Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-087 du 27 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
20actes
76pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAAS Roufaida en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 rue Jouven 13003 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIQUELME ORNAQUE Anabel en qualité de dirigeante, pour la SAS « A2 CLEAN » dont l'établissement principal est situé 3 rue Danton 13150 TARASCON
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CESARONI Cindy en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 23 boulevard du Felibrige 13009 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMOUM Sadia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue Amélie 13014 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIANE Siham en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 6 impasse Hopkinson 13004 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LE CUNFF Marine en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 68 rue d'Alger 13005 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEN DAVID Yohav en qualité de dirigeant, pour l'EURL « SERENOVA » dont l'établissement principal est situé 9 Bis rue de Lorgues 13008 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LIAUTIER Jacques en qualité de dirigeant pour la SARL « DIOGENE SERVICE » dont l'établissement principal est situé 41 rue de la Maurelle 13013 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRUFFERT Edvin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 171 impasse Blaise Pascal 13750 PLAN D'ORGON
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et du Puy Sainte Réparade
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes de Venelles et d'Aix-en-Provence
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes de Venelles et de Meyrargues
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 pour travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue du terre-plein central sur l'autoroute A50 entre les PR 28+960 et PR34+650
Direction Régionale des Douanes
Délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 2026-03
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de Salon-de-Provence
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de Salon-de-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 25 MARS 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0187 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES LAPLANCHE » sis à Saint-Rémy-de-Provence (13210) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
ARRÊTÉ du 25 MARS 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0245 de l'établissement secondaire de la société « FUNERAILLES EUROPEENNES » sis à Velaux (13880) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ N° 26/13/AI03 portant renouvellement de l'habilitation de la société LINEAMENTA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
ARRÊTÉ N° 26/13/CC01 portant renouvellement de l'habilitation de la société LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 76 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-087
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-03-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DAAS Roufaida en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 rue Jouven 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 5
13-2026-03-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RIQUELME ORNAQUE
Anabel en qualité de dirigeante, pour la SAS « A2 CLEAN » dont
l'établissement principal est situé 3 rue Danton 13150 TARASCON (2
pages) Page 8
13-2026-03-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CESARONI Cindy en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 23 boulevard du
Felibrige 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2026-03-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMOUM Sadia en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue Amélie
13014 MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2026-03-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIANE Siham en
qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 6 impasse
Hopkinson 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2026-03-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LE CUNFF Marine en
qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 68 rue d'Alger
13005 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2026-03-27-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEN DAVID Yohav en
qualité de dirigeant, pour l'EURL « SERENOVA » dont
l'établissement principal est situé 9 Bis rue de Lorgues 13008 MARSEILLE
(2 pages) Page 23
13-2026-03-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LIAUTIER Jacques en
qualité de dirigeant pour la SARL « DIOGENE SERVICE » dont
l'établissement principal est situé 41 rue de la Maurelle 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 26
13-2026-03-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRUFFERT Edvin en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 171 impasse Blaise
Pascal 13750 PLAN D'ORGON (2 pages) Page 29
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes
d'Aix-en-Provence et du Puy Sainte Réparade (3 pages) Page 32
13-2026-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes
de Venelles et d'Aix-en-Provence (3 pages) Page 36
13-2026-03-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes
de Venelles et de Meyrargues (3 pages) Page 40
13-2026-03-27-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux de remise en conformité
des dispositifs de retenue du terre-plein central sur l'autoroute A50
entre les PR 28+960 et PR34+650 (4 pages) Page 44
Direction Régionale des Douanes /
13-2026-03-25-00032 - Délégation de signature Ordonnancement et de
comptabilité générale de l'État 2026-03 (5 pages) Page 49
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de
Salon-de-Provence (4 pages) Page 55
13-2026-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de
Salon-de-Provence (4 pages) Page 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-03-25-00033 - ARRÊTÉ du 25 MARS 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0187 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » exploité sous
l'enseigne « POMPES FUNEBRES LAPLANCHE » sis à
Saint-Rémy-de-Provence (13210) dans le domaine funéraire et pour la
gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 65
13-2026-03-25-00034 - ARRÊTÉ du 25 MARS 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0245 de l'établissement secondaire de la société
