Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-083 special du 24 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 mars 2026
16actes
55pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HADJ-MOHAMMED Mehdi en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 50 avenue Biker 13540 AIX EN PROVENCE.
Préfecture de la Région PACA
Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Antonin-Sur-Bayon pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier
Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Tarascon pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier
Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale du Domaine de la Tour d'Arbois pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier
Arrêté portant approbation de la prorogation du document d'aménagement de la forêt départementale de Castillon pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse, Cuges-les-Pins et La Penne-sur-Huveaune à l'occasion du carnaval de la Bouilladisse prévu le samedi 28 mars 2026.
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille
Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille
Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 20 MARS 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0204 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise à Mallemort (13370) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 23 MARS 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0595 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES Ets MARCHI-FIORI » sise à Marseille (13005) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 23 MARS 2026 portant modification de l'habilitation N° 25-13-0543 de la société dénommée « B.S FUNERAIRE » sise à Marseille (13015), dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
arrete modificatif creation zone interdite temporaire Martigues et environs du 23-03-26 au 27-03-26
Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 24 013 0001 0 dénommé KNA CONDUITE sis à Marseille 14° 1 bd Kraemer
Arrêté portant modification de l'arrêté modifié du 05 février 2021 agréant la société à responsabilité limitée dénommée «TAMEL» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
Arrêté préfectoral N° 2026-18 de traitement de l'insalubrité du logement sis rez de chaussée droite - 42 rue le Brix 13730 Saint-Victoret
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 55 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-083
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-03-24-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HADJ-MOHAMMED
Mehdi en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 50 avenue Biker
13540 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 4
Préfecture de la Région PACA /
13-2026-03-18-00023 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Antonin-Sur-Bayon pour la période 2021-2040 avec application du
2° de l'article L122-7 du Code Forestier (3 pages) Page 7
13-2026-03-18-00024 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Tarascon pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code
forestier (3 pages) Page 11
13-2026-03-18-00025 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt départementale du Domaine
de la Tour d'Arbois pour la période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L.122-7 du Code forestier (3 pages) Page 15
13-2026-03-18-00026 - Arrêté portant approbation de la prorogation du
document d'aménagement de la forêt départementale de Castillon
pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L.122-7 du
Code forestier (2 pages) Page 19
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-23-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse,
Cuges-les-Pins et La Penne-sur-Huveaune à l'occasion du carnaval de la
Bouilladisse prévu le samedi 28 mars 2026. (2 pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-03-16-00014 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 25
13-2026-03-16-00015 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 27
13-2026-03-19-00015 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 29
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-03-20-00006 - ARRÊTÉ du 20 MARS 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0204 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise à Mallemort
(13370) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 31
13-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 MARS 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0595 de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES Ets MARCHI-FIORI » sise à Marseille (13005) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 34
13-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ du 23 MARS 2026 portant modification
de l'habilitation N° 25-13-0543 de la société dénommée
« B.S FUNERAIRE » sise à Marseille (13015), dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-03-23-00002 - arrete modificatif creation zone interdite temporaire
Martigues et environs du 23-03-26 au 27-03-26 (2 pages) Page 40
13-2026-03-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière sous le n° E 24 013 0001 0 dénommé
KNA CONDUITE sis à Marseille 14° 1 bd Kraemer (3 pages) Page 43
13-2026-03-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
modifié du 05 février 2021 agréant la société à
responsabilité limitée dénommée «TAMEL» en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 47
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-18 de traitement
de l'insalubrité du logement sis rez de chaussée droite - 42 rue le Brix
13730 Saint-Victoret (5 pages) Page 50
3
DDETS 13
13-2026-03-24-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
HADJ-MOHAMMED Mehdi en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 50 avenue Biker
