE »
Fermeture de la bretelle d’entrée et de sortie du diffuseur n°33 « Belcodène »
de l’autoroute A8
Nuit du mardi 31 mars au mercredi 1avril 2026, réserve semaines 14,15 et 16/2026
Itinéraires de déviation
Fermeture de la bretelle de sortie :
Dans le sens Aix-en-Provence vers Toulon :
Les usagers qui ne peuvent pas sortir à l’échangeur de Belcodène sont invités à sortir à l’échangeur
précédent, Fuveau (PR 26.800), et suivent la D96 jusqu’au diffuseur n° 33 Belcodène (PR 7.600) sur
l’A52.
Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4,10 m prennent la sortie au diffuseur n° 32 Fuveau sur l’A8
(PR 26.800). Ensuite, ils empruntent la D96, la D6 en direction de Saint-Maximin, la D908B et la D908
en direction d’Aubagne via Peynier jusqu’au diffuseur n° 33 Belcodène (PR 7.600) sur l’A52.
Dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence :
Les usagers qui ne peuvent pas sortir à l’échangeur de Belcodène sont invités à sortir à l’échangeur
précédent, La Destrousse (PR 12.600), puis empruntent la D96 en direction d’Aix-en-Provence
jusqu’au diffuseur n° 33 Belcodène.
Dans le sens Nice vers Toulon :
Les usagers qui ne peuvent pas sortir à l’échangeur de Belcodène sont invités à sortir à l’échangeur
précédent, Trets (PR 46.800), et suivent la D7, la D6 en direction de Trets et la D908 jusqu’au diffuseur
n° 33 Belcodène (PR 7.600) sur l’A52.
Fermeture de la bretelle d’entrée :
Dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence :
Les usagers empruntent la D96 en direction d’Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n° 32
Fuveau (PR 26.800/A8) pour reprendre l’autoroute A8. Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4,10 m
empruntent la D908 en direction de Saint-Maximin via Peynier, puis la D6 et la D96 en direction d’Aix-
en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n° 32 Fuveau (PR 26.800/A8) pour reprendre l’autoroute A8.
Dans le sens Toulon vers Nice :
Les usagers empruntent la D908 en direction de Trets, puis la D6 et enfin la D7 afin de rejoindre le
diffuseur n° 33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l’autoroute A8. Les véhicules d’une hauteur
supérieure à 4,10 m empruntent la D908 en direction de Trets, puis la D6 et enfin la D7 afin de
rejoindre le diffuseur n° 33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l’autoroute A8.
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circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisation horizontale. 21
FERMETURE DE LA SECTION COURANTE DE L’AUTOROUTE A52
Fermeture de la bretelle d'entrée et de sortie de l'échangeur n°33.1 LA DESTROUSSE (PR 12.600) sur
A52
Fermeture de la bretelle d’entrée sortie de l'échangeur n° 33 BELCODENE (PR 7.600) sur A52
Nuit du mercredi 1 au vendredi 3 avril 2026, réserve semaines 14,15 et 16/2026
Itinéraires de déviation
Dans le sens la Destrousse vers Aix-en-Provence :
Les usagers en provenance de la RD96 souhaitant se diriger vers Aix-en-Provence empruntent la RD96
en direction d’Aix-en-Provence pour reprendre l’A52 au niveau du diffuseur n° 33 Belcodène.
Dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence :
Les usagers de l’A52 en provenance de Toulon et souhaitant se diriger vers Aix-en-Provence sortent
obligatoirement en amont au diffuseur n° 33.1 La Destrousse, puis empruntent la D96 en direction
d’Aix-en-Provence pour reprendre l’A52 au niveau du diffuseur n° 33 Belcodène.
Dans le sens d’Aix-en-Provence vers Aubagne :
Les usagers de l’A52 en provenance d’Aix-en-Provence et souhaitant se diriger vers Aubagne sortent
obligatoirement en amont au diffuseur n° 33 Belcodène, puis empruntent la D96 en direction
d’Aubagne pour reprendre l’A52 au niveau du diffuseur n° 33.1 La Destrousse.
Dans le sens Fuveau vers Aix-en-Provence :
Les usagers en provenance de la RD96 ou de la RD908 souhaitant se diriger vers Aubagne empruntent
la D96 en direction d’Aubagne pour reprendre l’A52 au niveau du diffuseur n° 33.1 La Destrousse:
FERMETURE DE LA SECTION COURANTE DE L’AUTOROUTE A52
Fermeture de la section courante de l’A520 du diffuseur d’Auriol A520 (PR 3.100) au nœud
A520/A52
Fermeture de la section courante de l’autoroute A501 du PR 5,100 au PR 2,600
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur LA DESTROUSSE (PR 12.600) sur A52
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur AURIOL (PR3.100) sur A520
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur GEMENOS (PR20.800) sur A52
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur AUBAGNE (PR2.800) sur A501
Nuits du mardi 7 avril au vendredi 16 avril 2026, réserve semaines 16,17 et 18/2026
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence sur A52 vers Marseille :
Les usagers sortent obligatoirement au diffuseur n° 33.1 « La Destrousse » (PR 12.600), puis empruntent
la RD96, puis entrent sur l’A501 au niveau du diffuseur n° 7 « Aubagne » (PR 2.600).
Dans le sens Aix-en-Provence sur A52 vers Toulon :
Les usagers sortent obligatoirement au diffuseur n° 33.1 « La Destrousse », empruntent la RD96, la
RD396, puis la RD43C, puis la RD8n et entrent sur l’A52 au diffuseur n° 35 « Aubagne Est » (PR 24.900).