« FUNERAILLES EUROPEENNES » sis à Velaux (13880) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 68
13-2026-03-23-00009 - ARRÊTÉ N° 26/13/AI03 portant renouvellement
de l'habilitation de la société LINEAMENTA pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 71
3
13-2026-03-23-00008 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC01 portant renouvellement
de l'habilitation de la société LINEAMENTA pour établir le certificat
de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce (2 pages) Page 74
4
DDETS 13
13-2026-03-27-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DAAS
Roufaida en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 7 rue Jouven 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAAS
Roufaida en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 rue Jouven 13003 MARSEILLE 5
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984570192
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 mars 2026 par Madame DAAS Roufaida en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 7 rue Jouven 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP984570192 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAAS
Roufaida en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 rue Jouven 13003 MARSEILLE 6
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAAS
Roufaida en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 rue Jouven 13003 MARSEILLE 7
DDETS 13
13-2026-03-27-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RIQUELME
ORNAQUE Anabel en qualité de dirigeante, pour
la SAS « A2 CLEAN » dont l'établissement
principal est situé 3 rue Danton 13150
TARASCON
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIQUELME
ORNAQUE Anabel en qualité de dirigeante, pour la SAS « A2 CLEAN » dont l'établissement principal est situé 3 rue Danton 13150 8
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995364494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 mars 2026 par Madame RIQUELME ORNAQUE Anabel en qualité de
dirigeante, pour la SAS « A2 CLEAN » dont l'établissement principal est situé 3 rue
Danton 13150 TARASCON et enregistré sous le N° SAP995364494 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIQUELME
ORNAQUE Anabel en qualité de dirigeante, pour la SAS « A2 CLEAN » dont l'établissement principal est situé 3 rue Danton 13150 9
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIQUELME
ORNAQUE Anabel en qualité de dirigeante, pour la SAS « A2 CLEAN » dont l'établissement principal est situé 3 rue Danton 13150 10
DDETS 13
13-2026-03-27-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CESARONI
Cindy en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 23 boulevard du Felibrige 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CESARONI
Cindy en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 23 boulevard du Felibrige 13009 MARSEILLE 11
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102695327
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 mars 2026 par Madame CESARONI Cindy en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 23 boulevard du Felibrige 13009 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP102695327 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CESARONI
Cindy en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 23 boulevard du Felibrige 13009 MARSEILLE 12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CESARONI
Cindy en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 23 boulevard du Felibrige 13009 MARSEILLE 13
DDETS 13
13-2026-03-27-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HAMOUM
Sadia en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 17 rue Amélie 13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMOUM
Sadia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue Amélie 13014 MARSEILLE 14
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101375889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 mars 2026 par Madame HAMOUM Sadia en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 17 rue Amélie 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP101375889 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMOUM
Sadia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue Amélie 13014 MARSEILLE 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMOUM
Sadia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue Amélie 13014 MARSEILLE 16
DDETS 13
13-2026-03-27-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZIANE
Siham en qualité d'entrepreneure individuelle
domicilié au 6 impasse Hopkinson 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIANE Siham
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 6 impasse Hopkinson 13004 MARSEILLE 17
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102783107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 mars 2026 par Madame ZIANE Siham en qualité d’entrepreneure
individuelle domicilié au 6 impasse Hopkinson 13004 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP102783107 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIANE Siham
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 6 impasse Hopkinson 13004 MARSEILLE 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIANE Siham
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 6 impasse Hopkinson 13004 MARSEILLE 19
DDETS 13
13-2026-03-27-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LE CUNFF
Marine en qualité d'entrepreneure individuelle
domicilée au 68 rue d'Alger 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LE CUNFF
Marine en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 68 rue d'Alger 13005 MARSEILLE 20
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102659380
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 mars 2026 par Madame LE CUNFF Marine en qualité d’entrepreneure
individuelle domicilée au 68 rue d'Alger 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP102659380 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LE CUNFF
Marine en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 68 rue d'Alger 13005 MARSEILLE 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LE CUNFF
Marine en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 68 rue d'Alger 13005 MARSEILLE 22
DDETS 13
13-2026-03-27-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BEN
DAVID Yohav en qualité de dirigeant, pour
l'EURL « SERENOVA » dont l'établissement