13540 AIX EN PROVENCE.
DDETS 13 - 13-2026-03-24-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
HADJ-MOHAMMED Mehdi en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 50 avenue Biker 13540 AIX EN PROVENCE. 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101602696
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 mars 2026 par Monsieur HADJ-MOHAMMED Mehdi en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 50 avenue Biker 13540 AIX EN PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP101602696 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-03-24-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
HADJ-MOHAMMED Mehdi en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 50 avenue Biker 13540 AIX EN PROVENCE. 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-24-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
HADJ-MOHAMMED Mehdi en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 50 avenue Biker 13540 AIX EN PROVENCE. 6
Préfecture de la Région PACA
13-2026-03-18-00023
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Saint-Antonin-Sur-Bayon pour la
période 2021-2040 avec application du 2° de
l'article L122-7 du Code Forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00023 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Saint-Antonin-Sur-Bayon pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier 7
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00023 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Saint-Antonin-Sur-Bayon pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier 8
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00023 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Saint-Antonin-Sur-Bayon pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier 9
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00023 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Saint-Antonin-Sur-Bayon pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier 10
Préfecture de la Région PACA
13-2026-03-18-00024
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Tarascon pour la période
2025-2044 avec application du 2° de l'article
L.122-7 du Code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00024 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Tarascon pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 11
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00024 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Tarascon pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 12
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00024 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Tarascon pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 13
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00024 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Tarascon pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 14
Préfecture de la Région PACA
13-2026-03-18-00025
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
départementale du Domaine de la Tour d'Arbois
pour la période 2024-2043 avec application du
2° de l'article L.122-7 du Code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00025 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt départementale du Domaine de la Tour d'Arbois pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L.122-7 du 15
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00025 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt départementale du Domaine de la Tour d'Arbois pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L.122-7 du 16
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00025 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt départementale du Domaine de la Tour d'Arbois pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L.122-7 du 17
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00025 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt départementale du Domaine de la Tour d'Arbois pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L.122-7 du 18
Préfecture de la Région PACA
13-2026-03-18-00026
Arrêté portant approbation de la prorogation du
document d'aménagement de la forêt
départementale de Castillon pour la période
2026-2030 avec application du 2° de l'article
L.122-7 du Code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00026 - Arrêté portant approbation de la prorogation du document d'aménagement de
la forêt départementale de Castillon pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 19
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00026 - Arrêté portant approbation de la prorogation du document d'aménagement de
la forêt départementale de Castillon pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 20
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-18-00026 - Arrêté portant approbation de la prorogation du document d'aménagement de
la forêt départementale de Castillon pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-23-00004
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de La Bouilladisse, Cuges-les-Pins et La
Penne-sur-Huveaune à l'occasion du carnaval de
la Bouilladisse prévu le samedi 28 mars 2026.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-23-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 22
Préfète de police déléguée
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de La Bouilladisse, Cuges-les-Pins et La Penne-sur-Huveaune à l'occasion du carnaval de la
Bouilladisse prévu le samedi 28 mars 2026.
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de la commune
de Cuges-les-Pins et de La Penne-sur-Huveaune au profit de la commune de la Bouilladisse à
l’occasion du carnaval organisé le samedi 28 mars 2026 ;
Vu l'accord des maires de Cuges-les-Pins et de La Penne-sur-Huveaune pour la mise à
disposition d’un agent de police municipale de leur commune au profit de la commune de
Bouilladisse ;
Considérant que la demande du maire de La Bouilladisse est justifiée par des considérations
liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-23-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 23
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun d’un agent de police municipale de la commune de
Cuges-les-Pins et d’un agent de la commune de La Penne-sur-Huveaune au profit de la
commune de La Bouilladisse est autorisée, de 11h00 à 17h00, le samedi 28 mars 2026 à
l’occasion du carnaval de la Bouilladisse ;
Article 2 : La commune de La Bouilladisse bénéficie du concours des agents de police
municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur
armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de La Bouilladisse détient les
autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police
administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat
dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître
des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-
Rhône, les maires de La Bouilladisse, Cuges-les-Pins et La Penne-sur-Huveaune et Monsieur le
général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le 23 mars 2026
Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône,
la directrice de cabinet
SIGNÉ
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-23-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-16-00014
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00014 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 25
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00014 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-16-00015
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00015 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 27
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00015 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-19-00015
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00015 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 29
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00015 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-20-00006