Dans le sens de Auriol vers Marseille :
Les usagers désirant entrer au diffuseur « Auriol » (PR 3.100) empruntent la RD560, la RD96 et entrent
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circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisation horizontale. 22
sur l’A501 au niveau du diffuseur n° 7 « Aubagne » (PR 2.600).
Dans le sens Auriol vers Toulon :
Les usagers désirant entrer au diffuseur « Auriol » (PR 3.100) empruntent la RD560, la RD96, la RD396,
la RD43C, la RD8n, puis entrent sur l’A52 au diffuseur n° 35 « Aubagne Est » (PR 24.900).
Dans le sens Aubagne vers Aix-en-Provence :
Les usagers désirant entrer sur l’A52 au diffuseur n° 34 « Gémenos » (PR 20.300) ou au diffuseur n° 35
« Aubagne Est » (PR 23.600) empruntent la RD43C, la RD396 et la RD96, puis entrent sur l’A52 au
niveau du diffuseur n° 33.1 « La Destrousse » (PR 12.600).
Les usagers désirant entrer sur l’A501 en direction du nœud A52/A501 empruntent la RD96 et entrent
sur l’A52 au niveau du diffuseur n° 33.1 « La Destrousse » (PR 12.600).
Dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence :
Les usagers en provenance de Toulon empruntent la sortie obligatoire n° 35 « Aubagne Est » (PR
24.900), puis la RD43C, la RD396 et la RD96, et entrent enfin sur l’A52 au diffuseur n° 33.1 « La
Destrousse » (PR 12.600).
Dans le sens Marseille vers Aix-en-Provence :
Les usagers en provenance de Marseille empruntent la sortie obligatoire n° 7 « Aubagne », puis la
RD96 et entrent sur l’A52 au niveau du diffuseur n° 33.1 « La Destrousse » (PR 12.600).
Dans le sens Aubagne vers Auriol :
Les usagers désirant entrer sur l’A52 au diffuseur n° 34 « Gémenos » (PR 20.300) ou au diffuseur n° 35 «
Aubagne Est » (PR 23.600) empruntent la RD43C, la RD396, la RD96 puis la RD560.
Les usagers désirant entrer sur l’A501 en direction du nœud A52/A501 empruntent la RD96 puis la
RD560.
Dans le sens Toulon vers Auriol :
Les usagers en provenance de Toulon empruntent la sortie obligatoire n° 35 « Aubagne Est » (PR
24.900), puis la RD43C, la RD396, la RD96 puis la RD560.
Dans le sens Marseille vers Auriol :
Les usagers désirant entrer sur l’A501 en direction du nœud A52/A501 empruntent la RD96 puis la
RD560.
Article 3 : Mode d'exploitation
L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes
A52 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Toutes les bretelles ne sont pas fermées en même temps, nous fermons et ouvrons les bretelles à
l’avancement des travaux réalisés.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de
fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant
09h00, aux destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
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circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisation horizontale. 23
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR
8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par
les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
variables (PMV) sur les autoroutes A8, A50 et A52 et la diffusion de messages Radio Vinci
Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être
saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;
• Les maires des communes de d’Aix-en-Provence, Venelles, Aubagne, Gémenos.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la
DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 23/03/2026
Pour Le Préfet et par délégation, la Cheffe de
Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
11/11
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A501 et A520 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisation horizontale. 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-19-00014
Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026 25
Programme d’actions
2026
Secteur non délégué des Bouches-du-
Rhône
en faveur de la réhabilitation du parc privé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026 26
INTRODUCTION
Le programme d’actions constitue le support opérationnel pour la gestion des aides
publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé par le représentant de l’Anah
dans le département sur le territoire non délégué.
Il fixe les priorités d’intervention et les critères de sélection des projets. Ces priorités
peuvent être thématiques, territoriales ou particulièrement ciblées sur certaines
catégories de bénéficiaires en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de
critères géographiques ou de conditions de location acceptées par les propriétaires
bailleurs.
Il indique également le régime financier des aides et le niveau des loyers applicables par
secteur géographique pour le conventionnement avec travaux et sans travaux.
De manière générale, en application du Règlement général de L’Agence, les décisions
sont prises au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social,
environnemental et technique. Toute demande de subvention peut ainsi être soumise à
des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des
engagements particuliers du demandeur, faire l’objet d’un refus ou donner lieu à la
minoration du montant maximal réglementaire de subvention.
La circulaire de programmation 2026 du ministre de la ville et du logement prévoit que le
recours à un espace conseil France Renov’ (ECFR) devienne un point de passage
obligatoire préalable à toute démarche de rénovation énergétique. Depuis la
réouverture du service de dépôt de demande d’aide de l’Anah le 23 février 2026, les
ménages ont donc l’obligation de fournir une attestation de passage en ECFR pour les
dossiers déposés au titre de l’aide Ma Prime Renov Parcours Accompagné sur les
territoires couverts par un pacte territorial. Un arrêté préfectoral du délégué local de
l’Anah sera pris à la suite du présent programme d’actions sur le secteur non délégué des
Bouches-du-Rhône révisé afin d’intégrer cette nouvelle obligation.
Concernant les zones dites 6 blanches 7, c’est-à-dire les territoires non couverts par un
pacte territorial, il n’y a pas d’obligation d’attestation de passage.