principal est situé 9 Bis rue de Lorgues 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEN DAVID
Yohav en qualité de dirigeant, pour l'EURL « SERENOVA » dont l'établissement principal est situé 9 Bis rue de Lorgues 13008 23
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102795564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 mars 2026 par Monsieur BEN DAVID Yohav en qualité de dirigeant,
pour l'EURL « SERENOVA » dont l'établissement principal est situé 9 Bis rue de
Lorgues 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP102795564 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEN DAVID
Yohav en qualité de dirigeant, pour l'EURL « SERENOVA » dont l'établissement principal est situé 9 Bis rue de Lorgues 13008 24
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEN DAVID
Yohav en qualité de dirigeant, pour l'EURL « SERENOVA » dont l'établissement principal est situé 9 Bis rue de Lorgues 13008 25
DDETS 13
13-2026-03-27-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LIAUTIER
Jacques en qualité de dirigeant pour la SARL
« DIOGENE SERVICE » dont l'établissement
principal est situé 41 rue de la Maurelle 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LIAUTIER
Jacques en qualité de dirigeant pour la SARL « DIOGENE SERVICE » dont l'établissement principal est situé 41 rue de la Maurelle 26
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984622563
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 mars 2026 par Monsieur LIAUTIER Jacques en qualité de dirigeant pour
la SARL « DIOGENE SERVICE » dont l'établissement principal est situé 41 rue de la
Maurelle 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP984622563 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LIAUTIER
Jacques en qualité de dirigeant pour la SARL « DIOGENE SERVICE » dont l'établissement principal est situé 41 rue de la Maurelle 27
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LIAUTIER
Jacques en qualité de dirigeant pour la SARL « DIOGENE SERVICE » dont l'établissement principal est situé 41 rue de la Maurelle 28
DDETS 13
13-2026-03-27-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur TRUFFERT
Edvin en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 171 impasse Blaise Pascal 13750
PLAN D'ORGON
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRUFFERT
Edvin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 171 impasse Blaise Pascal 13750 PLAN D'ORGON 29
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993473222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 mars 2026 par Monsieur TRUFFERT Edvin en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 171 impasse Blaise Pascal 13750 PLAN D'ORGON et enregistré
sous le N° SAP993473222 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRUFFERT
Edvin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 171 impasse Blaise Pascal 13750 PLAN D'ORGON 30
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRUFFERT
Edvin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 171 impasse Blaise Pascal 13750 PLAN D'ORGON 31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-26-00005
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence
et du Puy Sainte Réparade
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et du Puy Sainte Réparade 32
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-210
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux chevreuils sur les communes d’Aix-en-Provence et du Puy Sainte Réparade
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par monsieur Jean-Dominique DEDOMINICI, exploitant agricole,
le 16 mars 2026 concernant la présence nuisante de chevreuils dans ses parcelles sur les
communes d’Aix-en-Provence et du Puy Sainte Réparade ;
VU la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la
13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 23 mars 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et du Puy Sainte Réparade 33
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 24 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les parcelles
agricoles de monsieur Jean-Dominique DEDOMINICI, portant atteinte à ses cultures situées
sur les communes d’Aix-en-Provence et du Puy Sainte Réparade ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans les communes sus-mentionnées.
ARRÊTE
Article premier : monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la
nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de
monsieur Jean-Dominique DEDOMINICI, situées 2380 route de Saint Canadet sur la
commune d’Aix-en-Provence, ainsi que sur la commune du Puy Sainte Réparade.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de chevreuils sera fait par monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de
louveterie de la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la
date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et du Puy Sainte Réparade 34
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• les maires des communes d’Aix-en-Provence et du Puy Sainte Réparade,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 mars 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et du Puy Sainte Réparade 35
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-26-00003
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
chevreuils sur les communes de Venelles et
d'Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes de Venelles et d'Aix-en-Provence 36
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Missions n° 2026-191 et 192
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux chevreuils sur les communes de Venelles et d’Aix-en-Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis le 2 mars 2026 par monsieur Nicolas CUISINIER, exploitant
agricole, concernant la présence de chevreuils dans ses parcelles sur les communes de
Venelles et d’Aix-en-Provence ;
VU la demande de madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la
15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 17 mars 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes de Venelles et d'Aix-en-Provence 37
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 24 mars 2026 ;
CONSIDERANT les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les parcelles
agricoles de monsieur Nicolas CUISINIER, portant atteinte à la sécurité des cultures sur les
communes de Venelles et d’Aix-en-Provence ;
CONSIDERANT la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans les communes sus-mentionnées.
