Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-083 Bis -special du 25 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 mars 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL
N° 13-2026-083 Bis
PUBLIE LE 25 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-24-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mercredi 25 mars 2026
Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-24-00001
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
mercredi 25 mars 2026
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 25 mars
2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 mars 2026, formée par le Groupement de Gendarmerie de
l’Air et de l’Espace Sud, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à
bord aux fins d’assurer la protection du rassemblement prévu le mercredi 25 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles
à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que
notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le collectif G stop arming Israël 13 I appelle à un rassemblement au
niveau du rond-point BONTE à ISTRES (13800) en vue d’une distribution de tracts pour
demander le départ des militaires américains présents sur la base aérienne d’Istres et
dénoncer la complicité du président de la République Emmanuel MACRON ; que cette
manifestation pourrait rassembler un nombre très important de participants et
occasionner un trouble important à l’ordre public ;
Considérant que la base aérienne d’Istres se trouve à un niveau de protection très élevé ;
que la mise en place d’un système de caméra aéroportée est nécessaire à l’organisation
de la manœuvre de prévention d’un trouble à l’ordre public et à la préservation des
installations militaires ;
Considérant que les forces de l’ordre demeurent toujours particulièrement mobilisées
pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle sur l’ensemble du
département ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la
présente manifestation, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public
tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur
une amplitude horaire comprise, le mercredi 25 mars 2026, entre 16h00 et 20h00 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par la manifestation
rond-point BONTE et ses abords, composé des rues suivantes : route de Camp d’Aviation,
avenue du Tubé, avenue Clément ADER et Traverse Gallilée ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une
information sur le site internet de la préfecture de département des Bouches-du-Rhône,
visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au
moyen d’une caméra aéroportée ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
ARRÊTE :
Article 1er – La captation et la transmission d’images, par le Groupement de Gendarmerie
de l’Air et de l’Espace Sud, est autorisée le mercredi 25 mars 2026, entre 16h00 et 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur un drone G DJI modèle
MATRICE 4T I ou un drone DJI modèle MAVIC 3T I.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre (cf. plan en annexe) concerné
par la manifestation rond-point BONTE et ses abords, composé des rues suivantes : route
de Camp d’Aviation, avenue du Tubé, avenue Clément ADER et Traverse Gallilée ;
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application G Télérecours
citoyen I (https://www.telerecours.fr).
Article 6 – Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Air et de l’Espace Sud,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 mars 2026,
Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet et par délégation
signé
Lola MENAHEM
ANNEXE
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