Ainsi, sur le secteur non délégué des Bouches-du-Rhône, seule la communauté de
communes Vallée des Baux-Alpilles, porteuse d’un pacte territorial depuis le 1er janvier
2025, est assujettie à cette obligation. La communauté d’agglomération Terre de
Provence, porteuse d’un programme d’intérêt général et en cours de structuration pour
déployer un pacte territorial fin 2026, n’a pas d’obligation de délivrance d’attestation.
Les dispositions du programme d’actions du secteur non délégué des Bouches-du-Rhône
ont été soumises pour avis à la Commission locale d’amélioration de l’habitat du 11 mars
2026.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026 27
1/ LES ENJEUX DE L’HABITAT DANS LE SECTEUR NON-DÉLÉGUÉ DES BOUCHES-DU-RHÔNE
1.1 Le territoire concerné
Le territoire des Bouches-du-Rhône est couvert par quatre établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) depuis le 1er janvier 2016 : la Communauté
d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, la Métropole Aix-Marseille-
Provence, la Communauté d’Agglomération Terre de Provence Agglomération et la
Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.
La délégation des aides à la pierre a été confiée par l’État aux deux premiers de ces EPCI,
la Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
En conséquence, le secteur non délégué s’étend sur les territoires des EPCI Terre de
Provence et Vallée des Baux-Alpilles.
1.2 Le bilan 2025 du secteur non délégué
117 logements ont bénéficié des aides de l’agence nationale de l’habitat en 2025 sur le
territoire non délégué. Ce chiffre reste stable par rapport à l’année 2024 (127
logements).
Un total de presque 5 millions d’euros de subventions a été engagé, dont 193 649 € pour
l’ingénierie des programmes et Mon accompagnateur Renov.
En matière de rénovation énergétique, une augmentation de 37 % des dossiers est
enregistrée (78 logements pour un montant de 3 millions d’euros). Concernant les
dossiers autonomie, 36 dossiers ont été engagés pour un montant de 200 000 €. On
constate une augmentation du nombre de logements traités au titre de la lutte contre
l’habitat indigne et dégradé (+ 150 % par rapport à 2024 représentant pour 15
logements).
1.3 Les objectifs et priorités de l’Agence nationale de l’habitat
Les priorités de l'Anah sont les suivantes :
- la lutte contre l’habitat indigne et dégradé ;
- le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation
des copropriétés fragiles ;
- la lutte contre la précarité énergétique ;
- l’accompagnement des personnes âgées ou des personnes en situation de
handicap pour l’adaptation de leur logement ;
- la production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs ;
- l’humanisation des structures d’hébergement.
La circulaire de programmation 2026 indique également les actions prioritaires
suivantes :
• la sécurisation du parcours des ménages qui doivent prendre le temps de
construire des projets de qualité, accompagnés par les bons professionnels ;
• le recours à un espace conseil France Renov (ECFR) qui doit devenir un point de
passage obligatoire préalable à toute démarche de rénovation pour les nouveaux
dossiers déposés en 2026 (pour les territoires couverts par un pacte territorial) ;
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• l’appui aux collectivités dans le pilotage de leur politique locale de rénovation de
l’habitat privé et notamment en les conseillant pour une résorption des zones non
couvertes par un pacte territorial ;
• le développement de l’animation territoriale du réseau France Rénov’ ;
• l’amélioration de la qualité des données et indicateurs de suivi de la mise en
œuvre opérationnelle du service public ;
• l’amplification de la mobilisation des DDT(M) et délégataires dans l’animation
territoriale de la lutte contre les tentatives de fraude.
L’intervention de l’Anah est prioritairement orientée sur les secteurs de programme
nationaux (Action cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Villages d’avenir).
Sur le territoire non délégué, les communes de Châteaurenard et de Saint-Rémy-de-
Provence sont retenues dans le dispositif Petites Villes de Demain (PVD) et font
actuellement l’objet d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat
renouvellement urbain (OPAH RU).
De plus, les communes de Verquières, Plan d’Orgon (CA TdP), Eygalières, Aureilles,
Mouriès, Maussane-les-Alpilles, Paradou et Fontvieille (CC VBA) sont intégrés au dispositif
Village d’avenir.
1.4 Les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)
Sur le territoire non délégué des Bouches-du-Rhône, seul Terre de Provence
Agglomération a élaboré un PLH arrivé à échéance en septembre 2018. Celui-ci est en
cours de renouvellement.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026 29
2/ LES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
Les dispositions prévues par le présent PAT sont applicables sous réserve des
disponibilités financières de la délégation locale des Bouches-du-Rhône.
Sauf dispositions différentes expressément prévues par le présent PAT, les conditions de
financement d’un dossier de demande de subvention sont celles définies par le
Règlement général de l’Anah (RGA).
Conformément aux principes généraux d’attribution des subventions par l’Anah, une
subvention de l’agence n’est jamais de droit.
L’article 11 du RGA prévoit que la décision est prise par le délégué local dans le
département en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique
de l’opération, des priorités de l’agence, des crédits disponibles et des critères
d’éligibilité adoptés dans le PAT. Cet intérêt est évalué en fonction, notamment, des
dispositions et des priorités du PAT.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide apportée par l’Anah peut
être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la
consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
De même, dans son pouvoir d’appréciation, le délégué tient également compte de la
situation du marché locatif local, de l’existence de programmes contractuels
d’amélioration de l’habitat et des priorités définies dans le PAT.
Il convient enfin de rappeler que les travaux ne doivent pas être commencés avant le
dépôt de demande de subvention.