ARRÊTE
Article premier : madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la
nuit, à l’heure qu’elle jugera opportune dans les parcelles agricoles de
monsieur Nicolas CUISINIER, situées sur les communes de Venelles et d’Aix-en-Provence.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de chevreuils sera fait par madame Marilys CINQUINI, lieutenant de
louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des
chasseurs qu’elle aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à
compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d’autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes de Venelles et d'Aix-en-Provence 38
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• les maires des communes de Venelles et d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 mars 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes de Venelles et d'Aix-en-Provence 39
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-26-00004
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
chevreuils sur les communes de Venelles et de
Meyrargues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes de Venelles et de Meyrargues 40
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-209
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux chevreuils sur les communes de Venelles et de Meyrargues
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par monsieur Jean-Didier DEDOMINICI, exploitant agricole, le
15 mars 2026 concernant la présence nuisante de chevreuils dans ses parcelles sur les
communes de Venelles et de Meyrargues ;
VU la demande de madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la
15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 23 mars 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes de Venelles et de Meyrargues 41
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 24 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les parcelles
agricoles de monsieur Jean-Didier DEDOMINICI, portant atteinte à ses cultures situées sur les
communes de Venelles et de Meyrargues ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans les communes sus-
mentionnées ;
ARRÊTE
Article premier : madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la
nuit, à l’heure qu’elle jugera opportune dans les parcelles agricoles de
monsieur Jean-Didier DEDOMINICI, situées sur les communes de Venelles et de Meyrargues.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de chevreuils sera fait par madame Marilys CINQUINI, lieutenant de
louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des
chasseurs qu’elle aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à
compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d’autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes de Venelles et de Meyrargues 42
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• les maires des communes de Venelles et de Meyrargues,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 mars 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes de Venelles et de Meyrargues 43
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-27-00010
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux de
remise en conformité des dispositifs de retenue
du terre-plein central sur l'autoroute A50 entre
les PR 28+960 et PR34+650
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue du terre-plein central sur l'autoroute 44
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50
pour travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue du terre-plein central sur
l’autoroute A50 entre les PR 28+960 et PR34+650
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la société ESCOTA, en date du 02 juin 2025 ;
Vu l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,
A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du
Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue du terre-plein central sur l'autoroute 45
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 12 Février 2026 ;
Considérant l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du
20 mars 2026 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de
la société ESCOTA et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de modifier
le calendrier des travaux prévus par l’arrêté n° 13-2026-01-23-00021 en date du 23 janvier 2026 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50, relatif aux travaux de remise en
conformité des dispositifs de retenue du terre-plein central entre les PR 28+960 et PR 34+650.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du
Rhône,
ARRÊTE
Article Premier :
Les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue sur l’autoroute A50 nécessitent la mise en
place de mesures particulières d’exploitation.
À ce titre, le présent arrêté modifie uniquement le calendrier des dispositions initialement prévues, afin
de tenir compte de sa réévaluation.
Cette adaptation vise à assurer et renforcer la sécurité des usagers de la route et des personnels
intervenant sur le chantier, notamment par un ajustement des périodes d’intervention et des conditions
de circulation.
Elle a également pour objectif de maintenir la fluidité du trafic, en limitant les périodes de neutralisation
des voies et en privilégiant des interventions sur des créneaux à plus faible circulation, afin de réduire
les perturbations et la gêne occasionnée aux usagers, sans modifier la nature des travaux engagés.