ARRÊTÉ du 20 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0204 de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD »
sise à Mallemort (13370)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-20-00006 - ARRÊTÉ du 20 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0204 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » 31
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 20 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0204 de l’établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise à Mallemort (13370)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0204 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 avril 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 27 avril 2026
de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise 26
avenue des Frères Roqueplan à Mallemort (13370) ;
Vu la demande reçue le 03 mars 2026 de M. Olivier Jouval et M. Jean-Marie Jouval co-gérants,
sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
20 MARS 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-20-00006 - ARRÊTÉ du 20 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0204 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » 32
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise
26 avenue des Frères Roqueplan à Mallemort (13370), dirigée par M. Olivier Jouval et M. Jean-Marie
Jouval co-gérants, est habilitée sous le N° 26-13-0204 à compter de la date du présent arrêté, pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 20 MARS 2031 :
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du 27 avril 2021 portant habilitation sous le n° 21-13-0204 susvisé est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 20 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-20-00006 - ARRÊTÉ du 20 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0204 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-23-00003
ARRÊTÉ du 23 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0595 de la
société dénommée
« POMPES FUNEBRES Ets MARCHI-FIORI » sise à
Marseille (13005) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0595 de la société dénommée 34
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 23 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0595 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES Ets MARCHI-FIORI » sise à Marseille (13005) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 11 mars 2026 de M. Romain FIORI gérant sollicitant l’habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES Ets MARCHI-FIORI » sise 14 rue
Pascal Ruinat à Marseille (13005) ;
Considérant que M. Romain FIORI titulaire du diplôme de conseiller funéraire, atteste de son
inscription en formation complémentaire de dirigeant d’entreprise funéraire, afin de remplir les
conditions de diplôme mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT dans un délai d’un an à compter
de la présente habilitation ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
23 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0595 de la société dénommée 35
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES Ets MARCHI-FIORI » sise 14 rue pascal Ruinat à
Marseille (13005) exploitée par M. Romain FIORI gérant est habilitée sous le N° 26-13-0595 à compter
de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
Jusqu’au 23 MARS 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance)
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve
de suivre la formation complémentaire de dirigeant d’entreprise funéraire dans un délai d’un an à
compter de la présente habilitation. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois
avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 23 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0595 de la société dénommée 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-23-00006
ARRÊTÉ du 23 MARS 2026
portant modification de l'habilitation N°
25-13-0543 de la société dénommée
« B.S FUNERAIRE » sise à Marseille (13015), dans
le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ du 23 MARS 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0543 de la société dénommée 37
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 23 MARS 2026
portant modification de l’habilitation N° 25-13-0543 de la société dénommée
« B.S FUNERAIRE » sise à Marseille (13015), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l’arrêté n° 25-13-0543 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 janvier 2025, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 30 janvier 2030,
de l’entreprise individuelle dénommée « B.S FUNERAIRE », exploitée par M. Sébastien
BONVENTRE sise 461 chemin de la Madrague Ville à Marseille (13015) ;
Vu la demande du 19 mars 2026 de M. Sébastien BONVENTRE gérant sollicitant la modification
de l’habilitation susvisée suite au changement de forme juridique de l’entreprise susvisée ;
Vu l’extrait kbis en date du 11 mars 2026 attestant du changement de forme juridique et de
numéro SIRET de la sociéte B.S FUNERAIRE ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ du 23 MARS 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0543 de la société dénommée 38
Considérant que la demande est conforme à la réglementation et complète le 23 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0543 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« La société dénommée « B.S FUNERAIRE » sise 461 chemin de la Madrague Ville – Résidence les
Alizés à Marseille (13015) exploitée par M. Sébastien BONVENTRE gérant, est habilitée sous le
N° 25-13-0543 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 30 JANVIER 2030 :
transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0543 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 30 janvier 2030. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 25-13-0543 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 23 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ du 23 MARS 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0543 de la société dénommée 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-23-00002
arrete modificatif creation zone interdite
temporaire Martigues et environs du 23-03-26 au
27-03-26
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00002 - arrete modificatif creation zone interdite temporaire Martigues et environs
du 23-03-26 au 27-03-26 40
Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’ ARRÊTÉ CRÉANT UNE ZONE INTERDITE
TEMPORAIRE (Z.I.T.) SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES ET SES ENVIRONS
DU LUNDI 23 MARS 2026 AU VENDREDI 27 MARS 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L.6232-2, L.6232-12
et L 6232-13,
Vule code des transports et notamment son article R.6211-8 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans la région et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personne ou d’animaux ;
Vu l’instruction ministérielle du 20 juin 1980, relative aux mesures provisoires d’interdiction
de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n°000 179 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 mars 2026 portant
création d’une zone interdite temporaire (Z.I.T) sur la commune de Martigues et ses
environs, du lundi 23 mars 2026 au vendredi 27 mars 2026 ;
Vu la demande en date du 23 mars 2026 de la préfecture maritime de la méditerranée
tendant à ce que les coordonnées géographiques mentionnés à l’article 2 de l’arrêté
précité soient modifiés ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté en date du 22 mars 2026 portant création d’une zone interdite
temporaire (Z.I.T) sur la commune de Martigues et ses environs, du lundi 23 mars 2026 au
vendredi 27 mars 2026 est modifié comme suit :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00002 - arrete modificatif creation zone interdite temporaire Martigues et environs
du 23-03-26 au 27-03-26 41
La zone définie est centrée sur le point de coordonnées géographiques suivants :
43°21’N 004°59’E
Ces coordonnées géographiques se substituent à celles mentionnées dans l’arrêté précité
instituant la Z.I .T.