2.1 Conditions de ressources pour les propriétaires
Pour pouvoir bénéficier des aides de l’Anah, les ressources des ménages doivent être
inférieures à un plafond fixé nationalement. Le taux des aides de l’agence varie en
fonction de la situation du ménage et de sa caractérisation comme ménage 6 modeste 7,
6 très modeste 7, 6 intermédiaire 7 et 6 supérieur 7.
Ces montants sont à analyser au regard du revenu fiscal de référence (RFR) indiqué dans
l’avis d’imposition. Pour une demande déposée en 2026, le RFR à utiliser est celui figurant
dans l’avis d’impôt 2025 sur les revenus de l’année 2024.
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2.2 Conditions de ressources pour les locataires
Les locataires logés dans des logements conventionnés doivent respecter des niveaux de
ressources dont les plafonds sont définis par le Code général des impôts. Le montant des
ressources à prendre en compte correspond au RFR de l’année N-2. Pour un bail signé en
2026, les revenus concernés seront ceux de 2024 figurant dans les avis d’impôt 2025.
L’actualisation pour 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les
dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif reste à paraître. Ci-
après l’actualisation du 17 février 2025 :
Dans tous les cas, le logement objet d’une subvention de la part de l’Anah devra être en
conformité avec les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent.
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3/ LES OUTILS MIS EN PLACE SUR LE TERRITOIRE NON DÉLÉGUÉ
3.1 Les OPAH, PIG et Pacte territorial
D’une part, la communauté d’agglomération Terre de Provence :
- un programme d’intérêt général (PIG) a été mis en place pour la période 2022-2025. Ce
dispositif généraliste met l’accent sur les questions de précarité énergétique et
d’adaptation des logements au vieillissement et a été prolongé pour une durée d’un an
dans l’attente du déploiement d’un pacte territorial fin 2026.
- une OPAH RU sur la commune de Saint-Rémy de Provence est en vigueur depuis le 1er
janvier 2025 pour une durée de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2029. Cette opération
s’étend sur l’ensemble du périmètre de la commune en lien avec le dispositif Petites
Villes de Demain.
D’autre part, la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles :
- un PIG pacte territorial France Renov a été déployé par l’EPCI depuis le 1er janvier 2025
visant à conforter l’engagement en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat. Les
missions de dynamique territoriale et d’information-conseil-orientation sont assurées en
régie. L’EPCI est donc devenu un espace conseil France Renov ;
- une OPAH RU sur le centre de Châteaurenard est en vigueur depuis le 1er septembre
2023 pour une durée de cinq ans, jusqu’au 31 août 2028. Son objectif est la réhabilitation
du centre-ville de la commune en conjuguant les outils incitatifs et obligatoires (lutte
contre l’habitat indigne et opérations de restauration immobilière).
La circulaire de programmation 2026 du ministre de la ville et du logement prévoit que le
recours à un espace conseil France Renov’ (ECFR) devienne un point de passage
obligatoire préalable à toute démarche de rénovation énergétique. Depuis la
réouverture du service de dépôt de demande d’aide de l’Anah le 23 février 2026, les
ménages ont donc l’obligation de fournir une attestation de passage en ECFR pour les
dossiers déposés au titre de l’aide Ma Prime Renov Parcours Accompagné sur la
communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles couverte par un pacte territorial. Un
arrêté préfectoral du délégué local de l’Anah sera pris à la suite du présent programme
d’actions sur le secteur non délégué des Bouches-du-Rhône révisé afin d’intégrer cette
nouvelle obligation.
Concernant les zones dites 6 blanches 7, c’est-à-dire les territoires non couverts par un
pacte territorial, il n’y a pas d’obligation d’attestation de passage.
3.2 L’autorisation préalable à la mise en location de logements
Les communes de Chateaurenard, Cabannes, Orgon, Barbentane et Rognonas ont
instauré, dans un périmètre défini, une autorisation préalable à la mise en location de
logements soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette mesure vise à prévenir et lutter contre
l’habitat indigne en autorisant la mise en location aux seuls logements conformes aux
critères de décence et non susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité des
occupants.
L’absence d’autorisation préalable de la mise en location est sans effet sur le bail dont
bénéficie le locataire. En revanche, le bailleur s’expose au paiement d’une amende
administrative variant de 5 000 € à 15 000 €.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026 32
4/ PRIORITÉS LOCALES 2026 ET LES FINANCEMENTS
Afin de décliner les priorités de l’agence en tenant compte des spécificités de notre
territoire, présentées notamment dans les conventions des opérations programmées
d’amélioration de l’habitat et le pacte territorial France Rénov’ (PTFR) de la CC Vallée
des Baux-Alpilles, les moyens d’intervention des Bouches-du-Rhône sont concentrés sur
les priorités décrites dans ce présent chapitre.
Conformément à la fiche 3.2 de la circulaire du 19 février 2025, des mesures de
priorisation de l’instruction des dossiers sont mises en place. Sont ainsi priorisés dans cet
ordre :
1) les agréments du stock de dossiers déposés en 2025 ;
2) les dossiers déposés par les opérateurs désignés par les collectivités en secteur
d’OPAH/PIG et les dossiers du pacte territorial de la CC VBA avec passage
obligatoire préalable en ECFR avant dépôts des demandes d’aides ;
3) les dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste de fraude ou des
manquements manifestes.