En raison des travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue sur l’autoroute A50 entre les PR
28+960 et PR 34+650, la circulation de tous les véhicules est réglementée de la semaine 03 à la semaine
18 et de la semaine 36 à la semaine 51/2026 semaine de réserve comprise comme suit :
Dans le sens Toulon vers Marseille :
● Pose de séparateurs modulaires de voies pour la neutralisation de la voie de gauche
● Les balisages lourds permettant de neutraliser cette voie sont ripés afin de libérer l’ensemble des
voies de circulation :
- dans la nuit du vendredi 27/03/2026 puis repose dans la nuit du dimanche 29/03/2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue du terre-plein central sur l'autoroute 46
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
- dans la nuit du vendredi 03/04/2026 puis repose dans la nuit du mardi 07/04/2026
- dans la nuit du samedi 11/04/2026 puis repose dans la nuit du dimanche 12/04/2026
- dans la nuit samedi 18/04/2026
- De la semaine 36 à la semaine 44 /2026 ripages dans les nuits des vendredi ou samedi puis repose
dans la nuit du dimanche.
Dans le sens Marseille vers Toulon :
● Pose de séparateurs modulaires de voies sur la bande dérasée de gauche
Durant ces périodes, la vitesse de tous les véhicules est limitée à 90km/h dans les deux sens de
circulation sur toute la durée des travaux.
Article 2 : Calendrier des travaux
Les travaux de mise en conformité se déroulent du lundi au vendredi de jour et de nuit.
Article 3 : Mode d'exploitation
L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A50
est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Les balisages lourds permettant de neutraliser la voie sont maintenus en place jour et nuit, y compris en
cas d’interruption temporaire des travaux, jusqu’à ce que les travaux prévus sur les tronçons concernés
soient complètement achevés.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures
de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux
destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème
partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A52 et A50 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue du terre-plein central sur l'autoroute 47
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi
par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur de la société des autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
• le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• le Commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d’Aubagne ;
• le maire de la commune d’Aix en Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 27/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service construction, transports,
crise
Yves de MONTGOLFIER
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue du terre-plein central sur l'autoroute 48
Direction Régionale des Douanes
13-2026-03-25-00032
Délégation de signature Ordonnancement et de
comptabilité générale de l'État 2026-03
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-03-25-00032 - Délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de
l'État 2026-03 49
Direction générale des douanes
et droits indirects
Direction Interrégionale des
Douanes et Droits Indirects de
Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse
ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement et de comptabilité générale de l’État
N°2026-03
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-Côte d’Azur-
Corse,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de M.
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l’économie et des finances ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2024 désignant M Franck TESTANIERE, en tant que directeur
interrégional des douanes et droits indirects de PACA CORSE à compter du 15 juillet 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er décembre 2025 de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Provence-Alpes-C^ted’Azur donnant délégation de signature à M. Franck TESTANIERE
en tant que responsable des budgets opérationnels de programmes interrégionaux (BOP) des
douanes de la région PACA-Corse ;
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-03-25-00032 - Délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de
l'État 2026-03 50
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 1 à l’effet de :
signer ou valider tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de
recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale des
douanes de PACA-Corse relevant des programmes suivants :
N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » *
N°302 « Facilitation et sécurisation des échanges »
N°362 « Écologie »
N°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
N°348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
N°349 « Transformation de l’action publique»
[* ainsi qu ‘aux bénéficiaires repris en Annexe 5 pour ce programme particulier]
signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d’État ».
signer toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l’inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la
direction interrégionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.
signer ou valider tout acte se traduisant par l’ordonnancement de recettes non fiscales.
Article 2 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 2 à l’effet de :
signer, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuils
d’habilitation indiqués, tout acte se traduisant par l’ordonnancement des dépenses,
relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l’article 1.
signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la certification du
service fait, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à
l’article 1.
Article 3 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 3 à l’effet de :
signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d’État ».
- 2 -
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-03-25-00032 - Délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de
l'État 2026-03 51
Article 4 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 4 à l’effet de :
mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DI13
auprès de l’UO 0302-DI13-DI13 ;
procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l’article 11
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
procéder à des ré-allocations d’autorisations d’engagement (AE) entre les actions du
programme, dès lors que l’économie générale du BOP n’est pas remise en cause.