Article 2 :
Les autres mentions portées dans l’arrêté du 22 mars 2026 restent inchangées.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de la Sécurité
de l’aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la Police aux Frontières, le commandant de
la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud et le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et fera l’objet d’un avis aux
navigateurs aériens (NOTAM) à l’initiative du directeur de la sécurité de l’aviation civile
Sud-Est ou de son représentant.
Marseille le 23 mars 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Fréderic POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00002 - arrete modificatif creation zone interdite temporaire Martigues et environs
du 23-03-26 au 27-03-26 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-23-00005
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sous le n° E 24
013 0001 0 dénommé KNA CONDUITE sis à
Marseille 14° 1 bd Kraemer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 24 013 0001 0 dénommé KNA CONDUITE sis à Marseille 14° 1 bd 43
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l’éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté
portant agrément
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E 24 013 0001 0
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône – M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de
l’outre mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Mohamed LAWALI, reçue complète le 26
février 2026, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 24 013 0001 0 dénommé KNA CONDUITE sis à Marseille 14° 1 bd 44
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Mohamed LAWALI, représentant légal de la société KNA CONDUITE
(SIREN 890960289), est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du
9 février 2026 susvisé, sous le n°E 24 013 0001 0, l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
KNA CONDUITE
1 boulevard Kraemer
13014 MARSEILLE
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – L’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté est autorisé à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 3 – Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 4 – Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais
prévus par l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute
extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification
du présent arrêté.
Article 5 – En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce sous
réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté
du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu et modifié ;
Article 6 – En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel
exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026
susvisé, l’agrément est maintenu et modifié.
Article 7 – En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département,
sous réserve que l’exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant
le début de l’activité, l’agrément est maintenu et modifié.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions
des articles 5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 24 013 0001 0 dénommé KNA CONDUITE sis à Marseille 14° 1 bd 45
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône,d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
délégation à la sécurité routière, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter
de la décision explicite ou implicite de rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
Cécile MOVIZZO
3 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 24 013 0001 0 dénommé KNA CONDUITE sis à Marseille 14° 1 bd 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-24-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté modifié
du 05 février 2021
agréant la société à responsabilité limitée
dénommée «TAMEL»
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié du 05 février 2021
agréant la société à responsabilité limitée dénommée «TAMEL» 47
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant modification de l’arrêté modifié du 05 février 2021
agréant la société à responsabilité limitée dénommée «TAMEL»
en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhone
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39
à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté modifié du 05 février 2021 portant agrément sous le numéro 2021/AEFDJ/13/03 de la
société à responsabilité limitée dénommée «TAMEL» (inscrite au registre du commerce et des
sociétés sous le numéro 752 540 831), en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre de commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers pour son établissement et siège social situé 97 rue
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié du 05 février 2021
agréant la société à responsabilité limitée dénommée «TAMEL» 48
Sauveur Tobelem – 13007 Marseille ainsi que ces établissements secondaires situés 19 rue du
Musée – 13001 Marseille, 40 rue Belle de Mai – 13003 Marseille ;
Vu la demande d’agrément prévue à l’article L123-11-3 du code commerce en date du
28/01/2026 transmise par le représentant de la société «CENTRE D’AFFAIRES TAMEL»,