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la
première priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande
sélectivité des dossiers de demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier
en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai
raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un
projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le
Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté,
conformément au chapitre 1er du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,
une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable
obligatoire des ménages auprès d’un guichet D Espace Conseil France Rénov’ E (ECFR’)
du territoire de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif 6 MaPrimeRénov’ Parcours accompagné 7 pour les propriétaires
occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5
septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné 7 pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à
savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier de
demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l’ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’ECFR’ du territoire de
la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, le dossier de demande d’aide
sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai indiqué par
le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d’instruction
du dossier.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026 33
Il est également précisé que la délégation locale se réserve le droit de mobiliser l’article
11 du RGA de l’Anah permettant de minorer les aides ou rejeter les dossiers suspects.
Ainsi, en cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet sur le plan économique,
social, environnemental et technique, l’aide peut être refusée, minorée ou soumise à des
conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements
particuliers du propriétaire. La délégation locale s’autorise également à demander des
pièces complémentaires permettant d’éclairer le projet.
4.1 Les propriétaires occupants
Les dossiers prioritaires sont :
• la lutte contre la précarité énergétique par le biais du dispositif D MaPrimeRénov’
Parcours Accompagné E, et la mise en place de majoration de subvention sous
conditions : pour les dossiers comprenant des travaux d’agrandissement ou d’extension
dans le volume bâti, les travaux subventionnés dans le cadre de 6 MPR PA 7 seront
exclusivement ceux relatifs à la performance énergétique, en OPAH-RU. Depuis le 1er
juillet 2020, toutes les entreprises intervenant sur le champ de la rénovation énergétique
doivent être labellisées RGE ;
• l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte
d’autonomie pour l’adaptation de leur logement par le biais du dispositif
D MaPrimeAdapt’ E ;
• le traitement de l’habitat indigne et dégradé par le biais du dispositif D MaPrime
LogementDécent E en lien avec l’action du pôle départemental de lutte contre l’habitat
Indigne (PDLHI). Pour rappel, le traitement de l’habitat indigne ne vise que des
logements occupés ;
• l’amélioration de la sécurité et de la salubrité du logement.
Les aides en fonction du type de travaux :
➔ MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné E :
Pour financer des rénovations énergétiques d'ampleur (gain de 2 étiquettes énergétiques
minimum), avec l'accompagnement obligatoire par Mon Accompagnateur Rénov’ pour
un logement de classe énergétique E, F ou G avant travaux.
Les rénovations des logements G, F et E peuvent être effectuées en 2 étapes dans un
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026 34
délai maximal de 5 ans.
➔ MaPrimeAdapt’
Une aide renforcée en 2024 avec une prise en charge des travaux (dans la limite de
22 000 € HT) à hauteur de :
• 70 % pour les ménages avec des revenus très modestes
• 50 % pour les ménages avec des revenus modestes.
Cette aide est destinée aux ménages modestes et très modestes :
• aux personnes âgées de 70 ans et plus ;
• aux personnes âgées de 60 à 69 ans sous condition de GIR* (1 à 6) ;
• aux personnes en situation de handicap justifiant d’un taux d’incapacité égal ou
supérieur à 50 % ou qui bénéficient de la prestation de compensation du
handicap (PCH).
Afin de bénéficier de cette aide, le recours à un AMO est obligatoire (opérateur habilité
ou agréé).
➔ MaPrime Logement Décent
Pour les travaux concernant le traitement d’un risque avéré pour la santé ou sécurité
(péril, insalubrité, sécurité, risque d’exposition au plomb) ou d’un logement dégradé
(existence d’une situation de dégradation importante, constatée sur la base d’un rapport
d’analyse réalisé par un professionnel qualifié).
4.2 Les propriétaires bailleurs
Les dossiers prioritaires sont :
• la création de logements locatifs à loyer et charges maîtrisés pour tous les types
d’intervention (conventionnement intermédiaire – LOC1, social – LOC2 et très social –
LOC3) ;
• l’amélioration des logements locatifs déjà occupés, notamment en lien avec les
actions du PDLHI ;
• les transformations d’usage pourront être financées si le projet se situe dans une
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026 35
commune D Action coeur de ville E, D Petite ville de demain E, OPAH-RU, dans une
logique de revitalisation. Les travaux doivent générer le gain énergétique requis par le
dispositif MPR PA. Pour la réalisation de l’audit réglementaire ou de l’évaluation
énergétique, le local ou l’immeuble à transformer doit être considéré comme un
logement ou un bâtiment d’habitation 6 non chauffé avant travaux 7 et on retient
comme hypothèse qu’il existe un système de chauffage utilisant la même énergie que
celle du système de chauffage installé à l’issue des travaux, mais avec le rendement le
plus faible. Chaque dossier de transformation d’usage pour les propriétaires occupants
sera soumis à l’avis de la CLAH. L'aide de l'Anah est de 25 % du montant HT des travaux
plafonnée à 750 €/m² dans la limite de 80 m². Le conventionnement en Loc’Avantage est
obligatoire.
Le cas échéant, les travaux permettant une amélioration énergétique d’au moins 35 %
déclenchent :
• la prime 6 Habiter Mieux 7 : 1 500 € par logement,
OU la prime 6 sortie de passoires thermiques 7 :2 000 € par logement, si le logement a
une étiquette initiale correspondant à 6 F 7 ou 6 G 7 et une étiquette finale au moins
égale à 6 D 7, sauf contraintes techniques à justifier par le porteur de projet ou son
maître d’œuvre (étiquette 6 E 7).
Après travaux, tous les logements financés devront être conformes aux règles de
décence. Une attention particulière devra être portée sur la sécurité électrique afin
d’éliminer toutes les installations qui pourraient présenter un danger pour les locataires.