Article 5 : La présente décision entrera en vigueur le 30 mars 2026 et sera notifiée au trésorier
général des douanes, comptable assignataire.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
L’administrateur des douanes,
Directeur Interrégional des douanes de
PROVENCE ALPES CÔTE d’AZUR CORSE
ORIGINAL SIGNÉ
Franck TESTANIERE
- 3 -
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-03-25-00032 - Délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de
l'État 2026-03 52
Annexes à la délégation 2026-03
Annexe 1
- Mme Samantha VERDURON, directrice des services douaniers de 2e classe ;
- Mme Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2e classe ;
- Mme Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2e classe ;
- Mme Pascale DIAZ, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe ;
- Mme Sophie BONNAFFOUS, inspectrice régionale des douanes de 2e classe.
Annexe 2
Nom du bénéficiaire Fonction Plafond d’habilitation
TOURNU-DUBOIS Anne Secrétaire générale interrégionale Compétence directeur
KAAS Etienne Gestionnaire cellule contrôle
budgétaire
Compétence directeur
RICHARD Aude Gestionnaire cellule contrôle
budgétaire
Compétence directeur
VIGNAL Thomas Responsable Equipement 3 000,00 €
MARSOT Maryse Responsable RH 3 000,00 €
BERNARD David Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
CLEMENT Marc Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
COSTES Laurent Responsable informatique 3 000,00 €
PASSEMARD Laurent Gestionnaire parc auto 3 000,00 €
BERGER Elodie Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €
FREVILLE Julien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
MAUREL Sébastien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
DEPLANCHE Audrey Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
SHUTOVA Elena Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
CLASTRES Loïc Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
SOUAB Fadoua Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
SALAUN SIACCA Armelle Gestionnaire Frais de Déplacement 300,00 €
CATEZ Marie-Christine Gestionnaire RH 300,00 €
SAFFIGNA Emilie Gestionnaire RH 300,00 €
POTTIER Gaëlle Gestionnaire RH 300,00 €
RAZON Sandrine Gestionnaire RH 300,00 €
FRATTINI Marc Référent FP et recrutement 300,00 €
LANTELME Valérie Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
RABEONY Nancy Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
RUZZETTI Corinne Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
- 4 -
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-03-25-00032 - Délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de
l'État 2026-03 53
ELATTAR Jacyme Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
LETIENNE Françoise Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
DE VLAEMINCK Laurent PPCI 300,00 €
GUERET Clémence Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €
Annexe 3
- M. Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1ère classe.
Annexe 4
- M. Etienne KAAS, inspecteur des douanes ;
- Mme Elena SHUTOVA, contrôleuse des douanes de 2e classe.
Annexe 5
- M. Philippe LANTELME, inspecteur des douanes, pour les décisions de la formation
spécialisée du comité social d’administration local de la direction interrégionale des douanes
de PACA Corse,
- M. Michaël LACHAUX, directeur régional des douanes de Marseille,
- Mme Catherine TAULOU, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour les décisions
de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille et d’Aix-en-
Provence,
- Mme Caroline BORGHESI, inspectrice des douanes, pour les décisions de la formation
spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille et d’Aix-en-Provence,
- Mme Myriam SOULA, directrice régionale des douanes à Aix-en-Provence,
- Mme Sophie GUERIN-QUERVELLE, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour les
décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille et
d’Aix-en-Provence,
- M. Mikaël LE PIMPEC, directeur régional à Nice,
- Mme Monique VINCENT, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour les décisions
de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Nice.
