Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-088 special du 28 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mars 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion
du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 29 mars 2026 à Marseille
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 mars 2026, formée par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter,
d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la protection du rassemblement prévu le
dimanche 29 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que
notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que plusieurs collectifs, d’associations de fait et d’individus, organisent la
27ème édition du « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche 29
mars 2026 avec préalablement un après-midi de « pré-carnaval » prévu le 21 mars 2026 ;
que cette manifestation pourrait rassembler un nombre très important de participants,
avec un rayonnement régional voire international ; qu’il en a été ainsi ces quatre dernières
années avec 13 000 participants en 2025 et 2024 ; 9000 participants en 2023 et 6500 en
2022 ;
Considérant qu’à l’occasion de ce rassemblement, plusieurs milliers de personnes
déambulent dans les rues de Marseille, sans trajet préalablement identifié, ni service
d’ordre, gênant la circulation des véhicules et des transports en commun et exposant les
participants à un risque d’accident, malgré les efforts des forces de l’ordre pour tenter de
réguler le trafic ; que ce risque est accru par l’alcoolisation d’une partie des manifestants,
croissante au long de la journée ;
Considérant que les précédentes éditions du carnaval indépendant ont créé de graves
troubles à l’ordre public ; qu’en particulier, des participants ont dégradé du mobilier
urbain, des locaux commerciaux, incendié des caméras de vidéo-protection et des
boîtiers électriques, générant une panne électrique sur tout le secteur ; que des
interpellations ont eu lieu pour participation à un attroupement après sommation de se
disperser, violences, outrages et rébellion à l’occasion des dernières éditions ; deux
interpellations en 2025 et 2024 ; qu’en 2023, 23 interpellations avaient eu lieu pour
violences, outrages et rébellion ; qu’il existe un fort risque que de tels troubles se
reproduisent lors de l’édition 2026 du carnaval ;
Considérant que les forces de l’ordre demeurent toujours particulièrement mobilisées
pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle à Marseille et sur l’ensemble
du département ; que celles-ci seront également déployées dans le cadre de diverses
manifestations déclarées sur la journée du dimanche ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la
présente manifestation, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public
tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur
une amplitude horaire comprise entre 13h30, le dimance 29 mars 2026 et 03h00, le lundi
30 mars ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par la
manifestation compris entre la rue paradis, la rue dragon, le cours Lieutaud, la rue des
bergers, la rue Fontange, la rue des trois frères Barthélémy, la rue des trois mages, la rue
de bruys, la rue Saint-Savournin, le boulevard de la Libération, l’allée Léon Gambetta, la
place des capucines, la rue du tapis vert, le cours Belsunce, la Canebière dans les 5ème, 6ème
et 1er arrondissements de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités relatives à la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-
8 et à la sécurité des rassemblements mentionnée au 2° de l'article R. 242-8 ; qu’en
l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen
envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
ARRÊTE :
Article 1er – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée entre le dimanche 29 mars
2026 à 13h30 et le lundi 30 mars 2026 à 03h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur un drone « DJI modèle
MAVIC ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre (cf. plan en annexe) compris
entre la rue paradis, la rue dragon, le cours Lieutaud, la rue des bergers, la rue Fontange, la
rue des trois frères Barthélémy, la rue des trois mages, la rue de bruys, la rue Saint-
Savournin, le boulevard de la Libération, l’allée Léon Gambetta, la place des capucines, la
rue du tapis vert, le cours Belsunce, la Canebière dans les 5ème, 6ème et 1er arrondissements
de Marseille.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 mars 2026 Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet et par délégation
Signé
Lola MENAHEM
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