Les logements financés dans le cadre du régime d’aides aux propriétaires bailleurs
doivent atteindre un niveau de performance après travaux correspondant au minimum à
l’étiquette 6 D 7. Toutefois, l’autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et
notamment ceux mentionnés en application de la délibération n° 2024-02 (en vigueur à
compter du 1er juillet 2024) du conseil d’administration de l'Anah relative aux évolutions
du régime des aides de l’Anah et du programme 6 Habiter Mieux 7, conditionner l’octroi
de l’aide à l’atteinte de l’étiquette 6 E 7 : en cas de contraintes techniques trop
importantes, de risque sanitaire ou de surcoût disproportionné.
Depuis le 1er juillet 2020, toutes les entreprises intervenant sur le champ de la rénovation
énergétique doivent être labellisées RGE.
Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d’intermédiation locative, une prime
d’intermédiation locative (PIL) de 1 000 € par logement sera versée, sous conditions
cumulatives :
• conventionnement à loyer social ou très social (LOC2 et LOC3) ;
• recours à un dispositif d’intermédiation locative.
Il est rappelé que, en amont de la réalisation des travaux, toutes les autorisations
d’urbanisme nécessaires devront avoir été sollicitées. Cette démarche permet à la mairie
et, le cas échéant, à l’architecte des bâtiments de France, de vérifier le respect des règles
d’urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026 36
Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligible, dans le tableau
synthétique suivant :
Le montant cumulé de l’ensemble des aides perçues avec MaPrimeLogementDécent
pour les propriétaires bailleurs est écrêté à 80 % de la dépense TTC.
Plafonds de loyers applicables : depuis la mise en place du dispositif Loc’Avantages, les
niveaux de loyer applicables sont fixés nationalement par décret, sans possibilité de
modulation locale. La durée des conventions, avec et sans travaux, est fixée à 6 ans. Les
modalités des aides aux travaux restent, pour l’essentiel, inchangées, à l’exception de
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026 37
certains ajustements liés à la réduction de la durée d’engagement à 6 ans (voir tableau ci-
dessus).
La grille de loyer est exprimée en euros par mètre carré de surface habitable dite 6
fiscale 7, soit la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (à l’exclusion des
surfaces dédiées au stationnement), dans la limite de 8 m² par logement.
Rappel des règles de révision des loyers :
•
pour le secteur locatif intermédiaire, le loyer maximum est révisé au 1er janvier de
chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de la
variation de l’indice de référence des loyers (IRL). L’IRL utilisé pour cette réactualisation
est l’indice du 2ème trimestre publié au mois de juillet de chaque année ;
pour le secteur locatif social ou très social, le loyer maximum est révisé au 1er janvier de
chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de la
variation de l’indice de référence des loyers (IRL). L’IRL utilisé pour cette réactualisation
est l’indice du 2ème trimestre de l'année précédente.
Peut faire l’objet d’un loyer accessoire : un garage, une place de stationnement, un
jardin, une dépendance dès lors que l’accès à celle-ci est indépendante du logement
loué. Ainsi, le terrain sur lequel est édifié le logement loué ne peut faire l’objet d’un loyer
accessoire. Ces loyers devront faire l’objet d’un contrat de location spécifique (ils ne
devront pas apparaître sur le contrat de location concernant le logement). Ces
dépendances ne devront pas être une condition à opposer au candidat locataire pour
qu’il obtienne le logement.
Les surfaces annexes seront prises pour moitié dans la limite de 8 m² par logement. Il
s’agit des surfaces annexes réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et
dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les
caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les celliers, les resserres, les combles et
greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 m²,
les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à
moitié enterré.
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Fiscalité locative : les dispositifs 6 Cosse 7 et 6 Borloo ancien 7, dit aussi 6 Louer
abordable 7 ont pris fin le 31 décembre 2023 : ainsi, à compter du 1er janvier 2024, il
n’est plus possible de renouveler par période triennale les conventions signées sous ces
dispositifs.
Le conventionnement avec travaux : les logements conventionnés doivent répondre à
des exigences en matière de performances énergétiques et atteindre a minima
l’étiquette énergétique 6 D 7 pour les conventions avec travaux. De la même manière,
pour toutes les demandes de prolongation de convention par avenant, cette condition
de performance énergétique avec une étiquette 6 D 7 devra être atteinte ; à défaut, la
convention ne sera pas renouvelée.
Le conventionnement avec travaux est obligatoire pour toutes demandes de travaux.
Cependant, depuis le 1er juillet 2024 le conventionnement est possible, mais non
obligatoire, pour les propriétaires bailleurs recourant au dispositif MPR PA.
Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d’intermédiation locative, une prime
d’intermédiation locative (PIL) de 1 000 € par logement sera versée. Le loyer pratiqué
sera obligatoirement de niveau social (LOC2) ou très social (LOC3).
Le conventionnement sans travaux : les bailleurs ne pouvant prétendre à une subvention
peuvent, néanmoins, s’engager dans le cadre d’un conventionnement Anah sans travaux.
Depuis le 1er juillet 2020, les logements conventionnés doivent répondre à des exigences
en matière de performances énergétiques et atteindre a minima l’étiquette énergétique
6 E 7 pour les conventions sans travaux. De la même manière, pour toutes les demandes
de prolongation de convention par avenant, cette condition de performance
énergétique avec une étiquette 6 E 7 devra être atteinte ; à défaut, la convention ne sera
pas renouvelée.
Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d’intermédiation locative, une prime
d’intermédiation locative (PIL) de 1 000 € par logement sera versée. Le loyer pratiqué
sera obligatoirement de niveau social (LOC2) ou très social (LOC3).