- 5 -
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-03-25-00032 - Délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de
l'État 2026-03 54
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-24-00008
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef sans équipage de la Gendarmerie
Nationale - compagnie de Salon-de-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de 55
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage
de la Gendarmerie Nationale - compagnie de Salon-de-Provence
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 mars 2026, formée par la compagnie de Gendarmerie
Nationale de Salon-de-Provence, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord de la Gendarmerie Nationale, aux fins d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur du parking du Lavoir sur
la commune de Pélissanne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de 56
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les aéronefs n’effectuent aucune mission en dessous de 60 mètres de
hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du
signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-
dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une
captation d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle
afin d’avoir une vue d’ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur un
aéronef sans équipage, les 28 et 29 mars 2026 et sur une amplitude horaire comprise de
16h00 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné aux
fins de préservation de l’ordre public ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen
envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images, par la compagnie de
Gendarmerie Nationale de Salon-de-Provence, sont autorisés les 28 et 29 mars 2026 et sur
une amplitude horaire comprise de 16h00 à 20h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3T » de la Gendarmerie Nationale,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de 57
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant (cf. plan en annexe) :
• Secteur parking du Lavoir sur la commune de Pélissanne ;
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 mars 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de 58
&/&
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de 59
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-24-00009
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef sans équipage de la Gendarmerie
Nationale - compagnie de Salon-de-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de 60
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage
de la Gendarmerie Nationale - compagnie de Salon-de-Provence
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 mars 2026, formée par la compagnie de Gendarmerie
Nationale de Salon-de-Provence, visant à obtenir l’autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installée sur un aéronef sans équipage
à bord de la Gendarmerie Nationale, aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le secteur du parking Lucien MARTIN sur la
commune du Plan d’Orgon ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de 61
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les aéronefs n’effectuent aucune mission en dessous de 60 mètres de
hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du
signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-
dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une
captation d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle
afin d’avoir une vue d’ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur un
aéronef sans équipage, les 28 et 29 mars 2026 et sur une amplitude horaire comprise de
16h00 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné aux
fins de préservation de l’ordre public ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen
envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images, par la compagnie de
Gendarmerie Nationale de Salon-de-Provence, sont autorisés les 28 et 29 mars 2026 et sur
une amplitude horaire comprise de 16h00 à 20h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3T » de la Gendarmerie Nationale,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de 62
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant (cf. plan en annexe) :
• secteur parking Lucien MARTIN sur la commune du Plan d’Orgon ;
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 mars 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de 63
&/&
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale - compagnie de 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-25-00033
ARRÊTÉ du 25 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0187 de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD »
exploité sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES LAPLANCHE » sis à
Saint-Rémy-de-Provence (13210)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-25-00033 - ARRÊTÉ du 25 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0187 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » 65
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 25 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0187 de l’établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » exploité sous l’enseigne
« POMPES FUNEBRES LAPLANCHE » sis à Saint-Rémy-de-Provence (13210)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0187 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 avril 2021 modifié le 21
octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 28 avril 2026
de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES NEMROD » dénommé « POMPES
FUNEBRES LAPLANCHE » sis 1D avenue du Souvenir Français à Saint-Rémy-de-Provence (13210) ;
Vu la demande reçue le 03 mars 2026 de M. Olivier Jouval et M. Jean-Marie Jouval co-gérants,
sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
25 MARS 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-25-00033 - ARRÊTÉ du 25 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0187 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » 66
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES NEMROD » exploité sous
l’enseigne « POMPES FUNEBRES LAPLANCHE » sis 1D avenue du Souvenir Français à Saint-Rémy-de-
Provence (13210), dirigé par M. Olivier Jouval et M. Jean-Marie Jouval co-gérants, est habilité sous le
N° 26-13-0187 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 25 MARS 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• gestion et utilisation d’une chambre funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du 28 avril 2021 portant habilitation sous le n° 21-13-0187 susvisé est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 25 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-25-00033 - ARRÊTÉ du 25 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0187 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » 67
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-25-00034
ARRÊTÉ du 25 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0245 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNERAILLES EUROPEENNES » sis à Velaux
(13880) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-25-00034 - ARRÊTÉ du 25 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0245 de l'établissement secondaire de la société 68