sollicitant l’ajout d’un établissement secondaire situé 71 boulevard Oddo – 13015 Marseille ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté susvisé du 05 février 2021 agréant la société à
responsabilité limitée dénommée «TAMEL» en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : Les termes de l’article 1er de l’arrêté modifié du 05 février 2021 susvisé sont
remplacés par les dispositions suivantes :
la société à responsabilité limitée dénommée « CENTRE D’AFFAIRES TAMEL», dont le siège
social est situé 97 rue Sauveur Tobelem – 13007 Marseille est agréée pour cet établissement et
ses établissements secondaires situés 19 rue du Musée – 13001 Marseille, 40 rue Belle de Mai
13003 Marseille, 71 boulevard Oddo – 13015 Marseille en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié du 05 février 2021
agréant la société à responsabilité limitée dénommée «TAMEL» 49
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-03-24-00003
Arrêté préfectoral N° 2026-18 de traitement de
l'insalubrité du logement sis rez de chaussée
droite - 42 rue le Brix 13730 Saint-Victoret
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-18 de traitement de l'insalubrité du
logement sis rez de chaussée droite - 42 rue le Brix 13730 Saint-Victoret 50
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-18
de traitement de l’insalubrité du logement sis
rez de chaussée droite - 42 rue le Brix 13730 Saint-Victoret
références cadastrales AV15
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00024 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 19 novembre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au
rez-de-chaussée droite du 42 rue le Brix 13730 Saint-Victoret, références cadastrales
AV15 ;
Vu le courrier n° 2C18862165690 du 28 novembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire CDC HABITAT SOCIAL SA H.L.M., domicilié au
132 bd Michelet 13008 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
absence de système de ventilation dans le local ou le logement,
présence de moisissures,
présence d'humidité dans le logement,
dispositif de chauffage non adapté aux locaux,
1/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-18 de traitement de l'insalubrité du
logement sis rez de chaussée droite - 42 rue le Brix 13730 Saint-Victoret 51
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
divers désordres électriques.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies,
Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 28 novembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée
droite du 42 rue le Brix 13730 Saint-Victoret, références cadastrales AV15, le
propriétaire CDC HABITAT SOCIAL SA H.L.M., domicilié au 132 bd Michelet 13008
Marseille, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants à compter de la
date de notification du présent arrêté :
prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d’aération des logements,
traiter les surfaces dégradées par l’humidité et les moisissures avec les
précautions de nettoyage applicables,
rechercher les causes d’humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables,
installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque
pièce de vie et/ou améliorer l’isolation thermique du logement,
faire vérifier l’installation électrique et supprimer les anomalies le cas échéant.
Fournir une attestation de mise en sécurité établie par un organisme agréé pour
exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures
(type diagnostiqueur électrique).
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 42 rue le Brix 13730 Saint-Victoret,
références cadastrales AV15, est interdit temporairement à l’habitation dans un délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de
l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
2/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-18 de traitement de l'insalubrité du
logement sis rez de chaussée droite - 42 rue le Brix 13730 Saint-Victoret 52
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l’habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de
la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites
par les agents habilités de l’ARS. La personne mentionnée à l’article 1er tient à la
disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-18 de traitement de l'insalubrité du
logement sis rez de chaussée droite - 42 rue le Brix 13730 Saint-Victoret 53
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Nathalie TERRIEN DARMOUNI, domicilié à 42 rue le Brix, 13730 Saint-
Victoret
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Saint-Victoret, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
4/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-18 de traitement de l'insalubrité du
logement sis rez de chaussée droite - 42 rue le Brix 13730 Saint-Victoret 54
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le maire de Saint-Victoret, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 24 mars 2026
Le sous-préfet d’Istres
Signé
Christophe BORGUS
5/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-18 de traitement de l'insalubrité du
logement sis rez de chaussée droite - 42 rue le Brix 13730 Saint-Victoret 55
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