4.3 Les copropriétés
Pour accompagner le traitement des copropriétés, l'Anah apporte des financements en
matière d'ingénierie ou de travaux. L'agence peut intervenir en prévention pour éviter les
risques de déqualification, accompagner des projets de rénovation énergétique,
intervenir pour le redressement des copropriétés en difficulté ou pour leur
transformation pour les situations les plus graves.
Les aides à l ‘ingénierie :
Les aides en matière d'ingénierie visent, d'une part, à accompagner la collectivité dans la
définition et la mise en œuvre d'une stratégie d'intervention en direction des
copropriétés fragiles ou en difficulté ; d'autre part, elles visent à aider les copropriétés
fragiles ou en difficulté à engager des actions concourant à l'amélioration de leur
fonctionnement et de leur gestion.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026 39
Les aides sont précisées dans les tableaux suivants :
Les aides aux travaux :
En matière de travaux, les aides au syndicat de copropriété - qui bénéficient à l'ensemble
des copropriétaires - sont ouvertes à l'ensemble des copropriétés d'habitat pour :
• les copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins : lorsqu’au moins 65 % des
lots principaux ou, à défaut, 65 % des tantièmes sont dédiés à l’habitation
principale de leurs occupants ; (à compter du 1er janvier 2024)
• pour les copropriétés de plus de vingt lots d’habitation : lorsqu’au moins 75 % des
lots principaux ou, à défaut, 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026 40
principale de leurs occupants.
L’aide à la rénovation énergétique des copropriétés 6 MaPrimeRénov’ Copropriété 7
permet de financer des travaux portant sur les parties communes et équipements
communs de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, sur les travaux d’intérêt collectif
réalisés sur les parties privatives.
Pour être éligibles, les copropriétés doivent remplir les conditions suivantes :
• être immatriculées au registre national des copropriétés ;
• avoir au moins 75 % des lots (65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins), ou à
défaut des tantièmes, dédiés à l’usage d’habitation principale ;
• concerner un immeuble achevé depuis au moins 15 ans ;
• réaliser des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 % par des
professionnels qualifiés RGE ;
• être accompagnées par une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
La maîtrise d’œuvre est obligatoire pour tout projet de travaux supérieur à 100 000 € HT.
Ci-après les règles applicables sur la prime Renov Copro :
• gain énergétique de 35 % : aide de 30 % d'un plafond de travaux de 25 000 € HT
par logement
• gain énergétique de 50 % : aides de 45 % d'un plafond de travaux de 25 000 € HT
par logement
• + 20 % pour les copropriétés "fragiles" (sous condition de céder les CEE à l'Anah)
• + 10 % en cas de sortie de passoire énergétique (sortie de F ou G et atteinte d'une
étiquette D après travaux)
• primes pour les ménages très modestes (3 000 €) et modestes (1 500 €).
Des primes individuelles complémentaires peuvent être versées pour les
copropriétaires :
• 3 000 € par logement pour les ménages aux ressources très modestes ;
• 1 500 € par logement pour les ménages aux ressources modestes.
Le plafond de dépenses éligibles est de 1 000 € HT par logement pour une copropriété
de moins de 20 logements, et de 600 € HT par logement pour une copropriété de plus
de 20 logements. Le taux maximal de l’aide est de 50 %, l’aide ne pouvant être inférieure
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à 3 000 € par copropriété.
Les copropriétés qui ne sont ni fragiles ni en difficulté peuvent cumuler l’aide
MaPrimeRénov’ Copropriété avec des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Pour les copropriétés fragiles présentant un taux d’impayés par rapport au budget à
l’année N-2 supérieur à 8 % ou situées dans un quartier politique de la ville (NPNRU), une
bonification de 20 % du taux socle de subvention peut être versée en contrepartie de la
valorisation des CEE par l’Anah.
Des aides spécifiques et renforcées sont également mobilisables pour des copropriétés
répondant aux critères suivants :
• sous mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat indignes (insalubrité,
péril, sécurité des équipements communs : une aide de 50 % sans plafond de
travaux est éligible ;
• devant faire l’objet de travaux en cas d’administration provisoire renforcée (art.
29-1 et 29-11 de la loi de 1965) : une aide de 50 % sans plafond de travaux est
éligible pour les travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété ;
• l’inscription dans un dispositif opérationnel dédié au redressement type OPAH-
CD, OPAH-RU :
• Aide à un taux de 35 % du montant des travaux (sans plafond). Ce taux peut
être majoré en cas de participation d'une collectivité à hauteur d'au moins 5%
(X+X)
• Ce montant peut être porté à 50 % en cas de dégradation importante du bâti
(attestée par la grille de dégradation, avec un indicateur de dégradation >=
0,55)
• En cas de travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35 % :
• bonification de +20% du taux d'aide avec valorisation des CEE ;
• bonification de +10% du taux d'aide en sortie de passoire énergétique
(atteinte D après travaux) ;
• primes pour les ménages très modestes (3000 €) et modestes (1500 €).
• Faisant l’objet d’un plan de sauvegarde :
• Aide à un taux de 50 % du montant des travaux (sans plafond). Ce taux peut
être majoré en cas de participation d'une collectivité à hauteur d'au moins 5
% (X+X).
• En cas de travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35 % :
• bonification de +20% du taux d'aide avec valorisation des CEE ;
• bonification de +10% du taux d'aide en sortie de passoire énergétique
(atteinte D après travaux) ;
• primes pour les ménages très modestes (3000 €) et modestes (1500 €).