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 25 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0245 de l’établissement secondaire de la société
« FUNERAILLES EUROPEENNES » sis à Velaux (13880) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0245 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 avril 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 26 avril 2026
de l’établissement secondaire de la société « FUNERAILLES EUROPENNES » sis 27 rue Victor Hugo à
Velaux (13880) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 04 mars 2026 de M. Daniel NOCERA gérant sollicitant le renouvellement de
l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
25 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-25-00034 - ARRÊTÉ du 25 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0245 de l'établissement secondaire de la société 69
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES» sis
27 rue Victor Hugo à VELAUX (13880) dirigé par M. Daniel NOCERA gérant est habilité sous le
N° 26-13-0245 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 25 MARS 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : l’arrêté n° 21-13-0245 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 avril 2021 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 25 MARS 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-25-00034 - ARRÊTÉ du 25 MARS 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0245 de l'établissement secondaire de la société 70
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-23-00009
ARRÊTÉ N° 26/13/AI03 portant renouvellement
de l'habilitation de la société LINEAMENTA pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00009 - ARRÊTÉ N° 26/13/AI03 portant renouvellement de l'habilitation de la
société LINEAMENTA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 71
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d'appui transversal
ARRÊTÉ N° 26/13/AI03
portant renouvellement de l'habilitation de la société LINEAMENTA
pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III
de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté n°21/13/AI03 du 9 juin 2021 portant habilitation de la société LINEAMENTA pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté modificatif n°21/13/AI03 du 03 juillet 2023 portant habilitation de la société
LINEAMENTA pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code
de commerce ;
Vu la demande du 27 février 2026 formulée par la société LINEAMENTA sise B001 - 15,
avenue des près de Garonne - 33140 Villenave-d'Ornon, représentée par madame Marion
LACOMBE en sa qualité de gérante ;
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société LINEAMENTA sise B001 - 15, avenue des près de Garonne - 33140
Villenave-d'Ornon , représentée par madame Marion LACOMBE, est habilitée pour réaliser
l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00009 - ARRÊTÉ N° 26/13/AI03 portant renouvellement de l'habilitation de la
société LINEAMENTA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 72
Article 2 : les personnes affectées à l’activité, faisant l’objet de la demande d'habilitation,
sont les suivantes :
- madame Julie CORRE ;
- madame Marion LACOMBE.
Article 3 : le numéro d’habilitation est le 26/13/AI03.
Article 4 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date
du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-
Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois (3)
mois avant sa date d’expiration.
Article 6 : l’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département
des Bouches-du-Rhône - place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la commission
nationale de l’aménagement commercial (CNAC) - bureau de l’aménagement
commercial – direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l’économie et des
finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié à madame Marion LACOMBE.
Fait à Marseille, le 23 mars 2026
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00009 - ARRÊTÉ N° 26/13/AI03 portant renouvellement de l'habilitation de la
société LINEAMENTA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 73
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-23-00008
ARRÊTÉ N° 26/13/CC01 portant renouvellement
de l'habilitation de la société LINEAMENTA pour
établir le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00008 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC01 portant renouvellement de l'habilitation de la
société LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 74
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d'appui transversal
ARRÊTÉ N° 26/13/CC01
portant renouvellement de l'habilitation de la société LINEAMENTA
pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et
A.752-2 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
Vu l’arrêté n°21/13/CC02 du 9 juin 2021 portant habilitation de la société LINEAMENTA
pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code
de commerce ;
Vu l’arrêté modificatif n°21-13/CC02 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la
société LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de
l’article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 27 février 2026 formulée par la société LINEAMENTA sise B001 - 15,
avenue des près de Garonne - 33140 Villenave-d'Ornon, représentée par madame Marion
LACOMBE en sa qualité de gérante ;
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande ;
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00008 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC01 portant renouvellement de l'habilitation de la
société LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 75
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société LINEAMENTA sise B001 - 15, avenue des près de Garonne - 33140
Villenave-d'Ornon , représentée par madame Marion LACOMBE, est habilitée pour établir
le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de
commerce.
Article 2 : la personne affectée à l’activité, faisant l’objet de la demande d'habilitation, est
la suivante :
- madame Marion LACOMBE.
Article 3 : le numéro d’habilitation est le 26/13/CC01.
Article 4 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date
du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-
Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois (3)
mois avant sa date d’expiration.
Article 6 : l’habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées par les dispositions de l’article
R.752-44-2 du code de commerce.
Article 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département
des Bouches-du-Rhône - place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la commission
nationale de l’aménagement commercial (CNAC) - bureau de l’aménagement
commercial – direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l’économie et des
finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié à madame Marion LACOMBE.
Fait à Marseille, le 23 mars 2026
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-23-00008 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC01 portant renouvellement de l'habilitation de la
société LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 76
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