Une majoration du taux à 100 % pour les travaux urgents au titre de la santé ou de la
sécurité est également éligible sous conditions.
Les communes ou leurs groupements qui réalisent des travaux d’office en application
des articles L 1331-29 du code de la santé publique ou L 123-3, L 129-2 et L 511-2 du code
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de la construction et de l’habitation peuvent bénéficier des aides de l’Agence (taux de
50 % hors plafonds).
Conformément à l’article R.321-10 du Code de la construction et de l’habitation, la
délégation présente en CLAH, chaque année, un bilan annuel s’appuyant sur le tableau
récapitulatif des objectifs attendus et résultats obtenus.
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6/ ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes dispositions sont applicables à toute demande déposée auprès de la
Délégation locale à compter de la publication du présent acte au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 19 mars 2026
Le directeur de la DDTM
Patrick VAUTERIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-19-00014 - Programme d'Actions-SecteurNonDélégué 2026 44
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-03-17-00007
subdélégation SGC SBA 230326-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-17-00007 - subdélégation SGC SBA 230326-2 45
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-17-00007 - subdélégation SGC SBA 230326-2 46
•
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-17-00007 - subdélégation SGC SBA 230326-2 47
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-17-00007 - subdélégation SGC SBA 230326-2 48
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-17-00007 - subdélégation SGC SBA 230326-2 49
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-17-00007 - subdélégation SGC SBA 230326-2 50
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-17-00007 - subdélégation SGC SBA 230326-2 51
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-17-00007 - subdélégation SGC SBA 230326-2 52
-
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-17-00007 - subdélégation SGC SBA 230326-2 53
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-17-00007 - subdélégation SGC SBA 230326-2 54
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-17-00007 - subdélégation SGC SBA 230326-2 55
Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité
13-2026-03-20-00005
Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opérations
inondations 2026
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2026-03-20-00005 - Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opérations
inondations 2026 56
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat Général de la zone de défense et de sécurité Sud
CeZOC – EMIZ Sud – 62 boulevard Icard – 13010 Marseille
Tél: 04.91.24.22.00 - sgzds-secretariat@interieur.gouv.fr
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2026-03-20-00005 - Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opérations
inondations 2026 57
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-03-20-00004
ARRETE N° 2026-94 rendant redevable la SCI
PETIT MAS d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne suite à
l'arrêté préfectoral ° 2025-73 en date du 19 mai
2025, déclarant l'insalubrité du logement situé
au rez-de-chaussée, porte 2,
dans l'immeuble sis 52 Avenue Henri Dunant à
Marignane.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-20-00004 - ARRETE N° 2026-94 rendant redevable la SCI PETIT MAS d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral ° 2025-73 en date du 19 mai 2025, 58
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2026-94
Rendant redevable la SCI PETIT MAS d’une astreinte administrative en matière de lutte contre
l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral ° 2025-73 en date du 19 mai 2025, déclarant
l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée, porte 2,
dans l’immeuble sis 52 Avenue Henri Dunant - 13700 Marignane,
référence cadastrale BB0097
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et
notamment son article 83 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du
numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté N°13-2025-12-01-00024 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe BORGUS, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres ;
VU l’arrêté n°2025-73 en date du 19 mai 2025 prescrivant la réalisation de travaux dans un délai de 4
mois ;
VU le constat de carence établi en date du 12 mars 2026 par le directeur général de l’Agence
régionale de santé ;
CONSIDERANT de fait le non-respect des prescriptions de l’arrêté n°2025-73 en date du 19 mai
2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-20-00004 - ARRETE N° 2026-94 rendant redevable la SCI PETIT MAS d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral ° 2025-73 en date du 19 mai 2025, 59
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La SCI PETIT MAS (immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° SIRET 824 486
575 00023), propriétaire, représentée par Monsieur DJERMOUNE Nadjim, dont le siège social est situé
7 rue Baptistin Apréa à CARRY-LE-ROUET (13620) ou ses ayants droit, est rendue redevable d’une
astreinte d’un montant journalier de 65,00 € (soixante-cinq euros) jusqu’à la réalisation des mesures
prescrites par l’arrêté n°2025-73 en date du 19 mai 2025 susvisé.
Article 2 : Montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement
dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la
complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant
que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : Recouvrement
Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à l’impôt
dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente de la métropole Aix-Marseille Provence, le maire de
Marignane, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental des finances publiques, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Istres, le 20 mars 2026
Le sous-préfet d’Istres
Signé
Christophe BORGUS
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-20-00004 - ARRETE N° 2026-94 rendant redevable la SCI PETIT MAS d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral ° 2025-73 en date du 19 mai 2025, 60
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Échéancier
Montant
journalier
(€)
Montant dû sur le mois
(€)
Montant total dû
(€)
Avril 2026 65 1950 1950 €
Mai 2026 65 2015 3965 €
Juin 2026 65 1950 5915 €
Juillet 2026 65 2015 7930 €
Août 2026 65 2015 9945 €
Septembre 2026 65 1950 11895 €
Octobre 2026 65 2015 13910 €
Novembre 2026 65 1950 15860 €
Décembre 2026 65 2015 17875 €
Janvier 2027 65 2015 19890 €
Février 2027 65 1820 21710 €
Mars 2027 65 2015 23725 €
TOTAL 23725 €
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-20-00004 - ARRETE N° 2026-94 rendant redevable la SCI PETIT MAS d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral ° 2025-73 en date du 19 mai 2025, 61
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